Compte-Rendu - 1628842319 181106 CR CM 6 novembre

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Compte-Rendu - 1628842319 181106 CR CM 6 novembre Document publié le Mardi 6 novembre 2018 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1628842319 181106 CR CM 6 novembre)Thèmes du document : Tourisme, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, 1

COMMUNE DE MOUTHE

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

6 novembre 2018

Le six novembre deux mille dix-huit à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Mouthe s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRIN, maire de Mouthe, à la suite de la convocation qui a été adressée le 31 octobre 2018.

Etaient présents :

Daniel PERRIN

Pierre MOUREAUX

Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire CUENET

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET-TISSOT

Albert LETOUBLON

Stephan DEVIGNE-LAFAYE

Maud SALVI

Thierry HAGLON

Estelle JOUFFROY

Florence DAVID

Etaient absents excusés : Martial MILLOZ, Patrick BAILLY

Procuration donnée :

Patrick BAILLY a donné procuration à Thierry HAGLON

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Mme Sylvie BERTHET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

L’ordre du jour est :

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente

2. Approbation des statuts du Syndicat Mixte Ouvert du Mont d’Or (SMMO) 3. Contrat P@C (Porter une action concertée) proposé par le Département du Doubs avec le territoire de Lacs et Montagnes du Haut-Doubs pour la période 2018-2021 4. Assiette, dévolution et destination des coupes de bois pour l’exercice 2019 5. Choix du bureau technique de contrôle pour la réhabilitation de l’hôtel de ville, ainsi que pour la réhabilitation du terrain de camping 2

6. Avenant à la convention d’affermage des installations et équipements du domaine de ski alpin de Mouthe

7. Participation communale à l’achat des forfaits aux téléskis des enfants de Mouthe pour la saison 2018-2019

8. Sécurisation des pistes du domaine alpin de la source du Doubs : contrat à passer avec WOKA Loisirs pour la distribution des secours pour la saison 2018-2019

9. Téléassistance FILIEN ADMR : convention de référencement simple

10. Convention à passer avec Météo France pour l’hébergement du parc à instruments météorologiques

11. Indemnité pour le gardiennage de l’église communale 2018

12. Remboursement de la dernière livraison de fioul au centre de secours par le SDIS25 13. Informations diverses

À l’ouverture de la séance, le maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour : - Contrat groupe risques Prévoyance et Santé du 01/01/2020 au 31/12/2025 : lancement de la consultation

Le conseil municipal accepte par 14 voix Pour.

Affaire n° 1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Les membres du Conseil Municipal approuvent, par 14 voix Pour, le compte-rendu de la séance précédente du 2 octobre 2018, adressé par courriel en date du 5 octobre dernier.

Affaire n° 2 – Approbation des statuts du Syndicat Mixte Ouvert du Mont d’Or (SMMO)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants et son article L. 5214-27 CGCT ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs dont la commune est membre ;

Vu le projet de statuts annexé ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Hauts Doubs en date du 25 septembre 2018 ;

Considérant que le Département s’engage pour la station de Métabief car il s’agit d’un site touristique majeur dont le rayonnement influe sur la politique touristique départementale. Par ailleurs, le Massif du Mont d’Or, structuré par un domaine skiable et VTT, est l’un des fleurons départementaux des activités de pleine nature.

Considérant que la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs (CCLMHD), s’engage au sein du SMMO pour :

- La gestion du site touristique remarquable de Métabief ;

- L’équipement sportif d’intérêt communautaire des tremplins de Chaux-Neuve. 3

Considérant la convention de partenariat signée entre la Communauté de Communes et le Syndicat Mixte du Mont d’Or,

Considérant que pour le site de Métabief l’enjeu, à ce jour, est de maintenir le domaine skiable alpin/VTT de Métabief dans cette logique de développement durable intégrant la maîtrise de l’endettement, l’engagement pour l’emploi local et l’insertion professionnelle, le rayonnement économique touristique et la préservation de l’environnement du Massif du Mont d’Or.

Considérant que l’enjeu sur le stade des tremplins est de maintenir son rôle structurant de la filière nordique dans le Massif du Jura, avec notamment avec l’appui du CNSNMM et par une maintenance technique à niveau et à un coût maîtrisé.

Considérant que pour répondre aux enjeux ci-dessus, le Département du Doubs et la CCLMHD se réunissent autour d’un projet commun un syndicat mixte ouvert, prenant la dénomination de : « Syndicat mixte ouvert du Mont d’Or » (SMMO en abrégé), ci-après dénommé « Syndicat mixte ».

