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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 04 010 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 04 010 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2018-04-010
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2018 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2018-04-20-002 - AP TITAN complement (4 pages) Page 3
18-2018-04-20-003 - Arrêté autorisant MGP à assurer des missions sur la voie publique (6
pages) Page 8
18-2018-04-20-001 - Direction de la Rglementation (2 pages) Page 15
18-2018-04-11-006 - interdisant temporairement vente transport port et utilisation des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques à l'occasion du Printemps de Bourges
du 24 au 29 avril 2018 (2 pages) Page 18
18-2018-04-11-005 - portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs sans personne
à bord et de survol du périmètre du Printemps de Bourges du 24 au 29 avril 2018 (4 pages) Page 21
2 PREFECTURE DU CHER
18-2018-04-20-002
AP TITAN complement
Autorisation d'exercer des missions de sécurité sur la voie publique
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-20-002 - AP TITAN complement 3 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté
---
Bureau de la réglementation générale
des élections
Arrêté n° 2018-1- 441
autorisant la société «TITAN»
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Bourges
La préfète du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Madame Catherine FERRIER, Préfète du Cher,
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1-1027 du 4 septembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Thibault DELOYE, Secrétaire Général de la Préfecture du Cher,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1-348 du 11 avril 2018 autorisant la société «TITAN» sise 8 rue Pierre CHAPUIS, 95320 Saint Leu la Forêt, représentée par M. Robert BAU, à assurer des missions de gardiennage et de contrôle d'accès sur la voie publique à Bourges sur le site de « la halle au blé », le « W », le « Palais d’Auron » et « la Prairie » à l’occasion du festival du Printemps de Bourges ;
Vu le contrat de sous-traitance du 18 avril 2018 par lequel la société « TERANGA PRIVATE SECURITY COMPANY », sise 66 bis route des Fours à Chaux à GOND PONTOUVRE (16160), représentée par M. Ndiaga GUEYE, mettra à disposition de la société «TITAN» des agents de sécurité pour des prestations de sécurité et de surveillance sur les sites dont elle assure contractuellement la sécurité ;
Vu le contrat de sous-traitance du 18 avril 2018 par lequel la société « KNIGHT SÉCURITÉ PRIVÉE », sise 91 rue du Faubourg St-Honoré à Paris (75008), représentée par M. Stéphane BRIGANTE, mettra à disposition de la société «TITAN» des agents de sécurité pour des prestations de sécurité et de surveillance sur les sites dont elle assure contractuellement la sécurité ;
Vu l’autorisation d'exercer n° AUT- 075-2116-01-17-20170539137 délivrée le 17 janvier 2017 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « TERANGA PRIVATE SECURITY COMPANY » sise 66 bis route des Fours à Chaux - 16160 Gond Pontouvre, enregistrée au RCS d’Angoulême sous le n° 819405176 ;
…/...
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
Bourges, le 20 avril 2018
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-20-002 - AP TITAN complement 4 2
Vu l’autorisation d'exercer n° AUT- 075-2116-01-17-20170539137 délivrée le 17 janvier 2017 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « KNIGHT SÉCURITÉ PRIVÉE » sise 91 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 Paris enregistrée au RCS de Paris sous le n° 819395559 ;
Considérant que la présence d’agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur la voie publique, une mission de gardiennage des sites à l’occasion du festival du Printemps de Bourges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - L’arrêté n° 2018-1-0348 du 11 avril 2018 est complété comme suit :
« La liste des agents de la société «TITAN » fixée à l’annexe 6 de l’arrêté précité est complétée par les agents dont les noms figurent en annexe 1. ».
Article 2 - En cas de nécessité, la société «TITAN» est autorisée à faire appel aux agents des sociétés « TERANGA PRIVATE SECURITY COMPANY », et « KNIGHT SÉCURITÉ PRIVÉE » dont les noms figurent en annexe 2.
Article 3 - Les agents de sécurité visés à l'article 1 et 2 ne peuvent pas être armés.
Article 4 - La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission.
Article 5 - M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Robert BAU, gérant de la société « TITAN », ainsi qu’à M. Ndiaga GUEYE, président de la société « TERANGA PRIVATE SECURITY » et M. Stéphane BRIGANTE, président de la société « KNIGHT SÉCURITÉ PRIVÉE ».
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé : Jérôme MILLET
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
HIERARCHIQUE : Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
CONTENTIEUX : Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie).
