Compte-Rendu - Compte rendu 13 07 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu 13 07 2022 Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 par la commune de Cases-de-Pène. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 13 07 2022)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Ruralité, Compte-rendu – conseil municipal – séance du 13 juillet 2022 Page 1 sur 7

DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES

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COMPTE-RENDU

Conseil Municipal

Séance du 13 juillet 2022Compte-rendu – conseil municipal – séance du 13 juillet 2022 Page 2 sur 7

COMPTE-RENDU

Le treize juillet de l’an deux-mille-vingt-deux, à dix-huit heures

trente, le Conseil Municipal de la Commune de CASES DE PENE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel

de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur MARTINEZ

Théophile, Maire.

PRÉSENTS : Monsieur MARTINEZ Théophile, Madame

MACOR-TIFFOU Cécile, Monsieur SALVETAT Bertrand,

Madame BENOÎT Gloria, Monsieur NOGUER Georges,

Monsieur BOMPARD Claude, Monsieur SAQUÉ André, Madame

BAUER Stéphanie, Madame BILE Brigitte, Monsieur FORTEA

Gilbert, Madame CALMON Florence, Monsieur DAGUES

Damien.

PROCURATIONS : Monsieur MARCO Rafaël à Monsieur

FORTEA Gilbert.

Monsieur BOMPARD Claude est élu Secrétaire de Séance.

Monsieur le Maire ouvre le conseil municipal à 18h30 en rappelant l’ordre du jour suivant :

1° Modification du tableau des effectifs p.3 2° Avis défavorable sur le projet de construction d’une centrale d’enrobage routier p.4

Nombre de

conseillers :

En exercice 13

Présents 12

Votants 13

Convocation du :

6/07/2022

COMPTE-

RENDUCompte-rendu – conseil municipal – séance du 13 juillet 2022 Page 3 sur 7

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/09/2022

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le dernier tableau des effectifs adopté par le conseil municipal ;

CONSIDÉRANT que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la Collectivité ou de l’Établissement ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le tableau de l’effectif communal suivant :

SERVICE CAT GRADE STATUT DURÉE

Technique

C Adjoint technique territorial Contractuel 3 2° Temps non complet 20/35ème

C Adjoint technique territorial Contractuel 3 2° Temps non complet 20/35ème

C Adjoint technique territorial Titulaire Temps complet

C Adjoint technique territorial Titulaire Temps complet

C Agent de Maitrise territorial principal Titulaire Temps complet

Périscolaire

C Adjoint technique territorial Contractuel CUI Temps non complet 21/35ème

C Adjoint technique territorial Article 3-3 Temps non complet 9/35ème

C Adjoint technique territorial Article 3-3 Temps non complet 25/35ème

C Adjoint technique territorial Article 3-3 Temps non complet 33/35ème

C Adjoint technique territorial Article 3-3 Temps non complet 29/35ème

C

Adjoint technique

territorial principal

2ème classe

Titulaire Temps non complet 28/35èmeCompte-rendu – conseil municipal – séance du 13 juillet 2022 Page 4 sur 7

Administratif

C

Adjoint

administratif

territorial

Article 3-3 Temps non complet 33/35ème

C

Adjoint

administratif

territorial

Titulaire Temps complet Partiel 50%

C

Adjoint

administratif

territorial principal

2ème classe

Titulaire Temps complet Partiel 90%

B Rédacteur territorial Titulaire Temps complet Partiel 80%

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles en la matière ;

OBJET : AVIS DÉFAVORABLE

A L'IMPLANTATION D’UNE USINE D'ENROBAGE DE PRODUITS ROUTIERS ENTRE ESPIRA-DE-L’AGLY ET CASES DE PENE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

CONSIDÉRANT que les élus de la commune de Cases de Pène ont eu récemment confirmation de la construction future d'une usine d'enrobage de produits routiers sur des parcelles vendues par Perpignan Méditerranée Métropole et la commune d’Espira-de- l’Agly sur le territoire d’Espira-de-l'Agly en limite de la commune de Cases de Pène. L'étonnement et l’incompréhension qu’un tel projet ait été pensé sans que les élus et la population de Cases de Pène n'aient été consultés d'aucune manière officielle, laisse à penser que les intentions étaient de dissimuler jusqu'au dernier moment l'implantation de cette usine à quelques centaines de mètres des habitations situées sur notre commune. La proximité de cette usine avec le village de Cases de Pène suscite parmi la population un fort sentiment d'inquiétude.

CONSIDÉRANT que cette usine générera par son activité de fortes nuisances olfactives et sonores, des risques chimiques, routiers et sanitaires ainsi qu’un préjudice financier et visuel.