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour et 1 Abstention :

- décide la modification des statuts du Syndicat mixte du Mont d’Or ;

- approuve le projet de statuts du Syndicat joint à la présente délibération ; - autorise le maire à prendre les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président de la Communauté de communes.

Affaire n° 3 – Contrat P@C (Porter une action concertée) proposé par le Département du Doubs avec le territoire de Lacs et Montagnes du Haut-Doubs pour la période 2018-2021

Dans le cadre de son projet stratégique C@P 25 (Construire, aménager, préserver), le Département du Doubs a décidé de faire évoluer les modalités de son soutien financier en faveur des projets locaux.

Cette évolution est guidée par les principes de :

- subsidiarité : le Département intervient là où c’est nécessaire et pour apporter une plus- value,

- différenciation : en tenant compte des caractéristiques locales, l’intervention du Département diffère d’un territoire à l’autre afin de corriger les disparités et les inégalités, et pour renforcer les solidarités.

Concrètement, le Département propose la signature, avec le bloc communal (communes et EPCI), d’un contrat intitulé P@C (Porter une action concertée) qui couvrira le territoire de Lacs et Montagnes du Haut-Doubs, pour une durée de 4 ans (2018-2021).

Visant à faciliter l’articulation des politiques départementales avec les stratégies et les priorités locales exprimées dans les projets de territoire, ceci dans un souci de cohérence, d’efficacité et de lisibilité de l’action publique, ce contrat est construit autour de 4 axes complémentaires : 4

- 1er axe : expression des interventions et/ou des priorités du Département sur le territoire, dans une logique de convergence des politiques publiques,

- 2ème axe : accompagnement à l’émergence et à la mise en œuvre opérationnelle des projets locaux,

- 3ème axe : soutien financier à la mise en œuvre des projets locaux,

- 4ème axe : intégration de « branches » thématiques (sport, culture, jeunesse, ...).

Pour le 3ème axe (soutien aux projets locaux), l’intervention du Département se fera par la mobilisation d’une enveloppe financière spécifique à chaque territoire.

Ainsi, pour le territoire de Lacs et Montagnes du Haut-Doubs, le montant de l’enveloppe financière dédiée par le Département est de 1 200 000 € (soit 20,37 €/habitant/an).

La mobilisation de cette enveloppe se fera selon 2 volets :

- volet A : soutien aux projets s’inscrivant dans un projet de territoire et répondant aux priorités du Département,

- volet B : soutien aux projets d’intérêt local.

Au regard du projet du territoire de Lacs et Montagnes du Haut-Doubs (enjeux, axes stratégiques, priorités, ...) et des projets recensés d’ici 2021, la répartition de l’enveloppe dédiée à l’axe 3 du contrat P@C a été arrêtée comme suit :

- pour les projets relevant du volet A : 60 % de l’enveloppe (soit 720 000 €), - pour les projets relevant du volet B : 40 % de l’enveloppe (soit 480 000 €).

Une clause de revoyure est prévue à la fin de l’année 2019 afin de faire le point sur le niveau de mobilisation de l’enveloppe dédiée par le Département à chaque territoire, ce qui permettra, si nécessaire, de procéder à un éventuel ajustement de l’engagement du Département pour répondre aux besoins identifiés.

L’animation du contrat P@C et la prise des décisions nécessaires à sa mise en œuvre relèveront des prérogatives d’une instance de concertation.

Les représentants du bloc communal (communes et EPCI) au sein de l’instance de concertation s’exprimeront au nom de l’ensemble du territoire, pour la mise en œuvre d’un projet de territoire partagé avec le Département.

Le contrat P@C du territoire de Lacs et Montagnes du Haut-Doubs a été élaboré par le Département et par les représentants du bloc communal (communes et EPCI), à partir d'un diagnostic commun et d'une vision partagée des enjeux de développement du territoire concerné.

Sur proposition du maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- prend acte des nouvelles modalités de partenariat du Département du Doubs avec les territoires,

- approuve le contrat P@C 2018-2021 proposé par le Département du Doubs pour le territoire de Lacs et Montagnes du Haut-Doubs, 5

- autorise le maire à signer ce contrat.

