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Déliberation - 1438782
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Chevinay.
Lien du pdf (Déliberation - 1438782)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
1
Présents : Richard CHERMETTE, Christian DERBOUL, Catherine DUCROUX, Marielle ENGELDINGER, Louis PASCUAL, Liliane DENIS.
Absents excusés : Frédéric PAULOIS, Françoise LEMERLE, Patrick JOLIVET, Yoan LEVITE pouvoir donné à Christian DERBOUL, Emmanuelle SECCIA, Florian DOUHERET, Virginie LAMONTAGNE pouvoir donné à Catherine DUCROUX, Sophie DOURS.
Date de convocation : 20 septembre 2023
Le quorum n’ayant pas été atteint le mardi 19 septembre 2023, le Maire a convoqué de nouveau le Conseil Municipal le lundi 25 septembre 2023, ainsi, le cas échéant, il est possible de délibérer sans condition de quorum.
La séance est ouverte à 20 heures et levée à 21 heures.
DÉLIBÉRATION
Délibération n°1 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au
1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir
être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de
coopération intercommunale et communes).
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions
offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi, en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant lors du vote du budget de déléguer à
l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chacune des sections - et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel - fixée
chaque année lors de l’adoption du budget primitif).
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de
CHEVINAY, son budget principal.
Les collectivités de moins de 3 500 habitants peuvent opter pour la nomenclature des comptes abrégée.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique également de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées.
CHEVINAY 2
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Ainsi, l'amortissement de la subvention versée commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire, mais par souci de simplification, il est possible de commencer l’amortissement dès le versement de la subvention (date de mandatement).
Ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive et ne concernera que les subventions versées à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de
maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car
appartenant à une autre nomenclature comptable.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le passage de la commune de
CHEVINAY à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération n°2 : Autorisation donnée au Maire de signer les devis pour la réfection de la toiture de l’Église
Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de commencer les travaux de réfection de l’Église.
Après consultation de plusieurs entreprises, Monsieur le Maire présente les devis de la SARL MAGNIEN Toiture : - Réfection de la toiture du clocher, pour un montant de 28 845,84 €,
- Réfection de la toiture de l’Église, partie haute, pour un montant de 30 946,81 €, - Réfection de la toiture de l’Église, partie basse, pour un montant de 11 088,37 €.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer ces devis et de régler les factures afférentes.
Délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n°3 : Convention de fonds de concours pour un accompagnement dans la réalisation d’une prairie fleurie au clos Martinon – entre la Commune et la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle
La Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle s’engage dans la protection de la biodiversité du territoire et la sensibilisation du grand public aux enjeux environnementaux. À ce titre la Communauté de Communes a mis en place un fonds de concours afin d’accompagner financièrement les communes dans la mise en place d’actions concrètes en faveur de la biodiversité et de la sensibilisation à l’environnement. L’aide apportée est plafonnée à 3000 € par projet.
La Commune de Chevinay sollicite un fonds de concours pour l’accompagner dans la réalisation d’une prairie fleurie au clos Martinon.
Monsieur le Maire précise donc qu’une convention doit être établie entre la Communauté de Communes et la Commune.
Délibération est adoptée à l’unanimité 3
Délibération n°4 : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées relatif au transfert de la compétence Maison France Services
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de l'Arbresle no 143-2020 du 12 novembre 2022 fixant la composition et le règlement intérieur de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du Pays de l'Arbresle,
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2022-11-24-00009 du 24 novembre 2022, fixant le transfert de la compétence Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article L27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Considérant que la CLECT a procédé à l'évaluation de droit commun des charges transférées relatives à la compétence Maison France services,
Considérant que le rapport de la CLECT a été adopté à l'unanimité lors de la séance du 19 juin 2023, Considérant la nécessité pour les communes membres de se prononcer sur le rapport de la CLECT,
Le Conseil Municipal décide d’approuver le rapport de la CLECT relatif au transfert de la compétence Maison France services en date du 20 juin 2023.
Délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n°5 : Appobation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable
La SIDESOL a présenté son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2022. Ce rapport présente le fonctionnement, les missions et les moyens du service. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver ce rapport. Ce document est disponible en Mairie aux horaires d’ouverture au public.
Délibération est adoptée à l’unanimité
Décision modificative n°1 : Budget Commune
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal, que c’est la dernière annuité concernant l’amortissement des frais d’études, et qu’il convient de tenir compte des arrondis qui ont été fait sur les différentes annuités d’amortissement et donc d’émettre des écritures complémentaires pour 1 €.
Cependant, il convient au préalable d’effectuer les modifications budgétaires suivantes :
Désignation Diminution sur crédit ouverts Augmentation sur crédits ouverts
D 6811 : Dotations aux amortissements des immos incorp.& corp 1.00 € Total D 042 : Opérations d'ordre entre section 1.00 € D 63512 : Taxes foncières 1.00 € Total D 011 : Charges à caractère général 1.00 € R 28031 : Amortissement frais d’études 1.00 € Total R 040 : Opérations d'ordre entre section 1.00 € R 10226 : Taxe d’aménagement 1.00 € Total R 10 : Dotations, Fonds divers et Réserves 1.00 €
Délibération adoptée à l’unanimité
INFORMATIONS DIVERSES
1) Offre fibre et téléphonie : point sur la consultation des entreprises.