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Procès Verbal - PV CM 20.12.22
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Chaingy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20.12.22)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Santé,
&_
CHAINGY NOTRE VILLE
PROCÈS-VERBAL
n° 07/2022
CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 20 DÉCEMBRE 2022
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
71 [DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
2022-56 : Locations des bâtiments communaux
2022-57 : Délivrance des concessions
2022-58 : Marchés relatifs à la fourniture des denrées alimentaires et des divers produits associés :
attribution des marchés 2023
[FINANCES
2022-59 : Redevance pour occupation du domaine public routier due par les opérateurs de
communications électroniques pour 2022
2022-60: Frais de personnel des budgets annexes: remboursements des charges de personnel du
budget du CCAS
2022-61 : Frais de personnel des budgets annexes: remboursements des charges de personnel du
budget de l’eau
2022-62 : Budget Principal : Décision Modificative N° 2
[URBANISME
2022-63 : Rétrocession voirie et éclairage public du lotissement du Pré Hatton
RESSOURCES HUMAINES
2022-64 : Renouvellement de la convention pour la médecine du travail
2022-65 : Adhésion au nouveau contrat d'assurance statutaire négocié par le Centre de Gestion, à
compter du 1° janvier 2023 pour une durée de 4 ans.
[QUESTIONS DIVERSES
72 Le Conseil Municipal se réunit, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, le Mardi
20 décembre 2022, sous la présidence de Monsieur Jean Pierre DURAND, Maire.
Sont présents: Laura ALIPAZ, Anne BABIN, Olivier BEAUDET, Brigitte BOUBAULT, Hervé
BRACQUEMOND, Clarisse CARL, Bruno CHESNEAU, Patrick COLLADANT, Pascaline DEVIGE, Frédéric
DIAS, Jean Pierre DURAND, Jean-Christophe DURU, Michel FAUGOUIN, Jessy FOISNON, Christine
FRAMBOISIER, Jocelyne GASCHAUD, Evelyne GODARD, Stéphanie JOLLIVET, Grégory LE BAGOUSSE,
Manuel LOBATO, Octavie ONRAEDT, Chantal PUÉ, Nathalie VAMPOUCHE.
Absents excusés : Benjamin BESSONE, Maxime BEZE, Isabelle HERMELIN, Charles TETU.
Pouvoir : Charles TETU à Michel FAUGOUIN.
Jocelyne GASCHAUD est désignée secrétaire de séance.
Le quorum est atteint.
Monsieur le Maire ouvre la séance à Vingt Heures et Trente Minutes (20 h 30)
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 Novembre 2022 est approuvé à l'unanimité.
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
2022-56 : Locations des bâtiments communaux :
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 2020-32 du Conseil Municipal de Chaingy
en date du 26/05/2020,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu
de cette délégation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend note des décisions suivantes :
Décision du 17/10/2022 :
- Location du 25/11/2022 des salles conférence 1 et 2 du CAC à l’association Familles Rurales
Départementales à titre gratuit
Décision du 20/10/2022 :
- Location du 29/10/2022 de la salle des réunions place du Bourg à l'association Les Amis de
l'Orgue à titre gratuit
- Location du 19/01/2023 de la salle conférence 1 du CAC à l'association Les Amis de l’Orgue à
titre gratuit
- Location du 21/01/2022 des salles conférence 1 et 2 du CAC à l'association Les Amis de l’Orgue
à titre gratuit
73 Décision du 04/10/2022 :
- Location du 22/10/2022 de la salle des fêtes à l’Association Des Donneurs de Sang à titre
gratuit
- Location du 22/10/2022 des salles conférence 1 et 2 du CAC à l’Association Des Donneurs de
Sang à titre gratuit
Décision du 20/10/2022 :
- Location du 24-27 et 29/10/2022 du gymnase à l'association Badminton à titre gratuit
- Location du 31/10/2022, 03 et 05/11/2022 du gymnase à l'association Badminton à titre
gratuit
Décision du 24/10/2022 :