SUCCESSIF : Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-20-002 - AP TITAN complement 5 ANNEXE 1
Liste complémentaire des agents de la société TITAN
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
NOM PRÉNOM carte PRO
AKANDE OLAWALE CAR-095-2021-03-04-20160215222
ARNAUD STEPHANE CAR 091-2020-12-21-20150220994
BAGAYOKO ADAMA CAR-093-2021-03-29-20160249315
BARBAIRE FREDERIC CAR-078-2020-05-06-20150445791
BERTHOL COLETTE CAR-089-2017-08-15-20120291954
BICANIN SASA CAR-093-2019-02-09-20140048357
BOZDOGAN ABDOULAH CAR-091-2020-10-02-20150483497
CHECIAK PASCAL CAR 075-2020-02-04-20150139921
CONORD RICHARD CAR-092-2016-08-19-20150489037
COUDIN VICTORIEN CAR 078-2019-12-15-20140138813
COULIBALY KASSOUM CAR-075-2019-07-15-20140368079
DE JESUS FERNANDO CAR-089-2019-06-24-20140092971
DIARRA BOUBACAR CAR-077-2018-12-26-20130350562
DIB AHMED CAR-077-2019-08-27-20140092915
DRAME MANIAME CAR-077-2019-10-21-20140103679
EMA OTU PIERRETTE CAR-027-2021-02-11-20160264177
FLANCAIN CEDRIC CAR-093-2019-11-11-20140378921
FOURMOND GILLES CAR-077-2020-07-09-20150034972
HEGNIEVITZKI ERIC CAR-064-2019-01-28-20140005693
HOSSINE BEN MOHAMED LAETITIA CAR-078-2022-03-15-20170565585
MAREGA YOUSSOUF CAR-093-2022-02-10-20170574827
PAULI PIERRE CAR-092-2019-06-24-20140389660
RAFALSKYY VITALIY CAR 093-2020-12-30-20150199154
SERVOZ ELODIE CAR-076-2020-10-26-20150505255
TAKAM PIERRE CAR-078-2022-01-27-20150203344
TOURE SAMBA CAR-093-2022-08-04-20170298276
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-20-002 - AP TITAN complement 6 ANNEXE 2
Liste des agents de la société sous-traitante TERANGA PRIVATE SECURITY COMPANY
Liste des agents de la société sous-traitante KNIGHT SÉCURITÉ PRIVÉE
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
NOM PRENOM Carte Pro
ABOU HABLI STEPHANIE CAR-075-2020-02-02-20150233734
BOUZOUANI BOUTKHIL CAR-095-2022-01-18-20170025602
DONDAINE MATTHIAS CAR-093-2020-11-30-20150209114
DJAOUANI MUSTAPHA CAR-092-2020-07-22-20150191274
DUBUCHE GREGORY CAR-094-2020-08-04-20150173010
KEMAJOU BRICE CAR-092-2019-06-25-20140382047
JANICIJEVIC DAVID CAR-093-2022-06-15-20170187556
LE GALL BENJAMIN CAR-093-2021-12-02-20160250567
MARCEL KATY CAR-095-2019-04-09-20140341011
MOINET DANN CAR-078-2017-11-12-20120304622
NYANE BERTRAND CAR-093-2020-03-06-20140419925
REFES YVAIN CAR-094-2020-01-27-20150147738
SOUARE IBRAHIMA CAR-093-2021-01-29-20150140652
NOM PRENOM Carte PRO
AUGER GEOFFREY CAR-079-2019-07-22-20140324224
BENELMIHOUB BILLAL CAR-016-2018-09-05-20130330847
CHABOT BLANDINE CAR-017-2021-12-21-20160584094
CHAPERON EDDY CAR-016-2018-08-08-20130326120
COEURVOLAN JEAN-GUSTAVE CAR-016-2021-04-22-20160013165
CRAON FLORIAN CAR-016-2019-01-22-20140010670
DA ERNESTHO KOMI CAR-079-2017-12-19-20120310713
GUEYE NDIAGA CAR-016-2020-09-04-20150016803
PIERRAT ERIC CAR-086-2019-06-10-20140361840
RIVAUD EMELINE CAR-086-2021-04-29-20160032618
SENTUCQ NICOLAS CAR-041-2020-09-23-20150186651
TIMESGUIDA HAMZA CAR-016-2022-03-21-20170576282
VILLENEUVE JEREMIE CAR-041-2019-06-18-20140027595
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-20-002 - AP TITAN complement 7 PREFECTURE DU CHER
18-2018-04-20-003
Arrêté autorisant MGP à assurer des missions sur la voie
publique
Autorisation accordée à MGP pour assurer des missions sur la voie publique
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-20-003 - Arrêté autorisant MGP à assurer des missions sur la voie publique 8 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté
---
Bureau de la réglementation générale
des élections
Arrêté n° 2018-1-0442
autorisant la société « MGP SECURITÉ PRIVÉE »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Bourges
