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Document publié le Jeudi 8 septembre 2016 par la commune de Lherm.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2016
Etaient présents : MM. AYCAGUER, GARCIA, BOYE, PASIAN, HERNANDEZ, BRUSTON, LAFARGE,
SACAREAU, MERCI, MONTES, MARAIS, SOBIERAJEWICZ, MICLO, HOMEHR, DE OLIVEIRA ?
PRETOTTO, GUY, LANGER, CHAUDRON.
Absents ayant donné procuration : M. MAINARDIS à M. BRUSTON, Mme MONDON à M.
AYCAGUER, Mme BRETOS à Mme HERNANDEZ.
Absente: Mme RICHARDSONS.
Le quorum étant atteint, la séance débute à 21 Heures.
M. Joël BRUSTON est élu secrétaire de séance.
Après lecture du compte rendu du conseil municipal du 30 juin 2016, M. BRUSTON formule la
remarque suivante :
La retranscription intégrale en « mot à mot » de son intervention sur la fusion des communautés de
communes dénature ses propos, en les rendant difficilement recevables.
M. le Maire signale que d’autres interventions ont été retranscrites de cette manière.
M. BRUSTON répond qu'à la différence des autres interventions, c’est l’ensemble de la sienne qui a
été transcrite en mot à mot, c’est-à-dire sur le mode oral.
Mme BOYE fait remarquer que c’est la différence entre l’oral et l'écrit, et qu'il serait bon qu’à l'avenir
les retranscriptions soient faites uniquement sur le mode écrit.
M. le Maire répond que cette remarque sera rajoutée dans ce compte rendu.
Cette remarque étant acceptée, le compte rendu est adopté à l’unanimité.
M. le Maire propose de modifier l’ordre du jour en rajoutant trois sujets:
- Mise à disposition du personnel technique municipal au service voirie de la Communauté de
Communes du Savès
- Avenant n° 1 au marché des schémas directeurs d'assainissement et de pluvial
- Modification des commissions
Accord à l'unanimité du Conseil Municipal pour rajouter ces trois sujets à l’ordre du jour.
1-— Rentrée scolaire:
1-1- Effectifs :
M. GARCIA informe le Conseil des effectifs de l’école primaire pour la rentrée scolaire 2016-
2017 :
11 classes élémentaires pour 275 élèves. Mme FONS est nommée directrice de l’école
élémentaire et occupe avec Mme BAYET, nouvellement nommée, la 112" classe ouverte cette
année.
5 classes maternelles pour 147 élèves. Mme DORE a remplacé Mme OLONA sur la classe des
grands. Mme SCHULTE Nathalie est la nouvelle directrice.
La fréquentation de la cantine et de l’ALAE est sensiblement identique à celle de la rentrée
dernière. 1-2- Installation bâtiments modulaires :
Mme HENRIQUES occupe le nouveau préfabriqué de la maternelle, libérant une salle de classe
dans le bâtiment en dur, mise à disposition de la MJC pour l’ALAE.
M. CHAUDRON dénonce le non fonctionnement de la climatisation ainsi que des dommages
sur un volet roulant.
M. GARCIA répond que ces deux points sont en cours de réparation.
M. BRUSTON précise que la carte électronique de la climatisation était défectueuse et qu’une
nouvelle est en commande.
Pour ce qui est du volet, des dégradations ont été constatées.
M. GARCIA précise que l’état du volet est probablement lié à une mauvaise manipulation lors
de son ouverture ou de sa fermeture.
M. BRUSTON visionne l'implantation des deux bâtiments modulaires sur le Groupe Scolaire et
évoque leur installation dont le chantier a été suivi principalement par M. MAINARDIS.
Les bâtiments sont bien équipés et isolés (hormis le problème précédemment évoqué).
Ces bâtiments ont pu être livrés, entièrement terminés, avec rampe d'accès, garantissant la
sécurité, dans un délai très serré.
M. GARCIA tient à remercier particulièrement M. MAINARDIS pour sa contribution et sa
disponibilité, ainsi que le personnel municipal qui s’est employé à satisfaire au mieux les
professeurs des écoles.
2- Fête locale 2016 : Encaissement des droits de place des forains :
M. GARCIA présente au conseil le détail des sommes perçues auprès des forains lors de la fête
locale des 24-25 et 26 juin 2016, pour un montant total de 500 €, comme suit :
M. BESSON (toboggan): 30 €
M. SULLIET (le «surf» manège de bateaux): 60 €
M. DECAUNES (manège et chenilles): 120 €
M. LEFFLER (tir à la carabine): 30 €
M. GALLY (machines à pièces): 60 €
Mme BESSON (pêche aux canards et tagada): 60 €
M. DELORT (confiseries): 30 €
Mme CONSTANT (pêche aux canards et trempoline): 30 €
MM. MONTEAU / GAUBERT (mini tamponneuses): 50 €
M. ARENAS (confiseries mignon): 30 €
Ce montant total de 500 € est à encaisser sur le budget communal 2016.
Accord à l’unanimité du Conseil pour l’encaissement de ces sommes.
3- Marché des produits d’entretien : choix du fournisseur :
M. GUY informe le Conseil du marché passé selon la procédure adaptée, des fournitures de
produits d'entretien.
Il a été publié sur le site INTERNET de la Commune le 6 juillet 2016 et sur la Dépêche du Midi
le 11 juillet 2016.
La date limite de réception des offres était fixée au 12 août 2016.
Les critères d'attribution ont été définis, tels que :
<__ Prix des prestations: 50 %
«Valeur technique de l'offre: 30 %
<__ Conditions de livraison: 20 %
Trois plis ont été reçus en Mairie. M. GUY précise que l'analyse des offres a été réalisée sur 18 produits utilisés le plus
fréquemment.
Le marché est conclu pour trois ans, et débute le 1° octobre 2016.
Le 22 août 2016, la commission s’est réunie et après étude des dossiers des entreprises, le
classement des offres s'établit comme suit:
1- SPE
2- SODISCOL
3- PYRENET
La commission propose de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse qui est celle
de SPE.
M. GUY précise que SPE propose en plus une réduction de 30 % sur les produits du catalogue
qui ne sont pas inclus dans le marché.
M. CHAUDRON demande le montant annuel que représente ce marché. Mme SOBIERAJEWICZ
répond qu'il est compris dans une fourchette de 7 000 à 9 000 €.
Mme SOBIERAJEWICZ complète la présentation en insistant sur les propositions plus
intéressantes de SPE concernant l’ergonomie du matériel au regard du personnel utilisateur,
avec des produits de moindre nocivité. La qualité de travail pour le personnel devrait être
renforcée.
A l'unanimité, le Conseil décide d’attribuer le marché de fourniture de produits d’entretien à
la Société SPE.
