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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 36 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 36 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2019-36
PUBLIÉ LE 1 MARS 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-02-19-006 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 FIXANT LES CONTRATS TYPE
REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION, D'AIDE A LA PREMIERE
INSTALLATION, D'AIDE AU MAINTIEN DES ORTHOPHONISTES DANS LES
ZONES TRES SOUS-DOTEES ET CONTRAT D'AIDE DE TRANSITION POUR LES
ORTHOPHONISTES EN NORMANDIE (22 pages) Page 5
76-2019-02-19-007 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 RELATIF A LA
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Direction régionale des douanes du Havre
76-2019-02-26-013 - Décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative (22
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76-2019-02-26-012 - Version anonymisée de la décision 2019/2 du 26 février 2019 du
directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional
des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative (16 pages) Page 122
2 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
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76-2019-02-27-004 - Arrêté du 27 février 2019 interdisant la vente de bouteilles ou bidons
contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide
ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate
de soude, alcools à brûler et solvants) et la vente de carburant aux usagers sous forme
conditionnée (jerricans, bidons, etc.) ainsi que leur utilisation sur tout le territoire du
département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 161
76-2019-02-27-003 - Arrêté du 27 février 2019 portant interdiction de la vente et de
l'utilisation des artifices dits de divertissement (4 pages) Page 164
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76-2019-02-21-004 - Arrêté création chambre funéraire DEMESY (4 pages) Page 169
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communauté de communes Inter Caux Vexin (10 pages) Page 174
76-2019-02-15-008 - Arrêté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des immeubles
présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Fécamp (2 pages) Page 185
76-2019-02-15-010 - Arrêté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des immeubles
présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Rouen (2 pages) Page 188
76-2019-02-15-012 - Arrêté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des immeubles
présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de
Saint-Etienne-du-Rouvray (2 pages) Page 191
76-2019-02-15-011 - Arrêté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des immeubles
présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Sainte-Adresse (2
pages) Page 194
76-2019-02-15-013 - Arrêté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des immeubles
présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Val-de-la-Haye (2
pages) Page 197
3 76-2019-02-15-014 - Arrêté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des immeubles
présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Veulettes-sur-Mer (2
pages) Page 200
76-2019-02-15-009 - Arreté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des immeubles
présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune du Havre (2 pages) Page 203
76-2019-02-22-001 - Arrêté du 22 février 2019 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées et publiques (15 pages) Page 206
76-2019-02-22-003 - Arrêté du 22 février 2019 portant dissolution du SI du collège Jean
Cocteau d'Offranville (6 pages) Page 222
76-2019-02-26-001 - arrêté du 26 février 2019 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes
d'EPOUVILLE, SAINT MARTIN DU MANOIR et MANEGLISE (8 pages) Page 229
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-01-29-014 - Arrêté d'approbation du PPRT ZIP Petit-Couronne (4 pages) Page 238
76-2019-02-27-001 - Arrêté du 27 février 2019 portant fermeture exceptionnelle des
services de publicité foncière et d’enregistrement de la Seine-Maritime (2 pages) Page 243
76-2019-02-25-002 - ordre du jour de la CDAC du 12 mars 2019 (1 page) Page 246
Rectorat de l'académie de Rouen
76-2019-02-27-006 - Composition du comité technique spécial académique de l'académie
de Rouen (2 pages) Page 248
4 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-02-19-006
ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 FIXANT LES
CONTRATS TYPE REGIONAUX D'AIDE A
L'INSTALLATION, D'AIDE A LA PREMIERE
INSTALLATION, D'AIDE AU MAINTIEN DES
ORTHOPHONISTES DANS LES ZONES TRES
SOUS-DOTEES ET CONTRAT D'AIDE DE
TRANSITION POUR LES ORTHOPHONISTES EN
NORMANDIE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-006 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 FIXANT LES CONTRATS TYPE REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION, D'AIDE A LA PREMIERE INSTALLATION, D'AIDE AU MAINTIEN DES ORTHOPHONISTES DANS LES ZONES TRES 5 © » Agence Régionale de Santé
Normandie
Arrêté du 19 février 2019 fixant les contrats type régionaux d'aide à l’installation, d’aide à la
première installation, d’aide au maintien des orthophonistes dans les zones très sous-dotées
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
et contrat d’aide de transition pour les orthophonistes en Normandie
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
le code de la santé publique, notamment l’article L. 1434-4 ;
le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-5 et L.162-14-4 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
son article 158 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie, Madame Christine GARDEL ;
l'avis du 26 octobre 2017 relatif à l'avenant n° 16 à la convention nationale organisant les
rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie signé le 18 juillet 2017 ;
l'arrêté du 19 février 2019 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant les orthophonistes libéraux en Normandie :
Considérant que le Contrat-type régional d'Aide à l'Installation des Orthophonistes (CAIO) a pour objet
de favoriser l'installation des orthophonistes libéraux, en zones « très sous-dotées », par la mise en
place d'une aide forfaitaire pour les accompagner dans cette période de fort investissement généré par leur installation à titre libéral dans ces zones (locaux, équipements, charges diverses etc...) ;
Considérant que le Contrat-type régional d'Aide à la Première Installation des Orthophonistes
(CAPIO) a pour objet de favoriser l'installation des orthophonistes libéraux débutant leur exercice
professionnel en zones « très sous-dotées », par la mise en place d’une aide forfaitaire visant à le
accompagner dans cette période de fort investissement généré par leur installation à titre libéral dans
ces zones (locaux, équipements, charges diverses etc...) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-006 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 FIXANT LES CONTRATS TYPE REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION, D'AIDE A LA PREMIERE INSTALLATION, D'AIDE AU MAINTIEN DES ORTHOPHONISTES DANS LES ZONES TRES 6 Considérant que le Contrat-type régional d'Aide au Maintien des Orthophonistes (CAMO) a pour objet
de favoriser le maintien des orthophonistes libéraux en zones « très sous-dotées » par la mise en
place d’une aide forfaitaire ;
Considérant que le Contrat-type régional d'Aide de TRansition pour les Orthophonistes (CATRO) a
pour objet de valoriser les orthophonistes qui s'engagent à accompagner leurs confrères nouvellement
installés au sein de leur cabinet, lesquels seront amenés à prendre leur succession à moyen terme ;
Considèrant que ces contrats tripartites seront signés entre le centre de santé, la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie (CPAM) et l’'ARS de Normandie ;
Considérant que ces contrats-type régionaux sont arrêtés sur la base des contrats-type nationaux.
ARRETE
Article 1 : Les contrats-type figurant en annexe entrent en vigueur à compter de la publication du
présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de la date de publication au Receuil des Actes Administratifs :
- D'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Normandie,
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis au n°3 rue Arthur Leduc à CAEN
(14000). La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au Receuil des Actes Administratifs de la Préfecture de région
et des cinq préfectures de département.
Article 4 : La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 19 février 2019
La Dirédtrice Générale,
La Directrice géhérale adjointe
Elise NOGU
Christine GARDEL
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-006 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 FIXANT LES CONTRATS TYPE REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION, D'AIDE A LA PREMIERE INSTALLATION, D'AIDE AU MAINTIEN DES ORTHOPHONISTES DANS LES ZONES TRES 7 ANNEXE : MODELE CONTRAT TYPE NATIONAL
CONTRAT D'AIDE A L’INSTALLATION DES ORTHOPHONISTES DANS LES ZONES TRES
SOUS-DOTEES (CAIO)
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'avis du 26 octobre 2017 relatif à l'avenant n° 16 à la convention nationale organisant les
rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie signé le 18 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2019 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre
de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans
lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant les orthophonistes libéraux en
Normandie ;
Vu l'arrêté en date du 19 février 2019 fixant les contrats type régionaux d'aide à l'installation,
d'aide à la première installation, d'aide au maintien des orthophonistes dans les zones très
sous-dotées et contrat d’aide de transition pour les orthophonistes en Normandie :
Il est conclu entre, d'une part :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie
représentée par :
L'Agence Régionale de Santé de Normandie
représentée par: Madame Christine GARDEL - Directrice Générale
Et, d'autre part, l'orthophoniste :
Nom, Prénom :
Numéro ADELI :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :
un contrat d'aide à l'installation des orthophonistes dans les zones très sous-dotées.
Article 1 Champ du contrat d’installation
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-006 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 FIXANT LES CONTRATS TYPE REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION, D'AIDE A LA PREMIERE INSTALLATION, D'AIDE AU MAINTIEN DES ORTHOPHONISTES DANS LES ZONES TRES 8 Article 1.1 Objet du contrat d'installation
Le contrat a pour objet de favoriser l'installation des orthophonistes libéraux, en zones « très sous-dotées », par la mise en place d'une aide forfaitaire pour les accompagner dans cette période de fort investissement généré par leur installation à titre libéral dans ces zones (locaux, équipements, charges diverses etc.….).
Cette option vise à inciter les orthophonistes libéraux à s'installer en zone « très sous- dotée » individuellement ou dans le cadre d’un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maisons de santé pluri-professionnelle).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installation
Le contrat d'installation est réservé aux orthophonistes libéraux conventionnés s'installant dans une zone « très sous-dotée » telle que définie en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.
L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque orthophoniste d'un cabinet de groupe devra accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
Dans le cas d’un exercice en groupe, il joint à l’acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.
Pour un même orthophoniste, le contrat d'aide à l'installation n'est cumulable ni avec le
contrat de transition défini à l’article 3.2.1.4 de la convention nationale des orthophonistes,
ni avec le contrat d’aide au maintien défini à l’article 3.2.1.3 de la convention nationale, ni avec le contrat d'aide à la première installation défini à l’article 3.2.1.2 de la convention nationale.
Un orthophoniste ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'installation
Article 2.1 Engagements de l’orthophoniste
L'orthophoniste s'engage :
— à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du cabinet professionnel prévu à l’article 29 de la convention nationale des orthophonistes ;
— à exercer pendant une durée minimale de cinq ans dans la zone « très sous-dotée » à compter de la date d'adhésion ;
— à justifier d'une activité libérale conventionnée réalisée à 50% de son activité dans la zone « très sous-dotée » en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-006 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 FIXANT LES CONTRATS TYPE REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION, D'AIDE A LA PREMIERE INSTALLATION, D'AIDE AU MAINTIEN DES ORTHOPHONISTES DANS LES ZONES TRES 9 -en cas d'exercice individuel, à recourir autant que possible à des orthophonistes remplaçants, assurant la continuité des soins en son absence.
Engagement optionnel
A titre optionnel, l’orthophoniste s'engage à exercer les fonctions de maître de stage prévues à l’article D.4341-7 du code de la santé publique et à accueillir en stage un étudiant en orthophonie.
Article 2.2 Engagements de l’assurance maladie et de l’agence régionale
de santé
En contrepartie des engagements de l’orthophoniste définis à l'article 2.1, l'assurance
maladie s'engage à verser :
- une participation forfaitaire au titre de l'équipement du cabinet ou autres
investissements professionnels (véhicule...) et au titre de la prise en charge des cotisations sociales du risque allocations familiales de 19 500 euros.
Cette aide est versée de la manière suivante :
- 7500 euros versés à la date de signature du contrat ;
- 7500 euros versés avant le 30 avril de l’année civile suivante ;
et ensuite les trois années suivantes 1500 euros par année versés avant le 30 avril de
l'année civile suivante.
L'orthophoniste adhérant au présent contrat bénéficie également d’une rémunération
complémentaire d'un montant de 150 euros par mois (pendant la durée du stage) s'il
s'est engagé, à titre optionnel, à accueillir un étudiant stagiaire à temps plein pendant la durée de son stage de fin d'études dans les conditions précisées aux articles D.4341-7
et suivants du code de la santé publique. Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d’un stagiaire.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est
apprécié à compter du premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
Modulation régionale par l'Agence régionale de santé du montant de l’aide à l'installation
dans les zones très sous-dotées.
L'Agence Régionale de Santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire à l'installation et de l’aide optionnelle pour l'accueil de stagiaires pour les orthophonistes
adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'Agence Régionale
de Santé comme particulièrement déficitaires en offre de soins en orthophonie parmi les
zones très sous-dotées telle que prévue au 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé
publique.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-006 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 FIXANT LES CONTRATS TYPE REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION, D'AIDE A LA PREMIERE INSTALLATION, D'AIDE AU MAINTIEN DES ORTHOPHONISTES DANS LES ZONES TRES 10 Cette majoration est définie dans le contrat type régional arrêté par chaque ARS
conformément aux dispositions de l’article L.162-14-4 du code de la sécurité sociale.
Cette modulation bénéficie au maximum à 20% des zones « très sous dotées ».
Cette majoration ne peut excéder 20% de l’aide forfaitaire à l'installation et de l'aide pour
l'accueil de stagiaires.
Pour les orthophonistes faisant l’objet d'une majoration de l’aide, le montant de l’aide
tenant compte de la majoration est précisé dans le contrat.
Article 3 Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans
possibilité de renouvellement.
Article 4 Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1 Rupture d’adhésion à l'initiative de l’orthophoniste
L'orthophoniste peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce,
avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse
d'assurance maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre
recommandée avec demande d'avis de réception l’informant de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à la récupération des sommes indûment versées au prorata de la
durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par
l'orthophoniste.
Article 4.2 Rupture d’adhésion à l'initiative de la caisse d’assurance
maladie et de l’agence régionale de santé
En cas d'absence de respect par l’orthophoniste de tout ou partie de ses engagements
(orthophoniste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l’article 1.2 du
contrat ou ne respectant plus ses engagements définis à l’article 2.1), la caisse l'informe
par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l'option
conventionnelle.
L'orthophoniste dispose d’un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour
faire connaître ses observations écrites à la caisse.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-006 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 FIXANT LES CONTRATS TYPE REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION, D'AIDE A LA PREMIERE INSTALLATION, D'AIDE AU MAINTIEN DES ORTHOPHONISTES DANS LES ZONES TRES 11 A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l’orthophoniste la fin de son adhésion et
récupère les sommes indûüment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
Article 5 Conséquence d’une modification des zones caractérisées par une
insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins
En cas de modification par l’'ARS des zones très sous-dotées prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de l'orthophoniste adhérant de la liste des zones très sous-dotées, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf demande de résiliation par l’orthophoniste.
Fait à Caen en 3 exemplaires, le
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie
L'Agence Régionale de Santé de Normandie,
L'orthophoniste,
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-006 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 FIXANT LES CONTRATS TYPE REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION, D'AIDE A LA PREMIERE INSTALLATION, D'AIDE AU MAINTIEN DES ORTHOPHONISTES DANS LES ZONES TRES 12 CONTRAT D'AIDE A LA PREMIERE INSTALLATION DES ORTHOPHONISTES DANS LES
ZONES TRES SOUS-DOTEES (CAPIO)
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'avis du 26 octobre 2017 relatif à l'avenant n° 16 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie signé le 18 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2019 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre
de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant les orthophonistes libéraux en
Normandie ;
Vu l'arrêté en date du 19 février 2019 fixant les contrats type régionaux d'aide à l'installation, d'aide à la première installation, d'aide au maintien des orthophonistes dans les zones très
sous-dotées et contrat d’aide de transition pour les orthophonistes en Normandie ;
Il est conclu entre, d'une part :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie
représentée par :
L'Agence Régionale de Santé de Normandie
représentée par : Madame Christine GARDEL - Directrice Générale
Et, d'autre part, l’orthophoniste :
Nom, Prénom :
Numéro ADELI :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :
un contrat d’aide à la première installation des orthophonistes dans les zones très sous- dotées.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-006 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 FIXANT LES CONTRATS TYPE REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION, D'AIDE A LA PREMIERE INSTALLATION, D'AIDE AU MAINTIEN DES ORTHOPHONISTES DANS LES ZONES TRES 13 Article 1 Champ du contrat de première installation
Article 1.1 Objet du contrat de première installation
Le contrat a pour objet de favoriser l'installation des orthophonistes libéraux débutant leur exercice professionnel en zones « très sous-dotées », par la mise en place d'une aide forfaitaire visant à le accompagner dans cette période de fort investissement généré par leur installation à titre libéral dans ces zones (locaux, équipements, charges diverses etc...).
Cette option vise à inciter les orthophonistes libéraux à s'installer en zone « très sous- dotée » individuellement ou dans le cadre d’un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maisons de santé pluri-professionnelle).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installation
Ce contrat est proposé aux orthophonistes libéraux s’installant dans une zone « très sous- dotée » telle que définie en application du 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé publique et sollicitant pour la première fois leur conventionnement avec l'assurance maladie.
L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque orthophoniste d’un cabinet de groupe devra accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
Dans le cas d’un exercice en groupe, il joint à l’acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.
Pour un même orthophoniste, le contrat d’aide à la première installation n'est cumulable ni avec le contrat de transition défini à l’article 3.2.1.4 de la convention nationale des orthophonistes, ni avec le contrat d'aide au maintien défini à l'article 3.2.1.3 de la convention nationale, ni avec le contrat d'aide à l'installation défini à l’article 3.2.1.1 de la convention nationale.
Un orthophoniste ne peut bénéficier qu’une seule fois du contrat d'aide à la première installation.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat de première
installation
Article 2.1 Engagements de l’orthophoniste
L'orthophoniste s'engage :
- à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du cabinet professionnel prévu à l’article 29 de la convention nationale des orthophonistes ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-006 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 FIXANT LES CONTRATS TYPE REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION, D'AIDE A LA PREMIERE INSTALLATION, D'AIDE AU MAINTIEN DES ORTHOPHONISTES DANS LES ZONES TRES 14 - à exercer pendant une durée minimale de cinq ans dans la zone « très sous-dotée » à compter de la date d'adhésion ;
- à justifier d’une activité libérale conventionnée réalisée à 50% de son activité dans la zone « très sous-dotée » en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur
la zone ;
- en cas d'exercice individuel, à recourir autant que possible à des orthophonistes remplaçants, assurant la continuité des soins en son absence.
Article 2.2 Engagements de l’assurance maladie et de l’agence régionale
de santé
En contrepartie des engagements de l'orthophoniste définis à l'article 2.1, l'assurance
maladie s'engage à verser :
— une participation forfaitaire à l'équipement du cabinet ou autres investissements
professionnels (véhicule...) et au titre de la prise en charge des cotisations sociales du
risque allocations familiales de 30 000 euros.
Cette aide est versée de la manière suivante :
-12 750 euros versés à la date de signature du contrat
-12 750 euros versés avant le 30 avril de l’année civile suivante.
et ensuite les trois années suivantes 1500 euros par année versés avant le 30 avril de
l’année civile suivante.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est
apprécié à compter du premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
Modulation régionale par l'Agence régionale de santé du montant de l’aide à la première
installation dans les zones très sous-dotées.
L'Agence Régionale de Santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire à la première installation pour les orthophonistes adhérant au présent contrat exerçant dans
des zones identifiées par l'Agence Régionale de Santé comme particulièrement
déficitaires en offre de soins en orthophonie parmi les zones très sous-dotées telle que
prévue au 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé publique.
Cette majoration est définie dans le contrat type régional arrêté par chaque ARS
conformément aux dispositions de l’article L.162-14-4 du code de la sécurité sociale.
Cette modulation bénéficie au maximum à 20% des zones « très sous dotées ».
Cette majoration ne peut excéder 20% de l’aide forfaitaire à l'installation.
Pour les orthophonistes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide
forfaitaire tenant compte de la majoration est précisé dans le contrat.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-006 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 FIXANT LES CONTRATS TYPE REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION, D'AIDE A LA PREMIERE INSTALLATION, D'AIDE AU MAINTIEN DES ORTHOPHONISTES DANS LES ZONES TRES 15 Article 3 Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans
possibilité de renouvellement.
Article 4 Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1 Rupture d’adhésion à l'initiative de l’orthophoniste
L'orthophoniste peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce,
avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre
recommandée avec demande d'avis de réception l’informant de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du
professionnel procède à la récupération des sommes indûment versées au prorata de la
durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par l'orthophoniste.
Article 4.2 Rupture d’adhésion à l'initiative de la caisse d’assurance
maladie et de l’agence régionale de santé
En cas d'absence de respect par l'orthophoniste de tout ou partie de ses engagements (orthophoniste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l’article 1.2 du
contrat ou ne respectant plus ses engagements définis à l’article 2.1), la caisse l'informe
par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l'option
conventionnelle.
L'orthophoniste dispose d’un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l'orthophoniste la fin de son adhésion et
récupère les sommes indûment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
Article 5 Conséquence d’une modification des zones caractérisées par une
insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l’'ARS des zones très sous-dotées prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de
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Fait à Caen en 3 exemplaires, le
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie
L'Agence Régionale de Santé de Normandie,
L’orthophoniste,
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Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'avis du 26 octobre 2017 relatif à l'avenant n° 16 à la convention nationale organisant les
rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie signé le 18 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2019 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre
de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans
lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant les orthophonistes libéraux en
Normandie ;
Vu l'arrêté en date du 19 février 2019 fixant les contrats type régionaux d’aide à l'installation,
d'aide à la première installation, d'aide au maintien des orthophonistes dans les zones très
sous-dotées et contrat d'aide de transition pour les orthophonistes en Normandie ;
Il est conclu entre, d'une part :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie
représentée par :
L'Agence Régionale de Santé de Normandie
représentée par : Madame Christine GARDEL - Directrice Générale
Et, d'autre part, l'orthophoniste :
Nom, Prénom :
Numéro ADELI :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :
un contrat d'aide au maintien des orthophonistes dans les zones très sous-dotées.
Article 1 Champ du contrat de maintien
13
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Le contrat a pour objet de favoriser le maintien des orthophonistes libéraux en zones « très
sous-dotées » par la mise en place d’une aide forfaitaire.
Cette option vise à inciter les orthophonistes libéraux à maintenir leur exercice en zone «
très sous-dotée » individuellement ou dans le cadre d’un exercice regroupé (cabinet de
groupe ou en maisons de santé pluri-professionnelle).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de maintien
Ce contrat est proposé aux orthophonistes libéraux conventionnés installés dans une zone «
très sous-dotée » telle que définie au 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé publique.
L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque orthophoniste d'un cabinet
de groupe devra accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
Dans le cas d’un exercice en groupe, il joint à l’acte d'adhésion une copie du contrat de
groupe.
Pour un même orthophoniste, le contrat de maintien n’est pas cumulable ni avec le contrat
de transition défini à l’article 3.2.1.4 de la convention nationale des orthophonistes, ni avec
le contrat d'aide à l'installation défini à l’article 3.2.1.1 de la convention nationale, ni avec le
contrat d'aide à la première installation défini à l’article 3.2.1.2 de la convention nationale.
Article 2 Engagements des parties dans le maintien des orthophonites
Article 2.1 Engagements de l’orthophoniste
L'orthophoniste s'engage :
— à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du cabinet professionnel prévu à l’article 29 de la convention nationale ;
— à exercer pendant une durée minimale de trois ans dans la zone « très sous-dotée » à compter de la date d'adhésion ;
— à justifier d'une activité libérale conventionnée réalisée à 50% de son activité dans la zone « très sous-dotée » en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone ;
en cas d'exercice individuel, à recourir autant que possible à des orthophonistes remplaçants, assurant la continuité des soins en son absence.
Engagement optionnel
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-006 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 FIXANT LES CONTRATS TYPE REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION, D'AIDE A LA PREMIERE INSTALLATION, D'AIDE AU MAINTIEN DES ORTHOPHONISTES DANS LES ZONES TRES 19 A titre optionnel, l'orthophoniste s'engage à exercer les fonctions de maître de stage prévues à l’article
D.4341-7 du code de la santé publique et à accueillir en stage un étudiant en orthophonie.
Article 2.2 Engagements de l’assurance maladie et de l’agence régionale
de santé
L'orthophoniste bénéfice d'une aide forfaitaire de 1500 euros par an. Elle est versée au titre
de chaque année avant le 30 avril de l’année civile suivante.
L'orthophoniste adhérant au présent contrat bénéficie également d'une rémunération
complémentaire d'un montant de 150 euros par mois (pendant la durée du stage) s’il s'est
engagé, à titre optionnel, à accueillir un étudiant stagiaire à temps plein pendant la durée de
son stage de fin d'études dans les conditions précisées aux articles D.4341-7 et suivants du
code de la santé publique. Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d’un
stagiaire.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à
compter du premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
Modulation régionale par l'Agence régionale de santé du montant de l’aide au maintien dans
les zones très sous-dotées.
L'Agence Régionale de Santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire au
maintien et de l’aide optionnelle pour l'accueil de stagiaire pour les orthophonistes adhérant
au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'Agence Régionale de Santé
comme particulièrement déficitaires en offre de soins en orthophonie parmi les zones très
sous-dotées telle que prévue au 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé publique.
Cette majoration est définie dans le contrat type régional arrêté par chaque ARS
conformément aux dispositions de l’article L.162-14-4 du code de la sécurité sociale.
Cette modulation bénéficie au maximum à 20% des zones « très sous dotées ».
Cette majoration ne peut excéder 20% de l’aide forfaitaire au maintien et de l’aide pour
l'accueil de stagiaires.
Pour les orthophonistes faisant l’objet d'une majoration de l’aide, le montant de l’aide
forfaitaire tenant compte de la majoration est précisé dans le contrat.
15
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-006 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 FIXANT LES CONTRATS TYPE REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION, D'AIDE A LA PREMIERE INSTALLATION, D'AIDE AU MAINTIEN DES ORTHOPHONISTES DANS LES ZONES TRES 20 Article 3 Durée du contrat de maintien
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature,
renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de l’orthophoniste
L'orthophoniste peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce,
avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse
d'assurance maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre
recommandée avec demande d'avis de réception l’informant de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du
professionnel procède à la récupération des sommes indûment versées au prorata de la
durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par
l'orthophoniste.
Article 4.2 Rupture d’adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance
maladie et de l’agence régionale de santé
En cas d'absence de respect par l'orthophoniste de tout ou partie de ses engagements
(orthophoniste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du
contrat ou ne respectant plus ses engagements définis à l’article 2.1), la caisse l'informe
par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l'option
conventionnelle.
L'orthophoniste dispose d’un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour
faire connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l'orthophoniste la fin de son adhésion et récupère les sommes indûment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de
la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
Article 5 Conséquence d’une modification des zones caractérisées par une
insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones très sous-dotées prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de l'orthophoniste adhérant de la liste des zones très sous-dotées, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf demande de résiliation par l'orthophoniste.
16
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-006 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 FIXANT LES CONTRATS TYPE REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION, D'AIDE A LA PREMIERE INSTALLATION, D'AIDE AU MAINTIEN DES ORTHOPHONISTES DANS LES ZONES TRES 21 Fait à Caen en 3 exemplaires, le
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie
L'Agence Régionale de Santé de Normandie,
L'orthophoniste,
l7
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-006 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 FIXANT LES CONTRATS TYPE REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION, D'AIDE A LA PREMIERE INSTALLATION, D'AIDE AU MAINTIEN DES ORTHOPHONISTES DANS LES ZONES TRES 22 CONTRAT D'AIDE DE TRANSITION POUR LES ORTHOPHONISTES (CATRO)
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'avis du 26 octobre 2017 relatif à l'avenant n° 16 à la convention nationale organisant les
rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie signé le 18 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2019 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre
de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins et des zones dans
lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant les orthophonistes libéraux en
Normandie ;
Vu l'arrêté en date du 19 février 2019 fixant les contrats type régionaux d'aide à l'installation,
d'aide à la première installation, d'aide au maintien des orthophonistes dans les zones très
sous-dotées et contrat d'aide de transition pour les orthophonistes en Normandie ;
Il est conclu entre, d'une part :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie
représentée par :
L'Agence Régionale de Santé de Normandie
représentée par : Madame Christine GARDEL -— Directrice Générale
Et, d'autre part, l'orthophoniste :
Nom, Prénom :
Numéro ADELI :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :
un contrat de transition pour les orthophonistes pour soutenir les orthophonistes installés au
sein des zones très sous-dotées préparant leur cessation d'exercice et prêts à accompagner
pendant cette période de fin d'activité un orthophoniste nouvellement installé dans leur
cabinet.
Article 1 Champ du contrat de transition
18
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-006 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 FIXANT LES CONTRATS TYPE REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION, D'AIDE A LA PREMIERE INSTALLATION, D'AIDE AU MAINTIEN DES ORTHOPHONISTES DANS LES ZONES TRES 23 Article 1.1 Objet du contrat de transition
Ce contrat vise à soutenir les orthophonistes installés au sein des zones très sous-dotées définies par l'agence régionale de santé préparant leur cessation d'exercice et prêts à accompagner pendant cette période de fin d’activité un orthophoniste nouvellement installé dans leur cabinet.
L'objet est de valoriser les orthophonistes qui s'engagent à accompagner leurs confrères nouvellement installés au sein de leur cabinet, lesquels seront amenés à prendre leur succession à moyen terme.
Cet accompagnement se traduit notamment par un soutien dans l’organisation, la gestion du cabinet médical et la connaissance de l’organisation des soins sur le territoire.
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de transition
Le présent contrat est réservé aux orthophonistes remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- installés dans une zone très sous-dotées définies au 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé publique définies par l'agence régionale de santé et caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins ;
- exerçant une activité libérale conventionnée ;
- âgés de 60 ans et plus ;
- accueillant au sein de leur cabinet (en tant qu'associé, collaborateur libéral...) un orthophoniste qui s’installe dans la zone précitée (ou un orthophoniste nouvellement installé dans la zone depuis moins d’un an) âgé de moins de 50 ans et exerçant en exercice libéral conventionné.
Un orthophoniste ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS ou avec deux caisses différentes.
Pour un même orthophoniste, le contrat de transition n’est pas cumulable ni avec le contrat d'aide à l'installation défini à l’article 3.2.1.1 de la convention nationale des orthophonistes, ni avec le contrat d'aide à la première installation défini à l’article 3.2.1.2 de la convention nationale, ni avec le contrat d’aide au maintien défini au 3.2.1.3 de la convention nationale.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat de première
installation
Article 2.1 Engagements de l’orthophoniste
13
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-006 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 FIXANT LES CONTRATS TYPE REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION, D'AIDE A LA PREMIERE INSTALLATION, D'AIDE AU MAINTIEN DES ORTHOPHONISTES DANS LES ZONES TRES 24 L'orthophoniste s'engage à accompagner son confrère nouvel installé dans son cabinet pendant une durée d’un an dans toutes les démarches liées à l'installation en exercice libéral et à la gestion du cabinet.
L'orthophoniste s'engage à informer la caisse d'assurance maladie et l'agence régionale de santé en cas de cessation de son activité et/ou en cas de départ du cabinet de son confrère nouvel installé.
Article 2.2 Engagements de l’assurance maladie et de l’agence régionale
de santé
En contrepartie des engagements définis à l’article 2.1, l'assurance maladie s'engage à
verser à l’orthophoniste une aide à l’activité correspondant à 10 % des honoraires tirés
de son activité conventionnée clinique et technique (hors dépassements d'honoraires et
rémunérations forfaitaires), dans la limite d’un plafond de 10 000 euros par an.
Le montant dû à l'orthophoniste est calculé au terme de chaque année civile, le cas
échéant au prorata de la date d'adhésion de l’orthophoniste au contrat. Le versement
des sommes dues est effectué avant le 30 avril suivant l’année de référence.
Modulation régionale par l'agence régionale de santé du montant de l’aide à
l’activité dans certains zones identifiées comme particulièrement fragiles.
L'ARS peut accorder une majoration de l’aide à l’activité pour les orthophonistes
adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'agence régionale
de santé comme particulièrement déficitaires en orthophonistes parmi les zones très
sous-dotées prévue au 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé publique.
Cette modulation bénéficie au maximum à 20% des zones « très sous dotées ».
Cette majoration ne peut excéder 20% du montant de l’aide à l’activité prévue dans le
présent article.
Pour les orthophonistes faisant l'objet d’une majoration de l’aide à l’activité, le niveau de
l’aide à l’activité tenant compte de la majoration est précisé dans le contrat.
Article 3 Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de sa signature. Le contrat peut faire l’objet d’un renouvellement pour une durée maximale d'un an en cas de prolongation de l’activité de l’orthophoniste adhérant au-delà de la durée du contrat initial dans la limite de la date de cessation d'activité de l’orthophoniste bénéficiaire.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-006 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 FIXANT LES CONTRATS TYPE REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION, D'AIDE A LA PREMIERE INSTALLATION, D'AIDE AU MAINTIEN DES ORTHOPHONISTES DANS LES ZONES TRES 25 Article 4 Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1 Rupture d’adhésion à l'initiative de l’orthophoniste
L'orthophoniste peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce,
avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse
d'assurance maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du
professionnel procède à la récupération des sommes indûment versées au prorata de la
durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par l’orthophoniste.
Article 4.2 Rupture d’adhésion à l'initiative de la caisse d’assurance
maladie et de l’agence régionale de santé
Dans le cas où l'orthophoniste ne respecte pas ses engagements contractuels (orthophoniste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l’article 1.2 du contrat ou n'effectuant plus l'accompagnement dans les conditions définies à l’article 2.1), la caisse l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.
L'orthophoniste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l'orthophoniste la fin de son adhésion au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle
intervient cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année.
Article 5 Conséquence d’une modification des zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l’'ARS des zones très sous-dotées prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de l'orthophoniste adhérant de la liste des zones très sous-dotées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par l'orthophoniste.
Fait à Caen en 3 exemplaires, le
21
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-006 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 FIXANT LES CONTRATS TYPE REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION, D'AIDE A LA PREMIERE INSTALLATION, D'AIDE AU MAINTIEN DES ORTHOPHONISTES DANS LES ZONES TRES 26 La Caisse Primaire d'Assurance Maladie
L'Agence Régionale de Santé de Normandie,
L’orthophoniste,
22
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-006 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 FIXANT LES CONTRATS TYPE REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION, D'AIDE A LA PREMIERE INSTALLATION, D'AIDE AU MAINTIEN DES ORTHOPHONISTES DANS LES ZONES TRES 27 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-02-19-007
ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 RELATIF A LA
DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES
PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR
DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET
DES ZONES DANS LEQUELLES L'OFFRE EST
PARTICULIEREMENT ELEVEE CONCERNANT LES
ORTHOPHONISTES LIBERAUX EN NORMANDIE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-007 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES DANS 28 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
Arrêté du 19 février 2019 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant les orthophonistes libéraux en Normandie
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-1;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 ;
vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Madame Christine GARDEL ;
vu le décret n°2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficuités dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l’article L. 1434-7 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L, 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 24 août 2012 fixant les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des orthophoniste libéraux en Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2013 portant adoption de l'avenant n°2 au schéma régional de l'organisation des soins de Haute-Normandie ;
Vu l'avis du 26 octobre 2017 relatif à l'avenant n° 16 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie signé le 18 juillet 2017 ;
vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 mars 2018 :
vu l'avis du conseil de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie en date du 27 mars 2018 ;
vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole en date du 20 mars 2018 ;
Vu l'avis de la Commission Paritaire Régionale orthophoniste de Normandie en date du 7 septembre 2018 ;
vu l'avis de la commission plénière de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie en date du 7 février 2019 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-007 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES DANS 29 Ar © > Agence Régionale de Santé Normandie
Considérant d'une part, les possibilités d'adaptation régionale de ce zonage en fonction des caractéristiques particulières des territoires et d'autre part, les conclusions de la concertation organisée au niveau régional avec les représentants de la profession ;
ARRETE
Article 1: Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et les zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant la profession d'orthophonistes sont arrêtés en région Normandie.
