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Compte-Rendu - cr novembre 2020 1 Document publié le Mercredi 18 novembre 2020 par la commune de Sévérac d'Aveyron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr novembre 2020 1)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Travail et emploi,

CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 NOVEMBRE 2020

Présents : ALMIRE Yvan - BOUDIAS DECROIX Nathalie - BOURREL Thierry - BRUNET Mélanie - BURGUIERE Philippe - CAPUS Françoise - CARNAC André - CAZES CORBOZ Maryse - CONSTANS Mathieu - COSTES Philippe - DE LESCURE Jérôme - DUTRIEUX Patrick - FABRE Emilie - LABRO Isabelle - GROS Edmond - FOS Mariana - JARROUSSE Caroline - LAURAIN Damien - MAJOREL Aimé - MAJOREL Aurélien - MARTY Nathalie – MULLER Geoffroy - MURET Yvain - OULAARIF Leïla - ROZIERE Régine - SAHUQUET Jean-Marc.

Absents : ANGLADE Clémence (pouvoir à Caroline JARROUSSE) - RAGOT Annie - BORIE Nina (pouvoir à Nathalie MARTY) – Damien LAURAIN

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 16 SEPTEMBRE 2020

Monsieur le Maire soumet le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 16 septembre 2020 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte-rendu avant son adoption définitive.

Madame BRUNET Mélanie émet des demandes de modifications sur ce compte-rendu, ces remarques sont prises en considération et le compte-rendu est ainsi modifié :

« Concernant le rendez-vous avec les services de la poste qui a eu lieu dans la journée à la mairie sur la demande de ré-ouverture de l’agence de Sévérac le samedi. Les services de la Poste ont fait part de la difficulté de cette ouverture. Monsieur le maire a souligné l’importance d’extension d’horaires sur Sévérac. Il a précisé qu’obtenir un Point Poste installé Rue des Douves serait déjà bien. »

De plus, au sujet de l’attribution de la couverture de la salle des hommages du Château Madame Brunet demande au maire : " comment compte-t-il faire fonctionner la commission d'appel d'offres à l'avenir ? " puisqu'elle n'avait pas été réunie cette fois ci ». Le maire a répondu que pour la commission d’appel d’offres il fallait atteindre un certain montant et que ce n’était pas le cas pour cette opération. Il a souligné que lui seul pouvait proposer l’attribution au conseil municipal.

Après cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’approuver le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 16 septembre 2020 en tenant compte des modifications demandées.

République FrançaiseCREATION DE POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A 34H HEBDOMADAIRE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 34,

Vu le tableau des emplois,

Considérant que la commune met à disposition un agent à la cuisine du collège afin que le prix facturé aux familles pour les repas des écoles ne soit pas trop élevé.

Vu la vacance de poste numéro n° V012201100155790001 du 10 novembre 2020.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet soit 34 heures par semaine, à compter du 1 er janvier 2021.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1 er janvier 2021,

Filière Technique,

Cadre d’emploi adjoint technique,

Grade adjoint technique à 34h hebdomadaire

- ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide la création d’un poste d’adjoint technique à 34 heures hebdomadaire et décide d’adopter la modification du tableau des emplois, ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget 2020 au chapitre 012.

MODIFICATION HORAIRE D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de modifier le taux horaire d’un emploi d’adjoint technique, en raison des besoins de services, Monsieur le Maire propose à l’assemblée,

- la modification d’un emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet actuellement à 20h00 hebdomadaires à un emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet à raison de 23h hebdomadaires soit une augmentation de 3 heures hebdomadaires à compter du 1 er novembre 2020.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1 er novembre 2020

Filière : technique

Cadre d’emploi : adjoint technique

Grade : adjoint technique

Ancien horaire hebdomadaire : 20h00

Nouvel horaire hebdomadaire : 23h00

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’augmenter à 23 heures le temps hebdomadaire d’un adjoint technique territorial actuellement à 20 heures et décide d’adopter la modification du tableau des emplois, ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération at aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget 2018 au chapitre 012.

RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant :

- La nécessité de mettre à disposition de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac du personnel effectuant des tâches techniques (déchetterie, ménage...).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée le renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac, concernant l’animation sportive pour les écoles primaires.