4 — Médiathèque municipale :
4-1- Modification du règlement intérieur :
M. PASIAN informe le conseil des modifications à apporter au règlement intérieur, à
approuver, comme suit :
- Article 2 : Les enfants de moins de 8 ans doivent être accompagnés et restent sous l'entière
responsabilité de leurs accompagnants
-Article 6 : L'inscription pour le prêt de livres est gratuite. Pour emprunter des documents
sonores et audiovisuels, un droit d'inscription de 5 € par an et par personne est demandé.
M. le Maire précise que les montants encaissés permettent l’achat de documents sonores et
de livres.
A l'unanimité le Conseil Municipal adopte le règlement intérieur avec perception des droits
d'inscription de 5 € par inscription individuelle.
4-2- Recrutement sur poste d’adjoint territorial du patrimoine 2° classe :
M. PASIAN informe le conseil du recrutement de Joanna FROGER, en remplacement de Nelly
MADORE qui fait valoir ses droits à la retraite au 1°’ octobre 2016.
Après réception d’un bon nombre de candidatures (entre 40 et 50), la commission constituée
pour ce recrutement les a examinées et en a retenu 7.
A l'issue de la séance d’entretiens, la meilleure note a été attribuée à Joanna FROGER.
Elle est en contrat de droit public depuis le 1° août 2016 avant d’être nommée stagiaire au
1" octobre 2016.
Mme FROGER contacte les différents partenaires, et prend ses marques sur son poste de
travail. Des projets sont en cours, tel qu’exposition de peintures et mise en place d’un prix de
lecture Mangawa avec les jeunes.
M. CHAUDRON interroge M. PASIAN sur l'avantage des compétences de Mme FROGER par
rapport à Mme PELLETIER qui a travaillé à la médiathèque sur les dix dernières années. M. PASIAN répond qu’à l'issue du classement, Mme PELLETIER se situait en troisième position.
Les deux candidates qui la précédaient avaient un niveau d’études qui était vraiment en lien
avec les médiathèques, tout en ayant également de l’expérience en médiathèque.
De plus, les deux candidates placées devant Mme PELLETIER ont présenté un vif intérêt porté
sur la littérature, avec élaboration de commentaires, des critiques de livres pour les éditeurs.
Elles tiennent des blogs, très pointus en terme de tenue de sites web, réseaux sociaux.
La présentation de la manière de dynamiser les médiathèques a été remarquable et a séduit
la commission.
L'expérience professionnelle a fait la différence pour partager les deux premières candidates.
5-Création d’un poste d’adjoint technique de 1?" classe :
M. le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un poste d’adjoint technique 1°" classe
à temps complet auprès du service restauration scolaire à compter du 1° octobre 2016 avec
suppression du poste d’adjoint technique de 2è"® classe. En effet, l’agent occupant le poste
d’adjoint technique de 2?" classe bénéficie d’un avancement de grade, après avis de la
commission administrative paritaire en date du 28 juin 2016.
Accord du Conseil Municipal à l’unanimité.
6 — Compte Epargne Temps (CET) : Modification des modalités :
M. le Maire rappelle que la commission du budget avait émis le souhait, pour des raisons
budgétaires, de supprimer l’indemnisation des jours maintenus sur le CET pour les agents
IRCANTEC et l'indemnisation forfaitaire des jours pour les agents CNRACL.
Un avis favorable a été émis par le comité technique en date du 21 juin 2016.
Accord à l'unanimité du Conseil Municipal pour la suppression de l'indemnisation des jours
maintenus sur le CET.
7 = Communauté de Communes du Savès : Modification des statuts :
M. le Maire informe le Conseil de la mise en conformité des statuts avec la loi NOTRe.
Pour ce faire, il est nécessaire de :
+ Préciser la compétence « création, aménagement et entretiens des sentiers de
randonnée »
» Etoffer la compétence action sociale
» Enlever « contractualisation dans le cadre d’un Pays » - « achat, entretien et mise
à disposition de matériel utilitaire divers » — « développement des nouvelles
technologies de l'information et de la communication (NTIC) »
» Etendre les compétences aux « Maisons de service public »
M. le Maire rappelle les compétences obligatoires :
r Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire;
schéma de cohérence et schéma de secteur (zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire)
» Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L
4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, promotion du
tourisme dont la création d’offices du tourisme
» Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
+ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés Les compétences optionnelles sont :
+ Politique du logement et du cadre de vie
+ Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
» Action sociale d'intérêt communautaire
+ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire
+ Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations
de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Les compétences supplémentaires sont :
k Tourisme
Culture
Communications électroniques
Enfance et Jeunesse
Divers: AAA,
+ Promotion des énergies renouvelables
Ramassage des animaux errants sur le territoire de la
Communauté de Communes du Savès avec hébergement des
animaux en structure privée
Accord du Conseil à l’unanimité pour la modification des statuts de la Communauté de
Communes du Savès.
8 — Règlement du sinistre au gymnase : vols des extincteurs :
M. le Maire demande au conseil d'accepter le règlement réalisé par la Compagnie d’Assurances
AVIVA concernant le vol des extincteurs au gymnase, lors du sinistre du 5 mai 2016, s'élevant
à 469.68 €.
M. CHAUDRON demande si les frais restant à la charge de la commune seront remboursés.
M. le MAIRE répond que les auteurs sont connus, et que s’ils sont condamnés il y aura
remboursement total des frais.
Accord à l’unanimité du Conseil pour procéder à l’encaissement du chèque de 469.68 €.
9 — Installation d’une borne de recharge électrique :
M. PASIAN informe le Conseil que le SDEHG a retenu la candidature de la Commune de
LHERM pour l'installation d’une borne de recharge 22 kVA pour véhicules électriques.
Doté de cette nouvelle compétence, le SDEHG a souhaité mailler son territoire de bornes de
recharge de véhicules électriques, jamais éloignées de plus de 20 km.
La première étape du déploiement consiste à installer 200 points de charge sur le
département avant le 31 décembre 2017.
Ce projet a reçu le soutien de l'Etat, dans le cadre du « Dispositif d'aide au déploiement
d'infrastructures de charge pour les véhicules hybrides et électriques » opéré par l'ADEME
au titre du « Programme des Investissements d’Avenir ».
Le transfert d’une compétence optionnelle (IRVE) engage l’adhérent par période de 12 ans
tacitement reconductible.
Les infrastructures sont accessibles aux usagers 24 h sur 24h, tous les jours de l’année.
Chaque commune membre installant au moins une borne de recharge s'engage à ce que le
stationnement des véhicules électriques et hybrides sur l’ensemble de son territoire soit
5 gratuit pour un durée minimale de deux heures et ce, durant au moins les deux premières
années qui suivent la mise en service de l'infrastructure de charge.
