Compte-Rendu - Compte rendu 28 06 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu 28 06 2022 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Cases-de-Pène. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 28 06 2022)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, Compte-rendu – conseil municipal – séance du 28 juin 2022 Page 1 sur 12

DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES

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COMPTE-RENDU

Conseil Municipal

Séance du 28 juin 2022Compte-rendu – conseil municipal – séance du 28 juin 2022 Page 2 sur 12

COMPTE-RENDU

Le vingt-huit juin de l’an deux-mille-vingt-deux, à dix-huit heures

trente, le Conseil Municipal de la Commune de CASES DE PENE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel

de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur MARTINEZ

Théophile, Maire.

PRÉSENTS : Monsieur MARTINEZ Théophile, Madame

MACOR-TIFFOU Cécile, Monsieur SALVETAT Bertrand,

Madame BENOÎT Gloria, Monsieur NOGUER Georges,

Monsieur BOMPARD Claude, Monsieur SAQUÉ André, Madame

BAUER Stéphanie, Madame BILE Brigitte, Monsieur FORTEA

Gilbert, Madame CALMON Florence, Monsieur DAGUES

Damien.

PROCURATIONS : Monsieur MARCO Rafaël à Madame

MACOR-TIFFOU Cécile, Madame CALMON Florence à

Madame BENOÎT Gloria.

Madame Brigitte BILE est élue Secrétaire de Séance.

Monsieur le Maire ouvre le conseil municipal à 18h30 en rappelant l’ordre du jour suivant :

1° Compte-rendu du dernier conseil municipal p.3 2° Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire - en vertu de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales – depuis le dernier conseil municipal p.3 3° Création et composition des commissions municipales p.3 4° Subvention à l’association communale de chasse agréée p.4 5° Décision modificative n°1 du budget principal 2022 p.5 6° Modalités de publicité des actes p.5 7° Délégation de maîtrise d’ouvrage à la SPL PM Pour le projet d’Ecolieu p.6 8° Acquisition des parcelles cadastrées section C n°960 et 961 p.7 9° Acquisition de la parcelle cadastrée section C n°963 p.8 10° Convention de servitude de passage avec NEXLOOP France p.8 11° Convention de fonds de concours pour l’aire de camping-cars p.9 12° Redevances d’occupation du domaine public pour l’aire du moulinas p.10 13° Convention d’utilisation de la plateforme WEB SIG de PMMCU p.11

Nombre de

conseillers :

En exercice 13

Présents 11

Votants 13

Convocation du :

16/06/2022

COMPTE-

RENDUCompte-rendu – conseil municipal – séance du 28 juin 2022 Page 3 sur 12

OBJET : ADOPTION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

L’Assemblée n’ayant aucune observation à formuler, adopte, avec abstention des membres absents lors du dernier conseil municipal, le compte-rendu du conseil municipal du 13 avril 2022.

OBJET : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération 2020/10/01/049 du 26 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a donné délégation au maire sur l’ensemble des domaines énumérés à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

CONSIDERANT qu’aux termes de l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

PREND NOTE des décisions suivants :

• Demande de DETR pour le restaurant ;

• Demande de DETR pour l’acquisition de véhicule pour le service technique ; • Demande de DSIL pour l’écolieu ;

• Demande de FIPD pour la vidéoprotection.

OBJET : CRÉATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS

MUNICIPALES - MODIFICATIF

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-22 ;

VU la délibération 2020/12/03/061 déterminant la création et la composition des commissions municipales ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questios soumises au conseil et que le Maire en est président de droit ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :Compte-rendu – conseil municipal – séance du 28 juin 2022 Page 4 sur 12

DECIDE que la présente délibération abroge et remplace la délibération du conseil municipal n°2020/12/03/061 du 3 décembre 2020 ;

CRÉE 9 commissions, chargées respectivement des thèmes suivants :

• Fêtes et cérémonies

• Affaires scolaires, jeunesse et sport

• Communication et relations aux administrés

• Urbanisme, sécurité, travaux et voirie

• Développement durable

• Marchés à procédure adaptée

• Finances

• Culture et associations

• Citoyenneté et sécurité

• Réserve communale de sécurité civile

ARRÊTE la composition de chaque commission comme suit :

• Fêtes et cérémonies : Brigitte BILE, Florence CALMON, Damien DAGUES, Cécile MACOR-TIFFOU, Rafael MARCO ;

• Affaires scolaires, jeunesse et sport : Gloria BENOIT, Florence CALMON, Cécile MACOR-TIFFOU ;

• Communication et relations aux administrés : Gloria BENOIT, Cécile MACOR- TIFFOU, Bertrand SALVETAT, André SAQUÉ ;

• Urbanisme, sécurité, travaux et voirie : Stéphanie BAUER, Gloria BENOIT, Brigitte BILE, Claude BOMPARD, Florence CALMON, Damien DAGUES, Gilbert FORTEA, Cécile MACOR-TIFFOU, Rafael MARCO, Georges NOGUER, Bertrand SALVETAT, André SAQUÉ ;

• Développement durable : Stéphanie BAUER, Claude BOMPARD, Damien DAGUES, Bertrand SALVETAT ;