- Location 26/10/2022 de la salle de réunion du CAC à l'association Les Amis de l’Orgue à titre
gratuit
- Location du 25/10/2022 de la salle des fêtes à l'association Familles Rurales à titre gratuit
- Location du 24-28/10/2022 du polyèdre à l'association Tennis Club à titre gratuit
- Location du 2-4/11/2022 du polyèdre à l'association Tennis Club à titre gratuit
- Location 24/10/2022 et 06/11/2022 du polyèdre à l'association Tennis Club à titre gratuit
- Location du 07/11/2022 de la salle conférence 2 du CAC à l'association Club 3 à titre gratuit
- Location du 05/11/2022 de la salle n°5 du CAC à l'association Club Philatélique et
Numismatique à titre gratuit
- Du 8/11/2022 au 22/11/2022 de grilles d'exposition à la Mairie de Saint Ay à titre gratuit
Décision du 28/10/2022 :
- Location du 26/11/2022 et du 01/04/2023 du polyèdre à l'Association Sportive Tennis de Table
de Chaingy à titre gratuit
Décision du 08/11/2022 :
- Location du 15/11/2022 de la salle de réunion du CAC à l'Association des Parents d’Élèves à
titre gratuit
Décision du 03/11/2022 :
- Location du 24/11/2022 de la salle de réunion du CAC à l'association Les Jardins de Chaingy à
titre gratuit
Décision du 09/11/2022 :
- Location du 20/11/2022 de la salle des fêtes à l’association Country-Club à titre gratuit
- Location du 03/12/2022 des salles conférence 1 et 2 du CAC à l’association de Scrabble de
Chaingy à titre gratuit
Décision du 10/11/2022 :
- Location du 30/01/2022 de la salle des fêtes à l'organisme VEOLIA à titre gratuit
- Location du 06 et 07/05/2023 du polyèdre à l'association École de musique à titre gratuit
- Location du 06/05/2023 des salles conférence 1 et 2 du CAC à l'association École de musique
à titre gratuit
- Location 06/05/2023 de la salle des fêtes à l'association École de musique à titre gratuit
- Location du 10 et 11/12/2022 du polyèdre à l'association École de musique à titre gratuit
74 Décision du 22/11/2022 :
- Location du 10/01/2023 de la salle de réunion du CAC à l'Association des Parents d’Élèves à
titre gratuit
Décision du 24/11/2022 :
- Location du 10/12/2022 de barrières, chaises, tables et tentes laser à l’association Amicale des
Sapeurs-Pompiers à titre gratuit
Décision du 25/11/2022 :
- Location du 03/12/2022 de la salle de la venelle de la salle des fêtes à l’association Compagnie
du Ginkgo à titre gratuit
Décision du 29/11/2022 :
- Location du 17/12/2022 de la salle des fêtes à l'association Chaingy Sport Nature à titre gratuit
- Location du 25 et 26/03/2023 de la salle des fêtes à Madame JOLLIVET Stéphanie pour un
montant de 300.00 €
Décision du 01/12/2022 :
- Location du 19 et 22/12/2022 du polyèdre à l'association Tennis Club de Chaingy à titre gratuit
2022-57 : Délivrance des concessions
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 2020-32 du Conseil Municipal de Chaingy
en date du 26/05/2020,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par
M. le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré, prend note des décisions suivantes :
Décision du 10/11/2022 : délivrance d’une concession de 30 ans, à compter du 17/03/2019 à titre de
renouvellement au sein du cimetière de Chaingy moyennant la somme de 100€.
Décision du 15/11/2022 : délivrance d’une concession de 50 ans, à compter du 08/01/2020, à titre de
renouvellement au sein du cimetière de Chaingy moyennant la somme de 150€.
Décision du 22/11/2022 : délivrance d’une concession de 15 ans, à compter du 31/12/2016, à titre de
renouvellement au sein du cimetière de Chaingy moyennant la somme de 60€.
2022-58 : Marchés relatifs à la fourniture des denrées alimentaires et des divers produits associés :
attribution des marchés 2023
Depuis plusieurs années, la commune adhère à la centrale de référencement Valaé afin de disposer
d’un catalogue de références élargi pour la fourniture de denrées alimentaires pour le service de
restauration.
