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unknown - educateur de jeunes enfants
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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20221011 modifiee RESSOURCES HUMAINES Creation poste Educateur Jeunes Enfants
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20221011 modifiee RESSOURCES HUMAINES Creation poste Educateur Jeunes Enfants)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Jeunesse,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 072-200072692-20221207-20221011M-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
A A
\
AN
f
À
{
(
NA
Réception
par
le préfet: 15/12/2022
-
0
LE VI
q
Délibération
N°20221011
Modifiée
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
sept
décembre
à
19
h
30,
les
délégués
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqués
se
sont
réunis
à
Lavaré,
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY. Étaient
Présents :
Date
de
convocation
MM.
BORDEAU
Christian,
M.
BOSNYAK
Yvan,
CHABILLANT
Jean-Luc,
FLAMENT
29
novembre
2022
Dominique,
GAUTHIER
Renaud,
M.
GREMILLON
Patrick,
GUIBERT
Aris,
LABURTHE-TOLRA
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MARTEL
Jean-Pierre,
MASSE
Nicolas,
MERCIER
Marc,
PARIS
Hubert,
PITOU
Jean-Philippe,
PLUT
Jean-Claude,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BRIGANT
Nicole,
Date
d'affichage
GAUTIER
Cindy,
GERMAIN
Martine,
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
MENU
Catherine,
29
novembre
2022
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
PRIEUR
Sergine,
ROUGET
Anne-Marie,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires,
M.
DUPIN
Christian,
membre
suppléant.
Nombre
de
conseillers
Étaient
excusés :
En
exercice
: 42
M.
CHERON
Michel
Présents :
32
M.
DARROY
Claude
remplacé
par
son
suppléant
DUPIN
Christian
M.
FOUCAULT
Yves
M.
JAMOIS
Xavier
donne
pouvoir
à STERBA
Éléonora
M.
MORIN
Sébastien
M.
NICOLAŸ
Christophe
donne
pouvoir
à LACOCHE
Jacques
POTTIER
Louis
Mme
BESNIER
Claire
donne
pouvoir
à
MARIAIS
Jean-Pierre
Mme
DAVID
Isabelle
donne
pouvoir
à
LEDIEU
Christophe
Mme
RENARD
Candy
Votants :
36
Mme
BRIGANT
Nicole
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
RESSOURCES
HUMAINES
CREATION
POSTE
EDUCATEUR
JEUNES
ENFANTS
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
L332-8
Vu
le
budget,
Vu
le
tableau
des
emplois
et
des
effectifs,
Au
vu
du
Décret
n° 2021-1131
du
30
août
2021
relatif aux
assistants
maternels
et aux
établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants,
portant
sur
l'obligation
d’avoir
un
agent
diplômé
d’Etat
d’Educateur
Jeunes
Enfants
à mi-temps
à
la direction
et à mi-temps
auprès
des
enfants
accueillis.
Monsieur
le
Président
rappelle
qu’une
convention
nommée
"Convention
Territoriale
Globale"
(CTG)
en
partenariat
avec
la
Caf
et
la
CC-VBA
sera
signée
en
janvier
2023
pour
5
ans,
que
des
démarches
sont
engagées
en
collaboration
avec
la CAF
72
pour
construire
un
projet
social
sur
le territoire.
Ce
travail
entamé
en
amont
de
la
signature :
-
Doit
faciliter
le
développement
des
services
aux
familles
-
De
questionner
le fonctionnement
des
services
existants
et de
mieux
les
mobiliser
La
Convention
d'objectifs
et de
gestion
(Cog)
2018-2022
signée
entre
l'Etat et
la Caisse
nationale
des
allocations
familiales,
les
coordinations
existantes
évoluent
vers
des
postes
de
coopération. Le
Chargé
de
coopération
Ctg
met
en
œuvre
les
orientations
stratégiques
de
la collectivité
locale
en
matière
de
développement
et de
redynamisation
d'un
territoire.