Ces zones sont répartles en cinq catégories :
Les zones très sous-dotéss,
Les zones sous-dotées,
Les zones intérmédiaires,
Les zones très-dotées,
Les zones sur-dotées.
La liste des communes classées dans chacune de ces zones, ainsi que la cartographie régionale de ce zonage figurent en annexes de cet arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté abroge les arrêtés :
- En date du 24 août 2012 fixant les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des orthophoniste libéraux en Basse- Normandie;
- En date du 12 avril 2013 portant adoption de l'avenant n°2 au schéma régional de l'organisation des soins de Haute-Normandie.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au Receuil des Actes Administratifs :
- D'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence de Réglonale de Santé de Normandie,
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis au n°3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000). La saisine du tribunal administratif peut se faire via 7Zéjérocours cifoyen www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au Receuil des Actes Administratifs de la Préfecture de région et des cinq préfectures de département.
Article 5 : La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de l'exécution du présent arrêté
Fait à CAEN, le 19 février 2019
La Directrice Générale,
La Directe rAnérule adjolnte
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-007 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES DANS 40 144 |Saint-Philbert-sur-Orne
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-007 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES DANS 41 F
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-007 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES DANS 42 Morienne
16824! $airt Nitotes-d'Abarmont
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-007 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES DANS 43 14991/4hlon
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Douvres-la-Délivrande - Luc-sur-Mer
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Courseulles-sur-Mer
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Courseullas-sur-Mer
Courseulles-sur-Mer
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ANNEXE : Liste des communes sous dotées
2. Sous dotée
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2. Sous dotée
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2. Sous dotée
2. Sous dotée
2. Sous dotée
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Courseulles-sur-Mer
14197 | Cresserons
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e
Danestal
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Genneville
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Heuland
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L
Luc-sur-Mer
Mathieu
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-007 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES DANS 44 14662
14569 sousur Mine
14575 |Saint-Ltiénine-tà-
14593 |5aimt
14598 | Sant-jouin
14601 |Sæint-
14606 | Saut
14820 |Saint-Martn-aux-Charteins
14845 Piorce- Arf
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2. Sous
Sous
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14606 Sant
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14660! Saint-Vaast-cn
14655 |Silleneiles
14682 | Survilte
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27137
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27149
Chéronvilliers
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27239 | Ferrières-Saint-Hilaire
27248 |Falleville
Fontalne-la-Louvet
Hovs-le-Comte
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-007 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES DANS 45 27356
27359
27362
27365
27381
7354 |Manneuile
27394
22395 |Mélicourt
22398 |Mennevat
Le
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27418 |Morsan
27415 |Nemslles-GSaut-Miartin
27427
27431
Noards
Notre-Dame-du-Hamel
27445
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27459 |Les
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27613
27614 Gisors
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27624
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27629
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27667
27682
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Sous dotée
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2. Sous dotée
2. Sous dotée
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27049| Mesnil-en-Quche
Mesnli-sn-Ouche
27365
27341
Mannavilt#-13-Raouit
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273351 Mélitourt
27198 | Menreval
Mesnil-Jourdain
Mesnil-Rousset
27412/Tertes de Bord
27418/Morsæn
Noards
Notre-Dame-du-Hamel
Piencourt
27459|Places
Plainville
27463|Plasnes
Porte-de-Selne
27474|Poses
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27502
27508 | Saint-Antonin-de-Sommaire
27512|Salnt-Aubin-de-Scellon
27516/Saint-Aubin-le-Vertueux
27523
27528
27533/Saint-Denis-le-Ferment
27556 |Saint-Laurent-du-Tencement
27557|Saint<
27597 |Saint-Plerre-du-Val
27608 | Saint-Victor-de-Chrétilenville
27613|Saint
Sancourt
Surville
27627 |Thell-Nolent
27629 |Thiberville
Vacherle
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50208 | Gonfreville
50219 | Gratot
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50223|Guéhébert
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-007 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES DANS 46 e Meenilauher
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61117|Condé-sur-Sarthe
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-007 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES DANS 47 Crulai
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61171|Fontaine-1#5-Hassars
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2. Sous dotée
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2. Sous dotée
2. Sous dotée
2, Sous dotée
2. Sous dotée
2. Sous dotée
2. Sous dotée
2. Sous dotée
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2. Sous dotée
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61187|Genettes
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Saint-Brice-sous-Rânes
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-007 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES DANS 48 61400 2 Ferté Maré
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-007 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES DANS 49 76283 /|Fresles
76286
76323
76332
76326 |Gueuttevilla-les-Grès
76343 /|Haucourt
76359 | Héconchelles
76367
Les Ifs
76331 /Londmitres
76396
76399
76402
76407
76415
76416|Mathonwille
76424|Ménonval
76427
Le Mesnil-Durdent
76430
76445 |Montéroller
76454|Mortemer
76459
76462
76465
76467
Notre-Dame-de-Bondeville
Le
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Ricarville-du-Val
76532
Aliermont
Salnt-Aubin-lès-Elbeuf
Salnte-Beuve-en-Rivière
Salnte-Colombe
Neufchétel-en-Br
Formerlie
Formerie
Notre-Dame-de-Bondeville
Notre-Dame-de-Bondeville
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Notre-Dame-de-Bondeville
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Neufchâtel-en-Br
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Notre-Dame-de-Bondeville
Neufchâtel-en-ür
Caudebec-lès-Elbeuf
Notre-Dame-de-Bondeville
Notre-Dame-de-Bondeville
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2. Sous dotée
2. Sous dotée
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2. Sous dotée
2. Sous dotée
2. Sous dotée
2. Sous dotée
2. Sous dotée
2. Sous dotée
Sous dotée
2.
2. Sous dotée
2. Sous dotée
2. Sous dotée
2. Sous dotée
2. Sous dotée
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76445 |Montéroller
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Néville
Pleine-Sève
Ricarville-du-Val
Altermont
Sainte-Beuve-en-Rivière
Saint-Saire
Saint-sylvain
Smermesnil
Sotteville-sous-le-Val
Vatierville
Veules-les-Roses
Vieux-Manoir
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-007 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES DANS 50 ANNEXE : Liste des communes intermédaires
Commune 2015 Nom commune 2015 Bassin de Vie Catégoria Commune 2018 Nom commune 2018
14002 lAcueville Thur:-Harcourt 3, Intermédiaire 14007 !4:zueville 14003 /Agy Bayeux 3. Intermédiaire 14003 /Azy
14004 | Alsnerville Bayeux 3, Intermédiaire 14281!/Formigny La Batallle
14005 |Alran Argences 3, Intermédiaire 12005 |Valambray
14006 |Amz;<-sur-Drne ecy 3, Intermédiaire 14006 'Ama;#-sur-Orne
14007) Ams;-:-sur-Seulles Villers-Bocage 3. Intermédiaire 14007 |Amay:-sur-Seulles
14011 | Anctoville Villers-Bocive 3, Intermédiaire 14011|Aurseulles 14013 |Anscville Thur;-Harcourt 3. intermédiaire 14013|Ansoville 14015 |Arganchy Bayeux 3. Intermédiaire 14019|Arganchy 14020 |Areences Argences 3, Intermédiaire 14020|Argances 14021 |Arromanches-les-Bains Bayeux 3, Intermédiaire 14021|Arromanches-les-Bains 14026 Audrieu Bayeux 3, Intermédiaire 14026| Audrieu 14027 |Aunay-sr-Odon Aunay-sur-Odon 3, Intermédiaire 14027| Monts d'Aunuy 14028 |Auqualnville Lvarot 3. Intermédiaire 14371|Lvarot-Pzys-d'Auge 14029 |Les Autels-Saint-Bazile Lvarot 3, Intermédiaire 14371|Livarot-Pays-d'Auge 14031/Les Authieux-Papion Saint-Pierre-sur-Dives 3. Intermédiaire 14431 |Mézidon Vallée d'Auge 14033 /Auvillars Mézidon-Canon 3. Intermédiaire 14033 | Auvillars 14034 |Avenay Évrecy 3. Intermédiaire 14034|Avenay 14037/Banneville-sur-A;on Villers-Bocaze 3, Intermédiaire 14037) Malherbe-sur-Ajon 14039 |Barbery Thury-Harcourt 3. Intermédiaire 14039/Barbety 14040! Barbeville Bayeux 3. Intermédiaire 14040 !Barbeville 14042/Baron-sur-Odon Évrec, 3, Intermédiaire 14042! Baron-sur-Odon 14043 /Barou-en-Auge Saint-Plerre-sur-Dives 3. Intermédiaire 14043/Barou-en-Auge 14047! Bayeux Bayeux 3. Intermédiaire 14047!S5oveux 14049 | Bazenville Bayeux 3. Intermédiaire 14049/Bazenville 14056 |Bauquay Aunay-sur-Odon 3. Intermédiaire 14027! Monts d'Aunzy 14057|Bellengreville Argences 3. Intermédiaire 14057! Bellenweville 14058 | Bellou Livarot 3. Intermédiaire 14371 Livarot-Pays-d'Auge 14060 |Bénouville Ouistreham 3. Intermédiaire 14060|Bénouville 14063 |Bernesq Bryeux 3. Intermédiaire 14063|Bernesq 14064 |Bernières-d'Aill, Saint-Plerre-sur-Dives 3. Intermédiaire 14064|Bernières-d'Allly 14068 | Bléville-Beuvllle Ouistreham 3. Intermédiaire 14068|Bléville-Beuville 14069 |Beuvillers Lsleux 3. Intermédiaire 14069|Beuvillers 14070 |Beuvron-en-Aurs Mézidon-Canon 3. Intermédiaire 14070|Beuvron-en-Auge 14073 | La Blgne Aunay-sur-Odon 3, Intermédiaire 14579/|Seulline 14074 Billy hrgences 3, Intermédiaire 14005 |Valambray 14076 |Blainville-sur-Orne Ouistreham 3, Intermédiaire 14076|Blalnyiile-sur-Orne 14077 |Blanxy-le-Château Pont-Audemer 3. Intermédiaire 14077|Blangy-le-Château 14081 |Boissey Salnt-Pierre-sur-Dives 3, Intermédiaire 14654 |Saint-Plerre-en-Augs 14082 | La Boissière Usleux 3. Intermédiaire 14082] Balssière 14083 |Bonnebosa Mézidon-Canon 3. Intermédiaire 14083|Bonnebosa 14084 | Bonnemaison Aunay-sur-Odon 3, Intermédiaire 14084|Bonnemalson 14085 |8onneville-la-Louvet Pont-Audemer 3. Intermédiaire 14085 |Bonneville-la-Louvet 14089 |Bougy Évrecy 3. Intermédiaire 14089|Boury 14090 /Boulon Thury Harcourt 3, Intermédiaire 14090 |Boulon 14092 |Bourguébus Évrecy 3, intermédiaire 14092 |Bourguébus 14096/|Brémoy Aunay-sur-Odon 3, intermédiaire 14096/Brémoy 14098 |Bretteville-l'Orxuellleuse Brettevllle-l'Orguellleuse 3, Intermédiaire 14098 |Thue et Mue 14099 [Bretteville-sur-Dives Salnt-Plerre-sur-Dlves 3. Intermédiaire 14654/Salnt-Plerre-en-Auge 14100 Bretteville-sur-Laize Thury-Harcourt 3, Intermédiaire 14100/Bretteville-sur-Laize 14104! Le Brévedent Lisieux 3, Intermédiaire 14104!Brévedent 14105! La Brévière Livarot 3, Intermédiaire 14576! Val-de-Vle 14107!Bricqueville Bayeux 3, Intermédiaire 14107!Bricqueville 14108 !Brouay Brettevllle-l'Orguellleuse 3, Intermédiaire 14098! Thue et Mue 14111/Bucéels Bayeux 3. Intermédiaire 14111/Bucéels 14116/Le Bû-sur-Rouvres Argences 3, Intermédiaire 14116/Bû-sur-Rouvres 14119/Caeny Troarn 3, Intermédiaire 14119/C 2eny 14120/Cahagnes Viliers-Bocage 3. Intermédiaire 14120/Cahagres 14121/Cahagnolles Villers-Bocaze 3. Intermédiaire 14121/Cahagnolles 14122!La Caine Thury-Harcourt 3, Intermédiaire 14122!/Caine 14123/Calron Bretteville-l'Orgueilleuse 3, Intermédiaire 14123/Cairon 14125/Cambes-en-Plaine Ouistreham 3. Intermédiaire 14125/Cambes-en-Plaine 14126/Cambremer Mézidon-Canon 3. Intermédiaire 14126! Cambremer 14128 |Campandré-Valcongrain Aunay-sur-Odon 3, Intermédiaire 14027| Monts d'Auna/ 14134 | Canteloun feyences 3, intermédiaire 14134/Canteloup 14135 |Carcagny Bayeux 3. Intermédiaire 14135] Carçcagny 14138 Cartigny-l'Épinay Saint-Lô 3, Intermédiaire 14138 Cartigne-l'Épinay 14141|Castillon-en-Auge Livarot 3, intermédiaire 14141|Castilion-en-Auge 14143|Caumont-l'Éventé Villers-Bocase 3. intermédiaire 14143} Caumont-sur-Aure 14144|Caumont-sur-Orne Thury-Harcourt 3, Intermédiaire 14689! Hom 14145 | Cauvicourt Thury-Harcourt 3, Intermédiaire 14145/ Cauvicourt
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Hérouville-Saint-Clair
14186
14188 | Coulvaln
14185 |Coupesarte
14190
14193
14195
14205
Harcourt
“Harcourt
14277 le-Marmion Eur
14278 Bretteville-l'O:
14280 Usleux
14281
14285 | Le Fournet
14287 |Frénouville
14288|Le
14291 ‘yle-Vieux
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédialre
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédialre
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédialre
Intermédiaire
3,
3, Intermédiaire
Intermédiaire
3.
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
3, Intermédialre
Intermédiaire
3,
3. Intermédiaire
14579
14431 |Mézidon Vallée d'
14195
14205
Mézidon Vallée d'
Je-Patr
Moulins en Bessin
14214 Cussy
14027/Monts
14221! Démouville
14231
14232 Sainte-Mar
14236 !Ellon
14241
14245 |Ernes
14246 |Escoville
14248 !E
142491 Notre-Dame
E
le-Pesnel
Formentin
La Bataille
Fresney-le-Vieux
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-007 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES DANS 52 14300 |Gerrots Mézidon-Canon 3. Intermédiaire 14300|Gerrots
14301 | Giberville Hs 3. Intermédiaire 14301! Giberville
14303 |Glos Lisieux 3, Intermédiaire 14303! Glos
14307 |Goupillières Thuey-Harcourt 3. Intermédiaire 14307! Goupillières
14305 |Gouvix Thur,-Harcourt 3. Intermédiaire 14309/ Gouvix
14311) Grainville-sur-Odon Évrecy 3. Intermédiaire 14311 | Grainville-sur-Odon 14319/Grentheville Évre-y 3, intermédiaire 14319| Grenthevllie 1410/Grimboug Thury-Harcourt 3. Intermédiaire 14320| Grimbos 14322 Guéron Goyeux 3. Intermédiaire 14322 |Guéron 14324|Hamars Thur;-Harcourt 3. Intermédiaire 14689) Hom 14325 'Hermanville-sur-Mer Ouistreham 3. Intermédiaire 14325 | Hermanville-sur-Mer 14326) Hermival-les-Vaux Lisieux 3, Intermédiaire 14126 | Hermival-les-Vaux 14327 | Hérouville-Saint-Ciair Hérouville-Saint-Clair 3, Intermédiaire 14327| Hérouville-Salnt-Clair 14330 | Heurtevent Livarot 3. Intermédlaire 14371] Livarot-Pays-d'Auge 14331|Hiévitle Salnt-Plerre-sur-Dlves 3, Intermédiaire 14654/Saint-Pierre-en-Ause 14334 | L'Hôtellerie Lisieux 3, Intermédiaire 14334! Hôtellerie 14335 |Hotot-en-Ause Mézidon-Canon 3, Intermédiaire 14335 /Hotot-en-Auge 14336|Hottot-les-Barues Villers-Bocage 3, Intermédiaire 14336/Hottot-les-Barues 44337|La Houblonnière Lisieux 3, Intermédiaire 14337/Houblonnière 14339 | Hubert-Felle Évtecy 3, intermédiaire 14335! Hubert-Folie 14341|ifs tfs 3, Intermédiaire 14341|Ifs 14345 |Jort Saint-Pierre-sur-Dives 3. Intermédiaire 14345 [Jort 14346/Juuye-Mondaye Bayeux 3, Intermédiaire 14346| Juxye-Mondaye 14347|Jurnues Aunay-sur-Odon 3. Intermédiaire 14347) Dialan sur Chaîne 14348 /Juvienv-sur-Seulles Villers-Bocage 3. Intermédiaire 14348|Juwgny-sur-Seulles 14349/Laize-la-Ville Évrecy 3, Intermédiaire 14349] Laize-Clinchamps 14353!Landes-sur-4jon Villers-Bocage 3. Intermédiaire 14353| Landes-sur-Ajon 14356! Lasson Bretteville-l'Orguellleuse 3. Intermédiaire 14543|Rots 14358! Léaupartie Mézidon-Canon 3, Intermédiaire 14358 Léaupartie 14361/Lénault Aunay-sur-Odon 3. Intermédiaire 14174|Condé-en-Normandle 14362/Lessard-et-le-Chêne Livarot 3, Intermédiaire 14362|Lessard-et-le-Chêne 14364/Lingèvres Villers-Bocae 3, Intermédiaire 14364 Lingévres 14365 Lion-sur-Mer Ouistreham 3, Intermédiaire 14365] Lion-sur-Mer 14366! Lisieux Lisieux 3, Intermédiaire 14366] Lisieux 14367|Lison Saint-Lô 3, Intermédiaire 14367/Lison 14371|Livarot Livarot 3, Intermédiaire 14371/Livarot-Pays-d'Auge 14372! Livry Villers-Bocage 3. Intermédiaire 14143/Caumont-sur-Aure 14373|Le Locheur Villers-Boca:e 3. Intermédiaire 14475! Val d'Arry 14376|Longraye Villers-Bocai= 3. Intermédiaire 14011! Aurseulles 14377 |Longues-sur-Mer Bayeux 3. Intermédialre 14377! Lonsues-sur-Mer 14379 |LongvIllers Aunay-sur-Odon 3, Intermédiaire 14379/ Lonsvillers 14380] Loucelles Bretteville-l'Orguellleuse 3, Intermédiaire 14380! Loucelles 14381 |Louvagny Saint-Pierre-sur-Dives 3. Intermédiaire 14381! Louvagny 14382 |Louvières Bayeux 3, Intermédiaire 14281! Formliury La Batallle 14383 | Louvigny Caen-5 3. Intermédiaire 14383| Louvieny 14385 | Mazny-en-Bessin Bayeux 3. Intermédiaire 14385) Magny en-Bessin 14389 | Malsoncelles-Pelse, Villers-Bocare 3, Intermédiaire 14389| Maisoncelles-Pelvey 14390|Maisoncelles-sur-Ajon Aunay:sur-Odon 3, Intermédiaire 14390! Malsoncelles-sur-Ajon 14391) Maisons Bzyeux 3, intermédiaire 14391! Malsons 14393 | Malzet Éwecy 3. Intermédiaire 14393| Malzet 14394|Maizières Saint-Pierre-sur-Dives 3, Intermédiaire 14394, Malzières 14396|Maltot Évrecy 3, Intermédiaire 14396| Maltot 14397 | Mandeville-an-Bessin Dayeux 3, Intermédiaire 14397| Mandeville-en-Bessin 14398 | Manerbe Lisieux 3, Intermédiaire 14398| Manerbe 14400 |Le Manoir Bayeux 3. Intermédiaire 14400! Manoir 14401/Manviaux Bayeux 3. Intermédiaire 14401| Manvieux 14403/Marolles Lisieux 3, Intermédiaire 14403| Marolles 14404/Martainville Thury-Harcourt 3. intermédiaire 14404) Martainville 14406! Martragny Bayeux 3, Intermédiaire 14406| Moulins en Bessin 14408/May-sur-Orne Évrecy 3, Intermédiaire 14408] May-sur-Ome 14410|Méry-Corbon Argences 3, Intermédiaire 14410! Méry Bisslères-en-Auxe 14411/Meslay Thu:y-Hercourt 3, Intermédlalre 14411! Meslay 14412/Le Mesnil-au-Graln Aunüy-sur-Odon 3. Intermédiaire 14412! Mesnil-au-Graln 14413/Le Mesnil-Auzouf Aunay-sur-Odon 3. Intermédiaire 14347! Dialan sur Chaîne 14414!Le Mesnll-Baciey Uvarot 3. Intermédiaire 14371} Livarot-Pays-d'Auge 14418/Le Mesnll-Durand Livarot 3. Intermédiaire 14371) Livarot-Pays-d'Ause 14419}! Le Mesnil-Eudes Lisieux 3, Intermédiaire 14419! Mesnil-Eudes 14420/Le Mesnii-Germaln Uvarot 3. Intermédiaire 14371! Livarot-Pay:-d'Auge 14421| Le Mesnil-Guillaume Usieux 3. Intermédiaire 14421! Mesnil-Gulllaume 14423! Le Mesnil-Patry Bretteville-l'Orguellleuse 3. Intermédiaire 14098/Thue et Mue 14425| Le Mesnik-Simon Lisieux 3. Intermédiaire 14425! Mesnil-Simon 14432) Missy Aunay-sur-Odon 3. Intermédiaire 14475| Val d'Arry 14433! Mittois Saint-Plerre-sur-Dives 13. Intermédiaire 14654! Saint-Pierre-en-Auyz 14435|Les Monceaux Usieux 13. Intermédiaire 14435! Monceaux 14436) Monceaux-en-Bessin Bayeux 13. Intermédiaire 14436! Monceaux-en-Bessin 14437, Mondeville ifs 13, Intermédiaire 14437, Mondeville
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14443 | Montchauvet
sur-Odon
e Lisieux
14449 |Monts-en-Bessin
Montviette Uvarot
14455 |Moulines
Moult
14460
Mutrécy
Usleux
Noron-la-Poterle
Lvarot
sur-Odon
Harcourt
le-Vicomte
14488
Tournée
14491/Parfouru-sur-Odon
14504 | Le Pin Pont-Audemer
-Harcourt
Le Plessis-Grimoult
14510/La Pomme
Pont-Audemer
Mézidon-Canon
14544
14548
14551/Russ
Hyvu
14553
Salnt-Aubin-d'A:
Pont-Audemer
Honfleur-Deauville
Livarot
Usieux
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
3. Intermédiaire
Intermédiaire
3, Intermédiaire
3. Intermédiaire
3, Intermédiaire
3. Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
3, Intermédiaire
Intermédiaire
3. Intermédiaire
3. intermédiaire
3. Intermédiaire
3, Intermédiaire
3.
3. Intermédiaire
3. Intermédiaire
3,
3.
3, Intermédiaire
3, Intermédiaire
3, Intermédiaire
3. Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
3. Intermédiaire
3. intermédiaire
3, Intermédiaire
3, Intermédiaire
3, Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Mondrainville
en
Souleuvre en
Monts-en-Bessin
1
34455) Moulines
14456) Moult-Chicheboviile
1 M:
Norolles
Noron-la-Poterle
“ d !
d'
Monts
Ouffières
14487 1e-Vicomte
Oulstreham
14491/Parfouru-sur-Odon
14005
14519
14522 |Prétreville
Rosel
14543 |Rots
Aure sur
14555! Salnt-André-d'Hébertot
14556
Ar
Saint-Aubin-des-Bols
14565/Salnt-Côme-de-Fresné
sur Seulles
Saint-Germaln-de-Livet
Saint-Germaln-le-Vasson
Salnte-Honorine-de-Dury
Terres de Druance
Saint-Lambert
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14605/Saint-Laurent-sur-Mer Bayeux 3. Intermédiaire 14605} Saint-Laurent-sur-Mer
14607 /Saint-Louet-sur-Seulles Villers-Bocare 3, Intermédiaire 14607) Saint-Louet-sur-Seulles 14609 \Saint-Lous:-Hors Bnveux 3, intermédiaire 14609! Saint-Lour-Hors
14610 |Saint-Manvleu-Norrey Bretteville-l'Orgueilleuse 3, Intermédiaire 14610|S:nt-Manvieu-Norrey
14613 | Saint-Marcouf Saint-Lô 3, Intermédiaire 14613/Saint-Marcouf 14614 |Salnte-Marsuerite-d'Elle Saint-Lô 3. Intermédiaire 14614 Sainte-Marguerlte-d'Elle
14615 |Sainte-Maréuerlte-des-Loges Livarot 3, Intermédiaire 14371] Livarot-Pa;:-1'Auge
14616; Sainte-Marsuerlte-de-Viette Uvarot 3, Intermédiaire 14654 :Salnt-Plerre-en-Auxe 14622; Saint-Martin-de-Blagrry Bayeux 3, Intermédiaire 14622|Saïint-Martin-de-Blaëny
14623 |Saint-Martin-de-Fontena, Évrery 3. Intermédiaire 14623 Sari-Martin-de-Fontensy
14625 |Samt-Martin-delatleue Lisieux 3. Intermédiaire 14525 |Salnt-Martin-de-la-Lieue
14626 |Saint-Martin-te-Mailloc Lisieux 3. Intermédiaire 14626|Saint-Martin-de-Mallloc
34628 |Saint-Martin-de-Sallen Thury-Harcourt 3, Intermédiaire 14685|Hom
14630 |Saint-Martin-des-Entrées Bayeux 3, Intermédiaire 14630/Saint-Martin-des-Entrées
14633 |Saint-Martin-du-Mesnil-Oury Livarat 3. Intermédiaire 14371|Livarot-Pays-d'Auge
14634 /|Saint-Michel-de-Livet Livarot 3. Intermédiaire 14371/Livarot-Pays-d'Auge
14635 |Salnt-Omer Thury-Harcourt 3, Intermédiaire 14635 Saint-Omer
14637/Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger Argences 3. Intermédiaire 14637/Salnt-Quen-du-Mesnil-Oger
14638/Saint-Ouen-le-Houx Uvarot 3. Intermédiaire 14371/Livarot-Pays-d'Aure 14639/Salnt-Ouen-le-Pin Lisieux 3, Intermédiaire 14639/Salnt-Ouen-te-Pin
14643 Saint-Paul-du-Vernay Bayeux 3. Intermédiaire 14643! Salnt-Paul-du-Vernay
14644 /Saint-Philbert-des-Chames Lisieux 3. Intermédiaire 14644! Saint-Philbert-des-Chamgs 14648/Saint-Plerre-des-Ifs Lisieux 3, Intermédiaire 14648/Saint-Pierre-des-|fs
14650! Saint-Pierre-du-Fresne Viliers-Bocaze 3. Intermédiaire 14650! Salnt-Plerre-du-Fresne
14654/Saint-Pierre-sur-Dives Saint-Pierre-sur-Dives 3. Intermédiaire 14654! Saint-Plerre-en-Auge
14656/Saint-Rémy Thury-Harcourt 3. Intermédiaire 14656 Salnt-Rémy
14656 !Saint-5ylvain Thury-Harcourt 3. Intermédiaire 14659! Saint-Sylvaln
14661/Saint-Vaast-sur-Seultes Villers-Bocage 3. Intermédiaire 14661! Saint-Vaast-sur-Seulles
14663/Saint-Vigor-le-Grand Bzyeux 3, Intermédiaire 14663) Saint-Vizor-le-Grand
14664 /Sallen Villers-Bocaze 3, Intermédiaire 14664! Sallen 14669/Sas:y Salnt-Plerre-sur-Dives 3. intermédiaire 14669! Sai:y
14670 /Secqueville-en-Bessin Bretteville-l'Oruueilleuse 3, intermédiaire 14543! Rots
14672/Sept-Vents Vitlers-Bocaze 3. intermédiaire 14672! Val de Drôme
14675 /Sollers Évrec, 3, Intermédiaire 14675/Sollers 14676/Sommervieu Bayeux 3, intermédiaire 14676) Sammervieu 14679/Subles Saveux 3. Intermédiaire 14679| Subles 14680 Sully Bayeux 3. Intermédiaire 14680) Sully 14681/Surrain Bayeux 3, Intermédiaire 14681| Surrain 14684 |Tessel Bretteville-l'Orrueilleuse 3. Intermédiaire 14684|Tessel 14685 |Thaon Bretteville-l'Orguellleuse 3. Intermédiaire 14685|Thaon 14687! Le Thell-en-Auxe Pont-Audemer 3, Intermédiaire 14687|Theil-en-Auze 14688 |Thiéville Saint-Pierre-sur-Dives 3, Intermédiaire 14654|Salnt-Pierre-en-Augre 14689! Thury-Harcourt Thury-Harcourt 3, intermédiaire 14689| Hom 14691|Tily-la-Campagne Évrecy 3. Intermédiaire 14691|Tilly-la-Campagne 14692/7tlly-sur-Seulles Villers-Bocage 3. Intermédiaire 14692] Tilly-sur-Seulles 14695 |Torteval-Quesnsy MVillers-Bocage 3. Intermédiaire 14011) Aurseulles 14696 |Tortisambert Livarot 3. Intermédiaire 14371] Livarot-Pays-d'Ause 14697|L'Oudon Saint-Pierre-sur-Dives 3, Intermédiaire 14654! Saint-Pierre-en-Auge 14698 |Touuues Honfleur-Deauvi!le 3, Intermédiaire 14699] Touques 14700|Tour-en-Bessin Bayeux 3. Intermédiaire 14700| Tour-en-Bessin 14702|Tournæ-sur-Odon Villers-Bocage 3, Intermédiaire 14475| Val d'Arry 14708! Tracy-Bocage Villers-Bocage 3. Intermédiaire 14708|Tracy-Bocace 14709 | Fracy-sur-Mer Bayeux 3. Intermédiaire 14709|Tracy-sur-Mer 14711|Trévières Bzyeux 3, Intermédiaire 14711|Trévières 14713 |Trols-Monts Thury-Harcourt 3, intermédiaire 14713] Trols-Monts 14715 |Trouville-sur-Mer Honfleur-Deauville 3. Intermédiaire 14715|Trouville-sur-Mer 14716|Trungy Bayeux 3. intermédiaire 14716! Trungy 14719 |Urviile Thury-Harcourt 3. Intermédiaire 14719] Urville 14721|Vacognes-Neuiliy Villers-Bocage 3, intermédiaire 14721|Vacognes-Neulily 14722] Le Vacquerie Villers-Bocaÿe 3. intermédiaire 14143) Caumont-sur-Aure 14728 |Vaucelles Bayeux 3. intermédiaire 14728 Vaucelles 14729|Vaudeloges Saint-Pierre-sur-Dives 3, intermédiaire 14654|Saint-Pierre-en-Auge 14732 |Vaux-sur-Aure Bayeux 3, Intermédiaira 14732] Vaux-sur-Aure 14733 |Vaux-sur-Seuiles Bayeux 3. Intermédiaire 14733] Vaux-sur-Seulles 14734|Vendes Villers-Bocase 3. Intermédiaire 14734|Vendes 14735 |Vendeuvre Saint-Plerre-sur-Dlves 3, Intermédiaire 14735| Vendeuvre 14742 |Vicques Saint-Pierre-sur-Dives 3. Intermédiaire 14742|Vitques 14743|Victot-Pontfol Mézidon-Canon 3. Intermédiaire 14743|Victot-Pontfol 14744|Vienne-en-Bessin Baveux 3. Intermédiaire 14744 | Vlenne-en-Bessin 14745 | Vlerville-sur-Mer Bayeux 3, Intermédiaire 14745 | Vlerville-sur-Mer 14747 |Vieux Évrecy 3, intermédiaire 14747| Vieux 14750 | Vieux-Pont-en-Auge Saint-Plerre-sur-Dives 3, Intermédiaire 14654|Salnt-Plerre-en-Auge 14752 |Villers-Bocage Villers-Bocaie 3, Intermédiaire 14752] Villers-Bocage 14755 |Villerville Honfleur-Deauville 3. Intermédiaire 14755|Villerville 14760 |Villy-Bocsge Villers-Bocaie 3, Intermédiaire 14760] VIIy- Bocage
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-007 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES DANS 55 27021{4smières
27022
27023
27033
27035 [Ballleul-ta-Vallée
27039 Achard
27044
Beaubr
27048 ‘ sur-Andelle
Bernienville
27063
27064
27065 |Beuzeville
27073 |Bols-le-Rol
27078
27082 |La
27083
27085 Bourg Achard
27091
Pont-Audemer
Pont-Audemer
27107
27109 Bray Le Neubour
Brosville
27119|Buell
sur-Eure Galton
27127
27133 Bourg-Achard
27134
Le
27141 Canches-en-Ouche
27142 Gaillon
27151 ‘“ur-Andelle
27160
27162 Conches-en-Ouche
27163
27165
27167
27170 Pont-Audemer
27174 Pont-Audemer
Galklon
27183/La ‘sur-Eure
27185
27187
27189/La Crotsille
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
3, Intermédiaire
3,
3, Intermédiaire
3.
3, Intermédiaire
3, Intermédiaire
3.
3, Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
3. Intermédiaire
3, Intermédiaire
3. Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
intermédiaire
3. Intermédiaire
3, Intermédiaire
3,
3.
3, Intermédiatre
Intermédiaire
intermédiaire
Intermédiaire
3, Intermédiaire
Intermédiaire
Andé
27017 =
27018 |Aï-eville-Annebault
27021
2702?
