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Déliberation - DCM 2023 38 Vente Parcelle Unicil tampon
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 38 Vente Parcelle Unicil tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
3-2
OBJET : VENTE d’UNE PARTIE DE LA PARCELLE ZA 587 POUR LA CREATION D’UN HABITAT SOCIAL INTERGENERATIONNEL
---- Monsieur le maire rappelle que le Groupe Pierreval s’est retiré du projet de maison intergénérationnelle et a annulé la vente d’une partie de la parcelle ZA587 lors de la séance du 15 novembre 2022 au prix de vente de 180 000 euros (cent quatre-vingt mille euros)
---- Monsieur le Maire informe l’assemblée que le bailleur social UNICIL souhaite reprendre le dossier en maitrise d'ouvrage directe.
Afin d'équilibrer le plan de financement, sa proposition de prix pour le terrain est ramenée à 90 000 euros soit 27,27 euros le m2.
---- Malgré la baisse du prix proposée par UNICIL par rapport à l'évaluation des domaines, Monsieur le Maire propose d'accepter cette offre assortie des conditions suivantes :
1) Le prix doit être net vendeur (TVA en sus éventuellement),
2) La commune n'ayant pas d'obligation de construire du logement social s'y engage à condition d'être prioritaire pour les attributions de logements et d'être associée à toutes décisions en la matière, 3) La voirie réalisée doit permettre l’accès aux futurs logements communaux et le bouclage avec le futur lotissement les Cérisiers. La vente ne sera effective qu'une fois les plans validés par la commune, 4) Les travaux de géomètre ainsi que les frais y afférents seront à la charge de l’acquéreur, 5) Une servitude de réseaux devra être instaurée au profit de la commune pour permettre le raccordement des futures constructions,
---- Il y a lieu de délibérer afin de valider la vente au prix de 90 000 euros et les conditions de vente détaillées ci-dessus.
---- Un plan du futur projet d’aménagement a été transmis avant la séance à chaque conseiller.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 MAI 2023
Alpes de Haute Provence
Commune d’AUBIGNOSC
---- L’an deux mille vingt-trois
le 25 mai 2023 à 18 heures 15
le conseil municipal de la commune d’AUBIGNOSC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil sous la
présidence de Monsieur René AVINENS, Maire
--- Date de la convocation : 16 mai 2023
Membres présents :
MMes & MM.AVINENS René, ROBERT Frédéric, DELMAERE Christian, CHAILLAN André, SECHEPINE Elisabeth, LATIL Yves, DANEL
Mauricette, LERDA Serge, WALCZAK Franck et WEBER Hélène.
3 absents excusés : ARMINGOL Elisabeth, TURCAN Nicole,
MACCARIO Fabrice
2 absents : ISNARD Wilfried et MARTINELLI Nicolas.
3 pouvoirs : TURCAN Nicole à DELMAERE Christian, ARMINGOL
Elisabeth à AVINENS René, MACCARIO Fabrice à ROBERT Frédéric.
Secrétaire de séance : ROBERT Frédéric
DCM N° 38/2023
Membres en exercice : 15
Présents :………………… 10
Votants : ………………… 13
Pour : …………………… 13
Contre : ………………… 0
Abstention : …………… 0
Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le
ID : 004-210400131-20230525-2023DCM38-DE v ACCEPTE de vendre une partie de la parcelle ZA587 pour la création d’un habitat social intergénérationnel au profit d’UNICIL au prix de 90 000 euros,
v AUTORISE le maire à négocier avec UNICIL les conditions suspensives de vente détaillées ci- dessus,
v AUTORISE le maire à signer la promesse de vente, tout avenant ou acte complémentaire, tout acte de vente ou acte rectificatif.
---- Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le
ID : 004-210400131-20230525-2023DCM38-DE