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Déliberation - fichier 86 Document publié le Jeudi 11 septembre 2014 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Déliberation - fichier 86)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Changement climatique,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2014

Etaient présents : MM. AYCAGUER, GARCIA, BOYE, PASIAN, HERNANDEZ, MAINARDIS, BRUSTON, LAFARGE, SACAREAU, MERCI, MONDON, MONTES, SOBIERAJEWICZ, MICLO, HOMERH, DE OLIVEIRA, PRETOTTO, GUY, CHAUDRON.

Absents ayant donné procuration : MM.MARAIS, RICHARDSONS, LANGER. Absente : Mme TOUSCHE

MM. BRUSTON et HOMEHR ont été excusés de leur arrivée après l'ouverture de la séance.

M. Philippe PRETOTTO est élu secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, la séance débute à 21 Heures.

Après lecture du compte rendu du conseil municipal du 26 juin 2014, les remarques suivantes ont été apportées :

- M. CHAUDRON souhaite que le montant de l'achat des fleurs de 5 081 € soit mentionné, comme il l'avait évoqué lors de son argumentation sur le sujet de l'embellissement du village.

Accord du Conseil Municipal pour cette modification.

- M CHAUDRON s'adressant à M. le Maire, rapporte la remarque formulée par Mme LANGER spécifiant :

« qu'elle avait posé une question sur les heures qu'a effectuées le directeur de la MJC sur STE FOY DE PEYROLIERES. Ce qui a été dit sur le compte rendu ne correspond pas du tout à la réponse que vous avez faite. Vous avez dit qu’il n'y avait aucun papier, et que l’on ne pouvait pas revenir en arrière, c'étaient vos propos. Et sur le compte rendu, ça baigne, ça suit son cours ». M. le Maire répond que c'est exact, que c'est en cours de négociation avec la mairie de Ste Foy. Cela faisait des années que le directeur assurait des heures, non pas à Ste Foy, mais pour le compte de Ste Foy.

M. CHAUDRON réplique que ce n’est pas précisé sur le compte rendu explicitement. M. le Maire demande à M. CHAUDRON, ce qu'il y a à rectifier par rapport à ce qui est mentionné sur le compte rendu. M. CHAUDRON répond qu'il faut mettre ce que M.le Maire a dit.

M. le Maire répond, qu'après vérification de l'enregistrement, le sujet sera modifié en conséquence.

Accord à l'unanimité du conseil municipal pour approuver le compte rendu avec ces remarques (avec absences de MM. BRUSTON et HOMEHR).

-__ (Après vérification de l'enregistrement, voilà les propos tenus par M. le Maire, en réponse à Mme LANGER qui s'interroge de savoir si la commune de Lherm avait reçu l'indemnisation de la mairie de Ste Foy sur les heures effectuées par le directeur de la MJC:

« C'est pas l'indemnisation. On a préparé une convention avec la MJC, la mairie de Ste Foy et la mairie de Lherm, et donc effectivement Ste Foy va prendre en charge une partie du salaire du directeur. Ce qui est antérieur est perdu. Car sans convention, il n'est pas possible de récupérer les sommes »).

- (ce qui est mentionné sur le compte rendu du 26 juin 2014 :

1 Mme LANGER demande si les heures de travail effectuées par le Directeur de la MJC de Lherm auprès de la MJC de Sainte-Foy-de Peyrolières avaient été remboursées à la Commune de LHERMI.

M. le Maire répond que la convention est en cours de rédaction, et que donc les heures n'ont pas encore été remboursées).

M. BRUSTON entre en séance du conseil municipal.

1 — Règlement intérieur du Conseil Municipal :

M. BRUSTON fait part de ses questions :

- Article 1 : dans la phrase « En cas de démission....en tant que de besoin en vue de l'élection de la nouvelle municipalité », M. BRUSTON demande à M. le Maire d'expliquer cette phrase. M. le Maire répond que cela signifie, « qu'entre temps, il y a pu y avoir une nouvelle élection, et qu'un conseiller a été élu et on procède à partir de ce moment-là, à l'élection du nouveau maire et c’est l’adjoint protocolaire tout de suite après le Maire qui organise la première réunion ».

M. BRUSTON fait également remarquer qu'il est précisé dans l’article 1 que l'élection a lieu au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le dimanche où la totalité du conseil municipal aura été élu. Or, la convocation doit être adressée cinq jours francs avant la réunion. Il n’est donc pas possible que la réunion se tienne au plus tôt le vendredi. M. le Maire répond que cet article est écrit selon le code général des collectivités territoriales, et que ce sera vérifié pour être rectifié si besoin. - Article 15 : Dans la dernière phrase « Les convocations... sans condition de délai »: M. BRUSTON fait remarquer que les convocations sont adressées par voie dématérialisée si les conseillers municipaux donnent leur accord. || n’est pas spécifié que l'accord doit être également émis pour les membres de la commission. M. le Maire répond que les commissions sont constituées de conseillers municipaux et que par défaut, il est considéré que s'ils ont donné leur accord pour la convocation du conseil municipal par voie dématérialisée, la convocation de la commission se fera également par voie dématérialisée. M. BRUSTON répond que ce n’est pas précisé. M. le Maire procèdera à l'addition de la mention « si les membres de la commission donnent leur accord ».

- Article 25 : M. BRUSTON s'interroge sur le fait que les questions orales ne donnent pas lieu à des débats. M. le Maire répond que les questions orales n'étant pas inscrites à l’ordre du jour, ne donnent pas lieu à des débats sauf comme précisé, si la majorité des conseillers municipaux présents le demande. Le sujet, s’il doit donner ordre d’un débat, sera inscrit à l’ordre du jour de la séance suivante.

- Article 28 : M. BRUSTON est surpris de lire que les noms des votants avec la désignation de leurs votes sont insérés au procès-verbal, car jusqu'à maintenant, il n’en était pas fait mention. M. le Maire répond que c’est normal, c’est bien parce que la Commune a dépassé le seuil des 3500 habitants, que ce règlement intérieur est rédigé et conformément au CGCT, certaines dispositions sont modifiées. M. le Maire demande au conseil de se prononcer sur ce règlement intérieur, après les éclaircissements et les modifications à apporter.

A l'unanimité, le règlement intérieur est adopté (M. HOMERHR étant absent pour ce vote).

M. HOMEHR entre en séance du conseil municipal.Pour des raisons professionnelles, M. HOMEHR devra s’absenter à nouveau, et procède alors à la présentation du sujet n° 4 inscrit à l’ordre du jour :

4 — Procédure de lutte contre les termites :

M. HOMEHR précise qu'il est nécessaire que le conseil municipal émette un vote concernant la recherche de parasites de type termites sur la commune. Un cas a été identifié, et la commune a obligation par arrêté préfectoral du 10 décembre 2001 de s’en occuper, à titre préventif et de vérifier que le traitement y sera associé, à partir du moment où des cas auront été dépistés.

La commune s’est rapprochée d’un expert pour aider à traiter ce dossier. Il s’agit de la Société d'Expertise Midi-Pyrénées qui détient la certification de compétence en dégâts biologiques et pathologies des bois du FCBA (Forêt Cellulose Bois- construction Ameublement).

Chaque propriétaire d'immeuble(s) bâti(s) ou non bâti(s) au sein du périmètre de recherche défini par l'expert est enjoint de procéder, dans les 6 mois, à la recherche de termites.

Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de recherche de termites en adressant au Maire un document stipulant pour l'immeuble considéré, la présence ou l'absence d'indices d’infestation de termites.

M. HOMERHR présente le périmètre déterminé suite au cas identifié:

Propriétés concernées par le périmètre

- Avenue des Pyrénées : du n° 22 au n° 26 bis — côté pair

du n°27 au n°35 — côté impair

M. HOMERHR précise donc que les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre devront procéder de façon obligatoire à ce dépistage du parasite termite. M. HOMEHR informe le conseil du souhait d'élargir cette recherche sur la commune, afin de procéder à un échantillonnage.

Une demande sera lancée auprès de la population afin que tous les Lhermois soient informés de la présence du parasite sur la commune et une négociation a été menée pour établir une grille tarifaire incitative, sachant que le prix d’une recherche à titre individuel est comprise entre 200 € et 300 €.