27025| Autheull-Authoulllet
27032
27034
27035
27044
27047
Bernlenville
Berville-sur-Mer
27065! Beuzeville
27072 |Bais-lérême-Salnt-Ouen
27073/|Bols-le-Rol
27083 |Bonneville
27100/Boulleville
27102
27103
27107 |Bournevilte-Sainte-Croilx
27109 |Br
27118 |Brosville
27119
27213
27213
-sur-Eure
27135/Cesseville
27141
27142
27164
27167
27169 |Conteville
27170 |Cormellles
27174
Courcelles-sur-Selne
27183 |
Craisille
Clef Vallée d'Eure
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-007 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES DANS 56 27196/Les Damps Pont-de-l'Arche 3. Intermédiaire 27196| Darmps
27201 Daubeuf-la-Campaigne Neubour£ 3. Intermédiaire 27201|Daubeuf-la-Campagne 27210/! cardenville-la-Campagne Le Neubourx 3, Intermédiaire 27210/Écardenville-la-Camcagne
27211 | Écardenville-sur-Eure Gaillon 3. intermédiaire 27191/Clef Vallée d'Eure
27212! Ecauville Le Neuboure 3, Intermédialre 27212/Écauville
27213/Écos Andel,: 3. Intermédiaire 27213|Vexin-sur-Ente 27215/Ec‘uetot Le Neubour£ 3. Intermédiaire 27215lE:uetot 27217! Émanville Le Neubourg 3. Intermédiaire 27217! Émanville 27218 |Épaignes Pont-Audemer 3. Intermédiaire 27218 Éraignes 27219 |Énésxrd Le Neubour£ 3. Intermédiaire 27219 Éésard 27220 |Épleds É::-sur-Eure 3, Intermédiaire 27220|Érieds 27223 |Épreville-en-Roumols Bour;-Achard 3, Intermédiaire 27085|Flancourt-Crescy-en-Roumois 27224 |épreville-crès-le-Neubours Le Neubourg 3. intermédiaire 27224|épreville-orèse-Neubours 27227 | Étréville Pont-Audemer 3. Intermédiaire 27227 Étréville 27228 |Éturqueraye Bour£-Achard 3. Intermédiaire 27228| Éturqueraye 27229 | Evreux Évreux 3. Intermédiaire 27229| Évreux 27230|É7y-sur-Eure £rysur-Eure 3, Intermédiaire 27230|Éry-sur-Eure 27234 | Fauville Évreux-3 3, Intermédiaire 27234|Fauville 27235 |Faverolles-la-Campagne Conches-en-Ouche 3, Intermédiaire 27235|Faverolles-la-Campagne 27238 |Ferrières-Haut-Clocher Conches-en-Quche 3, Intermédiaire 27238 |Ferrières-Haut-Clocher 27241 |Feuguerolles Le Neubourg 3. Intermédiaire 27241|Feuruerolles 27242 |Le Fidelaire Conches-en-Ouche 3. Intermédiaire 27242|Fidelaire 27244/Flancourt-Catelon Bour£-Achard 3. Intermédiaire 27085 /Flancourt-Crescy-en-Rourmols 27245 |Fleuryla-Forêt Fleury-sur-Andelle 3. Intermédiaire 27245|Fleurv-la-Forèt 27246 Fleury-sur-Andelle Fleury-sur-Andelle 3, Intermédiaire 27246 Fleury sur-Andelle 27249|Fontalne-Bellenter Galllon 3, Intermédiaire 27249|Fontalne-Bellenger 27250/Fontalne-Heudebour£ Galflon 3, Intermédiaire 27191! Clef Vallée d'Eure 27258|Fort-Moville Pont-Audemer 3, Intermédiaire 27258/Fort-Moville 27260!Foulbec Pont-Audemer 3. Intermédiaire 27260/Foulbec 27262|Fourges Andelys 3. Intermédiaire 27213/Vexin-sur-Epte 27263/Fourmetot Pont-Audemer 3, Intermédiaire 27263! Fourmetot 27264|Fours-en-Vexin Andelys 3, Intermédiaire 27213! Vexin-sur-Ente 27268| Le Fresne Conches-en-Ouche 3, Intermédiaire 27447|Val-Doré 27274 |Gaillardbois-Cressenville Fleury-sur-Andelle 3. Intermédiaire 27294|Val d'Orger 27275 | Galllon Galkon 3. Intermédiaire 27275|Galllon 27278|Garennes-sur-Eure Évsur-Eure 3. Intermédiaire 27278|Garennes-sur-Eure 27279|Gasny Vernon 3. Intermédiaire 27279| Gasny 27280 |Gauclel Évreux-3 3. Intermédiaire 27280| Gauciel 27281|Gaudreville-la-Rivière Conches-en-Ouche 3. Intermédiaire 27281|Gaudreville-la-Rivière 27282|Gauvillela-Campagne Conches-en-Ouche 3. Intermédiaire 27282] Gauville-la-Campagne 27285 | Giverny Vernon 3. Intermédiaire 27285| Giverny 27287|Glisolles Conches-en-Ouche 3, Intermédiaire 27287|Glisolles 27294|Grainville Fleury-sur-Andelle 3, Intermédiaire 27294| Val d'Orger 27298 | Graveron-Sémerville Le Neuboure 3. Intermédiaire 27298] Graveron-Sémerville 27301 |Grossoeuvre Saint-André-de-l'Eure 3, Intermédiaire 27301|Grossœuvre 27302|Le Gros-Theil Le Neubourg 3. Intermédiaire 27302| Bosc du Theil 27306 |Gulchainville ux-3 3. Intermédiaire 27305|Gulchainville 27309 |L'Habit Érvsur-Eure 3, Intermédiaire 27309| Habit 27316 |Hauville Boure-Achard 3, Intermédiaire 27316|Hauville 27317|La Hays-Aubrée Bourg-Achard 3. Intermédiaire 27317|Haye-Aubrée 27319|La Have-de-Routot Bourg-Achard 3, Intermédiaire 27319|Haye-de-Routot 27327|Hectomare Le Neubourx 3, Intermédiaire 27327|Hectomare 27331 Heubécourt-Haricourt Andelys 3. Intermédiaire 27331|Heubécourt-Haricourt 27332|Heudebouville Louviers 3. Intermédiaire 27332 Heudebouville 27335 | Heudrevilie-sur-Eure Galllon 3. Intermédiaire 27335 /Heudreville-sur-Eure 27338|Les Hugues Romlliy-sur-Andelle 8. Intermédiaire 27338 | Hogues 27339/Hondouvitie Neubours 3, Intermédiaire 27339/Hondouville 27340|/Honsuemare-Guenauville Bourg-Achard 3. Intermédiaire 27340 Honguemare-Guenouville 27342 |Houetteville Neuboure 3, Intermédiaire 27342/Houetteville 27346|Houville-en-Vexin Fleury sur-Andelie 3. Intermédiaire 27346/Houvliile-en-Vexin 27347/Huest Évreux-3 3, Intermédiaire 27347 |Huest 27349!Illeville-sur-Montfort Bourg-Achard 3, Intermédiaire 27349!IIleville-sur-Montfort 27351/Incarville Louviers 3. Intermédiaire 27351! Incarville 27354!Iville Le Neubourx 3. Intermédiaire 27354!Iville 27355/Iwy-la-Bataille £2y-sur-Eure 3. Intermédiaire 27355|lwy-la-Batallle 27361!La Lande-Saint-éser Pont-Audemer 3, Intermédiaire 27361! Lande-Saint-Léger 27363/Le Landin Bourg-Achard 3, Intermédiaire 27363/Landin 27366|Lettegulves Romilly-sur-Andelle 3. Intermédiaire 27366] Letteguives 27367lLieurey Pont-Audemer 3. Intermédiaire 27367! Lieurey 27370! Lisors Fleury sur-Andelle 3. Intermédiaire 27370 Lisors 27373!Lorleau Fleury-sur-Andelle 3, Intermédiaire 27373! Lorleau 27374/|Louversty Conches-en-Ouche 3, Intermédiaire 27374) Louversey 27375!Louvlers Louviers 3, Intermédiaire 27375! Louviers 27376!Louye Salnt-André-de-l'Eure 3. Intermédiaire 27376! Louye 273771Lyons-la-Forêt Fleury-sur-Andelie 3. Intermédiaire 27377! Lyons-la-Forêt 27382 Mandeville Neubours 3, Intermédiaire 27382! Mandeville
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Pont-Audemer
Marbeuf
27391 sur-Eure sur-Eure
27393 Pont-Audemer
:-:ur-Andelle
27401/Le et
27402|Le
27406 Mesnil-sur'Estrée
27408 |Mézières-en-Vexin
274101Mier
Moralnville-Jouveaux
27419 Mouettes -cur-Eure
27422
27423 Mu
27424
Le Neubour:
27429 €
27432 |La Neuville-du-Bosc
27435 Pont-Audemer
Ormes
27449 |Panilleuse
27453
Perruel
27467
27465 | Pont-de-l'Arche
27475|La Poterie-Mathleu
sur-Andelle
sur-Lieure sur-Andelle
Le Neubour
Neubour
Le Neubou:
Pont-Audemer
Gaillon
Le
Sainte-Crolx-sur-Alzler
Louviers
Pont-Audemer
tianne-sous-Ballleul Galllon
u-Mesnil
Pont-Audemer
Galllon
-Flrmin Pont-Audemer
Le Neubour
Le Neubour
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
3.
3, Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
3, Intermédiaire
3.
3. Intermédiaire
3. Intermédiaire
3, Intermédiaire
3. Intermédiaire
3, Intermédiaire
27385
Marals-Vernier
sur-Eure
27222|Martalnville
77396
77447
27406
27408
27410} Miser
27415
Muids
27424 I-Séez-Mesnil
27429
Neuville-du-Bosc
Noë-Poulain
Notre-Dame-de-l'Isie
Ormes
Parville
Perruel
Plessis-Grohan
Portes
Poterle-Mathieu
Préaux
Pt
274821Pvle
sur-Lieure
Saint-Martin-Saint-Flrmin
Bosc du
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27587 [Saint-Phllbert-sur-Risle Pont-Audemer 3. Intermédiaire 27587|Saint-Philbert-sur-Risle 27589 |Saint-Pierre-de-Ballleu] Gallion 3. Intermédiaire 27589 Saint-Plerre-de-Bailleul
27591 |Saint-Pierre-de-Cormellles Pont-Audemer 3, Intermédiaire 27591|Saint-Pierre-de-Cormellles
27594 Sant-Plerre-des-1fs Pont-Audemer 3, Intermédiaire 27596 |Sant-Pièrre-des-tfs
27598 Saint-Plerre-du-Vauvray Louviers 3. Intermédiaire 27598 |S$antMerretiu-Vauvray
27599 |Saint-Pierre-la-Garenne Gaillon 3. Intermédiaire 27599 |Saint-Pierre-la-Garenne
27601 |Saint-Samson-de-la-Ro:ue Pont-Audemer 3, Intermédiaire 27601/Salnt-Samson-de-la-R:»iue
27602 |Salnt-Sébastien-de-Morsent Évreux-1 3, Intermédiaire 27602/Salnt-Sébastien-de-Morsent
27603 Salnt-Siméon Pont-Audemer 3. Intermédiaire 27603/Säm7-Siméon
27604 |Saint-Sulr:1ce-de-Grimbouville Pont-Audemer 3, Intermédiaire 27604/Salnt-Sulplce-de-Grimbouville
27605 Salnt-S:tvestre-de-Cormeliles Pont-Audermer 3. Intermédiaire 27605/Saint-Sxlvestre-de-Cormellles
27606 |Saint-Symphorien Pont-Audemer 3, Intermédiaire 27606!Saint-Symphorien
27607/Saint-Thurien Pont-Audemer 3. intermédiaire 27607|Salnt-Thurien
27615 [Sassey Évreux-3 3, Intermédiaire 27615|Sassey 27618 /Sébécourt Conches-en-Ouche 3, Intermédiaire 27618| Sébécourt 27620 /Selles Pont-Audemer 3. Intermédiaire 27620|Selles 27640 |Tilleul-Dame-Agnès Conches-en-Ouche 3. Intermédiaire 27640|Tilleul-Däme-Agnès 27641|Le Tilleul-Lambert Le Neubourg 3, Intermédiaire 27641|Tilleul-Lambert 27644 |Tilly Andelys 3. Intermédiaire 27644 |Tilly 27645 | Tocqueville Pont-Audemer 3, Intermédiaire 27645 Tocqueville 27646 |Le Toro! Pont-Audermer 3. Intermédiaire 27646|Tornt 27648 |Tostes Pont-de-l'Arche 3. Intermédiaire 27412/|Terres de Bord 27649 |Touffreville Fleury-sur-Andelle 3, Intermédiaire 27649/Touffreville 27650 |Tournedos-Bois-Hubert Le Neubourg 3. Intermédiaire 27650 !Tournedos-Bols-Hubert 27652 |Tourneville Neubourz 3. Intermédiaire 27652/Tourneville 27653 /Tourny Andelys 3. Intermédiaire 27213/Vexin-surgte 27655 |Tourville-sur-Pont-Audemer Pont-Audemer 3, Intermédiaire 27655!Tourville-sur-Pont-Audermer 27656|Toutalnville Pont-Audemer 3. Intermédiaire 27656! Toutalnville 27657 !Touville Bour£g-Achard 3. Intermédiaire 27089|Thénouville 27658/Le Tremblay Omonville Le Neubourx 3, Intermédiaire 27658| Tremblay Omonville 27659/La Trinité Évreux-3 3. Intermédiaire 27659| Trinité 27661/La Trinité-de-Thouberville Bourg-Achard 3. Intermédiaire 27661|Trinité-de-Thouberville 27662 /Triqueville Pont-Audemer 3, Intermédiaire 27662|Triqueville 27663| Le Tronca Le Neubourx 3. Intermédiaire 27663|Tronca 27664! Le Tronquay Fleury-sur-Andelle 3. intermédiaire 27664|Tronquay 27665 |Trouville-la-Hauie Pont-Audemer 3. Intermédialre 27665 |Trouville-la-Haule 27668 |Le Val-David Évreux-3 3, Intermédiaire 27668 |Val-David 27669 |Valletot Pont-Audemer 3. Intermédiaire 27669 | Valletot 27670 |Vandrimare Fleury-sur-Andelle 3, Intermédiaire 27670|Vandrtmare 27671|Vannecroca Pont-Audemer 3. Intermédiaire 27671|Vannecroca 27672 |Vascoeuil Romilly-sur-Andelle 3, Intermédiaire 27672 /Vascœuil 27676 |Venables Galllon 3, Intermédiaire 27676!Trols Lacs 27677|Venon Neubours 3. Intermédiaire 27677|Venon 27681 /|Vernon Vernon 3. Intermédiaire 27681! Vernon 27684 | Le Viell-Évraux Évreux-3 3, Intermédiaire 27684 Viell-Évreux 27686 |Vieux-Port Pont-Audemer 3. Intermédiaire 27686! Vieux-Port 27687 !Vieux-Villez Gaillon 3, Intermédiaire 27022! Val d'Hazey 27691!Villers-sur-le-Roule Gaillon 3, Intermédiaire 27691|Villers-sur-le-Rouie 27692/Villettes Le Neubourz 3. Intermédiaire 27692|Villettes 27694 !Villez-sous-Ballleul Gaillon 3. Intermédiaire 27694| Villez-sous-Batlleul 27695 |VIllez-sur-le-Neubourg Le Neubourg 3, Intermédiaire 27695] Villez-sur-le-Neubours 27696/Villiers-en-Désoeuvre Ézy-sur-Eure 3. Intermédiaire 27696|Villiers-en-Désœuvre 27697! Vironvay Louviers 3, Intermédialre 27697|Vironvay 27698|Vitot Le Neubourg 3, Intermédiaire 27698|Vitot 27700/Vralville Neubourg 3, Intermédiaire 27700 | Vralville 50002 |Agneaux Saint-Lô 3, Intermédiaire 50002 |Agneaux 50004 | Alrel Salnt-Lô 3, Intermédiaire 50004 | Aire) 5096 !/Amlany Saint-Lô 3, Intermédiaire SO006 | Amlgny 50008 | Anctoville-sur-Bosca Granville 3, Intermédiaire 50008/Anctoville-sur-Boscaq 50009 |Angey Granville 3, Intermédiaire 50565/Sartill,-Bale-Bocags 50018 |Arsougrt Saint-James 3, Intermédiaire 50487/Saint-James 50019 |Aucey-la-Plaine Pontorson 3, Intermédiaire 50019/Aucey-la-Plaine 50020 |Auderville Beaumont-Hague 3. Intermédiaire 50041/Hägue 50028 | La Balelne Villedieu-les-Poêles 3, Intermédiaire 50028! Balelne 50031|Barneville-Carteret Barneville-Carteret 3, Intermédiaire 50031!Barneville-Carteret 50032|La Barre-de-Semilly Saint-Lô 3. Intermédiaire 50032/Barre-de-Semilly 50033 |Baubigny Barneville-Carteret 3. Intermédiaire 50033/Baublyny 50034 |Baudre Saint-Lô 3, Intermédiaire 50034! Baudre 50038 |Beauchamns La Haye-Pesnel 3, Intermédiaire 50038! Beauchamns 50039/Beaucoudray Villedieu-les-Poêles 3. Intermédiaire 50039/Beaucoudruy 50040!Beauficel Sourdeval 3, Intermédiaire 50040! Beauficel 50041 /|Beaumont-Hayue Beaumont-Hague 3. Intermédiaire 50041/Hague 50042 | Beauvoir Pontorson 3. Intermédiaire 50042| Beauvoir 50046 |Bérignv Saint-Lô 3, Intermédiaire 50046! Bérturry
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Biniville
50057!Biville
La Bloutière
50064
enolles
Bréc
Sozumont
Bri:.
Granville
Saint-Plerre-£
Granville
la-Forêt
cteville
Villedieu-les-Poêles
50153
50163
50165 | Donville-les-Balns
50176|L Bertrand
50177
50183!Flerville-les-Mines
La
50195 Sourdeval
La Glacerle Cherbou!s-Octeville-2
La Gohannière Bréc
Gonneville
50220
50225! Le Guislain
intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
intermédiaire
Intermédiaire
Intarmédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
3. Intermédiaire
3, Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
3,
3, Intermédiaire
Intermédisire
3, Intermédiaire
3, Intermédiaire
intermédiaire
3, Intermédiaire
Intermédiaire
3
Intermédiaire
3,
3.
3. Intermédiaire
3.
Intermédiaire
Intermédiaire
3, Intermédiaire
3.
Biniville
50062 !Boisyvon
S0066
50069! Bou:
50535
4e
7/4 IBrècey
500
50081
50082
Broualns
50093
50096
50097
50487
50101|Carneville
50105
50106
-la-Forét
50111 ta-Salle
50112
50115
Chamoeaux
S0135/Cittour
Colombe
50142
50148
50152
50156 | Crosville-sur-Douve
50159
50161 | Dézert
50165
50041
Ë
y
50193/Fresne-Poret
æn-Cotentin
50206
50209 | Gonneville-Le Theil
Gouvets
Granville
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-007 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES DANS 60 50229 | Hamelin Saint-James 3. Intermédiaire 50229] Hamelin
50230 |Hardinvast Cherbours-Dcteville-3 3. Intermédiaire 50230| Hardinvast
50232 | Hauteville-la-Guichard Saint-Lô 3, Intermédiaire 50232|Hauteville-la-Guichard 50233 |Hautteville-Bocage Salnt-Sauveure-Vicomte |3. Intermédiaire 50233 Hautteville-Bocage
59214 |La Hax*-Bellefond Villediau-les-Poèles 3. Intermédiaire 50234 Hsye-Beilefond
50235 {La Has+-j'Ectot Barnevile-Carteret 3. Intermédiaire S0235/Maye-d'Ectot
50237!La Ha:w-Pesnel La Ha:e-Pesnel 3, Intermédiaire 50237/Ha;+-Pesnel
50228! Hsbécrevon Saint-Lô 3, Intermédiaire 50239 /Thèreval
50242/Hersueville Beaumont-Hague 3. Intermédiaire 5004! | Hague 50247/Ho:auleny La Ha;=-Pesnel 3, Intermédiaire 50247|Hocqulgny 50248]! Le Hommet-d'Arthenay Saint-Lô 3, Intermédiaire 50409! Pont-Hébert 50251 |Huberville Valognes 3, Intermédiaire 5021 | Huberville 50253 | Huisnes-sur-Mer Pontorson 3. Intermédiaire 50253| Hulsnes-sur-Mer 50257|Jobourg Beaumont-Hazue 3, Intermédiaire 50041, Hague 50262|La Lande-d'Alrou Miledieu-les-Poèles 3, Intermédiaire 50262|Lande-d'Alrou 50270|Lieusaint Valognes 3, Intermédiaire 50270|Lieusaint 50271 |Lingeard Sourdeval 3, Intermédiaire 50271|Lineeard 50275 |Les Loies-sur-Brécey Brécey 3. Intermédiaire 50275|Lores-sur-Brécey 50277 |Longueville Granville 3. Intermédiaire 50277|Longueville 50279|Le Lorey Saint-Lô 3, intermédiaire 50279|Lorey 50280|Lozon Saint-Lô 3, Intermédiaire 50292|Marlgny Le-Lozon 50281 |La Lucerne-d'Outremer La Haye-Pesnel 3, Intermédiaire 50281|Lucerne-d'Outremer 50282|Le Luot La Haye-Pesnel 3, Intermédiaire 50282|Luot 50283 La Luzerne Saint-Lô 3. Intermédiaire 50283 |Luzerne 50284/Macey Pontorson 3. Intermédiaire 50410/Pontorson 50285 Magneville Brirquebec 3, Intermédiaire 50285! Masneville 50287! La Mancellière-sur-Vire Saint-Lô 3, Intermédiaire 50546/Bourgvailées 50291/Margueray Villedieu-les-Poëles 3, Intermédiaire 50291/Martueray 50292/Mariany Saint-Lô 3, Intermédiaire 50292! Marlgny-Le-Lozon 50294 | Martinvast Cherbours-Octeville-3 3. Intermédiaire 50294/Martinvast 50295! Maupertuis Villedieu-les-Poèles 3, Intermédiaire 50295! Maupertuis 50296! Maunertus-sur-Mer Val-de-Saire 3, Intermédiaire 50296! Maupertus-sur-Mer 50297|La Meauffe Saint-Lô 3. Intermédiaire 50297| Meauffe 50299|Le Mesnil Barneville-Carteret 3, Intermédiaire 50299/ Mesnil 50300|Le Mesnil-Adelée Brécey 3, Intermédiaire 50300/Mesnil-Adelée 50302 | Le Mesnil-Amey Saint-Lô 3. Intermédiaire 50302/Mesnil-Amey 50310|Le Mesnil-Eury Saint-Lô 3. Intermédiaire 50310|Mesnil-Eury 50311|Le Mesnil-Garnier Villedieu-les-Poëles 3, Intermédiaire 50311|Mesnil-Garnler 50312|Le Mesnil-Gilbert Brécey 3, ntermédiaire 50312| Mesnil-Gilbert 50313|Le Mesnil-Herman Saint-Lô 3, Intermédiaire 50313| Mesnll-Herman 50320|Le Mesnil-Rogues La Haye-Pesnel 3, Intermédiaire 50320 Mesnli-Rozues 50321|Le Mesnll-Rouxelin Saint-Lô 3, Intermédiaire 50321|Mesnll-Rouxelin 50324|Le Mesall-Véneron Saint-Lô 3, Intermédiaire 50324| Mesnil-Véneron 50325 |Le Mesnll-Vinot Saint-Lô 3. Intermédiaire 50431|Remllly Les Marais 50326|Le Mesnil-Villeman Villedieu-les-Poëles 3. intermédiaire 50326| Mesnil-Villeman 50327|La Meurdraquière La Haye-Pesnel 3. Intermédiaire 50327| Meurdraquière 50332 Les Moitiers-d'Allonne Barneville-Carteret 3, intermédiaire 50332 | Moitlers-d'Alionne 50333|Les Moitiers-en-Bauptols Saint-Sauveur-le-Vicomte 3. intermédiaire 50400! Plcauville 50334 |Montabot Villedieu-tes-Poêles 3. Intermédiaire 50334) Montabot 50335 /Montalgu-te-Brisette Valagnes 3, Intermédiaire 50335|Montalgu-la-Brisette 50336/Montalgu-les-Bois Villedieu-les-Poëles 3. Intermédiaire 50336|Montaltu-les-Bols 50337/Montanel Antrain 3. intermédiaire 50487|Saint-James 50340 /Montcult Saint-Lô 3, Intermédiaire 50340 Montcult 50347 /Montjoie-Saint-Martin Saint-James 3. Intermédiaire 50347 |MontJole-Salnt-Martin 50350/Monrpinchon Saint-Lô 3, intermédiaire 50350/Montelnchon 50352/Montreull-sur-Lozon Saint-Lô 3. Intermédiaire 50352/Montreull-sur-Lozon 50353! Le Mont-Saint-Michel Pontorson 3. Intermédiaire 50353/Mont-Saint-Miche! 50356! Moon-sur-Elle Saint-Lô 3. Intermédiaire 50356/Moon-sur-Elle 50360! Morville Valoznes 3, Intermédiaire 50360! Morville S0361/La Mouche La Haye-Pesnel 3. intermédiaire 50361! Mouche 50369 /Négreville Valognes 3. Intermédiaire 50369! Négreville 50370! Néhou Salnt-Sauveure-Vicomte 3, Intermédiaire 50370! Néhou 50374 /Neuviile-en-Beaumont Saint-Sauveur-le-Vicomte 3. Intermédiaire 50374! Neuville-en-Beaumont 50378! Notre-Dame-de-Cenilly Saint-Lô 3, Intermédiaire 50378! Notre-Dame-de-Cenill, 50379 | Notre-Dame-de-Livoye Brécey 3. Intermédiaire 50379! Notre-Dame-de-Lisyye 50382/Nouainville Cherbourg-Octeville-3 3. Intermédiaire 50382! Nouainviile 50385/Omonville-la-Petite Beaumont-Hague 3. Intermédiaire 50041! Hague 50386 |Omonville-la-Rozue Beaumont-Hague 3. intermédiaire 50041/Higue 50387|Orglandes Saint-Sauveure-Vicomte 3. Intermédiaire 50387/Orglandes 50393 Percy Milledieu-les-Poêles 3. Intermédiaire 50393! Percy en-Normandie 50396| Les Psrques Brlcquebec 3, Intermédiaire 50082! Bricquebec-en-Cotentin 50397|Perriers-en-Beauficel Sourdeval 3. Intermédiaire 50397|Perriers-en-Beauficel 50399| Le Petit-Celland Brécey 3. Intermédiaire 50399| Petit-Celland 50409! Pont-Hébert Saint-Lô 3, Intermédiaire 50409! Pont-Hébert 50410 | Pontorson Pontorson 3. Intermédiaire 50410] Pontorson 50412 | Portbail Barneville-Carteret 3. Intermédiaire 50412! Portball
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Intermédiaire
50423
Intermédiaire
Intermédiaire 5M26/Rauville-l-Place
50430
: Les Marais
Intermédiaire
Rochelle-Normande
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédialre
Intermédialre
Intermédiaire
Intermédiaire r-du-Ballleul
Intermédiaire de—a-Rivière
-d'Elle
Intermédiaire
Montcotu
Intermédiaire
Intermédiaire
Barneville-Carteret
Intermédiaire
La Intermédiaire
Bréc
Intermédiaire
intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Salnt-Maurlce-en-Cotentin
Intermédiaire
50535 Parc
3, Intermédiaire
Intermédiaire
3, Saint-Plerre-{
Intermédiaire
Intermédiaire Saint-Planchers
Intermédiaire Saint-Pols
intermédiaire
3. Intermédiaire
3,
3.
3. Intermédiaire
3, Intermédiaire
intermédiaire Sideville
3. Intermédiaire
Intermédiaire
intermédiaire
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50590! Le Tanu La Haye-Pesnel 3. Intermédiaire 50590/Tanu
50595 |Le Thell Val-de-Salre 3. Intermédialre 50209/Gonneville-Le The!l 50596|Théville Saint-Plerr:-Ealise 3, Intermédiaire 50596|Théville
50597 |Tirecled Brécey 3. Intermédiaire 50597!Tirer:ied
50598 To:ueville Saint-Plerre-’'1se 3, intermédiaire 50598 |Toc:ueville 50599 | Tollevast Cherbours-Octeville-3 3, Intermédiaire 50599 Tollevast
50607 | La Trinité Villedieu-les-Poêles 3, Intermédiaire 50607! Trinité
50614/Le Valdécie Brl:uebec 3, Intermédiaire S0082|Bricquebec-en-Cotentin
50615 /Valosies Valojnes 3, Intermédiaire 50615 | valornes
50618! Varouville Saint-Pierre-Esiise 3, Intermédiaire 50618 |Varsuville
50620! Vasteville Beaumont-Hasve 3, Intermédiaire 50041|Hzgue
50623 !Vauville Beaumont-Hague 3, Intermédiaire 50041|Hague
50625/Vengeons Sourdeval 3. ntermédialre 50582|Sourdeval 50627 | Vergonczy Saint-James 3, Intermédiaire 50487|Saint-James 50628 |Vernix Brécey 3. Intermédialre 50628|Vernix 50630 |Vessey Pontorson 3. Intermédiaire 50410/Pontorson 50637 |Villebaudon Villedieu-les-Paêles 3. Intermédiaire 50637/Villebaudon 50639 |Villedieu-tes-Poêles Villedieu-les-Poêles 3. Intermédiaire 50639 |Villedieu-les-Poëtes-Roufflgny 506490 |Villiersle-Pré Saint-James 3, Intermédiaire 50487 :Salnt-lames 50641 |VIlllers-Fossard Saint-Lô 3. Intermédiaire 50641! Villiers-Fossard 50646|Le Vrétot Brlcquebec 3, Intermédiaire S0082!Brlcquebec-en-Cotentin 50647|Yauelon Granville 3, Intermédiaire 50647! Yquelon 50648 |Yvetot-Bocase Valognes 3. Intermédiaire 50648 Yvetot-Bocage 61001!Alençon Alençon 3. Intermédiaire 61001!/Alençon 61005 |Anpenai-sous-Bellême Belièrne 3. Intermédiaire 61005/Angenai-sous-Bellème 61011/Aubusson Flers 3. Intermédiaire 61011/Aubusson 61021 /Avrilly Domfront 3, intermédiaire 61021|Avrilly 61024 /|Banvou Flers 3, Intermédiaire 61024|Banvou 61025 |La Baroche-sous-Lucé Domfront 3, Intermédiaire 61211|Juvieny Val d'Andalne 61030/La Bazoque Flers 3. Intermédiaire 61030|Bazoque 61033/Beaulandals Domfront 3. Intermédiaire 61211|lJuvigny Val d'Andaine 61037/Bellauiliers Bellème 3. Intermédiaire 61037|Bellavilliers 61038 !Bellème Bellème 3, Intermédiaire 61038 |Bellême 61040/Bellou-en-Houlme Flers 3, Intermédiaire 61040|Bellou-en-Houime 61041/Belloue-Trichard La Ferté-Bemard 3. Intermédiaire 61041|Bellou-le-Trichard 61042/Bellou-sur-Huisne Nogent-le-Rotrou 3. Intermédiaire 61345 |Rémalard en Perche 61043 | Berd'huis Nogent-le-Rotrou 3, Intermédiaire 61043|Berd'huls 61050 Boissy-Maugis Nogent-le-Rotrou 3. Intermédiaire 61050/Cour-Maugis sur Hulsne 61070 |Caligny Flers 3, Intermédiaire 61070|Calleny 61073] La Carnellle Flers 3, Intermédiaire 61007/Athis-Val de Rouvre 61074|Carrouses Pré-en-Pall 3, Intermédiaire 61074/Carrouses 61075 |Ceaucé Ambrières-les-Vallées 3. Intermédiaire 61075 Ceaucé 61077|Cerlsé Alençon-1 3, Intermédiaire 61077 /Cerisé 61078 |Cerisy-Belle-Étoile Flers 3, Intermédiaire 61078|Cerisy-.Belle-Étolle 61075 |Ceton La Ferté-Bernard 3, Intermédiaire 61079/Ceton 61080 |Chahalns Pré-en-Pall 3, Intermédiaire 61080 /Chahains 61091 |Chempsecret Domfront 3, Intermédialre 61091/Champsecret 61094|La Chapelle-au-Moine Flers 3. Intermédialre 61094! Chanelle-au-Moine 61095 |La Chauelle-Blche Flers 3, Intermédiaire 61095! Charelle-Biche 61096 |La Chap
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61201/La
Hauterive
61204 L'Hermitière
61211 -cous-Andaine
£1213/Lalacelle
61218/La
61271 ou
£1221
Ferté-Bernard
61228
61231
61235
61245
Mâle
Méhoudin
Le Ménik-Broût
Ménil-Erreux
61278| Messe]
61205 | Nocé
le-Butin
61324 |Passais
61326 | Perrou
Pin-fa-Garenne
61337
61341
61353
61355
des-Groselllers
La Ferté-Bernard
Domfront
Bellêème
Domfront
Bellème
Bellème
Flers
Gorron
Flers
Radon
tes-Châteaux
Flers
nt-le-Rotrou
Intermédiaire
intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédlaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
intermédiaire
intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
3,
3, Intermédialre
3. Intermédiaire
3,
3. Intermédiaire
3. Intermédiaire
3,
3. intermédiaire
3. Intermédiaire
3. Intermédiaire
3, Intermédiaire
3. Intermédiaire
3.
