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Déliberation - 069 12 septembre 2013 ok
Document publié le Jeudi 12 septembre 2013 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 069 12 septembre 2013 ok)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
DETTE rle aa Re
REPUBLIQUE FFANCAISE re
MA/RIE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
{Hautes-Alpes) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL se sc 2e
Séance du : 2 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mil treize: {e ‘douze du‘moïs de
SEPTEMBRE à 20 heures 30 le Conseil Muricipal
de la Commune de St Bonnet, étant assemblé en
session ordinaire à la Salle de la Mairie de St
« Nihil nisi a numine » Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 5 Septembre 2013,
sous la Présidence de Mr Jean-Pierre FESTA.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Rose AMAR, M. Philippe GONDRE, Mr Benoît GOSSELIN, Mr Carmine ROGAZZO, Mr Laurent DAUMARK, Mr Dominique GOURY, Mme Anne DEBLEVID, Mr Jean-Yves GARNIER, Mme Béatrice ALLOSIA, M. Jean-Pierre LASMAN, M. Laurent PELLEGRIN, M. Jean-Luc MOTTE, Mme Nadine TRIPODI, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Claude KERGIETER, Mr Fabien FERRARO, Mr Pierre GONSOLIN, Mme Annie MICHELON.
Etaient absents excusés : M. Roland BERNARD, M. Paul DAVIN, Mme Emmanuelle CHAIX,
Mme Marie-Anne BOURGEOIS, M. Bernard GOURDOU, M. Joseph GRIMAUD.
Etaient absents et représentés : Mr André VINCENT ayant donné pouvoir à M. Benoît GOSSELIN.
A été nommé Secrétaire de Séance : Mme Emilie DROUHOT.
OBJET: TAUX DE L'ABATTEMENT OBLIGATOIRE POUR CHARGES DE FAMILLE - TAXE D'HABITATION
Le Maire rappelle aux conseillers que dans la mesure où la commune nouvelle à la personnalité juridique depuis le 1“ janvier 2013, c'est désormais à elle de prendre les décisions en matière de fiscalité directe locale avant le 1“ Octobre 2013. A défaut, les délibérations fiscales actuellement en vigueur sur les trois communes deviennent caduques.
Le Maire expose les dispositions de l'article 1411. Il. 1. du Code Général des Impôts permettant au conseil de modifier les taux de l'abattement obligatoire pour charges de famille qui sont fixés, par la loi, à un minimum de 10% de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes à charge et de 15% pour chacune des personnes à charge suivantes.
Il précise que ces taux minimum peuvent être majorés de 1 point jusqu'à 10 points maximum et s'établir donc comme suit, par décision du conseil :
_ entre 10% [minimum légal) et 20% de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes à charge ;
__ entre 15% [minimum légal) et 25% de la valeur locative moyenne des logements à partir de la troisième personne à charge.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- DECIDE DE FIXER LES TAUX DE L'ABATTEMENT OBLIGATOIRE suivants : - 10% pour chacune des deux premières personnes à charge ;
1 les
cms
mes
:
- 15% pour la troisième personne à charge et au-delà.
- _ CHARGE le maire de notifier cette décision aux services prétec:oraux.
Membres en exercice :
Membres présents :
représentés
Pour :
Abstention :
Contre :
26
19
01
20
{ Délibération n °
20131209 — 069
‘
ms . ©
Ainsi fait et del'béré le 12 Ssptemore 2013
_ # » , os co: se
Pour copie conforme
Le Maire,
Jean Pierre FESTA