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Déliberation - deliberation 29 mai 2020
Document publié le Vendredi 29 mai 2020 par la commune de Villesèquelande.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 29 mai 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT
de l'AUDE
Arrondissement
de CARCASSONNE
Domaine: 5
Sous-domaine : 5-2
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 15
Votants : 15
Pour: 15 Contre : 0
Convocation du CM
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
DE VILLESEQUELANDE
2020D0017
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 29 mai 2020
Le Conseil Municipal de la commune de VILLESEQUELANDE, légalement convoqué,
s'est réuni, en raison des mesures sanitaires imposées par le COVID19, à la salle
polyvalente, à 18 h 30, sous la présidence de Monsieur Aurélien TURCHETTO, Maire de VILLESEQUELANDE ;
Présents : TORRESAN Estelle — DEDIES Jean-Marie - MARTIN Alphonse — SABLAYROLLES Caroline — FERRIE Nicolas — JULIA Jean — EYCHENNE Carole - MAZEROLLES Cédric —
TOURON Céline - DENAT Laurent - BERSOT Candice - GUERIN Stéphane — LAMBOUR
Stéphane - PINO Elodie -
Formant la majorité des membres en exercice
ACCUSÉ de réce
en date du : Absents :
25/05/20 Procuration :
Affichage en date du:
25/05/20 Secrétaire de séance : Monsieur Cédric MAZEROLLES
Objet : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
tion - Ministère de l'Intérieur
011-211104374 -20200529-2020D0017-DE
Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales (article 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au
Maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir
délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents, pour la
durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire, les délégations suivantes :
1) d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux et de procéder à toutes les actes de délimitation des
propriétés communales,
2) de fixer, dans les limites d'un montant de 2500 € unitaire, les tarifs des droit
de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics
et d'une manière générale, les droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas
un caractère fiscal,
3) de procéder, dans la limite de 50.000 €, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts,
4) de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords cadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et
lorsque le montant du marché n'excède pas le seuil des procédures formalisées
(limites seuils MAPA)
Délibération 2020D0017 : délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal sé de réception - Ministère d
5) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans
6) de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de
sinistre y afférentes
7) de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
8) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
9) d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
10) de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 € HT
11) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts,
12) de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
13) de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
14) de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
15) d'exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire,
16) d'intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions,
17) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 € HT par sinistre,
18) de donner, en application de l'article L321-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis
de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,
19) de signer la convention prévue par l'avant dernier alinéa de l'article L311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévus par le 3ème alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux
20) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50.000 € autorisé par le Conseil Municipal,
rl ur
211104377-20200529-20200) poi7-DE |
sé certifié exécutoire
Délibération 2020D0017 : délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal 21) de prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du Code
du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive
prescrits par les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la
Commune,
22) d'autoriser au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre
23) de procéder au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification de biens communaux
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.
La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Atticles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
LE MAIRE
Accusé de réception - Ministère dé l'Intérieur
011-211104377-20200529-202000017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 05:06/2020
Délibération 2020D0017 : délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal DEPARTEMENT
de l'AUDE REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ Arrondissement SO AO A En ee tu 2020D001%
PESARPARSONNE DE VILLESEQUELANDE
Domaine : 5 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Sous-domaine : 5-2 Séance du Conseil Municipal du 29 mai 2020
Le Conseil Municipal de la commune de VILLESEQUELANDE, légalement convoqué, s'est réuni, en raison des mesures sanitaires imposées par le COVID19, à la salle polyvalente, à 18 h 30, sous la présidence de Monsieur Aurélien TURCHETTO, Maire de VILLESEQUELANDE ;
Présents : TORRESAN Estelle — DEDIES Jean-Marie - MARTIN Alphonse - SABLAYROLLES Caroline —- FERRIE Nicolas — JULIA Jean - EYCHENNE Carole - MAZEROLLES Cédric — TOURON Céline —- DENAT Laurent - BERSOT Candice — GUERIN Stéphane — LAMBOUR Stéphane -— PINO Elodie -
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 15
Votants : 15 Formant la majorité des membres en exercice
Pour:15 Contre : 0
Convocation du CM
en date du : Absenis :
25/05/20 Procuration :
Affichage en date du :
25/05/20 Secrétaire de séance : Monsieur Cédric MAZEROLLES
FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTIONS : MAIRE, Objet : ADJOINTS, CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal, des dispositions relatives au calcul de l'indemnité de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués et invite à délibérer.