Cette convention précisera les conditions de mise à disposition de l’agent concerné et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités.

Le Conseil municipal, après en avoir et à l’unanimité autorise Monsieur le Maire de signer la convention de renouvellement de mise à disposition d’un agent de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac.

Fixation du taux de promotion pour les avancements de grade

Monsieur le Maire propose de délibérer sur la fixation du taux de promotion pour les avancements de grade.

Conformément au 2 ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Considérant que ce taux de promotion doit faire l’objet d’une nouvelle décision du conseil municipal ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 14 octobre 2020

Monsieur le Maire propose de délibérer ainsi :

- de fixer à 100 % le taux de promotion pour les avancements de grade, taux applicable pour chacun des cadres d’emploi accessibles par la voie de l’avancement de grade dans la collectivité, et valable à compter du 1 er novembre 2020 et ce pour la durée du mandat.

Ce dispositif constitue le cadre dans lequel le Maire, autorité compétente en matière de personnel communal, prendra par arrêté les décisions individuelles d’avancement de grade, dans la limite de ce taux plafond, et de l’enveloppe budgétaire qui a été votée annuellement.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de fixer à 100 % le taux de promotion pour les avancements de grade, taux applicable pour chacun des cadres d’emploi accessibles par la voie de l’avancement de grade dans la collectivité, et valable à compter du 1 er novembre 2020 et ce pour la durée du mandat.

ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Vu l’avis du comité technique en date du 6 novembre 2016 ;

Le Maire rappelle que :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; - aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle en outre que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Le maire rappelle que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, les cycles de travail annualisé sont mis en place pour les agents techniques du service école et entretien des bâtiments et pour les agents du service animation.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

Article 1 : Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services suivants sont soumis à un cycle de travail annualisé.

Pour les agents du service écoles et entretien des bâtiments : le rythme est de 36 semaines scolaire et 46 semaines hors scolaires (entretien des bâtiments).

Le calcul des heures a effectué est fait avec les éléments de base suivant : 365 jours sur 1 année

8 fériés

104 Repos Hebdomadaires (samedi, dimanche)

30 Congés Annuels (négociation pour Sévérac d’Aveyron)

= 223 jours à travailler

+ journée de solidarité

= 224 jours * 7heures = 1568 heures effectives à faire pour un temps plein soit 35 heures/semaine. Pour le service animations : le rythme se cale sur la période estivale (juin juillet aout) avec une forte activité et hors période estivale avec une activité plus faible.

Article 2 : Les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l’ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DES TEMPS PERISCOLAIRES

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’adopter le règlement intérieur des temps périscolaires pour les cinq écoles de la commune. Celui-ci ayant été mis à jour à compter de la rentrée 2020.

Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal adopte la mise à jour du règlement intérieur des temps périscolaires pour les 5 écoles tel que présenté en séance de conseil municipal. Ce règlement étant applicable depuis la rentrée 2020 et autorise Monsieur le Maire à le signer avant envoi aux parents d’élèves.

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que l’article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le règlement intérieur qui retrace les modalités de fonctionnement du Conseil.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter ce règlement, joint en annexe.

Le conseil municipal à l’unanimité adopte de règlement intérieur du conseil municipal tel que présenté

CONVENTION AVEC LE COLLEGE POUR LES FRAIS DE « MONDES ET MULTITUDES »

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la mise en place des dispositifs « maternelle et cinéma », « école et cinéma » et « collège au cinéma », pour l’année 2020-2021, la Commune de Sévérac d’Aveyron, en partenariat avec l’Association « Mondes et Multitudes », a programmé une journée de séances de cinéma par mois : séances scolaires en journée et séances tout public en soirée.

Il présente la convention qu’il est nécessaire de rédiger afin d’organiser les prises en charges des repas et autres frais entre le collège Jean d’Alembert et la commune.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre le collège Jean d’Alembert et la commune afin d’organiser les prises en charges des repas et autres frais lors des séances de cinéma présentées par l’association « Mondes et Multitudes ».

