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Arrêté - AR394 2023 Portant refus à déclaration préalable 974 406 23 G0073 AM 263
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR394 2023 Portant refus à déclaration préalable 974 406 23 G0073 AM 263)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE == DEPARTEMENT DE LA REUNION
© "PLAINE DES PALMISTES
PORTANT REFUSÀ DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
DEMANDE DEPOSEE LE : :: | 06/11/2023 | N° DP 974 406 23 G0073
RECEPISSE AFFICHE LE: 20/11/2023
DEMANDE COMPLETEE LE : 06/11/2023 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2) :
Par : Monsieur HOARAU Bertrand Existante : 315
Demeurant à : 23 Rue Azal Adolphe
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Démolie : 0
Représenté(e) par :
pren Ep / Créée : 0
Sur un terrain sis à : 23 Rue Azal Adolphe 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : 315
Référence cadastrale : 406 AM 263
Noïure des travaux : Travaux sur construction existante
Destination de la construction : Habitation Si dossier modfficarif
surface antérieure :
Sous-destination de la construction : |/
Nombre de logement : 1
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,
Vu l'objet de la demande :
e pour des travaux sur construction existante,
e sur un terrain situé 23 Rue Azal Adolphe,
e pour une surface plancher créée de O m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 27/05/2023,
Vu le règlement de la zone PLU : UB
Vu le règlement des zones PPR : B3, RI,
Vu l'arrêté n°00332-2020 du 20/10/2020 portant sur le permis de construire 974 406 20 A0044.
CONSIDERANT la surface de plancher déclaré est diffèrent du permis de construire 974 406 20 A0044.
CONSIDERANT l'article A431-7 du code de l'urbanisme qui indique que « La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
est éfablie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa
13411. » et que le projet ainsi présenté doit faire l’objet d'un PC modificatif puisqu'il y a un permis en cours de validité.
CONSIDERANT l'article R.431-9 d du code de l'urbanisme en vigueur qui précise que « Le projet architectural comprend également un plan de masse des
constructions à édifier ou à modifier cofé dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparoître les travaux extérieurs aux constructions, les
plantations maintenues, supprimées ou créées et le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
[ indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bôfiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou à défout d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau ef l'assainissement
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél :02 6251-4910 As 14 Mail; mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi, mercredi et jeud' de :8h00 à 16h30
Vendredi de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00394-2023 du 27 novembre 2023
Arrêté N° 00394-2023
Date: 27/11/2023 Publicité le 27/11/2023 Lorsque le terrain n'est pas directement desservi por une voie ouverte à la circulation publique. le plan de masse indique l'emplacement ef les caractéristiques de la servitude de passage permeftant d'y accéder.
Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les côtes du plan de masse sont roffachées ou
système altimétrique de référence de ce plan. » et que le projet a un plan masse DP 2 qui est jugé insuffisant et incohérent au vu du permis en cours de
validité.
CONSIDERANT l'article R*431-10 a du code de l'urbanisme qui indique que «Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de
modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant ce plan fait apparaître l'état initial ef l'état futur » et que le projet ainsi présenté fait état de
plans incohérent avec le PC au cours de validité.
ARRETE
Aricle 1 : La présente Déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition.
Pour le Maire et PARMI AtIoN.
es Services, Le Directeur Générä
tu D me en ms Attention
| Contentieux
i Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il(s) peu(ven)t saisir le 1 tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. l
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51:49 10
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
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Vendredi de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00394-2023
Date: 27/11/2023