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Déliberation - DCM 2023 33 Modification de Lexoneration Taxe Fonciere tampon
Document publié le Lundi 1 mai 2023 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 33 Modification de Lexoneration Taxe Fonciere tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
7-2
OBJET : MODIFICATION DE L’EXONERATION TEMPORAIRE DE 2 ANS DE LA TAXE FONCIERE
---- Par délibération n°22/2023, l’assemblée a décidé de ramener l’exonération temporaire à 1 an pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui revient aux communes, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er mai 2023.
---- Mais l’inspecteur des finances publiques nous a informés que la délibération est contraire aux dispositions de l'article 1383 du code général des impôts.
En effet celui-ci stipule :
I.-Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
---- La durée de deux ans est de plein droit et incompressible, le conseil municipal ne peut donc pas voter une exonération réduite à un an. Tout au plus, le conseil municipal peut décider de limiter cette exonération de 40 à 90% de la base imposable.
---- Monsieur le Maire propose de limiter cette exonération à 50% sur 2 ans.
--- Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
ANNULE la délibération n°22/2023 en date du 6 avril 2023
DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 50 % de la base imposable, en ce qui concerne en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation à compter du 1er janvier 2024. CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
- Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 MAI 2023
Alpes de Haute Provence
Commune d’AUBIGNOSC
---- L’an deux mille vingt-trois
le 25 mai 2023 à 18 heures 15
le conseil municipal de la commune d’AUBIGNOSC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur René AVINENS, Maire
--- Date de la convocation : 16 mai 2023
Membres présents :
MMes & MM.AVINENS René, ROBERT Frédéric, DELMAERE Christian, CHAILLAN André, SECHEPINE Elisabeth, LATIL Yves, DANEL Mauricette, LERDA Serge, WALCZAK Franck et WEBER Hélène.
3 absents excusés : ARMINGOL Elisabeth, TURCAN Nicole, MACCARIO Fabrice
2 absents : ISNARD Wilfried et MARTINELLI Nicolas.
3 pouvoirs : TURCAN Nicole à DELMAERE Christian, ARMINGOL Elisabeth à AVINENS René, MACCARIO Fabrice à ROBERT Frédéric.
Secrétaire de séance : ROBERT Frédéric
DCM N° 33/2023
Membres en exercice : 15
Présents :………………… 10
Votants : ………………… 13
Pour : …………………… 13
Contre : ………………… 0
Abstention : …………… 0
Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le
ID : 004-210400131-20230525-2023DCM33-DE Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Envoyé en préfecture le 01/06/2023 Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le
ID : 004-210400131-20230525-2023DCM33-DE