Intermédiaire
3, Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
, Intermédiaire
intermédiaire
3. Intermédiaire
3. Intermédiaire
3, Intermédiaire
3, Intermédiaire
3. Intermédiaire
intermédiaire
Intermédiaire
Rives d'Andaine
en Poirale
61202
Val-au-Perche
6i2i : Val d'Andaine
1213
61218/Lande-Purry
61221 ;
61222 /|Landlisaca
Larré
Lonlxi:
61211
61211 Val d'Andaine
sur Huisne
61484
61248
Méhoudin
61261 | Ménil-Broût
61263| Ménil-Erreux
Messel
Perche en Nocé
Passals
Pin-la-Garenne
Perche en Nocé
Rémalard en Perche
de Rouvre
Val-au-Perche
61303 |Perche en Nocé
Val d'Andaine
61383
Saint-Ellier-les-Bols
61387 |Saint-Fraimbault
61391
Saint-Germaln-de-la-Coudre
61395
Saint-Germain-du-Corbéls
Salnt-Gilles-des-Marais
61309/Perche en Nocé
Saint-Mars-d'égrenne
Salnt-Martin-du-Vieux-Bellème
s sur Hulsne
61483
61196 /Belforêt-en-Perche
61448
61452
61324 |Passais
61459
Semallé
Val d'Andaine
Belforêt-en-Perche
Athis-Val de Rouvre
61482
de l'Orne Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-007 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES DANS 64 76005 |Amfreville-la-MI-Vole Darnétal 3, Intermédiaire 76005 |Amfreville-la-Mi-Vole
76006 |Amfreville-les-Champs Doudeville 3, Intermédiaire 76006 |Amfreville-les-Champs
76010 |Ancretiéville-Saint-Victor Yerville 3. Intermédiaire 76010|Ancretléville-Saint-Victor 76011|Ancretteville-sur-Mer [Fécamp 3. Intermédiaire 76011 |Ancretteville-sur-Mer 76011 | Angeruilié-ta-Martel Fécatng 3. intermédiaire 76013/Ang:rville-la-Martet
76016) Awlesqueville-a-Brès-Lon Daudeville 3, Intermédiaire 76016 | Angle::ueville-la-Bras-Long 760181 Val-de-Saèee Auffay 3. Intermédiaire 76018|Val-de-Saäne
76019 /Anneville-sur-Scle Luneray 3. Intermédiaire 76019; Anneville-sur-Scte
76020 !Anneuile-Ambourville Bourg-Acherd 3, Intermédiaire 76020 Anneville-Ambourville 76923} Anvedille Doudeville 3. Intermédiaire 76023 |Anvéville
76095 |Argueil Forx:5-tes-Eaux 3. Intermédiaire 76025 'Arjuel
76027|Assleny Eu 3. Intermédiaire 76618 |Petit-Caux 76030 |Aubermesnil-Beaumais Dleppe-1 3. Intermédiaire 76030|Aubermesnil-Beaumais 76034 |Auffay Auffay 3. Intermédialre 76034|Auffay 76036 |Auppegard Offranville 3. Intermédiaires 76036|Aupoemard 76037|Auquemesnil Eu 3. Intermédiaire 76618|Petit-Caux 76039 |Les Authieux-sur-le-Port-St-Ouen Darnétal 3, Intermédiaire 76039 | Authleux-sur-le-Port-Salnt-Ouen 76040 |Autigny Luneray 3. Intermédiaire 76040! Autisrry 76041 |Autretot Yvetot 3. Intermédiaire 76041|Autretot 76043 |Auzebosc Yvetot 3, Intermédiaire 76043|Auzebosc 76045 |Auzouvilie-l'Esneval Yerville 3. Intermédiaire 76045 |Auzouville-l'Esneval 76046 /Auzouville-sur-Ry Mesnil-Esnard 3. Intermédiaire 76046|Auzouville-sur-Ry 76047 |Auzouville-sur-Saène Bacrueville-en-Caux 3. Intermédiaire 76047/|Auzouville-sur-Saûne 76049 /Avesnes-en-Val Eu 3. Intermédiaire 76049! Avesnes-en-Val 76050 /Avremesnil Luneray 3, Intermédiaire 76050/Avremesnil 76051/Bacqueville-en-Caux Bacuueville-en-Caux 3. Intermédiaire 76051/Bacquevllle-en-Caux 76055/Baons-le-Comte Yvetot 3. Intermédiaire 76055!Baons-le-Comte 76056! Bardouville Bourg-Achard 3. Intermédiaire 76056/Bardouvile 76057!Barentin Barentin 3. Intermédiaire 76057! Barentin 76058 /Baromesnil Eu 3. Intermédiaire 76058! Baromesnil 76059 |Bazinval Gamaches 3. Intermédiaire 76059] Bazinval 76060! Beaubec-la-Rosière Foryxs-les-Eaux 3, Intermédiaire 76060! Beaubec-la-Rosière 76062 | Bezumont-le-Harenz Neufchâtel-en-Bray 3. intermédiaire 76062) Beaumont-le-Hareng 76063! Beauval-en-Caux Bacqueville-en-Caux 3. Intermédiaire 76063| Beauval-en-Caux 76065 |Beaussauît Forgus-les-Eaux 3, Intermédiaire 76065| Beaussault 76066 |Beautot Aufray 3, Intermédiaire 76066| Beautot 76068 | Bec-de-Mortagne Fécamp 3. Intermédiaire 76068|Bec-de-Mortasne 76069 | Belbeuf Darnétal 3, Intermédiaire 76069 | Belbeuf 76072 |Belleville-en-Caux Auffay 3. Intermédiaire 76072|Belleville-en-Caux 76074|La Belière Forses-les-Eaux 3. Intermédiaire 76074|Bellière 76075 |Belmesnil Bacqueville-en-Caux 3, Intermédiaire 76075 |Belmesnil 76077 |Bénesville Doudeville 3, Intermédiaire 76077 |Bénesville 76082 |Berniëres Bolbec 3, Intermédiaire 76082|Bernières 76085 |Bertreville-Saint-Ouen Bacaueville-en-Caux 3. Intermédiaire 76085 | Bertreville-Salnt-Ouen 76086 |Bertrimont Auffay 3, Intermédiaire 76086] Bertrimont 76087 |Berville Doudeville 3, Intermédiaire 76087|Berville-en-Caux 76088 | Berville-sur-Selne Bours-Achard 3, Intermédiaire 76088! Bervills-sur-Selne 76089 | Betteville Yvetot 3. Intermédiaire 76289|Salnt Martin de l'If 76090 |Beuzeville-la-Grenier Bolbec 3, intermédiaire 76090! Beuzeville-la-Grenier 76092/Beuzeviilette Bolbec 3, Intermédiaire 76092! 8euzevillette 76094 /Blervilie Mesnil-Esnard 3, Intermédiaire 76094/Blerville 76096! Biville-la-Baisnarde Auffay 3. Intermédiaire 76096/Biville-la-Balgnarde 76097/Blvllle-la-Rlvière Barnueville-en-Caux 3, Intermédiaire 76097! Biville-la-Rivière 76098/Blville-sur-Mer Eu 3. Intermédiaire 76618/Petit-Caux 76099 !Blacaqueville Barentin 3. intermédiaire 76099! Blacqueville 76100/Blainville-Crevon Mesnil-Esnard 3, intermédiaire 76100! Blainville-Crevon 76103/Bonsecours Darnétal 3, Intermédiaire 76103! Bonsecours 76106/Bois-d'Enneboure Mesnil-Esnard 3. Intermédiaire 76106! Bols-d'Ennebours 76110/!Bols-Himont Yvetot 3. Intermédiaire 76110! Bols-Himont 76111/Bols-l'Evéque Mesnil-Esnard 3, Intermédiaire 76111) Bols-l'Évèque 76112|Le Bois-Robert Luneray 3, Intermédiaire 76112|Bois-Robert 76113/Bolssay Mesnil-Esnard 3, Intermédiaire 76113|Bolss2y 76114/Bolbec Bolbec 3, Intermédiaire 76114|Bolbec 76116/Boos Mesnil-Esnard 3, Intermédiaire 76116] Boos 76125|Bosc-le-Hard Neufchâtel-en-Bray 3, Intermédiaire 76125] Bosc-le-Hard 76129|Boudeville Yerville 3. Intermédiaire 76129] Boudeville 76131/La Bouille Bourg-Achard 3, Intermédiaire 76131) Bouille 76132|Bourdalnville Yerville 3, Intermédiaire 76132] Bourdainville 76133|Le Bourg-Qun Luneray 3. Intermédiaire 76133|Bourg-Dun 76134 | Bourville Luneray 3, Intermédiaire 76134|Bourville 76135 |Bouvllle Barentin 3, Intermédiaire 76135|Bouviile 76136|Brachy Luneray 3. Intermédiaire 76136|Brachy 76138 |Bracauetuit Auffay 3, Intermédiaire 76138 Bracquetuit 76140 |Brametot Luneray 3, Intermédiaire 76140 | Brametot 76144 |Bretteville-Salnt-Laurent Luneray 3. Intermédiaire 76144 |Bretteville-Salnt-Laurent 76145 | Brunville Eu 3, Intermédiaire 76618 |Petit-Caux
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-007 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES DANS 65 Eu
Doudeville
Vostat
Mesnil-Esnard
76205
76207
76214 | Dénestanville
76216 |Déville-lès-Rouen
76219 Doudeville
76222
Yvetot
76225
76226
76227
Ectot-lès-Baons
Elbeuf-sur-Andelle
76232
Barentin
sur-Dudair Duciair
Fécamo
Ermenauville
76249
Saint-Romaln-de-Colbosc
76251
76252 Eu
Doudeville
76255
76259
76261/La Ferté-Salnt-Samson -Jes-Eaux
76264!Flamanville
76266/Floc
76267
76273
76276
76277 |Le Fossé
76284 ‘
76285 |Fresne-le-Plan
‘76287 |Fresquiennes
76291 |Froberville
76292|F:
Doudeville
76294 /|La Gaillarde
76295 /Galllefontaine
Fécams
intermédiaire
Intermédiaire
intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
intermédiaire
3,
3,
3. Intermédialre
3, Intermédiaire
3,
Intermédiaire
Intermédiaire
intermédiaire
intermédiaire
3.
3, Intermédiaire
3,
Intermédiaire
3, Intermédiaire
3, Intermédiaire
3. intermédiaire
3, Intermédiaire
Intermédiaire
3, Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
intermédiaire
intermédiaire
3. Intermédiaire
3,
3, Intermédiaire
3. Intermédiaire
3, Intermédiaire
76183
76184
76187
76188 | Cottévrard
Crasville-la-Rotquefort
76191
76192 |Criel-sur-Mer
Ectot-l'Auber
sur-Dudair
76252
Eu
76259
76261 |Ferté-Salnt-Samson
Martin de l'f
76273|Fontaine-sous-Préaux
Martin de l'if
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-007 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES DANS 66 76303 |Gommerville Saint-Romaln-de-Colbosc 3, Intermédiaire 76303! Gommerville
76306 |Gonnetot Luneray 3. Intermédiaire 76306/Gonnetot 76308 |Gonneville-sur-Scle Auffay 3, Intermédiaire 76308| Gonnevllle-sur-Scle 76302 |Gonrevilte Doudeville 3, intermédiaire 76309] Gonzeville 76310 Gouchaucre Eu 3. Intermédiaire 76618] Petit-Caux 76311/Gour:lllières Barentin 3, Intermédiaire 76311|Gourillières 76313 Gouy Darnétal 3, Intermédiaire 76313|Gouy 76314/Graimbouville Saint-Romaln-de-Colbosc 3. Intermédiaire 76314|Grainoouvile 76316/Gralnville-sur-Ry Mesnll-Esnard 3, Intermédiaire 76316/Gralnville-sur-Rs 76320!Grandcourt Gamaches 3, Intermédiaire 76320|Grandcourt 76321!Les Grandes-Ventes Neufchâtel-en-Bray 3. Intermédiaire 76321|Grandes-Ventes 76322|Le Grand-Quevlliy Grand-Quevilly 3, Intermédiaire 76322|Grand-Quevilly 76325 |Grémonville Yerville 3. Intermédiaire 76325 |Grémonvllie 76326|Greny Eu 3. Intermédiaire 76618/Petit-Caux 76327 |Greuville Luneray 3. Intermédiaire 76327/Greuville 76328 | Grlgneuseville Neufchätel-en-Bray 3. Intermédiaire 76328|Grigneuseville 76329 |Gruchet-le-Valasse Bolbec 3, Intermédiaire 76329/Gruchet-le-Valasse 76330 |Gruchet-Saint-Siméon Luneray 3. Intermédiaire 76330/Gruchet-Salnt-Siméon 76333 |Guerville Gamaches 3. Intermédiaire 76333 /Guerville 76334 |Gueures Luneray 3, Intermédiaire 76334/Gueures 76335 |Gueutteville Auffay 3. Intermédiaire 76335) Gueutteville 76337 |Guilmécourt Eu 3. Intermédiaire 76618 |Petit-Caux 76338 |La Hallotière Forges-les-Eaux 3. Intermédiaire 76338|Hallotière 76349 |Harcanville Doudeville 3. Intermédiaire 76340|Harcanville 76341 /Harfleur Havre-2 3. Intermédiaire 76341|Harfleur 76345 |Haussez Forges-les-Eaux 3. Intermédiaire 76345 |Haussez 76346/Hautot-'Auvray Doudeville 3, Intermédiaire 76346] Hautot-l'Auvræy 76347 /Hautot-le-Vatois Yvetot 3. Intermédiaire 76347|Hautot-le-Vatois 76348/Hautot-Saint-Sulnice Doudeville 3, Intermédiaire 76348 |Hautot-Salnt-Sulpice 76349/Hautot-sur-Mer Offranville 3. Intermédiaire 76349 |Hautot-sur-Mer 76351/Le Havre Le Havre 3. Intermédiaire 76351|Havre 76353 /Héberville Doudeville 3. Intermédiaire 76353 |Héberville 76354) Hénouville Barentin 3. Intermédiaire 76354 |Hénouville 76355 | Héricourt-en-Caux Doudeville 3. Intermédiaire 76355 |Héricourt-en-Caux 76356, Hermanville Bacquevlile-en-Caux 3, Intermédiaire 76356 Hermanville 76360 |Heusieville-sur-Scie Auffay 3. Intermédiaire 76360 |Heugleville-sur-Scie 76362 |Heurteauville Dudair 3. Intermédiaire 76362 |Heurteauville 76364 Hodens-Hodenger Forges-les-Eaux 3, Intermédiaire 76364|/Hodeng-Hodenger 76365 |Houdetot Luneray 3, Intermédiaire 76365/Houdetot 76369 |La Houwss2ve-Béranger Auffay 3, Intermédiaire 76369/Houssaye-Béranger 76370 |Hugleville-en-Caux Auffay 3, Intermédiaire 76370 Hugleville-en-Caux 76373|Imbleville Auffay 3. Intermédiaire 76373/Imbleville 76374 |Incheville Eu 3, Intermédiaire 76374/Incheville 76378 |Jumièees Duclair 3, Intermédiaire 76378|Jumièges 76379 |Lamberville Bacqueville-en-Caux 3. Intermédiaire 76379/Lamberville 76380 |Lammernille Bacoqueville-en-Caux 3, Intermédiaire 76380/Lammerville 76382 |Lanquetot Bolbec 3, Intermédiaire 76382 /Lanauetot 76383 |Lestanville Bacqueville-en-Caux 3. Intermédiaire 76383] Lestanville 76385 |Limésy Barentin 3. Intermédialre 76385] Limésy 76387|Lindebeuf Yerville 3, Intermédiaire 76387! Lindebeuf 76389/Lintot-les-Bois Bacoueville-en-Caux 3. Intermédiaire 76389|Lintot-les-Bols 76393 /Longmesnil Forges-les-Eaux 3. Intermédiaire 76393/Longmesnil 76394 /Loneroy Gamaches 3, Intermédiaire 76394 |Longroy 76395 |[Longuell Luneray 3. Intermédialre 76395|Longuell 76397 !Longueville-sur-Sde Luneray 3. Intermédiaire 76397|Longueville-sur-Scte 76400/Luneräy Luneray 3, Intermédiaire 76400|Lunera, 76405/Manéhouvllle Luneray 3. Intermédiaire 76405|Manéhouville 76412 /Martainville-Évreville Mesnil-Esnard 3. Intermédiaire 76412|Martainville-fpreville 76413/Martlgny Dleppe-1 3, intermédiaire 76413|Martiyrry 76419/Mauny Bourg-Achard 3, Intermédiaire 76419|Mauny 76420! Mauquenchy Forges-les-Eaux 3, Intermédiaire 76420 Mauquenchy 76421/Mélamare Bolbec 3, Intermédiaire 76421] Mélamare 76422 /|Melleville Gamaches 3. Intermédiaire 76422|Melleville 76423 |Ménerval Forges-les-Eaux 3, Intermédiaire 76423| Ménerval 76426 | Mésangueville Forges-les-Eaux 3. Intermédiaire 76426 Mésangueviile 76429| Le Mesnit-Esnard Mesnil-Esnard 3. Intermédiaire 76429|Mesnil-Esnard 76431} Le Mesnit-Lieubray Forges-les-Eaux 3, Intermédiaire 76431|Mesnil-Lieubray 76432|Mesnil-Mauger Forges-les-Eaux 3. Intermédiaire 76432 |Mesnll-Mauger 76433| Mesnil-Panneville Barentin 3, Intermédiaire 76433|Mesnii-Panneville 76434 | Mesnil-Raoul Mesnil-Esnard 3, Intermédiaire 76434|Mesnil-Raoul 76435 |Le Mesnil-Réaume Eu 3. Intermédiaire 76435 | Mesnil-Réaume 76436|Le Mesnil-sous-lumièges Dudair 3, Intermédiaire 76436|Mesnil-sous-Jumièges 76438 |Millebosc Gamaches 3, intermédiaire 76438 |Millebosc 76439! Mirville Balbec 3, Intermédiaire 76439 |Mirville 76442|Monchy-sur-Eu Eu 3, Intermédiaire 76442] Monchy-sur-Eu 76444 |Mont-de-l'If Yvetot 3, Intermédiaire 76289 |Salnt Martin de l'1f
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-007 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES DANS 67 76447|Montivilllers
Montmain
76451
25156| Motteville
Muchedent
76484
15168 |Nolntot
76475 |Fran:ueville-Saint-Pierre
76494 |Parc-d'Anxtot
76455
76502 |Plerreval
76503] Plssy Pôville
76505 |Pommereux
76507|Ponts-et-Marais
76509|Préaux
76513
76514
76518 | Raffetot
76519/Ralnfreville
76522 /La Remuée
76524 /Reuville
76531
76541
76542! Routes
76543
76544!/Rouvr
76545
76547 |La Rue-Saint-Plerre
76548 |Ry
76549
76552
76563
Saint-Aubin-sur-Mer
Salnt-Jlean-de-la-Neuville
Mesnil-Esnard
MesnikEsnard
Lune:
Mesnil-Esnard
Mesnil-Esnard
Baraueviile-en-Caux
Yerville
Luneïray
Barentin
Mesnil-Esnard
Darnétal
Mesnil-Esnard
Douderille
Doudeville
For
Darnétal
Doudeville
Bolbec
les-Eaux
Mesnil-Esnard
Bac
Havre-6
Mesnil-Esnard
Darnétal
Darnétal
Saint-Romaln-de-Colbosc
Lunerny
1
Barentin
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
3, Intermédiaire
Intermédiaire
3, Intermédiaire
3,
3. Intermédiaire
3, Intermédiaire
3. intermédiaire
3. intermédiaire
3,
3.
3, Intermédialre
3,
Intermédiaire
3, Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire
3. Intermédiaire
3, Intermédiaire
Intermédiaire
3, Intermédiaire
Intermédiaire
3,
3.
Intermédiaire
3,
3.
3, Intermédiaire
3, Intermédlaire
3. Intermédiaire
3. Intermédiaire
Intermédiaire
3,
Intermédiaire
3. Intermédiaire
3.
3. Intermédiaire
3. Intermédiaire
3, Intermédiaire
3, Intermédiaire
3,
intermédiaire
76447 |Montivilllers
Montmain
76449 | Montreull-en-Caux
76451
1,18-Pommer
76456 |Motteville
76458 Muchedent
76458
764275|Fran:ueville-Saint-Plerre
76482 |Offranville
76683] Oherville
Oudalle
76491
Parc-d'Anxtot
76495] Pavilly
Petit-Couronne
Plerreval
Play-Pôville
76505/Pommereux
Ponts-et-Maraïs
Préaux
76518 /Raffetot
76519/Rainfreville
76522 Remuée
Reuville
76535
76541! Roumare
Routes
76544
76545 |Rouxmesnil-Boutellles
Île
76547|Rue-Saint-Pierre
76548
76549 Sadne-Saint-Just
76551
76552
76555
Saint-Aubin-Celloville
Saint-Aubin-Routot
Saint-Aubin-sur-Mer
76565
Salnt-Clalr-sur-les-Monts
Salnt-Denis-le-Thlboult
Saint-Eustachea-Forêt
76582
76583 Saint-Germaln-sous-Callly
Salnt-Gilles-de-la-Neuville
Salnt-Helller
76591
Saint-Jean-de-la-Neuville
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-007 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES DANS 68 76599 |Salnt-Léper-du-Bourr-Denis Darnétal 3. Intermédiaire 76599| Salnt-Légrr-du-Bouri-Denis
76600 Saint-Léonard Fécams 3, Intermédiaire 76600! Saint-Léonard
76602 | Saint-Maclou-de-Falleville Auffay 3, Intermédiaire 76602] Salnt-Maclou-de-Folleville 76604 /Saint-Mards Bacqueville-en-Caux 3. intermédiaire 76604|Salnt-Mards
76605 /Sann:e-Marsuerite-sur-Mer Offranville 3, Intermédiaire 76605|Sainte-Mar::erite-sur-Mer 78604 |Salnte-Marguerite-sur-Duclair Dudair 3, Intermédiaire 76608] Sainte-Marguerlte-sur-Duclalr
7661C/$ainte-Marie-des-Chamr:s Yvetot 3. Intermédiaire 16610/Sainte-Marie-des-Chames
76611!/Sant-Martin-aux-Arbres Yerville 3, Intermédiaire 76611/Salnt-Martin-aux-Arbres
78614 |Saint-Martin-de-Boscherville Barentin 3. Intermédiaire 76614! Salnt-Martin-de-Boscherdlle
76617|Saint-Martin-du-Vivier Darnétal 3. Intermédiaire 76617! Sarnt-Martin-du-Vivier
76619 |Salnt-Martin-le-Gaillard Eu 3. Intermédiaire 76619! Salnt-Martin-le-Gaillard 76627 |Salnt-Nicolas-de-la-Tallle Bolbec 3, Intermédiaire 76627! Salnt-Nicolas-de-la-Taille
76628 |Saint-Ouen-du-Breull Auffay 3. Intermédiaire 76628/Saïint-Ouen-du-Breull
76629 |Saint-Ouen-le-Mauzzr Bacueville-en-Caux 3. Intermédiaire 76629! Saint-Ouen-le-Mauger 76631|Salnt-Paër Ducliair 3, intermédiaire 76631|Saint-Paër
76632 |Saint-Plerre-Bénouville Bacqueville-en-Caux 3. Intermédiaire 76632|Saint-Pierre-Bénouville
76636 |Saint-Plerre-de-Varen£seville Dudlair 3, Intermédiaire 76636 Saint-Pierre-de-Varenseville 76637|Saint-Plerre-en-Port Fécamp 3, Intermédiaire 76637] Saint-Plerre-en-Port
76638 |Saint-Plerre-en-Val Eu 3, Intermédiaire 76638] Saint-Pierre-en-Val
76641/|Saint-Plerre-le-Vieux Luneray 3. Intermédiaire 76641) Salnt-Pierre-e-Viaux
76642 /Saint-Plerre-le-Vigre Luneray 3. Intermédiaire 76642|Salnt-Plerre-le-Viter
76643 /Salnt-Quentin-au-Bosc Eu 3, Intermédiaire 76618] Petit-Caux
76644/Saint-Rémy-Boscrocourt Eu 3. Intermédiaire 76644) Saïint-Rémy-.Boscrocourt
76647/Salnt-Romain-de-Colbosc Saint-Romaln-de-Colbosc 3. Intermédiaire 76647|Salnt-Romaln-de-Colbosc
76653/Salnt-Vaast-Dlernedalle Doudeville 3. Intermédiaire 76653] Saint-Vaast-Dlenpedalle
76654 /Saint-Vaast-du-Val Auffay 3. Intermédiaire 76654/|Saint-Vaast-du-val
76656/Saint-Victor-l'Abbave Auffay 3. Intermédialre 76656] Saint-Victorl'Abbave
76657 /Salnt-Vigor-d'Ymonville Saint-Romain-de-Colbosc___|3. Intermédiaire 76657/Saint-Vigor-d'Ymonville 76658/Saint-Vincent-Cramesni! Saint-Romaln-de-Colbosc 3. Intermédiaire 76658/Saint-Vincent-Cramesnil 76659|Saint-Wandrille-Rancon Dudclair 3, Intermédiaire 76164/Rives-en-Selne 76660 |Sandouville Saint-Romain-de-Colbosc 3, Intermédiaire 76660/Sandouville 76662 |Sassetot-le-Malzardé Luneray 3. Intermédiaire 76662! Sassetot-le-Malgardé 76663) Sassetot-le-Mauconduit Fécamp 3, Intermédiaire 76663! Sassetot-le-Mauconduit 76666|Saumont-la-Poterle Forges-les-Eaux 3, Intermédiaire 76666! Saumont-la-Poterle 76667 |Saunueville Dleppe-1 3. Intermédiaire 76667! Sauaueville 76668 |Saussor Yerville 3, Intermédiaire 76668! Saussay 76670 |Senneville-sur-Fécamp Fécamp 3. intermédiaire 76670] Senneville-sur-Fécamp 76671|Seut-Meules Eu 3. Intermédiaire 76671! $ent-Meules 76672|Serqueux Forses-les-Eaux 3, Intermédiaire 76672|Serqueux 76673 |Servaville-Salmonville Mesnil-Esnard 3. Intermédiaire 76673| Servaville-Salmonville 76674 |Sévis Auffay 3. Intermédiaire 76674] Sévis 76676|Sliy-en-Bray Forses-les-Eaux 3. Intermédiaire 76676|Sigy-en-Bray 76679|Sommesnil Doudeville 3. Intermédiaire 76679] Sommesnil 76681/Sotteville-lès-Rouen Sotteville-lès-Rouen 3, Intermédiaire 76681|Sotteville-lès-Rouen 76683/Sotteville-sur-Mer Luneray 3. Intermédiaire 76683|Sotteville-sur-Mer 76684/Tancarylle Saint-Romaln-de-Colbasc 3. Intermédiaire 76684|Tancarville 76685 |Thérouldeville Fécamp 3, Intermédiaire 76685 |Thérouideville 76686/Theuville-aux-Maillots Fécamu 3. Intermédiaire 76686] Theuville-aux-Malilots 76690/Thil-Manneville Offranville 3, Intermédiaire 76690! ThikManneville 76691!Le Thi-Ribernré Forges-les-Eaux 3, Intermédiaire 76691) Thit-Riberpré 76694/Tocqueville-en-Caux Luneray 3. Intermédiaire 76694 |Tocqueville-en-Caux 76696/Tocqueville-sur-Eu Eu 3. Intermédiaire 76618|Petit-Caux 76697/Torcy-le-Grand Luneray 3, Intermédiaire 76697|Torcy-le-Grand 76698/Torcy-le-Petit Luneray 3. Intermédiaire 76698|Torcy-le-Petit 76699 | Le Torp-Mesnil Yerville 3. Intermédiaire 76699/Torp-Mesnil 76700 Tôtes Auffay 3. Intermédiaire 76700! Tôtes 76702/Touffreville-la-Corbeline Yvetot 3, Intermédiaire 76702/Touffreville-la-Corbeline 76703/Touffreville-sur-Eu Eu 3, Intermédiaire 76703/Touffreville-sur-Eu 76706|Tourviile-les-Ifs Fécamo 3. Intermédiaire 76706! Tourville-les-tfs 76707|Tourville-sur-Arques Dleppe-1 3, Intermédiaire 76707! Tourville-sur-Arques 76708 |Toussaint Fécamp 3, Intermédiaire 76708| Toussaint 76709| Le Trait Dudlair 3, Intermédiaire 76709! Trait 76711| Le Tréport Eu 3, Intermédiaire 76711/Tréoort 76714|Les Trois-Pierres Saint-Romain-de-Coibosc 3, intermédiaire 76714!Trols-Plerres 76718 |Valliquerville Yvetot 3, Intermédiaire 76718! Valllquerville 76719|Valmont Fécamp 3, Intermédiaire 76719/ Valmont 76720 |Varengeville-sur-Mer Offranville 3, Intermédialre 76720| Varenssville-sur-Mer 76721|Varneville-Bretteville Auffay 3. Intermédiaire 76721! Varneville-Bretteville 76723|Vassonville Auffay 3, Intermédiaire 76723] Vassonville 76726|Vattetot-sur-Mer Fécamp 3, Intermédiaire 76726| Vattetot-sur-Mer 76729|Veauville{ès-Baons Yvetot 3, Intermédiaire 76729| Veauviile-lès-Baons 76730|Veauville-ès-Quelles Doudeville 3, Intermédiaire 76730| Veauville-lès-Quelles 76731|Vénestanville Luneray 3, Intermédiaire 76731| Vénestanville 76737|Vibeuf Yerville 3. intermédiaire 76737|Vibeuf 76740|La Vieux-Rue Mesnil-Esnard 3, intermédiaire 76740|Vieux-Rue 76743 |Villers-Écalles Barentin 3, Intermédiaire 76743| Villers-Écalles
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-007 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES DANS 69 Intermédiaire
Intermédiaire
Intermédiaire 76757 |Yvecs
26758|Yvetot
Yuille-sur-Seine
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-007 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES DANS 70 ANNEXE : Liste des communes très dotées
Commune 2015 Nom commune 2015 Bassin de Vie Catégorie | Commune 2018 Nom commune 2018
14036 /Banneville-la-Campagne_ Troarn 4. Très dotée 14036| Banneville-la-Campagne
14045/Basseneville Troarn 4, Très dotée 14045|Basseneville
14118/Caen Caen 4. Très dotée 14118| Caen
14237|Émiéville Troarn 4. Très dotée 14237|Émiéville 14344 Janville Troarn 4, Très dotée 14344 | jJanville 14640|Salnt-Palr Troarn 4, Très dotée 14640|Saint-Pair 14651|Saint-Pierre-du-Jonquet Troarn 4, Très dotée 14651/Saint-Plerre-du-Jonquet 14657 |Saint-Samson Troarn 4, Très dotée 14657/Saint-Samson 14666 |Sannerville Troarn 4. Très dotée 14712/Saline 14698 |Touffréville Troarn 4. Très dotée 14698|Touffréville 14712|Troarn Troarn 4. Très dotée 14712/Saline 27024|Le Roncenay-Authenay Darnville 4. Très dotée 27198 Mesnils-sur-Iton 27145 |Chanteloup Damville 4. Très dotée 27157|Marbols 27172|Comeuil Damville 4. Très dotée 27032|Chambois 27198| Damwille Damville 4, Très dotée 27198) Mesnils-sur-Iton 27225|Les Essarts Damville 4. Très dotée 27157 Marbois 27297|Grandbvilliers Damville 4. Très dotée 27297|Grandvilliers 27387|Manthelon Damville 4. Très dotée 27198] Mesniis-sur-Iton 27416|Bulis-sur-Damville Damville 4. Très dotée 27416|Buls-sur-Damvifle 27491|Roman Damville 4. Très dotée 27491|Roman 27503|Le Sacq Damville 4. Très dotée 27198|Mesnils-sur-Iton 27678|Les Ventes Damville 4, Très dotée 27678|Ventes 27688|Villalet Damville 4. Très dotée 27693|Sylvalns-Lès-Moulins 27693|Sylvains-les-Moulins Damwville 4. Très dotée 27693|Sylvains-Lès-Moulins 61046|Bizou Longny-au-Perche |4, Très dotée 61046|Blzou 61220|La Lande-sur-Eure Longny-au-Perche |4. Très dotée 61230! Longny les Villages 61230/|Longny-au-Perche Longny-au-Perche |4, Très dotée 61230|Longny les Villages 61242|Le Mage Longny-au-Perche |4. Très dotée 61242/Mage 61250/Marchainville Longny-au-Perche __|4. Très dotée 61230/|Longny les Villages 61280, Monceaux-au-Perche Longnv-au-Perche |4. Très dotée 61230) Longny les Villages 61296/Moulicent Longny-au-Perche __|4. Très dotée 61230|Longny les Villages 61458/Saint-Victor-de-Réno Lonany-su-Perche |4, Très dotée 61230|Longny les Villases 76007 /Anceaumeville Bols-Guillaume 4, Très dotée 76007|Anceaumeville 76012|Angerville-Ballieul Goderville 4, Très dotée 76012|Angerville-Bailleut 76021/Annouville-Vilmesnl| Goderville 4. Très dotée 76021|Annouville-Vilmesnil 76024|Ardouval Saint-Saëns 4, Très dotée 76024|Ardouval 76033|Auberville-la-Renault Goderville 4, Très dotée 76033|Auberville-la-Renault 76038 |Authieux-Ratiéville Bois-Guillaume 4. Très dotée 76038|Authieux-Ratiéville 76070|Bellencombre Salnt-Saëns 4, Très dotée 76070|Bellencombre 76105|Le Bocasse Bois-Gulllaume 4. Très dotée 76105/Bocasse 76108 |Bois-Guillaume-Bihorel Bois-Gulllaume 4. Très dotée 76108/Bois-Gulllaume 76118|Bornambusc Goderville 4. Très dotée 76118/Bornambusc 76119|Bosc-Bérenger Saint-Saëns 4. Très dotée 76119|Bosc-Bérenger 76123|Bosc-Guérard-Saint-Adrien Bois-Gulllaume 4, Très dotée 76123/|Bosc-Guérard-Saint-Adrien 76126|Bosc-Mesnil Salnt-Saëns 4. Très dotée 76126/Bosc-Mesnil 76139|Bradiancourt Saint-Saëns 4. Très dotée 76139|Bradiancourt 76141|Bréauté Goderville 4, Très dotée 76141/Bréauté 76143/Bretteville-du-Grand-Caux Goderville 4. Très dotée 76143|Bretteville-du-Grand-Caux 76177|Claville-Motteville Bois-Guillaume 4. Très dotée 76177|Claville-Motteville 76179|Clères Bols-Gulllaume 4, Très dotée 76179|Clères 76213/Daubeuf-Serville Goderville 4. Très dotée 76213|Daubeuf-Serville 76224 |Écrainville Goderville 4. Très dotée 76224|Écrainville 76247|Esteville Bois-Guillaume 4, Très dotée 76247|Esteville 76271/Fontaine-le-Bours Bois-Guillaume 4. Très dotée 76271|Fontaine-le-Bourg 76290/Frichemesnil Bois-Guillaume 4, Très dotée 76290|Frichemesnil 76300/Gerville Goderville 4. Très dotée 76300|Gerville 76302|Goderville Goderulle 4. Très dotée 76302|Goderville 76304/Gonfreville-Caillot Goderville 4, Très dotée 76304|Gonfreville-Caillot 76317|Gralnville-Ymauville Goderville 4. Très dotée 76317|Gralnville-Ymauville
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-007 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES DANS 71 76331|Grugny Bois-Gulllaume 4. Très dotée 76331/Grugny
76368 | Houauetot Goderville 4. Très dotée 76368|Houauetot
76377 |Isneauville Bols-Gulllaume 4. Très dotée 76377|Isneauville
76406 |Maniauerville Goderville 4. Très dotée 76406|Maniauerville
76408|Manneville-la-Goupil Goderville 4. Très dotée 76408|Manneville-la-Goupll
76417 Maucomble Saint-Saëns 4. Très dotée 76417|Maucomble
76425|Mentheville Goderville 4. Très dotée 76425|Mentheville
76443, Mont-Cauvalre Bols-Guillaume 4, Très dotée 76443|Mont-Cauvalre
76452 | Montvllle Bols-Gulllaume 4, Très dotée 76452|Montville
76461 Neufbosc Salnt-Saëns 4, Très dotée 76461|Neufbosc
76506/Pommeréval Salnt-Saëns 4, Très dotée 76506|Pommeréval
76517!Quincamcoix Bols-Gulllaume 4. Très dotée 76517|Quincampolx
76538 |Rosay Saint-Saëns 4, Très dotée 76538 |Rosay
76540 /Rouen Rouen 4, Très dotée 76540|Rouen
76580 |Saint-Georges-sur-Fontaine Bols-Guillaume 4, Très dotée 76580|Saint-Georges-sur-Fontaine
76603/Salnt-Maclou-la-Brière Goderville 4, Très dotée 76603 | Salnt-Maclou-la-Brière
76621/Saint-Martin-Osmonville Saint-Saëns 4, Très dotée 76621 |Salnt-Martin-Osmonville
76648/Saint-Saëns Saint-Saëns 4, Très dotée 76648 |Salnt-Saëns
76669/Sausseuzemare-en-Caux Goderville 4. Très dotée 76669 |Sausseuzemare-en-Caux
76675 |Slerville Bols-Guillaume 4. Très dotée 76675 |Slerville
76725 |Vattetot-sous-Beaumont Goderville 4. Très dotée 76725|Vattetot-sous-Beaumont
76733 |Ventes-Saint-Rémy Saint-Saëns 4, Très dotée 76733|Ventes-Saint-Rémy
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-007 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES DANS 72 ANNEXE : Liste des communes surdotées
Commune 2015 | Nom commune 2015 Bassin de Vie Catégorie | Commune 2018 |! Nom commune 2018
14101/Bretteville-sur-Odon |Caen-1 5. Sur dotée 14101 /|Bretteville-sur-Odon
14242 |Épron Caen-3 5, Sur dotée 14242| Épron 14454|Mouen Caen-1 5, Sur dotée 14454) Mouen 14707/|Tourville-sur-Odon Caen-1 5, Sur dotée 14707|Tourville-sur-Odon 14738|Verson Caen-1 5, Sur dotée 14738 |Verson 50087|Brix Valognes 5. Sur dotée 50087|Brix 76201|Crolsy-sur-Andelle Gournay-en-Bray 5. Sur dotée 76201|Croisy-sur-Andelle 76352]|La Haye Gournay-en-Bray 5. Sur dotée 76352|Haye 76358|Le Héron Gournay-en-Bray 15. Sur dotée 76358| Héron 76455 |Morville-sur-Andelle |Gournay-en-Bray 15. Sur dotée 76455|Morville-sur-Andelle
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-007 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES DANS 73 6108
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-19-007 - ARRETE DU 19 FEVRIER 2019 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES DANS 74 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2019-02-14-014
Arrêté portant modification des capacités de l'EHPAD "La
Pléiade" à Rouen géré par le CCAS de Rouen
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-02-14-014 - Arrêté portant modification des capacités de l'EHPAD "La Pléiade" à Rouen géré par le CCAS de Rouen 75 AT @ } Agence Régionale de Santé Q Nomandle
SEINE-MARITIME
AGENCE REGIONALE DE SANTE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME DIRECTION DE L'AUTONOMIE DIRECTION DE L'AUTONOMIE Délégation Départementale de la Seine-Maritime
La Directrice générale Le Président
de l'Agence Régionale de Santé du Département de la Seine-Maritime de Normandie
Rouen, le 1 4 FEV. 2019
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES CAPACITES DE L’EHPAD « LA PLÉIADE » A ROUEN GÉRÉ PAR LE CCAS DE ROUEN
VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.312-1 à L.313-9 du CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D.313-14 ;
VU la loi n°83-8 modifiée du 7 janvier 1983 et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé :
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 118 portant sur les missions et compétences des Agences Régionales de Santé :
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de madame Christine GARDEL, directrice générale de l'ARS de Normandie ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 10 juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023 et l'arrêté modificatif de ce même PRS en date du 10 septembre 2018;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-02-14-014 - Arrêté portant modification des capacités de l'EHPAD "La Pléiade" à Rouen géré par le CCAS de Rouen 76 VU la délibération n°1.2 du Département de la Seine-Maritime du 21 juin 2018 relative au schéma départemental de l'autonomie en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap 2018-2022 ;:
VU l'arrêté en date du 30 mars 2004 portant modification du statut de la maison de retraite « Les Pléiades » à ROUEN à compter du 1° avril 2004 (transformée en EHPAD);
VU le rapport d'évaluation externe reçu le 12 janvier 2015 ;
VU le courrier conjoint ARS/CD en date du 21 décembre 2015 relatif au renouvellement tacite d'autorisation suite à l'analyse du rapport d'évaluation externe ;
VU le courrier en date du 17 décembre 2018 adressé à l'Agence Régionale de Santé de Normandie et au Département de la Seine-Maritime par Madame Caroline DUTARTE, vice-présidente du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de ROUEN, gestionnaire de l'EHPAD la Pléiade, demandant la création de deux places d'hébergement temporaire par transformation de deux places d'hébergement permanent;
CONSIDERANT qu'au regard de l'évaluation externe, le renouvellement de l'autorisation a été accordé par un arrêté conjoint ARS/Département de la Seine Maritime du 3 janvier 2017;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des services du Conseil Départemental de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: La création de 2 places d'hébergement temporaire par transformation de 2 places d'hébergement permanent est autorisée à compter du 1° février 2019.