Les tarifs qui seront proposés ont été arrêtés comme suit, à 10 ou 20 m°? d'intervalles :DIE Prix en € TTC de la prestation

de bâti

(habitation + dépendances)

Jusqu'à 100 m°? 60,00

De 100 à 200 m° 96,00

De 200 à 400 m° 120,00

> 400 m° 150,00

Ce tarif est uniquement appliquer pour dépister la présence éventuelle des termites, ce n’est pas un diagnostic pré vente.

Toutefois, ce parasite est très destructeur, il arrive par le sol et peut se propager très vite dans le voisinage.

La commune organise cette recherche afin de réduire le coût pour les propriétaires. Il est nécessaire de voter le secteur de recherche identifié avec l'expert. Mme BOYE précise bien que l’échantillonnage, contrairement au périmètre défini, se réalisera sur la base du volontariat, selon les tarifs annoncés.

Mme BOYE s'interroge sur l'élargissement du secteur.

M. HOMEHR répond, qu’à chaque fois que sera dépisté, sur la base du volontariat, la présence de termites, un nouveau périmètre se dessinera.

M. BRUSTON demande si la surface de bâti est la surface au sol.

M. HOMERHR répond, qu'à priori c'est la surface au sol, car si l'expert ne détecte rien au sol, il n'ira pas regarder à l’étage.

L'expert débute son travail de recherche à l'extérieur de la maison, s’il en trouve, il ne va pas plus loin. A la suite de quoi, s’il y a présence de termites, il est nécessaire de passer à la phase traitement. Il n’y aura pas de conflits d'intérêts, car l'expert ne traite pas. Toutefois, il pourra conseiller certaines sociétés sérieuses en la matière. Les colonies de termites évoluent par grandes familles et en échantillonnant la commune, il est possible de retrouver de façon génétique si un quartier pourra être infesté par la même famille. Si sur deux points éloignés de la commune, les colonies détectées sont identiques, toute la distance entre ces deux points sera infectée. Si les colonies sont différentes, ce ne sera probablement le cas.

Mme HERNANDEZ demande si la grille des prix est maintenue quelque soit le nombre de personnes, car elle est présentée avec la mention « selon un maximum de personnes regroupées ».

M. HOMEHR répond qu'effectivement l'expert se déplacera pour effectuer la recherche sur 5 ou 6 maisons. Le temps d’une étude dure d’une à deux heures. Mme DE OLIVEIRA demande s’il y a moins de cinq maisons, est-ce que le prix sera plus élevé ? M. HOMEHR répond que non, ce tarif est arrêté et entendu avec l'expert. Ce tarif sera appliqué à la recherche. Toutefois, les personnes qui se trouvent dans l'obligation de faire le diagnostic, peuvent contacter un autre expert. Mais avec la SEMP, les tarifs sont négociés.

Mme DE OLIVEIRA demande si la commune aura le compte rendu du diagnostic, même si l'expert n’est pas celui avec lequel la commune a négocié. M. HOMEHR répond que tout propriétaire compris dans le périmètre a obligation de faire le diagnostic et de transmettre le bilan à la mairie, qu'il soit positif ou négatif.Si la personne qui a obligation de faire le diagnostic refuse, le Maire, dans ses obligations de faire respecter la salubrité publique peut le faire réaliser par l'expert, s'acquitter de la facture et en demander le remboursement au propriétaire par l'intermédiaire du Trésor Public.

M. le Maire précise qu'il faudra discuter du lancement de dépistage pour tous les bâtiments communaux. Cette expertise avait déjà été réalisée il y a une douzaine d'années, et elle était négative.

M. le Maire demande au conseil de donner son avis sur le périmètre d'intervention et de lui donner pouvoir pour signer l’arrêté de mise en œuvre de la procédure. A l'unanimité, le conseil municipal approuve le périmètre d'intervention et autorise M. le Maire à signer l'arrêté correspondant à la procédure.

Une réunion publique se tiendra à la Salle des Fêtes, le 10 octobre 2014 à 20 H.

M. le Maire prononce une suspension de séance de deux minutes.

2 — Marché de travaux du gjiratoire : choix de l’entreprise :

M. PASIAN rappelle que le marché de travaux de création du giratoire a été mené selon la procédure adaptée.

La date limite de remise des offres était fixée au 18 juillet 2014.

Les critères du jugement des offres ont été définis comme tels:

» 60 % Prix des prestations

» 40 % Valeur technique jugée sur la base d'un mémoire

technique dont:

» Matériaux et équipements utilisés jugés sur la

production de fiches techniques

> Méthodologie en termes d'organisation de

chantier

» Qualité du mémoire

> Calendrier prévisionnel détaillé

Cinq entreprises ont déposé une offre et après analyse par le Cabinet d'Etudes INGC, Maître d'œuvre, la commission s’est réunie le 30 juillet 2014, puis le 5 septembre pour la séance de négociations.

Lors de cette négociation il a été demandé aux entreprises:

- de fournir les fiches matériaux conformes au cahier des charges

notamment pour les enrobés,

-__de préciser si dans l'organisation du chantier ils avaient pris en compte le phasage des travaux avec le maintien des accès

- de préciser s'ils maintenaient leur prix initial ou s'ils pouvaient fournir une meilleure offre de base ou éventuellement proposer une solution variante, techniquement équivalente, mais financièrement plus économique. Il a été demandé aux entreprises de remettre leurs éléments pour le mardi 09/09 avant 12h00Les options envisagées permettent de valoriser les matériaux du site et donc de supprimer les épaisseurs de granulaire à mettre en place ; cela a un impact environnemental positif.

L'utilisation de matériaux performants est également un critère qui permet de diminuer les épaisseurs de chaussées, en participant au bilan environnemental de façon intéressante.

Le choix d'enrobé tiède et la valorisation d'agrégats d'enrobé dans les formulations permettra de renforcer cette économie en consommation énergétique et émission de gaz à effet de serre.

Un paramètre important dans l’utilisation d'Enrobé 3E exigé par le CG31 et qui s'inscrit parfaitement dans une démarche environnementale, en plus de l'économie sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre est la diminution des risques de brûlures, des nuisances olfactives et des risques de fumées qui peuvent perturber la visibilité (tant pour les ouvriers sur les chantiers que pour les riverains et usagers).

M. BRUSTON demande si au niveau des techniques de traitement des épaisseurs, matériaux, est-ce que c'est le conseil général qui doit valider la solution technique ? M. PASIAN répond que le conseil général a déjà validé le dossier technique de cet ouvrage.

M. PASIAN fait remarquer que COLAS était la seule entreprise qui avait réalisé les sondages du sol et les phasages des travaux.

M. MICLO demande comment se situe le montant par rapport à l'estimation du maître d'œuvre. M. le Maire répond que la Société COLAS a présenté une offre de 50 000 € HT en dessous de l'estimation.

La commission a ensuite procédé au classement suivant :

CLASSEMENT AURAS PRIX EN € HT | PRIX ENE€

Avant HT

négociation Après

négociation

1 COLAS SUD- 481 932,65 435 000,00 46 932,65

OUEST (variante)

2 COLAS SUD- 509 777,65 / |

OUEST (base)

3 SABOULARD 428 088,00 / 0

4 LHERM TP 520 175,00 499 692,50 20 482,50

5 MALET (variante) 515 873,00 491 536,64 24 336,36

6 MALET (base) 505 555,54 / 0

7 LEFEBVRE 525 162,00 / 0La commission propose donc de retenir la société COLAS avec la variante pour

435 000 € HT.

M. CHAUDRON demande pourquoi il n’a pas été associé au travail de la commission

d'appel d'offres (CAO) dont il est membre.

M. le Maire répond que la CAO est une commission qui doit être obligatoirement

constituée lors de l'installation du conseil municipal, mais qu'elle ne se réunit que

pour traiter des marchés supérieurs à 5 150 000 € HT.

Toutefois, les marchés passés selon la procédure adaptée, comme c'est le cas, sont

traités par la commission municipale en fonction de l’objet du marché. Dans ce cas,

c'est la commission des travaux qui a suivi ce dossier.

La seule personne qui participe à toutes les commissions qui traitent les marchés,

est le Maire.