Le SDEHG procédera donc au choix du fournisseur d'énergie. Les contrats de fourniture
d'électricité sont souscrits par le SDEHG.
M. PASIAN précise le financement de l'investissement :
Le SDEHG porte 35 % de l'investissement, l’Etat au travers de l'ADEME 50%, les 15% restant
sont financés par la commune.
La dépense globale comprend le matériel et ses équipements de communication et
d’interopérabilité, le génie civil, les frais de raccordement aux réseaux de communication et
au réseau électrique, la signalétique, les travaux, les coûts d’études, de coordination sécurité
et protection de la santé, de contrôle technique, ainsi que le financement du fonctionnement
Les consommations, abonnements et prestations relatives à la fourniture, afférents aux
infrastructures de charge sont réglées par le SDEHG.
Le SDEHG et les communes participent à parts égales au fonctionnement du service. Le
fonctionnement comprend les recettes venant des usagers du service, les frais de supervision,
de monétique, d'entretien, de maintenance, de réparation de dommages et les frais relatifs à
la fourniture d'électricité.
Selon le cas, la commune reverse au SDEHG la moitié du déficit, ou le SDEHG reverse à la
commune la moitié des bénéfices. Le calcul sera fait à la fin de chaque année civile.
Il'est nécessaire que la Commune :
- s'engage à verser au SDEHG une participation financière de 15% de l'investissement prévu
par installation d’une borne, soit au maximum 1200 € sous réserve d’un raccordement au
réseau de distribution d'électricité par un simple branchement.
- S'engage à verser au SDEHG une participation financière de 50% des frais de fonctionnement
des bornes de la commune, pendant la durée d'exploitation de la borne (estimés à 1 000 € par
an pour chaque borne)
La tarification de la recharge est la suivante :
Le SDEHG a fixé un tarif de à 0,20 € pour les 20 premières minutes de charge, puis de 0,75 €
par demi-heure suivante de charge entamée.
L'emplacement proposé est situé à l'arrière de la salle du Troisième Age.
+: = £ ES 5
M. MICLO demande s’il est prévu une signalétique pour diriger les automobilistes vers cette
borne. M. PASIAN répond que, pour l'instant seul un marquage au sol est prévu afin de
matérialiser son emplacement, mais que l'implantation d’une signalétique directionnelle n’a
pas été évoquée. La borne sera localisée sur Internet (application Charge Map).
M. GUY demande si la Commune doit supporter les coûts d'entretien, de réparation,
d'assurance. M. PASIAN répond que le SDEHG assure toute la maintenance de la borne. La Commune n'est pas propriétaire de la borne, concédant une partie du domaine public
communal au SDEHG. La Commune s'engage à maintenir les deux emplacements libres, non
payant durant deux ans.
M. GUY suggère de solliciter Simply Market pour recevoir sur son parking l'installation de cette
borne. M. le Maire répond qu'il s'en est préoccupé, mais la direction ne souhaite pas pour le
moment recevoir cet équipement.
M. PASIAN précise que 60 communes ont déposé leur candidature pour l'installation de ce
type de borne de recharge.
A l'unanimité, le Conseil accepte l'installation de la borne de recharge pour véhicules
électriques et la participation à son financement.
10 — Projet sur la zone d'activités : cession des terrains :
M. le Maire rappelle au Conseil la décision prise de déplacer dans le secteur de Coucoures,
l'implantation d’une zone d'activités intercommunale dont le projet serait conduit par la
Communauté de Communes du Savès, détenant la compétence. Afin de poursuivre l'étude de
ce projet, situé derrière le supermarché, la Commune doit céder la parcelle A 1737 et une
partie de la parcelle À 1869 qui doit être divisée (environ 450 m? resteront propriété de la
Commune). La totalité de la superficie de terrain à céder serait environ de 7900 m2.
M. le Maire précise qu'il a rassemblé 6 demandes d'installation d'entreprises, dont 4 sont à
Lherm et sont impatients d'installer leur activité sur cette future zone.
Des lots à la découpe seraient attribués, en fonction des besoins des entrepreneurs.
LEGENDE
La parcelle À 1737 a une superficie de 1272 m°? et se trouve en zone UC sur le PLU.
La Parcelle À 1869 a une superficie de 7 079 m? dont 2165 m? en zone UC et 4914 m? en zone
1AUe2.
Le terrain est situé en retrait du chemin de Vie Longue, contigu à la station d'épuration et
desservi par une voirie primaire. Les travaux de découpage en lots, de réalisation des voiries
secondaires et de raccordement aux réseaux seront réalisés par la Communauté de
Communes. Les Services des Domaines ont estimé la valeur vénale à 10 € HT / m?, soit une valeur vénale
de 83 510€ HT.
M. le Maire propose de la céder au prix de 5 € HT le m2, compte tenu du coût qui restera à la
charge de la Communauté de Communes pour équiper les lots en vue de recevoir des
entreprises. De plus, la Communauté de Communes du Savès a déjà participé financièrement à
l'équipement de cette zone, via la voie d'accès au site proposé et le giratoire.
M. le Maire précise que si l'avis des Domaines n’est pas suivi, il doit être justifié. M. le Maire donne
lecture d’un exemple récent de cession de terrains par la SAFER à un prix en dessous de celui préconisé
par les Domaines concernant un terrain pour agrandir la zone d'activités de La Piche à Seysses.
M. PRETOTTO demande à M. le Maire si le prix de vente des terrains pratiqué pour les zones d'activités
dans la Communauté de Communes du Savès se rapproche de 5 € le m2.
M. le Maire répond par l’affirmative, évoquant la zone d'activités de Sainte-Foy-de-Peyrolières et celle
de Rieumes.
Accord à l’unanimité pour céder le terrain à 5 € HT le m? à la Communauté de Communes du
Savès.
11 — Giratoire : Rétrocession au Département du délaissé de voirie :
M. PASIAN expose au Conseil que le délaissé de la Route Départementale n° 43 B situé près du
carrefour giratoire n’est pas utilisé par le Conseil Départemental.
Les services du Conseil Départemental ont procédé à la pose d’un merlon (empêchant l'accès)
et de la signalisation verticale, préalablement à l'intégration dans le patrimoine communal.
M. PASIAN poursuit en évoquant le transfert de cette section de voie, ses dépendances et ses
accessoires, dans le réseau routier communal.
M. PASIAN précise qu’un aménagement pourra être réalisé sur ce terrain — par mise en œuvre de
haie par exemple — mais devra recevoir l'aval du Département, comme pour le centre du rond-point.
