Compte-Rendu - 9 Compte rendu du 03 octobre 2023

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Compte-Rendu - 9 Compte rendu du 03 octobre 2023 Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Romazy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 9 Compte rendu du 03 octobre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances, 1

Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 octobre 2023

Département d’Ille et Vilaine

Arrondissement de FOUGERES-VITRE

Canton d’Antrain

Commune de ROMAZY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAZY 35 ********************************************************************************** Le conseil municipal s’est réuni en l’hôtel de ville, le 3 octobre 2023 à vingt heures sur la

convocation du 25 septembre 2023 de Monsieur Patrick BESNARD, Maire.

Date de publication :25/09/ 2023

Étaient présents : BESNARD Patrick, GUEROC Caroline, PARENT Sophie, , PELHERBE Laetitia, TISON Nadine.

Était absent : LEFORESTIER Cédric

Excusé : PARENT Arnaud, BATTAIS Loïc

Procuration : de PARENT Arnaud à PARENT Sophie

Mme. GUEROC Caroline a été désignée comme secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du 3 octobre est adopté à l’unanimité.

Le Conseil Municipal valide l’ajout à l’ordre du jour « une décision modificative » au budget pour l’achat du tracteur tondeuse.

DECISION MODIFICATIVE 1

2023 49

Monsieur Le Maire informe les membres du conseil de la nécessité de prendre une décision modificative afin de pouvoir payer la facture du tracteur tondeuse.

Pour ce faire Monsieur Le Maire présente la décision modificative suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide à l’unanimité la décision modificative présentée.2

Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 octobre 2023

TRANSFERT DU PRET CREDIT AGRICOLE DU CCAS A LA COMMUNE

2023 50

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil que faisant suite à la fin du bail emphytéotique entre le CCAS et la Commune de Romazy, les 2 logements au-dessus de la mairie sont revenus de plein droit à la commune.

Monsieur Le Maire précise d’autre part, qu’un prêt avait été contracté au nom du CCAS pour des travaux de rénovation de ces 2 appartements. L’emprunt étant lié aux biens, il n’a plus à être rattaché au CCAS mais doit être transféré à la commune.

Monsieur Le Maire présente les caractéristiques du prêt :

- Numéro de prêt : 10000701812 ;

- Montant initial : 15 000 € ;

- Durée initiale : 120 mois ;

- Taux d’intérêt : 1.39%

- Périodicité : trimestrielle ;

- Type d’échéances : échéances constantes ;

- Capital restant dû à la date du transfert : 7 982.49 € si transfert après échéance du 05.10.23

- Durée restant à courir : 60 mois si transfert avant échéance du 05.01.24

Après en avoir délibéré et à l’unanimité les membres du conseil valident la proposition actant le transfert du prêt du Crédit agricole du CCAS vers la Commune.3

Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 octobre 2023

ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG 35

2023 51

-Vu le code général de la Fonction Publique,

-Vu le code général des collectivités territoriales,

-Vu le code des assurances.

-Vu le code de la commande publique.

-Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestions pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, -Vu, les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.

-Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine, il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine.

Après en avoir délibérée et procédé au vote,

Par 6 voix pour 0 voix contre, et 0 abstentions

Le conseil municipal autorise le Maire à signer les contrats des risques statutaires attribués au cabinet RELYENS et la compagnie CNP ainsi que les actes y afférents, selon les conditions suivantes :

Durée du contrat : 4 ans à compter 01 janvier 2024.

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.

Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux).

CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE SERVICE ADMINISTRATIF

2023 52

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget communal adopté par délibération n°2023-27 du.22 mars 20234

Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 octobre 2023

Considérant la nécessité de créer 1 (un) emploi non permanent compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité pour l’année 2023 dans le service Administratif.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23- 1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.

Elle prendre en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité:

• d’adopter la proposition du Maire

• de modifier le tableau des emplois

• d’inscrire au budget les crédits correspondants

• que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 03 octobre 2023

• informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État

EMPLOI PERMANENT SECRETAIRE DE MAIRIE

2023 53

Modification d’un emploi permanent secrétaire de mairie

(article L. 332-8 3°du Code général de la fonction publique)

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général de la fonction publique et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin, les suppressions d’emplois, les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,5

Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 octobre 2023

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le budget communal adopté par délibération n°2023-27du 22 mars 2023 Considérant la nécessité de modifier un emploi permanent dans une commune de moins de 1000 habitants.

En conséquence, Monsieur le Maire propose la modification d’un emploi permanent de secrétaire de mairie. à temps non complet (21/35ème) pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie à compter du 1er novembre 2023

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C ou B de la filière administrative au grade de : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, Adjoint Administratif Principal de 1 ère classe, Rédacteur.

Les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C ou B dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 3°du Code général de la fonction publique. Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’un an pour le poste de secrétaire de mairie. Le licenciement en cours ou au terme de la période d’essai ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable au cours duquel l’agent peut être assisté par une personne de son choix conformément au 3ème alinéa de l’article 42 du décret n°88-145 du 15 février 1988.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement). La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire au grade de recrutement. Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide à l’unanimité :

• d’adopter la proposition de Monsieur le Maire

• de modifier le tableau des emplois

• d’inscrire au budget les crédits correspondants

• que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 3 octobre 2023

• informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État6

Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 octobre 2023

QUESTIONS DIVERSES OCTOBRE

✓ Afin de réaliser des économies d’énergie, Monsieur Le Maire propose de modifier les horaires de fonctionnement de l’éclairage Public. Les nouveaux horaires sont 6h00(semaine) Jusqu’à 20h30 et jusqu’à 22h00 les Week ends

✓ L’Abris de bus déjà existant sera déplacé près de la salle des fêtes. Par ailleurs, Monsieur le Maire propose d’installer un abri de Bus Breizh-go « Coté épicerie de la Godinette » ou l’arrêt se situe actuellement. Cela a été validé par la Région

✓ Salle-des-fêtes : Un devis de nettoyage de « Net + » pour un montant de 810 euros TTC est arrivé en mairie , un 2ème devis de la société « PH+ sera établi prochainement, le représentant viendra le 13 octobre pour réaliser des essais des produits avant de fournir un devis. D’autre-part, le Conseil se réunira le 30 octobre à 19h30 afin de revoir le règlement intérieur de la SDF.

✓ Dans le cadre de sa délégation, Monsieur le Maire informe les élus : Acquisition d’un souffleur Chez Baudry Service pour un montant de 455 € TTC (remise de 5% effectuée)

✓ Espace jeux : Un devis de 990 € par la société Distribution France est validé pour le changement des dalles non conformes. Mme TISON se charge de ce dossier. .

DIVERS

✓ L’entretien individuel des agents se déroulera en fin d’année.

✓ Visite « Maison « la Bidois » la date est fixé au 11 octobre à 19h.

✓ -Le prochain conseil Municipal est prévu le 09 novembre 2023 à 20h00

La séance est levée à 21h35.

BESNARD Patrick BATTAIS Loïc GUEROC Caroline LEFORESTIER Cédric

ABSENT

PARENT Arnaud. PARENT Sophie PELHERBE Laetitia TISON Nadine