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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 070 du 02.02.26
Document publié le Lundi 2 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 070 du 02.02.26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-070
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026 Sommaire
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
12-2026-01-29-00004 - Dissolution de l' ASA DE DRAINAGE DE
AURIAC-LAGAST à Auriac-Lagast (12120 ) (2 pages) Page 3
2 Sous-Préfecture Millau
12-2026-01-29-00004
Dissolution de l' ASA DE DRAINAGE DE
AURIAC-LAGAST à Auriac-Lagast (12120 )
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-01-29-00004 - Dissolution de l' ASA DE DRAINAGE DE AURIAC-LAGAST à Auriac-Lagast (12120 ) 3 EE PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DU GREFFE DÉPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 29 janvier 2026
n°
Objet : Dissolution de l’ ASA DE DRAINAGE DE AURIAC-LAGAST à Auriac-Lagast (12120 )
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 051 00013)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00003 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de Millau ;
VU l’arrêté préfectoral relatif à l’adhésion à l’union des ASA de drainage et de remise en culture du Lagast ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l’extrait du registre de délibération, datée du 27 décembre 2010, de l’assemblée des propriétaires de l’ASA de Auriac Lagast prononçant :
• la fusion de ladite ASA à l’Union des ASA du Lagast,
• le transfert de l’actif, du passif et des parts sociales à ladite Union ;
• La demande de dissolution par arrêté préfectoral, suite à sa fusion avec l’Union des ASA du Lagast ;
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
Tél. : 05 65 61 17 00
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-01-29-00004 - Dissolution de l' ASA DE DRAINAGE DE AURIAC-LAGAST à Auriac-Lagast (12120 ) 4 CONSIDÉRANT que l’ASA de drainage de Auriac- Lagast n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices ;
CONSIDÉRANT que le solde de trésorerie de l’ASA de drainage de Auriac- Lagast est à 0 ;
CONSIDÉRANT que l’ASA de drainage de Auriac- Lagast peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution.
SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète de Millau,
– A R R Ê T E –
ARTICLE 1 : L’ASA de drainage de Auriac- Lagast, est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’ASA de drainage de Auriac- Lagast .
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Auriac- Lagast dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté et ce durant 2 mois.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 4 : La sous-Préfète de Millau, le président de l’ASA de drainage de Auriac- Lagast, le maire de la commune de Auriac- Lagast, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Millau, le 29/01/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète de Millau
Signé
Juliette BEREGI
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