Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 028 du 13.01.26

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 028 du 13.01.26 Document publié le Mardi 13 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 028 du 13.01.26)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2026-028

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2026-01-13-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure

GERMAIN BETON commune LaCavalerie (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2026-01-13-00001

Arrêté préfectoral de mise en demeure

GERMAIN BETON commune LaCavalerie

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-13-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure GERMAIN BETON commune LaCavalerie 3E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Égalité

Fraternité

AP n° du 13 janvier 2026

Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement de respecter les prescriptions applicables

Installation de fabrication de béton prêt à l’emploi à La Cavalerie

Exploitant : GERMAIN BÉTON

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 511-2, L. 514-5 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR- ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral no 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l’emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu la preuve de dépôt de la déclaration initiale de l’installation en date du 20 juin 2022 ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance de l’exploitant par accusé réception en date du 15 décembre 2025;

Vu l’article 5.4 de l’arrêté du 26 novembre 2011 susvisé qui dispose :

Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d’eau. Les eaux industrielles (effluents liquides résultant du fonctionnement et du nettoyage des installations de production) sont recyclées en fabrication. Le recyclage des autres effluents liquides est privilégié, notamment pour les eaux pluviales.

La quantité maximale d’eau consommée par mètre cube de béton prêt à l’emploi fabriqué est au plus de 350

l/m3, en moyenne mensuelle, à l’exclusion de l’eau utilisée pour l’arrosage des pistes ou des espaces verts.

L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées la justification du respect de ce ratio.

Lorsque la consommation totale d’eau excède 10 000 m3/an, l’exploitant communique à l’inspection des installations classées au cours du premier trimestre, la quantité totale consommée au cours de l’année précédente. )

Vu l’article 5.5 de l’arrêté du 26 novembre 2011 susvisé qui dispose :

Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d’être polluées. [...] )

Vu l’article 6.3de l’arrêté du 26 novembre 2011 susvisé qui dispose :

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Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-13-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure GERMAIN BETON commune LaCavalerie 4 L’exploitant assure une surveillance des retombées des poussières.

Les mesures de retombées de poussières sont réalisées selon la méthode des plaquettes, conformément aux dispositions de la norme NF X 43-007, version décembre 2008.

Une campagne de mesure de retombées de poussières est réalisée une fois tous les deux ans, en période correspondant à la plus faible hygrométrie annuelle.

Pour les nouvelles installations, la première campagne de mesures est réalisée dans les douze mois suivant la mise en service. )

Considérant que lors de l’inspection du 25 novembre 2025 l’inspection a constaté :

• l’absence de recyclage des effluents et la non justification du ratio d’eau consommée

ramenée à un mètre cube de béton fabriqué ;

• l’absence de réseau de collecte de type séparatif ;

• l’absence de réalisation de mesures de retombées de poussières et de mesures sonores.

Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-8-I du code de l’environnement de mettre en demeure la société GERMAIN BÉTON de respecter les dispositions des articles 5.4, 5.5 et 6.3 de l’arrêté du 26 novembre 2011 susvisé ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron

ARRÊTE

Article 1er :

La société GERMAIN BETON, dont le siège social est situé Mont du Moulin 30750 LANUEJOLS, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 5.4, 5.5 et 6.3 de l’arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l’emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté de mise en demeure.

Article 2 :

En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu à cet article, l’autorité administrative compétente pourra arrêter, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant, une ou plusieurs des sanctions administratives prévues à l’article L. 171-8-II du code de l’environnement.

Article 3 :

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-13-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure GERMAIN BETON commune LaCavalerie 51 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Article 4 :

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de La Cavalerie en vue de l’information des tiers.

Article 5 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société GERMAIN BÉTON et dont une copie sera adressée au maire de La Cavalerie.

Rodez, le 13/01/2026

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale

signé

Véronique ORTET

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-13-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure GERMAIN BETON commune LaCavalerie 6