Le Conseil Municipal,
> Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L2123-20 à L2123-24
> Vu l'article L2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que des indemnités peuvent être versées par le Conseil Municipal aux conseillers municipaux délégués, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints ne soit pas dépassé
> Considérant que la Commune compte 913 habitants
> Vu le procès verbal d'installation du Conseil Municipal en date du 24 mai 2020
> Vu l'arrêté n°2020A0005 du 28 mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Estelle TORRESAN, lère adjointe,
> Vu l'arrêté n°2020A0006 du 28 mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-Marie DEDIES, 2"! adjoint,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
011-211104377-20200529-2020D0016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05:06/2020 Réception par le 05:0$:2020
> Vu l'arrêté n°2020A0007 du 28 mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Alphonse MARTIN, 3ème adjoint
> Vu l'arrêté n°2020A0008 du 28 mai 2020 désignant Madame Elodie PINO,
Madame Caroline SABLAVYROLLES, Monsieur Jean JULIA, conseillers
municipaux délégués et leur donnant délégation de fonctions et de signature,
> vu le montant des indemnités de fonctions brutes mensuelles maximales des maires et des adjoints
Montants des indemnités de fonction brutes mensuelles des maires et adjoints applicables depuis le 29 décembre 2019
Maires Adjoints
Taux Indemnité brute Taux maximal Indemnité brute Population totale (en % de (montant (en % de {montant l'indice 1027) en euros) l'indice 1027) en euros)
< 500 25,5 991,80 9,9 385,05
500 à 999 40,3 1 567,43 10,7 416,17
1 000 à 3 499 51,6 2 006,93 19,8 770,10
3 500 à 9 999 55 2139,17 22 855,67
10 000 à 19 999 65 2 528,11 27,5 1 069,59
20 000 à 49 999 90 3 500,46 33 1 283,50
50 000 à 99 999 110 4 278,34 44 1711,34
pose 145 5 630,63 66 2 567,00
> 200 000 145 5 639, 63 72,5 2 819, 82
Marseille et Lyon 145 5 639,63 34,5 1 341,84
Paris 192,5 7 487,10 128,5 4 997,88
Article 1 À compter du 24 mai 2020, le montant des indemnités de fonctions du
Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués est dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituées par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints, soit :
Taux en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
Publique Territoriale 1027
Maire : 31,40 % de l'indice brut 1027
ler adjoint : 10,70 % de l'indice brut 1027
2ème adjoint : 10,70 % de l'indice brut 1027
3ème adjoint : 10,70 % de l'indice brut 1027
1er consciller municipal délégué : 2,80 % de l'indice brut 1027
2ème conseiller municipal délégué : 2,80 % de l'indice brut 1027
3ème conseiller municipal délégué : 2,80 % de l'indice brut 1027
Article 2 Les indemnités de fonction seront payées mensuellement pour le Maire et les adjoints et annuellement pour les conseillers municipaux délégués
Article 3 Les crédits nécessaires seront inscrits tous les ans au budget primitif
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.
La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Atticles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T. OLLIHOUHAL
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
011-211104377-20200529-2020
Réception par le pré Ai
011-211104377-20200529-202000018-DE
usé de réception - Hinistère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 05/05/2020 DEPARTEMENT
de l'AUDE
Arrondissement
de CARCASSONNE
Domaine : 5
Sous-domaine : 5-3
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents: 15
Votants : 15
Pour: 15 Contre : 0
Convocation du CM
RI qu E
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DE VILLESEQUELANDE
2020D0019
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 29 mai 2020
Le Conseil Municipal de la commune de VILLESEQUELANDE, légalement convoqué, s'est réuni, en raison des mesures sanitaires imposées par le COVID19, à la salle
polyvalente, à 18 h 30, sous la présidence de Monsieur Aurélien TURCHETTO, Maire de VILLESEQUELANDE ;
Présents : TORRESAN Estelle — DEDIES Jean-Marie — MARTIN Alphonse - SABLAYROLLES Caroline —- FERRIE Nicolas — JULIA Jean - EYCHENNE Carole - MAZEROLLES Cédric — TOURON Céline - DENAT Laurent - BERSOT Candice — GUERIN Stéphane — LAMBOUR Stéphane - PINO Elodie -
Formant la majorité des membres en exercice
en date du: Absents :
25/05/20 Procuration :
Affichage en date du :
25/05/20 Secrétaire de séance : Monsieur Cédric MAZEROLLES
Désignation délégués : Syndicat Audois d'Energies et du Numérique Objet : (SYADEN)
Monsieur le Maire rappelle que, la Commune a, par délibération du 3 juin 2010,
décidé d'adhérer au Syndicat Audois d'Energies et du Numérique.
