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Déliberation - 071 12 septembre 2013 ok
Document publié le Jeudi 12 septembre 2013 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 071 12 septembre 2013 ok)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
BAT erto hs
REPUBLIGIUE FFANCAISE on MAIRIE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR ; (Hautes-Alpes) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance-du 12:SEPTÈMBRE 2013:
L'an deux mil: tree: le: douze du: mois de
SEPTEMBRE à 20 heufes 30 ie Conseif Municipal
de la Commune de St Bonnet, étant assemblé en
session ordinaire à la Salle de la Mairie de St
« Nihil nisi a numine » Bonnet, lieu habituel de ses séances, après
convocation légale, datée du 5 Septembre 2013,
sous la Présidence de Mr Jean-Pierre FESTA.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Rose AMAR, M. Philippe GONDRE, Mr Benoît GOSSELIN, Mr Carmine ROGAZZO, Mr Laurent DAUMARK, Mr Dominique GOURY, Mme Anne DEBLEVID, Mr Jean-Yves GARNIER, Mme Béatrice ALLOSIA, M. Jean-Pierre LASMAN, M. Laurent PELLEGRIN, M. Jean-Luc MOTTE, Mme Nadine TRIPODI, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Claude KERGIETER, Mr Fabien FERRARO, Mr Pierre GONSOLIN, Mme Annie MICHELON.
Etaient absents excusés : M. Roland BERNARD, M. Paul DAVIN, Mme Emmanuelle CHAIX,
Mme Marie-Anne BOURGEOIS, M. Bernard GOURDOU, M. Joseph GRIMAUD.
Etaient absents et représentés : Mr André VINCENT ayant donné pouvoir à M. Benoît GOSSELIN.
A été nommé Secrétaire de Séance : Mme Emilie DROUHOT.
OBJET : TAXE SUR LES PROPRIETES NON BATIES — DEGREVEMENT DE LA TAXE AFFERENTE AUX PARCELLES EXPLOITESS PAR DES JEUNES AGRICULTEURS
Le Maire rappelle aux conseillers que dans la mesure où la commune nouvelle a la personnalité juridique depuis le 1° janvier 2013, c'est désormais à elle de prendre les décisions en matière de fiscalité directe locale avant le 1° Octobre 2013. À défaut, les délibérations fiscales actuellement en vigueur sur les trois communes deviennent caduques.
Le Maire expose les dispositions de l'article 1647-00 bis du code général des impôts permettant au conseil d'accorder un dégrèvement de 50%, pour une durée qui ne peut pas excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs :
- installés à compter du ler janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d'installation où des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime,
- installés à compter du ler janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13etR 341-14 à R. 341-15 du même code.
Il rappelle que ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité qui l'accorde et qu'il complète le dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l'Etat.
Vu l'article 1647-00 bis du code général des impôts, Délibération n °
Pons pie eya
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- _ DECIDE D'ACCORDER le dégrèvement de 50% de Jä taxé foncière sur l2s propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs, ”
DECIDE que ce dégrèvement est accordé pour une‘durée de 5 ans'à tompier du ler € «e janvier de l'année suivant celle de l'installation du jeune agriculteur,
- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Membres en exercice :
Membres présents :
représentés
Pour :
Abstention :
Contre :
26
19
01
20
Ainsi fait et délibéré le 12 Septembre 2013
Pour copie conforme
Le Maire,
Jean Pierre FESTA Ar
BU