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Arrêté - AM 2022 503 Voeux du Maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 503 Voeux du Maire)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-503
PORTANT RESTRICTION DU STATIONNEMENT
ALLEE JEAN MOULIN ET PARKING DE LA SALLE LIONEL DE BRUNELIS
A L'OCCASION DES VŒUX DU MAIRE A LA POPULATION
Le Maire de la Commune de Juvignac,
Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6, L 2122-21, L 2211-1, L 2212- 1, L 2212-2, L2212-5SetL 2122-24;
Vu le Code de la route et notamment les articles R411-25 R417-9, R417-10 et R 417-11;
Vu le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-5 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article R 116-2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,
l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété ;
Considérant qu’il est nécessaire par mesure de sécurité de prendre des mesures réglementant le
stationnement à l’occasion de la cérémonie des Vœux du Maire à la population ;
Considérant qu'il incombe à l'autorité municipale de règlementer par mesure de sécurité cette
manifestation.
ARRÊTÉ
Article 1: Du vendredi 6 janvier 2023, à 08h00 au dimanche 8 janvier 2023, à 12h00, le
stationnement sera interdit Allée Jean-Moulin et Parking Lionel de Brunelis
Article 2 : La signalisation nécessaire sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
Article 3 : Le stationnement illicite dans cette zone est considéré comme gênant en vertu de l’article
R.417-10 du Code de la Route. Le véhicule en infraction pourra faire l’objet d’une mise en fourrière, en application de l’article R.325-1 et suivant du Code de la Route.
Article 4 : En prévision de modifications éventuelles, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, le
Service de la Police Municipale, auront le droit de prendre toutes dispositions imposées par la
circonstance, ceci au mieux des nécessités de sécurité.
Article 5: Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.
Article 6 : Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté est
susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 - www.juvignac.fr Article 7 :
Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
- Le Directeur de l'aménagement urbain et des travaux ;
- Le Chef de de service de la Police Municipale ;
- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint Georges d’Orques ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et
publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra
effet à compter de sa publication.
Ambpliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
Msn
et publication
le
Fait à Juvignac, le 15 décembre 2022
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L’adjoint délégué à la Tranquillité publique,
Aux Ressources humaines,
Au Devoir de mémoire,
Aux Affaires générales,
QE Jacques BOUSQ JE L
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