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
| Entité Juridique : CCAS ROUEN | Entité Etablissement: EHPAD La Pléiade de N° FINESS : 760803684 ROUEN
Code statut Juridique : 17- Centre Communal | N° FINESS : 760915702 d'Action Sociale Code catégorie : 500 - EHPAD | Mode de financement : 45- TP HS
Hébergement permanent | Hébergement permanent | Hébergement temporaire | Alzheimer . | _{ Code discipline d'équipement: Code discipline d'équipement: Code discipline d'équipement: 924 - accueil pour PA 924 - accueil pour PA 657 - accueil temporaire pour PA | Code cilentèle : 711 - personnes | Code clientèle: 436 — PA | Code clientèle : 711 - personnes agées dépendantes Alzheimer ou maladies | âgées dépendantes Code mode fonctionnement: 11 | apparentées Code mode fonctionnement: 11 | | - hébergement complet internat Code mode fonctionnement : 11 | - hébergement complet internat Capacité précédente : 68 places - hébergement complet internat Capacité précédente : 0 places Capacité totale autorisée : 66 | Capacité précédente: 12 places | Capacité totale autorisée : 2 places Capacité totale autorisée : 12 | places. places
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 8: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités
compétentes concernées.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-02-14-014 - Arrêté portant modification des capacités de l'EHPAD "La Pléiade" à Rouen géré par le CCAS de Rouen 77 ARTICLE 6 : Dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de l'exécution des DES de publicité pour les tiers, cet arrêté peut faire l'objet:
D'un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès de l'autorité compétente / D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification à Monsieur le Président du CCAS de Rouen ou à son représentant, ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de la Seine-Maritime. La saisine du tribunal administratif de Rouen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : La directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé et le Directeur général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président du CCAS de ROUEN, et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de la Seine-Maritime.
La directrice générale Le Président du département de l'Agence Régzignale de Santé de la Seine Maritime de Nofñandie #
AA D CH
7
Christine GARDEL Pascal MARTIN
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-02-14-014 - Arrêté portant modification des capacités de l'EHPAD "La Pléiade" à Rouen géré par le CCAS de Rouen 78 Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-02-14-014 - Arrêté portant modification des capacités de l'EHPAD "La Pléiade" à Rouen géré par le CCAS de Rouen 79 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2019-02-27-002
Délégation n° 2019-17 Jacques FERRAND
Décision n° 2019-17 portant délégation de signature de M Jacques FERRAND, ingénieur à la
direction du système d'information
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-02-27-002 - Délégation n° 2019-17 Jacques FERRAND 80 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2019 - 17
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L 6132-3 et R 6132-16;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret du Président de la république en date du 30 mars 2018 portant nomination de Madame Véronique DESJARDINS en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen ;
Vu la décision n°2019-15 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain FRANCOIS, Directeur du Système d'Information du CHU de Rouen ;
DECIDE:
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain FRANCOIS, Directeur du Système d'Information, délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques FERRAND, Ingénieur à la Direction du Système d'Information, au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, pour les actes suivants :
° Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives du service fait (notamment les procès-verbaux de mise en ordre de marche et de vérification des prestations) pour les marchés jusqu'à 90 000 € HT ;
° Les bons de commandes, dans la limite du montant de 25 000 € HT par bon de commande, se rapportant à des marchés publics signés par la Directrice Générale ou tout autre directeur ayant la délégation de signature, ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement de commande ou à des marchés publics par une centrale d'achat public.
Article 2 : Dispositions relatives à la Direction du Système d'Information
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain FRANCOIS, la permanence de la Direction du Système d'Information est assurée par Monsieur Jacques FERRAND. A cet effet, Monsieur Jacques FERRAND est habilité à signer au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, dans la limite des attributions se rapportant à sa Direction :
° Les acceptations de dons d’un montant inférieur à la somme de 80.000 euros TTC ;
° Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions de Directeur du Système d'Information,
° Tout acte nécessaire à la bonne organisation et au bon fonctionnement de la Direction du Système d'Information ;
° Les états des frais de déplacements ;
° Les congés.
D) CHU de Rouen+ 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél, : 02 32 88 89 90
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CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-02-27-002 - Délégation n° 2019-17 Jacques FERRAND 81 CH ROUEN NORMANDIE
Article 3 :
Monsieur Jacques FERRAND rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Monsieur Sylvain FRANCOIS, Directeur du Système d'Information, ou à la Directrice Générale du CHU de Rouen.
Article 4 :
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 5 :
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives au même objet, notamment la décision n°2018-292.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen.
Elle prend effet à compter de sa date de publication.
Fait à Rouen, le À 7 FEV. 2019
Le Délédgant Le Délégataire
Véronique DESVÆR Jacques FERRAND i Ï Ingénieur
EP
Copie :
M. J. FERRAND
Mme V. DESJARDINS, Directrice Générale
M. S. FRANCOIS, Directeur du Système d'Information
Mme le Comptable Public de l'établissement
Registre de la Direction Générale
D CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
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CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-02-27-002 - Délégation n° 2019-17 Jacques FERRAND 82 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2019-02-20-008
Arrêté N° DDPP76-2019-039 du 20 février 2019 portant
attribution de l'habilitation sanitaire-Dr Garnier
Celine-MONTIVILLIERS
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-02-20-008 - Arrêté N° DDPP76-2019-039 du 20 février 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire-Dr Garnier Celine-MONTIVILLIERS 83 EX © +".
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l’environnement
Arrêté N° DDPP76-2019-039 du 20 février 2019 portant attribution de l’habilitation sanitaire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n° 18-25 du 16 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° DDPP 76-2018-125 du 18 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière de
compétence à M. Arnaud VINCENT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chef du service santé et protection des animaux et de l'environnement, pour tous les actes et décisions visés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral 18-25 du 16 avril 2018 susvisé ;
la demande de l'habilitation sanitaire présentée par le Dr Garnier Céline, née le 29 avril 1983 et domiciliée professionnellement à Montivilliers (76) — 43 avenue du Président Wilson : CONSIDERANT que le Dr Garnier Céline remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire :
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime :
ARRETE
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-02-20-008 - Arrêté N° DDPP76-2019-039 du 20 février 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire-Dr Garnier Celine-MONTIVILLIERS 84 Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une
durée de cinq ans au Dr Garnier Céline, docteur vétérinaire administrativement domicilié à Montivilliers- 43 avenue du Président Wilson.
Cette habilitation concerne le département de la Seine Maritime pour les activités majeures suivantes : animaux de compagnie.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période
de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R 203-12.du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Le Dr Garnier Céline s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr Garnier Céline pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Rouen, le 20 février 2019
P/ la Préfète et par délégation
P/Le directeur de la DDPP
L’adjoint au chef de service santé et protection des animaux
et de l'environnement
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 de de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-02-20-008 - Arrêté N° DDPP76-2019-039 du 20 février 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire-Dr Garnier Celine-MONTIVILLIERS 85 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2019-02-26-011
arrêté n°DDPP76-2019-042 du 26 février 2019 portant
réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération
d'enfouissement de cadavres d'animaux
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-02-26-011 - arrêté n°DDPP76-2019-042 du 26 février 2019 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'enfouissement de cadavres d'animaux 86 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Services vétérinaires — Santé et Protection des Animaux et de l'Environnement
Arrêté n°DDPP76-19-042
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d’une opération d’enfouissement de cadavres d’animaux
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu le règlement n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-9 et R.226-7 à R.226-15 relatifs aux sous-produits animaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment l’article R. 642-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Olivier DEGENMANN,
inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté n°18-25 du 16 avril 2018 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine- Maritime ;
Vu la décision n° DDPP 76-2018-125 du 18 avril 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs en matière d’activités ;
1/2
Avenue du grand cours — CS 41603 - 76107 Rouen Cedex
Tél : 02.32.81.82.32 — Télécopie : 02.35.72.52.76 — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-02-26-011 - arrêté n°DDPP76-2019-042 du 26 février 2019 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'enfouissement de cadavres d'animaux 87 Considérant les signalements relatifs à des dépôts de cadavres d’animaux de rente dans la forêt domaniale de LYONS-LA-FORÊT sur la commune de LA FEUILLIE (76220) adressés par les agents de l’Office National des Forêts à la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Maritime ;
Considérant l’accès difficile aux lieux de ces dépôts ;
Considérant que le propriétaire de ces cadavres d’animaux n’est pas connu à ce jour ;
Considérant que ces cadavres et parties de cadavres sont mélangés avec de la terre et des déchets végétaux ce qui entraîne l’impossibilité technique du prestataire avec lequel FranceAgriMer a passé un marché public notamment à cette fin de collecter les cadavres d’animaux ;
Considérant que l’enfouissement sur place de ces cadavres et parties de cadavres constitue une solution technique exceptionnelle permettant de prévenir les risques pour la santé et la salubrité publique.
ARRÊTE
Article 1 — Les cadavres d’animaux et parties de cadavres d’animaux de rente déposés en forêt domaniale de LYONS-LA-FORËÉT sur la commune de LA FEUILLIE dont le signalement émane de l'Office National des Forêts doivent faire l’objet d’un enfouissement sur place.
Article 2 — L'entreprise ETBS MARTIN LAURENT située SAINT CRESPIN à LORLEAU (27480) est requise pour réaliser les opérations d’enfouissement: les cadavres et parties de cadavres sont enfouis sur place, entre 2 couches de chaux vive, en utilisant 1/10éme du poids des cadavres pour chaque couche, et recouverts par une couche d'au moins 1 mètre de terre.
Article 3 - La prestation de l’entreprise ETBS MARTIN LAURENT est facturée au prix de 850 € HT pour les opérations d’enfouissement et de 47,5 € HT par sac de chaux vive mis en œuvre, avec un maximum de 10 sacs, à l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12, rue Henry Rol-Tanguy TSA 20002 - 93555 Montreuil sous bois cedex, sous couvert de la Direction départementale de la protection des populations qui atteste le service fait.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie, l’Agent comptable de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 26 février 2019
Pour la Préfète,
pour le directeur départemental de la protection des
populations,
l’adjoint au chef de service
fc
Arnaud VINCENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Avenue du grand cours — CS 41603 - 76107 Rouen Cedex
Tél : 02.32.81.82.32 — Télécopie : 02.35.72.52.76 — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-02-26-011 - arrêté n°DDPP76-2019-042 du 26 février 2019 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'enfouissement de cadavres d'animaux 88 Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire)
76-2019-02-25-004
Délégation signature Mme HANICOT DISP de Rennes du
25 février 2019 à Mr VIDOGUE
Délégation signature Mme HANICOT DISP Rennes du 25 février 2019
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 76-2019-02-25-004 - Délégation signature Mme HANICOT DISP de Rennes du 25 février 2019 à Mr VIDOGUE 89 Liberté « Liberté Ésehté + Prateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 25 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Gonzague VIDOGUE en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de ROUEN
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attri- butions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services péniten- tiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des di- rections interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges- tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l’arrêté de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2018
Vu l’arrêté du 17 janvier 2019 du Directeur de l’ Administration Pénitentiaire portant délégation de signa- ture pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 juillet 2017 portant muta- tion de Monsieur Gonzague VIDOGUE à la maison d’arrêt de Rouen en qualité de chef d'établissement à compter du 1% octobre 2017
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 janvier 2019 portant muta- tion de Monsieur Jean-Rosaire KIANDABOU-NSOKY à la maison d’arrêt de Rouen en qualité d’adjoint au chef d’établissement à compter du 1° mars 2019
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 76-2019-02-25-004 - Délégation signature Mme HANICOT DISP de Rennes du 25 février 2019 à Mr VIDOGUE 90 Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Gonzague VIDOGUE, chef d'établissement de la maison d’arrêt de Rouen, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d’arrêt de Rouen, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la mai-
son d’arrêt de Rouen, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégio- nale.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gonzague VIDOGUE, délégation de signature est don- née à Monsieur Jean-Rosaire KTANDABOU-NSOKY, Adjoint au chef d’établissement de la maison d’ar- rêt de Rouen.
Article 3
Le présent arrêté est exécutoire à compter du 1% mars 2019
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rennes, le 25 février 2019
La Directrice Interrégionale
DISP RENNES
18 bis, rue de Châtillon
CS 23131
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 56 01 66 44
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 76-2019-02-25-004 - Délégation signature Mme HANICOT DISP de Rennes du 25 février 2019 à Mr VIDOGUE 91 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2019-02-21-002
19-00266-Syndicat-Bassin-Versant-Yères
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-02-21-002 - 19-00266-Syndicat-Bassin-Versant-Yères 92 Liberté« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté n° SRN/UAPPPA/ 2019-00266-051-001 du
autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens, odonates, lépidoptères — Syndicat du Bassin Versant de l’Yères et de la Côte
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
vu le code de l’environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R411-1 à R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté préfectoral n° 17-16 du 29 mars 2017 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
Arrêté de dérogation Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Yères et de la Côte
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-02-21-002 - 19-00266-Syndicat-Bassin-Versant-Yères 93 l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Normandie, et notamment le point 4 de l’article 1 ;
vu la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'animaux d'espèces animales protégées présentée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Yères et de la Côte ; CERFA 13 616*01 du 8 février 2019 ;
vu le programme régional d’actions mares ;
Considérant
que le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Yères et de la Côte exerce depuis 2001 de nombreuses missions dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques ;
que le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Yères et de la Côte, depuis 2010, est animateur du site Natura 2000 l’Yères FR 23 00137, et mène une politique de restauration des mares du territoire ;
que le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Yères et de la Côte, depuis 2018, constitue un atlas de biodiversité communal, afin de recenser les espèces d’insectes (lépidoptères) et de sensibiliser la population à la biodiversité ;
que préalablement aux travaux de restauration de mares, des inventaires d’amphibiens et d’odonates peuvent s’avérer indispensables ;
que des actions de sensibilisation du grand public peuvent avoir lieu, ainsi que le sauvetage des amphibiens en période de migration ;
que la capture temporaire est nécessaire à la parfaite identification des espèces ;
que la DREAL utilise l’Outil de diffusion de l’information naturaliste (ODIN) de l’Observatoire de la biodiversité de Normandie (OBN), pour répondre à l’obligation née de l’article L. 124-2 de mise à disposition des données environnementales ;
que le Conservatoire des Espaces Naturels Normandie Ouest (CEN-NO) développe le Programme Régional d’Actions Mares (PRAM), visant à centraliser la connaissance sur les mares et leurs habitats ;
qu’il y a donc lieu d’y verser les données environnementales ainsi acquises ;
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation d’autoriser le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Yères et de la Côte à procéder à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens, d’odonates et de lépidoptères ,
Arrêté dérogation Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Yères et de la Côte -p2/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-02-21-002 - 19-00266-Syndicat-Bassin-Versant-Yères 94 ARRÊTE
Article 1er — Bénéficiaire et espèces concernées
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Yères et de la Côte, domicilié place du Général de Gaulle — 76910 CRIEL-SUR-MER, représenté par son président, est autorisé à procéder à des captures temporaires avec relâcher immédiat sur le site même de capture de spécimens de :
tous amphibiens, odonates, et lépidoptères présents
ou susceptibles d'être présents dans la Seine-Maritime
pour des opérations d’inventaires dans le cadre de sa politique de restauration des mares, de la constitution d’un atlas de biodiversité communal et d’actions pédagogiques.
Article 2 - Champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Yères et de la Côte que dans le cadre de sa politique de restauration des mares, de la constitution d’un atlas de biodiversité communal, et d’actions pédagogiques.
Article 3 - Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notification du présent arrêté et s’éteindra le 31 décembre 2021.
Article 4 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées à la capture des amphibiens, des odonates et des lépidoptères appartiendront aux salariés, vacataires et stagiaires du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Yères et de la Côte. La direction du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Yères et de la Côte désignera nommément ces personnes et désignera une personne référente.
La personne référente aura pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes habilitées pour la détermination des amphibiens, odonates, et lépidoptères, les techniques de capture et de manipulation et la connaissance des protocoles sanitaires.
Pendant la période d'inventaire, la personne référente aura pour mission de s'assurer de la bonne mise en œuvre des techniques d'inventaires et du protocole sanitaire.
La présente dérogation est délivrée pour les chargés de mission, les stagiaires et les vacataires du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Yères et de la Côte dans le cadre de leurs activités professionnelles. En tant que de besoin, le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Yères et de la Côte établira aux chargés de mission, les stagiaires et les vacataires une lettre de mission décrivant la nature de l’activité demandée et le cadre de l’action.
En cas de contrôle, le chargé de mission, le stagiaire ou le vacataire devra être porteur de cette lettre et de l’arrêté de dérogation, ou leur copie.
Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles hors cadre professionnel.
Article 5 : Captures
Arrêté dérogation Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Yères et de la Côte-p 3/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-02-21-002 - 19-00266-Syndicat-Bassin-Versant-Yères 95 Les captures d'amphibiens pour inventaire seront faites à l’épuisette, au troubleau, à la nasse ou par toute autre modalité non vulnérante. En cas d'utilisation de nasse ou de piège, ceux-ci devront être visités au moins une fois par jour et les animaux piégés remis en liberté.
Des mesures particulières d'hygiène devront être prises afin de réduire les risques de dissémination d'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain. Notamment la désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture. Le protocole retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique Française.
Le présent arrêté autorise le prélèvement dans la nature d’animaux trouvés morts. Le prélèvement pourra correspondre à tout ou partie du spécimen, notamment pour la recherche et la détection de l’agent infectieux de type « chitride ».
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire LECA du Professeur Miaud de l'Université de Savoie (UMR CNRS 5553) au Bourget du Lac (73376). Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires pourraient venir en complément ou en substitution du laboratoire LECA.
Une copie du présent arrêté devra accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Les captures d’odonates seront faites au filet. Les ailes des spécimens capturés seront maintenues repliées à travers la toile du filet, entre le pouce et l’index de l’opérateur.
Les captures de lépidoptères seront faites avec un filet à papillon.
Le présent arrêté n’autorise aucun prélèvement définitif d’animaux vivant (œuf, larve, têtard, juvénile, .….).
Les captures d'amphibiens lors des opérations de sensibilisation à Criel-sur-Mer, rue de la plage, et à Cuverville-sur-Yères, route communale, seront faites à la main par les personnes habilitées.
Article 6 : Programme Régional d’Actions Mare
Préalablement aux inventaires, la caractérisation des mares sera faite conformément aux fiches de caractérisation développées par le CEN-NO dans le cadre du PRAM. Fiches disponibles sur le site internet http://pramnormandie.com/
Article 7 : Rapports et compte-rendus
le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Yères et de la Côte établira en fin d’année, un rapport d’activité détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté.
Ce rapport sera adressé en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire numérique à la DREAL.
Le rapport devra comprendre, pour chaque action du plan pluriannuel et du programme, a minima la description, la qualification et la quantification du peuplement batrachologique, des odonates et des lépidoptères.
Le rapport dressera la liste des intervenants ainsi que leurs qualifications et, le cas échéant, les formations préalables.
Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation seront communiquées à l'OBN dans le format standard d'échange des données naturalistes pour intégration à ODIN.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL deviendront des données publiques. Elles seront versées à la plate-forme partagée des données naturalistes de l'OBN et seront diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.
Arrêté dérogation Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Yères et de la Côte -p 4/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-02-21-002 - 19-00266-Syndicat-Bassin-Versant-Yères 96 La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 8 : Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur : « le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
° les documents de suivis et les bilans.
Article 9 : Modifications. suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Yères et de la Côte n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à S du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront
effectives à la notification de l’acte.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943,
Article 11 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, aux services départementaux de l’office national pour la chasse et la faune sauvage et de l'agence française de la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité de Normandie — SINP.
Fait à Rouen, le 2 1 FEV. 2619
Pour la préfète et par délégation,
le directeur régionaÿ 4e l'environnement,
de l'aménagement et d#lggement de Normandie,
Patrich BERG
Arrêté dérogation Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Yères et de la Côte-p 5/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-02-21-002 - 19-00266-Syndicat-Bassin-Versant-Yères 97 Voies et délais de_ recours -— conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Arrêté dérogation Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Yères et de la Côte -p6/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-02-21-002 - 19-00266-Syndicat-Bassin-Versant-Yères 98 Direction régionale des douanes du Havre
76-2019-02-26-013
Décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional
au Havre portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional des douanes de Normandie dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et de manquement à l'obligation déclarative
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-013 - Décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les 99 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Le Havre
201 BD DE STRASBOURG
76083 LE HAVRE
Site Internet : www.douane.souv.fr
Affaire suivie par : LAMBERT Frederic
Téléphone : 09 70 27 41 00
Télécopie : 02 35 54 43 46
Mél : dr-le-havre@douane.finances.gouv.fr
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE HAVRE, LE 26 FÉVR. 2019
Décision 2019/2 du directeur régional à LE HAVRE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans
les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional ‘à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité
solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe IT en euros ou pour des montants
illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-013 - Décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les 100 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrépional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIT de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cefte même annexe VIII.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
LAMBERT Frederic
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-013 - Décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les 101 Annexe I à la décision n° 2019/2 du 26 févr. 2019 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
LALANNE Sophie (Le Havre POC), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-013 - Décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les 102 Annexe IT à [a décision n° 2019/2 du 26 févr. 2019 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'artiele L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
SERVICES DOUANIERS 2ECL
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-013 - Décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les 103 Annexe JEI à la décision n° 2019/2 du 26 févr. 2019 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis
«PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
’affectation et grade ‘| compromis
CHEDEVILLE Patrick (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), 10000
CL DGPDDI
INSPECTEUR DGDDI
JULIO Daniel (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), INSPECTEUR | 10000 5000 1000 10000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
MARAINE Geoffrey (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), Agent |5000 2500 500 5000 de constatation DGDDI
MAZZERI Gilles (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), 5000 2500 500 5000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
POUCHARD Rosalba (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), 5000 2500 500 5000
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
SOUTHWELL Julian (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), 7500 4000 750 7500
INSPECTEUR DGDDI
DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR IERE CL |7500 4000 750 7500 DGDDI
GUILLOU Sylvain (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR 10000 5000 1000 10000 REGIONAL DE 3EME CE DGDDI
HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 7500 4000 750 7500 PRINCIPAL DGDDI
ROMAIN Reynald (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 7500 4000 750 7500
PRINCIPAL DGDDI
BAPTE Patrice (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 5000 2500 500 5000 DGDDI
CARTEL Franck (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 7500 4000 750 7500 PRINCIPAL DGDDI
CORBIERE Maxence (Le havre bse navires), Agent de constatation | 5000 2500 500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
DELAFOSSE Manuel (Le havre bse navires), Agent de constatation | 5006 2500 500 5000 ppal lère classe DGDDI
DETRES Mathieu (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 5000 2500 500 5000 DGDDI
EVEN Arnaud (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR IERE CL 5000 2500 500 5000 DGDDI
GAUTIER Eric (Le havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 10000
HAMEL Eddy (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 5000 2500 500 5000 2ème classe DGDDT
ILLA-MASFERRER Gerald (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR | 5000 2500 500 5000 IERE CL DGDDI
LEBAS Jean-Sebastien (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E 5000 2500 500 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-013 - Décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les 104 PRINCIPAL DGDDI
LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 7500 4000 750 7500 PRINCIPAL DGDDI
LELLIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal |5000 2500 500 5000
2ème classe DGDDI
LOZACH Philippe (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR IERE CL | 5000 2500 500 5000
DGDDI
MONTESTIER Stephane (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E | 5000 2500 500 5000
CL DGDDI
RIOU Erwan (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 7500 4000 750 5000
DGDDI
SERRANO Rodrigue (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR IERE | 5000 2500 500 5000
CL DGDDI
TANGUY Mickael (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal |5000 2500 500 5000
2ème classe DGDDI
TROUVE Sylvain (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 5000 2500 500 5000
DGDDI
VILDINA Regine (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal |5000 2500 500 5000
lère classe DGDDI
AUVRAY Gautier (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 5000 25060 500 5000
ppal 2ème classe DGDDI
BEDUNEAU Edwin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation | 5000 2500 500 5000
ppal 2ème classe DGDDI
BOIDOT Aurelia (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 5000 2500 500 5000
DGDDI
BORIES Philippe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL | 5000 2500 500 5000
DGDDI
CARN Steven (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 10000
CLAUDEL David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 5000 2500 500 5000
PRINCIPAL DGDDI
COUSIN Marine (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal |5000 2500 500 5000
2ème classe DGDDI
CUROT Gregory (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR IERE CL |5000 2500 500 5000
DGDDI
DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 5000 2500 500 5000
PRINCIPAL DGDDI
DESEVEDAVY Pierre (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 5000 2500 500 5000 PRINCIPAL DGDDI
DIEVART Alexis (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 5000 2500 500 5000
DGDDI
DUFOUR Michel (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 7500 4000 750 7500
PRINCIPAL DGDPI
DUPEUX Kevin (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL |5000 2500 500 5000 DGDDI
DUVAL Olivier (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 5000 2500 500 5000
DGDDI
FRITEL Jeremy (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 5000 2500 500 5000 DGDDI
GEFFROY Alexandre (Le havre bse portuaire), Agent de constatation | 5000 2500 500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
GILBERT David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 5000 2500 500 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-013 - Décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les 105 PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
GIMENEZ Stephane (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 5000 2500 500 5000 PRINCIPAL DGDDI
GRANCHER Benjamin (Le havre bse portuaire), Agent de 5000 2500 500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
GRISELAIN Jean-Christophe (Le havre bse portuaire), 5000 2500 500 5000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
GUILLOIS Matthieu (Le havre bse portuaire), Agent de constatation | 5000 2500 500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 5000 2500 500 5000
DGDDI
JUMEAU Anthony (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 5000 2500 500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
LEFEBVRE Cyril (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL |5000 2500 500 5000
DGDDI
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie (Le havre bse portuaire), 5000 2500 500 5000 Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
LEQUILBEC Kevin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation | 5000 2500 500 5000 DGDDI
MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire}, Agent de constatation | 5000 2500 500 5000 ppal lère classe DGDDI
MARTIAL Julia (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal | 5000 2500 500 5000 2ème classe DGDDI
NOEL Aurelie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 5000 2500 500 5000 2ème classe DGDDI
SALMON Emilie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal |5000 2500 500 5000 2ème classe DGDDI
SAMSON Yann (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 7500 4000 750 7500 PRINCIPAL DGDDI
SEVIN Landeline (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 5000 2500 500 5000 DGDDI
VISCART Julien (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal |5000 2500 500 5000 2ème classe DGDDI
PEROT Cecile (Le havre energie et surv. div.), DIRECTEUR DES 15000 7500 1500 15000 SERVICES DOUANIERS 2ECL
PETIT Laurent (Le havre energie et surv. div.}, INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
VIEU Paul (Le havre energie et surv. div.}, INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000 REGIONAL DE IERE CE DGDDI
AGNES Brigitte (Le havre.port logist}, INSPECTEUR REGIONAL 15000 7500 1500 15000
DE 2EME CL DGDDI
GAUTRAUD FEUILLE Jerome (Le havre.port logist), DIRECTEUR | 15000 7500 1500 15000 DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
GOUESSE Anne-Elisabeth (Le havre.port logist), INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-013 - Décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les 106 Annexe IV à la décision n° 2019/2 du 26 févr. 2019 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits ef taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
AIT EL BAHLOUL Mohammed (Gonfreville raffinerie), INSPECTEUR DGDDI
HAMEL BARDINET Barbara (Gonfreville raffinerie), INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE 3ÈME CL DGDDI
HERBAUT Olivier (Le Havre Celtics opco}, INSPECTEUR DGDDI] 1000 7500 75000
LALANNE Sophie (Le Havre POC), DIRECTEUR DES SERVICES 250000 100000 250000 DOUANIERS 2ECL
HAPPTETTE Veronique (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR REGIONAL | 1000 7500 75000 DE 3EME CL DGDDI
TESSONNEAU Jean-Claude (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR 1000 7500 75000
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
CHEDEVILLE Patrick (Le Havre Port - Magasins et Entrepots}, INSPECTEUR. | 1000 7500 75000
DGDDI
JULIO Daniel (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
BONAY Patrice (Le Havre Port - Visite Europe Atlantique), INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
HOUSSIN LETELLIER Sophie (Le Havre Port - Visite Europe Atlantique), 1000 7500 75000 INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
GUILLERMIN Sylvie (Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
MERLEN Dominique (Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR 1000 7500 75000
REGIONAL DE IERE CE DGDDI
BENACERRAF Arnaud (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1600 7500 75000
CANU Gregory (Le Havre Port bureau}, INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
CHATELAIN Marie-Pierre (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
COREDO Nicolas (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 7500 75000 3EME CL DGDDI
GARDET Francoise (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
LACOUR Gilles (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
RANDRIAMANANA Harimirina (Le havre CCL), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
LALLEMAND Pascale (Le havre SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME |1000 7500 75000 CE DGDDI
RUEL Jean-Christophe (Le havre SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE |1000 7500 75000 CL DGDDI
BRELET Catherine (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
CHATELAIN Guy (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 7500 75000 2EME CL DGDDI
DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 750 5000 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-013 - Décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les 107 DGDDI
GUILLOU Sylvain (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR REGIONAL DE | 1000 7500 75000 3EME CE DGDDI
HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 5000 50000 DGDDI
ROMAIN Reynald (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 5000 50000 DGDDI
BAPTE Patrice (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
CARTEL Franck (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI !750 5000 50000
CORBIERE Maxence (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 30000 classe DGDDI
DELAFOSSE Manuel (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal lère 500 2500 30000
classe DGDDI
DETRES Mathieu (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
EVEN Arnaud (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 2500 30000
GAUTIER Eric (Le havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
HAMEL Eddy (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 2500 30000
DGDDI
ILLA-MASFERRER Gerald (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR IERE CL | 500 2500 30000 DGDDI
LEBAS Jean-Sebastien (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI !500 2500 30000
LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 5000 50000 DGDDI
LELELIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 30000
classe DGDDI
LOZACH Philippe (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 2500 30000
MONTESTIER Stephane (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000
DGDDI
RIOU Erwan (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 750 5000 50000
SERRANO Rodrigue (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1IERE CL DGDDI | 500 2500 30000
TANGUY Mickael (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 30000
classe DGDDI
TROUVE Sylvain (Le havre bse navires), CONT RÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
VILDINA Regine (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal lère classe | 500 2500 30000 DGDDI
AUVRAY Gautier (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 30000
classe DGDDI
BEDUNEAU Edwin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 30000 classe DGDDI
BOIDOT Aurelia (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
BORIES Philippe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 2500 30000
CARN Steven (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
CLAUDEL David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 30000 DGDPI
COUSIN Marine {Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 30000
classe DGDDI
CUROT Gregory (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 2500 30000
DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 30000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-013 - Décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les 108 SERVICES DOUANIERS 2ECL
DESEVEDAVY Pierre (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 2500 30000 DGDDI
DIEVART Alexis (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
DUFOUR Michel (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 5000 50000
DGDDPI
DUPEUX Kevin (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 2500 30000
DUVAL Olivier (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
FRITEL Jeremy (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
GEFFROY Alexandre (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 30000 classe DGDDI
GILBERT David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 30000
DGDDI
GIMENEZ Stephane (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 30000 DGDDI
GRANCHER Benjamin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 30000 2ème classe DGDDI
GRISELAIN Jean-Christophe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL | 500 2500 30000 DGDDI
GUILLOIS Matthieu (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 30000 classe DGDDI
GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 2500 30000
JUMEAU Anthony (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 30000
classe DGDDI
LEFEBVRE Cyril (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 30000 constafation ppal 2ème classe DGDDI
LEQUILBEC Kevin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation DGDDI 500 2500 30000
MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 1ère | 500 2506 30000 classe DGDDI
MARTIAL Julia (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 30000
classe DGDDI
NOEL Aurelie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000 DGDDI
SALMON Emilie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 5090 2500 30000
classe DGDDI
SAMSON Yann (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750 5000 50000
SEVIN Eandeline (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
VISCART Julien (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 30000
classe DGDDI
PEROT Cecile (Le havre energie et surv. div.}, DIRECTEUR DES SERVICES |3000 30000 100000 DOUANIERS 2ECL
PETIT Laurent (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR REGIONAL DE |3000 30000 100000
2EME CL DGDDI
VIEU Paul (Le havre energie et surv. div.}), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 30000 100000 IERE CL DGDDI
AGNES Brigitte (Le havre.port logist}, INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME !3000 30000 100000 CL DGDDI
GAUTRAUD FEUILLE Jerome (Le havre.port logist), DIRECTEUR DES 3000 30000 100000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-013 - Décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les 109 GOUESSE Anne-Elisabeth (Le havre.port logist), INSPECTEUR PRINCIPAL 13000 30000 100000 IERE CL DGDDI
CHAIGNE Patrice (Port jerome raffinerie), INSPECTEUR REGIONALE DE 1000 7500 75000 2EME CL DGDDIE
1000 7500 75000 FOURMAUX Laurent (Port jerome raffinerie), INSPECTEUR DGDDI
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-013 - Décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les 110 Annexe V à la décision n° 2019/2 du 26 févr. 2019 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D »., « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits ei taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
AIT EL BAHLOUL Mohammed (Gonfreville raffinerie), INSPECTEUR 1000 7500 75000 DGDDI
HAMEL BARDINET Barbara (Gonfreville raffinerie), INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE 3ÈME CL DGDDI
HERBAUT Olivier (Le Havre Celtics opco), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
LALANNE Sophie (Le Havre POC), DIRECTEUR DES SERVICES 450000 500000 80000 DOUANIERS 2ECL
HAPPIETTE Veronique (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE 3EME CL DGDPI
TESSONNEAU Jean-Claude (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
CHEDEVILLE Patrick (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), 1000 7500 75000 INSPECTEUR DGDDI
JULIO Daniel (Le Havre Port - Magasins et Entrepots}), INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
BONAY Patrice (Le Havre Port - Visite Europe Atlantique), INSPECTEUR | 1000 7500 75000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
HOUSSIN LETELLIER Sophie (Le Havre Port - Visite Europe Atlantique), | 1000 7500 75000 INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
GUILLERMIN Sylvie (Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
MEREEN Dominique (Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE IERE CL DGDDI
BENACERRAEF Arnaud (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
CANU Gregory (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
CHATELAIN Marie-Pierre (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI | 1000 7500 75000
COREDO Nicolas (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE |1000 7500 75000 3EME CL DGDDI
GARDE" Francoise (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
LACOUR Gilles (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1600 7500 75000
RANDRIAMANANA Harinirina (Le havre CCL), INSPECTEUR DGDDI |1000 7500 75000
LALLEMAND Pascale (Le havre SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 7500 75000 3EME CL DGDDI
RUEL Jean-Christophe (Le havre SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 7500 75009 IERE CE DGDDI
BRELET Catherine (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
CHATELAIN Guy (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR REGIONAL 1006 7500 75000 DE 2EME CL DGDDI
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-013 - Décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les 111 1000
DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE CL 750 5000 50000 DGDDI
GUILLOU Sylvain (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR REGIONAL | 1000 7500 75000 DE 3EME CL DGDDI
HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 5000 50000 DGDDI
ROMAIN Reynald (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 5000 50000
DGDDI
BAPTE Patrice (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30060
CARTEL Franck (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 5000 50000
DGDPI
CORBIERE Maxence (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 500 2500 30000 2ème classe DGDDI
DELAFOSSE Manuel (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère| 500 2500 30000 classe DGDDI
DETRES Mathieu (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 2500 30000
EVEN Arnaud (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 2500 30000
GAUTIER Eric (Le havre bse navires}, INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
HAMEL Eddy (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000 DGDDI
ILLA-MASFERRER Gerald (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR IERE | 500 2500 30000
CL DGDDI
LEBAS J'ean-Sebastien (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000 DGDDI
LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 750 5000 50000 PRINCIPAL DGDDI
LELLIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 30000 classe DGDDI
LOZACH Philippe (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 30000 DGDPI
MONTESTIER Stephane (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000 DGDDI
RIOU Erwan (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750 5000 50000
SERRANO Rodrigue (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR IERE CL 750 5000 50000 DGDDI
TANGUY Mickael (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 30000 classe DGDDI
TROUVE Sylvain (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
VILDINA Regine (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal ère 500 2500 30000
classe DGDDI
AUVRAY Gautier (Le havre bse portuaire}, Agent de constatation ppal 2ème | 5G0 2500 30000 classe DGDDI
BEDUNEAU Edwin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 30000 2ème classe DGDDI
BOIDOT Aurelia (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 2500 30000
BORIES Philippe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR IERE CL 500 2500 30000 DGDDI
CARN Steven (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDPDI 7500 75000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-013 - Décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les 112 classe DGDDI
CLAUDEL David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 30000 DGDDI
COUSIN Marine (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème |500 2500 30000 classe DGDDI
CUROT Gregory (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR IERE CL 500 2500 30000 DGDDI
DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 2500 30000 DGDDI
DESEVEDAVY Pierre (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 30000 PRINCIPAL DGDDI
DIEVART Alexis (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 2500 30000
DUFOUR Michel (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 5000 50000 DGDDI
DUPEUX Kevin (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI | 500 2500 30000
DUVAL Olivier (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
FRITEL, Jeremy (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 2500 30000
GEFFROY Alexandre (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal |500 2500 30000 2ème classe DGDDI
GILBERT David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 30000 DGDDI
GIMENEZ Stephane (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 2500 30000 DGDDI
GRANCHER Benjamin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal |500 2500 30000 2ème classe DGDPI
GRISELAIN Jean-Christophe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E | 500 2500 30000 CL DGDDI
GUILEOIS Matthieu (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 30000 2ème classe DGDDI
GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 30000 DGDDI :
JUMEAU Anthony (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 30000 classe DGDDI
LEFEBVRE Cyril (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 2500 30000
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie (Le havre bse portuaire), Agent de |500 2500 30000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
LEQUILBEC Kevin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation DGDDI | 500 2500 30000
MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 30000 Ière classe DGDDI
MARTIAL Julia (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème |500 2500 30000 classe DGDDI
NOEL Aurelie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 30000 classe DGDDI
SALMON Emilie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 30000 classe DGDDI
SAMSON Yann (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 5000 50000 DGDDI
SEVIN Landeline (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 2500 30000
VISCART Julien (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème |500 2500 30000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-013 - Décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les 113 PEROT Cecile (Le havre energie et surv. div.), DIRECTEUR DES 3000 30000 100000 SERVICES DOUANIERS 2ECL
PETIT Laurent (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR REGIONAL |3000 30000 100000 DE 2EME CL DGDDI
VIEU Paul (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR REGIONAL DE |3000 30000 100000 IERE CL DGDDI
AGNES Brigitte (Le havre.port logist}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 30000 100000 2EME CL DGDDI
GAUTRAUD FEUILLE Jerome (Le havre.port logist), DIRECTEUR DES |3000 30000 100000
SERVICES DOUANIERS 2ECL
GOUESSE Anne-Elisabeth (Le havre.port logist}, INSPECTEUR 3000 30000 100000 PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
CHAIGNE Patrice (Port jerome raffinerie), INSPECTEUR REGIONAL DE } 10600 7500 75000 2EME CL DGDDI
FOURMAUX Laurent (Port jerome raffinerie), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-013 - Décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les 114 Annexe VI à la décision n° 2019/2 du 26 févr. 2019 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
billets, pièces...
