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Document publié le Mercredi 15 mai 2013 par la commune de Mios.
Lien du pdf (Procès Verbal - ConseilMunicipal 20130515 PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
1
Compte rendu du Conseil Municipal
Mercredi 15 mai 2013
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni le Mercredi 15 mai 2013 à 21 heures, en session extraordinaire, à la mairie de Mios, sous la présidence de Monsieur François CAZIS, Maire.
Présents : M. François CAZIS, Mme Marie-Danielle MIGAYRON, M. Jean-Patrick DESCOUBES, Mme Monique MARENZONI, M. Jean-Louis LALANDE, Mme Béatrice RAVAT, MM. André TARDITS, Jean-Jacques DURAND, Mme Martine SOMMIER, M. Jean- Pierre MITAUT, Mmes Marie-Christine RANSINANGUE, Michèle BELLIARD, M. Christophe ROSSI, Mme Sophie THEL, MM. Serge LACOMBE, Michel NOEL, Bruno BERRIER, Eric DAILLEUX, Michel VILLAIN, Jésus JIMENEZ.
Absents excusés :
M. Jean-Claude DUPHIL ayant donné pouvoir à M. Jean-Pierre MITAUT, Mme Monique MANO ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine RANSINANGUE, Mme Josette LECOQ ayant donné pouvoir à M. Jean-Louis LALANDE,
M. Gérard MAYONNADE ayant donné pouvoir à M. Christophe ROSSI, M. Christophe PRIVAT ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques DURAND, Mme Monique LEHMANN ayant donné pouvoir à M. Jean-Patrick DESCOUBES, Mme Murielle RUAULT ayant donné pouvoir à M. François CAZIS,
M. Martin CHALEPPE ayant donné pouvoir à M. Eric DAILLEUX,
M. Michel GONIN ayant donné pouvoir à M. Jésus JIMENEZ.
Secrétaire de séance : M. Bruno BERRIER.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance publique du conseil municipal du mercredi 15 mai 2013. Sur sa proposition, l’Assemblée communale nomme, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Monsieur Bruno BERRIER, conseiller municipal, en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur François CAZIS, Maire, soumet ensuite le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 10 avril 2013 à l’approbation de l’Assemblée communale.
Le procès-verbal de ladite séance est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal.
Intervention de Monsieur François CAZIS, Maire de Mios, sur l’appréciation de l’analyse financière faite par Monsieur Éric DAILLEUX, Conseiller municipal du groupe « TOUS POUR MIOS » lors de la séance publique du conseil municipal du 10 avril 2013 sur le point n° 19 de l’ordre du jour de cette séance.2
« 1/ La dette
L’encours de la dette au 1er janvier 2013 s’élève à 5 607 000 €, soit une diminution de 18% par rapport à l’encours comptabilisé au 1er janvier 2008. Cette variation représente environ 1 200 000 €.
Monsieur DAILLEUX annonce que la dette de la commune restera à un niveau constant de 6 M € compte tenu d’un emprunt de 500 000 € prévu en 2013.
FAUX ! Monsieur DAILLEUX fait une erreur de calcul.
En effet, il oublie de déduire le remboursement en capital de 2013.
En réalité, l’encours de notre dette restera au même niveau au 1er janvier 2014, soit environ 5 615 000 €.
Pour les années à venir, il est à noter que les emprunts arrivant à terme permettront de constater dès l’exercice 2015, une diminution du montant de l’annuité d’environ 85 000 €.
Le produit structuré (dit emprunt toxique), comme cela a été présenté dans l’annexe jointe à la note explicative de synthèse du conseil municipal du 10 avril 2012, représente un encours au 1er janvier 2013 de 2 968 767 €.
La mise en place d’un système d’alerte et de veille est en cours dans le cadre du contrat signé avec la SA Finance active (Décision n°10/2013 du 23 avril 2013) qui fait l’objet d’une communication au conseil municipal de la séance de ce jour.
Une négociation a déjà été amorcée concernant ledit contrat. Un rapport sur l’état de la dette sera présenté courant 2013 dans le cadre d’une commission municipale « Finances, fiscalité ».
2/ Le budget de fonctionnement
L’effet ciseau constaté au terme de l’exécution budgétaire 2012 (Cf. DOB du 28 mars 2013), subsiste dans le cadre des prévisions du budget 2013. Cependant, une correction de son évolution est amorcée.
Ce phénomène comptable a pour principale conséquence une réduction de l’autofinancement. Afin de maintenir les marges de manœuvre, le désendettement de la commune a été engagé sans discontinuer depuis 2008.
Une étude de la politique fiscale sera présentée, une nouvelle politique tarifaire des services publics est en place depuis le 1er septembre 2012.
Les effets de cette dernière seront examinés pour un ajustement prévu au 1er septembre 2013.
Enfin, concernant la masse salariale, un diagnostic interne des services scolaires, périscolaires et extrascolaires est déjà engagé en interne.
Celui-ci, une fois finalisé, sera communiqué au conseil municipal de Mios après consultation du comité de pilotage et guidera la municipalité afin de se déterminer dans ses3
choix d’organisation pour instaurer un fonctionnement optimal desdits services, que préconise la circulaire de mars 2013 relative à la réforme des rythmes scolaires.
