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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourogne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 06 10 2020)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Banque, Investissement et développement économique,
OUROGNE
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
6
octobre
2020
Le
Maire
ouvre
la
séance
à
19h05
minutes,
salle
du
Conseil
Municipal
en
Mairie
Il procède
à
l'appel
nominal
des
conseillers
municipaux
pour
noter
les
présents,
les
excusés
et
ceux
qui
ont
reçu
la
délégation
de
vote.
PRESENTS
EXCUSES
ABSENTS
PROCURATION
A...
Baptiste
GUARDIA,
Maire
X
Geneviève
SANGLARD,
1ère Adjointe
Baptiste
GUARDIA
Robert
CORTI,
2ème
Adjoint
Odile ZARAGOZA- MEYER,
3ème Adjointe
Robert
CORTI
Guy HUDELOT, 4ème
Adjoint
Sandrine
POUX,
5ème
Adjointe
Jean-Michel
BASSI,
Conseiller
délégué
Jacques
BONIN,
Conseiller
délégué
Philippe
ANDRE
François
BAUDIN
Sandrine
POUX
Gilles
DANG-HAO
Maud
DEVILLARD
David
GRESSOT
Laurence
LAHEURTE
Joëlle
MALNATI
Carol
MEIER
Sébastien
REINICHE
Sylviane
SCHEIDEGGER
Jean-Michel
BASSI
Sandrine
VERGNAULT
Guy
HUDELOT
Présents
: 11
Procurations
: 5
Votants
: 16
Quorum
à
10
conseillers
présents.
Le
Conseil
Municipal
désigne
le
secrétaire
de
séance
parmi
ses
membres
:
Maud
DEVILLARD. Le
Conseil
Municipal
adopte
le
Procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
municipal
du
15
septembre
2020,
transmis
par
voie
dématérialisée
le
18
septembre
2020,
à
l'unanimité. Le
Maire
rend
compte
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
qui
lui
ont
été
consenties
par
la
délibération
n°12
du
9 juin
2020,
dans
le
cadre :
-d'une
part,
de
la
préparation,
passation,
exécution,
règlement
de
marchés
et
accords-cadres
dans
la
limite
de
20
000
euros
HT,
-d'autre
pari,
de
la
passation
des
contrats
d'assurance
et
indemnités
y afférentes.
Le
Maire
rappelle
l'ordre
du
jour
de
la
présente
séance
suite
à
la
convocation
adressée
aux
conseillers
de
manière
dématérialisée
le
1°' octobre
2020
:
ORDRE
DU
JOUR
Autorisation
de
signature
des
marchés
de
travaux
dans
le
cadre
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
de
la
société
Antargaz
2
|Transfert
de
la
compétence
informatique
intégrale
à
Territoire
d'Energie
90
Autorisation
de
signature
des
contrats
de
location
et
maintenance
pour
la
3
téléphonie
4
Avenant
à
la
convention
relative
au
fonctionnement
de
l'Espace
Multimédia
GANTNER
5
Demande
d'aide
financière
au
titre
de
la
dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
(DSIL)
pour
la
mise
en
accessibilité
du
stade
&
Demande
d'aide
financière
au
titre
de
la
dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
(DSIL)
pour
la
mise
en
accessibilité
de
l'église
7 | Motion
de
soutien
aux
salariés
de
Général
Electric
1.
Autorisation
de
signature
des
marchés
de
travaux
dans
le
cadre
du
PPRT
Antargaz
Le
Maire
rappelle
la
genèse
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
{PPRT]
:
il
a
été
prescrit
en
2008
par
le
Préfet
sur
les
Communes
de
Bourogne
et
Morvillars
autour
de
l'établissement
ANTARGAZ
exploitant
d'un
dépôt
de
gaz
et
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
29
septembre
2011.
Le
PPRT
prévoit
dans
un
premier
temps
la
mise
en
œuvre
de
mesures
foncières
dans
l'objectif
de
soustraire
les
populations
exposées
à
tous
risques,
selon
un
zonage
réglementaire
définissant
des
secteurs
d'interdiction
ou
de
constructibilité
limitée,
devant
donner
lieu
à
expropriation
ou
compris
dans
la zone
dite
de
« délaissement
».
La
Commune
assume
le
portage
des
opérations
foncières
et
devient
propriétaire
entre
2014
et 2018
de
8
ensembles
immobiliers,
suite
à
expropriation
(2
propriétés)
ou
à
la
demande
des
propriétaires
en
secteur
de
délaissement
(6
propriétés).
En
revanche,
elle
n'assure
pas
le
financement
de
ces
opérations
qui
obéit
à
une
règle
de
répartition
entre
5 cofinanceurs
(l'Etat,
Antargaz,
le
Grand
Belfort,
le
Département,
la
Région]
définie
par
l'arrêté
préfectoral
du
23
décembre
2015.