Cette installation est classée ICPE (Installation classée pour la protection de l’environnement) et impliquera une exposition des populations à un risque chimique et sanitaire due à l'activité de l'entreprise, un risque routier dû à l'augmentation du trafic sur la RD 117.

L'augmentation du trafic sera significative puisque l'usine aura une activité forte pouvant produire jusqu'à 100 000 tonnes d'enrobé par an.

L’augmentation du trafic routier entre nos deux villages sera de l'ordre de 5 000 camions par an ainsi que les véhicules légers des salariés matin et soir.Compte-rendu – conseil municipal – séance du 13 juillet 2022 Page 5 sur 7

Les vignobles alentours pourraient subir un préjudice catastrophique dû aux dégagements polluants sur la vente de leurs productions à l’étranger.

CONSIDÉRANT que les communes de la vallée de l’Agly s'inscrivent dans une démarche de développement de l'attractivité touristique au travers d'actions ciblées autour notamment du patrimoine, de la culture, de l’œnotourisme, de l'environnement, du sport et de la conservation et de la protection animale.

L'impact visuel causé par l'implantation de cette usine sera lourdement préjudiciable à l'attractivité touristique et économique que cherchent à développer les communes de la vallée de l’Agly.

Les projets ambitieux portés par les élus locaux concernant l'attractivité touristique du territoire dans la vallée de l’Agly se verraient fortement contrariées par l'implantation de cette usine.

CONSIDÉRANT que les habitants de Cases de Pène ont fait le choix de la ruralité comme mode de vie et ont cherché à acquérir des propriétés pour bénéficier des avantages de la vie à la campagne. La quiétude que nous offre notre village s'en trouverait impactée. De plus, l'arrivée de cette usine aura aussi un fort impact sur la valeur financière des propriétés dans le secteur de Cases de Pène.

CONSIDÉRANT que l’ensemble des désagréments cités précédemment et l'absence d’avantages pour la collectivité et le territoire, nous laissent penser que le caractère indispensable de l'implantation de cette installation à cet endroit-là n'est pas une nécessité. D’autres sites pouvant accueillir cette usine pourraient être choisis sans générer autant de problèmes.

PROPOSE que l’ensemble des élus de Cases de Pène fassent part de leur opposition à ce projet en exprimant leur avis défavorable à l'implantation d’une usine d'enrobage de produits routiers entre Espira-de-l’Agly et Cases de Pène.

PROPOSE d’inviter les communes de la vallée de l’Agly, les communes de la communauté urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (PMMCU) ainsi que les communes du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Agly (SMBVA) à exprimer un avis défavorable à ce projet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

EXPRIME FERMEMENT son opposition à la construction future d'une usine d'enrobage de produits routiers sur des parcelles vendues par la communauté urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » et la commune d’Espira-de-l’Agly sur le territoire d’Espira-de-l'Agly en limite de la commune de Cases-de-Pène ;

EMET UN AVIS DÉFAVORABLE à la construction future d'une usine d'enrobage de produits routiers sur des parcelles vendues par la communauté urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » et la commune d’Espira-de-l’Agly sur le territoire d’Espira- de-l'Agly en limite de la commune de Cases de Pène ;

DIT que cet avis n’est qu’un avis simple et spontané, exercice de la liberté d’expression et d’opinion, émis sur une question d’intérêt local et exprimé dans le respect des lois etCompte-rendu – conseil municipal – séance du 13 juillet 2022 Page 6 sur 7

règlements et notamment de l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

DIT que le présent avis sera notifié au député et au sénateur de la circonscription, ainsi qu’aux communes de la vallée de l’Agly et au Président de PMMCU, ceci afin qu’ils en connaissent pour alimenter leur réflexion, chacun à l’aune de ses propres prérogatives, sur les suites du dossier de réalisation de l’usine d'enrobage de produits routiers entre Espira-de-l’Agly et Cases de Pène.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ,

MONSIEUR LE MAIRE LÈVE LA SÉANCE A 20 HEURES 30

DÉLIBÉRÉ EN SEANCE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITSCompte-rendu – conseil municipal – séance du 13 juillet 2022 Page 7 sur 7

Signature des membres présents à la séance :

Théophile

MARTINEZ

Cécile

MACOR-TIFFOU

Bertrand

SALVETAT

Georges

NOGUER

Gloria

BENOIT

Rafaël

MARCO

Absent

Claude

BOMPARD

André

SAQUÉ

Brigitte

BILE

Stéphanie

BAUER

Gilbert

FORTEA

Florence

CALMON

Damien

DAGUES