• Marchés à procédure adaptée : Stéphanie BAUER, Claude BOMPARD, Georges NOGUER ;

• Finances : Stéphanie BAUER, Claude BOMPARD, Rafael MARCO, Georges NOGUER, Bertrand SALVETAT, André SAQUÉ ;

• Culture et associations : Stéphanie BAUER, Gloria BENOIT, Bertrand SALVETAT, André SAQUÉ ;

• Citoyenneté et sécurité : Gloria BENOIT, Florence CALMON, Cécile MACOR- TIFFOU, Rafaël MARCO, Georges NOGUER, André SAQUÉ ;

• Réserve communale de sécurité civile : Gloria BENOIT, Florence CALMON, Gilbert FORTEA, Cécile MACOR-TIFFOU, André SAQUÉ ;

OBJET : SUBVENTION A L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE – AQUISITION D’UNE CHAMBRE FROIDE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 28 juin 2022 Page 5 sur 12

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que l’association Communale de Chasse Agréée (ACCA) "SANGLIER STE COLOMBE" souhaite investir dans une chambre froide d’un montant de 3 500.00 € pour la conservation de la viande.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d’allouer à l’association Communale de Chasse Agréée - dont le siège social se situe 1 rue de l’hôtel de ville, 66600 Cases de Pène - une subvention de 1 500.00 euros ;

DIT que la dépense en résultant sera assurée sur les crédits inscrits à l’article 63512 du Budget Principal 2022.

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL 2022

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal une modification du budget principal 2022 selon le détail suivant :

En section d’investissement / Dépenses

Chapitre Article Libellé Modification 21 Opération 116 Acquisition de véhicule pour le service technique - 30 500,00 € 21 Opération 108 Création café communal - 12 527,64 € D001 Solde négatif reporté + 43 027,64 €

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la décision modificative proposée par Monsieur le Maire.

OBJET : MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES DE LA COMMUNE DE CASES DE PÈNE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

VU l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,Compte-rendu – conseil municipal – séance du 28 juin 2022 Page 6 sur 12

CONSIDÉRANT que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

CONSIDÉRANT qu’à compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

CONSIDÉRANT que les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Cases de Pène afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de conserver la publicité par affichage en mairie des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel ;

PRECISE que cette décision sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE A LA SPL PM POUR LA RENOVATION D’UN BATIMENT INDUSTRIEL EN RECYCLERIE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le mandat d’étude et réalisation avec paiement direct par le mandataire fixant les conditions particulières d’intervention de la SPL PM pour Cases de Pène dans le cadre du projet de rénovation d’un bâtiment industriel en recyclerie ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 28 juin 2022 Page 7 sur 12

CONSIDERANT que la SPL Perpignan Méditerranée a pour mission de mettre en œuvre les politiques et les opérations d'aménagement, de construction et de développement définis par ses actionnaires publics ;

CONSIDERANT que la commune de Cases de Pène souhaite réhabiliter un hangar industriel pour y implanter un écolieu. Le programme de travaux devrait comprendre notamment le désamiantage de la toiture, d’éventuels renforts de structure, une installation photovoltaïque en toiture, les réseaux secs et humides, les cloisonnements ou agencements intérieurs qui seront nécessaires au futur utilisateur du bâtiment, l’amélioration des performances thermiques, une clôture extérieure avec portail et les mises aux normes. Ce projet nécessite donc une expertise technique que la SPL PM peut fournir.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

CHARGE la SPL « Perpignan Méditerranée » de faire réaliser en son nom, pour son compte et sous son contrôle, les études et les travaux de rénovation d’un bâtiment industriel pour y implanter une recyclerie (projet d’écolieu) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles en la matière ;

OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION C NUMÉRO 960 ET 961

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la propriété de la personne publique ;

CONSIDÉRANT la situation des parcelles cadastrées section C n°960 et 961 d'une superficie respective de 251 m² et 508 m² au carrefour des RD117 et RD56A ;

CONSIDÉRANT que l’acquisition de ces parcelles permettra la conservation du panneau indiquant la direction d’Ecozonia ;

CONSIDÉRANT la proposition du conseil département des Pyrénées-Orientales qui a déclassé ces parcelles afin de nous les céder à l’euro symbolique ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE l’achat des parcelles cadastrées section C n°960 et 961 pour un montant total de 1 € (un euro) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles en la matière ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 28 juin 2022 Page 8 sur 12

PRECISE que les crédits seront prévus au budget primitif 2022 de la commune ;

OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION C NUMÉRO 963

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT la situation de la parcelle cadastrée section C n°963 d'une superficie de 2 536 m² longeant la RD117, sur lequel un hangar est construit ;

CONSIDÉRANT que l’acquisition de cette parcelle permettra la réalisation d’un écolieu ;

CONSIDÉRANT que ce terrain appartient à la SCI « La chapelle de Pène » immatriculée sous le numéro 798 831 848 au RCS de Perpignan, dont le siège social se situe 1, rue Edith Piaf 66 600 ESPIRA DE L’AGLY, représentée par ses gérants, Madame Karine WEBER et Monsieur Jean-Pierre BOURQUIN ;