75 A ce titre, Valaé est chargé de donner à la commune un conseil préalable nécessaire à la préparation
et à la passation d’un marché public avec délégation d’un mandat afin que Valaé puisse ensuite
procéder à toutes les formalités utiles et règlementaires pour passer le marché pour le compte de la
commune.
Cela consiste à :
-__ Regrouper les achats des différents adhérents publics afin de proposer un potentiel d'achats
plus conséquent aux candidats et envisager d'obtenir de meilleures conditions financières
- Assister les services de la commune dans la procédure de consultation publique pour les lots
concernés conformément au Code de la Commande Publique.
- Accompagner la commune dans le respect et la bonne exécution de la consultation et des
clauses des cahiers des charges administratifs et techniques et ce pendant toute la durée
d'exécution du marché.
L’adhésion à la centrale de référencement Valaé a été renouvelée. Depuis, la procédure de
consultation publique a eu lieu et Valaé a procédé à l'analyse des 64 offres de 22 entreprises.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la procédure suivie par le groupement d'achat Valaé en vue de la fourniture des denrées
alimentaires en restauration collective pour l’année 2023,
Considérant les critères retenus dans le cadre de ce marché à procédure adaptée à savoir pour le cas
des lots « circuit traditionnel » (=1 intermédiaire minimum entre le producteur et la restauration)
- Prix50%
"Nombre de premiers prix 15%
"Panier moyen 20%
"Taux de réponse 15%
- Valeur technique 30 %
"Conformité de la réponse sur unités de négociation et respect de la demande 5%
"Respect du type, origine et calibre des produits 5%
"Démarche environnementale et sociétale 15%
"Accès libre internet et contenu des fiches techniques 5%
- Délai20%
"Fréquence de livraison 5%
"Délai de livraison 5%
“Franco de livraison 10%
Considérant les critères retenus dans le cadre de ce marché à procédure adaptée à savoir pour le cas
des lots « circuit court » (= pas d’intermédiaire entre le producteur et le service de restauration)
- _ Prix30%
"Nombre de premiers prix 15%
"Taux de réponse 15%
- Valeur technique 50 %
" _Délaientre la cueillette, l'abattage ou la transformation et la livraison 10%
"Temps de transport des denrées 20%
“Démarche environnementale et sociétale 15%
“Accès libre internet et contenu des fiches techniques 5%
- Délai20%
“Fréquence de livraison 5%
"Délai de livraison 5%
"Franco de livraison 10%
76 Considérant l'analyse des 64 offres d'entreprises reçues par Valaé,
Considérant l'étude réalisée par le service de restauration collective et la direction générale des
services au regard de l'analyse des offres Valaé et mettant en avant les critères suivants: une
alimentation saine, de qualité, respectueuse de l’environnement et surtout locale,
L'ensemble du dossier de marché est disponible à la direction générale des services,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
-__ d'attribuer les marchés aux fournisseurs suivants :
77 Numéro |
Désignation
des
lots |
Montant
mini
HT |
Montant
maxi
HT du |
1°’ titulaire
2°"
titulaire
3°"
titulaire
du
lot
«
circuit
traditionnel
»
par
attributaire
lot
1
Epicerie
2500
€
16
000
€
EPISAVEURS
PRO
A
PRO
/
2
Boissons
SANS
1
000
€
PRO
A
PRO
/
/
3
Produits
surgelés
1
000
€
28
000
€
SYSCO
ONE
DS
RESTAURATION
|
PASSIONFROID
4
Produits
laitiers
et
ovo |
1500
€
16
000
€
SYSCO
ONE
FRANCE
FRAIS
PASSIONFROID
produits
5
Viande
fraîche
de
bœuf
— |
500
€
5
000
€
RESEAU
KRILL
DS
RESTAURATION
|
PASSIONFROID
veau
— agneau
6
Viande
fraîche
de
porc
- |
500
€
6
000
€
BERNARD
RESEAU
KRILL
/
salaisons
— charcuterie
7
Volaille
fraiche
500
€
4 000
€
SOCIETE