La préfète du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Madame Catherine FERRIER, Préfète du Cher,
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1-1027 du 4 septembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Thibault DELOYE, Secrétaire Général de la Préfecture du Cher,
Vu l’autorisation d'exercer n° AUT- 013-2113-08-03-2-20140384561 délivrée le 04 août 2014 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « MGP SECURITÉ PRIVÉE », n° de SIRET 75021436300020, sise 2 rue de la Chèvre d’Or, 13300 Salon-de Provence ;
Vu l’agrément n° AGD-013-2113-08-03-20140270738 délivré à M. Maurice GENDRE-BOQUE, gérant de la société « MGP SECURITÉ PRIVÉE », le 04 août 2014, par le CNAPS, l’autorisant à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage ;
Vu la demande non datée présentée par la société susvisée, ensemble la requête de son client, « LE PRINTEMPS DE BOURGES » sis 22 rue Henri Sellier à Bourges, tendant à obtenir une autorisation pour l'emploi d'agents de surveillance en vue d'effectuer des missions de gardiennage de la voie publique à Bourges sur le site le «Carré d’Auron », les « Rives d’Auron », le « Labo Printemps », la « Grande Scène Séraucourt », la « Scène Berry » et la place Séraucourt à l’occasion du festival du Printemps de Bourges ;
Vu la demande présentée le 13 avril 2018 par la société susvisée, ensemble la requête de son client, « EMMETROP» sis 26 route de la Chapelle à Bourges, tendant à obtenir une autorisation pour l'emploi d'agents de surveillance en vue d'effectuer des missions de gardiennage de la voie publique à Bourges sur le site du «Nadir », à l’occasion du festival du Printemps de Bourges et dans le cadre de la coproduction Printemps de Bourges/Emmetrop ;
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
Bourges, le 20 avril 2018
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-20-003 - Arrêté autorisant MGP à assurer des missions sur la voie publique 9 Considérant que la présence d’agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur la voie publique, une mission de gardiennage des sites à l’occasion de ce festival ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La société « MGP SECURITÉ PRIVÉE » sise 2 rue de la Chèvre d’Or, 13300 Salon-de Provence, représentée par M. Maurice GENDRE-BOQUE, est autorisée à assurer des missions de gardiennage et de contrôle d'accès sur les sites figurant en annexe 1.
Article 2 : La surveillance des sites le «Carré d’Auron », les « Rives d’Auron », le « Labo Printemps », la « Grande Scène Séraucourt », la « Scène Berry » et la place Séraucourt sera effectuée à compter de la date de notification de la présente décision jusqu’au lundi 30 avril 2018 à 9h00, selon le planning transmis par le demandeur.
Article 3 : La surveillance du site « Le Nadir » sera effectuée comme suit :
- du jeudi 26 avril 2018 à 20h au vendredi 27 avril 2018 à 01h30
- du samedi 28 avril 2018 à 21h00 au dimanche 29 avril 2018 à 05h30
selon le planning transmis par le demandeur dans le cadre de la coproduction Printemps de Bourges/Emmetrop,
Article 4 : La surveillance des sites indiqués aux articles 2 et 3 sera effectuée :
- par les agents de sécurité cynophiles figurant en annexe 2
- par les agents de sécurité figurant en annexe 3.
Article 5 : Les agents de sécurité visés à l’article 4 ne peuvent pas être armés.
Article 6 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Maurice GENDRE-BOQUE, gérant de la société « MGP SECURITÉ PRIVÉE ».
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé : Jérôme MILLET
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
HIERARCHIQUE : Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
CONTENTIEUX : Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie).