CONVENTION D’UTILISATION DES LOCAUX DU COLLEGE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Principale du Collège Jean d’Alembert a autorisé le GAEC RUCHER DE L’OLIP à installer des ruches sur toit du collège. Une convention qui définit les conditions d’utilisation est nécessaire.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à signer la convention entre le Collège Jean d’Alembert, le président du Conseil Départemental, la commune et Madame de Lescure responsable du GAEC DES RUCHERS DE L’OLIP. Cette convention définit les conditions de mise à disposition du toit-terrasse du collège pour l’installation et l’entretien de ruches.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre le collège Jean d’Alembert, le président du Conseil Départemental, la commune et Madame de Lescure responsable du GAEC DES RUCHERS DE L’OLIP pour la mise à disposition du toit-terrasse du collège pour l’installation et l’entretien de ruches.

DELEGATION DE L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES D’URBANISME RELATIFS A L’OCCUPATION DU SOL A AVEYRON INGENIERIE

La commune a confié à Aveyron Ingénierie l’instruction de ses actes et autorisations d’urbanisme à compter du 1 er janvier 2018 pour une durée de 3 ans. La convention arrive à échéance à la fin de cette année soit le 31 décembre 2020.

Il est proposé de continuer à confier cette mission à Aveyron Ingénierie dont la commune est membre.

Pour rappel, ce service comprend :

- L’instruction des certificats d’urbanisme b, permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir et permis d’aménager ; ainsi que leurs modificatifs, demandes de transfert et de prorogation

- Le contrôle de la conformité des travaux relatifs aux autorisations et actes d’urbanisme instruits par AVEYRON INGENIERIE

- Des réunions pour faire le point sur les dossiers en cours ou en cas de difficulté

- Ainsi qu’une assistance en matière de recours gracieux ou précontentieux (sauf pour les autorisations et actes divergents de l’avis du service instructeur)

Cette prestation fait l’objet d’une rémunération, suivant le type d’acte.

La tarification de cette prestation (non soumise à T.V.A) est fixée chaque année, par le conseil d’administration d’AVEYRON INGENIERIE, en fonction du coût réel de ce service.

La facturation intervient trimestriellement au vu du nombre d’actes déposés. Pour information les tarifs pour l’année 2020 s’établissent comme suit :

Type d’actes /autorisations Tarif 2020

non soumis à la T.V.A

Certificat d’urbanisme b (C.U b) 100 €

Permis de Construire (P.C)

250 €

Permis de démolir 110 €

Déclaration préalable

130 €

Permis d’aménager (P.A)

300 €

Permis modificatif (PC/PA)

Ou arrêté dans le cadre de l’évolution

d’un lotissement(PA) : arrêté de

cessibilité de lots, de création de lots ....

110 €

Les DP ou PC modificatifs déposés suite à un

contrôle de conformité (afin de régulariser) seront

instruits gratuitement

Transfert de permis ou prorogation Gratuit

Rédaction des courriers dans le cadre de

la procédure de retrait d’une

autorisation illégale (sauf si

l’autorisation n’est pas conforme à la

proposition du service instructeur)

Gratuit

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment l’article L 5511-1

VU le Code de l’urbanisme et notamment :

- Les articles L 422-1 (définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes) à l’article L 422-8.

- L’article R 410-5, l’article R 423-15 (autorisant par convention la commune à confier l’instruction de tout ou partie des dossiers à une agence départementale) à l’article R 423-48 (précisant les modalités d’échange électronique entre services instructeurs, pétitionnaire et autorité de délivrance).

- L’article L 423-1 relatif aux délégations de signature

CONSIDERANT la convention ci-jointe définissant les modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente pour délivrer les actes, et le service instructeur d’AVEYRON INGENIERIE.

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de confier l’instruction de ses autorisations et actes d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à 23 voix pour et 4 abstentions (Aurélien Majorel, Aimé Majorel, Philippe Costes et Emilie Fabre) décide de continuer à confier, à compter du 1 er janvier 2021, à AVEYRON INGENIERIE l’instruction de l’ensemble des actes et autorisations d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol de la commune à l’exception des certificats d’urbanisme informatif (C.U.a) avec des conditions.

Les conseillers municipaux souhaitent que les termes de la convention soient modifiés d’une part sur la durée de la convention, voir si possibilité de 3 ans et d’autre part sur le rajout d’un article prévoyant la résiliation avant le terme des 3 ans.

L’assemblée autorise le Maire à signer la convention avec les modifications demandées avec AVEYRON INGENIERIE.

