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Déliberation - 1442104
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Chevinay.
Lien du pdf (Déliberation - 1442104)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
Mairie de CHEVINAY
CHEVINAY
69210
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 10 — Séance du 28 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit mars,
le Conseil Municipal de la Commune de CHEVINAY, dûment convoqué
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Richard CHERMETTE, Maire
Présents : Frédéric PAULOIS, Christian DERBOUL, Françoise LEMERLE, Catherine DUCROUX, Patrick JOLIVET, Yoan
LEVITE, Emmanuelle SECCIA, Virginie LAMONTAGNE, Marielle ENGELDINGER, Liliane DENIS.
Absents excusés : Florian DOUHERET, Louis PASCUAL pouvoir donné à Liliane DENIS, Sophie DOURS pouvoir
donné à Frédéric PAULOIS.
Date de convocation : 21 mars 2023
OBJET : Convention relative à l’offre d'ingénierie publique aux communes
dans le cadre de l’Agence Technique Départementale (ATD)
Vu la convention-cadre relative à l'offre d'ingénierie publique aux collectivités et EPCI dans le cadre de l'Agence
Technique Départementale, adoptée par la délibération n°001-01 du Conseil départementale du 20 septembre
2022,
Vu l'arrêté du Président du Département n°ARCD-ATD-2022-0001, définissant le barème de rémunération du
service de mise à disposition de l'assistance technique prévue à l’article L. 3232-1 du Code général des
collectivités territoriales.
Monsieur le Monsieur précise qu’un dispositif d'adhésion aux prestations proposées par l’ATD est mis en place
pour les collectivités éligibles volontaires, sur divers champs d'intervention :
> Voirie et aménagement de l’espace public,
> Bâtiment et maîtrise de l'énergie,
> Eau, assainissement, cours d’eau.
Les principes de recours au service des collectivités éligibles adhérentes sont les suivants :
> Les missions de conseil sont gratuites à hauteur de deux missions de conseil par an par commune soit en tout, 12 jours d'ingénierie maximum par an.
> Les missions d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) et de Maître d'œuvre (MOE) sont payantes avec un
abattement de 25 % sur le coût journalier des ingénieurs et techniciens, ce qui correspond à des montants respectifs de 320 € HT/jour et 240 € HT/jour.
À compter du 1°” janvier 2023, le tarif applicable permettant aux collectivités éligibles d’accèder, dans les
conditions de la convention, est fixé à 1 € par habitant et par année (la tarification pourra être revue chaque
année par arrêté du Président du Département).
La participation financière de la collectivité est perçue au premier trimestre de l’année N+1 sur présentation d’un
titre de recettes.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion à ce dispositif.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20230328-delib2803202310-DE en date du 31/03/2023 ; REFERENCE ACTE : delib2803202310 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e APPROUVE les termes de la convention cadre précisant les modalités administratives et financières des
services d'assistance technique suivants proposés par le Département, à compter du 1° janvier 2023,
e DONNE délégation au Maire pour signer la convention.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans susdits.
| Délibération adoptée à l'unanimité :
Le Maire,
Richard CHERMETTE
Certifiée exécutoire par dépôt en Préfecture
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20230328-delib2803202310-DE en date du 31/03/2023 ; REFERENCE ACTE : delib2803202310