L'opération,
traitée
dans
le
budget
principal
de
la
Commune
comme
une
opération
pour
compte
de
tiers,
a
été
clôturée
dans
son
volet
1
des
mesures
foncières
le
5
novembre
2019
pour
un
montant
global
de
2 395
673
euros.
2 Une
seconde
opération
a
été
ouverte
en
vue
d'engager
les
démolitions
des
bâtiments
concernés,
soit
6
ensembles
immobiliers
restant
à
démolir,
et
la
remise
en
état
des
terrains
par
les
délibérations
du
24
septembre
2019.
Les
règles
de
financement
des
démolitions
ont
été
fixées
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
90-2019-08-14-001
du
14
août
2019,
selon
la
même
clé
de
répartition
que
pour
les
mesures
foncières,
avec
un
budget
prévisionnel
alloué
de
273
614.23
€
TIC.
La
Commune
porie
la
trésorerie
de
l'opération,
la
solution
d'une
avance
de
la
part
des
cofinanceurs
au
prorata
de
leur
quote-part
n'ayant
pas
été
juridiquement
validée
par
la
préfecture.
Elle
en
assure
également
le
portage
opérationnel
{consultation
des
entreprises
suivant
les
règles
de
la
commande
publique,
suivi
de
chantier
en
lien
avec
le
maître
d'œuvre).
La
procédure
s'est
donc
engagée
en
janvier
2020
avec
la
désignation
du
Maître
d'œuvre
en
charge
des
études
opérationnelles
et
du
suivi
des
travaux,
dont
le
marché
à
été
nofifié
le
30
janvier
2020,
ainsi
que
la
désignation
du
coordonnateur
Sécurité
ef
Protection
de
la
Santé
{SPS]
le 3
février
2020.
L'Avant-Projet
Définitif
(APD]
a
été
validé
le
3
juillet
2020
en
vue
d'organiser
la
consultation
des
entreprises
de
travaux.
Ily
a
lieu
de
se
prononcer
désormais
sur
la
désignation
des
entreprises
en
charge
des
travaux,
en
vue
d'autoriser
le
Maire
à
signer
les
marchés
correspondants.
Le
Maire
expose
le
déroulement
de
la
procédure
et
les
principaux
éléments
qui
la
composent: -Enveloppe
des
travaux
à
réaliser:
désamiantage
et
déplombage,
déconsiruction,
remise
en
état
des
terrains
et
engazonnement.
Estimation
des
travaux,
hors
déconnection
des
réseaux,
figurant
dans
l'arrêté
préfectoral
de
2019
: 229
206
€TTC.
Estimation
des
travaux
en
phase
APD
par
la
mañirise
d'œuvre,
hors
déconnection
des
réseaux
: 282
000
€ TIC.
La
consultation
a
été
publiée
sur
la
plateforme
des
marchés
publics
du
Grand
Belfort
avec
Un
avis
au
BOAMP
le
21
août
2020,
avec
une
date
limite
de
remise
des
offres
au
18
septembre
2020
à
12h.
Le
marché
a
été
décomposé
en
8 lots
:
Lot
n°
1 : Désamiantage,
Déplombage
;
-Lot
n°
2 :
déconstruction
:
-Lot
n°3
: espaces
verts.
Les
offres
suivantes
ont
été
remises
:
-4
offres
pour
le
lof
n°
1,
-6
offres
pour
le
lot
n°
2,
-1
offre
pour
le
lot
n°
3.
L'analyse
des
offres
a
été
effectuée
par
le
maire
d'œuvre
au
regard
des 2
critères
pondérés
fixés
au
règlement
de
la
consultation,
soit
: -Valeur
technique
: 50%
-Prix
: 50
%
Le
rapport
d'analyse
des
offres
a
été
remis
par
le
maître
d'œuvre
et
présenté
à
la
commission
d'appel
d'offres
ad
hoc
le
29
septembre
2020.
Le
résultat
de
l'analyse
conduit
à
retenir
les
entreprises
suivantes
:
lot
1:
PREMYS
Agence
FERRARI
pour
27
280
€
HT
-lot
2:
PBTP
ET
DEMOLITIONS
pour
113
917
€ HT
-lot
3:
ID
VERDE
pour
28
255.34
€
HT
et
ajout
de
l'option
engazonnement
pour
7579.50
€
HT,
soit
35
834.84
€ HT
au
total.
Le
montant
total
des
travaux,
après
sélection
des
offres
mieux-disantes
pour
les
8
lots,
s'établit
donc
à
212
438.21
€
TTC,
par
rapport
à
une
estimation
au
stade
APD
à
282
000
€ TTC,
soit
une
économie
de
près
de
25
%.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
à
l'unanimité:
>
D'AUTORISER
le
Maire
à
passer
les
marchés
de
travaux
avec
les
entreprises
:
- PREMYS
Agence
FERRARI
pour
27
280
€
HT
- PBTP
ET
DEMOLITIONS
pour
113
917
€
HT
- ID
VERDE
pour
35
834.84
€
HT,
Et
d'opérer
toutes
les
démarches
subséquentes
liées
à
cette
passation.
