Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 24 120 PAT du 09 septembre 2024
Déliberation - 24 015 BP du 12 fevrier 2024
Déliberation - 24 088 PAT du 15 juillet 2024
Déliberation - 24 029 PAT du 13 mars 2024
Déliberation - 24 014 BP du 12 fevrier 2024
Déliberation - 23 121 PAT du 18 septembre 2023
Déliberation - 24 025 RH du 12 fevrier 2024
Déliberation - 24 089 PAT du 15 juillet 2024
Déliberation - 24 018 AC du 12 fevrier 2024
Déliberation - 24 023 RH du 12 fevrier 2024
Déliberation - 24 016 PAT du 12 fevrier 2024
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 24 016 PAT du 12 fevrier 2024)
Thèmes du document : Environnement, Logement, Justice et droit,
ne à mme —
Accusé de récention - Ministère de lntérieur
CRA 7200047 +-2302409212-24 54 6-PAT-DE)
ACCUSÉ Certifié exécutoire
Récéention nar ts préfet: 1502/2034
Fubbcation : 1502632024
Pour Faitorté compétente par délégation
PRES STE * Ps SE L
LE à
ARS" /
Si
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2024 N° 24/016/PAT
OBJET PATRIMOINE
Accompagnement au Décret Tertiaire - Déclaration OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) - Plan de financement - Modification de la délibération 23/121/PAT du 18 septembre 2023.
L'an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de février à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 06 février 2024 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Poule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Joseph TAFANI ; Georges MELA ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents Emmanuelle GIRASCHI; Pierre-Olivier MILANINI ; Jean-Claude TAFANI; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Véronique FILIPPI ; Jean-Claude TAFANI à Gérard CESARI; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS; Marie-Antoinette FERRACCI à Nathalie MAISETTI ; Stéphane CASTELLI à Janine ZANNINI ; Nathalie CASTELLI à Claire ROCCA SERRA ; Ange Paul VACCA à Vincent GAMBINI ; Christiane REVEST à Georges MELA.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 24/016/PAT du 12 février 2024 Page 1 sur 5 Le Maire, sur proposition de la 6èrne Adjointe délégué aux patrimoines bâti et paysager, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Par délibération n° 23/121/PAT du 18 septembre 2023, le Conseil Municipal approuvait l'expertise de la société Eco Sud Ingénierie pour nous assister dans la déclaration des bâtiments de plus de 1 000 m2 sur la plateforme OPERAT a été officialisée.
Cependant, la société Eco Sud Ingénierie s'est désistée. En conséquence, nous avons sollicité les services de la société Sobre Energie pour assurer cette mission.
Il est important de rappeler les objectifs de la déclaration sur OPERAT : la commune de Portivechju. en raison de ses compétences variées dans les domaines sociaux, culturels, sportifs, et de ses nombreuses missions stratégiques (Police, Urbanisme, Affaires Maritimes, etc.), détient et gère un nombre considérable de bâtiments publics. Actuellement, ce parc immobilier est constitué de 14 sites ayant une superficie supérieure à 1 000 m2.
Le coût et l'impact environnemental générés par l'exploitation d'un patrimoine immobilier aussi important, auxquels s'ajoutent de nouvelles contraintes réglementaires, poussent la Commune à développer un système de management de ses consommations d'énergie actuelles.
La réglementation en vigueur et, notamment, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, impose à la Commune d'aller encore plus loin dans cette démarche d'exemplarité et d'économie d'énergie.
En effet, en vertu de ce décret, la Commune doit s'engager à respecter ses obligations d'actions dans le dispositif initié par l'Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT) afin de contribuer à la réduction de la consommation d'énergie finale de son parc immobilier et suivre ses données de consommation.
Les objectifs de réduction des consommations énergétiques du Décret Tertiaire pour les bâtiments dont la surface de plancher est supérieure à 1 000 m2 sont ambitieux :
- 40% en 2030,
- 50% en 2040,
- 60% en 2050.
Par ailleurs, pour se conformer à cette réglementation, le décret impose de réaliser une déclaration sur le site de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), où une saisie d'informations devra être opérée (année de référence, liste des bâtiments, consommations énergétiques).
En conséquence, afin d'atteindre ces objectifs, la Commune ambitionne de s'appuyer sur l’expertise de la société Sobre Energie. Cette société assurera un état des lieux du parc immobilier en termes de consommation d'énergie et accompagnera la Commune dans la déclaration sur le site OPERAT de l'ADEME.