Accord à l’unanimité du Conseil Départemental pour reclasser en voirie communale, soit le transfert de propriété du délaissé de voirie sur la RD 43 B. 12 — Dénomination de la voie d'accès au supermarché : M. le Maire sollicite le Conseil pour que le supermarché dispose d’une adresse. Il est nécessaire de nommer la voie qui permet d’y accéder. M. le Maire propose « Chemin de Coucoures
».
Accord à l'unanimité pour dénommer la voie accédant au supermarché « Chemin de
Coucoures ».
13- Lotissement communal : état d'avancement :
M. BRUSTON informe le Conseil que le marché de travaux de viabilisation du lotissement
communal est en cours de publication depuis le début du mois d’août. Le projet est finalisé par 14 lots et 1 macro lot réservé à deux logements sociaux. La superficie
totale du lotissement est de 11 630 m? dont 9 864 m? comprenant l’ensemble des lots avec le
macro lot, laissant à la Commune la vente des 14 lots pour 8 743 m°2.
M. BRUSTON visionne et commente le plan d'ensemble, ainsi que des vues en 3D réalisées
par le cabinet d’études, en rappelant les décisions prises en commission précédemment
relatives aux murs de clôture longeant le chemin de Vie Longue, avec des retours de 5 m sur
les impasses, réalisation de bordures enterrées entre la partie de l’espace de 4 m de large
(espace partagé piétons/cyclistes), le type de clôture et la séparation entre la voie principale
(5.50 m de large) et la Voie partagée constituée par une barrière bois.
Une dizaine de réunions de la commission municipale avec le bureau d’études (OTCE
représenté par M. RUBIOLA dont le travail est de grande qualité) se sont tenues pour étudier
ce projet.
Projection borgure à 5 50m
Périmètre opération communale phase PRO
M. BRUSTON rappelle la modification de l'impasse Aimé Césaire et la décision de disposer
uniquement de deux accès communs sur le chemin de Vie Longue. Tous les accès aux autres
lots sont projetés depuis les impasses, afin de limiter les entrées et sorties sur l’espace partagé. Une bande de 1.50 de large est prévue côté rond-point, en limite de la « zone inondable aléas
faibles» plantée d’une haie, en bordure du trottoir.
10 Vue des portails donnant sur le Chemin de Vie Longue
Le règlement intérieur stipulera que la Commune va construire les murs de clôture, qui seront
financés par les acquéreurs des lots concernés.
Mme HERNANDEZ s'interroge sur le stationnement des véhicules.
M. BRUSTON répond que les acquéreurs des lots devront prévoir le stationnement de leurs
véhicules sur leur propriété. Les emplacements de stationnement prévus sont réservés aux
Visiteurs. Le nombre est imposé : un stationnement pour visiteur par lot.
M. BRUSTON précise que la date limite de remise des offres était fixée au 13 septembre 2016,
mais la proposition financière réalisée par le SDEHG pour l'électrification du lotissement est
très élevée. Une demande de report de cette date est prévue, afin de laisser le temps aux
entreprises de consulter la modification qui sera apportée au DCE par le Maître d'œuvre.
14 — Convention de participation au programme d'animation bois-énergie 2015-2017 :
M. BRUSTON rappelle au Conseil que par l'intermédiaire du Pays du Sud Toulousain, la Commune
pourrait lancer un étude d'opportunité bois-énergie pour ses bâtiments communaux.
Elle a reçu à ce propos une proposition de convention avec le Bureau d'Etudes SOLAGRO.
SOLAGRO assure depuis 2010 une mission d'animation pour le développement du bois énergie
en Hte-Gne axée sur des actions de sensibilisation, d'accompagnement de filière et
d'observation.
Ce programme est soutenu par l'ADEME et la Région Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées qui
mobilise des fonds FEDER pour son financement.
Actions développées dans le cadre du programme bois-énergie
*__ Visites des sites, organisation de réunions et conférences
‘Accompagnement du développement de projets bois-énergie
‘Conseils ponctuels
<__ Note d'opportunité
‘__ Envoi d’une liste d'intervenants
Coûts et modalités de financement
Le coût total de la mission sur 3 ans est de 140 000 €.
La Commune de Lherm peut contribuer au soutien du programme faisant l’objet de la
convention par le versement d’une subvention à SOLAGRO d’un montant de 500 €.
M. BRUSTON, M. MAINARDIS, ainsi que M. CHAUDRON, dans le cadre de la commission
«Rénovation thermique des bâtiments communaux » ont reçu le Cabinet SOLAGRO et ont procédé
à une visite des bâtiments communaux susceptibles de pouvoir être intégrés dans ce
TT programme, ainsi que deux autres établissements (la Maison de Retraite La Chêneraie et le
Collège Flora Tristan), représentés ci-dessous
ETUDE D’OPPORTUNITE BOIS-ENERGIE : ss Etude pour La mise en œuvre
d’une production de chaleur (chauffage et eau chaude sanitaire) par une chaufferie bois et réseaux de chaleur avec sous-stations dans chaque bâtiment concerné.
7. Vestisires foot (7)— | ccs
8. Club House Tennis (?)
9. Maison de Retraite
OMEGA (privé)
10. Collège el DEPARTEMENT
11. Crèche (7) CCS ___ |
M. BRUSTON complète son exposé en précisant que pour mener cette étude, une convention
doit être conclue entre la Commune et SOLAGRO.
Accord à l'unanimité du Conseil Municipal pour conclure la convention entre la Commune de
Lherm et le Cabinet SOLAGRO.
15 — Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) :
15-1- Coefficient d’Emprise au Sol (CES) :
Mme SOBIERAJEWICZ informe le Conseil de la décision prise en commission avec le Cabinet
d'Etudes ARTELIA, de revoir le Coefficient d’Emprise au Sol (CES) pour plusieurs raisons. La
finalisation de la révision du PLU sera reportée car l’étude des schémas directeurs
d'assainissement et de pluvial, a pris du retard, et il est prévu, pour des raisons budgétaires,
de mener les deux enquêtes publiques en même temps.
L'intérêt de la proposition faite par le Cabinet ARTELIA est de prendre les décisions en conseil
municipal, avant de les intégrer dans le règlement du PLU.
Le CES détermine la superficie du sol occupé par les constructions pour imposer qu’une partie
du terrain reste non bâtie.
Mme SOBIERAJEWICZ rappelle la loi ALUR qui a mené la Commune a travaillé sur la
modification du PLU. Le Coefficient d’Occupation des Sols (COS) a été remplacé par les
conditions d’emprise au sol. L'objet de la loi ALUR est de densifier les zones urbaines, en
limitant l’étalement urbain. La crainte par rapport aux différents intervenants sur le maintien
du CES à 20 % est de voir le PLU refusé par le contrôle de légalité, sachant que la plupart des
nouveaux PLU présente une emprise au sol supérieure à 35 %.