2.
Transfert
de
la
compétence
informatique
intégrale
à
Territoire
d'Energie
90
En
préambule,
le
Maire
rappelle
que
la
Commune
a
recours
actuellement
à
un
prestataire
privé
pour
la
location
du
matériel
réseau
et
maintenance
des
postes
informatiques,
dans
le
cadre
d'un
contrat
conclu
le 26
octobre
2016
qui
arrivera
à
échéance
le
31
janvier
2021.
Le
coût
est
de
720
euros
HT/mois,
soit
10
368
€
TIC/an.
À
ce
poste,
s'ajoute
le
coût
d'investissement
pour
les
ordinateurs,
au
nombre
de
17
pour
les
élus
et
agents
tous
sites
confondus,
qu'il
est
préconisé
de
renouveler
tous
les
4
ans.
Le
coût
moyen
annuel
de
renouvellement
des
postes
sur
la
période
2016-2020
s'est
élevé
à
2838
€ TIC,
pour
l'acquisition
et
mise
en
service
de
7 ordinateurs.
Ce
renouvellement
a
été
trop
faible
pour
maintenir
un
parc
informatique
performant.
L'état
des
lieux
a
mis
en
évidence
un
besoin
de
renouvellement
en
2020
à
hauteur
de
15 536
€TTC
(devis
du
8 septembre
2020).
Par
ailleurs,
le
prestataire
actuel
a
été
sollicité
pour
présenter
une
offre
de
renouvellement
pour
la
location
du
matériel
réseau
et
la
maintenance.
Son
offre
s'élève
à
1104.84
€
HT/mois,
soit
15909
€
TIC/an,
comportant
toutefois
des
évolutions
en
termes
de
sauvegarde
externalisée
et
de
licences.
Dans
ces
conditions,
il
a
été
considéré
comme
opportun
de
se
rapprocher
des
services
de
Territoire
d'Energie
90
pour
étudier
une
solution
de
bascule
de
la
compétence
informatique
à
leur
profit,
conduisant
à
un
portage
intégral
par
eux
du
parc
informatique
(acquisition,
mise
en
service
et
gestion],
en
contrepartie
d'une
cotisation
annuelle
qui
dépend
des
équipements
informatiques
à
gérer.
4 Le
Maire
expose
qu
Conseil
Municipal
que
Territoire
d'énergie
90
a
introduit
dans
ses
statuts
la
possibilité
pour
les
communes
adhérentes
qui
le
souhaïtent,
de
procéder
au
transfert
intégral
de
leur
informatique.
Ce
transfert
de
compétence
est
prévu
par
l'article
8-8
des
statuts
du
syndicat.
«Article
8-8
: Conformément
aux
articles
L1321-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Syndicat
exerce
la
compétence
«informatique
intégrale»
en
lieu
ef
place
des
membres
lui
ayant
transféré
cette
compétence.
Ce
transfert
s'inscrit
intégralement
dans
le
cadre
de
l'article
L5212-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Dans
le
cadre
de
ce
transfert
de
compétence,
le
Syndicat
devient
propriétaire
de
tous
les
équipements
informatiques
existants
de
la
collectivité
effectuant
le
transfert
de
compétence.
Le
Syndicat
se
charge
alors
de
maintenir,
de
gérer
et
de
renouveler
l'équibement
informatique
ainsi
que
fous
les
équipements
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
ce
dernier,
dans
les
conditions
fixées
par
convention.
»
Dans
le
cadre
de
ce
transfert
de
compétence,
Territoire
d'énergie
90
devient
propriétaire
de
tous
les
équipements
informatiques
existants
de
la
commune
de
Bourogne
qu'il
se
charge
de
maintenir,
de
gérer
et
de
renouveler
dans
les
conditions
fixées
par
une
convention
séparée.
La
commune
de
Bourogne
cède
donc
gratuitement
l'intégralité
de
ses
matériels
informatiques
existants
au
1e
janvier
2018.
Le
matériel
pris
en
compte
figure
dans
la
convention
séparée
ci-annexée.
La
cotisation
annuelle
de
transfert
de
compétence
s'élève
à
8168.77
€/an
à
indexer. Territoire
d'énergie
90
continue
en
outre
d'assurer
les
prestations
liées
à
la
configuration,
à
la
maintenance,
à
l'utilisation
des
logiciels
de
ia
société
Berger
Levrau,
ainsi
que
d'autres
prestations
dans
le
domaine
informatique,
conformément
à
la
convention
en
cours
du
6 juin
2018.
Après
avoir
entendu
le
rapport
du
Maire,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE,
à
l'unanimité
:
>
D’accepter
de
transférer
la
compétence
informatique
intégrale
telle
que
définie
précédemment
au
1°’
janvier
2021,
>
D'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
de
transfert
avec
le
Président
de
Territoire
d'énergie
90,
>
D'autoriser
le
Maire
à
inscrire
les
crédits
engendrés
par
ce
transfert
au
budget
de
la
commune. 3.
