Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 15 Décembre 2016

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 15 Décembre 2016 Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Saint Martin de l'If. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 15 Décembre 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Démocratie, MAIRIE DE SAINT MARTIN DE L’IF

Département de Seine-Maritime Tél. : 02.35.91.27.15 E-mail : mairie.freville@freville76.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2016

Ordre du jour

- Approbation du compte rendu de la dernière réunion en date du 28 novembre 2016 ci-joint. - Election de la liste des délégués à la communauté de communes d’Yvetot, à compter du 1er janvier 2017. - Choix de la clé de répartition liée à la dissolution du Syndicat d’eau de la région de Fréville. - Choix du Maître d’œuvre pour le pôle médical à Fréville.

- Choix du Maître d’œuvre pour la construction d’une classe et d’un préau à Betteville. - Autorisation pour signer la convention d’urbanisme à la communauté de communes de la région d’Yvetot. - Création de 3 postes (voirie) : 2 postes d’adjoint technique territorial de 1ère classe à temps complet (35 h hebdomadaires) et 1 poste de rédacteur pour 6,5/35 h hebdomadaires.

- Modification d’horaires du poste d’adjoint technique territorial 2ème classe contractuel créé le 16 septembre dernier : passer de 7.23 à 20.70 heures hebdomadaires, à Betteville.

- Subvention pour la coopérative scolaire : remboursement d’achat de sapins sur la place de la mairie. - Fixation des tarifs communaux au 1er janvier 2017.

- Appel à projet F.I.S.A.C.

- Questions diverses.

************************************************************************************ Nombre de Conseillers en exercice : 43

Nombre de Conseillers présents : 26

Nombre de Conseillers votants : 26+ 3 Procurations

Date de convocation : le 08 décembre 2016 Date d'affichage : le 08 décembre 2016 L'an deux mille seize, le jeudi 15 décembre, à vingt heures trente minutes, les membres composant le Conseil Municipal, légalement convoqués, à la salle de la mairie, se sont réunis sous la présidence de Sylvain GARAND, maire. Etaient présents : M GARAND Sylvain maire de Saint Martin de l’If - maire délégué de Fréville, M ACHER Christophe 1er adjoint de Saint Martin de l’If - maire délégué de Betteville, M CLECH Jean-Pierre maire délégué de La Folletière, M DUBOST Rémi maire délégué de Mont de l’If, M DUMONTIER Jean-François 1er adjoint de la commune déléguée de Betteville, MME NORDET Sandrine 2ème adjoint de la commune déléguée de Betteville, M VERDIERE Jean-Jacques 1er adjoint de la commune déléguée de Fréville, MME VIRVAUX Nadine 2ème adjoint de la commune déléguée de Fréville, M BROCHET Didier 3ème adjoint de la commune déléguée de Fréville, MME PONSAR Valérie 4ème adjoint de la commune déléguée de Fréville, M LEBESNE Daniel adjoint délégué de la commune de la Folletière, MME LHERNAULT Martine 1er adjoint délégué de la commune de Mont de l’If, M BARE Alain, MME CANTREL Anita, M COLANGE Stéphane, MME DEBRAY Chantal, M DOUCET Jean-Marc, M DOUVILLE Olivier, M GAMARD Jean-Marie, M LECOURT Dominique, MME LOZAY Stéphanie, M MALANDAIN Thierry, M MOTTET Mickaël, M SENARD Dominique, MME SILLIARD Marie-Cécile, M TURPIN Jérémie, conseillers municipaux.

Etaient absents excusés : M AGASSE Cyril, M AUBERVILLE Jean-Marie, MME AUCLAIR Jeanine, MME DE SUTTER Chantal, MME DUTOT Bérengère, M FREMONT Frank, M HAAS François, M KACZMARCZYK Alexandre, MME KOLLMANN Marie, M LAVICE Alexis, M LEFEBVRE Dominique, MME LEMELLE Isabelle, M LEVASSEUR Eric, M LOISEL Laurent, MME MARCHAND Sarah, MME PADE Véronique, M VIGER Joël.

