Compte-Rendu - CR REGISTRE

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Compte-Rendu - CR REGISTRE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Distroff. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR REGISTRE)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Président :

Présents :

Procurations :

Absents :

SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025

Mr manu TURQUIA

Frédéric SCHUBNEL. Céline NADÉ. Denis URBANY. Sandrine ROBIN. Fouzia BOUDJAOUI. Luc GUERDER. Sylvie BUCHHEIT. Denis OLIVIERI. Cathie HEITZ. Jean PASTOR. André GLAUDE. Mathieu KOPERA.

Edmond-Pierre EMERAUX à Frédéric SCHUBNEL

Michel BRAUER Michel à TURQUIA Manu

Julie POITOU. Meghann CHRISTEN. Quentin CASAGRANDE. Emmanuelle SEDKI

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Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 29 OCTOBRE 2025

32/2025 modification simplifiée du PLU – Articles L153-45, L153-46, L153-47 du code de l’urbanisme – Complétion du rapport de présentation par l’introduction d’indicateurs de suivi du PLU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme, telles que fixées par le code de l’urbanisme.

Il indique que la mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée étant achevée et qu’aucune observation n’ayant été déposée, il convient désormais d’approuver la modification simplifiée pour permettre son entrée en vigueur.

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-45, L153-46, L153-47 ;

VU l’arrêté du Maire en date du 23/092025 prescrivant la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 01/10/2025 évoquant la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme et précisant les modalités de mise à disposition du public ;

CONSIDERANT que la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée, qui s’est déroulée du 03/11/2025 au 05/12/2025 inclus, n’a fait l’objet d’aucune observation consignée sur le registre ou reçue en mairie ;

CONSIDERANT que le rapport de présentation du PLU, tel qu’approuvé initialement, n’avait pas fixé d’indicateurs de suivi permettant d’apprécier, dans le temps, les effets de la mise en œuvre du plan ;

CONSIDERANT qu’il est apparu nécessaire, pour assurer un meilleur suivi de la mise en œuvre du PLU, de compléter le rapport de présentation par la définition d’indicateurs de suivi pertinents et opérationnels ;CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée a été notifié aux personnes publiques associées, lesquelles ont été invitées à se prononcer dans un délai jugé suffisant et adapté à la nature et à l’ampleur de la procédure ;

CONSIDERANT que les avis recueillis n’appellent pas de remise en cause de l’économie générale du projet de modification simplifiée ni des orientations du Plan Local d’Urbanisme, et que seul l’avis de la Communauté de communes, visant à corriger quelques coquilles et erreurs matérielles, est de nature à être pris en compte, ces ajustements restant sans incidence sur le contenu de fond des dispositions du PLU ;

CONSIDERANT que la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Distroff est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

DECIDE

D’APPROUVER le bilan de la mise à disposition du public présenté par M. le Maire ;

D’APPROUVER, telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Distroff, portant sur :

- la complétion du rapport de présentation du PLU afin d’y introduire des indicateurs de suivi du plan, omis lors de son élaboration initiale,

- et, le cas échéant, la correction de quelques coquilles rédactionnelles, signalées par la CCAM, sans incidence sur l’économie générale du PLU ni sur ses orientations, à savoir :

o Page 11 : remplacer BUDLING par BUDING

o Page 9 : remplacer CMI DEFENCE par John COCKRILL

o Page 13 : remplacer ARTICLE R. 154-4 par ARTICLE R. 151-4

DIT QUE

Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans le journal suivant :

- Le républicain lorrain

La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa transmission en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l’affichage en mairie et l’insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme est tenu à la disposition du public à la mairie de Distroff, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la sous-préfecture de Thionville.

La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme, sera transmise à Monsieur le Préfet de la Moselle.33/2025 DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET COMMUNAL M57

Monsieur le Maire présente au conseil municipal un projet de décision modificative pour le budget communal de l’année 2025.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chapitre Article Montant Chapitre Article Montant 65 65821 419 040.69 73 738 39 326.39 023 -379 714.30

Total 39 326.39 39 326.39

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT Chapitre Article Montant Chapitre Article Montant 021 -379 714.30

27 276348 379 714.30

Total 0.00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte de modifier le budget communal de l’année 2025.

34/2025 CLOTURE DU BUDGET LOTISSEMENT LA CROISEE DES CHEMINS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Distroff a réalisé un lotissement communal « La croisée des Chemins ».

Le budget annexe Lotissement a été créé par délibération du Conseil Municipal en date du 10 FEVRIER 2010.

L’ensemble des parcelles a été cédé à ce jour.

Il est précisé que le budget ne présente plus de mouvement comptable car l’ensemble des opérations attendues est réalisé. Il convient donc de clore le budget du Lotissement « La Croisée des Chemins ».