Suite au renouvellement du Conseil Municipal en mars dernier et l'élection du
Maire et des Adjoints, le 24 mai 2020, il convient de désigner de nouveaux
délégués.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne pour représenter la Commune
au sein du SYADEN :
Délégué titulaire : Alphonse MARTIN
Délégué suppléant : Caroline SABLAYROLLES
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.
La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
LE MAIRE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
011-211104377-20200529-2019D0019-DE DEPARTEMENT
de l'AUDE
Arrondissement
de CARCASSONNE
Domaine: 5
Sous-domaine : 5-2
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 15
Votants : 15
Pour:15 Contre : 0
Convocation du CM
RÉPUBLIQU
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DE VILLESEQUELANDE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2020D0020
Séance du Conseil Municipal du 29 mai 2020
Le Conseil Municipal de la commune de VILLESEQUELANDE, légalement convoqué,
s'est réuni, en raison des mesures sanitaires imposées par le COVID19, à la salle
polyvalente, à 18 h 30, sous la présidence de Monsieur Aurélien TURCHETTO, Maire de VILLESEQUELANDE ;
Présents : TORRESAN Estelle - DEDIES Jean-Marie - MARTIN Alphonse - SABLAYROLLES Caroline - FERRIE Nicolas — JULIA Jean — EYCHENNE Carole - MAZEROLLES Cédric — TOURON Céline - DENAT Laurent - BERSOT Candice - GUERIN Stéphane — LAMBOUR Stéphane - PINO Elodie -
Formant la majorité des membres en exercice
en date du : Absents:
25/05/20 Procuration :
Affichage en date du :
25/05/20 Secrétaire de séance : Monsieur Cédric MAZEROLLES
Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres des marchés Objet : publics (CAO)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu'il convient après les élections
municipales, comme le prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales et le
Code des Marchés Publics, de procéder à l'élection des membres devant siéger à la
Commission Communale d'Appels d'Offres.
Il signale que les membres sont élus selon le principe de la représentation
proportionnelle au plus fort.
Monsieur le Maire propose de procéder à l'élection des membres de cette
commission qui comprend le Maire, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.
Après appel à candidatures, Monsieur le Maire propose de procéder à l'élection des
membres à bulletins secrets.
Les membres désignés ci-après ayant eu la majorité absolue des voix, sont élus pour
siéger au sein de la Commission communale d'Appel d'Offres (CAO)
Président : Monsieur Aurélien TURCHETTO
Membres titulaires Membres suppléants
- Alphonse MARTIN - Nicolas FERRIE
- Laurent DENAT - Stéphane GUERIN
- Jean-Marie DEDIES - Jean JULIA
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.
