Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision 2025 97 SU Convention de mise a dispositi
Déliberation - Decision 2026 001 SU Convention de mise a disposit
Déliberation - Decision n2023 07 SU Mise a disposition terrains A
Déliberation - Decision 2023 39 SU Mise a disposition parkings Qu
Déliberation - Decision 2025 09 SU Avenant n2 Convention Allee de
Déliberation - Decision N2022 118 SU mise a disposition logement
Déliberation - Decision n2025 30 SU Mise a disposition parking Qu
Déliberation - Decision 2026 006 SU Convention de mise a disposit
Déliberation - Decision 2023 76 SU convention de mise a dispositi
Déliberation - Decision n2025 24 SU Convention de mise a disposit
Déliberation - Decision 2022 106 SU Avenant n2 Conv de mise a disposition MDSF
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 106 SU Avenant n2 Conv de mise a disposition MDSF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Dparbment
a
&
Vide
D de Lo
Ca
Cie de Te
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
Vu
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
N°
2022-106-SU
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Avenant
n°2
à
la
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du 15 juin
2020
adoptant
la délégation
convention
d'occupation
RE
:
a
:
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
temporaire
du
domaine
public
de
locaux
sis
Rue
Vu
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
en
date
du
7
Jules
Ferry
à SAINT
janvier
2020,
relative
à la mise
à disposition
de
locaux
situés
Rue
Jules
Ferry
à
GILLES
CROIX
DE
VIE,
au
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE,
au
profit
du
Département
de
la Vendée,
profit
du
Département
Vu
l'avenant
n°1
à ladite
convention,
redéfinissant
la répartition
des
locaux
et
de
la Vendée
surfaces
alloués
au
Département,
Vu
l'avenant
n°2
à
ladite
convention,
modifiant
la
surface
allouée
au
Département
en
ce
qu’il
ne
bénéficie
plus
de
l’usage
des
« sanitaires
n°1
».
Considérant
la
possibilité
de
conclure
et
de
réviser
le
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans,
Après
avoir
pris connaissance
des
principales
dispositions
de
ce
dispositif,
DECIDE
:
Article
1°
:
-
De
signer
l'avenant
n°2
à
la
convention
susvisée,
redéfinissant
la
répartition
des
locaux
et
les surfaces
allouées
au
Département,
en
ce qu’il
ne
bénéficie
plus
de
l’usage
des
sanitaires
dit « sanitaires
n°1
».
-
Durée
fixée
sur
la durée
prévue
dans
la convention
d'occupation
initiale
signée
le 7 janvier
2020.
-_
Redevance
annuelle
: 59.947,42
€
pour
l’ensemble
des
surfaces
allouées
au
Département
de
la Vendée.
Article
2:
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-__
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
la Ville
Article
3:
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
aussi
saisie
par
l’application
Télérecours
cito
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
2 5
NOV.
2022
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
Compte
tenu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
le
?
5 NOV.
1022
Et
de
la
publication
le
?
5
NOV.
2077
Mairie : 86, quai de la République
- CS 80629 - 85806 St-Gilles-Croix-de-Vie Cedex
- Téléphone
: 02.51.55.79.79 - Télécopie
: 02.51.55.42.21