/
}
DISTRIBUTRON AVICOLE
8
Viande
cuite
et
élaborée
SANS
500
€
ESPRI
/
/
RESTAURATION
9
Légumes
et
fruits
frais
1°
— |
5
000
€
11
000
€
TERREAZUR
PRIMACENTRE
/
AÈ"E
et SÈ"e
gamme
10
Produits
de
la
mer
SANS
1
500
€
TERREAZUR
/
/
11
Produits
traiteur
frais
SANS
2 000
€
DS
RESTAURATION
À
/
Numéro |
Désignation
des
lots
du
lot
«
circuit
court
»
78 et Sè"e
gamme
15
Epicerie
500
€
2000
€
CONSERVES
/
GUINTRAND
16
Biscuiterie
500
€
7
000
€
BDG
+
GOURMALLIANCE
19
Produits
laitiers
500
€
2
000
€
AUCUNE
OFFRE
RECUE
POUR
CE
LOT
20
Viande
fraîche
de
bœuf
— |
SANS
1
000
€
AUCUNE
OFFRE
RECUE
POUR
CE
LOT
veau
— agneau
21
Viande
fraîche
de
porc
— |
SANS
1
000
€
AUCUNE
OFFRE
RECUE
POUR
CE
LOT
salaisons
— charcuterie
22
Volaille
fraiche
SANS
1
000
€
SOCIETE
4
DISTRIBUTION AVICOLE
23
Légumes
et fruits
1°"
— 4ème |
1 000
€
6 000
€
VALIFRUIT
PRIMACENTRE
d'autoriser
M.
le
Maire
à signer
les
actes
d'engagements
relatifs
aux
différents
lots
y afférents.
Adopté
à l’unanimité.
79 FINANCES
2022-59: Redevance pour occupation du domaine public routier due par les opérateurs de
communications électroniques pour 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21,
Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47,
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine
public,
Considérant que l'occupation du domaine public communal par des opérateurs de
télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation,
des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé.
Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n° 2005-1676 étaient les suivants pour
le domaine public routier :
- 30€ par kilomètre et par artère en souterrain
- 40€ par kilomètre et par artère en aérien
- 20€ par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques
Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer
chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de
l'index général relatif aux travaux publics (TP 01).
Considérant que les tarifs maxima applicables en 2022 découlent des calculs suivants :
Moyenne année 2021 = Index TPO1 de décembre 2020 x par le coefficient de raccordement (109,8 x
6,5345 = 717,49) + de mars 2021 x par le coefficient de raccordement (113,5 x 6,5345 = 741,67) + juin
2021 x par le coefficient de raccordement (114,8 x 6,5345 = 750,16) + septembre 2021 x coefficient de
raccordement (116,4 x 6,5345 = 760,62) / 4 = 742,485
Moyenne année 2005 = Index TPO1 de décembre 2004 (513,3) + mars 2005 (518,6) + juin 2005 (522,8) + septembre 2005 (534,8) /4 = 522,375
Pourcentage d'évolution = (moy. 2021 — moy 2005)/moy 2005 ou moy.2021/moy.2005 pour obtenir
directement le coefficient d'actualisation.
Moyenne 2021 = 742,485 (717,49 + 741,67 + 750,16 + 760,62)
4
Moyenne 2005 = 522,375 (513,3 + 518,6 + 522,8 + 534,8)
4
Coefficient d'actualisation : 1,42136396 (742,485/522,375)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de fixer pour l’année 2022 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public
routier communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :
- 42,64 € par kilomètre et par artère en souterrain
- 56,85 € par kilomètre et par artère en aérien
- 28,43€ par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques
- de décider que ces montants seront revalorisés au 1° janvier de chaque année en fonction de
l’évolution de la moyenne de l’index TP 01 de décembre (N-1}, mars (N), juin (N) et septembre (N),
conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005.
80 - d'inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
- de charger Monsieur le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un
état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes
Adopté à l’unanimité.