3/ La politique fiscale
La fiscalité constitue un des principaux leviers qu’une collectivité peut utiliser pour conserver, mieux, pour retrouver une situation financière saine.
Aucune analyse financière ne peut s’affranchir de la connaissance des marges de manœuvre fiscales.
C’est dans cette perspective qu’une étude sera présentée aux membres de la commission municipale « Finances, fiscalité ».
Cela ne veut pas dire que j’envisage une réduction des abattements fiscaux sur les bases d’imposition de taxe d’habitation.
C’est me faire un mauvais procès alors que je revendique avoir proposé à l’époque au conseil municipal l’adoption de ces abattements.
Comme je l’ai évoqué notamment à la faveur du débat sur les orientations budgétaires, la municipalité examinera non seulement la politique d’abattement fiscal, mais aussi les pistes qui seront de nature à pérenniser une situation financière saine.
En fait, il convient de rechercher un accroissement des ressources d’exploitation pour notre ville, en veillant à garantir l’équité entre les contribuables.
4/ les investissements
Il convient de noter que les propositions nouvelles concernant les programmes d’investissement de l’exercice 2013 s’élèvent à 3,2 M €, capital des emprunts compris, et non 4,6 M €.
En effet, ce dernier montant prend en compte les reste à réaliser à hauteur de 1,4 M €. Rappelons que ces derniers sont financés en totalité grâce à l’affectation par anticipation des résultats comptables dégagés par la collectivité à la clôture de l’exercice 2012 (Cf. Délibération du 10 avril 2013).
Par conséquent, les opérations d’investissement n’impactent pas le besoin de financement de l’année 2013.
Enfin, ces crédits nouveaux, inscrits et votés au budget primitif 2013 à hauteur de 3,2 M €, sont financés à hauteur de 16% par un emprunt, 46% par l’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement, 18% par la fiscalité de l’urbanisme, et 20% par les dotations et fonds divers.
Telle est la mise au point que je tenais à faire en matière d’analyse financière en réponse à la déclaration de la liste « TOUS POUR MIOS ».
J’accepte que l’on essaie de justifier un vote contre le budget dans une période pré- électorale mais je ne supporte pas les contre-vérités ».4
Interventions :
M. Éric DAILLEUX, Conseiller municipal, déclare que le groupe « TOUS POUR MIOS » a néanmoins tenu à faire part de son analyse sur le BP 2013.
Il demande à M. le Maire pourquoi ce dernier n’a pas annexé le texte de cette intervention au procès-verbal de la dernière séance du conseil.
Monsieur François CAZIS répond que cela n’était pas possible, d’autant plus que le contenu de cette intervention vient d’être communiqué par mes soins ce soir.
1. Compte rendu de la décision n°9/2013 du Maire au conseil municipal de Mios prise en application de l’article L. 2122-22 du CGCT relative à la consultation sommaire engagée par la ville de Mios, acheteur public, auprès de plusieurs sociétés concurrentes pour la désignation d’un coordonnateur SPS (Sécurité et Protection de la Santé) dans le cadre du projet d’agrandissement de la salle restaurant et de construction d’un préau indépendant à l’École Ramonet de Lacanau de Mios.
Monsieur François CAZIS, Maire, rend compte au conseil municipal de la décision n° 9/2013 en date du 22 mars 2013 prise en application de l’article L. 2122-22 du CGCT dont la teneur suit :
Le Maire de la commune de Mios,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er avril 2008, donnant délégations au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,
Considérant la nécessité de procéder à la désignation, dans le cadre de l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la « réalisation de travaux d’agrandissement de la salle restaurant et de construction d’un préau indépendant à l’Ecole Ramonet de Lacanau de Mios », d’un Coordonnateur SPS dont les missions consistent à gérer les interactions entre les différentes sociétés dans le but d’éviter qu'un risque apporté par une société ne se répercute sur une seconde.
Vu la consultation sommaire envoyée par courrier le 26 mars 2013 à trois entreprises ci-dessous référencées :
ELYFEC SPS (Agence de Bordeaux - 109, quai Wilson - 33130 BÈGLES)
FORCECO (5 allée des Iris – 33700 MERIGNAC)
Monsieur LAFENÊTRE (39 rue Cramat - 33160 SAINT MÉDARD EN JALLES)
Vu l’article 28 du code des marchés publics,
Considérant que sur trois candidats ayant reçu un dossier de consultation, seule une société concurrente a présenté une offre à la ville de Mios, acheteur public (la date limite ayant été fixée au jeudi 11 avril 2013),5
Vu le rapport d’analyse des offres établi le lundi 15 avril 2013 par la direction générale des services de la mairie,
Sur proposition de Monsieur Michel WOLFF, directeur général des services, et de Monsieur Grégory PRADAYROL, attaché affecté au service de la commande publique
DÉCIDE :
Article 1 : De retenir la Société à responsabilité simplifiée (SARL) FORSECO, dont le siège social est situé au 5 allée des Iris - Le Burck – 33700 MERIGNAC, laquelle a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse et classée n°1 par la collectivité au regard des critères énoncés dans la lettre de consultation.