LALANNE Sophie (Le Havre POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL 300000 150000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-013 - Décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les 115 Annexe VII à la décision n° 2019/2 du 26 févr, 2019 du directeur régional LAMBERT Frederic Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits el taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 750 4000 7500
GUILLOU Sylvain (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR REGIONAL DE | 1000 5000 10000 3EME CL DGDDI
HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 4000 7500 DGDDI
ROMAIN Reynald (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 4000 7500
DGDDI
BAPTE Patrice (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
CARTEL Franck (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDPI |750 4000 7500
CORBIERE Maxence (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 5000 classe DGDDI
DELAFOSSE Manuel (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal Ière 500 2500 5000 classe DGDDI
DETRES Mathieu (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300 2500 5000
EVEN Arnaud (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 2500 5000
GAUTIER Eric (Le havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000
HAMEL Eddy (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 2500 5000 DGDDI
ILLA-MASFERRER Gerald {Le havre bse navires), CONTRÔLEUR IERE CL | 500 2500 5000 DGDDI
LEBAS Jean-Sebastien (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 2500 5000
LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 4000 7500
DGDDI
LELLIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000 classe DGDDI
LOZACH Philippe (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 2500 5000
MONTESTIER Stephane (Le havre bse navires}, CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000
DGDPDI
RIOU Erwan (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 750 4000 7500
SERRANO Rodrigue (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI | 500 2500 5090
TANGUY Mickael (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000 classe DGDDI
TROUVE Sylvain (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
VILDINA Regine (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère classe | 500 2500 5000 DGDDI
AUVRAY Gautier (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000 classe DGDPI
BEDUNEAU Edwin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 5000 classe DGDDI
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-013 - Décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les 116 BOIDOT Aurelia (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
BORIES Philippe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 2500 5000
CARN Steven (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000
CLAUDEL David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 5000
DGDDI
COUSIN Marine (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000
classe DGDDI
CUROT Gregory (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |500 2500 5000
DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 5000 DGDDI
DESEVEDAVY Pierre (Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 2500 5000 DGDDI
DIEVART Alexis (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
DUFOUR Michel (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 4000 7500
DGDDI
DUPEUX Kevin (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 5000
DUVAL Olivier (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
FRITEL Jeremy (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
GEFFROY Alexandre (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 5000 classe DGDDI
GILBERT David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 5000 DGDDI
GIMENEZ Stephane (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL, 500 2500 5000
DGDDI
GRANCHER Benjamin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 5000
2ème classe DGDDI
GRISELAIN Jean-Christophe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL | 500 2500 5000 DGDDI
GUILLOIS Matthieu (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 5000 classe DGDDI
GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 2500 5000
JUMEAU Anthony (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000
classe DGDDI
LEFEBVRE Cyril (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
LEQUILBEC Kevin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation DGDDI 500 2500 5000
MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 1ère |500 2500 5000 classe DGDDI
MARTIAL Julia (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000 classe DGDEDI
NOEL Aurelie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 5000 DGDDI
SALMON Emilie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000 classe DGDDI
SAMSON Yann (Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750 4000 7500
SEVIN Landeline (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-013 - Décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les 117 VISCART Julien (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000 classe DGDDI
PEROT Cecile (Le havre energie et surv. div.), DIRECTEUR DES SERVICES :1500 7500 15000
DOUANIERS 2ECL
PETIT Laurent (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 1500 7500 15000 2EME CL DGDDI
VIEU Paul (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 1500 7500 15006 1ERE CL DGDDI
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-013 - Décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les 118 Annexe VIE à la décision n° 2019/2 du 26 févr. 2019 du directeur régional LAMBERT Frederic Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI {750 4000 7500
GUILLOU Sylvain (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR REGIONAL DE |1000 5000 10000 3EME CL DGDDI
HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 4000 7500 DGDDI
ROMAIN Reynald (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 4000 7500 DGDDBI
BAPTE Patrice (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
CARTEL Franck (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750 4000 7500
CORBIERE Maxence (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 5000 classe DGDDI
DELAFOSSE Manuel {Le havre bse navires), Agent de constatation ppal Ière !500 2500 5000 classe DGDDI
DETRES Mathieu (Le havre bse navires}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
EVEN Arnaud (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDPDI 500 2500 5000
GAUTIER Eric (Le havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000
HAMEL Eddy (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 5000 DGDDI
ILLA-MASFERRER Gerald (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL | 500 2500 5000 DGDDI
LEBAS Jean-Sebastien (Le havre bse navires}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 2500 5000
LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 4000 7500 DGDDI
LELLIG Stephane (Le havre bse navires}, Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000 classe DGDDI
LOZACH Philippe (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |500 2500 5000
MONTESTIER Stephane (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
RIOU Erwan (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 750 4000 7500
SERRANO Rodrigue (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR IERE CL 500 2500 5000 DGDDI
TANGUY Mickael (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000 classe DGDDI
TROUVE Sylvain (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
VILDINA Regine (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal lère classe |500 2500 5000 DGDDI
AUVRAY Gautier (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5006 classe DGDDI
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-013 - Décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les 119 BEDUNEAU Edwin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 5000 classe DGDDI
BOIDOT Aurelia (Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
BORIES Philippe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 2500 5000
CARN Steven (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000
CLAUDEL David {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 5000
DGDDI
COUSIN Marine (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000 classe DGDDI
CUROT Gregory (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |500 2500 5000
DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 5000 DGDDI
DESEVEDAVY Pierre (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 2500 5000 DGDDI
DIEVART Alexis (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
DUFOUR Michel (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 4000 7500 DGDDI
DUPEUX Kevin (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 2500 5000
DUVAL Olivier {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
FRITEL Jeremy (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
GEFFROY Alexandre (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI
GILBERT David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 5000
DGDDI
GIMENEZ Stephane (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 5000 DGDPI
GRANCHER Benjamin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI
GRISELAIN Jean-Christophe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL | 500 2500 5000 DGDPI
GUILLOIS Matthieu (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème |500 2500 5000 classe DGDDI
GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 2500 5000
JUMEAU Anthony (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000 classe DGDDI
LEFEBVRE Cyril (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 5000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
LEQUILBEC Kevin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation DGDDI 506 2500 5000
MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal ère | 500 2500 5000 classe DGDDI
MARTIAL Julia (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000 classe DGDDI
NOEL Aurelie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 5000 DGDDI
SALMON Emilie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000 classe DGDDI
SAMSON Yann (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750 4000 7500
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-013 - Décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les 120 SEVIN Landeline (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
VISCART Julien (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000 classe DGDDI
PEROT Cecile (Le havre energie et surv. div.), DIRECTEUR DES SERVICES |1500 7500 15000 DOUANTERS 2ECL
PETIT Laurent (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR REGIONAL DE | 1500 7500 15000 2EME CL PGDDI
VIEU Paul (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 1500 7500 15000 IERE CE DGDDI
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-013 - Décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les 121 Direction régionale des douanes du Havre
76-2019-02-26-012
Version anonymisée de la décision 2019/2 du 26 février
2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional des douanes de
Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-012 - Version anonymisée de la décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 122 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Le Havre
201 BD DE STRASBOURG
76083 LE HAVRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : LAMBERT Frederic
féléphone : 09 70 27 41 00
Télécopie : 02 35 54 43 40
Mél : dr-le-havre@douane.finances.gouv.fr
+
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE HAVRE, LE 26 FÉVR. 2019
Version anonymisée de la décision 2019/2 du directeur régional à LE
HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
\
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe IT et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à
l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du
livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe F, en euros ou pour des
montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade figurent en annexe [I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe IL en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe TI.
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-012 - Version anonymisée de la décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 123 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VI de Ia présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-012 - Version anonymisée de la décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 124 Version anonymisée de l’ Annexe I à la décision n° 2019/2 du 26 févr. 2019 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contesiation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cetie annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-012 - Version anonymisée de la décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 125 Version anonymisée de l’ Annexe IX à la décision n° 2019/2 du 26 févr. 2019 du directeur régional
LAMBERT Frederic
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de Pannexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans
un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n°est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-012 - Version anonymisée de la décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 126 Version anonymisée de P Annexe II à la décision n° 2019/2 du 26 févr. 2019 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe INT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis
« PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
l'affectation et grade :
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indire
n'est disponible pour ceite annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-012 - Version anonymisée de la décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 127 Version anonymisée de Annexe IV à la décision n° 2019/2 du 26 févr. 2019 du directeur régional
LAMBERT Frederic
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible, ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D >», «420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
. Brac HATAANQISES
Matricule 18498 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI !750 5000 50000
Matricule 35225 (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), INSPECTEUR 1000 7500 75000
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
Matricule 35335 (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Matricule 36576 (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), INSPECTEUR 1000 7500 75000
DGDDI
Matricule 37271 (Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR REGIONAL DE | 1000 7500 75000 IERE CL DGDDI
Matricule 37836 (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 7500 75000 2EME CE DGDDI
Matricule 37853 (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Matricule 40458 (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME | 1000 7500 75000 CL DGDDI
Matricule 41355 (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 7500 75000 3EÈME CL DGDDI
Matricule 41757 (Le havre SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE IERE CL 1000 7500 75000 DGDDI
Matricule 41837 (Le Havre Port - Visite Europe Atlantique), INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
Matricule 42297 (Le havre.port logist), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL 3000 30000 100000 DGDDI
Matricule 42958 (Le havre energie et surv. div.}, INSPECTEUR REGIONAL DE | 3000 30000 100000 IERE CL DGDDI
Matricule 43211 (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR REGIONAL DE | 3000 30000 100000 2EME CE DGDDI
Matricule 43693 (Le havre.port logist}, INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME 3000 30000 100000
CL DGDDI
Matricule 43875 (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Matricule 44971 (Le Havre Port - Visite Europe Atlantique), INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
Matricule 45162 (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |750 5000 50000
Matricule 45451 (Gonfreville raffinerie), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME |1000 7500 75000 CL DGDDI
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-012 - Version anonymisée de la décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 128 DOUANIERS 2ECL
Matricule 45469 (Port jerome raffinerie), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME | 1000 7500 75000 CE DGDDI
Matricule 45703 (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Matricule 45877 (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 7500 75000 3EME CL DGDDI
Matricule 46097 (Le havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Matricule 46133 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750 5000 50000
Matricule 46200 (Gonfreville raffinerie), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Matricule 46234 (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 5000 50000 DGDDI
Matricule 46836 (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 7500 75000 3EÈME CL DGDDI
Matricule 50162 (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 5009 50000
DGDDI
Matricule 50241 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750 5000 50000
Matricule 50246 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
Matricule 50616 (Le havre SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 1000 7500 75000 DGDDI
Matricule 50676 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 30000
Matricule 51098 (Le havre CCL), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Matricule 51144 (Le Havre Celtics opco}, INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Matricule 51388 (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Matricule 51574 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal Ière classe 500 2500 30000
DGDDI
Matricule 51580 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal ère classe | 500 2500 30000 DGDDI
Matricule 51620 (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
| Matricule 51672 (Port jerome raffinerie), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Matricule 51888 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
Matricule 51966 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 2500 30000
Matricule 52488 {Le havre bse navires}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750 5000 50000
Matricule 52898 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 2500 30000
Matricule 52914 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 2500 30000
Matricule 52944 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 30000
Matricule 52988 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 2500 30000
Matricule 53058 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDPI 500 2500 30000
Matricule 53317 (Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR REGIONAL DE | 1000 7500 75000 3EME CE DGDDI
Matricule 53429 (Le Havre POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS |250000 100000 250000 2ECL
Matricule 53626 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 2500 30000
Matricule 53946 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 2500 30000
Matricule 53992 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
Matricule 54199 (Le havre.port logist), DIRECTEUR DES SERVICES 3000 30000 100000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-012 - Version anonymisée de la décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 129 DGDDI
Matricule 54217 (Le havre energie et surv. div.}), DIRECTEUR DES SERVICES |3000 30000 100000 DOUANIERS 2ECL
Matricule 54538 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 30000
Matricule 54694 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750 5000 50000
Matricule 54780 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000 DGDDI
Matricule 54782 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal lère classe 500 2500 30000
DGDDI
Matricule 55400 (Le havre bse navires}, Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000 DGDDI
Matricule 55822 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000 DGDDI
Matricule 56148 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000 DGDDI
Matricule 56274 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000 DGDDI
Matricule 56312 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000 DGDDI
Matricule 56557 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 2500 30000
Matricule 56591 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30060 DGDDI
Matricule 58135 (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Matricule 58260 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 2500 30000
Matricule 58356 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
Matricule 58412 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
Matricule 60559 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation DGDDI 500 2500 30000
Matricule 60934 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
Matricule 61490 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000 DGDDI
Matricule 61846 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
Matricule 62136 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000 DGDDI
Matricule 62654 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000 DGDPI
Matricule 62800 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000 DGDDI
Matricule 63099 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
Matricule 63784 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000
DGDDI
Matricule 63814 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |500 2500 30000
Matricule 63868 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000 DGDDI
Matricule 63930 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000 DGDDI
Matricule 64008 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000 DGDDI
Matricule 64104 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-012 - Version anonymisée de la décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 130 Matricule 64456 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
Matricule 64482 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
Matricule 64608 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
Matricule 90223 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 2500 30000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-012 - Version anonymisée de la décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 131 Version anonymisée de l’ Annexe V à la décision n° 2019/2 du 26 févr. 2019 du directeur régional
LAMBERT Frederic
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits ef taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-012 - Version anonymisée de la décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 132 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2019/2 du 26 févr. 2019 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n'est disponible pour celte annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-012 - Version anonymisée de la décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 133 Version anonymisée de l’ Annexe VIE à la décision n° 2019/2 du 26 févr. 2019 du directeur régional
LAMBERT Frederic
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits ei taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Matricule 18498 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 750 4000 7500
Matricule 42958 (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR REGIONAL DE | 1500 7500 15000 1ERE CL DGDDI
Matricule 43211 (Le havre energie et surv. div.}, INSPECTEUR REGIONAL DE | 1500 7500 15000 2EME CL DGDDI
Matricule 45162 (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |750 4000 7500
Matricule 46097 (Le havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000
Matricule 46133 (Le havre bse navires}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750 4000 7500
Matricule 46234 (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 4000 7500 DGDDI
Matricule 46836 (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 5000 10000 3EME CL DGDDI
Matricule 50162 (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 4000 7500 DGDDI
Matricule 50241 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750 4000 7500
Matricule 50246 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 50676 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 51574 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal lère classe | 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 51580 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal lère classe |500 2500 5000 DGDDI
Matricule 51620 (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000
Matricule 51888 (Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 51966 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 52488 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750 4000 7500
Matricule 52898 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 2500 5000
Matricule 52914 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 2500 5000
Matricule 52944 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 52988 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 2500 5000
Matricule 53058 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 53626 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 2500 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-012 - Version anonymisée de la décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 134 DGDDI
Matricule 53946 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 2500 5000
Matricule 53992 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 54217 (Le havre energie et surv. div.), DIRECTEUR DES SERVICES |1500 7500 15000 DOUANIERS 2ECL
Matricule 54538 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 54694 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI !750 4600 7500
Matricule 54780 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 54782 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal Ière classe 506 2500 5000
DGDDI
Matricule 55400 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 5000
DGDDI
Matricule 55822 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 56148 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 56274 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 56312 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 56557 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 56591 (Le havre bse portuaire}, Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 58260 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDPDI | 500 2500 5000
Matricule 58356 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 58412 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 60559 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation DGDDI 500 2500 5000
Matricule 60934 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 61490 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 61846 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 62136 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 62654 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 62800 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 63090 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 63784 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 5000
DGDDI
Matricule 63814 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 63868 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 63930 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 64008 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-012 - Version anonymisée de la décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 135 Matricule 64104 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 64456 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 64482 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 64608 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 90223 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 2500 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-012 - Version anonymisée de la décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 136 Version anonymisée de l’ Annexe VIII à la décision n° 2019/2 du 26 févr. 2019 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIE reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible, ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette
annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-012 - Version anonymisée de la décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 137 Direction régionale des douanes du Havre - 76-2019-02-26-012 - Version anonymisée de la décision 2019/2 du 26 février 2019 du directeur régional au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 138 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2019-02-19-004
2019 02 19 Subdélégation CG OS PA du DIRECCTE au
nouv RUD 61
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-02-19-004 - 2019 02 19 Subdélégation CG OS PA du DIRECCTE au nouv RUD 61 139 S. À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
kxk
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
A LA RESPONSABLE DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ORNE
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
VU le Code du travail ;
VU le Code du commerce ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code du tourisme ;
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article quatre ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 nommant M. Gaëtan RUDANT sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
VU l'arrêté interministériel du 11 février 2019 nommant Madame Dalila BENAKCHA sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Orne de la Direccte de Normandie :
DIR201902012
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-02-19-004 - 2019 02 19 Subdélégation CG OS PA du DIRECCTE au nouv RUD 61 140 VU l'arrêté préfectoral n° SGAR/18.028 du 16 mai 2018 de la préfète de la région Normandie, préfète de Seine-Maritime portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de tourisme au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 octobre 2017 paru au RAA spécial n° 14-2017-091 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
VU l'arrêté préfectoral n° 17-133 du 20 octobre 2017 de la Préfète de la Seine-Maritime portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
VU l'arrêté préfectoral n° SCAED-17-78 du préfet de l'Eure en date du 26 octobre 2017 portant délégation de signature en matière administrative, de métrologie et de tourisme à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral NOR 1123-2017-76 de la préfète de l'Orne en date du 31 octobre 2017 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
DECIDE
Article 1 : Subdélégation permanente est donnée à Madame Dalila BENAKCHA en charge de la fonction de responsable de l'unité départementale de l'Orne, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés :
- au Titre | — compétences d'administration générale de l'arrêté de la Préfète de région
n° SGAR/18.028 du 16 mai 2018 susvisé relatif à l'organisation et au fonctionnement des services, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l'exercice des missions de la Direccte
- aux articles 1-a, 1-b et 1-d de l'arrêté n° 1123-2017-76 de la Préfète de l'Orne en date
du 31/10/2017 susvisé relatifs respectivement aux domaines figurant dans l'annexe dudit arrêté, aux mémoires en défense pour les recours contentieux concernant les décisions prises par délégation dans le domaine du travail et de l'emploi et à l'attribution de subventions et aux conventions du FISAC ;
- à l'article 1-a de l'arrêté 17-78 du préfet de l'Eure en date du 26/10/2017 susvisé pour ce qui
concerne le dispositif des allocations temporaires dégressives ;
- à l'article 1-a de l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 octobre 2017 paru au RAA spécial n° 14-2017-091 susvisé pour ce qui concerne le dispositif des allocations temporaires dégressives ;
- à l'article 1-a de l'arrêté de la préfète de Seine-Maritime en date du 20 octobre 2017 susvisé pour ce qui concerne le dispositif des allocations temporaires dégressives.
Sont réservés à la signature du Préfet les décisions, actes et correspondances suivants : - Les arrêtés portant composition des commissions compétentes en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle ;
- Les conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (art 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004) ; - Les décisions portant attribution de subventions ou prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux : - Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;
- Les circulaires aux maires ;
-__Les arrêtés ayant un caractère réglementaire :
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental et aux présidents des chambres consulaires ;
-__ toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-02-19-004 - 2019 02 19 Subdélégation CG OS PA du DIRECCTE au nouv RUD 61 141 -__ toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
-__les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative.
Article 2 : Subdélégation permanente est donnée à Madame Dalila BENAKCHA en charge de la fonction de responsable de l'unité départementale de l'Orne, à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire concernant les recettes et les dépenses imputées sur les programmes suivants :
+ le programme 102 « Accès et retour à l'emploi »
+ _ le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
+ _ le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »
+ _ le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » + le programme 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées — action 01 « Fonctionnement courant ».
Demeurent réservés à la signature du Préfet de région :
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement de Madame Dalila BENAKCHA, la subdélégation qui lui est consentie, est successivement exercée en fonctions des absences ou empêchements, par les agents
suivants placés sous son autorité :
- Monsieur Philippe RETO, directeur adjoint du travail ;
- Monsieur Alain BARROUL, directeur adjoint du travail.
Article 4 : La décision du 8 janvier 2019 du DIRECCTE de Normandie portant sur le même objet est
abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie et le délégataire susnommé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur au 4 mars 2019 après publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Normandie, de l'Orne, de l'Eure, du Calvados et de Seine-Maritime.
Rouen, le 19 février 2019
Pour la Préfète de la région Normandie et par délégation,
Pour la Préfète de l'Orne et par délégation,
Pour le Préfet de l'Eure et par délégation,
Pour le Préfet du Calvados et par délégation,
Pour la Préfète de Seine-Maritime et par délégation,
Gaëtan RUDANT
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-02-19-004 - 2019 02 19 Subdélégation CG OS PA du DIRECCTE au nouv RUD 61 142 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2019-02-01-012
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP EU mise à jour au 1er-02-2019
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-02-01-012 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP EU mise à jour au 1er-02-2019 143 Le comptable, responsable du Service des Impôt des Particuliers de EU,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de
son annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ; -
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée
- à Mme SIMON Nadine, contrôleuse principale des finances publiques, responsable du secteur
d'assiette
- à Mme FROMENTIN Laetitia, contrôleuse des finances publiques, service recouvrement et
comptabilité
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux-fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans
la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
F° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
8°} en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 10 000 €
9°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice:
10°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-02-01-012 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP EU mise à jour au 1er-02-2019 144 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| ROUTIER Philippe | BOURDELET Cédric |
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
L FRENOY Elisabeth | HECKMANN Gael |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tabieau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions | maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
CORPELET Cécile Contrôleuse FIP 2 000 € 12 mois 15 000 €
MISENTA DE ALMEÏDA!Agente FIP 1 000€ 6 mois 40 000 € Françoise
Article 4 — SANS OBJET
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine Maritime.
A EU, le 4% Février 2019
Le coNptable, responsable-du SIP-SIE de EU,
à
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-02-01-012 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP EU mise à jour au 1er-02-2019 145 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-02-28-001
2019-02-28 DEPT 76 - arrêté autorisant palpation SNCF
Mars à Juillet
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-28-001 - 2019-02-28 DEPT 76 - arrêté autorisant palpation SNCF Mars à Juillet 146 Liberté » reg ge.» Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau de la Sécurité
Section ordre public
Affaire suivie par la section ordre public
Tél : 02.32.76.50 06 ou 50 20
Mél : pref-cabinet-ordrepublic(@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 28 février 2019 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la S.N.C.F à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières du vendredi 1° mars 2019 au mercredi 31 juillet 2019 inclus dans le département de la Seine-Maritime.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code pénal ;
vu le code des transports, notamment ses articles L2251-1 à L2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L611-1 et L613-2 ;
vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié par le décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016, relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la S.N.C.F et de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son chapitre Il bis ;
vu le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ;
vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu le décret du président de la République du 1% octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-28-001 - 2019-02-28 DEPT 76 - arrêté autorisant palpation SNCF Mars à Juillet 147 vu l'arrêté préfectoral n° 18 - 61 du 15 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
u la demande présentée par la S.N.C.F, direction de la zone ouest de sûreté ferroviaire, en date du 26 février 2019 :
CONSIDERANT
- qu'en application des dispositions combinées de l’article L613-2 du code de la sécurité intérieure et de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues au chapitre Il bis du même décret, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports; que ces palpations ne peuvent être réalisées que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de mesures graves pour la sécurité publique mentionnée à l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure.
- que les mouvements sociaux, à durée indéterminée, organisés depuis le 17 novembre 2018 sur ensemble du territoire national dans le cadre des manifestations des « gilets jaunes » sont susceptibles de causer de graves troubles à l’ordre public, notamment par l'ütilisation d'objets pouvant constituer une arme par destination transportés par les manifestants souhaitant se rendre à Paris par la voie ferroviaire.
- que les attentats et tentatives d'attentats récents en France, notamment dans les réseaux de transports en commun, traduisent un niveau élevé persistant de menace terroriste.
- les événements marquants à venir en Normandie, notamment l'Armada à Rouen, la coupe du monde de football féminin au Havre et les commémorations du débarquement à Caen, ainsi que les élections européennes.
- que ces circonstances particulières justifient la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité.
- la nécessité d'assurer dans ces circonstances, la sécurité des personnes dans le domaine des transports publics par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace, notamment à l'occasion d'affluences fortes dans les enceintes ferroviaires liées aux vacances scolaires et d'été.
- que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1”— Les agents du service interne de sécurité de la S.N.C.F, agréés dans les conditions prévues au chapitre |! bis du décret du 7 septembre 2007 modifié susvisé, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du vendredi 1° mars 2019 au mercredi 31 juillet 2019 inclus, dans toutes les gares du département de la Seine-Maritime et à bord des trains.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-28-001 - 2019-02-28 DEPT 76 - arrêté autorisant palpation SNCF Mars à Juillet 148 Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le directeur de la zone ouest de sûreté ferroviaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République près le Tribunal de Grande Instance de Rouen du Havre et de Dieppe.
Fait à Rouen, le 28 février 2019
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabine
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-28-001 - 2019-02-28 DEPT 76 - arrêté autorisant palpation SNCF Mars à Juillet 149 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-02-21-007
A 2019 - 0100 COMMUNE DE ANGERVILLE
L'ORCHER PERIMETRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-21-007 - A 2019 - 0100 COMMUNE DE ANGERVILLE L'ORCHER PERIMETRE 150 Lo 2
Liberté + Égaltté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Panternié
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0100 du 21 février 2019
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral n° À 2019-0016 du 4 janvier 2019 autorisant le maire de la commune d'ANGERVILLE L'ORCHER (76280), à exploiter un système de vidéoprotection sur le périmètre délimité par les adresses suivantes :
+. 4, rue des Hellandes ;
+ _21,rue de l'Europe ;
14, place du général de Gaulle ;
. rue des Enouettes ;
rue des Écoles.
vu la demande de modification d’un système présentée par le maire de la commune d'Angerville l'Orcher
Vu l'avis favorable par la préfète de Seine-Maritime du 21 février 2019 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-21-007 - A 2019 - 0100 COMMUNE DE ANGERVILLE L'ORCHER PERIMETRE 151 CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée ;
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale :
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1% — Le maire de la commune d'ANGERVILLE L'ORCHER est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation À 2019-0016 du 4 janvier 2019,soit jusqu'au 3 janvier 2024 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190131.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral À 2019-0016 du 4 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection.
Finalités du système :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; protection des bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes: prévention du trafic de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : Personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-21-007 - A 2019 - 0100 COMMUNE DE ANGERVILLE L'ORCHER PERIMETRE 152 aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2019-0016 du 4 janvier 2019 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de la commune d'ANGERVILLE L'ORCHER.
Fait à Rouen, le 21 février 2019
Pour la préfète et par délégation,
l'adjointe au chef de bureau de la sécurité,
ra
ne D Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-21-007 - A 2019 - 0100 COMMUNE DE ANGERVILLE L'ORCHER PERIMETRE 153 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-21-007 - A 2019 - 0100 COMMUNE DE ANGERVILLE L'ORCHER PERIMETRE 154 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-02-18-002
AP Régate flotte collective FEVA et Régate de ligue
Championnat de France CICH finale les samedi 30 et
dimanche 31 mars 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-18-002 - AP Régate flotte collective FEVA et Régate de ligue Championnat de France CICH finale les samedi 30 et dimanche 31 mars 2019 155 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA RÉGION NORMANDIE
PRÉFÉTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Burcao du Cahinet et des Polices Audminisérstives
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Ve
Vu
Va
Vu
Section Polices Aslminigtratives
Affaire suivie pat :
Delphine CAMESELLA
Arrêté du 18 février 2619
portant autorisation Œorpganiser deux manifestations nautiques intitulécs « Régate flotte collective FEVA »
et « Révite de Livue - Championnat de France CICH finale »
les sumedé 30 et demanche 31 mars 2019
La Préfète de Ea région Normandie, Préfète de Lx Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code pénal ;
le code du sport ;
le code des transports ;
le code du domaine public fluvial ct de Ja navigation intérieure ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n°2804-374 du 29 avr 20{M modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Faction des services de l'Ttat dans les régions et les départements ;
fe décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de Fa région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du ]® octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet dc la préféte de la région Normandie, préfète de la Scinc-Marilimce ;
l'arrêté préfectoral n°E18-61 du ES octobre 2018 portant délégation de signature à M. Benoû LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
l'autorisation d'utilisation du plan d’eau en date du 26 décembre 2018 délivrée par lc président de la Métropole Roucn Normandie :
l'inscription au calendrier de la Fédération Française de Voile de la « Répate flotte collective FEVA » les samedi 30 et dimanche 3] mars 2019 sous le numéro 99833 ;
ba
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeteine - CS14436 - 76634 ROUSN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Sttc Internet : wvas.scinc-marithne. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-18-002 - AP Régate flotte collective FEVA et Régate de ligue Championnat de France CICH finale les samedi 30 et dimanche 31 mars 2019 156 Vu les inscriptions au calendrier de la Fédération Française de Voile de In « Régate de Ligue - Championnat de France CICH Énale » les samedi 30 et dimanche 31 mars 2019 sous les
numéros 96410 et 99687 ;
Vu la demande produite par le cluh de voile de Suint Aubin lès Elbeuf, représenté par son président M. Jcan-Paut RÊNÉ tendant à obtenir l'autorisation d'organiser deux manifestations nauliques intitulées « Régate flotte collective FEVA » ot « Régatc de Ligue - Championnal. dc France CICE finale » les samedi 30 et dimanche 31 mars 2019 sur {a base nautique de Bédanne ;
Vu Fengagetnent en date du 8 janvier 2619 par lequel l'organisateur renonce à tout recours contre F'État français pour tout ce qui concerne le déroulement de celte manifestation ;
Vu tes attestations en date du 9 janvier 2019 référencée « CVSAE n° 3948740.N » par lesquelles la mutuelle assurance des instituteurs de France (MAI) sisc 200 avenue Salvador Aïlende - 79038 Niort cedex 9 atteste garantir les risques liés à l'organisation de ces régates à voile les samedi 30 et dimanche 3 E mars 2018 ;
Vu les avis favorables :
+ du directeur départemental délégué de la cohésion sociale le 15 janvier 2019 ;
+ du général, commandant Ia Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime fe 16 janvier 2019 ;
+ dc la directrice générale de l'agence régionale de la santé de Normandie le 14 janvier 2619 ;
+ du dirccteur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 24 janvier 2019 :
+ du président de la Métropole Rouen Normandie le 26 décembre 2018 ;
+ du maire de la commune de Tourville la riviére le 15 janvier 2019.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRETE
Article 1°: Te club de voile de Saint Aubin lès Eibeuf, représenté par son président M, Jean-Paul RÉNÉ csi autorisé à organiser, dans le cadre du calendrier et des prescriptions de navigalion el de sécurité de Ia fédération française de voile, les manifestations nautiques suivantes sur la base nautique de RBédanne :
- « Régate floite collective FEVA » les samedi 39 ot dimanche 31 mars 2019 qui réunira 40 participants
- « Répate de Ligue - Championnat de France CICH finale » les samedi 30 et dimanche 3E mars 2019
qui réunira 60 participants.