M. le Maire demande l'avis du Conseil Municipal sur le choix de la commission pour

la Société COLAS avec la variante pour un montant HT de 435 000 € HT.

Accord à l'unanimité du conseil municipal pour attribuer le marché de travaux du

giratoire à la Société COLAS pour un montant de 435 000 € HT.

M. HOMEHR s'absente momentanément de la séance.

3 — Marché d'études pour la modification et la révision du PLU : Choix du cabinet

d'études :

Mme SOBIERAJEWICZ rappelle que le marché est passé selon la procédure

adaptée. La mise en ligne a été effectuée le 3 juillet 2014 (e-marches publics via

www.mairie-lherm.fr).

L'Avis d'Appel Public à Concurrence a été publié le 8 juillet 2014 sur la Dépêche du

Midi et sur le Petit Journal durant la semaine du 9 au 15 juillet 2014. La date limite de remise des offres était fixée le 14 août 2014 à 18 H.

Mme SOBIERAJEWICZ précise que selon le règlement de la consultation, les quatre

candidats dont les offres auront été jugées économiquement les plus avantageuses

participeront à une séance de négociation prévue le mercredi 3 septembre 2014 à

9 H.

Les critères de choix sont les suivants:

- Valeur technique au regard du mémoire technique: 60 %

- Prix des prestations: 40 %

Mme SOBIERAJEWICZ explique les détails de la vakur technique de foffe qui ont permis

fanalyse des offres (sur 10 points).

> Qualité des moyens mobilisés au regard des objectifs de la mission: 3 points Dimensionnement et complémentarité de l’équipe mise en place

Références des intervenants effectivement mobilisés

> Qualité de la méthodologie mise en œuvre: 3 points

Analyse du dossier de consultation produite par le candidat, et les conséquences qu'il en retire sur la méthodologie à adopter — analyse des enjeux, de l’organisation des prestations à réaliser-

> Cohérence entre le planning prévisionnel, les moyens mobilisés

(compétences et temps passé) et le contenu de la prestation à réaliser: 4 pointsQuatorze cabinets d’études ont déposé une offre comme suit :

151) GER KO]

L'OFFRE

G2C TERRITOIRES 53 241,60

AMENA ETUDES 36 480,00

SOL ET CITE 44 844,00

PAYSAGES 37 110,00

COMPETENCES 46 140,00

INGENIERIE

ARTELIA 46 140,00

ATELIER URBAIN 46 488,00

AGE ENVIRONNEMENT 39 612,00

TADD 36 600,00

CITADIA CONSEIL 59 250,00

SARL INTERFACES 37 720,00

URBACTIS 63 005,10

2AU - SEBA 28 560,00

E2D 51 240,00

Les prix comprennent les coûts des études pour la modification et la révision avec la tranche conditionnelle pour la révision qui porte sur l'évaluation environnementale. La commission s'est réunie ke 27 août 2014 et après délibération, a retenu les 4 premières offres dassées économiquement les plus avantageuses.

La commission a sollicité laide de M. ALENDA, technicien en charge de furbanisme auprès de l'Agence Technique Départementale et de M. GERMANEAU, de la DDT de Carbonne. De plus, M. le Maire a contacté les collectivités auprès desquelles, les candidats ont réalisé leurs études selon les références inscrites dans le dossier.

La séance d'audifion a eu leu le 3 septembre 2014 et le classement arrêté par la commission est le suivart :Classement Cabinets Prix en € TTC Prix en € TTC après

avant négociation négociation

ARTELIA 46 140,00 47 100,00

(4 réunions en sus

dont 2 gratuites)

2 SOL ET CITE 44 844,00 42 936,00

2 ex aequo AGE 39 612,00

ENVIRONNEMENT

4 G2C TERRITOIRES 53 241,60

Mme SOBIERAJEWICZ précise que l'augmentation du prix après négociation avec ARTELIA correspond à un ajout de quatre réunions dont deux gratuites, par rapport à la demande précisée sur le cahier des charges, qui était de dix réunions. L'agence ARTELIA est à PAU, et ce cabinet mène quelques études dans des collectivités de même strate démographique et géographique assez proches de LHERM. Lors de la négociation, ce cabinet a été très percutant, à l'écoute et a apporté des précisions bien détaillées tant sur la loi ALUR que sur les exigences du SCOT.

Leur dossier était complet, leur méthodologie bien affinée et les références intéressantes.

Mme SOBIERAJEWICZ précise que M. ALLENDA nous a accompagné dans la première analyse ayant sélectionné les 4 offres, puis était présent à la séance de négociation.

Des questions d'ordre technique ont pu être évoquées pour les 4 candidats. M. ALLENDA a pu aider la commission sur la partie technique des offres. Au vu de l’analyse technique des offres, la commission propose de retenir le cabinet d'études ARTELIA.

M. le Maire rappelle que c’est la commission d'urbanisme qui a analysé et choisi le cabinet et Mme LANGER était à la réunion.

M. le Maire demande donc au conseil municipal de se prononcer sur le choix de la commission qui a retenu à l'unanimité le cabinet ARTELIA pour un montant TTC de 47 100 €.

M. le Maire précise que la révision devrait être terminée d'ici 2018. La modification devrait être terminée courant 2015.

A l'unanimité, le Conseil Municipal attribue le marché d’études pour la modification et la révision du PLU au Cabinet ARTELIA, pour un montant TTC de 47 100 €.

5 — Commission Communale des Impôts Directs (CCID): désignation des

commissaires :

M. le Maire précise que cette commission doit être constituée de citoyens propriétaires de la commune et doivent être désignés par le Maire :

- huit personnes titulaires et huit suppléantes pour le foncier bâti et taxe d'habitation - deux personnes titulaires et deux suppléantes pour le foncier non bâti

- deux personnes titulaires et deux suppléantes pour la taxe professionnelle- deux personnes titulaires et deux suppléantes propriétaires sur la commune et habitant à l'extérieur de la commune

- deux propriétaires de bois titulaires et deux suppléants.

Suite à la communication de la liste ci-dessous, à l'administration fiscale, elle choisit selon les critères qui lui appartiennent les huit titulaires et les huit suppléants qui formeront la CCID. Sachant qu'elle retient quatre personnes de la première rubrique et une par rubrique suivante.

La liste proposée est la suivante :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Foncier Bâti Taxe Habitation

TAILLEFER Bernard DESPERON Joseph

DE OLIVEIRA Sandrine

CHAIZE Marcel GIRARD Anne-Marie

JORDANA Laurent DIET BARRIAT André

PUIZILLOUT Marie Foncier Non Bâti

ROSSO Max COURTADE Patrick

Taxe Professionnelle

BERTHOLA Stéphane PIGNOLO David

Extérieur Commune AMARDEIL Yves

BONNEMAISON Pierre

Propriétaires de Bois

BERGES Maurice ROSSO Stéphane

M. le Maire précise que la CCID se réunit obligatoirement une fois par an. Certaines années, elle s’est réunie quatre à cinq fois. Lors de ces réunions, un dossier est fourni par l'administration fiscale et il est procédé à la révision des bases d'imposition.

La rubrique taxe professionnelle existe toujours, alors que la taxe professionnelle a été remplacée par la CFE et qu'une commission a été créée au sein de la Communauté de Communes du Savès car la CFE et la CVAE sont encaissées par la CC du Savès.

M. CHAUDRON demande à M. le Maire comment sont nommées ces personnes. M. le Maire répond qu'elles ne sont pas nommées, mais proposées par lui. M. CHAUDRON souhaite connaître les critères de désignation.

M. le Maire répond que le cadre est défini par l'administration fiscale, les personnes doivent habiter la commune depuis un certain temps, bien connaître la commune, notamment.

10M. CHAUDRON s'inquiète de savoir si certaines de ces personnes désignées sont en règle avant d'en dénoncer d’autres, et fait référence à une personne en particulier dont M. ie Maire précise que le nom ne sera pas consigné dans le procès-verbal. M. CHAUDRON l'en remercie.

M. le Maire répond toutefois, qu'il ne s’agit pas de dénoncer, que M. CHAUDRON a une vision policière de la CCID qui ne fonctionne pas comme cela. Les dossiers sont examinés sur proposition du service du cadastre.