Article 2 : La prestation fait l’objet d’une consultation sommaire dont le coût s’élève à 1 675,00 € HT, soit 2 003,30 € TTC.
Dans le cadre de ladite consultation, il était demandé aux candidats, par le maître d’ouvrage de l’opération, de fixer le temps de travail consacré pour réaliser les missions relevant de ce type d’opération (catégorie 2). Ainsi, la société FORSECO a fixé à 52 heures le volume d’heures consacrées pour réaliser la nature des prestations préalablement définies par la Commune.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arcachon dans le cadre du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales.
En vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T., la décision susvisée est soumise aux mêmes règles de publicité que celles applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.
L’assemblée communale prend acte de la décision n°9/2013 de Monsieur le Maire.
2. Compte rendu de la décision n°10/2013 du Maire au conseil municipal de Mios prise en application de l’article L. 2122-22 du CGCT relative à la signature d’un contrat « Insito – Finance Active » nécessaire au droit d’accès de la plateforme Insito via un accès sécurisé destiné au service des finances (traitement de la gestion de la dette) avec la société FINANCE ACTIVE pour un montant annuel HT de 2 590 € couvrant 3 années.
Monsieur François CAZIS, Maire, rend compte au conseil municipal de la décision n° 10/2013 en date du 13 avril 2013 prise en application de l’article L. 2122-22 du CGCT dont la teneur suit :
Le Maire de la commune de Mios,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er avril 2008, donnant délégations au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation,6
l’exécution et le règlement des marchés de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,
Considérant que la situation financière et économique incertaine depuis 2008 dans le contexte de crise financière, restriction de crédit, hausse des marges, rend la décision difficile,
Considérant que la commune de Mios détient dans son encours de la dette un contrat classé F6 selon la typologie établie par la Charte de bonne conduite, représentant 53% de son encours total,
Vu la commission municipale « Finances fiscalité » du 3 avril 2013 durant laquelle il a été exposé la volonté de la Municipalité d’étudier les opportunités de sécurisation dudit contrat, et la nécessité de faire preuve d’une grande vigilance à l’égard de l’évolution de son taux d’intérêt,
Vu le coût global du programme des équipements publics engagé dans le cadre du dossier de réalisation de la Zac du Parc du Val de l’Eyre, et la nécessité d’une gestion active et quotidienne de la trésorerie,
Vu les outils proposés dans le cadre de l’accès à la plate-forme Finance active – Insito :
Connexion aux marchés financiers,
Système d’alerte d’opportunités de réaménagement et de veille,
Suivi de la dette,
Accompagnement permanent,
Simulations et calculs financiers.
Vu l’offre financière de Finance active en date du 11 février 2013 d’un montant de 2 590 € HT annuel permettant l’accès à la plate-forme Insito,
Vu les frais de mise en service, la première année uniquement, à hauteur de 1 260 € HT,
Sur proposition de Monsieur Michel WOLFF, directeur général des services, et de Monsieur Joël MARTY, responsable financier,
DÉCIDE :
Article 1 : De signer un contrat avec la SA Finance active dont le siège social est situé au 46, rue Notre-Dame des Victoires – 75002 PARIS, laquelle a présenté une offre conforme à la nature et à l’étendue des besoins à satisfaire dont le coût global de 3 850 € HT se décompose comme indiqué ci-dessous.
o Droit d’accès à la plate-forme Insito 2 590 € HT
o Frais de mise en service (*) 1 260 € HT
(*) Uniquement la première année / Paramétrage, intégration, cadrage et formation initiale
Article 2 : Le contrat est souscrit pour une durée de 3 ans. Il est résiliable annuellement selon le respect d’un préavis de deux mois avant sa date anniversaire.7
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la commune. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arcachon dans le cadre du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales.
En vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T., la décision susvisée est soumise aux mêmes règles de publicité que celles applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.
L’assemblée communale prend acte de la décision n°10/2013 de Monsieur le Maire.
3. Retrait de la délibération du conseil municipal du 26 février 2013 relative à l’indemnité de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués à compter du 1er mars.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’au titre du contrôle de la légalité des actes administratifs, Monsieur le Sous-Préfet d’Arcachon demande à l’organe délibérant de notre commune de bien vouloir procéder au retrait de la délibération du 26 février 2013 relative à l’indemnité de fonctions, du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers municipaux délégués, qui en l’état actuel, est entachée d’illégalité.
En effet, le montant total des indemnités allouées au Maire, aux sept Adjoints au Maire et aux huit Conseillers municipaux délégués s’élève à 8 591.31 €.
Or, conformément aux articles L. 2123-24 et L.2123-24-1 du CGCT, le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être alloué ne pouvait dépasser l’enveloppe des indemnités Maire + Adjoints, soit :
- Indemnité maximale du Maire : 2 090.81 €
- Indemnité maximale des sept Adjoints : 5 854.24 €
7 945.05 €
En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir procéder au retrait de la délibération susvisée, pour se conformer à la demande faite par M. le Sous-Préfet.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE de retirer la délibération du conseil municipal de Mios du 26 février 2013 relative aux indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints au Maire, et des Conseillers municipaux délégués.
