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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chazey-Bons.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accusé
de
réception
en
préfecture
001-200063121-20221024-D2022_35-DE Date
de
télétransmission
: 26/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 26/10/2022
__ommune de Chazey-Bons
Auteur : Philip LALLEMENT
- Maire
Mis
en
ligne
le 26/10/2022
Département
de
l'Ain
Téléphone
:
04
79
81
70
18
Télécopie
:
04
79
81
73
64
E-mail
:
mairie@chazey-bons.fr
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
16
présents
:
12
votants
:
15
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le vingt-quatre
octobre
à
19
heures,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
CHAZEY-
BONS,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Philip
LALLEMENT,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 18/10/2022.
Etaient
Présents :
Bruno
FORT
- Sophie
GROS
- Emile
PERRAUD
- Cécile
MICHAUD
- Christian
COCHET,
adjoints.
Annabelle
LEANDRO
- Patricia
JANTET
- Thierry
LEGER
- Francisco
MARTINEZ,
Bernard
MICHAUD,
Marie
DICORATO,
conseillers
municipaux.
Absents
excusés
: David
COUNORD.
Pouvoirs
: Julio
CASTANEDA
à Christian
COCHET
- Christine
LECHON
à Sophie
GROS
- Frédérique
MOISSET
à
Emile
PERRAUD.
Secrétaire
de
séance
: Cécile
MICHAUD.
D_
2022
35
Provision
pour
créances
douteuses
-
Délibération
adoptant
une
méthode
de
calcul.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
constitution
de
provisions
pour
créances
douteuses
constitue
une
dépense
obligatoire
au
vu
de
la
réglementation.
Compte
tenu
du
volume
des
titres
restant
à
recouvrer,
la Trésorerie
Principale
d'Oyonnax
propose
de
définir
une
méthode
statistique
pour
la
fixation
de
ces
provisions
afin
d'éviter
au
conseil
municipal
de
délibérer
chaque
année.
Il suffit
ensuite
de
procéder
à
l'ajustement
de
ces
provisions,
chaque
année,
au
vu
des
états
des
restes
au
31
décembre.
|| rappelle
que,
dans
un
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
la
constitution
des
provisions
pour
les
créances
douteuses
constitue
une
dépense
obligatoire
au
vu
de
la
règlementation.
Lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis,
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
une
provision
doit
être
constituée
par
délibération,
à
hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité
estimé
à
partir
des
éléments
communiqués
par
le
comptable
public.
Dès
lors
qu'il
existe,
pour
une
créance
donnée,
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement
(compte-tenu,
notamment,
de
la situation
financière
du
débiteur)
ou
d’une
contestation
sérieuse,
la créance
doit
être
considérée
comme
douteuse.
Il faut
alors
constater
une
provision
car
la valeur
des
titres
de
recettes
pris
en
charge
dans
la comptabilité
est
supérieure
à celle
attendue.
L'identification
et
la
valorisation
du
risque
impliquent
un
travail
concerté
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable,
sur
la
base
de
tableaux
de
bord.
L'objectif
est
d'aboutir
à
une
évaluation,
la
plus
précise
possible,
du
montant
de
la
provision
des
créances
du
fait
de
leur
irrécouvrabilité.
En
théorie,
chaque
créance
doit
être
analysée.
Cependant,
lorsque
la
volumétrie
des
restes
à
recouvrer
est
importante,
la
collectivité
peut
retenir
une
méthode
statistique
:les
montants
des
créances
prises
individuellement
sont
non
significatives,
mais
lorsqu'elles
sont
associées,
elles
peuvent
alors
représenter
des
enjeux
financiers
réels
et
significatifs.
Ainsi,
deux
types
de
calculs,
inspirés
des
méthodes
retenues
dans
le
cadre
de
la
certification
des
comptes,
sont
proposés
afin
de
déterminer
les
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses :
1.
Une
méthode
prenant
en
compte
l'analyse
par
strate
de
l'Etat
des
restes
à
recouvrer.
Elle
permet
d'identifier
et
d'analyser
individuellement
les
créances
qui,
prises
une
à
une,
représentent
Auteur : Philip LALLEMENT - Maire Mis en ligne le 26/10/2022 les
plus
forts
montants
et
qui,
prises
globalement,
atteignent
un
pourcentage
jugé
significatif
du
montant
total
des
créances
de
la
commune.
2.
Une
méthode
prenant
en
compte
l'ancienneté
de
la
créance
comme
premier
indice
des
difficultés
pouvant
affecter
le
recouvrement
d'une
créance.
Des
taux
forfaitaires
de
dépréciation
seront
alors
appliqués
de
la
manière
suivante
:
Exercice
de
prise
en
charge
de
la créance
: N, N-1,
N-2,
N-8,
N-4,
antérieur.
Taux
de
dépréciation
: N
: 0 %,
N-1
: 5 %,
N-2
: 30
%,
N-3
: 60
%,
antérieur
: 100%
Cette
deuxième
méthode,
au-delà
de
la simplicité
des
calculs
du
stock
de
provisions
à constituer,
donne
une
lisibilité
claire
et
précise
que
les
données
et
la
compréhension.
En
outre,
elle
semble
plus
efficace.
En
effet,
dès
lors
que
les
créances
non
recouvrées
ont
fait
l'objet
d’une
procédure
de
contentieux
par
le
comptable
public
sans
résultat
probant,
les
chances
de
les
régulariser
s'amenuisent
et
le
risque
d'irrécouvrabilité
s'accroit
avec
le
temps.
Procéder
à
des
provisions
avec
une
dépréciation
calculée
selon
l'ancienneté
des
créances
permet
une
comptabilisation
progressive,
qui
applique
des
taux
proportionnellement
plus
élevés
et
pertinent
face
à
un
recouvrement
temporel
compromis.
l'est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
retenir
la méthode
n°
2.
VU
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
R
2321-
2,
VU
le
décret
n°
2005-1661
du
27
décembre
2005
modifiant
le
CGCT
(partie
réglementaire)
relatif
aux
règles
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
collectivités
territoriales,
à
leurs
groupements
et
aux
établissements
publics
locaux
qui
leur
sont
rattachés,
VU
les
instructions
budgétaires
et comptables
M14
et
M49,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'opter,
pour
l'exercice
en
cours
et
ceux
à
venir,
pour
une
méthode
de
calcul
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses,
applicable
à l'ensemble
des
budgets
(budget
principal
et
budgets
annexes),
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir délibéré à
l'unanimité :
-
DÉCIDE
d'adopter,
pour
le
calcul
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses,
à
compter
de
l'exercice
2021,
et
pour
l'ensemble
des
budgets
(budget
principal
et
budgets
annexes),
la
méthode
prenant
en
compte
l'ancienneté
de
la
créance
comme
premier
indice
des
difficultés
pouvant
affecter
le
recouvrement
d'une
créance,
avec
des
taux
forfaitaires
de
dépréciation
applicable
de
la
manière
suivante
:
Exercice
de
prise
en
charge
de
la créance
:
Taux
de
dépréciation
N
0 %
N-1
5 %
N-2
30
%
N-3
60
%
Antérieur
100
%
- DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits,
chaque
année,
à
l'article
6817
«
Dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
».
Ainsi
fait
et
délibéré
à
CHAZEY-BONS,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Philip
LALLEMENT