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Déliberation - 20221214 Decision n2022 116 SU Avenant n2 Pking Anatole France SARL SANEJO
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - 20221214 Decision n2022 116 SU Avenant n2 Pking Anatole France SARL SANEJO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Dhpartment
dé
LE
Po
Th de hont Ga
Cie à Te
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
N° 2022-116-SU
Vu
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Avenant
n°2
au
bail
de
location
d’un
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du 15
juin
2020
adoptant
la délégation
emplacement
de
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
stationnement
n°18
sis
.
|
à
mn
19-21
Rue
Anatole
Vu
le
bail
de
location
d’une
place
de
stationnement
n°18
située
19-21
Rue
Anatole
France
au
profit
de
la SARL
SANEJO
en
date
du
14 juin
2013,
France
au
profit
de
la
Vu
l'avenant
n°1 audit
bail en
date
du 16
juin 2016, valant
révision du
montant
SARL
SANEJO
du
loyer due
à une
impossibilité
d’utiliser le parking
pendant
plusieurs
mois,
Vu
l'avenant
n°2
audit
bail
permettant
la
mise
à
jour
de
l’adresse
du
siège
social
de
la
SARL
SANEJO,
afin
d'assurer
la
bonne
réception
des
correspondances
et
titres
de
recettes
qui
lui
sont
adressés.
Considérant
la
possibilité
de
conclure
et
de
réviser
le
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans,
Après
avoir
pris
connaissance
des
principales
dispositions
de
ce
dispositif,
DECIDE
:
Article
1° : -__
Designer
l'avenant
n°2
au
bail
susvisé
permettant
la mise
à jour
de
l’adresse
du
siège
social
de
la
SARL
SANEJO
désormais
fixé
à
BOUAYE
(44830),
14
rue
des
Coteaux
de
Grandlieu
—
PA
des
Coteaux
de
Grandlieu.
-
Les
autres
conditions
contenues
dans
le
bail
initial
en
date
du
14
juin
2013
demeurent
inchangées.
Article
2:
Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
la Ville
Article
3:
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
aussi
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
1 4
DEC.
2022
Certifié exécutoire
par
le Maire
A
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
Je
Compte
tenu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
le
Î
5 DEC.
2072
Et de
la publication
le
4
5
DE(,
202?
.79 - Télécopie
: 02.51.55,42.21
Maïrie : 86, quai de la République
- CS 80629 - 85806 St-Gilles-Croix-de-Vie Cedex - Téléphone
: 02.51.55.