DIT QUE la présente délibération est transmise sans délai à Monsieur le Sous- Préfet d’Arcachon au titre du contrôle de légalité.8
Intervention de Mme Monique MARENZONI, Conseillère municipale :
Mme Monique MARENZONI se félicite du retrait de la délibération du conseil municipal en date du 26 février dernier qui créait une iniquité entre les Adjoints par rapport notamment à Mme Marie-Danielle MIGAYRON occupant la fonction de 1ère Adjointe au Maire.
Elle considère qu’il convenait de délibérer à nouveau pour rétablir les choses.
4a). Délibération du conseil municipal de Mios de maintien du nombre d’Adjoints au Maire à huit avec élection d’un nouvel Adjoint.
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération du 19 mars 2013, le conseil municipal a décidé de ne pas maintenir Madame Monique MARENZONI dans son poste d’Adjointe au Maire et a déclaré vacant le poste de 7ème Adjointe.
Suite à cette vacance de poste, Monsieur François CAZIS, Maire, invite le conseil municipal de Mios à se prononcer sur le maintien du nombre d’Adjoints à huit avec élection d’un nouvel Adjoint.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Après avoir examiné la teneur de la proposition qui lui est soumise par Monsieur François CAZIS, Maire,
Délibère et à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE de maintenir le nombre d’Adjoints au Maire à huit, avec élection d’un nouvel Adjoint.
En application de l’article R.2121-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nouvel Adjoint au Maire, une fois élu suite à une élection organisée en séance publique, à bulletins secrets et à la majorité absolue, prendra rang dans l’ordre du tableau au poste de 8ème Adjoint, l’actuel 8ème Adjoint devenant 7ème Adjoint.
Intervention de M. Éric DAILLEUX, Conseiller municipal du groupe « TOUS POUR MIOS » :
M. Éric DAILLEUX considère pour rapporter le point de vue de son groupe que si on avait ramené le nombre d’Adjoints au Maire à 7, cela ce serait traduit par une économie budgétaire.
M. François CAZIS, Maire, répond que telle n’est pas la volonté affichée par l’actuelle majorité car 8 Adjoints au Maire se justifient totalement eu égard les nombreuses compétences qu’il juge nécessaire de déléguer. Et d’insister sur l’importance des affaires à traiter dans une ville en pleine évolution.9
4b). Élection à bulletins secrets et à la majorité absolue du 8ème Adjoint au Maire de Mios.
Suite à la précédente délibération du conseil municipal n° 4a) en vertu de laquelle il a été décidé de maintenir le nombre d’Adjoints au Maire à huit avec élection d’un nouvel Adjoint, et, qu’en application de l’article R.2121-3 du CGCT, le nouvel Adjoint au Maire, une fois élu, à bulletins secrets et à la majorité absolue, prendra rang dans l’ordre du tableau au poste de 8ème Adjoint, l’actuel 8ème Adjoint devenant 7ème Adjoint,
Monsieur François CAZIS, Maire, propose au conseil municipal de Mios de procéder, séance tenante, à l’élection d’un nouvel Adjoint au Maire.
Monsieur le Maire fait appel à candidatures parmi les membres du conseil municipal de la ville de Mios.
Sont candidats :
- M. Jean-Jacques DURAND,
- M. Serge LACOMBE.
Monsieur le Maire rappelle que dans le cas de l’élection d’un seul Adjoint au Maire, celui-ci est élu à scrutin secret à la majorité absolue.
Le conseil municipal de Mios,
Vu la séance d’installation du conseil municipal du 21 mars 2008,
Vu la délibération du conseil municipal du 21 mars 2008 portant création de huit postes d’Adjoint au maire,
Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints au Maire du 21 mars 2008,
Vu la délibération du conseil municipal de Mios du 7 avril 2008 votant les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire délégués et des Conseillers municipaux délégués pour la durée du mandat,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 mars 2013 prise en application de l’article L. 2122-18, alinéa 3 décidant de ne pas maintenir Mme Monique MARENZONI dans son poste de 7ème Adjointe au Maire et rendant vacant le poste de 7ème Adjointe,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de désigner un nouvel Adjoint au Maire, au scrutin secret,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE de procéder, séance tenante, à l’élection du 8ème Adjoint au Maire de Mios, après avoir nommé Mme Sophie THEL et M. Christophe ROSSI assesseurs.10
Résultats du vote :
Nombre de votants : 29.
Nombre de suffrages exprimés : 29.
Abstention : 0.
Bulletins blancs : 3.
M. Jean-Jacques DURAND : 19.
M. Serge LACOMBE : 6.
M. André TARDITS qui n’était pas candidat a recueilli 1 voix.
M. Jean-Jacques DURAND ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, le conseil municipal désigne M. Jean-Jacques DURAND 8ème Adjoint au Maire de Mios, lequel est immédiatement installé dans ses fonctions.
