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Déliberation - deliberation d 23 028 convention carsat oscar
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation d 23 028 convention carsat oscar)
Thèmes du document : Union Européenne, Vieillesse, Justice et droit,
OBJET
Convention de partenariat entre
le CCAS et la CARSAT pour les
services à la personne dans le
cadre des OSCAR
{Point n°9)
D 23-028
Date de Convocation :
18 septembre 2023
Date d'affichage :
10 octobre 2023
Nombre de membres
En exercice : 15
Présents :
12 présents jusqu’au point n° 1
13 présents à partir du point n° 2
Votants :
13 votants jusqu’au point n° 1
14 votants à partir du point n° 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à 18h00,
Le Conseil d'Administration, dûment convoqué, s'est réuni en lieu
ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame PHILIPPEAUX,
Présidente.
Etaient_ présents : Mme Anne-Marie PHILIPPEAUX, Mme Anne-Marie VAN VEEN, Mr Francis NICAISE, Mme Christine DAVID, Mme Christelle DOUIS, Mme Françoise KLEFFERT, Mr François GERNIER (à partir du point n° 2), Mr Jean MONTIER, Mme Agnès FERAY, Mme Françoise HECQUET, Mme Isabelle VIVIER, Mme Christelle CHENEGRIN, Mme Stéphanie LAVAULT.
Absents excusés : Mr François DOUIS, Mme Fabienne AUDOUARD.
Madame LODS est désignée secrétaire de séance.
Monsieur François DOUIS a donné pouvoir à Madame Christelle DOUIS
Dans le cadre de ses engagements en matière d'action sociale, qui s'inscrivent dans le contexte de la loi de l'adaptation de la société au vieillissement, la Cnav et son réseau Carsat se positionnent comme un acteur central de la prévention, au service des retraités fragilisés. L'expérimentation des paniers de services, conduite entre février 2014 et avril 2016, a confirmé ce besoin d'accompagnement des retraités, tout en pointant la réticence de certains d’entre eux à accepter une démarche préventive pour des motifs culturels et sociaux mais aussi financiers.
Riche des enseignements de cette expérimentation, la Cnav a co-
construit avec les Carsat et les administrateurs de la commission d'action sanitaire et sociale de la Cnav un nouveau dispositif d'aide visant une approche plus globale des besoins des retraités fragilisés : l'offre de
services coordonnée pour l'accompagnement de ma retraite (OSCAR).
La présente convention a pour objectif de définir les modalités de
coopération entre la Carsat et le CCAS de Courseulles sur Mer dans le cadre de la mise en œuvre de l'Offre de Services Coordonnée pour l'Accompagnement de ma Retraite (OSCAR). Elle remplace la précédente convention signée le 18 mai 2017 ainsi que ses avenants. Le CCAS de Courseulles sur Mer s'engage à respecter la réglementation en vigueur et à répondre aux exigences de la Charte nationale Qualité des services à la personne.
Vu la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAV,
Vu la circulaire CNAV n°2021-21 du 18 juin 2021 relative aux conditions de mise en oeuvre du dispositif des OSCAR.
Vu la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
Considérant que ce nouveau dispositif vise à l'amélioration de
l'accompagnement réalisé par les structures d'aide à domicile et à la réalisation effective des prestations préconisées ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration du
Centre Communal d'Action Sociale,
Accusé de réception en préfecture 014-261400063-20230926-D23-028-DE Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023
APPROUVE le projet de convention entre le CCAS et la CARSAT dans le cadre de la mise en œuvre de l'Offre de Services Coordonnée pour
l'Accompagnement de ma Retraite (OSCAR)
AUTORISE Madame la Présidente ou la Vice-Présidente à signer
l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente
délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE | ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
14
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.
LA PRESIDENTE DU C.C4S007 en
ho ÊT ere À) M COMMUNAL | 1e Anne-Marté PHIL PEAUX 1c TON à)
$ (ALE ÉE
ke)
Accusé de réception en préfecture
014-261400063-20230926-D23-028-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023