M. CHAUDRON insiste de savoir si une personne, qui fait partie de la CCID a été contrôlée elle-même avant de contrôler les autres, car cette personne sillonne sans cesse le village. M. le Maire confirme que cette personne informe la commission de nouvelles constructions telles que des garages par exemple, qui n'ont pas été soumises à autorisation.

M. le Maire répond à nouveau en précisant que ce n’est pas la CCID qui contrôle, mais le cadastre qui soumet une liste à vérifier. M. le Maire précise qu'il n’a aucun pouvoir d’inquisition.

M. CHAUDRON demande la confirmation à M. le Maire que c’est bien lui qui désigne ces commissaires. M. le Maire approuve.

M. le Maire confirme également que ce n’est pas politique, qu'il ne sait pas ce que votent toutes les personnes, mais l'important est l'intérêt qu’elles portent au village. Les suppléants sont convoqués au même titre que les titulaires pour travailler lors de la réunion.

M. CHAUDRON demande à M. le Maire s’il est sûr qu'ils sont tous « réglos » vis à vis de l'urbanisme ?

M. le Maire répond que toutes les personnes de la commission s’acquittent de l'intégralité des impositions locales. La personne à laquelle fait référence M. CHAUDRON avec insistance a fait gagner beaucoup d'argent à la Commune. De cette remarque, M. CHAUDRON pose une question à M. GARCIA sur l'achat du tracteur à laquelle M. GARCIA répond. M. le Maire interrompt ce glissement de débat, n'étant pas à évoquer dans ce sujet.

M. le Maire demande au Conseil Municipal son avis sur la liste nominative présentée. Par 19 voix pour et 2 contre (M. CHAUDRON et Mme LANGER), la liste nominative est acceptée par le Conseil Municipal et sera transmise à l'administration fiscale.

6 — Détermination de la durée d'amortissement des immobilisations corporelles et

incorporelles :

M. le Maire informe le Conseil que compte tenu du dépassement du seuil de 3500 habitants, la Commune doit procéder, à compter du 1% janvier 2015, à

l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles.

Les durées par immobilisations doivent être fixées par le Conseil Municipal, selon l'instruction budgétaire et comptable M14.

Toutefois, le Conseil Municipal n’a pas à fixer les durées qui sont fixées pour : Y”_ Frais relatifs aux études et aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans

“ Frais d’études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans

“ Frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans

“ Brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève

11“ Subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de 15 ans

lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de 30 ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d'intérêt national. M. le Maire précise que pour les immobilisations incorporelles, la durée est fixée pour les logiciels à 2 ans.

Pour les autres immobilisations, M. le Maire propose les durées d'amortissement comme telles :

» Voitures 8 ans

> Camions et véhicules industriels 6 ans

> Mobilier 13 ans

> Matériel informatique 4 ans

» Matériel de bureau électrique ou électronique 8 ans

> Matériels classiques 10 ans

» Coffre-fort 30 ans

» Installations et appareils de chauffage 15 ans

> Appareils de levage-ascenseurs 30 ans

» Appareils de laboratoire 8 ans

» Equipements des cuisines 15 ans

» Equipements de garages et ateliers 15 ans

> Equipements sportifs 15 ans

Installations de voirie 30 ans

» Plantations 15 ans

» Autres agencements et aménagements de terrains : 30 ans

»> Terrains de gisement (carrières) sur la durée du contrat d'exploitation — Constructions sur le sol d'autrui sur la durée du bail à construction —

Bâtiments légers, abris : 12 ans

> Agencements et aménagements de bâtiment, installations électriques et téléphoniques: 20 ans

M. le Maire apporte une précision sur les plantations, ne s'agissant pas des fleurs, mais des arbres.

A ce sujet, M. CHAUDRON fait remarquer que quelques arbres plantés cette année, n'ont pas été arrosés, et sont morts.

M. PASIAN répond que c'est l'ONF qui a en charge l'entretien du bois des Escoumes, et que l'ONF doit procéder à leur remplacement.

Accord à l'unanimité du Conseil Municipal pour fixer les durées d'amortissement comme présentées.

7 — Régie de recettes : diverses modifications :

M. le Maire informe le Conseil que sur remarques du Trésorier de Muret, il est nécessaire de modifier quelques points de la régie :

- le montant de l’encaisse : Depuis 1990, le montant maximum de l’encaisse était fixé à 1000 Frs par mois (152,45 € / mois) soit 1829,40 € par an.

12En 2013 le montant total des recettes encaissées s'élève à 171 063,45 €. Le montant total de l'encaisse à modifier pourrait être fixé à 200 000 € l’an soit 16 666 € par mois.

- les modes de recouvrement : Les recouvrements des divers produits sont réalisés par chèque, en numéraire et par prélèvement bancaire

‘:- la nature des produits à encaisser :

Cantine scolaire

Garderie péri scolaire

ALAE

Locations des salles municipales et de matériels (tables, chaises, bancs, plateaux et tréteaux)

Cautions sur locations des salles et matériels

Livre « Le Collier Dispersé »

Pose de benne chez des administrés âgés de plus de 65 ans

Vignettes sur cartes de transport des personnes âgées

Photocopies de documents administratifs transmissibles demandés par des administrés

L'indemnité versée au régisseur de recettes : Conformément à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et à l'instruction du 21 avril 2006 le montant de l'indemnité de responsabilité annuelle est fixé selon le montant moyen encaissé et s'élève à 200 € M. le Maire demande au Conseil Municipal de donner son avis sur ces modifications.

A l'unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour apporter ces modifications de la régie de recettes.

M. le Maire précise qu'il sera nécessaire que le CCAS procède à l'ouverture d’une régie de recettes qui sera confiée au même régisseur de recettes afin de procéder à l'encaissement des divers dons, tels que mariage, baptême républicain, etc.

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8 — Dédommagement des honoraires d'avocat par l'assurance AVIVA :

M. le Maire demande l'autorisation au Conseil Municipal de procéder à l’'encaissement d’un chèque émis par la Société d'assurances en remboursement d'honoraires versés à l'avocat dans l'affaire SANZ Vivien gagnée par la commune. Le montant de ce chèque s'élève à 447.60 €.

Accord à l'unanimité du Conseil Municipal pour l’encaissement du chèque émis par AVIVA d’un montant de 447.60 €.

9 — Adhésion au projet ACTES : convention avec les services de l'Etat :

M. PASIAN informe le Conseil, que dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité, ainsi que des actes budgétaires.

Ce sigle signifie Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé.

La transmission électronique est prévue par le code général des collectivités territoriales (notamment par les articles L.2131-1 et R.2131-1).

Cette procédure a pour objectifs de :

- _ &implifier le travail des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux, - _ Prolonger la chaîne de dématérialisation mise en place dans de nombreuses collectivités,

13- Accélérer le caractère exécutoire des travaux des élus en assurant la sécurité juridique de leurs actes.

Pour la Commune, c’est :

- _Télétransmettre les actes soumis au contrôle de légalité,

Recevoir en temps réel sous forme dématérialisée, l'accusé de réception, Prolonger la chaîne de dématérialisation de l'e-administration territoriale, S'inscrire dans une démarche de développement durable.

M. PASIAN précise que cette démarche s'inscrit dans l'architecture conforme aux principes d'interopérabilité permettant de s'engager dans d'autres démarches de dématérialisation (convocations aux assemblées, échanges entre collectivités, marchés publics, état-civil, flux budgétaires et comptables, flux sociaux ....). Les avantages de cette démarche sont :

YŸ Gain de temps :

- accusés de réception reçus en temps réel par voie dématérialisée - accélération, fiabilisation et traçabilité des échanges

Ÿ” Gain financier :

- diminution du volume du papier utilisé

- suppression des frais d'acheminement des documents matérialisés à la préfecture

Y” Préservation de l’environnement :

- réduction de la consommation de papier

M. PASIAN précise les modalités d'adhésion à ce projet. Il est tout d’abord nécessaire d’avoir un accès internet et une adresse courriel, que la commune

dispose.