Pour jouer
pleinement
leur
rôle
d'ensemblier,
de
régulateur
et de
développeur
de
l'offre
de
services
aux
familles,
les
CAF
accompagnent
financièrement
les
coopérations
dédiées
au
sein
des
collectivités
locales
La
CAF
72
recommande
à ce
titre
une
fonction
de
chargé
de
coopération
Ctg
à
hauteur
d’un
%
ETP
à
partir
du
1%
avril
2023.
Cette
recommandation
renforce
le
projet
de
création
d’un
poste
de
EJEF.
Pour
élargir
l'offre
de
service
petite
enfance
et
obtenir
les
meilleurs
financements
dans
le
cadre
de
la
Convention
Territoriale
Globale,
il est
donc
également
envisagé :
-
une
extension
d'agrément
de
3
places
supplémentaires
au
Multi-accueil
"le
jardin
des
sens"
-
Le
déploiement
du
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
Monsieur
le
Président
rappelle
au
Conseil
Communautaire :
-
Ja
réglementation
d’avoir
un
agent
diplômé
d’Etat
Educateur
Jeunes
Enfants
à
mi-temps
à
la
direction
et à
mi-temps
auprès
des
enfants
accueillis.
- les orientations
liées
à la Ctg
- précise
la
nécessité
de
recruter
un
Éducateur
Jeunes
Enfants.
Monsieur
Le
Président
informe
l'assemblée :
Conformément
à
l'article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
susvisé
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
la
nécessité
d'assurer
les
missions
suivantes
de
: Co-Direction
du
multi-accueil
familial,
Prise
en
charges
de
groupes
d'enfants,
Accueil
et
accompagnement
de
qualité
des
enfants
et
des
parents.
Considérant
que
la délibération
initiale
ne
mentionne
pas
la
possibilité
de
recours
à
un
agent
contractuel
dans
le cas
où
aucun
fonctionnaire
n’ait
pu
être
recruté.
Monsieur
Le
Président
propose
à
l’assemblée
:
La
création
d’un
emploi
d'Educateur
de
Jeunes
Enfants
à temps
complet
à compter
du
1°
février
2023
Cet
emploi
est
ouvert
aux
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emploi
des
Fducateurs
de
Jeunes
Enfants.
Par
dérogation,
l'emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le fondement
de
l'article
L332-8
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique
: L332-8
2°
Pour
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le justifient
et sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
code
;
En
cas
de
recours
à un
agent
contractuel
en
application
des
dispositions
ci-dessus
énoncées,
celui-
ci
exercera
les fonctions
définies
précédemment.
Son
niveau
de
rémunération
sera
calculé
par
référence
dans
une
fourchette
de
rémunération
comprise
entre
l'indice
brut
444
et
l'indice
brut
547
{La
rémunération
de
l'agent
est
fixée
selon
les
modalités
de
l'article1-2
du
décret
88-145
à savoir
les fonctions
occupées,
la qualification
requise
pour
leur
exercice,
la qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience
professionnelle). Les
membres
du
conseil
sont
invités
à délibérer
sur
:
l'extension
d'agrément
de
3 places
supplémentaires
au
Multi-accueil
“le jardin
des
sens"
-
le déploiement
du
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
-
les
propositions
liées
au
recrutement
ainsi
que
la
modification
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à 35
voix
pour
et
1 voix
contre,
à la
majorité
:
-
ACCEPTE
l'extension
d'agrément
de
3
places
supplémentaires
au
Multi-accueil
"le
jardin
des
sens"
-
ACCEPTE
le déploiement
du
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
-
ACCEPTE
les
propositions
liées
au
recrutement
ainsi
que
la modification
du
tableau
des
emplois
et des
effectifs.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
Monsieur
le
Président
est
chargé
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier
et de
procéder
au
recrutement.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
8
décembre
2022
Le
Président,
Michel
LEROY
RAT
COMMUNAUTÉ
ce lines
des
VALLÉES
de la
BRAYE
ot
J'AMLLE
10,
Rue Saint
Pierre
"12120
SAINT-C
# Le