La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux. Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T. Qu
LE MAI
ACCUSE d
011-21110437
- Ministère de
Réception par le 1: 05/06/2020 DEPARTEMENT
de l'AUDE
Arrondissement
de CARCASSONNE
Domaine: 4
Sous-domaine : 4-2
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 15
Votants : 15
Pour:15 Contre : 0
Convocation du CM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-— EGALITE — FRATERNITÉ
DE VILLESEQUELANDE
2020D0021
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 29 mai 2020
Le Conseil Municipal de la commune de VILLESEQUELANDE, légalement convoqué, s'est réuni, en raison des mesures sanitaires imposées par le COVID19, à la salle
polyvalente, à 18 h 30, sous la présidence de Monsieur Aurélien TURCHETTO, Maire de VILLESEQUELANDE ;
Présents : TORRESAN Estelle - DEDIES Jean-Marie —- MARTIN Alphonse —- SABLAYROLLES Caroline —- FERRIE Nicolas — JULIA Jean — EYCHENNE Carole - MAZEROLLES Cédric — TOURON Céline — DENAT Laurent — BERSOT Candice - GUERIN Stéphane - LAMBOUR Stéphane — PINO Elodie -
Formant la majorité des membres en exercice
en date du: Absents :
25/05/20 Procuration :
Affichage en date du :
25/05/20 Secrétaire de séance : Monsieur Cédric MAZEROLLES
Personnel communal : recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent (article 3-1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) : Objet : accroissement temporaire d'activité : adjoint technique territorial
> Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires,
> Vu la loi n084-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1°
> Vu la délibération n°2019D0045 du 24 juin 2019 créant l'emploi non
permanent d'un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité dont les fonctions sont les suivantes : enfrefien des bâtiments
communaux et scolaires et fixant le niveau de rémunération, pour une période de
11 mois, du 1er août 2019 au 30 juin 2020,
Considérant qu'il est nécessaire de renouveler ce contrat pour une période de 1 mois
pour assurer le bon fonctionnement des services dans les conditions prévues à
l'article3-1° de la loi n°84-53 (contrat d'une durée maximale de 12 mois compte
tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs)
Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
- décide de renouveler le contrat de l'agent, dans le cadre de l'article 3-1° de la
loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans le grade d'Adjoint technique territorial
pour assurer les fonctions d'agent d'entretien des salles communales et scolaires, à compter du 1er juillet 2020 pour une période de 1 mois soit jusqu'au 31 juillet
2020, à raison de 6 h par semaine - dit que la rémunération de l'agent sera calculé par référence à l'indice brut de recrutement Indice Brut 348, Indice Majoré 326
- dit que l'agent retenu pourra être amené à réaliser des heures complémentaires voire supplémentaires sur la base des taux horaires calculés conformément au décret n°2002-60 du 14 janvier 2020 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires et par rapport à son indice de paie
- dit que les crédits correspondant sont inscrit au budget
- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir avec l'agent retenu
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.
La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Atticles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T. DEPARTEMENT
de l'AUDE
Arrondissement
de CARCASSONNE
Domaine : 5
Sous-domaine : 5-2
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 15
Votants : 15
Pour:15 Contre : 0
Convocation du CM
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DE VILLESEQUELANDE
2020D0022
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 29 mai 2020
Le Conseil Municipal de la commune de VILLESEQUELANDE, légalement convoqué, s'est réuni, en raison des mesures sanitaires imposées par le COVID19, à la salle polyvalente, à 18 h 30, sous la présidence de Monsieur Aurélien TURCHETTO, Maire de VILLESEQUELANDE ;
Présents : TORRESAN Estelle - DEDIES Jean-Marie - MARTIN Alphonse - SABLAYROLLES Caroline — FERRIE Nicolas — JULIA Jean - EYCHENNE Carole - MAZEROLLES Cédric — TOURON Céline - DENAT Laurent —- BERSOT Candice — GUERIN Stéphane — LAMBOUR Stéphane - PINO Elodie -
Formant la majorité des membres en exercice
en date du: Absents :
25/05/20 Procuration :
Affichage en date du :
25/05/20 Secrétaire de séance : Cédric MAZEROLLES
Objet : Commissions communales
Délibération 2020D0022 : Commissions communales
Monsieur le Maire rappelle que les commissions municipales ont un rôle consultatif et donnent un avis sur les affaires relevant de leur compétence. Les décisions sont soumises au vote du Conseil Municipal ou sont prises directement par le Maire, selon le cas.
Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité, de former les différents commissions de
la façon suivante :
Membres Nom de la Commission
FINANCES TURCHETTO Aurélien
DEDIES Jean-Marie
MARTIN Alphonse
SABLAYROLLES Caroline
TORRESAN Estelle
TURCHETTO Aurélien
DEDIES Jean-Marie
DENAT Laurent
LAMBOUR Stéphane
BERSOT Candice
SABLAYROLLES Caroline
COMMUNICATION
CADRE DE VIE/ENVIRONNEMENT DENAT Laurent
GUERIN Stéphane
JULIA Jean
MARTIN Alphonse TOURON Céline
VIE COMMUNALE/ ASSOCIATIVE/JEUNESSE EYCHENNE Carole
GUERIN Stéphane
MAZEROLLES Cédric
PINO Elodie
TORRESAN Estelle
FERRIE Nicolas
PATRIMOINE/CULTURE/TOURISME FERRIE Nicolas
JULIA Jean
MARTIN Alphonse
PINO Elodie
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.
La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Aticles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
LE MAIRE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
011-211104377-20200529-202000022-DE Délibération 2020D0022 : Commissions communales