SUCCESSIF : Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-20-003 - Arrêté autorisant MGP à assurer des missions sur la voie publique 10 A3
autil LEE ÿ [ ALLIETN î# Put LILI LR | ECHELLE :1/1000 1em=10,00m 1232018 TS NT S RIVES D'AURON | Généraï É ® il MGe & ANNEXE 1 - page 1/2 Les Rives d’Auron Carré d’Auron Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr @Prefet18 Préfet du Cher Scène Berry PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-20-003 - Arrêté autorisant MGP à assurer des missions sur la voie publique 11 grande frère
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ANNEXE 1 - page 2/2
Place Séraucourt
Labo Printemps
grande scène Séraucourt
Scène Le Berry
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-20-003 - Arrêté autorisant MGP à assurer des missions sur la voie publique 12 ANNEXE 2
Liste des agents de sécurité cynophiles
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
NOM PRENOM Numéro de Carte Professionnelle
BRAASTAD LUCAS CAR 016-2021-07-22-20160514041 Chien numéro 250269810528162
DUVOUX AURELIE CAR 077-2022-03-06-20170228148 chien numéro 250269801115493
chien numéro 250269801466905
chien numéro 147CZA
FRANCES-GRANDIOUX PAUL CAR-045-2020-12-29-20150114085 Chien numéro 2GCZ799
GAZEAU BENOIT CAR-016-2018-12-11-20130196804 Chien numéro 250268720122544
Chien numéro 250269602577641
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-20-003 - Arrêté autorisant MGP à assurer des missions sur la voie publique 13 ANNEXE 3
Liste des agents de sécurité
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
NOM PRENOM Numéro de Carte Professionnelle
ANDRE DENIS CAR-018-2021-02-02-20160492278 BELET ROMAIN CAR 076-2020-05-18-20150135033 BOCHIN CHRISTIAN CAR 017-2019-05-05-20140383573 BOULNOIS DYLAN CAR 037-2021-05-19-20160351750 BOULVEN MICHEL CAR 056-2019-02-05-20140369866 COURTILLÉ SEBASTIEN CAR 037-2021-12-14-20160234221 DE HENAU FREDERIC CAR 036-2019-07-03-20140262686 DISDIER JEAN CAR 037-2022-12-28-20170006563 DUPUIS CHARLOTTE CAR 085-2021-07-05-20160188391 FIEVRE STEPHANE CAR 045-2019-07-02-20140005864 FUSAT GREGOIRE CAR 016-2020-11-30-20150197766 GAGEAT TIFANY CAR 036-2022-03-14-20170576548 GUIMARD JORIS CAR 016-2022-05-24-20170594702 HACQUES JULIEN CAR-037-2021-06-27-20160377676 JOLIVOT ROMAIN CAR 058-2019-01-15-20140247612 KERVAZO ERWAN CAR-036-2022-01-31-20170590151 LABROUSSE THIERRY CAR -016-2019-04-08-20140359128 LEBRETON ADRIEN CAR-044-2018-08-04-20130268903 LACROIX BAPTISTE CAR 018-2022-02-20-20170565095 LEMAITRE STEEVE CAR 076-2020-10-08-20150436317 LEMONNIER THIBAUT CAR 037-2022-03-09-20170552730 LIETCHTY PASCAL CAR -085-2020-09-09-20150218143 LYONNET ERIC CAR 079-2021-08-29-20160147880 MAIMPONTEL SEBASTIEN CAR 094-2020-02-23-20150394394 MILLOT LUDOVIC CAR-085-2021-03-15-20160487176 OLLIER CEDRIC CAR-017-2021-11-10-20160109688 OLLIER KEVIN CAR-033-2019-07-28-20140275899 PERCHER DENIS CAR-018-2021-01-26-20160492812 PERU STEPHANIE CAR-034-2019-05-18-20140358814 PILET PIERRE CAR 017-2019-03-09-20140375088 PORTO QUINTINO JOAO MANUEL CAR 045-2020-07-01-20150387608 PREVOST GAELLE CAR 058-2019-04-22-20140350693 RICHARD RACHEL CAR 027-2019-04-29-20140028218 ROUZIER ETIENNE CAR-053-2019-01-26-20140062515 SANDILHON AYMERIC CAR-041-2018-06-20-20130265377 SERRA BEL MICKAEL CAR -036-2020-03-05-20150164630 SPILMONT LAURA CAR-018-2022-07-17-20170487473 VERZENI JEAN PIERRE CAR-079-2018-12-19-20130129798 RUIN RÉGIS CAR - 018-2021-06-29-20160179531 MONGOURD ALEXIS CAR 087-201903-16-20140365990 METROT DAVID CAR 018-2022-07-03-20170587731 BOLATRE ARNAUD CAR 018-2019-09-29-20140384554 ARNAISON DIDIER CAR-018-2018-10-27-20130021567
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-20-003 - Arrêté autorisant MGP à assurer des missions sur la voie publique 14 PREFECTURE DU CHER
18-2018-04-20-001
Direction de la Rglementation
Installation temporaire de vidéo sur la voie publique
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-20-001 - Direction de la Rglementation 15 d
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et des élections
RRÊTÉ N !"#$"$!%%! DU ! AVRIL !"#
portant autorisation provisoire d’installation d’un système de vidéoprotection en cas de manifestation ou de rassemblement de grande ampleur
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la manifestation « Le Printemps de Bourges » organisée à Bourges du 24 au 29 avril 2018 qui attire, chaque année, plus de 200 000 personnes ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation présente des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de la menace terroriste, il convient de compléter le dispositif de sécurité existant par la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT l’impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection préalablement à la délivrance de l’autorisation préfectorale d’installation du système de vidéoprotection de voie publique ci-dessous ;