Le coût global de la prestation sur trois ans est de 18.409,00 € HT soit 22.090,00 € TTC. Ce montant comprend la déclaration sur le site OPERAT de l'ADEME :
- Fichier de données CSV (type de fichier particulier qu'il est possible de modifier dans Excel),
- Preuve de dépôt sur la plateforme,
- Support de restitution de synthèse pour les quatorze bâtiments.
Enfin, il convient de préciser que, la première année, le coût par bâtiment représente un montant de 949,00 < HT soit 1.138.00 € TTC.
Le coût diminue à partir de la deuxième année d'exploitation pour atteindre un montant de 183,00 < HT soit 219,00 < TTC.
Délibération n* 24/016/PAT du 12 février 2024 Page 2 sur 5
nn ne Lan an - =
Le devis de l'opération est le suivant :
Montant HTC
Année 3
Montant HTC
Année 1
Montant HTC
Année 2 Quantité PU HTC Article &. Description Catégorie
Paramétrage de la plateforme DATA MARC sur le périmètre des 14 bâtiments assujettis au décret tertiaire identifié incluant:
- Intégration des données patrimoniales
- Récupération et intégration en masse des données distributeurs (électricité et gaz) des 3 dernières années
- Récupération et intégration en masse des données fournisseurs (autres fluides énergétiques) des 3 dernières années______________
0 4.190,00 0 4.190,00 Plateforme
Abonnement Exclusive sur les 14 bâtiments listés incluant :
- Mon Parc (suivi des consommations énergétiques à l'échelle du parc - analyse macro)- Mes Sites (suivi des consommations énergétiques à l'échelle de chacun des sites - analyse micro)
- Mes Mesures (suivi en temps réel de la consommation d'électricité à l'aide de courbes de charge)
- Mon Décret Tertiaire (suivi des trajectoires décret tertiaire)
- Mes Actions (suivi de la mise en œuvre des actions de performance
énergétique)______________________________________________
2.170,00 2.170,00 2.170,00 14 155,00 Plateforme 2
2.170,00 2.170,00 6.360,00 Sous Total
Déclarations OPERAT des 14 bâtiments listés incluant:
- Création des Entités Fonctionnelles Assujetties (EFAs) dans la plateforme OPERAT
- Chargement des historiques de consommations entre 2010 et 2019 et choix de l'année de référence
350,00 4.900,00 14 Déclarations OPERAT 3
- Chargement des années de consommations 2021 et 2022
A l'issue des déclarations OPERAT, nous vous proposons une revue des consommations des bâtiments assujettis afin de vous dire:
- Quels sont vos objectifs 2030/2040/2050?
- Où est ce que vous vous situez par rapport à ces objectifs (consos
2023)'’
offerte 850,00 Revue stratégique 4
- Recommandations en termes de stratégie décret tertiaire (phase 2) 4.900,00
Année 3 Année 2 Année 1
2.561.00 €
3.073.00 €
2.561.00 <
3.073.00 <
13.287.00C
15.944,00 €
Montant total HT €
Montant total TTC €
Montant total année 1,2 et 3 22.090,00 TTC <
Page 3 sur 5 Délibération n° 24/016/PAT du 12 février 2024
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
Vu la loi n° 2018-1012 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN-article 175) et modifiant l'article Llll-10-3 du Code de la Construction et de l'Habitation
portant sur les actions de réduction des consommations d'énergie dans le secteur tertiaire,
Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie
dans des bâtiments à usage tertiaire,
Vu l'arrêté modificatif du 24 novembre 2021 (publié au Journal Officiel le 17 janvier 2021) dit «arrêté valeur
absolue » qui a complété les modalités d'application des obligations notamment au niveau des informations
à faire remonter sur la plateforme de recueil et de suivi (OPERAT - Observatoire de la Performance
Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire),
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, de l’Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 09 février 2024,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d'approuver le montant de l'opération d’accompagnement par la société Sobre Energie au
décret tertiaire de suivi des consommations énergétiques des bâtiments communaux
s'élevant à 18.409,00 € HT soit 22.090,00 < TTC.
ARTICLE 1 :
d'autoriser le Maire à entreprendre toute démarche et à signer au nom de la Commune
tout document utile à la réalisation de cette opération.
ARTICLE 2:
Les crédits de recettes et de dépenses afférents feront l’objet des inscriptions budgétaires
nécessaires aux imputations correspondantes.
ARTICLE 3:
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 19
Nombre de procurations 8
Nombre de suffrages exprimés 27
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LEMAfRE, J
n,W£ & n
Délibération n° 24/016/PAT du 12 février 2024 Page 4 sur S Le secrétaire de séance,
>
Grégory SUSINI
Délibération n° 24/016/PAT du 12 février 2024
Page 5 sur 5