Il est précisé que les trois projets de la commune, dont l’inscription a été demandée au contrat P@C ont tous été retenus, à savoir :

- la réhabilitation du terrain de camping pour un montant de 1 374 000 € HT, inscrit au volet A ;

- la réhabilitation et la mise en accessibilité de la mairie pour un montant de 440 000 € HT, inscrit au volet B ;

- le renfort de la voirie autour de la mairie et réalisation d’un parking le long du Doubs, pour un montant de 63 000 € HT, inscrit au volet B.

Affaire n° 4 – Assiette, dévolution et destination des coupes de bois pour l’exercice 2019

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

 la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de MOUTHE, d’une surface de 264 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;  cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 7 mars 2007. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

 la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2019 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 1 et 14 et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2019 ;

Considérant l’avis de la commission des bois formulé lors de sa réunion du 24/09/2018.

1. ASSIETTE DES COUPES POUR L’ANNEE 2019

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2019, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération. 6

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour et 1 Abstention :  approuve l’état d’assiette des coupes 2019 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

 autorise le maire à signer tout document afférent.

2. DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES ET DES PRODUITS DE COUPES

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour et 1 Abstention :  décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES PUBLIQUES (adjudications) (1)

EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(3)

(préciser

les

parcelles

et, pour

les

feuillus,

les

essences)

En bloc

et

sur pied

En futaie

affouagère

(2)

En bloc

Façonné

Sur pied à

la mesure

Façonnées à

la mesure

Résineux

Parcelllle 1

Plle 14

Grumes Petits bois Bois énergie

Feuillus

Essences : Essences :

Grumes Trituration

Bois bûche

Bois

énergie

Parcelles

1 et 14

Essences :

(1) Pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse l’escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

(2) La découpe des futaies affouagère est fixée aux clauses territoriales de l’ONF (découpe standard). Si la commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération spécifique.  Pour les contrats d’approvisionnement (3), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ; Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation. 7

 autorise le maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour et 1 Abstention :  décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante : sur pied à la mesure

 souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

 autorise le maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour et 1 Abstention :  décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : Diverses ;

 donne pouvoir au maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

 autorise le maire à signer tout document afférent.

2.2.3 Levage de sangles :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour et 1 Abstention :  autorise le prélèvement de sangles (épicéas vendus façonnés) suivant les dispositions suivantes :

L’autorisation est consentie sur demande du sanglier et après accord de l’acheteur des bois, moyennant une redevance fixée, par sanglier, à :

50 € HT pour un lot d’épicéas < 200 m³

100 € HT pour un lot d’épicéas compris entre 200 et 500 m³

150 € HT pour un lot d’épicéas > 500 m³

 donne pouvoir au maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

 autorise le maire et l’ONF à signer tout document afférent.

2.3 Bois de chauffage destinés aux particuliers :

2.3.1 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour et 1 Abstention, décide de ne destiner aucune coupe pour l’affouage. 8

3. REMUNERATION DE L’ONF POUR LES PRESTATIONS CONTRACTUELLES CONCERNANT LES

BOIS FACONNES ET LES BOIS VENDUS SUR PIED A LA MESURE

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le conseil municipal, par 13 voix Pour et 1 Abstention :

 demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;  autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

Pour les bois vendus sur pied à la mesure, le conseil municipal, par 13 voix Pour et 1 Abstention :  demande à l’ONF d’assurer une prestation de contrôle du classement des bois ;  autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

Le maire rappelle au conseil municipal que les parcelles du domaine des Bâties seront débattues après l’acquisition de la propriété.

Affaire n° 5 – Choix du bureau technique de contrôle pour la réhabilitation de l’hôtel de ville, ainsi

que pour la réhabilitation du terrain de camping

Le conseil municipal a confié au Cabinet Paillard, la réhabilitation et la mise en accessibilité de l’Hôtel de ville, ainsi que la réhabilitation du terrain de camping.

Ces deux projets font actuellement l’objet d’études techniques et le Cabinet Paillard devrait être en mesure de présenter les avant-projets détaillés prochainement et déposer les permis de construire avant la fin de l’année.

Pour la réalisation de ces opérations, un bureau de contrôle technique doit être désigné.

