Déliberation - DELIBERATIONS 2022 02 22

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Déliberation - DELIBERATIONS 2022 02 22 Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Moncel-lès-Lunéville. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 2022 02 22)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE DU 22 FEVRIER 2022 2021

2022/8

PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE MONCEL LES LUNÉVILLE

DU 22 FEVRIER 2022 A 20H15

L'an deux mille vingt deux le vingt deux février à 20h15, le Conseil Municipal de la Commune de Moncel lès

Lunéville, régulièrement convoqué, s'est réuni en lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale,

sous la présidence de Monsieur Matthieu SIGIEL, Maire de Moncel lès Lunéville.

CONVOCATION : du 9 février 2022

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion du 22

février 2022, à 20h15.

PRÉSENTS : MMES BARBIER Laetitia – MAGRON Sandrine - Anne Sophie ERRARD

et MM SIGIEL Matthieu – THUNY Vincent – FORIN André – GASCON GREGORY – PICAUT Michel –

LAMBOLEZ Guillaume – V. PICCIRILLI - Jean PENNER – Joël REEB – Christophe SCHNEIDER

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 14, le quorum étant atteint (13 présents)

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mickaël CRETEAU

PROCURATIONS/POUVOIRS : M. CRETEAU (pouvoir donné à L. BARBIER)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Christophe SCHNEIDER

2022/012 – FINANCES LOCALES – DECISIONS BUDGETAIRES – VOTE DU COMPTE

ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET COMMUNE

Sous la présidence de M. FORIN André, Adjoint aux finances, le Conseil Municipal examine le

compte administratif du budget de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

✓ approuve le compte administratif 2021 de la commune établi par le Maire (qui se retire de l’assemblée

au moment du vote) et présenté par M. FORIN André, Adjoint aux finances, et arrête ainsi les

comptes :

En fonctionnement :

Recettes Prévu : 783 729.00 €

Réalisé : 829 311.48 €

Dépenses Prévu : 735 858.27 €

Réalisé : 627 953.05 €

En investissement :

Recettes Prévu : 409 106.57 €

Réalisé : 431 607.61 €

Dépenses Prévu : 400 001.00 €

Réalisé : 222 425.84 €

Restes à réaliser : 126 721.00 €

• Résultats de clôture de l’exercice :

Investissement : 209 181.77 €

Fonctionnement : 201 358.43 €

Résultat global : 410 540.20 €COMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE DU 22 FEVRIER 2022 2021

2022/9

2022/013 – FINANCES LOCALES – DECISIONS BUDGETAIRES - VOTE DU COMPTE DE

GESTION 2021 DE LA COMMUNE

Le Maire expose aux membres présents le compte de gestion 2021 établi par la Trésorerie de

Lunéville à la clôture de l’exercice 2021.

Le Maire vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme

aux écritures du Compte Administratif 2021 de la Commune.

Le compte de gestion est ensuite soumis à l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, après en avoir examiné les opérations qui y sont

retracées et les résultats de l’exercice, les membres de l’assemblée délibérante votent le compte

de gestion 2021.

2022/014 - FINANCES LOCALES – DECISIONS BUDGETAIRES – AFFECTATION DES

RESULTATS 2021 POUR LA COMMUNE

Le Conseil Municipal, ayant approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 de la Commune, avec

comme résultats de clôture :

• un excédent de fonctionnement de 151 358.43 €

• un excédent de fonctionnement reporté de 50 000.00 €

• soit un excédent de fonctionnement cumulé de 201 358.43 €

• un excédent d’investissement de 209 181.77 €

• un déficit de restes à réaliser de 126 721.00 €

• soit un excédent de financement de 82 460.77 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide, vu la nécessité de financer des travaux d’investissement, d’affecter le résultat

d’exploitation de l’exercice 2021 comme suit :

• résultat d’exploitation au 31/12/2021 : 201 358.43 €

• affectation complémentaire en réserve (1068) : 150 000.00 €

• résultat de fonctionnement reporté (002) EXCEDENT: 51 358.43 €

• résultat d’investissement reporté (001) EXCEDENT: 209 181.77 €

2022/015 – FINANCES LOCALES – DECISIONS BUDGETAIRES – VOTE DU COMPTE

ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET DE L’EAU

Sous la présidence de M. FORIN André, Adjoint aux finances, le Conseil Municipal examine le

compte administratif du budget du budget de l’eau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

✓ approuve le compte administratif 2021 du budget de l’eau établi par le Maire (qui se retire de

l’assemblée au moment du vote) et présenté par M. FORIN André, Adjoint aux finances, et arrête ainsi

les comptes :

En fonctionnement :

Recettes Prévu : 104 829.43 €

Réalisé : 95 828.98 €

Dépenses Prévu : 104 829.43 €

Réalisé : 95 828.98 €COMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE DU 22 FEVRIER 2022 2021

2022/10

En investissement :

Recettes Prévu : 411 657.62 €

Réalisé : 333 481.90 €

RAR : 100 000.00 €

Dépenses Prévu : 311 657.62 €

Réalisé : 219 426.75 €

RAR : 60 000.00 €

• Résultats de clôture de l’exercice :

Investissement : 114 055.15 €

Fonctionnement : 00.00 €

Résultat global : 114 055.15 €

2022/016 – FINANCES LOCALES – DECISIONS BUDGETAIRES - VOTE DU COMPTE DE

GESTION 2021 DU BUDGET DE L’EAU

Le Maire expose aux membres présents le compte de gestion 2021 établi par la Trésorerie de

Lunéville à la clôture de l’exercice 2021.