2022-60 : Frais de personnel des budgets annexes : remboursements des charges de personnel du
budget de du CCAS
Vu les instructions budgétaires M14,
Considérant que la gestion du CCAS requiert la mobilisation de moyens administratif, financés par le
budget principal,
Considérant que ce budget annexe n’a pas son propre service et qu’en conséquence, ce sont les
moyens généraux de la collectivité qui sont utilisés,
Considérant la validation de cette procédure par le Chef des Finances publiques,
Le montant de remboursement pour le budget du CCAS pour la gestion administrative s'élève pour
l’année 2022 à 5780,07 € (4239,14€ de rémunération et 1540,94 € de charges).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de demander le remboursement des frais de personnel relatifs au budget du CCAS pour
l’année 2022
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents y afférent.
Adopté à l'unanimité.
2022-61 : Frais de personnel des budgets annexes : remboursements des charges de personnel du
budget de l’eau
Vu les instructions budgétaires M14 et M49,
Considérant que la gestion du service de l’Eau requiert la mobilisation de moyens administratif,
technique et financier, financés par le budget principal,
Considérant que ce budget annexe n’a pas son propre service et qu’en conséquence, ce sont les
moyens généraux de la collectivité qui sont utilisés,
Considérant la validation de cette procédure par le Chef des Finances publiques,
Le montant des charges de personnel dédié à la gestion administrative, technique et financière du
budget de l'Eau sur la commune s'élève à 12776,45 € selon la répartition suivante :
-__ Gestion technique : 3167,82 € de rémunération + 1122,86 € de charges patronales,
- Gestion administrative : 4166,30€ de rémunération + 1155,61 € de charges patronales,
- Gestion financière : 2220,49 € de rémunération + 943,37 € de charges patronales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de demander le remboursement des frais de personnel relatifs au budget de l’Eau pour l’année
2022
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents y afférent.
Adopté à l’unanimité.
81 2022-62 : Budget Principal : Dé on Modificative N° 2
Le Conseil Municipal a voté le budget primitif principal 2022 le 31 Mars dernier.
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits de l'exercice 2022, il convient d'apporter des
modifications quant à la répartition des crédits prévus ou non lors du vote du budget primitif.
M. Le Maire soumet au Conseil municipal la décision modificative n° 2 dont les grandes masses sont
les suivantes :
Section de Fonctionnement :
Chapitre / Article Projet DM 2 Chapitre / Article Projet DM 2
64111- P. Titulaire -Rémunération principale 1 300,00 € 16 Tex add. droits de mutation ou taxe pub 24 000,00 €
64118- P. Titulaire - Autres indemnités -6 000,00 € CHAP 73 - IMPOTS ET TAXES 24 000,00 €
64131 P. Non Titulaire -Rémunérations 35 000,00 €
6417- Rémunération Apprentis -1 500,00 €
6451- Cotisations à l'URSSAF 9 000,00 €
6453- Cot. caisses de retraite 5 500,00 €
6454- Cotisations aux ASSEDIC -1 300,00 €
6455- Cot.assurance du personnel -16 000,00 €
6478- Autres charges sociales -2 000,00 €
CHAP 012 - CHARGES DE PERSONNEL 24 000,00 €
OTAL DEP e e) PRO TA
Adopté à l’unanimité.
URBANISME
2022-63 : Rétrocession voirie et éclairage public du lotissement du Pré Hatton
Le lotissement du Pré Hatton a fait l’objet d'un permis d'aménager délivré le 16/03/2015 pour la
réalisation de 43 lots à bâtir.
Il y a lieu de procéder à la reprise de la voirie et de l'éclairage public par la commune. La rétrocession
des espaces verts a fait l’objet d’une délibération le 30 mars 2021.
Vu la délibération du 12 janvier 2016 relative à la signature de la convention de rétrocession des
espaces verts et des équipements de viabilité (voiries, réseaux et ouvrages publics),
Vu la convention de rétrocession signée le 18 janvier 2016,
Vu la demande du lotisseur du 24 novembre 2022 sollicitant la reprise des espaces communs à savoir
la voirie et l'éclairage public par la Commune,
Le montant étant en dessous du seuil règlementaire (soit 180 000 €), le service des domaines n’a pas
été consulté.