À l’issue de cette élection, l’assemblée communale arrête l’ordre du tableau des Adjoints au Maire de la commune de Mios comme suit :
Tableau des Adjoints au Maire du 15 mai 2013
1. Mme Marie-Danielle MIGAYRON, 1ère Adjointe au Maire
2. M. Jean-Claude DUPHIL, 2ème Adjoint au Maire
3. Mme Monique MANO, 3ème Adjointe au Maire
4. M. Jean-Patrick DESCOUBES, 4ème Adjoint au Maire
5. Mme Josette LECOQ, 5ème Adjointe au Maire
6. M. Gérard MAYONNADE, 6ème Adjoint au Maire
7. M. Christophe PRIVAT, 7ème Adjoint au Maire
8. M. Jean-Jacques DURAND, 8ème Adjoint au Maire
4c). Indemnités de fonctions du Maire, des huit Adjoints au Maire délégués, et des sept Conseillers municipaux délégués.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’à la suite de l’élection de M. Jean-Jacques DURAND, au poste de 8ème Adjoint au Maire, il convient, par délibération, de voter les indemnités de fonctions du Maire, des huit Adjoints au Maire délégués, et des sept Conseillers municipaux délégués comme cela est indiqué dans les tableaux ci-annexés.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123-23, L. 2123-24, L.2123-24-1 (I et II),
Ouï l’exposé de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après en avoir délibéré :
VOTE ces dispositions à l’unanimité des membres présents et représentés, par 29 voix pour,11
lesquelles figurent sur le tableau ci-après récapitulant l’ensemble des indemnités de fonctions allouées au Maire, aux huit Adjoints au Maire délégués et aux sept Conseillers municipaux délégués de la commune de Mios.
DIT QUE ces dispositions sont applicables jusqu’à la fin de la mandature municipale.12
Indemnités de fonction du Maire de Mios,
des Adjoints au Maire délégués et des Conseillers Municipaux délégués.
Noms et fonctions
% de l’indice brut 1015 de
l’échelle indiciaire de la
fonction publique = montant
brut mensuel
M. François CAZIS, Maire 45% = 1.710,66 €
ADJOINTS AU MAIRE
Mme Marie-Danielle MIGAYRON, première adjointe au Maire,
- déléguée à l’information, à la communication, au site internet et à
la jeunesse.
18% = 684,26 €
M. Jean-Claude DUPHIL, deuxième adjoint au Maire,
- délégué à l’électrification et aux réseaux. 18% = 684,26 €
Mme Monique MANO, troisième adjointe au Maire,
- déléguée au CCAS et au conseil municipal de jeunes. 18% = 684,26 €
M. Jean-Patrick DESCOUBES, quatrième adjoint au Maire,
- délégué aux bâtiments. 18% = 684,26 €
Mme Josette LECOQ, cinquième adjointe au Maire,
- déléguée à la vie scolaire, aux transports scolaires et aux autres
transports, ainsi qu’à la restauration scolaire.
18% = 684,26 €
M. Gérard MAYONNADE, sixième adjoint au Maire,
- délégué à l’urbanisme. 18% = 684,26 €
M. Christophe PRIVAT, septième adjoint au Maire,
- délégué à la voirie, aux infrastructures, à la forêt, à la culture, aux
Comités de quartiers et à Lacanau de Mios.
18% = 684,26 €
M. Jean-Jacques DURAND, huitième adjoint au Maire,
- délégué à la sécurité des bâtiments communaux, de la voirie
routière, de la vie scolaire et publique.
18% = 684,26 €13
Noms et fonctions
% de l’indice brut 1015 de
l’échelle indiciaire de la
fonction publique = montant
brut mensuel
CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
Mme Monique LEHMANN, conseillère municipale,
- déléguée aux finances et à la fiscalité. 6% = 228,09 €
M. André TARDITS, conseiller municipal,
- délégué pour l’eau, l’assainissement et la défense incendie. 6% = 228,09 €
Mme Martine SOMMIER, conseillère municipale,
- déléguée pour l’environnement. 6% = 228,09 €
M. Jean-Pierre MITAUT, conseiller municipal,
- délégué pour les espaces verts et la gestion du cimetière. 6% = 228,09 €
Mme Marie-Christine RANSINANGUE, conseillère municipale,
- déléguée pour le tourisme. 6% = 228,09 €
M. Christophe ROSSI, conseiller municipal,
- délégué pour l’aménagement de la ville. 6% = 228,09 €
Mme Michèle BELLIARD, conseillère municipale,
- déléguée pour la vie associative, aux forums et trophées. 6% = 228,09 €
Intervention de M. François CAZIS, Maire :
À l’issue des 3 délibérations ainsi votées, Monsieur François CAZIS, Maire de Mios, déclare que l’on régularise les choses et qu’on revient aux mêmes conditions de début de mandat concernant les attributions des indemnités de fonction.
5. Approbation de la convention de partenariat CAP 33 de l’exercice 2013. Autorisation donnée à Monsieur François CAZIS, Maire, de signer ce protocole d’accord à intervenir entre le Conseil Général de la Gironde et la Ville de Mios.
En accord avec Monsieur le Maire, Madame Marie-Danielle MIGAYRON, 1ère Adjointe au Maire, informe le conseil municipal qu’il convient, comme chaque année, d’adopter par délibération la convention de partenariat CAP 33, laquelle doit intervenir entre le Conseil Général de la Gironde et la ville de Mios.