Les propositions des cabinets Véritas et Apave sont présentées dans le tableau suivant :

Opérations VERITAS

(Prix HT)

APAVE

(Prix HT)

Réhabilitation de l’Hôtel de Ville

- Contrôle technique

- Attestation finale

- Coordination Sécurité Santé

3 985 €

350 €

3780 €

3 900 €

250 €

4 672,80 €

Réhabilitation du camping

- Contrôle technique

- Attestation handicapés

- Attestation thermique

- Coordination Sécurité Santé

7 455 €

420 €

-

4 655 €

7 250 €

250 €

790 €

4 881,60 €

TOTAUX

20 645 €

21 994,40 € 9

Par ailleurs, les deux bureaux de contrôle prévoient des frais supplémentaires dans le cas où la durée des travaux serait allongée, le nombre des entreprises serait supérieur à celui estimé, etc...

Les coûts supplémentaires sont les suivants :

Opérations VERITAS

(Prix HT)

APAVE

(Prix HT)

Allongement de la durée des travaux

800 €/mois

300 €/mois

Augmentation du nombre d’entreprises

100 €/entreprise

Interventions supplémentaires à la

demande du maître d’ouvrage

450 €/demi-journée

100 €/intervention

Augmentation du volume et de la

consistance des travaux

1 100 € par révision

1,17 % du montant HT des

travaux supplémentaire

Il apparaît ainsi que les propositions des deux bureaux de contrôles sont assez proches en ce qui concerne les prestations réglementaires. En revanche, le coût final est susceptible d’évoluer différemment en fonction des aléas rencontrés dans la réalisation du projet.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour : - décide de retenir le cabinet APAVE selon les modalités présentées ci-dessus ; - autorise le maire à signer les contrats correspondants.

Les crédits nécessaires seront prélevés pour chacune de ces deux opérations sur les dépenses inscrites au budget 2018 concernant ces mêmes opérations.

Affaire n° 6 – Avenant à la convention d’affermage des installations et équipements du domaine de ski alpin de Mouthe

Le maire informe le conseil municipal que la commission de délégation de service public s’est réunie le vendredi 19 octobre 2018 sur convocation adressée le 4 octobre avec l’ordre du jour suivant : Examen des propositions de WOKA pour les saisons hivernales de 2018 – 2019 et 2019 – 2020.

En introduction à cette réunion, le maire rappelle que les dépenses réalisées par la commune pour la remise en état des installations de remontées mécaniques avant la délégation de service public consentie à WOKA ont fait l’objet d’un refus de remboursement de TVA par les services de la DRFIP. En effet, la commune ne percevant aucun revenu de cette délégation de service public, celle-ci n’entre pas dans le champ de la TVA. En principe, ces investissements devraient pouvoir être éligibles au Fonds de compensation de la TVA mais les précisions demandées à la préfecture ne nous sont pas encore parvenues.

Dans ce contexte, tous les travaux d’entretien et de grosses réparations seront intégrés dans le projet de compte d’exploitation de WOKA.

Le directeur de Woka a présenté, lors de la réunion de la commission, le projet de compte d’exploitation qu’il a établi avec ses services. Un certain nombre de points sont à noter par rapport au projet de compte d’exploitation de la saison hivernale précédente : 10

- D’importants travaux d’entretien du dameur doivent être réalisés dont le coût est estimé à 11 500 € HT. Il en est de même de la nécessité d’entretenir les perches des téléskis, ces travaux ayant été mis en évidence par l’audit réalisé (coût 4 393 € HT) ;

Ensuite, le câble « baby » doit être changé (3 000 € HT) et une barquette de sauvetage achetée car Woka ne dispose pas de pisteur alpin. Enfin, les travaux de réparation de la potence du Doppel et le remplacement du tirefort s’élèvent à 3681 €.

Le montant total de ces travaux s’élèvent à 30 544 € que Woka propose de prendre en charge sur deux exercices.

- Le deuxième sujet mis en avant concerne le changement opéré par le Gouvernement concernant les contrats aidés. Malgré tous les efforts faits par l’association, celle-ci n’a pu obtenir le renouvellement des contrats aidés dont elle bénéficiait les années précédentes. Il en résulte une forte progression des charges de salaires qui atteignent 41 455 € contre 26 305,49 € l’an dernier.

En conclusion, Woka demande à la commune d’actualiser à 36 513,99 € HT le montant de la subvention maximale versée par la commune et de décider de prolonger la convention de délégation de service public d’une année comme cela est prévu au cahier des charges de cette délégation de service public.

Au cours de la discussion qui a suivi, il apparaît que les dépenses envisagées sont inéluctables. S’agissant des dépenses de communication, les membres de la commission ont estimé qu’elles étaient peu efficaces. Woka, en réponse, a précisé qu’une information importante a été réalisée en direction des écoles du département afin qu’elles puissent envisager de venir skier à Mouthe.