La rétrocession de la voirie et de l’éclairage public à la commune se fera à l'Euro symbolique
conformément à la convention.
Les frais de notaire seront à la charge de l’aménageur.
82 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'accepter la reprise de la voirie et de l’éclairage public à l'Euro symbolique conformément à la
convention
- d'autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que les pièces y afférent.
Adopté à l’unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
2022-64 : Renouvellement de l’adhésion au service Médecine Préventive du CDG45 / Signature de la
nouvelle convention
L'article L812-3 du Code général de la Fonction Publique et le décret n°85-603 du 10 juin 1985 imposent
aux collectivités et établissements employant des agents de la Fonction Publique territoriale de
disposer d’un service de médecine préventive.
Le service de médecine préventive du Centre de Gestion intervient auprès de ces collectivités et
établissements comme acteur de la démarche de prévention des risques professionnels et
d'amélioration des conditions de travail en évitant toute altération de leur santé du fait du travail.
Les missions du service de médecine préventive s’exercent dans le cadre de l’ensemble des
dispositions règlementaires relatives à la santé au travail applicables :
1) aux agents territoriaux de droit public :
- l’article L812-3 du Code Général de la Fonction Publique
- le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
- le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires
territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des conseils médicaux,
aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux,
2) aux personnels de droit privé :
- le Code du Travail.
Pour répondre à la demande de la collectivité signataire de la présente convention, il est convenu et
arrêté ce qui suit, dans le cadre des textes visés ci-dessus :
Missions assurées par le service de médecine préventive
Conformément à l’article L812-3 du Code général de la Fonction Publique, les missions assurées par le
service de médecine préventive ont pour objectif d'éviter toute altération de l’état de santé des agents
du fait de leur travail, notamment, en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de
contagion et l’état de santé des agents.
Le service est également à la disposition de l’autorité territoriale pour toute question concernant les
mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des
maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.
83 Les différentes missions assurées par le service de médecine préventive sont ainsi les suivantes :
A) Surveillance médicale des agents :
B) Action sur le milieu professionnel correspondant au tiers temps du service de médecine
préventive dans ou pour la collectivité : Prévention globale en santé et sécurité au travail
Le service de médecine préventive assure les missions prévues aux articles 14 à 19-1 du décret
n°85-603 du 10 juin 1985.
C) Edition d’un rapport annuel d'activité
Conditions financières
Le montant annuel de la participation dû par la collectivité signataire de la présente convention en
échange de ces missions, est fixé à un taux de cotisation additionnel de 0,33 % du montant de
l’ensemble des rémunérations du personnel de la collectivité pour les collectivités adhérentes.
Avenant pour mettre fin à la convention actuelle et signer la nouvelle convention
Par délibération n°15-91 en date du 27 septembre 2015, la Mairie de Chaingy a passé convention avec
le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret pour adhérer à son service de
médecine Préventive. La présente convention vient à terme au 31/12/2022. Le Centre de gestion a
réalisé la mise en conformité des conventions d'adhésion au Service de Médecine Préventive à la
Réglementation générale de Protection des Données.
Monsieur DURAND indique les modifications intervenues par les décrets notamment la transformation
du médecin de prévention par un médecin du travail, le champ des compétences des médecins est
étendu et que l'examen médical est remplacé par une visite d’information ce qui veut dire qu’il n’y a
plus de médecine. Il s'interroge sur la nécessité de fonctionnement de ce service quand on voit que le
médecin a des compétences dites élargies en ne faisant plus de médecine.
La commune participe financièrement à hauteur de 0.33 % par rapport à l’ensemble de la
rémunération du personnel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de renouveler l'adhésion à ce service et
d'autoriser Monsieur Le Maire, à signer la convention et les avenants y afférent.
