Arrêté - AR151 2023 Portant refus à déclaration préalable 974 406 23 G0020 AD 294

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Arrêté - AR151 2023 Portant refus à déclaration préalable 974 406 23 G0020 AD 294 Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR151 2023 Portant refus à déclaration préalable 974 406 23 G0020 AD 294)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie, REPUBLIQUE FRANÇAISE Æ DEPARTEMENT DE LA REUNION

PORTANT REFUS A DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

DEMANDE DEPOSEE LE: 18/04/2023 N° DP 074 406 23 G0020

RECEPISSE AFFICHE LE : 21/04/2023 Re

DEMANDE COMPLETEE LE: 18/04/2023 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?) :

Par: Madame SINAMOUNY GRAZIELLA Existante : NC

Demeuront à : 121 Avenue de la république

97431 LA PLAINE DES PALMISTES Démolie : 0

Représenté(e) par :

TE Créée : 0

Sur un terrain sis à : Avenue de la république ed M A) ae 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : hs ee 1 NC? Référence cadastrale : 406 AD 294 ROME CR rer ReRere

Nature des travaux : Division en vue de construire

Destination de la construction : Sans-objet Sj dossier modificatif

surface antérieure : /

Sous-destination de la construction : |/

Nombre de logement existant :

Le Maire,

Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,

Vu l'objet de la demande :

8 Pour une division en vue de construire,

e sur un terrain situé Avenue de la république,

s pour une surface plancher créée de m2.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,

Vu le Plan Local d Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019, Vu le règlement de la zone PLU : UB,

Vu le règlement de la zone PPR : B3,

CONSIDERANT l'article R.421-19 du code de l'urbanisme qui indique que : « Doivent êfre précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :

a)Les lofissements :Qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lofs destinés à êfre bâtis

et propres au lotissement... » et que le projet ainsi présenté qui fait état de la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements

communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement, relève alors d'un permis d'aménager qui nécessite un formulaire CERFA n°

13406*05 et non d'une déclaration préalable CERFA 13702*04 tel que mise en œuvre dans ce dossier. CONSIDERANT l'article 3.3 du règlement UC du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que « Pour les voiries à sens unique : -Avoir une emprise minimale de 3,50 mèfres circulable por les véhicules à mofeur,

Pour les voiries à double sens :

- avoir une emprise minimale de 5,00 mêtres circulable par les véhicules à moteur. Pour les deux types de voirie :

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02.62 51 49 10

Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi mardi mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30

Vendredi de : 8h00 à 12h30

Arrêté N° 00151-2023 du 11 mai 2023

Arrêté N° 00151-2023

Date: 11/05/2023

Publicité le 11/05/2023- être équipées d'un froftoir ou d'un aménagement équivalent d'une largeur minimale d'T,50 mèfre lorsqu'elles desservent plus de cinq habitations ou

locaux d'activités existants ou générés par le projef.

- l'installafion des bornes incendie ef de mobilier urbain nofamment de candélobres doit s'effectuer en bordure de froftoir ou de cheminement, ou sur

une bande verte ef implique une largeur supplémentaire de 0,5 mêfre. » et que le projet ainsi présenté ne respecte pas ces paramètres.

CONSIDERANT l'article 4.3 du règlement UC du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que «Les aménagements réalisés sur le ferrain

d'assiefte doivent garanfir l'écoulement des eaux pluviales, vers l'exufoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du

propriéfaire.

Chaque opération d'aménagement (lotissement ZAC permis groupé) doit prendre les dispositions nécessaires à la valorisafion puis à la

rétention infiltration ef au fraitement de ses eaux pluviales avant rejet dans le milieu et en fonction de la sensibilité du milieu. » et que le projet ainsi

présenté ne permet pas de vérifier ces paramètres.

ARRETE

Arficle T1 : La présente Déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition.

Le Maire,

Pour le Maire et par Délégation,

Le Directeur Général des Services,

Gps

' Le do 1es) demandeurEen contester lalégalité de la décision dons les deux mois qui suivent la date de sa notficdtion, À cet‘effet 1) eudane saisir le e : tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Î |

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dons les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 625149 10

Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi mardi, mercredi ef jeudi de :8h00 à 16h30

Vendredi de : 8h00 à 12h30

Arrêté N° 00151-2023

Date: 11/05/2023