Ensuite, il faut recourir à un tiers de confiance pour la télétransmission (liste des dispositifs homologués disponible en préfecture) qui peut également proposer des prestations connexes (certificat d’authentification, formation, archivage, ainsi que d’autres applications interfaçables avec le programme ACTES...). Pour la Commune, nous vous proposons la Société BERGER-LEVRAULT qui est déjà prestataires des logiciels de comptabilité, d'état-civil, cimetière, etc.

Enfin, il est impératif de signer une convention avec la préfecture et le tiers de télétransmission après autorisation de l’Assemblée délibérante.

Les documents budgétaires peuvent être transmis dans un module spécifique de l'application Actes et PSV2.

Il ny a pas de nécessité de ressaisie, la télétransmission se fait à partir d’une extraction du logiciel comptable.

M. le Maire sollicite l'avis du Conseil Municipal.

A l'unanimité, le Conseil Municipal décide de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, de choisir pour ce faire, le dispositif BLEchanges Sécurisés commercialisé par la Société BERGER-LEVRAULT, d'autoriser le Maire à signer la convention avec le Sous-Préfet de Muret afin de formaliser les modalités de ces échanges dématérialisés.

Mme DE OLIVEIRA demande si les élus seront formés à ce procédé. M. le Maire répond qu'une formation avec une démonstration du logiciel a déjà eu lieu à la Communauté de Communes du Savès, afin que les employés municipaux utilisateurs soient informés et opérationnels, surtout en terme d'échanges dématérialisés comptables qui doivent être mis en place au 1° janvier 2015.

1410 — Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE): Enquête publique :

Mme BOYE présente le projet du SRCE dont la trame verte et bleue constitue un maillage du territoire, qui s'appuie sur les espaces naturels, agricoles, forestiers et aquatiques.

Cet outil d'aménagement du territoire a pour objectif d’enrayer la perte de biodiversité, première source des éléments indispensables à la vie en favorisant la préservation, la gestion et la restauration des milieux nécessaires à ces continuités écologiques.

Au terme de 3 ans d’une démarche collective d'élaboration, le SRCE conduit par l'Etat et le Conseil Régional, fait l'objet d’une enquête publique du 28 août au 2 octobre 2014.

Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public à la mairie de Muret, la ville siège de la Sous-Préfecture

Selon l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2014, les permanences des membres de la commission d'enquête se tiendront à la Mairie de MURET les:

4 septembre 2014 de 9 H à 12H

30 septembre 2014 de 14Hà 17H

Le dossier d'enquête est à la disposition du public sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) à l'adresse:

http:/www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/enquete-publique-srce- midi-r3793.html

Les avis où observations pourront être déposés par voie électronique à cette même adresse.

Mme BOYE précise que la zone communale concernée par ce document, est le linéaire du Touch avec sa zone inondable et ses affluents.

M. BRUSTON demande si ce document n'est pas lié avec le schéma régional sur lequel figure les zones inondables dont il avait été question dans un précédent conseil municipal, à hauteur de la station d'épuration. M. le Maire répond, que ce document n’a rien à voir avec le SCRE. Mme BOYE répond que le SRCE a pour but essentiellement la conservation de la biodiversité. Elle précise que le document d'urbanisme de notre Commune ne devrait pas être impacté par le SRCE.

11— Intégration de la voirie, espaces verts et réseaux du lotissement « Les Jardins

de la Barrère » dans le domaine public communal :

Mme SOBIERAJEWICZ présente la demande d'intégration de la voierie, des espaces verts et des réseaux du lotissement « Les Jardins de la Barrère » dans le domaine public communal. Un accord de principe du conseil municipal avait été émis le 13 septembre 2007.

Elle présente le plan par diapositive du lotissement.

15 Le Lotissement comprend 11 lots dont les travaux ont débuté en mars 2003 Le lotisseur était la SARL BELINGUE représentée par M Barbaresco G. Le président de l'association des colotis est M Guiu La superficie totale est de 12 898 m? dont : - Espaces verts: 630 m? - Voirie et parking: 876 m? Mme SOBIERAJEWICZ précise que tous les organismes ont été contactés et ont émis des avis favorables : - Le SDEHG (Syndicat Départemental d’Electricité de Haute Garonne) déclare l'installation d'éclairage public conforme (courrier du 03/07/14) car les plans de recollement fournis seulement le 21/01/14. - La Communauté de Communes du Savès en date du 9 septembre 2014 a

émis un avis technique favorable sur l’état de la voirie

-__L’assainissement et le pluvial sont déclarés conformes le 25 octobre 2005 - Le Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch est favorable à la demande d'intégration (courrier du 8/10/2007).

M. CHAUDRON demande quelle est la superficie des espaces verts. M. le Maire répond que cela a déjà été évoqué, il y a 630 m? d'espaces verts.

16M. CHAUDRON demande à M. GARCIA si cela ne va pas poser problème pour assurer l'entretien supplémentaire de ces espaces verts.

M. GARCIA répond que grâce au nouveau matériel, cela ne présente pas de difficultés.

A l'unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour procéder par acte administratif à l'intégration de la voirie, des espaces verts et des réseaux du lotissement « Les jardins de la Barrère » dans le domaine public communal.

12 — Principe d'intégration de la voirie « Allées des Jasmins » dans le domaine public

communal : .

Mme SOBIERAJEWICZ informe le conseil municipal de la demande des co- propriétaires de l’Allées des Jasmins pour intégrer la voirie, espaces verts et réseaux dans le domaine public communal.

Mme SOBIERAJEWICZ présente le plan de ce lotissement :

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Des avis techniques auprès des différents organismes seront demandés si l'intégration est acceptée par le conseil municipal.

M. le Maire demande au conseil de se prononcer.

A l’unanimité, le conseil municipal donne son accord de principe.

13 — Désignation d’un correspondant sécurité routière :

Ce point sera évoqué en présence de M. HOMEHR à la fin de l’ordre du jour.

14 — Création du Conseil des Aînés :

M. GARCIA informe le conseil de la mise en place d’un conseil des Aînés. Le conseil des Aînés est une instance consultative, un lieu privilégié d'échanges et de dialogue, de propositions et d'actions.

Il a pour objectifs de :

- recueillir des avis et des propositions émanant des Séniors Lhermois, - permettre aux Aînés de s'impliquer dans et pour le village en proposant et en mettant en œuvre des projets participant au bien commun et favorisant le lien social.

17Il est composé de 23 membres décomposés selon :

Ÿ 12 membres tirés au sort sur appel à candidature

Ÿ 10 membres nommés par le Maire du fait de leur implication dans la vie citoyenne de la Commune

Ÿ 1 membre représentant l'association « Les Cheveux d'Argent

Pour être membre, il faut être :

- _ Habitant la Commune de Lherm

- Agé de 65 ans à la date d'appel à candidature

La durée du mandat est de 3 ans renouvelable une fois sans excéder la durée du mandat municipal.

M. GARCIA informe le conseil que la déclaration de candidature à retourner au secrétariat de mairie au plus tard le 30 septembre 2014, est en cours de distribution. Le tirage au sort sera effectué le 1er octobre 2014 à 18 H en séance publique à la salle du conseil municipal.

M. le Maire demande l'avis du conseil pour la création du Conseil des Aînés. A l'unanimité, le Conseil Municipal décide de la création du Conseil des Aînés.

15 — Rentrée scolaire 2014/2015 :

15 — 1- Effectifs par classe :

Mme HERNANDEZ présente les effectifs de l'école primaire :

C.P. Mme MILAZZO 24

C.P. Mme FLOURAC 24

CE1 Mme BOUKIR 23

CE1 Mme VIDEAU 23

CE2 Mme BARUS — Mme 27

CLEMENT

CE2 Mme MERCADIER 27

CE2 - Mme CLEMENT — Mme 22

CM1 HEBRARD

CM1 Mme CLEMENT — Mme 26

SOUMET

CM2 Mme BOUSQUET- 22

MONIER .