Le compte détaillé du budget annexe du lotissement La Croisée des Chemins est présenté avec un déficit de 419 040.69 €uros.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Prononce la clôture du budget annexe du lotissement « La Croisée des Chemins » au 31 décembre 2025 ;

- Dit que les résultats de clôture du budget annexe du lotissement « La Croisée des Chemins » seront repris au budget communale 2025 ;

- Approuve la prise en charge par le budget communal 2025 du déficit du budget annexe du lotissement « La Croisée des Chemins » constaté à la clôture de l’exercice 2025 par un mandat du budget communal de 419 040.69 € au compte 65821 et un titre au budget lotissement de 419 040.69 € au compte 75855- Habilite le Maire à signer tout acte assurant la bonne exécution de la présente

35/2025 DELIBERATION INSTAURANT L’INDEMNISATION DES CONGES ANNUELS NON PRIS EN CAS DE FIN DE RELATION DE TRAVAIL CONCERNANT MME MARIANNE JUNG

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,

Vu la circulaire en date du 8 juillet 2011 n°COTB1117639C relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêt de la CJUE du 3 mai 2012, dans l’affaire C-337-10, qui reconnaît l’obligation de versement de l’indemnité compensatrice des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail et de nécessité de service,

Vu les jurisprudences administratives, et notamment celles du Conseil d’état qui font application de ce principe,

Considérant que les dispositions règlementaires prévoient que les fonctionnaires ne peuvent prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de congés annuels non pris.

Considérant que dans l’attente de l’évolution de la réglementation nationale, la jurisprudence interne reconnait, sous l’influence de la jurisprudence européenne, le report et l’indemnisation des congés annuels non pris, en raison de nécessités de service ou d’un placement en congé de maladie, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation).

Le droit à l’indemnisation s’exerce dans les limites suivantes, qui ont été rappelées récemment par le Conseil d’Etat en date du 22 juin 2022 n°443053 :

• l’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de

travail par semaine,

• l’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année

au cours de laquelle les congés ont été générés.

La règle de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris est dorénavant la même pour tous les agents publics qu’ils soient fonctionnaires ou agents contractuels. Cette règle se reporte à l’arrêté du 21 JUIN 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale.

Il en résulte que l’indemnité compensatrice de congé annuel non pris en fin de relation de travail est calculée comme suit :

Indemnisation d’un jour de congé annuel non pris : rémunération mensuelle brute X 12 250

La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congé annuel non pris en fin de relation de travail correspond à la dernière rémunération versée au titre de l’exercice effectif des fonctions sur un mois d’exercicecomplet. Le cas échéant, cette rémunération tient compte des évolutions de la situation statutaire ou indemnitaire de l’agent qui sont intervenues entre la dernière date d’exercice effectif des fonctions et la date de fin de relation de travail.

Elle intègre le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire, à l'exception des exclusions prévues à l'article 2 du présent arrêté.

Cet article 2 dispose : Sont exclus de l'assiette de la rémunération mensuelle brute utilisée pour le calcul de l'indemnité compensatrice :

- les versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir ;

- les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;

- les participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire ; - les versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations, ainsi que toutes autres indemnités de même nature ;

- les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail ;

- les indemnités versées au titre d'une activité accessoire ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi ; - les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ; - les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail. »

Cette indemnité ne pourra être inférieure au montant de la rémunération que l’agent aurait perçue pendant la période des congés annuels dus et non pris.

L’indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Décide :

-D’autoriser l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison du départ en retraite et de motifs tirés de l’intérêt du service concernant Mme JUNG Marianne

-Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

36/2025 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE NEST

Depuis la saison dernière, le site du NEST situé Route de Manom est en travaux.

De ce fait, le NEST profite d’être « sans théâtre fixe » pour développer une programmation de

spectacle hors les murs le temps de la construction du nouveau bâtiment (livraison prévue en 2029).

Une partie de la programmation du théâtre est désormais proposée à Thionville et des escales ont lieu

au sein des petites villes et villages aux alentours (en salle des fêtes, en gymnase, en extérieur…)

Le NEST a proposé à la commune de Distroff d’accueillir dans sa salle des fêtes un spectacle intitulé

« creuser la joie » le samedi 21 février 2026 à 20h.

Dans le cadre de ce partenariat, le NEST sollicite une subvention exceptionnelle de 400 euros.

Apres en avoir délibéré par 13 voix POUR et 2 abstentions, le Conseil Municipal émet un avis

favorable au versement de la subvention de 400 euros pour le spectacle.

Le Maire :

Manu TURQUIA