En outre, un partenariat a été obtenu avec DECATHLON, Plein Air et différents magazine.

A l’issue de la réunion, la commission a décidé :

- d’accepter la proposition de WOKA en matière de subvention maximale d’équilibre pour la saison 2018 – 2019 soit la somme de 36 513,99 € HT, contre 22760 € HT en 2017 – 2018 et 26573, 92 € HT en 2016 – 2017 et en conséquence de passer un avenant à la convention de DSP pour modifier le montant de la subvention maximale d’équilibre ;

- de renouveler la convention de service public pour la saison 2019 – 2020, car le terrain de camping ne sera pas encore terminé à l’automne 2019 et le conseil municipal ne sera pas encore en mesure de proposer une DSP incluant le fonctionnement des téléskis et l’exploitation du camping.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour et 1 Abstention :

- décide de suivre l’avis de la commission d’appel d’offres ;

- accepte la proposition de WOKA en matière de subvention maximale d’équilibre pour la saison 2018 – 2019 soit la somme de 36 513,99 € HT, contre 22760 € HT en 2017 – 2018 et 26573, 92 € HT en 2016 – 2017 et en conséquence de passer un avenant à la convention de DSP pour modifier le montant de la subvention maximale d’équilibre ;

- décide de renouveler la convention de service public pour la saison 2019 – 2020, car le terrain de camping ne sera pas encore terminé à l’automne 2019 et le conseil municipal 11

ne sera pas encore en mesure de proposer une DSP incluant le fonctionnement des téléskis et l’exploitation du camping.

- autorise le maire à signer l’avenant à la délégation de service public correspondant.

Les crédits budgétaires seront inscrits lors de l’établissement du budget primitif « Téléskis » 2019.

Affaire n° 7 – Participation communale à l’achat des forfaits aux téléskis des enfants de Mouthe pour la saison 2018-2019

Depuis la saison d’hiver 2009/2010, le Conseil Municipal avait décidé de prendre à sa charge, une partie des forfaits des enfants dont un au moins des parents (père ou mère) est domicilié à Mouthe, à l’année (résidence secondaire exclue) :

- la totalité du prix du forfait pour les enfants de 6 ans et moins

- la moitié du prix du forfait pour les enfants de 7 à 12 ans

Les participations des années précédentes :

Saison Enfants <6 ans 7 ans12 ans Nbre d’enfants Participation

2009/2010 25 31 56 3.287,20 € HT

2010/2011 20 31 52 2.862,55 € HT

2011/2012 19 27 46 2.854,95 € HT

2012/2013 14 29 43 2.580,19 € HT

2013/2014 16 34 50 3.044,55 € HT

2014/2015 17 32 49 3.015,45 € HT

2015/2016 16 21 37 2.410,91 € HT

2016/2017 17 30 47 2.980,91 € HT

2017/2018 10 13 23 1 950,00 € HT

* Pour la saison 2011/2012 et 2012/2013, la participation pour les enfants de 6 ans et moins était de 81,20 € et de 56 € pour les enfants entre 7 et 12 ans (Taux de TVA appliqué 7 %).

* Pour les saisons 2013/2014 et 2014/2015, la participation pour les enfants de 6 ans et moins était de 85 €, et de 58,50 € pour les enfants entre 7 et 12 ans (Taux de TVA appliqué 10 %) * Pour les saisons 2015/2016 et 2016/2017, la participation pour les enfants de 6 ans et moins était de 87 €, et de 60 € pour les enfants entre 7 et 12 ans (Taux de TVA appliqué 10 %).

* Pour la saison 2017/2018, la participation pour les enfants de 6 ans et moins était de130 € et 65 € pour les enfants entre 7 et 12 ans (Taux de TVA appliqué 10 %)

Il est rappelé que pour la saison 2017-2018, Woka Loisirs Profession Sport 25-90 avait modifié ces tarifs, comme suit :

Forfait saison adulte : 210 € Forfait saison enfant : 130 €

Forfait saison famille : 130 € pour chaque membre de la famille

L’exposé du maire entendu, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- décide de reconduire cette opération pour la saison pour la saison d’hiver 2018-2019. La Commune de Mouthe prendra à sa charge, une partie des forfaits « saison ski alpin enfant » des enfants dont un des parents (père ou mère) est domicilié à Mouthe, à l’année (résidence secondaire exclue) : - la totalité du prix du forfait pour les enfants de 6 ans et moins, soit pour les enfants nés à

partir de 2012 inclus ; 12

- la moitié du prix du forfait pour les enfants nés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre

2011.