Mme COMBES - SOIA

CM2 Mme DUPRAT 22

TOTAL 240

18 Petits Mme SCHULTE 28 Petits / Mme MAYMAT 28 Moyens Mme MARQUER Moyers M. COMBRES 29 Moyens / Mme 27 Grands HENRIQUES Grands Mme OLONA 29 TOTAL 141 Compte tenu de l'augmentation des effectifs à l'école maternelle et des petits en particulier, Mme HERNANDEZ fait part des difficultés pour accueillir les petits dans le dortoir. Une réflexion est menée pour l'achat de lits supplémentaires et surtout sur leur disposition. Hormis ce souci, la rentrée s’est plutôt bien passée. Pour la cantine, les effectifs par jour sont : Elémentaire: 205 Maternelle: 100 Pour la garderie du mercredi (12 H à 13 H) Elémentaire: 8 Maternelle: 4 Cet effectif représente 2 ou 3 familles. La fréquentation de l'ALAE est la suivante : Maternelle Elementaire Matin Soir Matin Soir 02-sept 1 16 0 60 03-sept 8 30 04-sept 20 27 35 77 05-sept 19 25 45 68 08-sept 24 35 52 81 09-sept 27 34 57 98 10-sept 23 34 11-sept 28 40 75 15 — 2- Travaux réalisés au groupe scolaire : Mme DE OLIVEIRA informe le conseil de l'acquisition d’un jeu placé dans la cour de l'école maternelle pour 1283.70 €. 19Mme DE OLIVEIRA explique que lorsque le projet de la cantine sera réalisé, les cours seront refaites, et donc, des achats de jeux plus importants pourront alors être réalisés.

Chaque année, une classe est refaite entièrement. Le budget pour l'entretien et l'achat de matériels est de 5 000 €.

Cette année c'est la classe de Mme HENRIQUES (Moyens-Grands) qui a été réaménagée.

Divers aménagements dans les classes ont été réalisés par les employés municipaux, tels que conceptions de placards, peinture, avec achats de diverses fournitures et matériels pour un montant de 2 983,30 € TTC (sans COmMBEDIIEET le matériel qui s'élève à 3 000 €).

15 — 3 — Charte des agents territoriaux des écoles maternelles (ATSEM) :

Mme HERNANDEZ informe le conseil qu’en raison des difficultés rencontrées par le personnel ATSEM, du fait de sa mise à disposition à l'école maternelle, les ATSEM sont sous la responsabilité des enseignants sur le temps scolaire, puis sous la responsabilité de la directrice de l'ALAE sur le temps périscolaire pour les ATSEM titulaires. Elle a saisi l'inspecteur. En effet il serait nécessaire de définir un cadre qui permettrait de régler les problèmes de type pause, et que les dispositions pourraient être rédigées dans une charte.

L’académie de Toulouse a porté ses réflexions sur les diverses problématiques rencontrées dans les écoles maternelles, et a rédigé une charte type qui peut être adaptée selon les problèmes spécifiques rencontrés.

Un rendez-vous est fixé mardi 16 septembre 2014 pour travailler cette charte avec les ATSEM, les enseignants et une conseillère pédagogique de la circonscription. Quand ce travail sera terminé, la charte pourra être signée par l'inspecteur et par M. le Maire.

Mme HERNANDEZ fait part au conseil de la satisfaction des ATSEM et des enseignants avec la mise en place de ce document et de leur implication pour le travailler.

M. HOMERR réintègre l'assemblée.

16 — Modification du règlement intérieur de la cantine :

Mme HERNANDEZ informe le conseil de quelques modifications à apporter au règlement intérieur de la cantine pour la rentrée 2014/2015.

Les modifications sont les suivantes :

- Chapitre 1 - Article 2.1: Inscription :

L'inscription se fait en début d'année scolaire, en choisissant les jours de fréquentation: lundi — mardi — jeudi — vendredi

Il est possible d'inscrire un enfant en cours d'année:

Soit définitivement en adressant un courrier à la directrice de l'ALAE auprès de la MJC.

Soit momentanément mais uniquement pour des raisons professionnelles où de santé, en remplissant une fiche d'inscription à la quinzaine et en fournissant un justificatif. Ces fiches doivent être transmises au secrétariat de mairie ou de la MJC par courrier ou mail (accueil@mairie-lherm.fr ou accueilmjiclherm@orange.fr) - __ Chapitre 1 - Article 2.2: Désinscription :

20Il est possible de désinscrire un enfant soit ponctuellement, soit définitivement, en remplissant la fiche de désinscription à la quinzaine disponible en mairie ou sur le site www.mairie-lherm.fr.

- Chapitre 1 - Article 3: Accueil de Loisirs Associés à l'Ecole

(ALAE) :

Un service ALAE est proposé selon les plages horaires suivantes:

Matin: de 7 H 30 à 9 H et Soir: de 16 H 15 à 18 H 30

Chapitre 1 - Article 4: Les tarifs :

Le prix des repas adultes est fixé à 3,69 €

Les tarifs de l’ALAE sont inchangés.

Les tarifs des repas sont les suivants :

QF < 199 2,72€

200 < QF < 399 212

400 < QF < 599 2,74 €

600 < QF < 899 A15E

900 < QF < 1299 2,76€

QF > 1300 2,77€

- Chapitre 1 - Article 5: Paiement :

Toute inscription à la cantine scolaire est facturée.

- Chapitre 2 — Article 3: Les menus :

Des repas sans porc où sans viande sont possibles.

Accord à l'unanimité du conseil municipal pour modifier les articles du règlement intérieur.

17 — Permis de conduire pour les jeunes de 16 à 25 ans :

Mme MERCI informe le conseil de la mise en place de l’organisation par le CCAS pour le financement du permis de conduire à un groupe de 10 jeunes. Avec Mme HERNANDEZ, elles ont rencontré des responsables de la mission locale pour mettre en place le financement du permis de conduire en accéléré. Il s'adresse à des jeunes âgés de 16 à 25 ans, demandeurs d'emploi, inscrits à la mission locale. Mme MERCI explique qu'avec Mme RICHARDSONS, elles ont contacté les différentes auto-écoles de Muret et après études, le choix s’est porté sur l'Auto-Ecole « Formule 3 ».

Actuellement, une liste de repérage des jeunes pouvant prétendre à s'inscrire est en cours d'élaboration.

Mme HERNANDEZ précise que c’est le CCAS qui financera 5 permis et la mission locale les cinq autres.

21Mme HERNANDEZ précise que les cinq jeunes Lhermois qui bénéficieront du financement du permis de conduire, devront s'acquitter de travaux d'intérêt général, auprès des personnes âgées, par exemple.

Cela reste à définir avec la mission locale.

M. MONTES demande si ces jeunes bénéficiaires seront mineurs ou majeurs. Mme HERNANDEZ répond que la mission locale reçoit les jeunes de 16 à 25 ans et les incite à être plus actifs dans leur recherche d'emploi. Mme MERCI précise que le permis étant en accéléré, les majeurs restent les seuls concernés. Il n’y a pas de conduite accompagnée.

Les jeunes sont pris à Lherm et ramenés à Lherm par l’Auto-Ecole.

M. GUY demande si les jeunes étudiants qui ont des difficultés à se payer le permis, rentre dans ce cadre. Mme HERNANDEZ répond par l'affirmative.

18 — Bâtiments communaux :

18 — 1 - Gymnase :

M. MAINARDIS informe le conseil que les fuites ont été réparées. L'assurance AVIVA a été saisie afin de présenter un recours auprès du maître d'œuvre.

18 — 2- Le pigeonnier :

M. MAINARDIS a constaté d'importantes infiltrations d'eau qui occasionnent des dégâts au niveau des murs et amènent une considérable humidité dans le bâtiment. Il s'avère que le pigeonnier reçoit les eaux pluviales de l'impasse en limite de propriété, il n’y a pas de caniveau.

Les employés municipaux peuvent réaliser des travaux de déviation mais M. MAINARDIS explique qu'il est impératif que les propriétaires de l'impasse donnent leur accord pour la réalisation de ces travaux.

M. MAINARDIS précise qu'il faut attendre que l'intérieur sèche avant de le refaire. M. GARCIA avait demandé la possibilité d'installer un éclairage extérieur devant l'entrée, M. MAINARDIS a contacté l’électricien et est dans l'attente d’un devis.

En ce qui concerne les anciens ateliers, M. MAINARDIS averti le conseil qu'il y a d'importants travaux au niveau de la toiture à réaliser.