Afin d'illustrer la proposition du cabinet d’études ARTELIA d'augmenter le CES, Mme
SOBIERAJEWICZ fait état des raisons ci- après.
La densification s’estime avec le cumul des règles, l’emprise au sol n’est pas le seul outil. Il
faut également prendre en compte l'implantation par rapport au limites séparatives, à la voie
et aux emprises publiques, la hauteur maximale, le pourcentage d'espaces collectifs, l’espace
nécessaire pour respecter les règles de stationnements.
12 - Exemple en zone UB avec multiplication de règles pour encadrer la densification : recul
minimal de 3 m par rapport aux voies (5m par rapport aux RD), 4m par rapport au canal de St
Martory + 3m minimum des limites séparatives (seules les constructions <3,50m peuvent être
implantées en limites), distance entre les constructions d'habitations sur une même unité
foncière égale à la hauteur de la construction la plus élevée, hauteur limitée à 6m (R+1),
emprise à prévoir pour stationnement (2 places pour un logement) + pour toute opération
d'aménagement d'ensemble, 10% de l’unité foncière en espace collectif (non compris
stationnement notamment)
Cette analyse montre qu’en zone UB, la majorité des parcelles présente un coefficient d’emprise
au sol déjà supérieur à 20% (cf. schéma)
La zone UB, reste toutefois un secteur, dans le prolongement du village, favorable à la
densification (proximité des réseaux, assainissement collectif, proximité des équipements...)
Lors des réunions de travail, la DDT31 et le PETR ont rappelé la législation visant à limiter la
consommation d'espace. La délimitation d’une emprise au sol en zone UB pourrait aller à
l'encontre de cette objectif.
- La zone UC : emprise au sol de 10% au lieu de 8% (sur une parcelle de 1000m? cela représente
20m? d’emprise au sol supplémentaire par rapport au règlement actuel soit l'équivalent d’un
garage standard)
Secteur offrant peu de disponibilité, car la délimitation prend appui sur l'existant donc pas de
grandes parcelles disponibles (> 1 ha).
Zone UC cadrée par le règlement : recul minimal de 3 m par rapport aux voies, 5m par rapport
aux RD, 4m par rapport au canal de St Martory + 3m minimum des limites séparatives (seules
les constructions <3,50m peuvent être implantées en limites), hauteur limitée à 6m (R+1),
emprise à prévoir pour stationnement + pour toute opération d'aménagement d'ensemble,
10% de l’unité foncière en espace collectif.
Espace neutralisé par le
©] régiement (3m minimum excepté
pour annexe de moins de 3,50m)
Parcelle de 1200m?
Emprise au sol actuelle : 241m* d'emprise pour la maison et 19m? pour l'annexe soit un coefficient d'emprise au sol de 21% (hors piscine)
Avec emprise à 30% possibilité d'aller jusqu'à 360m? d'emprise au sol mais dispositions règlementaires d'implantation limite les possibilités d'implantation de nouveaux bâtiments
Parcelle de 835m?
Emprise au sol actuelle : 180m* d'emprise pour la maison soit un coefficient d'emprise au sol de 21% {hors piscine). Possibilité d’une extension de 70m
13
Maison de 145m? sur une
parcelle de 430m? : dépasse le
seuil des 30%
Parcelle de 430m?
Emprise au sol actuelle : 145m? d'emprise pour la maison soit un coefficient d'emprise au sol de 33%,
seuil supérieur à celui envisagé ainsi que contraintes des reculs fixés dans le règlement.
ces:30% À
Parcelle de 870m?
Emprise au sol actuelle : 265m? d’emprise pour la maison soit un coefficient d’emprise au sol de 30%,
plus de possibilité de réalisation d'extension d’abris de jardins ou appentis, seule la piscine peut être
réalisé dans la limite des reculs fixés dans le règlement.
Les simulations réalisées par le cabinet d’études avec un CES de 30 % montrent que la
densification ne se réalise pas pour autant de manière exagérée.
M. MICLO demande une précision sur une solution consistant à imposer d’autres règles, sans utiliser
un CES de 30 %, mais qui permettraient d'atteindre ces 30 %.
Mme SOBIERAJEWICZ répond que les 30 % seraient atteints, mais avec la crainte de voir la
constructibilité augmenter, les divisions de terrains croîtront et au final il y aurait une
densification beaucoup plus importante.
Mme SOBIERAJEWICZ précise qu’une simplification du zonage a été réalisée dans l'étude avec
une harmonisation des anciennes zones UB et UC en UB, dans la perspective d'augmenter le
CES de 20 à 30 %, afin de maintenir le caractère rural du village.
Ce sujet a été voté en commission d'urbanisme et sur 8 participants, 3 membres ont proposé
25 % et 5 se sont positionnés en faveur du CES à 30 %.
De plus, Mme SOBIERAJEWICZ rajoute que dans l’ancienne zone UD correspondant aux
hameaux et aux parcelles desservies par un assainissement autonome, le CES actuel est à 8 %,
il pourrait être augmenté pour atteindre 10 %, et ce, entre la zone UCc des Branas et la zone
UD. Ce point a été entériné en commission d'urbanisme.
14 M. le maire rajoute que jusqu’en 1999, le COS sur les zones UD était à 10 %, il a été réduit lors
d’une modification en 2009 / 2010.
Mme BOYE demande la raison d’avoir diminué ce taux. M. le Maire répond qu’il y avait eu une
augmentation du droit à construire, et la réponse avait été d’instituer une diminution du COS.
En zone UB il était passé de 30 à 25 %, dans les zones UC de 25 à 20 % et dans la zone UD de
10 à 8%.
M. BRUSTON indique que pour une parcelle de 600 m? avec un CES de 20 %, la superficie
constructible est de 120 m?° de surface au sol. Si le CES est à 30 %, la constructibilité passe à
180 m°?. M. le Maire répond qu'après avoir étudié les derniers lotissements réalisés sur la
commune, sur 98 maisons, seulement 8 ou 9 maisons ont un étage. M. le Maire complète par
le fait que dans l'emprise au sol tout est compté, la partie habitation, les garages, les terrasses
couvertes, les abris jardins, et les avancées de toit.
Mme BOYE intervient en précisant que les acquéreurs de terrains adapteront leur projet en
fonction du terrain quelque soit le CES.
Mme SOBIERAJEWICZ précise que l'augmentation du CES est proposée sur une zone qui est
déjà urbanisée, cette réflexion est menée pour limiter la consommation de l’espace.
De plus, d’autres règles s'appliquent, tel qu’en matière de limites séparatives. Beaucoup de
contraintes sont déjà prévues dans le règlement du PLU en zone urbaine.