Vu l’avis favorable du président de la commission départementale de la vidéoprotection ;
SUR proposition du secrétaire général ;
A R R E T E
Article 1er – Les services de police de la direction départementale de la sécurité publique du Cher et le responsable du centre des transmissions et de l’informatique de la CRS n° 42 sont autorisés, pour la durée du festival du « Printemps de Bourges » prévu du 24 avril 2018 à 8h00 au 29 avril 2018 à 23h00, à installer un système de vidéoprotection composé de 6 caméras de vidéoprotection de voie publique à Bourges aux adresses suivantes :
- hauteur du n° 3, place Séraucourt
- Intersection Place Séraucourt / rue du Coin Haslay
- Rue René Ménard – hauteur Esplanade Pavillon d’Auron
- 35/37 rue Henri Sellier
- Boulevard Lamarck – hauteur entrée principale du Palais d’Auron
- Place du 8 mai.
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr
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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-20-001 - Direction de la Rglementation 16 Article 2 – Le public est informé par une signalétique appropriée, de manière claire et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le major Sébastien PASQUET, référent national SARISE au sein de la CRS n° 42, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute personne filmée peut exercer un droit d’accès aux images la concernant auprès de la direction départementale de la sécurité publique – 6 avenue d’Orléans – 18000 BOURGES – tél. 02 48 23 77 17.
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLÉANS - dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 – M. le secrétaire général de la préfecture du Cher, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Cher et M. le référent national vidéo SARISE, responsable du centre des transmissions et de l’informatique de la CRS n° 42 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé : Jérôme MILLET
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr
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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-20-001 - Direction de la Rglementation 17 PREFECTURE DU CHER
18-2018-04-11-006
interdisant temporairement vente transport port et
utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à l'occasion du Printemps de Bourges du
24 au 29 avril 2018
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-11-006 - interdisant temporairement vente transport port et utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à l'occasion du Printemps de Bourges du 24 au 29 avril 2018 18 =" À
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Arrêté n° 2018-1-0352 du 11 avril 2018
interdisant temporairement
la vente, le transport, le port et l'utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
à l'occasion du festival musical du Printemps de Bourges
du 24 avril au 29 avril 2018
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2542-2 et L2542-10 ;
Vu le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1) ;
Vu le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 09 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER préfète du Cher ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant l'exceptionnelle fréquentation habituellement constatée lors du festival musical du Printemps de Bourges dont la 42ème édition sera organisée du 24 au 29 avril 2018 ;
Considérant les attentats meurtriers qui se sont produits en France ces derniers mois et dont l'extrême gravité nécessite la mise en place de mesures de sécurité ;
…/...
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place Marcel-Plaisant - CS 60022 - 18020 Bourges Cedex - tél. 02 48 67 18 18 @Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-11-006 - interdisant temporairement vente transport port et utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à l'occasion du Printemps de Bourges du 24 au 29 avril 2018 19 2
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurité à proximité et à l'intérieur du périmètre où est organisé le festival du Printemps de Bourges et que dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu'il existe des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;
Considérant la nécessité d'assurer dans ces circonstances la sécurité des personnes et des biens et de prévenir tout désordre par des mesures adaptées à la gravité des menaces et limitées dans le temps ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cher,
ARRETE :
Article 1er : Sur le territoire de la commune de Bourges, le transport, le port et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, sont interdits du 24 avril au 29 avril 2018 sur la voie publique ou en direction de la voie publique.
Article 2 : La détention, le stockage ou l'entreposage des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, est interdit exception faite des professionnels titulaires du certificat de qualification.