Elle donne lecture de ce protocole d’accord tel qu’annexé en projet qui définit les obligations des différentes parties ainsi que le financement et la mise en place de l’opération CAP 33 pour l’année 2013.
Le Conseil Général participera au financement de l’opération selon les critères adoptés lors du BP 2013 départemental.
Il veillera à la cohérence des opérations en s’appuyant sur ses conseillers en développement du sport et de la vie associative.14
Le Conseil Général versera sa participation financière à la commune de Mios en deux échéances :
50% à la signature de la convention CAP 33,
le solde à l’issue de la saison, calculé au vu du bilan produit, et après vérification de la conformité de l’opération au « Cahier des Charges ».
Pour sa part, la ville de Mios est maître d’ouvrage de l’opération CAP 33 sur le plan local. Elle a aussi la responsabilité de l’organisation de l’opération pour 2013, et à ce titre : - assure la gestion, le recrutement et la contractualisation des animateurs spécialement affectés pour l’opération en se conformant au nombre de mois saisonniers déclaré dans le dossier de demande de subvention ;
- s’engage en prendre en compte, dans les contrats des animateurs, la session de formation organisée par le Conseil Général avant le début de la saison estivale ; - conventionne avec les associations locales ;
- met en place la communication conformément au « cahier des charges » ; - contracte toutes les assurances nécessaires et obligatoires dont celle de la responsabilité civile ;
- assure l’administration et la gestion de l’opération avec le soutien du Conseiller en Développement du Sport et de la Vie Associative ;
- assure la prise en charge et le retour du matériel d’animation mis à disposition du centre par le Conseil Général ;
- dresse le bilan quantitatif et qualitatif de l’opération au niveau local.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Entendu l’exposé dressé en préambule par Madame Marie-Danielle MIGAYRON, 1ère Adjointe au Maire,
Considérant que cette opération a lieu d’être renouvelée au vu des expériences probantes des années antérieures,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Adopte la convention CAP 33 de l’exercice 2013 à intervenir entre le Conseil Général de la Gironde et la ville de Mios aux conditions ci-dessus déterminées ;
Dit que la ville de Mios est maître d’ouvrage de l’opération sur le plan local et qu’elle entend à ce titre assumer la responsabilité de l’organisation de celle-ci pour 2013 ;
Dit que la collectivité désignera « une personne ressource » investie des prérogatives nécessaires à une prise de décision rapide concernant l’opération CAP 33 et communiquera son nom et ses coordonnées au Conseil Général ;
Autorise Monsieur François CAZIS, Maire de Mios, à signer la convention susvisée, suivant projet en annexe, sachant que le Département versera à la commune sa participation financière en deux fois :
50% à la signature de la convention,
le solde à l’issue de la saison, et ce, au vu du bilan qui sera établi et après vérification de la conformité de l’opération « au cahier des charges » ;15
Dit que la convention CAP 33 est conclue pour l’année 2013, incluant la saison estivale et les petites vacances.
6. Demande de subvention départementale 2013 au titre du F.D.A.E.C.
Monsieur François CAZIS, Maire, expose aux membres du conseil municipal que par courrier du 4 février 2013, Monsieur Philippe MADRELLE, Président du Conseil Général de la Gironde, a informé la mairie que l’assemblée départementale a décidé, lors du vote du budget primitif 2013, d’apporter son soutien à l’ensemble des communes de Gironde en votant une enveloppe globale de 10.114.358 € au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC).
Le montant des dotations cantonales du FDAEC 2013 a été reconduit à un niveau identique à celui de l’exercice 2012.
Le tableau de répartition de la dotation cantonale 2013, qui a été joint à la note explicative de synthèse, fait apparaître un montant prévisionnel de subvention qui pourra être alloué à la ville de Mios pour la somme de 38.608 euros.
Monsieur le Maire invite séance tenante, le conseil municipal de Mios à solliciter le concours financier du Conseil Général de la Gironde au titre du FDAEC 2013 pour assurer le financement partiel du programme de voirie de notre collectivité qui a été voté au budget primitif de l’exercice en cours.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Vu la lettre de Monsieur Philippe MADRELLE, Président du Conseil Général de la Gironde en date du 4 février 2013, relative à l’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes,
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire de Mios,
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Sollicite l’attribution au profit de la commune de Mios de l’aide départementale d’un montant de 38.608 euros au titre de la répartition du FDAEC de l’exercice 2013 ;
Décide d’affecter ce concours au financement partiel du programme d’investissement ci-dessous défini :
- Avenue de la Libération - aménagement des trottoirs sud et nord de la liaison « Giratoire des Navarries/futur lotissement les Gemmeurs : 105.000,00 € HT, soit 125.580,00 € TTC.
Monsieur François CAZIS, Maire, est habilité par la présente assemblée délibérante à adresser le dossier de demande de concours au titre du FDAEC 2013 à Monsieur Christian GAUBERT, Vice-Président du Conseil Général de la Gironde, lequel dossier sera assorti du devis de l’opération d’investissement retenue et de la fiche commune verte comportant le choix de 3 critères de développement durable, en application des préconisations de l’Agenda 21.16
7. Acquisitions foncières 2013.
Acquisition de parcelles de terrain situées dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté du « Parc du Val de l’Eyre ».