M. MICLO s'est rendu sur le site avec une entreprise spécialisée dans les reprises en sous œuvre et confortement des maisons, afin de voir la partie la plus basse côté Chapelle, et côté groupe scolaire. Il a été constaté une importante lézarde sur le pignon qui a tendance à s'ouvrir. Le principe est de faire une engravure, en périphérie, repérer un chenal, car il est impossible de mettre un tirant, du fait de la brique crue.

Il a été constaté qu’une clé de voûte glissait au niveau de la petite fenêtre qui donne sur le parc et M. MAINARDIS a précisé qu'il l'avait faite sécuriser par les employés municipaux.

M. PASIAN présente les dégradations occasionnées sur les lampadaires Leds placés dans la descente de la salle des fêtes au groupe scolaire :

22 M. PASIAN rappelle le coût approximatif de l'installation des 4 candélabres à LEDs qui s'élève à environ 20.000 € Les travaux devaient être réceptionnés le 02/10/2014. Les LEDs sont intactes. Les optiques de ces lampadaires « Comatelec » étant réputés solides, des discussions sont en cours avec l'entreprise Barde SO pour obtenir leur remplacement à titre gracieux. M. le Maire répond qu'un courrier du SDEHG est arrivé en Mairie acceptant le remplacement à titre gracieux. 19 — Rapport de l'étude acoustique de la salle des fêtes : M. PASIAN rappelle au conseil qu’une étude d'impact acoustique de la salle des fêtes a été réalisée du 15 au 16 mai 2014 de jour et de nuit par le Cabinet DELHOM acoustique. Des micros ont été installés dans la salle des fêtes à différents points de mesure à l'émission : Phofograchie !.__ Présentation de l'empiacement du Point Micro 23Des points de mesure résiduels ont pu être analysés par des capteurs placés à trois endroits extérieurs différents : æ Es

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... ns ———

Les niveaux sonores autorisés pour la salle des fêtes sont très faibles. Ils sont uniquement compatibles avec une activité musicale d'ambiance sonore.

L'accueil de prestataires extérieurs dans le cadre d'évènements particuliers tels qu'un concert ou un disque-jockey de mariage s'avèrera très compliqué pour une exploitation convenable.

L'expert qui a réalisé cette étude préconise la mise en place d’un système de limitation gérant au minimum les niveaux de pression acoustique en fonction de la période d'utilisation dimensionnante (nocturne).

Compte tenu des niveaux sonores très faibles autorisés, il sera impératif de s'assurer que la mise en place d’un système de limitation sonore soit compatible au fonctionnement.

M. PASIAN prévient des risques du limiteur qu’en fonction de l'émission des décibels, et après deux alertes, le son peut être définitivement coupé. Seul, l'installateur a la possibilité de le réenclencher.

M. CHAUDRON apporte l'information concernant la salle des fêtes de Poucharramet, qui en dispose d’un et se coupe après cinq alertes.

M. PASIAN précise qu'il est également préconisé d'isoler la salle, par le plafond notamment.

M. le Maire demande aux membres du conseil d'étudier la possibilité de mettre en place un limiteur. MM. MICLO, BRUSTON et PASIAN vont approfondir le rapport acoustique et évaluer les avantages et les inconvénients de la mise en place d’un limiteur.

Mme HERNANDEZ précise que si un limiteur est mis en place, il faudra le mentionner dans la convention de location.

M. BRUSTON fait la remarque que le limiteur ne peut être efficace, que si les personnes restent à l'intérieur de la salle des fêtes.

2420 — Travaux de voirie :

20-1- Avenant au marché de travaux de la modification des îlots :

M. PASIAN informe le conseil que les travaux de modification des îlots ont été réalisés fin juillet par l’entreprise TFTP. Les travaux se sont bien passés, sans réserve, le délai a été tenu, très bonne prestation de l’entreprise TFTP.

Toutefois lors des travaux, M. PASIAN a signalé au secteur routier (Conseil Général) que la chaussée était déformée à hauteur de cette reprise. Il a demandé si le Conseil Général pouvait reprendre la chaussée pendant les travaux des îlots.

M. PASIAN s'est exposé alors à un refus.

Il y a quelques jours, le secteur routier a informé M. PASIAN d'un reliquat de crédits qui permettraient la réfection de cette partie de chaussée.

M. PASIAN a accepté que ces travaux soient réalisés et ils seront entrepris durant les vacances de Toussaint.

M. BRUSTON demande à M. PASIAN s'il est possible de demander au Conseil Général de raboter le côté droit du trottoir, car deux bus ne se croisent pas, lorque l'entreprise procédera à la réfection de la chaussée.

M. PASIAN communiquera cette requête au Conseil Général, mais doute qu'elle soit prise en compte, car le Conseil Général programme les travaux.

De plus, durant les travaux exécutés par TFTP, il a été constaté qu’un tampon était très endommagé, voire dangereux, et M. PASIAN s’est engagé à le faire remplacer. La fourniture et la pose d’un tampon en fonte 400 KN s'élève à 465 € HT soit 558 € TTC.

A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte l'avenant au marché de travaux des îlots pour un montant HT de 485 € soit 558 € TTC.

20- 2 — Bande cyclable :

M. PASIAN présente les travaux de l'itinéraire cyclable qui part de l’'Avenue des Pyrénées jusqu’au groupe scolaire :

25 20 — 3- Chemin piétonnier : L’itinéraire est quasi terminé. Les services techniques doivent encore poser la passerelle, les panneaux de signalisation et des garde-corps en bois (réalisés par eux-mêmes) Par endroit, le revêtement est encore meuble et du damage/arrosage est encore nécessaire pour finir de stabiliser le revêtement. Une chicane contournant de manière brutale, par un virage à 90°, un regard du SMEA, va être reprise par l’entreprise afin d’adoucir la courbe. 21 — Modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch (SIECT) :

M. le Maire informe le conseil de la modification des statuts du SIECT acceptés en assemblée générale, et il est donc nécessaire que les 51 communes du syndicat les acceptent à leur tour.

Il s’agit des modifications suivantes :

26Article 2 —- Compétences :

La compétence à caractère optionnel « contrôles des assainissements non collectifs » est étendue en intégrant le suivi du bon entretien des installations d'assainissement et la gestion des subventions de l'agence de l’eau pour la réhabilitation des installations non conformes.

Les compétences optionnelles « entretien des installations d’assainissements non collectifs » sont supprimées.

La prestation de service «participation à l'établissement des zones

d'assainissement » est également supprimée des statuts dans la mesure où elle fait partie des missions du service assainissement à travers sa compétence « contrôles des assainissements non collectifs ». c

Article 3 — Siège et comptable :

La désignation du comptable est supprimée car elle n’a pas à être spécifiée dans les statuts.

Article 8 — bureau du syndicat :

Afin que le Comité Syndical puisse procéder à l'élection des autres membres du bureau, il est précisé que le comité est habilité à fixer le nombre de ces autres membres.

Article 10 - contribution des communes :

L'article est supprimé car les communes ne contribuent pas aux dépenses d'administration générale du syndicat.

Accord à l'unanimité du Conseil Municipal pour la modification des statuts du SIECT.

22 — Installation et hébergement d'équipement de télérelevé par GRDPF :

M. le Maire rappelle au Conseil la demande de GRDF d'installer un équipement de télérelevé de gaz sur le balcon de la toiture de l'Eglise, moyennant la signature d'une convention.

La durée initiale de la convention serait de 20 ans, reconduite tacitement par périodes successives de 5 ans avec un préavis de non reconduction de 1 an. La redevance annuelle versée par GRDF s’élèverait à 50 € HT versée à terme échu. M. le Maire rappelle que le Conseil avait émis un vote majoritairement défavorable pour cette installation.

Suite à la réunion du conseil municipal du 26 juin 2014, M. le Maire rapporte au Conseil que le conseiller collectivités territoriales de GRDF l'avait contacté pour prendre l'avis émis.

Face à la réticence du conseil, je reviens vers vous en vous faisant part du courrier qu'il m'a transmis.

Ce courrier conforte les termes de la convention et explicite les avantages de la télérelève.

A l'issue de la lecture, M. le Maire interroge les membres du conseil, pour émettre à nouveau leur avis.