Autorisation
de
signature
des
contrats
de
location
et
maintenance
pour
la
téléphonie Les
contrats
de
services
en
cours
pour
la
téléphonie
fixe
de
la
mairie
couvrant
la
location
du
matériel,
la
maintenance
et
les
abonnements,
conclus
pour
une
période
de
5 ans,
arrivent
à
échéance
au
31
décembre
2020.
Le
coût
moyen
annuel
du
contrat
actuel
est
de
5092
euros
TTC/
an
et
repose
sur
une
technologie
NUMERIS,
aujourd'hui
dépassée.
Le
Bâtiment
de
la
mairie
étant
desservi
par
la
fibre
optique
pour
sa
liaison
internet,
la
technologie
projetée
sur
le
nouveau
contrat
de
téléphonie
fixe
repose
sur
une
technologie
SDSL.
A
partir
de
l'état
des
lieux
et
du
recensement
des
besoins
futurs,
plusieurs
prestataires
de
services
ont
été
mis
en
concurrence.
La
partie
téléphonie
mobile
a
également
été
étudiée
en
parallèle
avec
ces
mêmes
prestataires
sans
permettre
de
solution
concluante
à
ce
jour.
Le
Maire
présente
l'analyse
des
offres
de
téléphonie
fixe
en
termes
de
contenu
des
prestations
et
tarifs
associés.
L'analyse
fait
apparaître
la
meilleure
offre
tarifaire
pour
la
Société
PARITEL
avec
un
coût
mensuel
de
330
euros
HT,
soit
4752
€
TTC/an,
couvrant
Un
abonnement
illimité
vers
fixes
et
mobiles.
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
retenir
ce
prestataire.
Après
avoir
entendu
le
rapport
du
Maire,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE,
à
l'unanimité
:
>
De
retenir
l'offre
présentée
par
la
Société
PARITEL
pour
un
coût
mensuel
de
330
€
HT,
soit
un
coût
total
de
19
800
€
HT
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
location,
maintenance
et
abonnements
pour
la
téléphonie
fixe
conclu
pour
une
période
de
5
ans,
>
D'autoriser
le
Maire
à
signer
le
contrat
correspondant
et
tous
documents
associés.
4.
Avenant
à
la
convention
relative
au
fonctionnement
de
l'Espace
multimédia
GANTNER Le
Maire
expose
que,
dans
le
cadre
de
la
délibération
du
28
juin
2018,
le
Conseil
municipal
avait
autorisé
la
signature
de
deux
conventions
relatives
au
fonctionnement
de
l'Espace
multimédia
GANTNER
:
-une
convention
tripartite
entre
l'Etat,
le
Département
et
la
Commune
pour
une
durée
de
4
ans,
couvrant
la
période
2018-2021,
dans
laquelle
est
inscrit
le
soutien
financier
de
la
Commune
à
hauteur
de
30
000
euros
par
an,
ayant
fait
l'objet
d'un
avenant
n°
1 suite
à
la
labellisation
de
l'établissement
« Centre
d'Art
Contemporain
d'Intérêt
National
» en
2019,
-une
convention
biparltite
entre
le
Département
et
la
Commune
conclue
pour
3
ans
du
1er janvier
2018
au
31
décembre
2020,
traitant
notamment
de
la
mise
à
disposition
des
locaux
communaux
et
du
soutien
financier
de
la
Commune
à
hauteur
de
30
000
euros
par
an. Les
engagements
réciproques
contenus
dans
chacune
des
conventions
étant
liés,
il
y
a
lieu
d'aligner
la
durée
de
la
convention
bipartite
sur
celle
conclue
avec
l'Etat
afin
de
définir
Un
cadre
unique
de
renouvellement
des
prochains
engagements
contractuels. Après
avoir
entendu
le
rapport
du
Maire,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE,
à
l'unanimité :
>
D'autoriser
la
prolongation
de
la
convention
en
cours
avec
le
Département
relative
au
fonctionnement
de
l'Espace
multimédia
GANTNER
et
à
la
mise
à
disposition
des
locaux
de
la
maison
Fizaine
d'une
année,
>
D'autoriser
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°
1
à
cette
convention
modifiant
son
article
4
pour
fixer
son
terme
au
31
décembre
2021.
5.
Demande
d'aide
financière
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
(DSIL)
pour
la
mise
en
accessibilité
du
stade.
Le
Maire
expose
que,
dans
le
cadre
du
plan
de
relance
de
l'économie,
la
Dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
{(DSIL),
fond
géré
par
l'Etat,
a
été
augmentée
de
crédits
supplémentaires,
afin
de
favoriser
la
réalisation
d'opérations
prêtes
à
être
engagées
en
2020
par
les
Communes
et
Intercommunalités.
Le
dossier
de
mise
en
accessibilité
du
stade
avait
fait
l'objet
d'une
demande
de
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d'équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
18
février
2020,
refusée
par
les
services
de
l'Etat
le
31
mars
2020.