Article 2: L'organisateur et les parlicibants doivent sc conformer aux prescriptions édictées par le présent arrêté et rester en liaison, en permancncc, durant la manifestation.
2) conditions d'ordre général
Les dates indiquées à l’article 1" doivent être impérativement respectées ainsi que les dispositions du règlement relatif à chaque épreuve.
L'organisatour assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité des matifostations.
Les Heux doivent être laissés ou état de propreté à l'issue de chaque manifestation.
214
Préfceture de la Seinc-Maritime - 7 place de Eu Madeleine - CS16036 - 76036 ROULN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 G0 Site Internet : wyas.seine-mraritinne.gous. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-18-002 - AP Régate flotte collective FEVA et Régate de ligue Championnat de France CICH finale les samedi 30 et dimanche 31 mars 2019 157 b} conditions particulières
Le dispositif mis en œuvre par l'organisateur doit être conforme aux prescriptions édictées par ic code du sport et fa fédération française de voile,
Les participants doivent être titulaires d'une licence de la fédération française de voile 2019 revêtue du visa médical et doivent porter une brassière de sécurité.
Pour chaque course, les voiliers sont accompagnés par le nombre de batcaux de sécurité prévit par le règlement technique de la fédération française de voile. Leurs navigants sont titulaires d'un brevet d'état de la fédération française de voile et de l'attestation formation aux premiers secours prévus par régicmçent technique.
Les pilotes de ces embarcalions de secours sont équipés de VIIF calées sur le canal 77 pour être on liaison permanente avec le PC coursc pour les jugements et pour aviser les secours en cas d'incidents ou d'accidents.
L'organisatenx veille à La spécificité des différents publies en termes d'encadrement et de sécurité.
c) dispositif médical
Le dispositif médical comprendra la présence effective sur place d'un schéma d’alerte téléphonique
où radio-téléphonique en liaison avec le SAMU - Centre 15.
d'rcspousabie sécurité
Monsicur Jean-Paul RÉNÉ est le responsable sécurité unique pour les deux manifestations. H sera joignable à tout moment durant le déroulement des manifestations au : 46.09,05.68.12.
Article 3: I est interdit au public de se trouver sur Feau, dans l'eau, ainsi que sur les ouvrages en
saillie sus te plan d'eau et sur les installations flottantes sises sur ke plan d'eau.
Seules les personnes dûment accréditées par les organisateurs sont autorisées à prendre place sur les ombarcations.
Articte 4: L'organisalour cst responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et des dommages causés aux installations de La commune de Tourville la Rivière, de la Métropole Rouen Nonnandie, du plan d'eau dé la base nautiques de Rédanne, par sa faute ou du fait des bateaux et matériels engagés dans le cadre de chaque manifestation ainsi que des dégradations de toutes natures qui pourraient être commises par le public, au cours de ces manifestations, L'organisateur ainsi que les parüicipants doivent sc conformer à toutes les mesures qui leur sont amyosées dans l'intérêt du bon ordre et de la sécurité publics.
L'organisateur doit s'assurer qu'aucun véhicule hostile ne peut aticindre les 2oncs regroupant du public.
Article 5: L'autorisation d'organiser cette manifestation peut être rapportée à tout moment s'il apparaîl que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur ne respecte plus, où ne fait plus respecter par les parlicipants, cs dispositions prévues en vue du respect de l'ordre, de La sécurité et de la salubrité publics.
Article 6: La présente autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers, Le club de voile de Sarnt-Aubin-lès Mibeut doit, en particulier, se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que cclics faisant l'objet du présent arrêté, et être en mesure de pouvoir à lout moment produire Les alfestations d'assurance couvrant l'ensemble des risques inhérents au dérottlement de ces manifestations.
Article 7: Les contraventions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées par des rapports ou procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
3/4
l'réfceturc de la Seine-Maritime - 7 place de ta Madclcine - CS[6036 - 76036 ROUEN CEDEX - Siunelard : 42 32 76 S DO Sile Inéerriéi : sui. Seilte-1Hal lite, sou x. ir
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-18-002 - AP Régate flotte collective FEVA et Régate de ligue Championnat de France CICH finale les samedi 30 et dimanche 31 mars 2019 158 Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, le directeur départemental délégué de la cohésion sociale, la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie et le maire de la commune de Tourville la rivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 18 février 2019
Le Chef du Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives
Priscilla RAVILLY
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tibunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX :- Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www,seine-marilime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-18-002 - AP Régate flotte collective FEVA et Régate de ligue Championnat de France CICH finale les samedi 30 et dimanche 31 mars 2019 159 3707/L0/ET
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-18-002 - AP Régate flotte collective FEVA et Régate de ligue Championnat de France CICH finale les samedi 30 et dimanche 31 mars 2019 160 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-02-27-004
Arrêté du 27 février 2019 interdisant la vente de bouteilles
ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables
ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en
particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique,
soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) et la
vente de carburant aux usagers sous forme conditionnée
(jerricans, bidons, etc.) ainsi que leur utilisation sur tout le
territoire du département de la Seine-Maritime
2019-02-27 - AP interdiction vente carburant sous forme conditionnée & produits chim, inflam -
Dépt76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-27-004 - Arrêté du 27 février 2019 interdisant la vente de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de 161 Liberté « Liberté + Égaltié » Praternité « Praterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté interdisant la vente de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) et la vente de carburant aux usagers sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) ainsi que leur utilisation sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1- 3° ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu le décret du président de la République du 1%” octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral n° 18-61 du 15 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
les dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs reprises, par incendies, à l'occasion des dernières manifestations par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs ;
considérant
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-27-004 - Arrêté du 27 février 2019 interdisant la vente de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de 162 les appels à manifester lancés sur les réseaux sociaux pour le week-end Considérant NSICgran des 2 et 3 mars 2019;
la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de ces rassemblements de personnes ;
Considérant
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1” - La vente de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) et la vente de carburant aux usagers sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) est interdite sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Le transport ostensible et l’utilisation sur la voie publique de ces produits dans le but de créer un trouble à l’ordre public sont interdits sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime.
Article 3 - Ces mesures s'appliqueront à compter du vendredi 1° mars 2019 (18h00) jusqu'au dimanche 3 mars 2019 (23h00).
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, les maires du département de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Fait à Rouen, le 27 février 2019
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabine
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R/421-1 à R. 421-5 du code
de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un re&ours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-27-004 - Arrêté du 27 février 2019 interdisant la vente de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de 163 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-02-27-003
Arrêté du 27 février 2019 portant interdiction de la vente et
de l'utilisation des artifices dits de divertissement
2019-02-27 - AP vente et utilisation artifices divertissement - Dépt76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-27-003 - Arrêté du 27 février 2019 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement 164 Liberté » Liberté » Égalté » Pratsrnit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
section ordre public
Arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
VU le décret du président de la République du 1% octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-61 du 15 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant ue l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant |eS nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : Wwww.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-27-003 - Arrêté du 27 février 2019 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement 165 les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant
les appels à manifester lancés sur les réseaux sociaux pour le week-end des Considé onsidérant 2 et 3 mars 2019;
les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces de l'ordre et les services publics ainsi que le nombre important d'incendies provoqués par ces mêmes individus contre des poubelles ou des biens publics, à l'occasion des dernières manifestations ;
Considérant
dans un contexte de menace terroriste, le risque de panique pouvant être Considérant , PT L engendré par l'utilisation d'articles pyrotechniques ;
la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant l'interdiction générale d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Considérant
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1er: Est interdit sur le département de la Seine-Maritime pour la période du vendredi 1°’ mars 2019 (18h00) jusqu'au dimanche 3 mars 2019 (23h00) :
Toute cession ou toute vente d'artifices de divertissement des catégories F4, F3, F2, T2, P2, les bombes d'artifices, les bombes logées, ainsi que les fusées de catégorie F1, T1 et P1.
Article 2: Toutefois et par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, la vente aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 ou de l'agrément préfectoral F2-F3, prévu à l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, demeure autorisée pendant ces périodes.
Article 3: Sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé,
relatives aux artifices de la catégorie F4 et T2, l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :
e du vendredi 1° mars 2019 (18h00) jusqu'au dimanche 3 mars 2019 (23h00) sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
e en tout temps :
- dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes, - dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 4: Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent en permanence de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal 21 X 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-27-003 - Arrêté du 27 février 2019 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement 166 Article 5:- Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Fait à Rouen, le 27 février 2019
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabine
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-27-003 - Arrêté du 27 février 2019 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement 167 J'ANOG'suwunHeu-euIeS
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-27-003 - Arrêté du 27 février 2019 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement 168 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-02-21-004
Arrêté création chambre funéraire DEMESY
Arrêté autorisant la SARL DEMESY à créer une chambre funéraire à SAINTE CROIX SUR
BUCHY
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-21-004 - Arrêté création chambre funéraire DEMESY 169 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CIT OYENNETÉ ET DE
LA LEGALITE
Bureau de l’intercommunalité et du
contrôle de la légalité
Affaire suivie par Isabelle NOURY
Arrêté du 2 Î FEV. 2019
autorisant la création d’une chambre funéraire sur la commune de Sainte-Croix-sur-Buchy
Vu.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la régiou Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24, L 2223-38, R 2223-74 à R 2223-79 et D 2223-80 à D 2223-87 relatifs aux prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
la demande du 28 juin 2018, complétée les 14 septembre et 28 novembre 2018 de M. Jean-Luc DEMESY, gérant de la SARL DEMESY et fils, dont le siège social est situé à SAINTE- CROIX-SUR-BÜUCHY 76750, tendant à obtenir l’autorisation de créer une chambre funéraire au 78 place de l'Eglise à SAINTE-CROIX SUR BUCHY ;
l’avis au public publié dans les journaux "LE BULLETIN - Arrondissement de ROUEN" je Il décembre 2018 et "LE REVEIL DE NEUFCHATEL" le 13 décembre 2018 ;
l’avis favorable du conseil municipal de la mairie de SAINTE-CROIX SUR BUCHY du 13 décembre 2018 ;
Favis favorable de l’ Agence Régionale de Santé Normandie du 02 janvier 2019 ;
l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 12 février 2019.
Considérant que les formalités prescrites par les textes ont été accomplies ;
Considérant les modalités de réalisation prévues au projet et les prescriptions mentionnées en annexe ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-21-004 - Arrêté création chambre funéraire DEMESY 170 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Jean-Luc DEMESY, gérant de la SARL DEMESY et fils, dont le siège social est situé à SAINTE CROIX SUR BUCHY est autorisé à créer une chambre funéraire sur la commune de SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY au 78 place de l’Église sur la parcelle AE 176 sous réserve des prescriptions figurant en annexe.
Article 2 - A l’achèvement des travaux, le gestionnaire fera procéder, avant l’ouverture au public, à une visite de conformité par un organisme de certification agréé par le ministre-de la'santé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la maire de SAINTE-CROIX SUR BUCHY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 2 1 FE, 201
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux termes de l’article R 421-1 du code de justice administrative, cet” arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-21-004 - Arrêté création chambre funéraire DEMESY 171 Vu pour être annexé à mon arrêté du ? 1 FEV 2019
Pour la préfête et par délégation,
le secrétaife général,
Yvan Cordier
Prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires :
articles D 2223-80 à D 2223-87 du code général des collectivités territoriales
_ Article D2223-80 :
Toute chambre funéraire est aménagée de façon à assurer une séparation entre la partie destinée à l'accueil du public, comprenant un ou plusieurs salons de présentation, et la partie technique destinée à la préparation des | COrpS.
L'accès à Ja chambre finéräire des corps avant mise en bière ou du cércueil s 'effechiepar la partie technique à l'abri des regards. Les pièces de la partie technique communiquent entre elles de Façon à garantir le passage des
corps ou des cercueils hors de la vue du public.: OT
“Chaque salon de présentation dispose d'un accès particulier vers la partie technique destinée au passage en ” position horizontale des corps ou des cercueils.
Chaque accès à la partie technique est doté d'un dispositif réservant l'entrée aux personnels dûment autorisés.
Article D2223-81 :
Le salon de présentation est protégé de la vue du voisinage ou des personnes extérieures par l'utilisation de vitrages non transparents ou, le cas échéant, de tout autre mécanisme permanent d'occultation visuelle.
Les cloisonnements fixes des salons de présentation assurent un isolement acoustique d'au moins 38 décibels (À) en ce qui concerne les bruits aériens intérieurs et de 30 décibels (4) en ce qui concerne les bruits aériens extérieurs
lorsque la chambre funéraire est située à proximité d'une voie routière, ferroviaire ou de toute autre source de nuisance sonore importante,
Le décret en Conseil d'Etat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 571-10 du code de l'environnement est applicable à la partie publique de la chambre funéraire.
Article D2223-82 :
La chambre funéraire doit disposer de matériel de réfrigération permettant l'exposition du corps et susceptible d'être utilisé dans chaque salon de présentation. Ces derniers sont équipés d'une ventilation assurant un renouvellement d'air d'au moins un volume par heure pendant la présentation du corps.
Article D2223-83 :
La partie technique comporte au moins autant de cases réfrigérées que de salons de présentation. Chaque case réfrigérée permet de maintenir de façon constante pendant le dépôt du corps une température située entre 0° et 5° C. Certaines cases réfrigérées peuvent néammoins être programmables pour atteindre des températures négatives, pour des raisons médico-légales.
Article D2223-84 :
La partie technique comporte une salle de préparation qui dispose d'une surface utile au sol d'au moins 12 mètres carrés, équipée d'une table de préparation accessible par au moins trois côtés, dont les deux longueurs, lessivable
et désinfectable, d'un évier ou d'un bac à commande non manuelle et d'un dispositif de désinfection des instruments de soins.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-21-004 - Arrêté création chambre funéraire DEMESY 172 Le revêtement au sol, les siphons d'évacuation, les piétements du mobilier et les plinthes sont susceptibles d'être désinfectés de façon intensive sans altération.
Le dispositif de ventilation de la salle de préparation assure un renouvellement d'air d'au moins quatre volumes par heure pendant la durée de la préparation d'un corps ; il est muni d'une entrée haute et d'une sortie basse. Les systèmes de chauffage à air pulsé sont interdits. L'air rejeté à l'extérieur du bâtiment est préalablement traité par un filtre absorbant et désodorisant.
L'installation électrique de la salle de préparation est étanche aux projections.
Les murs et plafonds de la partie technique sont durs, lisses, imputrescibles ef lessivables.
L'arrivée d'eau de la salle de préparation est munie d'un disconnecteur évitant les risques de pollution du réseau public d'alimentation en eau potable. Les siphons de sol sont munis de paniers démontables et désinfectables.
Les thanatopracteurs qui procèdent à des soins de conservation au sein des chambres funéraires doivent recueillir les déchets issus de ces activités et procéder à leur élimination conformément aux dispositions des articles R_1335- 1 à R. 1335-14 du code de la santé publique. - :
La salle de préparation est équipée d'un distributeur d'essuie-mains à usage unique. Les sèche-mains électriques et . les essuie-maïns en tissu y sont interdits... - -. . +... moe pee nee
Article D2223-85 ? D
Les chambres funéraires dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 31 juillet 1999 sont soumises immédiatement aux dispositions des articles D. 2223-80 à D. 2223-84 et de l'article D. 2223-86. Les - chambres funéraires construites avant cette date sont tenues d'assurer une mise en conformité aux prescriptions des articles précités, à l'exception de celles des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 2223-80, au plus tard le 30 juin 2000.
Article D2223-86 :
Les chambres funéraires répondant soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumées respecter les exigences des articles D. 2223-80 à D. 2223-85, Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.
Article D2223-87 :
Lorsque la création ou l'extension de la chambre funéraire a été autorisée dans les conditions prévues à l'article R. 2223-74, son ouverture au public est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles précédents, vérifiée par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou "EA )'selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. L'organisme procédant à l'inspection ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont 1 ‘installation est soumise à son contrôle. En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, le préfet communique au maître de l'ouvrage les modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire.
Une visite de conformité est ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés, et dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation de l'entreprise, de l'association, de la régie ou de l'établissement gestionnaire.
Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle en tant que de besoin.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-21-004 - Arrêté création chambre funéraire DEMESY 173 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-01-01-014
Arrêté du 1 janvier 2019 portant modification des statuts
de la communauté de communes Inter Caux Vexin
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-01-014 - Arrêté du 1 janvier 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Inter Caux Vexin 174 ES
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DiRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du {} 1 JAN. 2019
portant modification des statuts de la communauté de communes Inter Caux Vexin
La préfète de [a région Normandie, préfête de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5214-1 et suivants et L. 5211-41-3-II ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu lParrêté préfectoral n°18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2016, portant création de la communauté de communes "Inter- Caux-Vexin" issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville et intégration des communes de Beaumont-le- Hareng, Bosc-le-Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la communauté de communes Bosc d’Eawy ;
Vu la délibération du 06 décembre 2018 sur la révision des statuts de la Communauté de Communes ;
Considérant que les compétences transférées à titre optionnel et celles transférées à titre supplémentaire par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale existant avant la fusion sont exercées par le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur l'ensemble de son périmètre ou, si l'organe délibérant de celui-ci le décide dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté décidant la fusion, font l'objet d'une restitution, en tout ou partie, aux communes ;
Considérant que ce délai est porté à deux ans lorsque cette restitution porte sur des compétences ni obligatoires, ni optionnelles ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-01-014 - Arrêté du 1 janvier 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Inter Caux Vexin 175 Considérant que jusqu’à l’adoption de cette délibération ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai précité, le nouvel établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel ou supplémentaire par les communes à chacun de ces établissements publics ;
Considérant que la modification statutaire est décidée à la majorité des deux tiers des membres qui composent le conseil communautaire ;
Considérant que les conditions de majorités sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Les statuts modifiés de la communauté de communes Inter Caux Vexin, annexés au présent arrêté, sont
approuvés au 1* janvier 2019.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques de Normandie, la présidente de la communauté de communes Inter Caux Vexin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwww.telerecours.fr:
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-01-014 - Arrêté du 1 janvier 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Inter Caux Vexin 176 à Inter | Caux
Veuin COMMUNAUTÉ DE COMMUNES.
Statuts (Révision votée par le Conseil Communautaire le 6 Décembre 2018)
Aïtticle 1%: Constitution
En application des articles L. 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territo- riales, il est institué une Communauté de Communes entre les communes suivantes :
Anceaumeville, Authieux Ratieville, Auzouville sur Ry, Beaumont le Hareng, Bierville, Blainville Crevon, Bois d’Ennebourg, Bois Guilbert, Bois Héroult, Bois l’Evêque, Boissay, Bosc Bordel, Bosc Edeline, Bosc Guérard Saint Adrien, Bosc le Hard, Buchy, Cailly, Catenay, Claville Motteville, Clères, Cottévrard, Elbeuf sur Andelle, Ernemont sur Buchy, Eslettes, Esteville, Fontaine le Bourg, Fresne le Plan, Fresquiennes, Frichemesnil, Grainville sur Ry, Grigneuseville, Grugny, Héronchelles, La Houssaye Béranger, La Rue Saint Pierre, la Vaupalière, La Vieux Rue, Le Bocasse, Longuerue, Martainville Epreville, Mesnil Raoul, Mont-Cauvaire, Montigny, Montville, Morgny la Pommeraye, Pierreval, Pissy Pôville, Préaux, Quincampoix, Rebets, Roumare, Ry, Servaville Salmonville, Sierville, Saint Aignan sur Ry, Saint André sur Caïlly, Saint Denis le Thiboult, Saint Georges sur Fontaine, Saint Germain des Essourts, Saint Germain sous Cailly, Saint Jean du Cardonnay, Sainte Croix sur Buchy, Vieux Manoir, Yquebeuf
Article 2 : Dénomination
La présente Communauté de Communes prend le nom de :
« Communauté de Communes Inter Caux Vexin »
Article 3 : Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Buchy.
Article 4 : Durée
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
Article 5 : Compétences
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-01-014 - Arrêté du 1 janvier 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Inter Caux Vexin 177 La Communauté de Communes exerce en lieu et place des communes membres les compé-
tences suivantes :
5.1. Compétences obligatoires
La communauté de communes Inter-Caux-Vexin exerce les compétences obligatoires suivantes :
5.1.1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale
5.1.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à F'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme :
La communauté de communes verse une aide au fonctionnement d’une association unique ou
d’un seul établissement public industriel et commercial à qui elle a délégué la mise en œuvre du seul office de tourisme communautaire. Les dépenses éligibles prises en compte dans le calcul de
l’aide annuelle de fonctionnement sont celles engagées par l’association pour assurer les missions suivantes prévues par l’article L. 133-3 du Code du Tourisme, modifié par l’article 6 de la loi n°
2009-888 du 22 juillet 2009 :
- L'accueil et l'information des touristes ;
- La promotion touristique de la communauté compétente, en coordination avec le comité
départemental du tourisme et le comité régional du tourisme ;
- La coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique
local (socioprofessionnels..….)
L’aide annuelle au fonctionnement est accordée en application d’une convention d’objectifs
5.1.3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
5.1.4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5.1.5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, comprenant les missions suivantes, énumérées à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement :
- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- l'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- Ja défense contre les inondations et contre la mer ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
5.2. Compétences optionnelles
5.2.1. Aménagement et entretien de la voirie :
Étude et réalisation des travaux d'entretien et de renforcement des voies communales revêtues et
ouvertes à la circulation automobile.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-01-014 - Arrêté du 1 janvier 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Inter Caux Vexin 178 Les modalités d'exercice de cette compétence sont déterminées par un intérêt communautaire.
5.2.2. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs :
Étude et réflexion sur Les besoins de la population en terme d’équipements sportifs, culturels, ou de
loisirs
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs, culturels ou de loisirs d’intérêt
communautaire ;
Gestion du personnel et du matériel attachés aux équipements sportifs, culturels, ou de loisirs d'intérêt communautaire ;
5.2.3. Actions sociales :
Étude relative à l’organisation des structures d’accueil pour la petite enfance,
Organisation d'activités d’éveil pour la petite enfance (enfants non encore scolarisés),
Création, gestion et entretien d’établissements d’accueil pour la petite enfance, à vocation communautaire (crèche et halte d'enfants pour les O0 -3 ans),
Création et animation d’un ou plusieurs Relais d’Assistantes Maternelles sur le territoire communautaire,
Les modalités d’exercice de cette compétence sont déterminées par un intérêt communautaire.
5.24. Aménagement numérique et déploiement du très haut débit
5.2.5. Aménagement de la voie d'accès à la déchetterie intercommunale dénommée "Chemin de Rocquemont" sur le territoire d'Estoutteville-Ecalles.
5.3. Compétences facultatives
5.3.1. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, comprenant les missions suivantes, énumérées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement
- gestion des eaux pluviales, ruissellements lutte contre l’érosion,
- _ dispositifs de surveillance,
- animation, concertation,
5.3.2. Acquisition de réserves foncières pour l'aménagement de zones d'activités.
5.3.3. Organisation des activités sportives et culturelles en faveur des jeunes :
« création, encadrement et financement d'activités de découverte et d’apprentissage du sport en faveur des enfants de 6 à 12 ans, sur le temps périscolaire, dans le cadre du dispositif Ludisport conventionné avec le Département de la Seine Maritime;
* création, encadrement et financement d’activités de découverte et d’apprentissage de la culture en faveur des enfants de 3 à 12 ans, sur le temps périscolaire, dans le cadre du dispositif Ludiculture ;
e organisation de la natation scolaire et gestion des transports vers les piscines (piscine
communautaire et piscines conventionnées hors périmètre communautaire) pour les enfants des écoles élémentaires.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-01-014 - Arrêté du 1 janvier 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Inter Caux Vexin 179 5.3.4, Soutien aux d'activités d'apprentissage de la musique par la participation financière aux associations labélisées «école de musique » pour les enfants demeurant sur la Communauté de Communes et âgés de 3 à 18 ans. Le soutien s’opère par une aide annuelle au fonctionnement conditionnée à l’application et au bilan d’évaluation d’une convention d’objectifs
5.3.5, Fourrière animale de Buchy : création, équipement et gestion d’un équipement accueillant les animaux trouvés sur le territoire de la communauté de communes dans les conditions fixées par un règlement intérieur ;
5.3.6. Entretien et aménagement des chemins de randonnées présentant plus de 50% de chemin non bitumés et supérieur à 5 km linéaire, et des itinéraires de randonnée inscrits au PDESI de niveau
2 ;
5.3.7, Aménagement et entretien du circuit touristique cyclable intercommunal « Promenade au Pays d'Emma Bovary » et inscription au PDESI des itinéraires intercommunaux ;
Pour toutes les compétences assujetties à un intérêt communautaire, l’intérêt communautaire est défini par une délibération cadre votée en Conseil Communautaire.
Article 6 : Ressources et moyens de financement
Le Conseil Communautaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collecti- vités Territoriales, détermine et vote les recettes nécessaires à l’exercice des compétences transférées. Celles-ci comprennent notamment :
- les ressources fiscales mentionnées au Code Général des Impôts,
- les revenus des biens meubles et immeubles de la Communauté, - les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations et des per-
sonnes physiques en échange d’un service rendu,
- les subventions et dotations de l’Etat, de la Région, du Département, des Communes et
des organismes divers,
- les fonds de concours,
- le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - Je produit des emprunts.
Article 7 : Instances communautaires
7-1 Le Conseil Communautaire
La Communauté est administrée par un Conseil Communautaire composé de 86 délégués élus par les Conseils Municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l’article L 5211- 6-1 II à V du Code Général des Collectivités Territoriales.
La répartition est dite de droit commun, conformément aux dispositions de l’article L 5211-
6-1 II à V du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'arrêté préfectoral créant la Communauté de Communes Inter Caux Vexin.
Les Communes comptant un seul délégué titulaire disposent chacune d’un délégué suppléant siégeant uniquement en cas d’absence du délégué titulaire.
La population prise en compte pour la détermination du nombre de délégués par commune est la
population totale telle qu’elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire dûment homologué.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-01-014 - Arrêté du 1 janvier 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Inter Caux Vexin 180 7-2 Le Bureau
Le Conseil Communautaire élit en son sein un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents ainsi que un ou plusieurs membres qui forment ensemble le Bureau de la Communauté. Le nombre maximum de sièges au Bureau (Président, Vice-Présidents et membres) a été fixé à 25 par délibération en date du 26 janvier 2017 en application des dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Locales, le Bureau peut recevoir délégation du Conseil Communautaire pour le règlement de certaines affaires.
Le Bureau de la Communauté peut se réunir valablement dans chaque commune membre.
Article 8 : Règlement intérieur
Le Conseil Communautaire adopte un règlement intérieur après chaque renouvellement pé- néral des délégués et après chaque modification des statuts,
Article 9 : Receveur communautaire
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont exercées par le comptable du Trésor désigné par le Trésorier Payeur Général de la Seine-Maritime.
Article 10 : Prestations de services
Dans le cadre des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des dispo- sitions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, la Communauté de Communes peut réaliser des prestations de services à la demande et pour le compte d’autres collectivités territoriales ou établissements publics.
Article 11 : Adhésion à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale
La Communauté de Communes peut adhérer et déléguer une partie de ses compétences à un autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale sur décision du Conseil Communautaire selon les conditions de majorité ad-hoc.
Vu pour étre annexé
à Farrêté du 0 4 JAN. 2018
Pour la Préfête et par délégation
Le Secrétaire Général
[1 Yvan Cordfér
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-01-014 - Arrêté du 1 janvier 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Inter Caux Vexin 181 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-01-014 - Arrêté du 1 janvier 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Inter Caux Vexin 182 ANNEXE AUX STATUTS : Répartition des sièges de droit commun
Lil Nombre de. RENE
Montville 8
Quincampoix 4
Buchy 4
Préaux 2
Fontaine-le-Bourg 2
Bosc-le-Hard 2
Eslettes 2
Roumare 2
Clères 2
Saint-Jean-du-Cardonnay 2
Pissy-Pôville 2
Blainville-Crevon 2
Montigny 1
Servaville-Salmonville L
Fresquiennes l
Sierville Ë
Morgny-la-Pommeraye Ï
La Vaupalière Î
Grugny 1
Saint-Georges-sur-Fontaine 1
Bosc-Guérard-Saint-Adrien L
Mesnil-Raoul L
Saint-André-sur-Cailly Ï
Ry l
La Rue-Saint-Pierre l
Cailly Î
Martamville-Epreville 1 Siège de droit *
Vieux-Manoir 1 Siège de droit *
Le Bocasse 1 Siège de droit *
Catenay 1 Siège de droit *
Sainte-Croix-sur-Buchy I Siège de droit *
Anceaumeville 1 Siège de droit *
Auzouville-sur-Ry 1 Siège de droit *
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-01-014 - Arrêté du 1 janvier 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Inter Caux Vexin 183 TE Nombre de | 0 0
HE mem re délégués | :
Fresne-le-Plan 1 Siège de droit *
Mont-Cauvaire 1 Siège de droit *
La Vieux-Rue 1 Siège de droit *
Bois-d’Ennebourg l Siège de droit *
Esteville 1 Siège de droit *
La Houssaye-Béranger 1 Siège de droit *
Saint-Denis-le-Thiboult 1 Siège de droit *
Bois-l’'Evêque 1 Siège de droit *
Pierreval l Siège de droit *
Elbeuf-sur-Andelle 1 Siège de droit *
Cottévrard 1 Siège de droit *
Grainville-sur-Ry l Siège de droit *
Frichemesnil 1 Siège de droit *
Bosc-Bordel l Siège de droit *
Saint-Germain-des-Essourts 1 Siège de droit *
Authieux-Ratiéville 1 Siège de droit *
Boissay Î Siège de droit *
Saint-Germain-sous-Caïlly 1 Siège de droit *
Bosc-Edeline I Siège de droit *
Grigneuseville Ï Siège de droit *
| Saint-Aignan-sur-Ry 1 Siège de droit *
Longuerue I Siège de droit *
Bierville Ï Siège de droit *
Bois-Guilbert Ï Siège de droit *
Claville-Motteville l Siège de droit *
Ernemont-sur-Buchy Ï Siège de droit *
Yquebeuf 1 Siège de droit *
Beaumont-le-Hareng 1 Siège de droit *
Bois-Héroult l Siège de droit *
Rebets 1 Siège de droit *
Héronchelles l Siège de droit *
64 communes 86 délégués
* En application de l'article L5211-6-1 IV 2° : "Les communes n'ayant pu bénéficier
de la répartition de sièges prévue au 1° du présent IV se voient attribuer un siège,
au-delà de l'effectif fixé par le tableau du I”
Vu pour être annexé |
à l'arrêté du 0 1 JAN 2019
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrét ir Général
/
vvarkcorér
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-01-01-014 - Arrêté du 1 janvier 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Inter Caux Vexin 184 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-02-15-008
Arrêté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des
immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire
de la commune de Fécamp
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-15-008 - Arrêté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Fécamp 185 ES
Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 15 FEV, 2019
portant fixation de la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Fécamp
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1123-1 et L. 1124-4 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 :
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de ta Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard: 02 32 76 50 00 Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet: www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-15-008 - Arrêté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Fécamp 186 Article 1 :
Sont présumés vacants et sans maîtres et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Fécamp les biens immobiliers satisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123- 1 du code général de la propriété des personnes publiques ci après désignés :
Section cadastrale Numéro de plan
AB 303
AV 319
BO 272
BO 273
BO 469
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera en outre, affiché à la mairie de Fécamp aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune. Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification au dernier domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de Paccomplissement de la dernière des mesures de publicités mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 1123-4 susvisé, l’immeuble est présumé sans maître. La commune peut, par délibération de son organe délibérant, l’incorporer dans son domaine. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
Article d :
À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par un acte administratif.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de Fécamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Varc RENAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l’article R. 421-I du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwww.telerecours.fr
212
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-15-008 - Arrêté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Fécamp 187 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-02-15-010
Arrêté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des
immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire
de la commune de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-15-010 - Arrêté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Rouen 188 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 15 FEV. 2019
portant fixation de la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Rouen
La préfète de Ia région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1123-1 et L. 1124-4 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et fa forêt et notamment son article 72 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine- CS16036- 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel: prefecture(@seine-maritime.gouv.fr- Site Internet: www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-15-010 - Arrêté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Rouen 189 Article 1 :
Sont présumés vacants et sans maîtres et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Rouen les biens immobiliers satisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci après désignés :
Section cadastrale Numéro de plan
HZ 220
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera en outre, affiché à la mairie de Rouen aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune. Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification au dernier domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicités mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 1123-4 susvisé, l’immeuble est présumé sans maître. La commune peut, par délibération de son organe délibérant, l’incorporer dans son domaine. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
Article 4 :
À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de [a vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par un acte administratif.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Pour la préfète et par délégation,
irecteur,
Marc RENAUD
Voies et délaïs de recours : Conformément aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwww.telerecours. ÎF
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-15-010 - Arrêté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Rouen 190 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-02-15-012
Arrêté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des
immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire
de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-15-012 - Arrêté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray 191 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DÉ LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 15 FEV, 2019 portant fixation de Ia liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la
commune de Saint-Etienne-du-Rouvray
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1123-1 et L.