Procurations : Mme Sarah Marchand à Mme Sandrine Nordet, M Frank Frémont à M Olivier Douville, M Eric Levasseur à M Sylvain Garand.

Monsieur Jean-Jacques Verdière est élu secrétaire de séance.

DELIBERATION N° 1 DATE : 15/12/2016

OBJET : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16 NOVEMBRE 2016

Monsieur le maire donne lecture du compte rendu de la dernière réunion en date du 16 novembre 2016, envoyé par mail ou par voie postale le 09 décembre 2016 aux conseillers municipaux. Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION N° 2 DATE : 15/12/2016

OBJET : Election de la liste des délégués à la communauté de communes d’Yvetot, à compter du 1er janvier 2017.

Monsieur le maire demande aux élus concernés de présenter leur liste pour procéder à l’élection des 4 délégués à la communauté de communes d’Yvetot, à compter du 1er janvier 2017, de la manière suivante : 1ère liste et unique liste, composée des élus suivants :

M GARAND Sylvain, M ACHER Christophe, M CLECH Jean-Pierre, M DUBOST Rémi. Il est alors procédé à l’élection de la liste unique précitée, au 1er tour.

Les résultats sont les suivants : A l’unanimité des voix, les élus de la liste ci-dessus ont été proclamés élus délégués à la communauté de communes d’Yvetot, à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal.

1DELIBERATION N° 3 DATE : 15/12/2016

OBJET : Choix de la répartition du compte de trésorerie 515 liée à la dissolution du Syndicat d’eau et d’assainissement (SMAEPA) de la région de Fréville.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, la répartition proposée par le syndicat d’eau et d’assainissement de la région de Fréville du compte de trésorerie liée à la dissolution du Syndicat d’eau de la région de Fréville, ci-après :

Dans le cadre de la dissolution du Syndicat d’eau et d’assainissement de la région de Fréville au 31 décembre 2016, le comité syndical a décidé de dédommager les communes qui ont réalisé des investissements pour l’assainissement collectif et subventionné les réhabilitations d’assainissement non collectif. Pour l’ensemble du dédommagement aux communes, prévu pour l’assainissement non collectif et l’assainissement collectif, le comité syndical a décidé de consacrer la somme globale de 685 175 euros répartie ainsi, 80% de cette somme sera distribuée au titre de l’assainissement collectif (100 000m3 par an) soit 548 353€et 20% de cette somme sera distribuée au titre de l’assainissement non collectif (25 000m3 par an) soit 136 822€.

D’une part,

Le comité syndical choisit comme clé de répartition :

 Pour l’assainissement collectif, le nombre de branchements par commune suivant le rapport du délégataire 2015,

Communes Nombre de

branchements

Montant pris en

compte pour

répartition

Montant

Blacqueville 110 471 51810 Bouville 173 311 53803 Carville la Folletière 98 471 46158 Croix-Mare 238 471 112098 Ecalles-Alix 122 471 57462 Mesnil-Panneville 82 471 38622 Saint Martin de l’If :

Betteville 105 471 49455 Fréville 295 471 138945 La Folletière 0 0 0

Mont de l’If 0 0 0

Total 1223 548 353

Pour la commune de Bouville, le différentiel de montant par branchement comprend uniquement la compensation pour le réseau, la commune de Bouville n’ayant pas de station d’épuration.

 Pour l’assainissement non collectif, une proportion des sommes réellement versées soit :

Communes Montant versé en euros

Blacqueville 12403

Bouville 17511

Carville la Folletière 6070

Croix-Mare 11661

Ecalles-Alix 7108

Mesnil-Panneville 10817

Saint Martin de l’If :

Betteville 35872

Fréville 7146

La Folletière 8442

Mont de l’If 19792

Total 136822

2Le comité syndical a autorisé le Président à signer les conventions régissant la répartition de l’ensemble des sommes réparties aux communes.