Le Maire vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme

aux écritures du Compte Administratif 2021 du budget de l’Eau.

Le compte de gestion est ensuite soumis à l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées

et les résultats de l’exercice, les membres de l’assemblée délibérante votent le compte de gestion 2021.

2022/017 - FINANCES LOCALES – DECISIONS BUDGETAIRES – AFFECTATION DES

RESULTATS 2021 POUR LE BUDGET DE L’EAU

Le Conseil Municipal, ayant approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 du budget de l’Eau,

avec comme résultats de clôture :

• un déficit de fonctionnement de 18 062.99 €

• Un excédent reporté de 18 062.99 €

• soit un déficit de fonctionnement cumulé de 00.00 €

• un excédent d’investissement de 114 055.15 €

• un excédent de restes à réaliser de 40 000.00 €

• soit un excédent de financement de 154 055.15 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

• décide, vu la nécessité de financer des travaux d’investissement, d’affecter le résultat

d’exploitation de l’exercice 2021 comme suit :

• résultat d’exploitation au 31/12/2021 : 00.00 €

• affectation complémentaire en réserve (1068) : 00.00 €

• résultat reporté en fonctionnement (002) : 00.00 €

• résultat d’investissement reporté (001) EXCEDENT: 114 055.15 €

2022/018 – DOMAINE ET PATRIMOINE – ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC

– MODIFICATION DU REGLEMENT DU MARCHE COMMUNAL

• Vu la Loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie,

• Vu l’article L. 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,COMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE DU 22 FEVRIER 2022 2021

2022/11

• Considérant que la Fédération Nationale des Marchés de France a émis un avis favorable pour la

création d’un marché sur notre Commune,

Le Maire rappelle la délibération n°2021/027 du 27 avril 2021 qui actait la création d’un marché

communal et adoptait le règlement de ce dernier ainsi que la délibération n°2021/033 du 25 mai 2021

qui modifiait le règlement initial afin d’être en adéquation avec les demandes de certains exposants qui

souhaitent une présence « événementielle.

Au regard de certaines remarques de commerçants présents sur le marché et du travail de réflexion

mené par la Commission Marché et, pour rendre le marché plus attractif, il est proposé de modifier le

règlement en vigueur.

Le Conseil Municipal, après avis de la Commission Marché, et après en avoir délibéré,

avec 13

Voix pour et 1 voix contre (Grégory GASCON):

✓ Décide de créer un « forfait marché » pour tous les commerçants. Ce forfait marché permet à son

détenteur de bénéficier d’un emplacement jusqu’à 10 mètres linéaires, d’avoir accès à l’électricité,

d’avoir accès aux sanitaires, et de bénéficier d’un tarif unique quelle que soit la fréquence de présence

sur le marché,

✓ Décide que ce forfait marché est fixé à 20 € pour une année (de mars à décembre)

✓ Adopte le règlement intérieur ci-annexé,

✓ Charge le Maire de prendre toutes mesures utiles, et de signer tous les documents nécessaires, pour la

mise en place du marché communal.

2022/019 – COMMANDE PUBLIQUE – AUTRES CONTRATS – ADHÉSION A LA MISSION RGPD

PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE

MEURTHE ET MOSELLE ET DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES

(DPD)

EXPOSE PREALABLE

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service d’accompagnement à la mise en

conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement

général sur la protection des données « RGPD », proposé par le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un

changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données

personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses

modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement

d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect

incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses

techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité

dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un

intérêt certain.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle

partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec des

collectivités et établissements publics qui le souhaitent.

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée

vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre

de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité

dans l’outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du

centre de gestion.COMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE DU 22 FEVRIER 2022 2021

2022/12

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant

les modalités concrètes d’exécution de la mission.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLÉE

• d’adhérer au service d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de

traitements de données personnelles de la collectivité,

• de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document

afférent à ladite mission,

• de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la

protection des données (DPD) de la collectivité.

DÉCISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DÉCIDE

• d’autoriser le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en

conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

• d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

• d’autoriser le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des

Données (DPD) personne morale de la collectivité

______________________________________

Délibérations de la séance du 22/02/2022:

N° 2022/012 Vote du compte administratif 2021 Commune

N° 2022/013 Vote du compte de gestion 2021 Commune

N° 2022/014 Affectation des résultats 2021 Commune

N° 2022/015 Vote du compte administratif 2021 Eau

N° 2022/016 Vote du compte de gestion 2021 Eau

N° 2022/017 Affectation des résultats 2021 Eau

N° 2022/018 Modification du règlement du marché communal

N° 2022/019 Adhésion convention RGPD avec CDG54

__________