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Document publié le Mardi 19 septembre 2017 par la commune de Fauverney.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 09 19 CR CM)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Page 1 sur 4
COMPTE RE
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 septembre 2017
Convocation du 15 septembre 2017
Etaient présents :François BIGEARD (Maire), Jacky LAPIERRE (1er adjoint), Jean-Luc DERECLENNE (2e adjoint), Michel BRIGATTI (3e adjoint),Véronique VINCENT, Denis BONIN, Hélène MOUCADEAU, Jacqueline HENRY, Christophe POULLEAU, Benjamin BONIN, Monique ATWOOD, Gilles BUGNOT.
Ginette JOUFFROY a donné procuration à Monique ATWOOD,
Patrick BOLLET (4e adjoint) a donné procuration à Michel BRIGATTI,
1. PSV 2017 et 2018,
Dans le cadre de la campagne PSV 2017 et compte tenu du dépassement du plafond d'attribution
dans le canton de Genlis, la subvention PSV concernant les travaux de voirie de la rue d’Aval et
Liberté a été reportée au titre de la campagne 2018.
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité confirme que les travaux de voirie de la
rue d’Aval et de la rue de la Liberté seront inscrits au budget 2018 de la commune.
2. Taxe d’aménagement,
Le conseil approuve à l’unanimité la reconduction des taux de la Taxe
d’Aménagement applicable sur la commune de Fauverney :
5% sur le secteur de la ZAE de Boulouze,
2.5 % sur le reste du territoire de la commune.
3. SICECO : transfert de nouvelles compétences, redevance réglementée pour chantiers
provisoires,
Transfert de nouvelles compétences au SICECO
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune a adhéré au
SICECO pour les compétences suivantes :
Une compétence obligatoire : l'électricité
Le Syndicat exerce la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public
afférentes au développement et à l’exploitation du réseau de distribution publique d’électricité, ainsi
qu'à la production et la fourniture d'électricité, et assure le contrôle du bon accomplissement des
missions de service public de l’électricité (article 5)
Des compétences optionnelles
La commune a choisi, parmi les compétences optionnelles offertes par le Syndicat (article 6) : - éclairage public
-réalisation d’infrastructures souterraines d’accueil de réseaux de communications électroniques
- réseaux de communications électroniques (article 6.7)
Trois nouvelles compétences sont proposées aux communes :
distribution publique de chaleur, qui inclut les chaufferies bois (art 6.3)
conseil en Energie Partagé pour le diagnostic et le suivi énergétique des bâtiments (art 6.8)
développement des énergies renouvelables (art 6.9)
MAIRIE DE FAUVERNEY
21110
_____ Page 2 sur 4
Le Conseil municipal :
décide à l’unanimité de transférer au SICECO au titre des compétences optionnelles visées à l'article 6 des statuts, les trois nouvelles compétences présentées
autorise le Maire à signer tous actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération.
instauration du principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s) Monsieur le Maire propose au Conseil :
De décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;
D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.
Après délibération, le conseil adopte à l’unanimité la proposition qui lui est faite.
4. Circulation routière dans le village,
Divers administrés ont adressé un courrier de mécontentement concernant la circulation routière
au sein du village :
interdiction de tourner à gauche sortie de Fauverney par la rue de la Madeleine : perte de
temps et pénalise les administrés de Fauverney. Le conseil n’apporte pas une suite favorable à
cette requête, et réaffirme qu’il apparait plus sécuritaire de diriger les utilisateurs de la route sur
le rond-point en direction de Genlis.
D’autre part, dans le but d’harmoniser la circulation avec la rue de Chassagne, le conseil décide
d’instaurer à la sortie de la rue de la Madeleine une obligation d’aller tout droit pour se rendre
sur le chemin communal, ou obligation de tourner à droite. M. Garat sera sollicité pour modifier
la ligne blanche.
Rue de la Fontaine, rue des Iliottes, rue Saint Georges, rue des Aiguisons, rue Rousselin et rue
du Paquier: circulation trop rapide. M. le Maire propose d’instaurer une circulation à 30 km/h.
Approbation à l’unanimité du conseil.
5. Régularisation bornage Peres rue d’Aval,
Lors du conseil municipal du 27 juin, le conseil autorisait le Maire à procéder à la régularisation
administrative et cadastrale de la propriété de M. Peres et de la rue d’aval.
Toutefois il semble qu’une rétrocession de domaine public à un riverain qui a construit son mur
dessus donne lieu à enquête public et à vente de terrain. Maître Lorisson et le CDHU se
renseignent.
Le conseil approuve à l’unanimité cette rétrocession, et fixe le montant de la vente du terrain aux
différents coûts engendrés par les éventuels enquête publique, annonces légales, frais d’actes et
tous autres frais inhérents au dossier.
Après confirmation des personnes sollicitées, le conseil autorise le maire à mettre à enquête
publique le dossier pour déclassement du domaine public et rétrocession.
6. Alignement parcelle AA258,
Monsieur le Maire présente une demande d’alignement concernant la propriété sise 4 bis rue des
Iliottes, parcelle AA 258.
Le conseil autorise le Maire à procéder à cet alignement. Un arrêté sera pris, ne dispensant pas le
bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de
l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.