Autorisation donnée à Monsieur François CAZIS, Maire de Mios, après consultation du service France Domaine de signer les actes notariés à intervenir à cet effet.
Monsieur François CAZIS, Maire, propose aux membres du conseil municipal l’acquisition par la commune de Mios de diverses parcelles de terrain situées dans le périmètre de la ZAC du Parc du Val de l’Eyre. Il s’agit de parcelles en forme de Lande, situées hors agglomération (secteur non viabilisé) dans un environnement naturel, à la sortie Est de Mios, en direction de l’autoroute A660, entre la RD 216 et la route de Pujeau au sein du périmètre de la ZAC.
Au plan local d’urbanisme approuvé, ces unités foncières sont classées en zone AU1g. Les zones AU1g correspondent à des conditions d’urbanisation globale sous forme d’opérations d’ensemble ou d’une succession d’opérations, soit dans le cadre d’une ZAC, soit d’un ensemble de lotissements à destination d’habitations ou du secteur tertiaire.
Il s’agit des parcelles ci-dessous référencées :
Total : 28.913 m²
Le service France Domaine, préalablement consulté avant toute transaction amiable a, pour sa part, déterminé la valeur vénale des parcelles susvisées au prix de 9 € le m².
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’acquérir les unités foncières ci- dessus définies au prix de 10 € le m².
Le conseil municipal de la ville de Mios,
Ouï l’exposé dressé dans cette affaire par Monsieur François CAZIS, Maire,
Vu l’avis de France Domaine en date du 6 mars 2013 ci-annexé portant estimation de la valeur vénale de ces biens,17
Considérant que cette opération est nécessaire pour permettre la faisabilité du programme relatif à la construction du futur collège prévu sur notre territoire, dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté,
Sur proposition de Monsieur François CAZIS,
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide l’acquisition par la commune de Mios des parcelles suivantes :
représentant une superficie globale d’environ 28.913 m², au prix de 10 € le m², soit un coût global d’acquisition évalué à 289.130 €.
Donne tout pouvoir à Monsieur François CAZIS, Maire, à l’effet de signer pardevant le notaire de son choix les actes notariés à intervenir entre la commune et les différents propriétaires concernés aux conditions ci-dessus définies.
Monsieur le Maire précise qu’une nouvelle consultation de France Domaine est nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans un délai d’un an ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
8. Jury d’assises pour l’année 2014.
Tirage au sort en séance publique de 18 jurés en vue de la constitution de la liste préparatoire du jury criminel.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que par arrêté du 4 avril 2013, Monsieur le Préfet de la Gironde a fixé le nombre de jurés et de citoyens assesseurs à inscrire sur la liste du Jury Criminel de la Gironde ou toute autre juridiction pénale, pour l’année 2014.
À ce titre, il précise que lorsque l’arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de communes, le tirage au sort est effectué par le Maire de la commune désignée dans les tableaux annexés à l’arrêté susvisé.
Ce tirage au sort porte sur l’ensemble des listes électorales des communes regroupées.18
Au cours de la présente séance publique, Monsieur François CAZIS, Maire, informe l’assemblée communale qu’il appartient à cette dernière, en vue de dresser la liste préparatoire, de procéder publiquement au tirage au sort, à partir de la liste électorale, de 18 jurés ou assesseurs.
Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit (loi n°81-82 du 2 février 1981).
Pour 2014, il conviendra donc d’écarter celles nées à partir du 1er janvier 1992.
Il est précisé que la liste préparatoire en question doit parvenir au greffe de la Cour d’Assises avant le 14 juin 2013.