Le
Maire
expose
le
projet
de
mise
en
accessibilité
du
stade.
Il
s'agit
de
poursuivre
le
programme
inscrit
dans
l'Agenda
d'Accessibilité
Programmée
(Ad'Ap])
de
la
Commune
validé
par
les
Services
de
l'Etat
le
28
avril
2016. Les
travaux
ont
pour
objet
la
mise
en
accessibilité
du
bâtiment
ERP
de
type
équipement
de
plein
air,
portant
sur
le
stationnement,
les
cheminements
extérieurs,
la
rédlisation
d'une
rampe
d'accès
aux
toilettes,
l'adaptation
des
toilettes
aux
normes
PMR.
Le
coût
prévisionnel
global
HT
du
projet
s'élève
à
21
096
€
suivant
le
devis
établi
par
l'entreprise
LIDY
le
28
janvier
2020.
Les
travaux
ayant
fait
l'objet
d'une
autorisation
de
travaux
en
date
du
15
septembre
2020,
peuvent
démarrer.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE,
à
l'unanimité
:
> _
D'adopter
l'opération
qui
s'élève
à
un
montant
prévisionnel
de
21
096
€
HT,
soit
25
315.2
€ TTC,
suivant
devis
;
>
De
prévoir
l'inscription
des
crédits
nécessaires
au
budget
2020;
>
D'approuver
le
plan
de
financement
prévisionnel
ci-annexé
:
>
D'autoriser
le
Maire
à
solliciter
la
subvention
auprès
de
l'Etat
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'Investissement
Local
(DSIL)
2020
à
hauteur
de
70
%
du
montant
HT
des
travaux,
étant
rappelé
que
la
Commune,
en
tant
que
maître
d'ouvrage,
assurera
la
prise
en
charge
des
dépenses,
quelle
que
soit
la
suite
réservée
à
ces
recherches
de
financement
:
>
D'autoriser
le Maire
à
signer
tous
documents
relatifs
à
ce
projet. 6.
Demande
d'aide
financière
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
(DSIL)
pour
la
mise
en
accessibilité
de
l'église.
Le
Maire
expose
que,
dans
le
cadre
du
plan
de
relance
de
l'économie,
la
Dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
(DSIL),
fond
géré
par
l'Etat,
a
été
augmentée
de
crédits
supplémentaires,
afin
de
favoriser
la
réalisation
d'opérations
prêtes
à
être
engagées
en
2020
par
les
Communes
et
Intercommundlités.
Le
dossier
de
mise
en
accessibilité
de
l'église
avait
fait
l'objet
d'une
demande
de
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d'équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
18
février
2020,
refusée
par
les
services
de
l'Etat
le
31
mars
2020.
Le
Maire
expose
le
projet
de
mise
en
accessibilité
de
l'église.
Il
s'agit
de
poursuivre
le
programme
inscrit
dans
l'Agenda
d'Accessibilité
Programmée
(Ad'Ap)
de
la
Commune
validé
par
les
Services
de
l'Etat
le
28
avril
2016. Les
travaux
ont
pour
objet
la
mise
en
accessibilité
du
bâtiment
ERP
de
type
V
de
5ème
catégorie,
portant
sur
le
stationnement,
les
cheminements
extérieurs
et
accès
aux
portes
principale
et
secondaire.
Le
coût
prévisionnel
global
HT
du
projet
s'élève
à
5612
€
suivant
le
devis
établi
par
l'entreprise
LIDY
le
28
janvier
2020.
Les
travaux
ayant
fait
l'objet
d'une
autorisation
de
travaux
en
date
du
15
septembre
2020,
peuvent
démarrer.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE,
à
l'unanimité
:
>
D'adopter
l'opération
qui
s'élève
à
un
montant
prévisionnel
de
5612
€
HT,
soit
6734.4
€
TTC,
suivant
devis
;
>
De
prévoir
l'inscription
des
crédits
nécessaires
au
budget
2020;
>
D'approuver
le
plan
de
financement
prévisionnel
ci-annexé
;
>
D'autoriser
le
Maire
à
solliciter
la
subvention
auprès
de
l'Etat
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'Investissement
Local
(DSIL)
2020
à
hauteur
de
70
%
du
montant
HT
des
travaux,
étant
rappelé
que
la
Commune,
en
tant
que
maître
d'ouvrage,
assurera
la
prise
en
charge
des
dépenses,
quelle
que
soit
la
suite
réservée
à
ces
recherches
de
financement
;
>
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
documents
relatifs
à
ce
projet.
7.
Motion
de
soutien
aux
salariés
de
Général
Electric
Une
fois
encore,
les
élus
de
la
commune
de
Bourogne
renouvellent
leur
soutien
aux
salariés
de
Général
Electric.
Un
an
après
la
première
vague
de
suppression
qui
a
compté
485
emplois,
Général
Electric
annonce
un
nouveau
plan
social
de
764
suppressions
dont
89
emplois
sur
le
site
de
Belfort
avec
la
fermeture
de
la
filière
hydro-électrique.