Aucune participation ne sera faite sur le forfait saison adulte et famille, et si les enfants bénéficient d’une prise en charge par la commune, le forfait famille ne sera pas délivré par Woka Loisirs.

Pour chaque bénéficiaire, une demande devra, comme les années précédentes, être déposée par le père ou la mère de l’enfant avant le 15 janvier 2019 au secrétariat de la mairie de Mouthe sur présentation du livret de famille et d’un justificatif de domicile, puis récupérée après signature du Maire ou d’un Adjoint par délégation afin de le communiquer au gestionnaire lors de l’achat du forfait. Au vu de ces attestations, la Commune de Mouthe règlera le gestionnaire sur présentation d’une facture détaillée. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2019.

Affaire n° 8 – Sécurisation des pistes du domaine alpin de la source du Doubs : contrat à passer avec WOKA Loisirs pour la distribution des secours pour la saison 2018-2019

Par 14 voix Pour, le conseil municipal, pour la saison d’hiver 2018-2019 :

- décide que les frais de secours des personnes accidentées sur les pistes du domaine alpin de

la source du Doubs soient à la charge des utilisateurs. Ils seront facturés par la Commune de

Mouthe aux personnes accidentées, puis restitués à Woka Loisirs ;

- accepte le projet relatif à la distribution des secours présenté par Woka Loisirs ;

- décide que tous les utilisateurs victimes d’un accident sur les pistes du domaine alpin feront

l’objet d’une facturation des frais de secours ;

- reconduit, comme la saison précédente, les tarifs des secours sur les pistes de ski alpin pour

la saison d’hiver 2018-2019 :

o « Au pied des pistes » : 65 €

o « Front de pistes » : 100 € (surface délimitée par la zone de pistes situées à vue de la

caisse)

o « Sur les pistes, hors front de piste » : 150 € (zone rapprochée)

o « Zone dite hors-pistes balisées » et « piste fermée » : 290 €

- autorise le maire à signer le contrat à passer avec Woka Loisirs pour la distribution des

secours de la station de ski alpin.

Les secours étant assurés par le pisteur secouriste du gestionnaire, l’intégralité des frais sera reversée au gestionnaire. Les crédits seront inscrits lors de l’élaboration du budget 2019. 13

Affaire n° 9 – Téléassistance FILIEN ADMR : convention de référencement simple

Le maire présente au conseil municipal le projet de convention à passer entre la commune de Mouthe et l’association ADMR Locale de Mouthe, représentée par Claudine Martin, Présidente, concernant le service de téléassistance, FILIEN ADMR.

Créé en 1988, ce service de téléassistance développe des réponses adaptées à la sécurité des personnes (personnes âgées, handicapées, malades, en situation de perte d’autonomie partielle, temporaire ou définitive, ou à toute autre personne isolée géographiquement ou psychologiquement quelque que soit son âge) et propose un service global de téléassistance et de téléassistance mobile, qui s’appuie depuis toujours sur une structure locale à vocation sociale permettant de préserver un caractère de proximité et d’accompagnement.

En 2016, 1 administré de Mouthe a demandé ce service.

En 2017, 7 administrés

En 2018, 3 administrés + 1 en cours d’installation

Par cette convention de référencement simple, base de partenariat, la commune s’engage seulement à proposer le service de téléassistance ADMR parmi d’autres services de téléassistance.

Cette convention peut évoluer vers :

- Une prise en charge des frais d’installation et de dossier à hauteur d’un pourcentage défini par le conseil municipal. Les frais d’installation s’élève à ce jour à 30 € TTC. - Une prise en charge de tout ou partie de l’abonnement mensuel, qui s’élève à 24.90 €/mois, jusqu’au décès de l’abonné ;

- Toute autre approche possible à définir avec les services de l’ADMR.

L’exposé du maire entendu et après avoir pris connaissance des clauses et conditions définis dans la présente convention, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- accepte la présente convention de référencement simple à passer avec l’Association ADMR Locale de Mouthe, dans le cadre de dispositif de Téléassistance FILIEN ADMR ; - décide de prendre en charge, à compter de la date de signature de la convention, les frais d’installation, dont le montant s’élève à ce jour à 30 € TTC ; En cas de demande d’une autre association pour le même motif, la participation sera identique ;

- autorise le maire à signer la convention proposée par l’ADMR.