1124-4 ;
le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son
article 147 ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de Particle L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-15-012 - Arrêté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray 192 Article 1 :
Sont présumés vacants et sans maîtres et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray les biens immobiliers satisfaisants aux conditions prévues au 3° de Particle L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci après désignés :
Section cadastrale Numéro de plan
AN 47
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera en outre, affiché à la mairie de Saint- Etienne-du-Rouvray aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune. [l fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification au dernier domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicités mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 1123-4 susvisé, l’immeuble est présumé sans maître. La commune peut, par délibération de son organe délibérant, l’incorporer dans son domaine. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
Article 4 :
À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par un acte administratif.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de Saint-Etienne-du-Rouvray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
directeur,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwww.felerecours.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-15-012 - Arrêté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray 193 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-02-15-011
Arrêté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des
immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire
de la commune de Sainte-Adresse
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-15-011 - Arrêté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Sainte-Adresse 194 Ex
Liberté »* Égalité + Fraternité
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PREFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêtédu 15 FEV, 2019
portant fixation de la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Sainte-Adresse
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1123-1 et L. 1124-4 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture{seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-15-011 - Arrêté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Sainte-Adresse 195 Article 1 :
Sont présumés vacants et sans maîtres et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Sainte-Adresse les biens immobiliers satisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci après désignés :
Section cadastrale Numéro de plan
XB 34
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera en outre, affiché à la mairie de Sainte-Adresse aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune. Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification au dernier domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicités mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 1123-4 susvisé, Pimmeuble est présumé sans maître. La commune peut, par délibération de son organe délibérant, l’incorporer dans son domaine. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
Article 4 :
À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par un acte administratif.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de Sainte-Adresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ste et par délégation,
& flirecteur,
L
Marc RENAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwww.felerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-15-011 - Arrêté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Sainte-Adresse 196 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-02-15-013
Arrêté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des
immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire
de la commune de Val-de-la-Haye
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-15-013 - Arrêté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Val-de-la-Haye 197 Liberté « Égalité + Fraternité
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Arrêté du 15 FEV, 2019
portant fixation de la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de Ia
commune de Val-de-la-Haye
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1123-1 et L.
1124-4 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son
article 147 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
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Sont présumés vacants et sans maîtres et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Val-de-la-Haye les biens immobiliers satisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci après désignés :
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AB 2
AC 49
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera en outre, affiché à la mairie de Val- de-la-Haye aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune. Il fera également l’objet, s’il y à lieu, d’une notification au dernier domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicités mentionnées au deuxième alinéa de Particle L. 1123-4 susvisé, l’immeuble est présumé sans maître. La commune peut, par délibération de son organe délibérant, l’incorporer dans son domaine. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
Article 4 :
À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par un acte administratif.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de Val-de-la-Haye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marc RENAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwww telerecours. Îr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-15-013 - Arrêté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Val-de-la-Haye 199 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-02-15-014
Arrêté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des
immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire
de la commune de Veulettes-sur-Mer
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-15-014 - Arrêté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Veulettes-sur-Mer 200 Liberté + Épalité « Fraternité
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portant fixation de la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Veulettes-sur-Mer
La préfète de Ia région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1123-1 et L.
1124-4 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147;
Vu Ja loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-15-014 - Arrêté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Veulettes-sur-Mer 201 Article 1 :
Sont présumés vacants et sans maîtres et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Veulettes-sur-Mer les biens immobiliers satisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci après désignés :
Section cadastrale Numéro de plan
AB 195
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera en outre, affiché à la mairie de
Veulettes-sur-Mer aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune. Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification au dernier domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicités mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 1123-4 susvisé, l’immeuble est présumé sans maître. La commune peut, par délibération de son organe délibérant, l’incorporer dans son domaine. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
Article 4 :
À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par un acte administratif.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de Veulettes-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marc RENAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté
est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwww.felerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-15-014 - Arrêté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Veulettes-sur-Mer 202 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-02-15-009
Arreté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des
immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire
de la commune du Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-15-009 - Arreté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune du Havre 203 Liberté + Égalité + Fraternité
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Arrêté du 15 FEV, 2019
portant fixation de la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune du Havre
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1123-1 et L. 1124-4 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l’urbanisme rénové :
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de Ia Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-15-009 - Arreté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune du Havre 204 Article 1 :
Sont présumés vacants et sans maîtres et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune du Havre les biens immobiliers satisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci après désignés :
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PB 126
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera en outre, affiché à la mairie du Havre aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune. I] fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification au dernier domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicités mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 1123-4 susvisé, l’immeuble est présumé sans maître. La commune peut, par délibération de son organe délibérant, l’incorporer dans son domaine. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
Article 4 :
À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par un acte administratif.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwy.felerecours. {H
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-15-009 - Arreté du 15 février 2019 portant fixation de la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune du Havre 205 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-02-22-001
Arrêté du 22 février 2019 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées et publiques
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-22-001 - Arrêté du 22 février 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques 206 ET
Liberté + Égaltté « Pratarniré
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LÉGALITÉ
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contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par M. Laurent MAROCO
Tél. : 02 32 76 52 37
Fax : 02 32 76 54 90
mél :laurent.maroco@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 2 FEV, 2019
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées.
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L211-7 :
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27
le code de justice administrative ;
le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 L
la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
l'arrêté préfectoral n°18-62 du 2 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création, à compter du 1% janvier 2019, de la communauté urbaine de l'agglomération havraise, du canton de Criquetot-l'Esneval et de Caux Estuaire
la demande en date du 11 février 2019 par laquelle la communauté urbaine dont le siège
est situé Hôtel de la communauté — 19, rue Georges Braque au Havre sollicite l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et publiques le long des rivières de la Lézarde et ses 3 affluents la Curande, le Saint-Laurent et la Rouelles ainsi que la Pissotière à
Madame, l'Oudalle et son affluent le Rogerval afin de réaliser des études, des tournées de Surveillance des cours d'eau et de reconnaissance des aménagements et ouvrages existants.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-22-001 - Arrêté du 22 février 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques 207 Considérant que la communauté urbaine a compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations et en particulier l'entretien et
l'aménagement des cours d'eau ;
Considérant que la zone d'étude a été précisément reportée dans les plans joints ;:
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation de ces études et tournées de surveillance.
ARRETE
Article 1°” Les agents et personnes mandatés par la communauté urbaine de l'agglomération havraise, du canton de Criquetot-l'Esneval et de Caux Estuaire sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées et publiques riveraines des cours d'eau non domaniaux sur le territoire des communes suivantes :
- Saint Martin du Bec
- Notre Dame du Bec
- Rolleville
- Epouville
- Montivilliers
- Harfleur
- Fontaine la Mallet
- Fontenay
- Le Havre
- Saint Martin du Manoir
- Gainneville
- Gonfreville l’'Orcher
- Rogerville
- Oudalle
- Sandouville
Les cours d'eau concernés par la présente autorisation sont la Lézarde et ses 3 affluents la Curande, le Saint Laurent et la Rouelles ainsi que la Pissotière à Madame, l'Oudalle et son affluent le Rogerval conformément aux plans figurant en annexe.
Les opérations consisteront en la réalisation d'études, la réalisation de tournées de surveillance des cours d’eau et de reconnaissance des aménagements et ouvrages existants et du suivi de leur état.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées ou publiques non closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par les maires concernées aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double exemplaire.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-22-001 - Arrêté du 22 février 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques 208 Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux, seront à la charge de la communauté urbaine de l'agglomération havraise, du canton de Criquetot-l'Esneval et de Caux Estuaire.
A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 6 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
IIS prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des Signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études où des travaux, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l'Esneval et de Caux Estuaire, les maires de Saint Martin du Bec, Notre Dame du Bec, Rolleville, Epouville, Montivilliers, Harfleur, Fontaine la Mallet, Fontenay, Le Havre, Saint Martin du Manoir, Gainnneville, Gonfreville l'Orcher, Rogerville, Oudalle et Sandouville, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 9 FEV, 2019
Pour la préfète et par délégation
Directeur
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-22-001 - Arrêté du 22 février 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques 209 SAINT MARTIN BEC
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76-2019-02-22-003
Arrêté du 22 février 2019 portant dissolution du SI du
collège Jean Cocteau d'Offranville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-22-003 - Arrêté du 22 février 2019 portant dissolution du SI du collège Jean Cocteau d'Offranville 222 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 9 ? FEV, 2019
portant dissolution du syndicat intercommunal du collège Jean Cocteau d’Offranville.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {NOTRE), notamment l’article 35 H et IV ;
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5210-1-1, L.5211-25-1, L 5211-26, et L 5212-Ï et suivants ;
le code du patrimoine et notamment Particle L'212-5 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
larrêté préfectoral n°18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1969 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal du collège Jean Cocteau d’Offranville;
l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant fin d'exercice de compétences du syndicat intercommunal du collège Jean Cocteau d'Offranville ;
la délibération du 13 avril 2018 du comité syndical du syndicat intercommunal du coflège Jean Cocteau d'Offranville approuvant les conditions de sa dissolution ;
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du syndicat précité favorables au protocole de dissolution ;
Considérant qu’il a été mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal du collège Jean Cocteau d’Offranville par arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 ;
Considérant que les conditions dans lesquelles le syndicat précité est liquidé doit respecter les dispositions de l’article L 5211-25-1 du CGCT ;
Considérant que la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du collège Jean Cocteau d'Offranville en date du 13 avril 2018 approuve à l’unanimité Les conditions de sa liquidation ;
Préfecture de la Seina-Marllime - 7 place de ta Madelelne - C$S16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 59 O0 Slte inlernel : www.seine-maritime, gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-22-003 - Arrêté du 22 février 2019 portant dissolution du SI du collège Jean Cocteau d'Offranville 223 Considérant que l’ensemble des communes membres du syndicat se sont positionnées favorablement à cette répartition par délibération respective ;
Considérant que le syndicat a voté le compte administratif 2017 en date du 7 avril 2017 ;
Considérant que depuis cette date, aucune révision n’est venu modifier les termes de cette répartition ;
Considérant que Les conditions pour prononcer la liquidation sont réunies ;
Considérant que lorsqu'il est mis fin à l'existence d’un établissement détenteur d'archives publiques, celles-ci sont, à défaut d'affectation déterminée par l'acte de suppression, versées à un service public d’archives ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Le syndicat intercommunal du collège Jean Cocteau d’Offranville est dissous.
Article 2 — Conditions de dissolution
Les modalités de dissolution du syndicat intercommunal du collège Jean Cocteau d'Offranville sont constatées conformément aux dispositions de la délibération du comité syndical en date du 13 avril 2018 annexée au présent arrêté.
Article 3 — Les archives
À défaut d'affectation déterminée, les archives seront versées à un service public d’archives.
En fonction de la durée d’utilité administrative et de leur intérêt historique, ces archives feront l’objet d’une élimination réglementaire au sens de l’article R 1421-3 du CGCT ou le cas échéant d’un dépôt aux archives départementales de la Seine-Maritime.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, la directrice régionale et départementale des finances publiques de Normandie, le président du syndicat intercommunal du collège Jean Cocteau d’Offranville et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
la préfète de la Seine-Maritime,
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Géné
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site inymw.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-22-003 - Arrêté du 22 février 2019 portant dissolution du SI du collège Jean Cocteau d'Offranville 224 MCE US NE Pr AN EE
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Extrait du registre des délibérations
Réunion du 13 avril 2018
Nombre de membres ; L'an deux mille dix-huit, 18 43 avri, à 9 heures, le Comité syndical s'est
Composante Comité: 26 réunl en la commune d'Offranville, sous la présidence de Madame Imelda En exercice : 28 Présente: nu VANDECANDELAERE,
Pracurations Présents ; Mme BENOIT Christine, Mme CANAL Patricia, Mme DELATRE
Votants : 15 Angéllca, Mme LEFEBVRE Geneviève, M. LETELLER Notbert, M. Délihératlon n° 05 LEMERCIER Christian (suppléant), M. MINIOU Yann, Mme PIMONT du 13/04/2018
Annie, M. FLAMANT Laurent (suppléant), Mme RIDEL Isabelle, Mme
OBJET: ___ MOPALIES _E LA | ROYER Geneviève, Mme VANDECANDELAERE [rmelda, Mme VERBEKE
DISSOLUTION DU SYNDIGAT Chantal °
* | Absents : M. DUTHU Dominique, Mme FRANCOISE Corinne, me GAMB
Françoise, M. LECAT Michel, M. PIECQ Didjer, Mme TESTU Laurence,
M, VERDURE Mathias
Excusés : Mme BENOIST Nicole, Mme JOLLY Sandra, Mme NEEL
Sylvie, Mme PERARD Géclie, Mme SEILLE Anne, M. VOISIN Louis
EXPOSE
Le schéma départemental de coopération intercommunale, lancé en octobre 2015,
prévoit la dissolution des syndicats intexcommunaux.
Il est rappelé que le Syndicat Intercommunal du Collège Jean Cocteau dont Ja
création a été aitoxisé par arrêté préfectoral du 19 décembre 1969, reproupe 13
communes, Ce syndicat a pour objet la gestion et la construction du collège Jean
Coctearr ainsi que le ramassage scolaite,
Depuis plusieurs années, le syndicat ne gérait plus que le transport scolaire,
Madame la Préfète à, pat arrêté du 16 décembre 2016, mis fin À l'exercice des
compétences du syndicat avec date d'effet au 81 juillet 2017, le syndicat conservant sa
personnalité morale pout Les seuils besoins de sa dissolution.
Il convient par conséquent d'établir un accord entre les communes membres et le
Syndicat intercommunal pour déterminer les conditions de la liquidation,
conformément aux atticles [5211-25-41 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Cet accord devra être approuvé par délibérations concordantes des communes avant
la réunion de clôture du Syndicat, à la fin de l'exercice 2018,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-22-003 - Arrêté du 22 février 2019 portant dissolution du SI du collège Jean Cocteau d'Offranville 225 Madame la Préfète procèdera ensuite à la dissolution du Syndicat intetcoramuhal du
Collège Jean Cocteau, sur demande de Madame la Présidente.
MODALITES DE LA DISSOLUTION
Les reptésentants des communes membres du Syndicat Intercommunal du Collège
Jean Cocteau, réunis le 13 avril 2018, ont convenu ce qui suit après le vote du compte
administratif 2017 qui fait apparaître un excédent de 1 094.01 euxos,
Actif
«
Passif La
Actif immobilisé:
L'état de l'actif correspond à l'immobilisation des travaux réalisés pour le
collège et qui ont fait l’objet de l'emprunt,
I est proposé de transférer cet actif à la commune d'Offranville qui est
propriétaire des bâtiments du collège et qui se chargera, après paiement de Îa
dernière échéance d'emprunt {en 2019), de transférer au Département l’ensemble du patrimoine du collège par acte administratif,
Actif circulant :
ILs’agit du résultat de dôture. La prévision est de 661.48 € à fin 2018
(l'excédent de 2017 soit 1 094.01 € diminué des admissions en non-valeur soit
432,53 €),
Il est proposé de le verset au Collège Jean. Cocteau pour les sorties des élèves, Un montant de 661.48 € est inscrit au compte 6718 du budget 2018,
L'ensemble du passif sera repris pat la commüne d'Offranville à la clôture
juridique du syndicat.
Cas de la dette :
2 échéances d'emprunt restent à courir : 2018 et 2019
L'échéance de 2018 pour ün montant de 7 092.88 € est inscrite at budget 2018 et sera réclamée par le syndicat aux commxnes membres selon le tableau annexé.
Il est proposé de transférer l'emprunt à la comimne d'Offranville. Les
communes membres du syndicat s'engagent à rembourser leur quote-part au
vu des titres émis par la commune d'Offtanville en 2019, La commune d'Offranville se substituera au Syndicat pour le paiement de Ia dernière
échéance de l'emprunt,
Ce sont les dispositions des articles L 5211-25-1 qui s'appliquent par renvoi de
l'article L. 5212-33 du Code Général des Collectivités Tertitoriales.
Personnel
Sans objet
Contrat
À compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté par Madame la Préfète, mettant
fin aux compétences du Syndicat, il a été demandé la résiliation du contrat aux.
Assurances Goupil.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-22-003 - Arrêté du 22 février 2019 portant dissolution du SI du collège Jean Cocteau d'Offranville 226 Axtchives
-_ Les archives du Syndicat seront conservées au sein de la mairie d'Offranvitle.
Gestion de la dissolution
- Le Syndicat ne disposant plus de secrétariat, les documents et écritures comptables nécessaires à la dissolution du Syndicat du Collège seront
effectués par les services de la commune d'Offranville,
Le budget 2018 est le dernier voté par Le comité syndical,
LE COMITE SYNDICAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vi l'article L 5212-33 relatif à la dissolution d’un syndicat itttercommumal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ketient les modalités de Ja dissolution du Syndicat intercommunal du Collège Jean
Cocteau, telles que présentées ci-dessué,
Autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mestires nécessaires à
l'exécution de la présente délibération,
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS.
REG LE
2 0 AVR, 2019
Pour extrait cerlifié conforme au regtstre,
La Présidente,
[melda VANDECANDELAERE
vu pour être annexé | La préfète | s larrAté mré
te’et bar délégation, à l'arrêté préfectoral du 2 9 FFY. 2019 Pour a Crere re Gén cIeg
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-22-003 - Arrêté du 22 février 2019 portant dissolution du SI du collège Jean Cocteau d'Offranville 227 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-22-003 - Arrêté du 22 février 2019 portant dissolution du SI du collège Jean Cocteau d'Offranville 228 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-02-26-001
arrêté du 26 février 2019 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et occuper temporairement des
propriétés privées sur le territoire des communes
d'EPOUVILLE, SAINT MARTIN DU MANOIR et
MANEGLISE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-26-001 - arrêté du 26 février 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes d'EPOUVILLE, SAINT MARTIN DU MANOIR et MANEGLISE 229 #
Liberté + Égañtot + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par M. Laurent MAROCO
Tél. : 02 32 76 52 37
Fax : 02 32 76 54 90
mél :laurent.maroco@seine-maritime.gouvfr
Arrêté du 2 6 FEV. 2019
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques sur le territoire des communes d'EPOUVILLE, SAINT MARTIN DU MANOIR et MANEGLISE.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L211-7 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 :
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n°18-62 du 2 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 13 février 2019 par laquelle le conseil départemental de la Seine- Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes d'EPOUVILLE, SAINT MARTIN DU MANOIR et MANEGLISE afin de réaliser des levés topographiques dans le cadre de la sécurisation de la rue du grand Coupeaurville,
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création.
d'aménagement et de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé au présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-26-001 - arrêté du 26 février 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes d'EPOUVILLE, SAINT MARTIN DU MANOIR et MANEGLISE 230 ARRETE
Article 1°” Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les personnes mandatées par le conseil départemental en particulier le cabinet de géomètre Lalouet sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les parcelles privées ZL 137 et ZL 139 sur la commune de MANEGLISE, ZC 39 sur la commune de SAINT MARTIN EN MANOIR et les parcelles À 906, A 973 et ZB 16 sur la commune
d'EPOUVILLE.
Les propriétaires concernés figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux consisteront à réaliser des levés topographiques sur le périmètre défini au plan figurant en annexe 2 du présent arrêté dans le cadre de la sécurisation de la rue du grand
Coupeaurville.
Article 2 - |l est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur où qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par les maires d'EPOUVILLE, MANEGLISE et SAINT MARTIN DU MANOIR aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double exemplaire.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable, l'occupation devra être précédée par la constatation de l’état des lieux, établi de manière contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s), préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (une est déposée en mairie et les deux autres sont remises aux parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-26-001 - arrêté du 26 février 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes d'EPOUVILLE, SAINT MARTIN DU MANOIR et MANEGLISE 231 Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de Signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès- verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine- Maritime.
À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN. L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
IS prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, les maires d'EPOUVILLE, MANEGLISE et SAINT MARTIN DU MANOIR, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 6 FEV. 2019
Pour la prêfète et par délégation
Pirecteur
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-26-001 - arrêté du 26 février 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes d'EPOUVILLE, SAINT MARTIN DU MANOIR et MANEGLISE 232 AUVEXE
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en
date
du
2e
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-26-001 - arrêté du 26 février 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes d'EPOUVILLE, SAINT MARTIN DU MANOIR et MANEGLISE 236 ANNEXE
2
RD76_SETH
SEINE-MARITIME - LE
DÉPARTEMENT
-
RD31_VC4_ Rue
du
grand
Coupeauville
PLan
demande
autorisation
de
pénétrer
Epouville
Saint-Martin-du-Manoir
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
en date
du
9 6
FEV.
2019
Pour
la
Préfète
et
par
délégation
e directeur
Parcelles
concernées
:
Epouville
:
- ZB16 - A906,
A973
Saint-Martin-du-Manoir
:
- ZC39 Manédglise
:
D-ZL
137,
ZL139
AC
js
LA
églis
RS
EDIT =
FH
de
Accès
BE:
Epouville
pe D
A Epouville ZC
Saint-Martin-du-Manoir
ZL
Manéglise
11/02/2019
D
A
IGN
Ortho
2015
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-26-001 - arrêté du 26 février 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes d'EPOUVILLE, SAINT MARTIN DU MANOIR et MANEGLISE 237 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-01-29-014
Arrêté d'approbation du PPRT ZIP Petit-Couronne
Arrêté d'approbation du PPRT de la zone industrialo-portuaire de Petit-Couronne
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-29-014 - Arrêté d'approbation du PPRT ZIP Petit-Couronne 238 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME Fes
Direction ‘de la Coordination ds | Politiques :
Publiques et de l'Appui Territorial
Burea des procédures | publiques.
Affaire suivie par : Tatiana CASTELLO
Tél. 02 32 76 53 92. : Li
Fax 02. 32 76 54 60.
portant aphrobation du plan de prévention dess risques technologiques ŒPRD) de la 2086 industrialo- portuaire de Petit Courom M ue
La a préfets de la à région Normaïdie, préfête dde la Seine-Maritime, FO. _ Ba eg - Officier de la Légion d'honneur, Le ii
|’Oficier de l'Ordre National du Mérie,
Vu le code de l'environnement et notamment ses s articles L. 51-16: à L. 51525 et R. R.518-39 à
: 5 R818-50 ; CET FT, HE . Fa EE | _— Li se
Vu le code de urbanisme, | notamment ses ‘articles L. 1261, L 21 1, L 2304, L 300-2 et . à R12645 | | DE MR |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modif é relatif aux pouvoirs des préfets, à oi. l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu . le décret du Président. de la République en date du 16 ‘février 2017. nommant Mme Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu. le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de s suiviide site ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise enn compte de la
» conséquences des ‘accidents : potentiels ‘dans les: études de ‘dangers des installations classées. soumises à autorisation ; :
Vu l'arrêté ministériel du 26 | mai i 2014 relatif à la prévention. des accidents majeurs dans les ‘installations classées mentionnées à R section 8,2, chapitre \ V titre ter du livre V du code de l'environnement ; Pi PRO US db ous Cet .
vu ls arrêtés (préfectoraux autorisant l'exploitation des | installations des. ‘établissements BUTAGAZ et DEPOT ROUEN PETIT COURONNE à Petit-Couronne ;
Les dossiers d' instaltations dussées font f objet,pour leur gestion, d'un à traitement informatisé, Le droit d'accès au fichier et de rectification prévu par l'article 27 de In loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de le DREAL. ‘21 avenue dela Ports des Champs - 76037 ROUEN CEDEX- M 02 35 52 32 00
Site Intemet : htip{/www.nommandie daveloppement-duratde.gouv.fr
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-29-014 - Arrêté d'approbation du PPRT ZIP Petit-Couronne 239 Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral du 4 août 2005 modifié portant création du comité local d’information et de concertation sur les risques technologiques de la zone Rouen Ouest ;
l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 modif ë portant création de la commission de suivi de site sur la zone Rouen Ouest ; LL.
l'arrêté préfectoral du 12 mars 2010 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de la zone Rouen Ouest,
l'arrêté préfectoral du 14 avril 2010 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 mars 2010 de prescription du plan de prévention des risques technologiques c de la zone Rouen Ouest ;
l'arrêté préfectoral du 9 sépteinbie 2011 prorogeant le délai d'instruction du pen de prévention des risques technologiques de la zone Rouen Ouest
l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2012 modifiant } arrêté préfectoral de prescription du 12 mars 2010 et prescrivant l'élaboration du plan deprévention < des risques technologiques de —. laz zone industrielle et portuaire de Petit-Couronne ; ;.
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral du 2 juin 2014 prorogeant. du délai d' instruction du PPRT de la zone
industrielle et portuaire de. Petit-Couronne ;
r arrêté préfectoral du e décembre 2015 prorogeant du délai d'instruction du PPRT de la
l'arrêté préfectoral du 8 juin 2017 prorogeant du délai d'instruction du PPRT de la zone industrielle et portuaire de Petit-Couronne ;
l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2017 modif ant l'arrêté Dréfectoral cdu 13 décembre 2012 de prescription du PPRT de la zone industrielle et portuaire de Petit-Couronne ;
l'arrêté préfectoral du 9 mai i 2018 prorogeant du délai d' instruction du PPRT de la zone
| industrielle et portuaire de Petit-Couronne ;
les avis émis par les personnes et organismes associés lors de la consultation sur le projet de plan de prévention des risques technologiques de la zone industrielle et portuaire de Petit Quevilly et Grand-Quevilly qui < s'est déroulée du 24 (mai 2018 jusqu au 24 juillet 2018 : SEE RCE à.
l'avis de la commission de suivi de site (CSS) du 7 juin 2018 sur le projet de plan de prévention des risques technologiques avant enquête publique ;
| la - décision n°E18000102/76 du 24 septembre 2018 du vice-président du “tribunal ‘administratif désignant les membres de la commission d'enquête, titulaires et suppléants ;
le rapport cdu 21 décembre 2018 établi par | la. commission d'enquête et sa condlusion . favorable : ï.
| le rapport du 16 janvier 2019 de la direction régionale de (l'environnement. de
l'aménagement et du logement de Normandie et de la ‘direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; ”
les pièces du dossier;
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-29-014 - Arrêté d'approbation du PPRT ZIP Petit-Couronne 240 CObeID JERANT
qu en applicätion de la politique re gestion du risque iñduetrial en France et de l’article L.515-15 du code de l'environnement, un plan de prévention des risques technologiques doit être réalisé pour. les installations figurant sur la liste prévue à l'article L.515-36 du code de l'environnement et qui y fi iguraient au 31 juillet 2003, susceptibles de générer. des effets :sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques ;
que les établissements BUTAGAZ et DEPOT ROUEN PETIT. COURONNE siués < sur la zone industrielle et portuaire de Petit-Couronne comportent de telles installations ; oo
que la démarche dé réduction des risques à la source a été menée à son maximum et conduit à un niveau ‘de. maîtrise des risques acceptable au vu es critères définis. en.la matière. par le
ministère en charge de l'environnement ;
que les risques résiduels, liés aux activités exercées au sein.des établissements précités, sont néanmoins susceptibles de. se traduire par des. effets s dangereux irré\ rsibles, \“voire. >-létaux < pour l'homme, à l'extérieur de ces sites ; | | mnt rite Fee Re LUE
de
concertation contarm aux dispositions du code de l'environnement ;
| que les engagements. actés. en ‘termes de réduction du. risque ‘et de niégädion permettent du de protection des personnes éventuellement présentes au sein des activités économiques riveraines des établissements à l'origine du risque ;
les conclusions et l'avis de la commission d'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
_ ARRETE
Article 1°-
Le plan de prévention des risques technologiques: de la zone ‘industrialo- -Portuaire de Petit- . Couronne, annexé &auu présent à arrêté, ‘est approuvé.
Article 2 =
En application de l'article L.515- 23 du code de l'environnement, ce , plan. vaut servitude d'utilité publique. H est porté à la connaissance des maires de PETIT-COURONNE, VAL-DE-LA-HAYE, GRAND-COURONNE et OISSEL, ainsi que du président de la Métropole Rouen Normandie pour être annexé dans un délai de trois mois, en tant que servitude, aux plans d'occupation des sols des communes. ou plans locaux d'urbanisme de PETIT-COURONNE, VAL-DE:-LA-HAYE et GRAND-COURONNE conformément aux articles L.132-2, L.151-43 et L 153- 60 du code de l'urbanisme. |
Article 3 -
Le plan de prévention deé risquess technologiques comprend :
- des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d' exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L.515-15 et L.515-16 du code de l'environnement ;
- 3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-29-014 - Arrêté d'approbation du PPRT ZIP Petit-Couronne 241 - un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur: = les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées à l'article L.515- 16 du code de l'environnement;
“l'instauration du droit de préemption mentionné à article L. 515- 16-1 du code _. de l'environnement ;
« les mesures de protection des populations prévues à l'article L. 515- 16- 2 du code de l'environnement;
_— les recommandations tendant à. renforcer . la protection des populations formulées en ‘application de l'article L. 515- -16- B du code de l'environnement. :
Le plan approuvé est tenu à disposition du public. à la préfecture de Seine- Maritime, au siège. de la Métrople Rouen. Normandie. ainsi. qu'en. mairies : de : :PETIT-COURONNE, : :VAL-DE-LA-HAYE, GRAND-COURONNE et OISSEL aux jours et heures d ouverture habituels des bureaux au public.
« ps: Has geoporta urbanisme. gouv. fr/ »,
“Article 4-se
Le présent arrêté ést aff ché, pendant un mois,. au siège de la Métrople ! Rouen Normandie ainsi que dans les mairies de PETIT-COURONNE, .VAL-DE-LA-HAYE, GRAND-COURONNE et
Mention de cet affichage est insérée, dans lë]jourñäux d'anññonces légäles égionaux ou locaux. Il est publié au recueil des actes administratifs de l État dans le département de la Seine-Maritime.
Article 5 -.
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie et les maires des communes de PETIT-COURONNE, VAL-DE-LA-HAYE, GRAND-COURONNE et OISSEL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità ROUEN, le 2 9 SN, 18 .
2 9 JAN. 208
. Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421- 5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois à compter de sa notifi cation.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-29-014 - Arrêté d'approbation du PPRT ZIP Petit-Couronne 242 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-02-27-001
Arrêté du 27 février 2019 portant fermeture exceptionnelle
des services de publicité foncière et d’enregistrement de la
Seine-Maritime
Fermeture des services du 4 mars au 31 mai 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-02-27-001 - Arrêté du 27 février 2019 portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d’enregistrement de la Seine-Maritime 243 Liberté « Libared » Égalié Pratt + Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Coordination interministérielle
Arrêté du 2 7 FEV, 2019
portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement de la Seine-Maritime
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;:
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissions administratives ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2016 portant nomination de Madame Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime à compter du 1er juillet 2016 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Madame Fabienne BUCCIO ;
Préfecture de la Seine-Maritime- 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-02-27-001 - Arrêté du 27 février 2019 portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d’enregistrement de la Seine-Maritime 244 Sur proposition de la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département
de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1
Les services de publicité foncière et d'enregistrement du département de la Seine-Maritime seront exceptionnellement fermés au public,
- tous les après-midi du 4 mars au 29 mai 2019 inclus
- toute la journée du 31 mai 2019
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 7 FEV, 2010 La préfète,
et Ra
. = qu ie 9
Fabienne BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime- 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-02-27-001 - Arrêté du 27 février 2019 portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d’enregistrement de la Seine-Maritime 245 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-02-25-002
ordre du jour de la CDAC du 12 mars 2019
Demande de création d'un magasin Alinéa à Montivilliers examinée en CDAC du 12 mars 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-02-25-002 - ordre du jour de la CDAC du 12 mars 2019 246 DOSSIER INSCRIT À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 12 mars 2019
Salle Proust
Dossier n° 2019-03 - 14 h 30 : demande d’autorisation commerciale déposée par la SAS SBM concernant la création d’un magasin Alinéa à Montivilliers.
Composition de la commission :
– le maire de Montivilliers, commune d'implantation, ou son représentant ;
– le président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dont est membre la
commune d’implantation, ou son représentant ;
– monsieur Gilbert CONAN désigné par le conseil communautaire de la communauté
urbaine Le Havre Seine Métropole chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Michel LEJEUNE,
maire de Forges-les-Eaux, ou monsieur Nicolas LANGLOIS, maire de Dieppe, représentant les maires au niveau départemental ;
– monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral
ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, ou madame Pierrette CANU, vice-présidente de la Métropole Rouen Normandie, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– madame Danièle CALLE ou monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC Que Choisir) et
monsieur Hubert GUILBERT ou madame Catherine MARC (INDECOSA-CGT), personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– monsieur Boris MENGUY ou madame Isabelle VALTIER (Conseil d'architecture,
d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Badredine DADCI ou monsieur Guy PESSY, (France nature environnement Normandie), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-02-25-002 - ordre du jour de la CDAC du 12 mars 2019 247 Rectorat de l'académie de Rouen
76-2019-02-27-006
Composition du comité technique spécial académique de
l'académie de Rouen
Composition du comité technique spécial académique de l'académie de Rouen
Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2019-02-27-006 - Composition du comité technique spécial académique de l'académie de Rouen 248 <
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Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
LE RECTEUR, CHANCELIER DES UNIVERSITÉS
ACADEMIE DE ROUEN
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, relative aux dispositions statutaires de la Fonction Publique de l'État notamment ses articles 7,14
et 15;
VU le Code de l'éducation, notamment l'article R 222-30 ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application
de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
VU le décret n° 2017-1543 du 6 novembre 2017 relatif aux attributions des recteurs de région académique ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du
ministère chargé de l'éducation nationale ;
VU les résultats du scrutin organisé du 29 novembre au 6 décembre 2018 concernant les personnels administratifs, techniques, sociaux et de
santé, les personnels enseignants des premier et second degrés, les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation,
d'orientation, de surveillance et d'accompagnement des élèves ainsi que certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les domaines
administratif, technique, social et de santé;
ARRETE
ARTICLE PREMIER :
La composition du comité technique spécial académique de l'académie de Rouen est fixée comme suit :
Membres de droit
1. Denis ROLLAND, Recteur, Chancelier des Universités, Président 2. François FOSELLE, Secrétaire Général adjoint, Directeur des Relations et des Ressources Humaines
Page 1 sur 2
Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2019-02-27-006 - Composition du comité technique spécial académique de l'académie de Rouen 249 BE 4
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE . DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Membres représentant les personnels
a) membres titulaires
- M. Philippe BLIN, APAE, Rectorat de Rouen (UNSA)
- M. Thierry FLEURY, SAENES, DSDEN 27 (UNSA)
- Mme Virginie SALAT, ADJAENES, DSDEN 27 (UNSA)
- Mme Charlotte CALON, SAËENES, Rectorat de Rouen (UNSA)
- Mme Catherine GAUTIER, APAE, DSDEN 76 (UNSA)
- Mme Fernanda MATIAS, SAENES CS, DSDEN 76 (FO)
- Mme Agnès HMITO, SAENES CS, DSDEN 76 (FO)
- Mme Anne REVIRIOT, SAENES, Rectorat de Rouen (SGEN-CFDT) - M. Denis BEUZELIN, IGR, Rectorat de Rouen (SNPTES)
- M. Benoît LEMOAL, SAËENES, Rectorat de Rouen (FSU)
b) membres suppléants
- M. Franck GILLE, IGR, Rectorat de Rouen (UNSA)
- Mme Nathalie MONMARCHE, SAENES, Rectorat de Rouen (UNSA)
- M. Eric LEVASSEUR, ADJAENES, DSDEN 76 (UNSA)
- Mme Fatima ANTUNES, ADAENES, DSDEN 76 (UNSA)
- M. Emilien TOUGARD, ANT, Rectorat de Rouen (UNSA)
- Mme Fatiha GACHI, SAENES CS, DSDEN 76 (FO)
- M. Christophe DELAMARE, ADJAENES, Rectorat de Rouen (FO) - Mme Marie GALLAIS, SAENES CS, Rectorat de Rouen (SGEN-CFDT) - Mme Alice CREVEL., IGE, rectorat de Rouen (SNPTES)
- Mme Hélène HEBERT, AAËE, Rectorat de Rouen (FSU)
ARTICLE 2 :
Les membres sont élus pour une durée de 4 ans, à compter du 1° janvier 2019.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROUEN, le 24/02/15
Le Recteur, Chancelier des Universités
ere ES à TR ro RS
Denis ROLLAND
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Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2019-02-27-006 - Composition du comité technique spécial académique de l'académie de Rouen 250