Il est souhaitable d’informer les personnes tirées au sort au niveau de la liste préparatoire que dans le cas où elles seraient appelées à siéger lors d’une session d’assises ou toute autre juridiction pénale, elles seraient indemnisées en conséquence.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Vu l’ordonnance du 17 novembre 1944 relative à la constitution du Jury Criminel, modifiée par l’ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958,
Vu la loi n°78-788 du 28 juillet 1978, relative à la constitution du jury criminel,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 avril 2013 relatif à la formation de la liste du jury criminel pour l’année 2014,
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après en avoir délibéré :
Décide à l’unanimité des membres présents et représentés de procéder publiquement au tirage au sort, à partir de la liste électorale de la commune de Mios, de 18 électeurs miossais, en vue de la constitution de la liste préparatoire au jury criminel 2014.19
N° Nom Prénom Nom d’épouse Date et lieu de naissance Adresse
1 FERRAS Martine DULIN 01/08/1959 Talence 33 62, rte du Pujeau Mios
2 MITEAU Fabien, Michel, Jean-Louis ------ 29/10/1969 Arcachon 33 24, av des Landes de Gascogne - Mios
3 WAVREILLE Michèle, Marthe, Marguerite ------ 03/08/1936 Dax (40) 20, rue de Canet Mios
4 SAYE Christian, Paul, Louis ------ 11/08/1932 Caudéran 33 34, rte de Crastalis Mios
5 LALOY Sabine, Janine, Marie-Laure ------ 08/05/1982 Lagny sur Marne 77 25 bis, rte de Cloche Mios
6 CABON Gérard ------ 31/12/1953 Concarneau 29 45, rte de Gassian Mios
7 JIMENEZ Adoracion VILLATE 13/02/1950 El Barraco 99 31, rue de Flatter Mios
8 BRANLE Johann, Pierre, Xavier ------ 25/02/1989 La Teste 33 15, rte de Craque Mios
9 CARRIERE Gérald, Michel, Guy ------ 24/10/1958 Arcachon 33 7, rte de Peylon Mios
10 LAHAYE Justine ------ 15/10/1990 Brou sur Chatereine 77 12, rue du Parc Mios
11 GARBAY Amélie, Marion ------ 06/02/1990 Talence 33 8, Impasse Janvier Mios
12 MANO Daniel, Albert ------ 19/06/1949 Mios 33 17, allée de St Brice Mios
13 MILAN Benoît ------ 08/12/1963 Mont de Marsan 40 Rte du Bois de Caudos Mios
14 MANO Elisabeth ------ 16/05/1953 Mios 33 16, rte du Petit Caudos - Mios
15 CHOPIN Jacques ------ 07/07/1947 Tarbes 65 25, allée de St Brice Mios
16 GRAVE Sabrina, Monique PROVOST 22/06/1970 Bondy 93 48, rue des Ecoles Mios
17 LATESTERE Nadine, Paulette GLINOS 16/06/1952 Pessac 33 12, rue du Clos des Cavaliers - Mios
18 BARUT Cédric, Claude ------ 10/09/1972 Suresnes 92 22 bis, rte d’Antone Mios20
Dès que le tableau aura été établi, il conviendra, avant le 14 juin 2013 :
de le transmettre par voie électronique, à l’adresse suivante :
assises.ca-bordeaux@justice.fr ou support informatique (CDROM) ;
d’en adresser un exemplaire papier au Secrétariat-Greffe de la Cour d’Assises de la Gironde – Palais de Justice – Place de la République – CS11385 - 33077 BORDEAUX-CEDEX, accompagné de l’imprimé « Liste préparatoire communale de la liste annuelle des jurés pour l’année 2014 », dûment daté et signé par le Maire ;
d’en conserver un exemplaire papier dans les archives de la Mairie de Mios.
9. Désignation de Maître Pierre RICARD, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation pour représenter et défendre la Commune de Mios dans le contentieux qui oppose celle-ci à Madame MANO et Monsieur LAFON, afin de casser et annuler l’ordonnance n° 1301021 du 4 avril 2013 du Juge des référés du Tribunal Administratif de Bordeaux suspendant l’exécution de la délibération du conseil municipal du 31 mai 2012 décidant d’incorporer la parcelle AP, n° 173 dans le domaine communal.
Monsieur François CAZIS, Maire, expose aux membres du conseil municipal que suite à une ordonnance n° 1301021 en date du 4 avril 2013 du Juge des référés du Tribunal Administratif de Bordeaux suspendant l’exécution de la délibération du conseil municipal de Mios en date du 31 mai 2012 décidant d’incorporer la parcelle AP n° 173 dans le domaine communal, la commune de Mios entend déférer ladite décision à la censure du Conseil d’Etat en tous les chefs qui lui font grief et en demande l’annulation.
Monsieur le Maire sollicite en conséquence l’accord du conseil municipal de Mios pour désigner Maître Pierre RICARD, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, afin d’introduire une procédure devant le Conseil d’Etat, et de demander à cette juridiction de casser et d’annuler l’ordonnance attaquée.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Après avoir examiné la proposition de Monsieur le Maire,
DÉLIBÈRE et décide à la majorité des membres présents et représentés par 22 voix pour, 7 abstentions (Mme Monique MARENZONI, M. Serge LACOMBE, M. Michel NOEL, M. Bruno BERRIER, M. Éric DAILLEUX, M. Michel VILLAIN, M. Martin CHALEPPE ayant donné pouvoir à M. Éric DAILLEUX),
de désigner Maître Pierre RICARD, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, domicilié 1, rue Villaret de Joyeuse, 75017 PARIS afin d’introduire une procédure devant le Conseil d’Etat et de casser et d’annuler l’ordonnance n° 1301021 du 4 Avril 2013 du Juge des Référés du Tribunal Administratif de Bordeaux suspendant l’exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Mios du 31 mai 2012 portant incorporation de la parcelle AP n°173 dans le domaine communal.21
Autorise Monsieur François CAZIS, Maire, à signer la convention d’honoraires liée à cette procédure.
En foi de quoi, la commune de Mios versera à Maître Pierre RICARD la somme de deux mille neuf cent quatre-vingt-dix euros (2 990 € TTC) à titre de frais et d’honoraires dans cette affaire.
Le conseil municipal de la ville de Mios sera bien entendu tenu informé par Monsieur le Maire, comme la loi le prévoit, des résultats de l’audience de la procédure de pourvoi en cassation.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique du Conseil Municipal à 22 heures 40.
Le Secrétaire de séance,
Bruno BERRIER.