Tous les frais inhérents seront à prendre en charge par le propriétaire de la parcelle AA258. Page 3 sur 4
Il semblerait qu’une enquête publique soit nécessaire. Une confirmation du notaire et du CDHU
est en attente. Le Maire est autorisé à signer toutes les procédures et actes nécessaires.
7. Proposition vente parcelle AA 255 en partie,
Les propriétaires des parcelles AA71 et AA256 souhaite acquérir une partie de la parcelle
communale AA255.
Compte tenu des futurs projets de la commune sur cette portion de terrain, le conseil décide de
ne pas apporter une suite favorable de la requête dans l’immédiat.
8. Choix de l’AMO construction groupe scolaire,
Vu les travaux de la commission communale de travail, et conformément au règlement de consultation une négociation a été faite sur le critère financier avec les trois candidats les mieux placés. Monsieur le maire présente les nouvelles propositions des 3 candidats et le classement final.
Candidats Note
technique
Montant
honoraires
revus € HT
Note financière Note
finale
ISC 60 59 667.50 40x27350/59667.5 =18.33 78.33
ACE BTP 30 27 350 40x27350/27350=40 70
ASCO REAL 51 53 927 40x27350/53927=20.3 70.3 L’entreprise ISC obtient la meilleure note au vu des critères techniques et financiers. La commission propose au conseil municipal de retenir l’entreprise ISC.
Après délibération, le conseil décide à l’unanimité, de retenir l’entreprise ISC pour un montant d’honoraires de 59 667.50 € HT.
9. action de délégués Focus Group,
Dans le cadre de l’écriture du Projet de Territoire de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise, la commune est sollicitée pour participer aux groupes de réflexion (Focus Group). Sont désignés : François BIGEARD, Benjamin BONIN.
La date du lundi 25 septembre à 18h est retenue pour les délégués de Fauverney
10. Avenir du SIEA de Fauverney, projet création d’un Syndicat unique, Le Maire rappelle les dispositions de la loi NOTR qui prévoient le transfert obligatoire des compétences EAU et ASSAINISSEMENT aux Communautés de Communes au plus tard le 1er janvier 2020. Un seul cas de figure permet le maintien des Syndicats intercommunaux en place : le périmètre dudit Syndicat doit être à cheval sur au moins 3 Communautés de Communes. La Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise a décidé de prendre ces compétences au 1er janvier 2018 afin de bénéficier de la DGF bonifiée.
Par conséquent la fusion de 5 Syndicats intercommunaux EAU et ASSAINISSEMENT : ARC SUR TILLE, FAUVERNEY, Plaine Inférieure de la TILLE, de la RACLE, de VARANGES est la solution envisagée pour que chaque syndicat maintienne une gestion technique et financière par secteur, garantissant la proximité pour l’usager, et une gestion économe et pragmatique.
Après en avoir délibéré, considérant :
- que les dispositions de la loi NOTR obligent à une évolution,
-que la proposition de fusion avec une gestion sectorisée, permet de maintenir une proximité et une cohérence technique en conservant les ouvrages actuels qui donnent satisfaction, Le conseil municipal approuve à l’unanimité la fusion des 5 Syndicats dont le SIEA de Fauverney, et donne pouvoir au Maire pour signer tout document et prendre toute décision pour l’aboutissement de cette procédure. Page 4 sur 4
11. Information comcom : Plan Climat Air Energie Territorial
Dans le cadre de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV), tout Établissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre existant au ler janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants doit adopter un PCAET au plus tard le 31 décembre 2018.
Dans ce contexte, la CCPD, par délibération du Conseil Communautaire en date du 09 février 2017, a approuvé l'accompagnement du Syndicat Intercommunal Collectivités Electricité Côte- d'Or (SICECO), afin d'assurer en partenariat, la mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour l'élaboration de son PCAET.
12. Divers
-Remerciements famille Pascal Chadoeuf pour la participation de la commune au voyage scolaire de leur fille dans le cadre de la subvention annuelle au collège de Longvic. - remerciements de la famille Floret pour la marque de sympathie de la commune pour le décès de Bernard Floret.
- Michel : bois de Marmot : travaux toujours en attente au niveau de la tête d’aqueduc. L’ONF sera relancé. Une rencontre avec M. Lonchamp est souhaitée pour diverses questions : marquage des lots de bois, arbres tombés…
rue de Chassagne à hauteur du restaurant : un poteau d’éclairage a été changé, mais celui-ci est trop bas. Citeos sera sollicité pour effectuer un devis de mise en place d’un poteau en béton.
- Jacky : demande qu’un bilan financier soit fait par la commission fêtes et communication.
-Monique et Gilles : site MFR. Le propriétaire d’un cabaret a fait une promesse d’achat. La commune devra modifier la destination du terrain dans le PLU pour y accueillir une telle activité. Une observation sera insérée par la commune dans les remarques de l’enquête publique du PLU. - Christophe : nombreux arbres tombés dans les étangs de Chassagne et sur le parcours de santé. A voir avec Patrick. Idem fûts jetés dans les étangs.
Paquier : clous laissés par terre suite au feu de la St Jean effectué par le Foyer. A enlever car à proximité des jeux.
interpelle sur les problèmes de cambriolages répétitifs au foot.
-Benjamin : terrain de basket au Paquier. Tas de sable à enlever.
ancienne fosse septique salle de Chassagne vidée mais à remplir de sable.
Le Maire
François BIGEARD