Mme BOYE répond que si la Commune souhaite que les propriétaires aient plus de liberté. Il y
a deux solutions : soit le CES est augmenté, soit les contraintes sont diminuées.
Mme SOBIERAJEWICZ répond que la commission d'urbanisme a travaillé lors de nombreuses
réunions sur le règlement qui est prêt à être finalisé, cela représente un coût. Car l’ensemble
du règlement doit alors être revu.
Mme BOYE répond que toutes décisions demandent des adaptations, qu’il est nécessaire de
se donner du temps pour travailler afin de ne pas se rendre compte dans plusieurs années que
des arguments ont été délaissés.
Mme BOYE précise que dans la zone UC (ancienne zone UD), il existe au moins une maison qui
occupe tout le terrain, le CES pourrait alors être à 1.
Mme BOYE poursuit sur le fait que le contrôle de légalité puisse rejeter le PLU sous prétexte
que le CES est trop faible, n’est pas un argument valable. Cela serait le cas s’il y avait un minima
règlementaire à respecter, ce qui n’est pas le cas. Toutefois, il peut effectivement y avoir un avis
défavorable de certains organismes de l'Etat, ce qui est différent.
Mme SOBIERAJEWICZ répond que le bureau d’études a avancé cette remarque au regard des
PLU revus dans d’autres collectivités.
De plus, le PLU est élaboré pour 10 ans et il serait très compliqué d'intégrer des règles
supplémentaires dans le règlement.
Mme BOYE reprend en argumentant que l’augmentation de ce CES s'inscrit dans les
préconisations du SCOT, mais que si la Commune souhaite, dans quelques années, refuser des
projets sur la Commune, elle ne le pourra pas. De plus, une fois que le seuil de population
préconisé par le SCOT sera atteint, la Commune ne pourra plus accepter de demandes de
construction.
Mme SOBIERAJEWICZ répond en insistant sur le fait que l'augmentation du CES concerne
uniquement la zone UB, et pas les aménagements d'ensemble prévus sur le zonage dont Mme
BOYE fait état.
Mme SOBIERAJEWICZ précise qu'il a été proposé, sur des zones assez conséquentes, de les
classer en AU et de mettre une programmation par rapport aux objectifs du SCOT, adapté à la
construction. Le zonage doit être affiné sur ce sujet.
15 Mme BOYE rajoute qu'il ne faut pas disposer de parcelles trop exigües, et maintenir un cadre
de vie correct.
Mme SOBIERAJEWICZ répond que le CES à 30 % correspond bien aux attentes de chacun.
M. BRUSTON intervient en soulignant que le taux du CES à 30% est trop élevé. Celui à 20% est
peut-être un peu trop restrictif. Mais il y a des possibilités qui sont données par un décret (n°2016-
856) du 28 juin 2016 d'augmenter de 30 % le CES moyennant des isolations renforcées
permettant des économies d'énergie plus importantes.
M. BRUSTON considère qu’une augmentation à 23 ou 24 % serait suffisante et prendrait en
compte les surfaces supplémentaires qui ne l’étaient pas par le COS (en particulier le garage).
M. GARCIA répond que le passage de 20 à 23 n’est pas significatif.
Mme SOBIERAJEWICZ rappelle que la Commune perçoit aussi une taxe d'aménagement qui
est liée à la constructibilité.
Mme SOBIERAJEWICZ évoque effectivement le décret, mais son application reste ponctuelle
et très ciblée, il ne peut pas être utilisé sur l’ensemble d’une zone.
M. BRUSTON répond que les modalités d'application de ce décret ne sont pas encore connues,
l'arrêté correspondant n'étant pas paru, mais le texte ne restreint pas le domaine d’application.
M. le Maire dénonce le caractère de renchérissement de ce décret sur les constructions qui va
bien au-delà de la RT 2012.
M. MICLO précise qu'en matière d'exploitation, cela peut être très intéressant : la construction
d’une maison à étage peut être facilement adaptable à ces recommandations. M. HOMERR intervient en précisant son point de vue par rapport à un acheteur et non par
rapport à un propriétaire Lhermois.
Le prix des terrains à Lherm est très élevé, et considérant la durée des prêts qui se situe sur
20-25 ans, la décision de construire reste compliquée. Pour un terrain de 600 m?, si le CES est
à 30 %, il n’en demeure pas moins que 30 % reste le taux maximum. Rien n’empêchera un
acquéreur de construire en dessous de 30 %. Cela génère donc une certaine liberté.
Par ailleurs, si un propriétaire construit un étage, cela génère des désagréments de cadre de
vie, de voisinage (vue sur le voisin), car il faut intégrer que dans cette zone les terrains sont
plutôt de petite superficie.
M. HOMERR rajoute le rôle social des élus de laisser l’opportunité de pouvoir utiliser le CES à
son maximum en fonction de la possibilité de chaque propriétaire. 30 % n’est pas une
obligation, mais reste attractif et laisse la possibilité aux Lhermois qu'ils soient propriétaires
ou nouveaux acquéreurs de réaliser leurs projets.
M. le Maire rappelle avant le passage au vote qu’effectivement si le CES est trop bas dans la
zone UC, le PLU peut être refusé.
Mme BOYE dit qu’à ce jour, il n’y a pas de montant plancher du CES réglementaire.
M. le Maire répond que les communes doivent adapter leur PLU en fonction des
préconisations du SCOT.
Par 14 voix pour et 8 voix contre (MM. BOYE — DE OLIVEIRA — MICLO — CHAUDRON — LANGER
— BRUSTON — MAINARDIS — PASIAN), le Coefficient d’Emprise au Sol est fixé à 30 % pour la
zone UB.
Par 19 voix pour — 2 abstentions (MM. CHAUDRON et DE OLIVEIRA) - et 1 voix contre (Mme
BOYE), le Coefficient d’Emprise au Sol est fixé à 10 % pour la zone UC.
15-2- Majoration des droits à construire pour bâtiments écologiques :
16 M. BRUSTON informe le Conseil du décret n° 2016-856 du 28/06/2016 permettant aux
collectivités d'accorder un bonus de surface à construire de 30 % (ou de 20 % dans les zones
protégées) aux bâtiments économes en énergie.
Sont notamment concernés les immeubles dont la consommation d'énergie primaire est inférieure de 20 % aux exigences de la règlementation thermique (RT) 2012, et ceux à
énergie positive.
Un arrêté interministériel doit compléter les modalités d'application.
Mme SOBIERAJEWICZ en discutera avec le Cabinet ARTELIA pour savoir s’il est nécessaire de le
spécifier dans le règlement.