Monsieur le Maire précise qu’un rendez-vous a été fixé le 01 décembre avec les services de Aveyron Ingénierie pour discuter des problèmes rencontrés lors de l’instruction. Le sujet du renouvellement de la convention sera rajouté.

Arrivée de Damien Laurain à 18h40 (sera prise en compte pour les prochaines délibérations)

REVISION DU LOYER A L’ASSOCIATION DES AMATEURS DE VEHICULES ANCIENS

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que l’association des amateurs de véhicules anciens de Sévérac d’Aveyron loue depuis 2017 un bâtiment communal qui est situé quartier de la Gare à Recoules. Le loyer actuel est de 250 euros.

Cette association a demandé la révision du loyer pour des raisons financières (aucune action depuis plusieurs mois aucune recette).

Monsieur le maire propose d’abaisser le montant du loyer mensuel à 100 euros à compter du 01 janvier 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de fixer le loyer des amateurs de véhicules anciens de Sévérac d’Aveyron à 100 euros par mois à compter du 01 janvier 2021.

SUBVENTION 2020 : ASSOCIATION MEMOIRE DE SEVERAC

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le spectacle « son et lumière » présenté par l’association Mémoire de Sévérac n’a pas pu avoir lieu cet été. Mais, cette association a engagé beaucoup de frais pour la préparation de celui-ci et sollicite une subvention de la mairie pour l’année 2020.

Au vu des frais engagés cette année, il est proposé au conseil municipal d’aider l’association Mémoire de Sévérac à hauteur de 1 500 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’octroyer, au titre de l’année 2020, une subvention de 1 500 euros à l’association Mémoire de Sévérac. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A RECOULES PREVINQUIERES

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la mairie déléguée de Recoules Prévinquières a été saisie d’une demande de renouvellement de mise à disposition, à compter de septembre 2020, de la salle de réunion de la mairie, pour des cours de yoga exercés par Madame Florence SALMAIN.

La mise à disposition serait consentie au tarif forfaitaire de 200 euros pour l’année scolaire 2020-2021. Une convention de mise à disposition est nécessaire afin de définir les conditions et les obligations de chacune des parties.

Il demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de la salle de réunion de la mairie déléguée de Recoules Prévinquières pour des cours de yoga avec Madame Florence SALMAIN et confirme la participation financière de 200 euros pour l’année scolaire 2020-2021

VENTE DE TERRAINS AU LOTISSEMENT L’ALBESPY

Lots 7 et 8

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a été saisi par Monsieur et Madame MEKHALEF Messaoud d’une demande d’acquisition des lots 7 et 8 situés au lotissement l’Albespy à Buzeins.

Considérant l’avis du service des domaines en date du 10 février 2020.

Ces lots, d’une superficie de 745 m² et 730 m² seraient vendus au prix défini de 20.83 euros HT par m² suivant délibération du 12 février 2020. Il demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Mélanie Brunet s’interroge sur la vente de deux lots à la même personne, en précisant que sur les 9 lots du lotissement, il n’y en a plus de disponibles. D’autre part, le propriétaire a obligation de construire dans les deux ans, si cela n’est pas le cas, il est possible pour la mairie de racheter les terrains.

Il est répondu que l’achat de deux lots avait déjà été approuvé par le conseil municipal pour un autre propriétaire et qu’il était à présent difficile de ne pas approuver. Un courrier sera fait aux propriétaires de deux lots afin de leur assurer que la mairie ne rachètera pas le lot restant à construire.

Il est suggéré de porter à l’étude un éventuel agrandissement de ce lotissement.

Le conseil municipal après délibération et à 27 voix pour et 1 abstention (Mélanie Brunet) décide la vente des lots 7 et 8 du lotissement L’ALBESPY au prix de 20.83 euros HT /m² à Monsieur et Madame MEKALEF Messaoud et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir. VENTE DE TERRAIN AU LOTISSEMENT L’ALBESPY

Lots 6

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a été saisi par Monsieur Rémi DALLO d’une demande d’acquisition du lot 6 situé au lotissement l’Albespy à Buzeins.

Considérant l’avis du service des domaines en date du 10 février 2020.