Affaire n° 10 – Convention à passer avec Météo France pour l’hébergement du parc à instruments météorologiques

Le maire présente au conseil municipal le projet de convention à passer avec Météo France pour l’hébergement du parc à instruments météorologiques nécessaire au suivie de la climatologie sur le territoire de la commune de Mouthe.

Le maire rappelle que ces instruments sont installés depuis plusieurs années à côté et dans le chalet des téléskis sans convention.

Après avoir pris connaissance des clauses et conditions de la convention présentée, le conseil municipal, par 14 voix Pour : 14

- accepte la convention présentée, qui prendra effet au 1er janvier 2019, sans engagement de durée, et moyennant un loyer annuel de 150 € HT, loyer non assujetti à la TVA en vertu de l’article 261D-2° du Code Général des Impôts et payable au 31 décembre de chaque année ; - autorise le maire à la signer.

Affaire n° 11 – Indemnité pour le gardiennage de l’église communale 2018

Le maire informe le conseil municipal que les circulaires préfectorales n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaire en date du 5 avril 2017, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales reste équivalent et est de 479,86 € pour l’année 2018 pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte, et à 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour, décide d’attribuer l’indemnité maximale pour l’exercice 2018, soit 479,86 € à l’Unité Pastorale Mouthe Mont d’Or Deux Lacs.

Il est rappelé que l’église doit être fermée obligatoirement pendant la nuit.

Affaire n° 12 – Remboursement de la dernière livraison de fioul au centre de secours par le SDIS25

Le maire informe le conseil municipal que l’acte notarié concernant la vente du centre de secours au Service Départemental d’Incendie et de secours a été signé le 2 octobre 2018 à l’Office Notarial de Joux auprès de Me Sandrine Roux-Foin.

Le maire informe le conseil municipal qu’il a donné son accord pour une livraison de fioul le 25 septembre 2018, pour approvisionner la cuve du bâtiment qui était vide.

2001 litres ont été livrés.

L’acte notarié ayant été signé le 2 octobre dernier validant ainsi l’acquisition de ce bâtiment par le SDIS25, le conseil municipal, par 14 voix Pour, en accord avec les services du SDIS25 :

- décide de refacturer au SDIS25 la totalité de la facture de la société Thevenin-Ducrot, s’élevant à 1 840,93 € TTC ;

- autorise le maire à émettre le titre de recette correspondant. 15

Affaire n° 13 – Contrat groupe risques Prévoyance et Santé du 01/01/2020 au 31/12/2025 : lancement de la consultation

Le Maire informe le Conseil Municipal que, depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011, les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents.

Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux centres de gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.

L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités du Doubs et leurs agents dans un seul et même contrat.

Le centre de gestion du Doubs a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque prévoyance et sur le risque Santé. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue pour chaque risque seront présentés aux collectivités.

Les collectivités conserveront l’entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique Paritaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU l’exposé du Maire ;

Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion du Doubs ; 16

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance et pour la passation de la convention de participation pour le risque santé que le centre de Gestion du Doubs va engager en 2019 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

- prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non l'une ou l'autre convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Doubs à compter du 1er janvier 2020.

Affaire n° 14 – Informations diverses

1 - Dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal au maire par délibération du 7 avril 2014, celui-ci informe les membres du conseil municipal des décisions prises :

Décision 39/2018

Renonciation au droit de préemption urbain sur l’immeuble, sis à MOUTHE, 14 rue Cart Broumet, cadastré section AC n°235 d’une superficie totale de 3340 m² (garage dans un bâtiment en copropriété), appartenant à Monsieur Jean-Paul FONTANEL, demeurant à VUILLECIN (Doubs), 16 rue du Levant et vendu à Monsieur et Madame Eric BERTHET-TISSOT demeurant à MOUTHE (Doubs), 59 bis Grande rue.

Décision 40/2018

Renonciation au droit de préemption urbain sur l’immeuble, sis à MOUTHE, 49 rue Cart Broumet, cadastré section AD n°281 et 282 d’une superficie totale de 1370 m² (une cave et un appartement dans un bâtiment en copropriété), appartenant à Monsieur Yves MARECHAL et Madame Marie- Christine LANDIER, demeurant à MOUTHE (Doubs), 51 rue Cart Broumet et vendu à Monsieur Amine BENABAS, demeurant à MOUTHE (Doubs), 49 rue Cart Broumet.