Une
nouvelle
fois,
notre
Territoire
est
sacrifié
au
profit
des
actionnaires
américains.
L'histoire
de
Belfort
et
du
Département
est
intimement
liée
à
celle
de
son
industrie.
AU
fil
du
temps,
l'industridlisation
de
notre
territoire
s'est
accélérée.
À
ce
jour,
ce
sont
environ
120
entreprises
de
tous
domaines,
et
plus
de
7
000
salariés
qui
sont
présents
sur
le
site
industriel
du
Techn'hom.
Le
savoir-faire
des
Belfortains
et
des
Terrifortains
est mondialement
reconnu.
Ils
ont
fait
la
fierté
de
la
France
en
contribuant
à
sa
puissance
industrielle
dans
les
domaines
de
l'énergie
et
du
ferroviaire.
En
2015,
afin
que
son
projet
de
rachat
de
la
branche
énergie
d'Alstom
soit
retenu,
Général
Electric
s'est
engagé
à
créer
1000
emplois
nets
en
France,
à
assurer
la
maftrise
des
activités
stratégiques,
notamment
le
nucléaire,
et
à
localiser
en
France
les
quartiers
généraux
et
équipes
de
direction
des
activités
turbines
à
gaz
de
grande
faille
et
turbines
à
vapeur.
En
vérité,
il
n'y
a
eu
de
la
part
de
Général
Electric,
aucune
action
réelle
et
sérieuse
en
faveur
du
maintien
de
l'activité
industrielle
à
Belfort.
C'est
pourquoi,
je
vous
propose
que
les
élus
de
la
commune
de
Bourogne,
au
vu
de
la
situation,
adoptent
une
motion
de
soutien
aux
salariés
de
Général
et
s'associent
aux
élus
du
Conseil
départemental
dans
leur
demande
formulée
auprès
du
Président
de
la
République,
Emmanuel
MACRON
afin
:
>
Qu'il
prenne
ses
responsabilités
pour
éviter
un
désastre
industriel
et
social,
préserver
le
savoir-faire
de
notre
industrie
ainsi
que
notre
indépendance
énergétique,
>
Qu'il
intervienne
directement
auprès
du
Directeur
Général
de
Général
Electric,
Hugh
BAILEY,
son
ancien
conseiller
à
Bercy,
qui
avait
soutenu
en
d'autres
temps,
la
reprise
des
activités
de
Belfort
par
Général
Electric.
Cette
motion
est
adoptée
à
l'unanimité.
La
séance
est
clôturée
à
19h53
minutes.
A
Bourogne,
le
8
octobre
2020,
Le
Maire,
Baptiste
GUARDIA ANNEXE
A
LA
DELIBERATION
N°38
DU
6 OCTOBRE
2020
CONVENTION
FIXANT
LES
CONDITIONS
DU
TRANSFERT
DE
COMPÉTENCE
OPÉRÉ
EN
MATIÈRE
INFORMATIQUE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
BOUROGNE
ET
TERRITOIRE
D'ENERGI!E
90
Entre La
commune
de
BOUROGNE
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Baptiste
GUARDIA,
autorisé
à
agir par la délibération
n° 38 du
6 octobre
2020,
Et Territoire
d'énergie
90,
représenté
par son
Président,
Monsieur
Michel
BLANC,
autorisé
à agir
par
une
délibération
du
Comité
syndical
du
20 décembre
2010.
PREAMBULE
Par
délibération
n°
38
du
6
octobre
2020,
la
commune
de
BOUROGNE
a
décidé
de
procéder
au
transfert
de
sa
compétence
informatique
à Territoire
d'énergie
go
dans
le cadre
de
l'article 8-8 des
statuts
de
ce dernier.
« Article
8-8
: Conformément
aux
articles
L1321-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Syndicat
exerce
la
compétence
« informatique
intégrale»
en
lieu
et
place
des
membres
lui ayant
transféré
cette
compétence.
Ce
transfert
s'inscrit
intégralement
dans
le
cadre
de
l'article
L5212-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Dans
le
cadre
de
ce
transfert
de
compétence,
le
Syndicat
devient
propriétaire
de
tous
les
équipements
informatiques
existants
de
la collectivité
effectuant
le transfert
de
compétence.
Le
Syndicat
se
charge
alors
de
maintenir,
de
gérer
et
de
renouveler
l'équipement
informatique
ainsi
que
tous
les
équipements
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
ce
dernier,
dans
les
conditions fixées
par
convention.
»
TERRITOIRE
D'ENERGIE
go,
par
délibération
concordante
de
son
Comité
syndical
en
date
du
20
décembre
2010,
a accepté
le principe
de
ce transfert.
La
présente
convention
a pour
objet
de
préciser
les conditions
pratiques
de
ce transfert
qui
interviendra
au 1° janvier
2021.