CONSIDÉRANT la proposition de la SCI « La chapelle de Pène », fixant le prix de vente à 150 000.00 € ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE l’achat de la parcelle cadastrée section C n°963 pour un montant total de 150 000.00 € (cent-cinquante-mille euros) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles en la matière ;

PRECISE que les crédits seront prévus au budget primitif 2022 de la commune ;

OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE D’EQUIPEMENTS D’UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ENTRE NEXLOOP FRANCE ET LA COMMUNE DE CASES DE PENE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le projet de convention de servitude de passage d’équipements d’un réseau de communications électroniques ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 28 juin 2022 Page 9 sur 12

CONSIDÉRANT que la société par actions simplifiées NEXLOOP France souhaite installer des équipements sur le chemin communal du « Mas d’en triquera » afin d’équiper le territoire en fibre internet ;

CONSIDÉRANT que la convention prévoit l’installation de 3 fourreaux PEHD 33/40 sur environ 1 800 mètres linéaires ;

CONSIDÉRANT que la durée de la convention de servitude conclue pour 12 ans et prorogée par périodes successives de douze ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de vingt-quatre (24) mois avant la date d’échéance de la période en cours.

CONSIDÉRANT qu’en contrepartie, NEXLOOP France versera à la commune de Cases de Pène un loyer forfaitaire annuel d’un montant de 1,50 €/ml, soit 2 700 € H.T (deux- mille-sept-cents euros), net de toutes charges.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention de servitude de passage d’équipements d’un réseau de communications électroniques entre NEXLOOP France et la commune de Cases de Pène ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles en la matière ;

OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION FINANCIERE PORTANT ORGANISATION DES MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS

AIRE DE CAMPING-CARS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5215-26 ;

CONSIDERANT que la communauté urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (PMM) participe financièrement à la réalisation d’équipement par la commune de Cases de Pène via un « fonds de concours » de 45 000 € annuel ;

CONSIDERANT le projet de création d’une aire de camping-cars ;

CONSIDÉRANT que la somme de 57 920 € demandée par la commune de Cases de Pène à la communauté urbaine PMM soutiendra le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTESCompte-rendu – conseil municipal – séance du 28 juin 2022 Page 10 sur 12

Aménagement de l’espace 139 943.45 €

Équipement de l’aire 49 233.00 €

Viabilisation ENEDIS 3 257.64 €

Fibre optique 1 246.00 €

Plantations 3 475.00 €

Maîtrise d’œuvre 16 350.00 €

Total HT 213 505.09 €

Subvention CD66 28 700.00 €

Subvention Région 19 534.00 €

FEADER 49 429.41 €

Fonds de concours 57 920.00 €

Autofinancement 57 921.68 €

Total HT 213 505.09 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention financière portant organisation des modalités d’attribution et de versement d’un fonds de concours au titre des années 2018 et 2019 pour le projet « Création d’une aire de camping-cars » ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles en la matière ;

OBJET : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) A L’AIRE DU MOULINAS

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1311-5 ;

CONSIDÉRANT que la Commune de Cases De Pène est propriétaire d’une parcelle située à l’aire du Moulinas, en bordure de rond-point, qu’elle souhaite mettre à la disposition de commerçants afin de proposer à la population locale la vente temporaire de biens ou services.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de fixer la redevance comme suit :

• 5€ par jour de passage sans utilisation d’électricité ;

• 6€ par jour de passage en cas d’utilisation d’électricité ;

• Plafonnement à 80€ par mois pour les commerçants inscrits sur plus de 13 jours dans le mois avec utilisation d’électricité ;

• Plafonnement à 65€ par mois pour les commerçants inscrits sur plus de 13 jours dans le mois sans utilisation d’électricité.

PRÉCISE que les conventions déjà signées devront être modifiées pour correspondre aux nouvelles redevances à partir du 1er août 2022 ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 28 juin 2022 Page 11 sur 12

MANDATE Monsieur le Maire à signer tout acte utile en la matière.

OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION D’UTILISATION DE LA PLATEFORME SIG WEB « GEOMETROPOLE »

OUÏ les explications de Monsieur le Maire ;

VU la convention d’utilisation de la plateforme SIG WEB « géométropole » de la communauté urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » ;

CONSIDÉRANT que cette plateforme SIG a été créée par la communauté urbaine pour généraliser et faciliter la consultation de ses données géographiques au travers de solutions web ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention d’utilisation de la plateforme SIG WEB « géométropole » de la communauté urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ,

MONSIEUR LE MAIRE LÈVE LA SÉANCE A 20 HEURES 30

DÉLIBÉRÉ EN SEANCE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITSCompte-rendu – conseil municipal – séance du 28 juin 2022 Page 12 sur 12

Signature des membres présents à la séance :

Théophile

MARTINEZ

Cécile

MACOR-TIFFOU

Bertrand

SALVETAT

Georges

NOGUER

Gloria

BENOIT

Rafaël

MARCO

Absent

Claude

BOMPARD

André

SAQUÉ

Brigitte

BILE

Stéphanie

BAUER

Gilbert

FORTEA

Florence

CALMON

Damien

DAGUES