15-3- Avenant au marché de maîtrise d'œuvre : honoraires du Cabinet ARTELIA :
Mme SOBIERAJEWICZ présente le bilan des réunions tenues avec le Cabinet ARTELIA.
En date du 29 juillet 2016, 15 réunions ont été réalisées pour la réalisation du diagnostic, du
PADD et de sa traduction règlementaire pour 14 réunions prévues pour l’ensemble de la
prestation (modification + révision).
Mme SOBIERAJEWICZ précise que deux réunions tenues ont été offertes et qu'avec la réunion
des PPA prévue, elle tiendra une réunion supplémentaire au cours de la même journée qui ne
sera pas facturée, avec la commission.
Prévision de réunions supplémentaires :
* 1 réunion règlement - zonage (réalisée le 05/07/2016)
*__ 1 réunion des Personnes Publiques Associées (PPA)
* 1 réunion publique
*__1 réunion en conseil municipal pour l’arrêt du PLU
* 1 réunion après la consultation des PPA et enquête publique
Coût des prestations complémentaires :
°__5 réunions à 400 € 2 000 € HT
° TVA 400 € HT
Total TTC 2 400€ TTC
Accord à l'unanimité du Conseil Municipal pour accepter cet avenant n°1 pour un montant TTC
de 2 400 € TTC.
16- Diagnostics énergétiques sur bâtiments communaux :
M. BRUSTON informe le Conseil, que par l'intermédiaire du Pays du Sud Toulousain, la
Commune aura la possibilité d'inscrire plusieurs bâtiments communaux dans une
programmation de réalisation de diagnostics énergétiques, comme cela a déjà été réalisé sur le groupe scolaire.
Ces diagnostics permettent de proposer des solutions avec des scénarii permettant d'obtenir de
conséquentes économies d'énergie.
La commission a estimé qu’il serait intéressant de réaliser des diagnostics sur les bâtiments à
proximité de la Mairie.
La Commune de Lherm a déposé sa candidature pour pouvoir bénéficier de cette opportunité.
17 . DIAGNOSTICS ENERGETIQUES : Conseil Municipal du
Choix des bâtiments communeux pour mise en œuvre de disgnostics énergétiques, permettant de déterminer les différents scénari 08/09/2016 d'amélioration énergétique des ces bâtiments, et en diminuer fortement les cansommations.
17- Mise à disposition du personnel technique municipal au service voirie de la Communauté
de Communes du Savès :
M. le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la convention de mise à disposition
de service entre la Commune de Lherm et la Communauté de Communes du Savès pour
l'exercice de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire ».
Le service mis à disposition est le service « voirie ».
Sont mis à disposition de plein droit un agent de maîtrise principal, un adjoint technique de
19 classe et quatre adjoints techniques de 2è"® classe à raison d’une quotité estimée à 400 H annuelles.
La communauté de communes s'engage à rembourser aux communes les charges de
personnel engendrées par la mise à disposition, à son profit, du service.
La convention est conclue pour une durée de 18 mois à compter de sa date d'entrée en
vigueur, soit jusqu’au 30 juin 2017.
Un avis favorable a été émis par le Comité Technique le 30 août 2016.
Mme BOYE demande à M. le Maire s’il y a possibilité de renégocier le nombre d’heures de
mise à disposition, et notamment en ce qui concerne les stades.
Accord à l'unanimité du Conseil Municipal pour renouveler la convention de mise à disposition
du personnel technique au service voirie de la CCS.
18 - Avenant n° 1 au marché des schémas directeurs d'assainissement et de pluvial :
Mme BOYE rappelle au Conseil que le marché a été notifié le 7 juin 2016 à AQUALIS pour un
montant HT de 17 655 €. Tranche ferme: 11 635 € HT et tranche conditionnelle: 6 020 € HT
Des demandes supplémentaires s’élevant à 3 300 € avaient été proposées, mais n'étaient
pas intégrées au marché, telles que :
18 Inspection Télé Visuelle sur 400 ml 720€
Inspection Nocturne EU 1100 €
Mesure de débit 980 €
Réunion supplémentaire 500 €
Mme BOYE demande au Conseil de bien vouloir accepter ces prestations faisant l’objet d’un avenant
au marché, sachant que la Commune n’aura peut-être pas besoin de toutes ces prestations.
Accord à l’unanimité du Conseil pour accepter l’avenant n° 1 au marché d’études des schémas
directeurs d'assainissement et de pluvial pour un montant HT de 3 300 €.
19- Modification des commissions :
Mme LANGER Solange a demandé à siéger en supplément dans les commissions suivantes :
- Travaux
- Voirie
-__ Environnement
Accord à l'unanimité pour inclure Mme LANGER dans ces trois commissions.
20 — Questions diverses :
20-1- Surpopulation de pigeons :
M. le Maire porte à la connaissance du Conseil des photos de la toiture d’une maison
d’habitation recouverte de pigeons d’un Lhermois domicilié rue de la Baraque.
M. le Maire rappelle qu’il y a 4 ou 5 ans, des cages avaient été posées et environ 500 pigeons
avaient été capturés.
M. GUY intervient en demandant aux habitants d'arrêter de les nourrir.
M. le Maire propose de contacter la SACPA pour renouveler la pose de cages.
20-2- Etat de la délinquance sur la Commune fourni par la Gendarmerie : En 2012 : 97 faits délictueux (vols, dégradations des biens publics, ....) —En 2013 : 72 —En 2014 :
105 et en 2015 : 115.
20-3- Conseil Municipal des Jeunes (CMJ):
Mme MERCI informe le Conseil de l’organisation d’une journée sportive le 15 octobre 2016.
Cette journée sera organisée avec les CMJ des communes de Lherm — Bérat et Labastidette.
Le matin, un parcours est prévu au bois des Escoumes, à midi un repas partagé et l’après-midi,
auront lieu des activités dans le gymnase (badminton, basket) et peut-être du foot sur le stade.
La communication de cette journée sera menée au Collège. Les fonds collectés seront reversés
à une association que les jeunes choisiront.
Mme MERCI informe également le Conseil sur les fonds collectés par le CM] lors du Carnaval
qui ont été intégralement reversés aux Restos du Cœur à Rieumes. Ces derniers tiennent à
remercier chaleureusement la participation des jeunes Lhermois à cette action. Ceci a d’ailleurs
fait l’objet d’un article dans la Dépêche cet été.
20-4- Salle polyvalente:
M. MICLO informe M. le Maire de la prolifération de souris dans la salle polyvalente.
M. le Maire contactera l’Entreprise VETTORI pour traitement.
19 20-5- Journée nettoyage :
Mme BOYE informe le Conseil de la journée de nettoyage du village qui aura lieu le 27
septembre 2016 organisée par la CCS. Le rendez-vous est fixé à 9 H sur la place.