Adopté à l'unanimité des votants (12 abstentions : Jocelyne GASCHAUD, Pascaline DEVIGE, Christine
FRAMBOISIER, Evelyne GODARD, Nathalie VAMPOUCHE, Anne BABIN, Jean-Christophe DURU,
Patrick COLLADANT, Chantal PUÉ, Jessy FOISNON, Stéphanie JOLLIVET, Octavie ONRAEDT).
2022-65 : Adhésion au nouveau contrat d’assurance statutaire négocié par le Centre de Gestion, à
compter du 1° janvier 2023 pour une durée de 4 ans.
En cas de maladie, maternité, d'accident ou de décès d’un agent, certains frais peuvent être à la charge
de la collectivité. Selon la catégorie de personnel (titulaire, contractuel}, peuvent être à la charge de la
collectivité :
- Les salaires et charges en cas de maladie
- Les salaires et charges ainsi que les frais médicaux dans le cas d’accident de travail ou de
maladie professionnelle (qui peuvent aller jusqu’au décès de l’agent s’il devait avoir des
soins à vie).
84 Le fait de prendre un contrat d'assurance statutaire permet de ne pas avoir les frais médicaux à
prendre en charge mais également de se faire rembourser tout ou partie du salaire des agents en cas
d’indisponibilité physique.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique
Territoriale et plus particulièrement les articles 25 et 26,
Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour
le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Le Maire rappelle que la Collectivité, dans sa délibération 2022-48 du 27/09/2022, a mandaté le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret afin de négocier un ou plusieurs contrats
d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application
des textes régissant le statut de ses agents, par application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret
n° 86-552 du 14 mars 1986.
Ainsi, le contrat a été attribué à la compagnie SIACI SAINT HONORE (Courtier) et GMF Vie / La
Sauvegarde (assureur).
La durée du contrat sera de 4 ans avec une date d’effet au 1° janvier 2023 en capitalisation, selon les
options suivantes :
Taux de
Agents CNRACL Remboursement | Formule de franchise par | Taux USS (100%) arrêt retenue
Décès 100 % Néant 0.28
Accident de service et maladie
contractée en service 100 % Sans franchise 0.50
Longue Maladie, longue durée 100 % Sans franchise 7.33
Maternité (y compris congés
pathologiques), adoption,
paternité et accueil de l'enfant) 100 % Sans franchise 0.25
Maladie ordinaire 100 % Franchise de 15 jours 1.38
TOTAL 100 % 9.74
Agents affiliés à l'IRCANTEC Franchise de 15 jours [I 1.14%
85 La convention de gestion entre la collectivité et le CDG45 précise, entre autres, les missions et le rôle
de chacune des parties.
e Le Centre de Gestion réalise une mission facultative. Il assure l'interface entre la collectivité et
l'assureur. Il est l'interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance
des parties en présence tout au long de la période contractuelle. Il réalise notamment les
missions suivantes :
Souscription et suivi de l'exécution des contrats d'assurance :
"Réalisation d'un marché public de prestations de services assurances,
"Suivi de l'exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion
dudit contrat, des statistiques et autres données techniques et juridiques,
"Mise en place de mesures de suivi et d'accompagnement,
" Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels des
contrats.
Eléments statistiques :
"Vérification des dossiers statistiques,
"Suivi de l’évolution de la sinistralité,
“Diffusion d'informations statistiques relatives à la sinistralité,
“" Mise en place d'alertes.
Relations avec les collectivités :
"Informations et échanges permanents avec les adhérents,
“Suivi administratif des adhésions et souscriptions,
“Assistance et conseils aux adhérents notamment sur l’utilisation de leur
contrat,
"Médiation auprès de l'assureur,
"Organisation de journées de formation et d’information,
"Envoi de documents concernant les contrats.
Ces missions facultatives réalisées par le Centre de gestion seront financées par la Collectivité à
hauteur de 0,07% de la base déclarée à l'assureur (0,05% si risques assurées AT/MP et Décès
seulement). Ce pourcentage sera figé sur toute la durée du contrat.
Madame JOLLIVET demande si les franchises actuelles sont similaires au précédent contrat.
