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Déliberation - Deliberation PIA
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Chazey-Bons.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation PIA)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
001-200063121-20240318-D2024 02-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024
une Cà
: Mis en ligne le : 25/03/2024
azey-Bons Auteur : Le Maire
Département de l’Ain
Téléphone : 04 79 81 70 18
E-mail : mairie@chazey-bons.fr
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 18 MARS 2024.
Nombre de Conseillers
En exercice : 16
Présents: 12
Votants : 14
L’an deux mil vingt-quatre, le 18 mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de CHAZEY- BONS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Philip LALLEMENT, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 11/03/2024.
Etaient présents : Bruno FORT - Sophie GROS - Emile PERRAUD - Cécile MICHAUD - Christian COCHET, adjoints.
Bernard MICHAUD - Julio CASTANEDA - Thierry LEGER — Frédérique MOISSET - Annabelle LEANDRO, Marie DICORATO conseillers municipaux.
Absents : Patricia JANTET — David COUNORD),.
Pouvoirs : Francisco MARTINEZ à Julio CASTANEDA — Christine LECHON à Annabelle LEANDRO Secrétaire de séance : Julio CASTANEDA.
D 2024-02 PLAN INTERCOMMUNAL D'ATTRIBUTION |
M. le Maire expose :
Il est rappelé que la communauté de communes Bugey-Sud s’est engagée dans la création et la mise
en place de sa Conférence Intercommunale du Logement (CIL), en réponse à la loi relative à l'égalité
et la citoyenneté, obligeant les EPCI à élaborer des orientations en matière d'attribution, notamment
lorsque celles-ci disposent d’une Quartier Politique de la Ville (QPV) sur leur territoire (QPV Brillat
Savarin à Belley).
Dans le cadre de la réforme de la politique du logement social engagée dès 2014, il a été introduit la
nécessité :
- D'une action multi-partenariale pour le peuplement des quartiers politiques de la ville (loi
du 21 février 2014, sur la Programmation pour la ville et la cohésion urbaine) - De plus de transparence dans la gestion de la demande et l’attribution des logements sociaux (la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi Alur) :
o De simplifier Les démarches, plus de lisibilité, de transparence et d’efficacité dans Le processus d’attribution
o D'instaurer un droit à l'information du public et des demandeurs de logement social o De mettre en œuvre une politique intercommunale et partenariale de la gestion des demandes et des attributions
Les maires des 42 communes de la CCBS, en tant que membres de droit de la CIL, siègent au sein du
collège des représentants des collectivités territoriales, et sont donc partenaires et cosignataires des
documents produits par la CIL.
Les enjeux et les orientations pour le territoire :
Le diagnostic territorial a permis de démontrer que le territoire de la CCBS avait une tension de 2.3 en moyenne (c’est-à-dire que pour 2.3 demandes de logement social sur le territoire, il y a 1 attribution) sur la demande et Les attributions en logement social naissante à l’échelle du département. La demande, Accusé de réception en préfecture
001-200063121-20240318-D2024 02-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024
sur le territoire de la CCBS, enregistrée est « faible » en comparaison aux autres EPCI du département. Toutefois, il semble nécessaire de veiller à ce que celle-ci ne se complexifie pas, et n’augmente pas davantage. Entre 2015 et 2021, la demande sur le territoire a augmenté de +2.42 % (avec une diversité de la demande en volume et en caractéristique).
Le Plan Intercommunal d’Attribution (PIA) :
Le Plan Intercommunal d’Attribution, regroupe le document cadre fixant les orientations et objectifs,
ainsi que la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) fixant les engagements et actions des
différents acteurs de la CIL.
À la suite d’un an d'échanges, de discussion, et de réflexion, et afin de suivre les orientations
territoriales/intercommunales, locales et réglementaires, il a été décidé que le Plan Intercommunal
d’Attribution de la CCBS devra, pour une durée de 6 ans, s'engager à suivre les orientations suivantes :
-_ Favoriser la mixité sociale à l’échelle de l’intercommunalité :
o Objectif réglementaire : Attribution aux ménages à faibles ressources hors QPV ;
o Objectif réglementaire : Attribution en QPV aux ménages aux ressources supérieures
à ceux du 1° quartile ;
o Objectif intercommunal : Mettre en place un observatoire de l'occupation du parc
social, de l'offre et de la demande.
- Garantir l’accès au parc social des publics prioritaires :
o Objectif réglementaire : Attribution aux publics prioritaires au sens de l’article 441-1
du Code de la Construction et de l'Habitat par l'Accord collectif départemental ;
o Objectif local: Favoriser le maintien à domicile des ménages en situation de perte
d'autonomie ou souffrant de handicap, nécessitant l'adaptation du logement;
o Objectif local : Favoriser l'accès des jeunes ménages au parc social ;
o Objectif local: Favoriser les mutations et les parcours résidentiels des ménages
locataires du parc social.
- Informer et accompagner les demandeurs :
o Objectif territorial : Développer les outils d'informations et de communication pour
les demandeurs de logement social ;
o Objectif territorial: Mettre en place un Service d’Informations et d'Accueil du
Demandeur.
Les engagements des communes avec le parc social :
Les communes de la CCBS s'engagent à :
e Mettent en œuvre du PIA ;
e Contribuent à l'atteinte des objectifs réglementaires d’attribution relevant de leur contingent lorsqu’elles sont réservataires ;
e Appliquent les pratiques d’attribution recensées dans la présente convention ;
e Participent aux groupes de travail de la CIL auxquels elles sont conviées ;
e Participent aux commissions de coordination auxquelles elles sont conviées ;
Participent aux commissions « cas bloqués » auxquelles elles sont sollicitées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents,
e Approuve les engagements de la commune avec le parc social.
e Autorise M. le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré.
Le Maire,
Philip LALLEMENT.