IL À
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1er
- délimitation
du
transfert
a.Dans
le cadre
de
la
compétence
inscrite
à
l'article
8-8
des
statuts
de
TERRITOIRE
D'ENERGIE
90,
la
commune
de
BOUROGNE
transfère
à
compter
du
1%
janvier
2021
sa
compétence
informatique
au
Syndicat. b.Ce
transfert
est
intégral,
ce qui signifie
:
e
qu'il
s'entend
comme
impliquant
tout
matériel
informatique,
meuble
et
logiciel
ou
progiciel,
détenu
par la commune
e
qu'il
s'entend
comme
conférant
à TERRITOIRE
D'ÉNERGIE
9o
sur ces
matériels
et sur
ces
logiciels tous
les attributs
du
droit de
propriété
c.Le transfert
ne
porte
que
sur les matériels
meubles
et logiciels tels que
définis
aux articles
2 et 3,
à l'exclusion
de tout
immeuble,
par nature
ou
destination.
d.Les
éléments
de
câblage
informatique
et les bâtiments
dédiés
à
l'exercice
de
l'informatique,
en
particulier,
ne
sont
pas
compris
dans
le transfert
e.Les
consommables,
tels que
papiers,
encres
d'impression,
toner,
etc,
restent
à la charge
des
communes.
lis ne font pas
partis
du transfert.
f.Les
matériels
de
bureautique
tels que
les photocopieurs
ou
les fax
ne font
pas
partie
non
plus
du
transfert Article
2-
inventaire
des
matériels
transférés
a.Le
matériel
informatique
transféré
à
Territoire
d'Energie
90
est
énuméré
à
l'Annexe
1
de
la
présente
convention.
Elle
est
contresignée
des
deux
parties
et
vaut
procès
verbal,
au
sens
de
l'article 1321-21 du
code
général
des
collectivités territoriales.
b.Elle
énumère : e
les ordinateurs
individuels
appartenant
à la commune
au
31/12/2020
et affectés
à une
activité
de
service
public
©
les
ordinateurs
individuels
utilisés
ou
mis
à
disposition
d'un
tiers
dans
le
cadre
des
médiathèques,
écoles
et autres
activités
associatives
ou formatives
©
les périphériques
connectés
normalement
à ces derniers,
tels que
les imprimantes
etc
©
Les
serveurs
de
réseau,
appartenant
à la commune
au 31/12/2020
et utilisés
par elle ou
mis
à disposition
d'un
tiers dans
le cadre
d'une
de
ses
compétences
et activités
©
les
périphériques
connectés
normalement
à
ces
derniers,
tels
que
les
imprimantes,
disques
de
sauvegarde
etc
c.Pour
chacun
des
biens
ainsi définis,
l'Annexe
1 précise :
©
l'année
d'achat
®
le coût
d'achat
©
les
conditions
d'amortissement
en
vigueur
dans
la commune
au
31/12/2020
e
la valeur
comptable
résiduelle
Article
3-
inventaire
des
logiciels
transférés
a.Le
parc
logiciel transféré
au
01/01/2023
est énuméré
à l'Annexe
2 de
la présente
convention.
Elle
est contresignée
des
deux
parties
et vaut
procès
verbal,
au
sens
de
l'article 1321-1
du
code
général
des
collectivités territoriales.
b.Elle
énumère : o
les
logiciels
et
progiciels
appartenant
à la commune
au
31/12/2020
et utilisée
par
elle
ou
mis
à disposition
d'un
tiers dans
le cadre
d'une
de
ses compétences
et activités ANNEXE
A
LA
DELIBERATION
N°
38
DU
6 OCTOBRE
2020
c.Pour
chacun
des
biens
ainsi définis,
l'Annexe
2 précise :
o
l'année
d'achat
o
le coût
d'achat
o
les
conditions
d'amortissement
en
vigueur
dans
la
commune
au
31/12/2020
o
la valeur
comptable
résiduelle
Article
4-propriété
des
matériels
et
logiciels
transférés
a.Les
matériels
et
logiciels
prévus
aux
articles
2
et
3 de
la
présente
convention
entrent
dans
le
patrimoine
du
TERRITOIRE
D'ÉNERGIE
go
à
compter
du
01/01/2021
b.Conformément
à
la
lettre
de
l'article
L1321-2
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
TERRITOIRE
D'ÉNERGIE
90
est
substitué
de
plein
droit
à
la
commune
en
tant
que
propriétaire
légitime.
c.Elle en
assume
notamment
l'entière
charge
de
maintenance,
de
gestion
et
de
renouvellement.
d.TERRITOIRE
D'ÉNERGIE
9o
se
charge
de
l'entretien
courant
des
machines
et
renouvelle
ces
dernières
dans
les
conditions
suivantes
:
o
Machines
de
bureau
affectées
aux
services
publics
communaux
: 4 ans
o
Machines
de
bureau
affectées
aux
médiathèques,
écoles
et
autres
activités
associatives
ou
formatives
:8
ans
o
Serveurs
affectés
aux
services
publics
communaux
: 6 ans
©
Serveurs
affectés
aux
médiathèques,
écoles
et
autres
activités
associatives
ou
formatives
:8
ans
o
Imprimantes
et
autres
périphériques
installés
sur
une
machine
individuelle
ou
autonomes
: 3 ans
o
Matériels
réseaux
: 8 ans
e.Chaque
année,
le
service
évaluera
au
moyen
de
questionnaires
les
besoins
des
communes
en
terme
de
machines
nouvelles
ou
à renouveler.
f.Les
matériels
frappés
d'obsolescence
et
faisant
l'objet
d'une
décision
de
renouvellement
sont
achetés
par
le
syndicat.