Ce lot, d’une superficie de 1 065 m² serait vendu au prix défini de 20.83 euros HT par m² suivant délibération du 12 février 2020. Il demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité décide la vente du lot 6 du lotissement L’ALBESPY au prix de 20.83 euros HT /m² à Monsieur Rémi DALLO et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir.

VENTE DE TERRAIN AU LOTISSEMENT LE RANQ

Lot n° 5

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a été saisi par Monsieur PAGANI Jean-Pierre et Madame CHASSANG Nadia d’une demande d’acquisition du lot n° 5 situé au lotissement LE RANQ à Sévérac le Château.

Considérant l’avis du service des domaines en date du 11 février 2020.

Ce lot, d’une superficie de 520 m² serait vendu au prix défini de 55 euros HT par m² suivant délibération de ce jour. Il demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité décide la vente du lot N° 5 du lotissement LE RANQ au prix de 55 euros HT /m² à Monsieur PAGANI Jean-Pierre et Madame CHASSANG Nadia et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir

ADHESION AU LABEL PETITES CITES DE CARACTERE

Monsieur le Maire expose que la commune peut présenter « La cité médiévale de Sévérac le Château » au réseau national « Petites Cités de Caractère », cela permettrait de faire connaitre et de développer l’attractivité de ce site.

Le réseau Petites Cités de Caractère poursuit des objectifs de sauvegarde d’un patrimoine dense et de qualité partout en France (à ce jour 8 communes en Occitanie sont engagées dans la démarche).

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide d’adhérer au label : Petites Cités de Caractère. AVIS SUR LE PROJET DE METHANISATION COMMUNE DE SEGUR

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’un avis est demandé sur l’agrandissement de l’unité de méthanisation de l’EARL du Lac de Matefan sur la commune de Ségur est en service depuis 2016 et prévoit d’élargir son gisement.

Une consultation se déroulera du 23 novembre au 19 décembre 2020 à la mairie, le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur un registre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité donne un avis favorable au projet présenté d’extension de l’unité de méthanisation de l’EARL du Lac de Matefan sur la commune de Ségur.

DOMMAGES A LA BRIGADE DE GENDARMERIE

Monsieur le maire expose au conseil municipal les problèmes survenus dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Sévérac le Château : Humidité dans les logements entrainant des moisissures, fuites nombreuses sur la plomberie....

L’assurance dommage ouvrage contractée au début de la construction a fait faillite et la commune s’est donc retrouvée sans recours possible (un constat d’expertise était en cours).

Malgré de nombreuses relances des entrepreneurs ayant effectués les travaux, il est apparu nécessaire de faire intervenir un avocat, qui a fait réaliser un constat d’huissier afin d’avoir un état des lieux à un moment précis. Suite à cela il va falloir lancer une expertise par l’intermédiaire du Tribunal Administratif de Toulouse. A cette fin, la commune souhaite mandater le cabinet de Maître Le Bars de Rodez, afin qu’il puisse lancer une requête en référé d’expertise à déposer au TGI de Toulouse.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité mandate le cabinet de Maître LE BARS, avocat à Rodez, pour lancer la procédure de référé d’expertise et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES :

- Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de sa décision de louer en urgence à une famille l’appartement de « Lapanouse » pour une durée de 3 mois renouvelable.

- Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que la commune a candidaté auprès des services de l’Etat au programme « petites villes de demain ». Cette démarche a été faite en collaboration avec la communauté de communes, les communes de Laissac et St Geniez d’Olt. Ce programme permettrait à la commune de bénéficier d’aides financières dans les domaines suivants : urbanisme, environnement, santé, habitat....-

- Restos du cœur :

Madame CAZES-CORBOZ fait lecture d’un courrier émanent des responsables des Restos du Cœur de Sévérac exposant l’insalubrité des locaux qu’ils occupent dans le bâtiment «sncf », et renouvelant une demande de relogement.Les élus ont pour projet l’achat d’un bâtiment pour cet hébergement.

- Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la démarche faite auprès du Tribunal pour la possibilité d’offrir du travail dans le cadre des travaux d’intérêt généraux.

- Jean-Marc Sahuquet fait savoir que trois groupes de travail ont été créés pour l’étude de projets concernant l’achat de la maison des Consuls, la future bibliothèque et l’aménagement de la salle des hommages au château.