Monsieur DURAND répond que l’on est sur le même niveau de franchises.
Madame JOLLIVET s'interroge pour le cas des décès, il est indiqué Néant ce qui veut dire qu'il n’y a pas
garantie ?
Monsieur DURAND répond que cela signifie qu’il n’y a pas de franchise et demande confirmation à
Madame LECAILLE. Elle indique que la société a bien présenté des formules sans franchise en Néant
mais c’est le centre de gestion dans sa délibération qui a mis sans franchise donc c’est bien Néant.
Madame JOLLIVET demande si les agents ont une prévoyance individuelle. Monsieur DURAND répond
que les agents peuvent souscrire à une prévoyance (mutuelle complémentaire en maladie). Il ajoute
que la commune a engagé, il y a quelques années, des démarches pour accéder à une mutuelle
complémentaire avec la liberté d'y adhérer ou non.
86 Madame LECAILLE précise que l'assureur a possibilité de faire, chaque année, un avenant par rapport
à l’état de sinistralité et d'appliquer un taux de remboursement inférieur à 100 % si la sinistralité de
l’année précédente est élevée.
Madame ONRAEDT demande quel est le taux d’absentéisme pour la commune de Chaingy.
Monsieur DURAND répond que le taux d’absentéisme est étudié de deux façons soit sur congés cours
ou sur congés longs. Il précise qu'il est relativement élevé en raison des congés longs.
Madame ONRAEDT s'interroge sur la mise en invalidité des agents concernés par des congés longs et
si des contrôles sont réalisés. Elle fait part de ses remarques personnelles sur son propre employeur
et sur les excès de ses collègues.
Monsieur DURAND lui répond qu'’effectivement il peut y en avoir. Ceux-ci peuvent être déligentés par
l'employeur.
Madame CARL demande lors d’une mise en invalidité si c’est à l’agent de faire la démarche ?
Monsieur DURAND confirme que c’est à l'agent de faire la démarche (applications de ses droits).
Madame GODARD demande si la mise à la retraite anticipée est demandée par l'agent ou
l'employeur ?
Monsieur DURAND répond que cela peut être l’un ou l’autre. L'employeur peut proposer mais ne fait
pas la démarche. C’est à l’agent de la faire.
Monsieur LOBATO ajoute que la collectivité peut proposer un reclassement à l'agent.
Monsieur DURAND répond que l'incapacité de travail peut être totale ou partielle et dans ce cas si
l'agent est apte à un reclassement.
Madame ONRAEDT demande, pour négocier avec l'assureur, si ce dossier pourrait être géré au niveau
de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire.
Monsieur DURAND répond qu'il ne s’agit pas d’une assurance individuelle mais d’un contrat groupe
négocié par le centre de gestion avec l'assureur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
e D’accepter la proposition faite par la compagnie SIACI / GMF Vie / La Sauvegarde selon le
tableau ci-dessus
e _D'’adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires proposée par le Centre
de gestion du Loiret,
e De s'engager à inscrire les crédits nécessaires au budget,
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.
Adopté à l’unanimité.
87 [QUESTIONS DIVERSES
Collecte des déchets emballages
Monsieur BRACQUEMOND demande la raison de la modification du ramassage des déchets
emballages. Est-ce une question de financière, technique ou pratique.
Madame VAMPOUCHE répond que cette modification a été faite pour plusieurs points suite à la loi de
2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte.
Elle précise également la mise en place du ramassage des biodéchets liés à la restauration.
Téléthon
Monsieur FAUGOUIN donne le montant des dons qui s'élève à 2 615 €. Participation de 5 associations
soit 7 manifestations. || remercie ses collègues de leur accompagnement durant cette campagne.
Colis des aînés
Monsieur FAUGOUIN indique qu'une distribution a eu lieu les 15 et 17 décembre. Il reste quelques
colis à distribuer et demande des volontaires pour le faire avant Noël.
L'ordre du jour est épuisé et plus personne ne demande la parole. Monsieur Le Maire lève la séance à
21h23.
La Secrétaire,
ierre DURAND Jocelyne GASCHAUD
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