Ils
entrent
dans
le
patrimoine
de
ce
dernier,
qui
les
amortit
et
les
affecte
selon
les
besoins
des
services
de
la
commune,
en
tenant
compte
des
besoins
réels
des
communes
tels
qu'envisagé
au
précédent
point.
g.Les
machines
retirées
de
la
circulation
par
TERRITOIRE
D'ÉNERGIE
go
sont
cédées
gratuitement
à la commune
de
rattachement
par priorité.
h.Le
cas
échéant
ces
machines
pourront
continuer
à être
utilisées
au
sein
de
la collectivité
mais
ne
seront
plus
maintenues
par
TERRITOIRE
D'ÉNERGIE
9o
sinon
sous
couvert
d'un
avenant
modifiant
le montant
de
la cotisation
pour
y inclure
un
cout
de
maintenance
supplémentaire
sans
renouvellement
prévu.
Article
5-Mise
à disposition
dans
les communes
a.Les
matériels
et
logiciels
décrits
dans
la
présente
convention
sont
mis
à
disposition
de
la
commune
signataire
dans
le
cadre
unique
de
l'exercice
de
leurs
compétences,
à
l'exclusion
de
toute
autre
utilisation,
sauf
accord
préalable
du
Syndicat. b.Dans
ces
limites,
la
commune
est
libre
d'utiliser
ces
matériels
et
logiciels
comme
bon
lui
semble. c.Elle
est
également
en
capacité
de
demander
aux
informaticiens
de
TERRITOIRE
D'ÉNERGIE
90
tout
travail
relevant
de
l'expertise,
du
conseil
ou
du
suivi
en
relation
avec
le
déploiement
de
l'informatique
sur son
territoire,
de
son
extension
et de
son
amélioration.
Article
6-
Cotisations
a.Ce
transfert
de
compétence
est
mis
en
œuvre
pour
la
commune
de
BOUROGNE
moyennant
une
cotisation
annuelle
fixée
à 8169, 77
€ à laquelle
il faut
ajouter
la cotisation
de
base
d'adhésion
au service
informatique
ayant
fait l’objet d’une
autre
convention.
b.Cette
cotisation
est
perçue
par
TERRITOIRE
D'ÉNERGIE
go
en
deux
fois
à
la
fin
du
mois
de
janvier et à la fin du
mois de juin.
c.Cette
cotisation
couvre
l'intégralité
des
frais
relatifs
à la maintenance
des
logiciels
et progiciels
utilisés
par
la
collectivité,
au
coût
de
maintenances
des
matériels
transférés
et
au
coût
de
renouvellement
de
ces
mêmes
matériels.
d.Le
détail
et
la
méthode
de
caicul
de
cette
cotisation
font
l'objet
de
l'annexe
3 de
la
présente
convention. Article
7 - Dénonciation
a.Le transfert
de
compétence
est par définition
dépourvu
de terme.
b.Toutefois,
si la commune
de
BOUROGNE
devait
souhaiter
reprendre
cette
dernière
pour
l’une
ou
l'autre
des
causes
prévues
par
les
articles
L5212-29
à
L5212-30
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
elle
devra
en
informer
le
Président
de
TERRITOIRE
D'ÉNERGIE
90
en
observant
un
préavis
d'au
moins
6 mois
avant
la date
fixée
pour
le retour de
la compétence.
c.La
décision
de
reprise
se traduira
par un
état des
lieux contradictoires
permettant
de
déterminer
les éléments
d’actif
à reprendre.
d.Les
2
assemblées
délibérantes
devront
être
consultées
pendant
ce
délai
et
émettre
des
délibérations
concordantes
notamment
sur tous
les points
relevant
de
l'actif
à
reprendre.
Article
8-Litiges
a.En
cas
de
désaccord
sur
l'application
du
présent
protocole,
les
deux
parties
conviennent
d'en
recourir aux travaux
d'un
arbitre
désigné
par
l'Association
des
Maires
du Territoire
de
Belfort.
b.Si
des
points
de
désaccords
devaient
subsister,
les litiges
seront
de
la compétence
exclusive
du
Tribunal
Administratif.
Faità Meroux,
le
Pour
la commune
de
BOUROGNE,
Pour
Territoire
d'Energie
go,
Le
Maire
Le
Vice-Président
Baptiste
GUARDIA
Caroline
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