Article 3 : Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contraventions de 1ère classe ou des contraventions de 4° et 5° classe prévues par le décret du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cher, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Cher, M. le maire de Bourges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète
Pour la préfète,
le secrétaire général,
signé : Thibault DELOYE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
ECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
HIERARCHIQUE : Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
CONTENTIEUX : Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie).
SUCCESSIF : Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-11-006 - interdisant temporairement vente transport port et utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à l'occasion du Printemps de Bourges du 24 au 29 avril 2018 20 PREFECTURE DU CHER
18-2018-04-11-005
portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs sans
personne à bord et de survol du périmètre du Printemps de
Bourges du 24 au 29 avril 2018
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-11-005 - portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs sans personne à bord et de survol du périmètre du Printemps de Bourges du 24 au 29 avril 2018 21 ee
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ARRÊTÉ n°2018-1-0347 du 11 avril 2018
portant interdiction temporaire de transport d’aéronefs circulant sans personne à bord
et de survol sur le périmètre élargi du festival du Printemps de Bourges
du 24 avril 2018 au 29 avril 2018
La préfète du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des
drones civils ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié relatif à l’application de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER préfète du Cher ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (Union
Européenne) n°923/2012 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent
sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les
utilisent ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs
qui circulent sans personne à bord ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
%# @Prefetl 1 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-11-005 - portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs sans personne à bord et de survol du périmètre du Printemps de Bourges du 24 au 29 avril 2018 22 Vu l'arrêté n°2017-1-1027 du 4 septembre 2017 accordant délégation de signature à M. Thibault
DELOYE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l’arrondissement de
Bourges ;
Considérant les attentats meurtriers qui se sont produits en France ces derniers mois, et dont l’extrême
gravité nécessite la mise en place de mesures de sécurité ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation aux
abords et proche du périmètre où est organisé le Printemps de Bourges et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que le survol du festival « Le Printemps de Bourges » par des aéronefs qui circulent sans
personne à bord ou aéronefs télépilotés présente, dans le contexte actuel, des risques pour la sécurité
des personnes et des biens, et qu’il convient de prévenir par une mesure d’interdiction temporaire de
survol adaptée et limitée dans le temps ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens, et de
prévenir tout désordre par des mesures adaptées à la gravité des menaces ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cher ;
ARRÊTE:
Article 1 : Le transport d’aéronefs circulant sans personne à bord est interdit dans le périmètre situé
sur le territoire de la commune de Bourges défini en annexe 1, du mardi 24 avril 2018 à 7h00 au
dimanche 29 avril 2018 à minuit.
Article 2 : Le survol des aéronefs cités à l’article 1 est également interdit sur ce même périmètre du
mardi 24 avril 2018 à 7h00 au dimanche 29 avril 2018 à minuit.
Article 3: Les aéronefs qui circulent sans personne à bord utilisés dans le cadre de missions de
secours, de sauvetage et de sécurité civile ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 1 du présent
arrêté.
Article 4 : La violation de l’obligation visée à l’article 1 est punie de six mois d’emprisonnement et
d’une amende de 7 500 euros, conformément à l’article 13 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 susvisée.
Article 5 : Les voies et délais de recours figurent au verso de cet arrêté.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cher, Mme la directrice départementale de la
sécurité publique et M. le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie du Cher sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Thibault DELOYE
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
29 @Prefeti 1 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-11-005 - portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs sans personne à bord et de survol du périmètre du Printemps de Bourges du 24 au 29 avril 2018 23 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture
GRACIEUX : ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci
doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés
publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai
HIERARCHIQUE : de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée
(décision implicite). de te de
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de CONTENTIEUX : : la Bretonnerie).
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis
éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier
SUCCESSIF : recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision
explicite ou implicite de l’administration.
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
%# @Prefet1 EE Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-11-005 - portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs sans personne à bord et de survol du périmètre du Printemps de Bourges du 24 au 29 avril 2018 24 ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-A.0 3ÿ+du 1 1 AVR. 2018 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE TRANSPORT D’AÉRONEFS CIRCULANT SANS PERSONNE À BORD ET DE SURVOL SUR LA VOIE PUBLIQUE
À L'OCCASION DU PRINTEMPS DE BOURGES 2018
Périmètre de l’arrêté préfectoral
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arrêté en duite de Ce jour.
BOURGES, le 1 1 AVR. 2018 Y » Préfe 1LÆ À EIË n
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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-04-11-005 - portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs sans personne à bord et de survol du périmètre du Printemps de Bourges du 24 au 29 avril 2018 25