Par 6 voix pour (MM. GARCIA — RICHARDSONS -— HOMEHR — MONTES — SACAREAU — AYCAGUER), 2 abstentions (MM. BRUSTON et HERNANDEZ), et 14 voix contre, le Conseil Municipal n’est pas favorable à l'installation du système de télérelève GRDF.

2723 — Projet de mise en place d’un service mutualisé d'instruction des autorisations

d'urbanisme :

M. le Maire informe le Conseil que dans le cadre de la Réforme Générale des Politiques Publiques, l'Etat n'assurera plus l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes appartenant à une communauté de communes de plus de 10 000 habitants.

Cette fin de mise à disposition interviendra au 1er juillet 2015 pour les communes qui sont en PLU. Ces communes devront donc assurer à leur frais l'instruction des autorisations d'urbanisme ce qui suppose un personnel qualifié.

Le Syndicat Mixte du Pays du Sud Toulousain a réalisé une étude pour la mise en place d’un service mutualisé au niveau du territoire du SCOT Sud Toulousain. Ce service pourrait se substituer aux services de l'Etat. Le coût pourrait être partagé entre les communes concernées et la communauté de communes du Savès. La communauté de communes prendrait en charge l'équipement de départ ainsi que le loyer et les charges locatives.

La commune prendrait en charge le fonctionnement (charges de personnel et autres charges hors loyer).

Le coût à l'acte traité par le service est estimé à 150 € environ sur les années 2016 et 2017 et à 123 € environ sur l’année 2018.

Si la commune adhérait à ce service mutualisé, elle signerait une convention avec le Syndicat Mixte précisant les missions confiées à celui-ci.

Le Syndicat Mixte du Pays souhaite avoir un avis de principe sur une adhésion de notre commune, sachant que l'adhésion définitive se ferait au vu et à la signature de la convention d'adhésion au service.

Mme BOYE s'interroge sur la participation communale, serait-elle forfaitaire où au dossier traité.

M. le Maire répond que cela n’est pas encore arrêté, mais qu'il a été réfléchi de calculer une clé de répartition tenant compte de la population et du nombre de dossiers instruits sur les trois dernières années.

Accord à l'unanimité du Conseil Municipal sur le principe d’adhérer au service mutualisé proposé par le Syndicat Mixte du Pays du Sud Toulousain.

24 — Transformation du Pays du Sud Toulousain en Pôle d'Equilibre Territorial et

Rural (PETR) :

M. le Maire informe le Conseil de la transformation du Syndicat en PETR est une des conditions pour que notre territoire puisse contractualiser avec la Région Midi- Pyrénées et ainsi bénéficier de financements pour la période 2015-2020. Le Syndicat Mixte a manifesté son intention auprès de la Région de porter un programme LEADER pour faire bénéficier les porteurs de projets publics et privés de notre territoire des fonds européens. L’enveloppe de ces fonds se situera entre 2 et 6 millions d'euros pour chaque PETR de Midi-Pyrénées.

Le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité la transformation du Pays du Sud Toulousain en PETR.

28Sujet n° 13 inscrit à l'ordre du jour: Désignation d’un correspondant sécurité

routière :

M. le Maire a été saisi par le Bureau Animations des Politiques Locales Pôle Crise et Sécurité Routière Service Risques et Gestion de Crise près la Préfecture de la Hte- Gne pour désigner un correspondant sécurité routière. ‘

La semaine de la sécurité routière se tiendra du 8 au 11 octobre 2014. M. le Maire sollicite les membres du Conseil pour connaître la personne intéressée pour cette désignation.

M. HOMEHR propose sa candidature.

A l'unanimité, le Conseil Municipal accepte que M. HOMEHR soit désigné correspondant sécurité routière.

Questions diverses:

- Mme BOYE donne lecture de la réponse technique des Espaces Verts CLARAC au « carton rouge » de M. CHAUDRON.

Mme BOYE précise que des professionnels ont adressé leurs félicitations pour le fleurissement du village.

Mme BOYE confirme qu’un marché sera lancé avant le 31 décembre pour le prochain fleurissement.

M. le Maire donne lecture d’un courrier signé par tous les employés du service technique en réponse également aux remarques formulées par M. CHAUDRON à l'encontre des services techniques au sujet des plants de fleurs.

M. CHAUDRON demande à M. le Maire de lui communiquer les copies des courriers afin qu'il puisse leur répondre.

M. CHAUDRON dit rester sur sa position.

- M. CHAUDRON demande à M. le Maire l’état d'avancement du supermarché et la vente des terrains. M. CHAUDRON dit être interrogé tous les jours sur ce sujet. M. le Maire s'étonne de la si grande attente des Lhermois.

M. le Maire répond que « le chèque de 390 000 € sera à la perception demain matin, puisque j'ai signé l’acte ce matin. »

M. CHAUDRON rétorque que le montant va régler partiellement les frais du rond- point.

M. le Maire précise qu’une partie va régler les frais du rond-point, la canalisation d’eau et il restera de l'argent, car la CCSavès participe pour 38 %.

M. CHAUDRON demande « quand peut-on espérer avoir de l'essence ». M. le Maire répond en reprenant la procédure depuis le dépôt du permis de construire. De plus, le Préfet a demandé que des fouilles archéologiques soient réalisées. Le Groupe AUCHAN a mis en place la procédure des fouilles, mais les services de la Préfecture n’ont pas encore répondu.

M. BRUSTON informe le Conseil que la Maison de Retraite « La Chêneraie » organise une marche de 2 H pour lutter contre la maladie d'Alzheimer, le samedi 20 septembre 2014. Le rendez-vous est fixé à 9 H.

- M. CHAUDRON évoque les mesures faites le 22 avril 2005 autour du Château d'Eau. Mme BOYE confirme des mesures de champs électromagnétiques des antennes de téléphonie.

M. CHAUDRON demande s’il ne serait pas possible de les refaire, car elles sont anciennes.

29Il confirme que beaucoup de personnes se plaignent. M. le Maire lui demande l’objet de ces plaintes. M. CHAUDRON répond qu'il y a beaucoup de mortalité dans ce secteur.

M. le Maire répond que s’il y avait une mortalité quantifiée et vérifiable, des prescriptions auraient été prises.

Ces mesures avaient été financées par les opérateurs de téléphonie. M. le Mairé dit bien vouloir rouvrir ce dossier et demande à l'Assemblée qui veut le prendre en charge. M. HOMEHR propose de s’en occuper.

- M. GARCIA informe les membres de la commission sécurité de la réunion avec M. le Capitaine de la Gendarmerie le 21 novembre 2014 à 21 H pour la mise en place de la participation citoyenne voisins vigilants.

- M. GARCIA précise que le 7 novembre 2014 aura lieu la réunion avec les commerçants.

- M. GARCIA informe le conseil que lors de la célébration du 20f"e anniversaire du jumelage avec Binaced, 9 membres du conseil sur 23 étaient présents. A cette occasion, les Espagnols ont offerts 23 cadeaux pour chaque conseiller. M. GARCIA souhaite que les conseillers absents lors de la cérémonie, récupère leur colis déposés dans la petite salle à l'arrière de la salle du conseil.

- M. le Maire informe les membres du Conseil de l’organisation d'une réunion par le Pays du Sud Toulousain, sur le PETR et les autorisations d'urbanisme, le 16 septembre 2014 à 18 H au Fousseret salle du Piquon.

- M.le Maire informe que la CC du Savès organise une visite des installations du SIVOM de St Gaudens où pourra être visité les services de récupération des déchets, de transformation des ordures ménagères en méthane, prévue le 26 septembre 2014. Le dernier délai pour s'inscrire est le 15 septembre 2014.

Les dates des prochaines réunions :

Maire- Adjoints — Conseillers délégués : 22 octobre 2014 à 18H

Conseil Municipal : 30 octobre 2014 à 21H .

Conseil Communautaire: 23 octobre 2014

Bureau du Conseil Communautaire : 15 octobre 2014

Bureau CC du Savès : 12 novembre 2014

Conseil Communautaire : 20 novembre 2014

Bureau CC du savès : 3 décembre 2014

Conseil Communautaire : 11 décembre 2014

M. le Maire donne des nouvelles de la DGS de la CC du Savès qui a été accidentée. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 0H15.

sf

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Philippe PRETOTTO Jean AYCAGUER

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