20-6- Départ à la retraite de Nelly MADORE :
Un apéritif sera organisé par la Commune en l'honneur du départ à la retraite de Nelly
MADORE le vendredi 7 octobre 2016 à 18 H 30, sous réserve que Nelly soit disponible ce jour-
là.
20-7- Intervention de M. GUY :
M. GUY a constaté que, depuis l'ouverture du supermarché, bon nombre de piétons
empruntent la route de l'Aérodrome. Avec la nuit, cela est très dangereux car ils ne sont pas
visibles. 1l serait plus prudent qu'ils marchent sur le cheminement prévu à l’intérieur du
lotissement.
20-8- Intervention de Mme LANGER :
Mme LANGER a constaté que les employés municipaux passaient beaucoup de temps à
rassembler et à ramasser les feuilles autour du Monument aux Morts et au début de la route
de Saint-Clar. Mme LANGER demande s’il ne serait pas possible de procéder plutôt à l’élagage des platanes.
M. le Maire répond que la voie étant départementale, le Conseil Départemental prévoit des
campagnes d’élagages, mais la Commune ne peut pas intervenir.
M. le Maire adressera un courrier à M. le Président du Conseil Départemental.
M. PASIAN intervient en précisant qu’une demande de nettoiement des fossés au bout de
l’'Avenue de Toulouse a été adressée au secteur routier départemental. Une réponse a été
retournée en mentionnant une fréquence de passages tous les 4 ou 5 ans.
Mme LANGER évoque également le problème d’un platane qui empiète sur la chaussée à
hauteur du n° 2 route de St Clar. Mme LANGER évoque un accident qui a eu lieu cet été : un véhicule avec sa remorque a heurté le platane.
Mme LANGER demande à couper ce platane devenu très dangereux.
Mme LANGER évoque dans le même secteur, le caractère très étroit de la voie où la circulation
est rendue difficile et très compliquée quand les automobilistes croisent un camion.
Mme LANGER demande s’il est possible de signaler que la voie est rétrécie au niveau de la
Route de St Clar entre le Monument aux Morts et le pont du Canal par un marquage au sol et
des panneaux.
M. PASIAN répond que la demande doit être transmise au Conseil Départemental.
M. PASIAN dit avoir reçu ce jour la même demande pour la route de Rieumes.
20-9- Intervention de M. CHAUDRON :
- M. CHAUDRON demande à connaître le montant de la recette encaissée sur le budget
communal des deux panneaux nouvellement installés, celui de Simply Market et celui de la
Pharmacie.
M. le Maire répond que la Commune n’a jamais voté de droits concernant l’implantation de
panneaux publicitaires.
20 - M. CHAUDRON indique que depuis l’assèchement du bassin de rétention d'eau du
supermarché, le niveau d’eau du lac de Coucoures a baissé d'au moins un mètre. En
conséquence la faune souffre énormément. M. CHAUDRON demande si des solutions peuvent
être apportées.
M. le Maire répond qu’il n’y a pas de cause à effet avec le bassin du supermarché.
M. BRUSTON intervient en précisant que ce n’est pas un bassin de rétention, mais des cuves
enterrées qui ont été réalisés pour la rétention, dans le cadre de la loi sur l’eau.
M. le Maire répond que la véritable raison est la baisse du niveau d’eau du canal due à la
sècheresse, et donc les canalettes sont moins alimentées.
Mme BOYE complète en précisant que la situation hydrographique sur le département est
critique. Le SMEA a anticipé ce phénomène de sécheresse en diminuant le volume d’eau du
canal de St Martory. Toulouse Métropole qui normalement prend son eau brute pour
alimenter les usines d’eau potable, dans le canal de St Martory, n’est plus autorisée à s’alimenter, et prend donc l’eau dans le lac de la Ramée.
Il n’y a pas eu de pluies probantes depuis mi-juin.
. M. CHAUDRON évoque la présence du portail toujours en place à l'entrée du site du lac
de Coucoures. Ce portail n’a plus de raison d’être maintenu sur la propriété de la CCS. Comme
il est fermé avec une chaîne, il faut passer sur la propriété ROCA pour accéder au lac.
M. le Maire répond que le portail est posé sur la propriété de M. BENGMAGNA, il s’agit d’une
servitude.
- M. CHAUDRON rajoute que dans le même secteur, deux magnifiques platanes (dans l'allée
de platanes chez M. BENGMAGNA) ont été coupés, laissant maintenant apparaître l'enseigne
du supermarché en venant de Muret.
M. le Maire se rendra sur les lieux pour constater les dégâts, car M. BENGMAGNA a dénoncé
ces faits à la Mairie.
- M. CHAUDRON fait part du fait que les miroirs installés à divers points de la commune ont besoin
d’être nettoyés pour une meilleure visibilité.
- Il dit également qu'avant l’ouverture du lotissement de Labarteuille, il serait peut être bon de
repenser le sens de circulation de la rue St Barthélémy, les deux stops situés à la Barrère ne
sont pas respectés.
M. le Maire répond qu'il est difficile de faire respecter le code de la route sur tout le territoire
de la commune.
M. PASIAN souhaite en discuter en commission.
- M. CHAUDRON indique que le problème de versement du trop plein du bassin de rétention du
lotissement Labarteuille reste entier. L'eau s'écoule anarchiquement dans le bois.
Le lotisseur a obligation de veiller à ce problème.
. I intervient également concernant les poubelles sont toujours sur le trottoir devant Why Not et il
demande que soit envisagé un site pour les regrouper. : beaucoup de foyers en centre de village
ne rentrent pas leur containeur.
M. le Maire répond que quelques foyers n’ont pas de possibilité de rentrer leur containeur,
faute de place.
Mme BOYE répond que dans la configuration des centres de village, il faudrait aménager un
point d'apport volontaire.
20-10- locaux commerciaux à Simply Market :
M. GUY demande à M. le Maire si les types de commerces qui doivent s'installer dans la galerie
du supermarché sont connus.
21 M. le Maire répond que le Directeur lui a communiqué qu’il y avait un opticien, un coiffeur, un
pizzaiolo et le dernier est vacant.
- Dates des réunions :
Exécutif : 5 octobre 2016 à 17H
M. le Maire donne la parole à une personne qui a assisté à la séance.
Cette personne évoque le problème de coupure subite d’eau potable Route de Bérat, survenu
cet été et demande si cela était prévu.
M. GARCIA répond qu’une panne avait été constatée au château d’eau et réparée dans la
journée.
Conseil Municipal : 13 octobre 2016 à 21H
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 H 50.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Joël BRUSTON Jean AYCAGUER
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