Décision 41/2018

Compte-tenu des crédits inscrits au budget primitif 2018, compte 2182 « Matériel de transport », une étrave de marque Franche Neige, Type Vario 4.25, est achetée auprès des établissements Cassani-Dubois pour un montant de 11 000 € HT, soit 13 200 € TTC.

L’étrave, de marque Schmidt, type KLC3, achetée en décembre 1998, répertoriée à l’inventaire communal sous le N° MR712, est reprise par les établissements Cassani-Dubois au prix de 1 300 €, somme exonérée de la TVA.

Décision 42/2018

Renouvellement de la concession trentenaire dans le cimetière de Mouthe, à Madame Andrée THILLE n°365, à compter du 8 octobre 2018, moyennant la somme de 46.08 €.

Décision 43/2018

Compte-tenu des crédits inscrits au budget primitif 2018, compte 2138 « Autres constructions » - opération 275 « Réfection des citernes », le devis présenté par l’entreprise Yvan VALLET de Mouthe, 17

d’un montant de 8 272,65 € HT, soit 9 927,18 € TTC, pour la réfection de la citerne « Les Esseux Haut », a été accepté.

2 – Deux informations ont été faites les 16 et 26 octobre 2018 demandant à la population de réduire considérablement sa consommation d’eau personnelle (affichage dans les commerces, avis dans les boites aux lettres, information sur les réseaux sociaux Facebook, Twitter et sur le site internet de la commune mouthe.fr).

3 – Dans le cadre de la participation de la commune de Mouthe au label des Villes et Villages Fleuris en 2018, la commission départementale a apprécié la qualité des aménagements paysagers, ainsi que la mise en valeur du patrimoine communal. Des entrées au Musée Gustave Courbet à Ornans sont offertes par le Conseil Départemental du Doubs, ainsi que 2 passeports avantages « Offres+ » offerts par Doubs Tourisme. La répartition de ceux-ci sera faite par la commission Fleurissement.

4 – Le maire informe le conseil municipal que les communes membres de communautés de communes qui n’auraient pas déjà transféré leurs compétences « eau » peuvent s’opposer à ce transfert de compétentes avant le 1er juillet 2019 pour un report au 1er janvier 2026. Cette question sera inscrite à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du conseil municipal.

5 – Les prochaines élections européennes auront lieu le dimanche 26 mai 2019 en France. Ces élections vont permettre de désigner les 79 représentants de la France au Parlement européen pour les 5 années à venir.

6 – Le maire rappelle les évènements qui marqueront la semaine qui précède la commémoration du centenaire du 11 novembre :

Le 8 novembre, à 20h, salle polyvalente, la Compagnie de la Lune bleue présentera une pièce théâtrale retraçant la vie du grand écrivain franc-comtois, Louis Pergaud, depuis sa jeunesse, sa carrière d’instituteur, ses grandes amitiés, sa personnalité, son œuvre et « sa » guerre jusqu’à sa mort sur le champ de bataille.

La pièce, « De la guerre des boutons à celle des tranchées » rendra ainsi hommage aux malheureux acteurs de la Grande Guerre.

Du 9 novembre au 12 novembre, une exposition chronologique prêtée par l’Office national des anciens combattants sera réalisée dans la salle polyvalente. En 126 photographies d'époque colorisées, cartes et textes, seront présentés les principaux évènements de la Grande Guerre.

La journée du 11 novembre :

- 10h : Messe dans l’église de Mouthe célébrée par la Père Jean-Claude Menoud avec la participation de la chorale et des Gais Montagnards. Les drapeaux seront installés dans les stalles de l’église. - 11h05 : sonnerie des cloches.

- 11h15 : cérémonie devant le monument aux morts.

- À l’issue de la cérémonie, le verre de l’amitié sera offert par la municipalité dans la grande salle de la mairie. 18

7- Lecture du courrier reçu de la Direction générale des Finances publiques en date du 17 octobre 2018 concernant l transfert de l’activité recouvrement de l’impôt de la trésorerie mixte de Mouthe- Labergement-Jougne au Service des Impôts des Particuliers de Pontarlier au 1er janvier 2019.

Daniel PERRIN,

Maire,

Pierre MOUREAUX Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire

CUENET

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET-

TISSOT

Albert LETOUBLON Stephan

DEVIGNE-LAFAYE

Maud SALVI

Martial MILLOZ

Thierry HAGLON Estelle JOUFFROY Patrick BAILLY Florence DAVID