Pour les communes ayant encore des annuités d’emprunt, il a été décidé ce qui suit :

Les communes de Betteville et d’Ecalles-Alix ayant des prêts courant jusqu’en 2020, continueront à assumer les annuités de remboursement auprès de la collectivité d’accueil.

EMPRUNTS

montant

emprunté

annuité date de

début

durée somme restant

due

Betteville station 55 000 3 666,67 2006 15 14666.65

Betteville réseau 113 200 7 546,67 2006 15 30186.66

Ecalles Alix réseau 48 100 3 206,66 2006 15 12826.65

total 216300,00 14420,00 57679.96

D’autre part,

Le comité syndical a décidé de répartir le reste du compte de trésorerie 515, une fois le dédommagement des communes réalisé, suivant la clé de répartition suivante, étant bien entendu que ces sommes devront impérativement être reversées dans leur intégralité aux collectivités d’accueil, la communauté de communes de Caux Austreberthe et le Syndicat d’eau Caux Central.

Nombre de compteurs par communes suivant le tableau du rapport du délégataire 2015, soit :

Communes Nombre de compteurs

Blacqueville 281

Bouville 444

Carville la Folletière 159

Croix-Mare 315

Cideville 9

Ecalles-Alix 209

Mesnil-Panneville 277

Motteville 48

Pavilly 3

Sainte Marie des Champs 5

Saint Martin de l’If :

Betteville 239

Fréville 406

La Folletière 36

Mont de l’If 54

Villers Ecalles 289

Total 2774

DELIBERATION N° 4 DATE : 15/12/2016

OBJET : Choix de la répartition du patrimoine liée à la dissolution du Syndicat d’eau et d’assainissement (SMAEPA) de la région de Fréville.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, la répartition proposée par le syndicat d’eau et d’assainissement de la région de Fréville du du patrimoine ci-après :

En raison de la dissolution du SMAEPA de la région du Fréville au 31 décembre 2016, le Président, a fait part des faits suivants :

A partir du 1er janvier 2017, les communes-membres du SMAEPA rejoindront pour partie la communauté de communes Caux Austreberthe (Communes de Blacqueville, Bouville, Pavilly et Villers Ecalles). Pour l’autre partie, les communes rejoindront le syndicat Caux Central (Carville la Folletière, Croix-Mare, Ecalles-Alix, Mesnil-Panneville et Saint Martin de l’If). Il appartient donc au comité syndical de définir les clés de répartition à adopter pour procéder à la répartition des biens du syndicat.

3Ainsi concernant le patrimoine, les installations concernées sont les suivantes : Pour l’eau :

Les forages,

Les châteaux d’eau,

Le réservoir de reprise,

Les réseaux d’eau.

Pour l’assainissement collectif :

Les réseaux de collecte,

Les postes de relèvement,

Les stations d’épuration,

Pour l’assainissement non collectif :

Les installations d’assainissement non collectif.

1- Concernant les biens liés au réseau d’eau,

Les biens immobiliers acquis ou construits par le SMAEPA de Fréville réintègreront le patrimoine de leur commune d’implantation, soit :

- Le forage de Blacqueville situé à Blacqueville,

- Le captage de la Folletière situé à Saint Martin de l’If,

- Le réservoir sur tour de Fréville situé à Saint Martin de l’If,

- Le réservoir sur tour de Croix-Mare situé à Croix-Mare,

- La station de reprise de Croix-Mare située sur la commune de Croix-Mare,

Le réseau d’eau installé sur tout le territoire du syndicat pour une longueur totale de 153 kilomètres pour 2774 abonnés sera réparti, par rapport au nombre de compteurs d’eau comptabilisés sur chaque commune, selon le RPQS 2015 et transféré par application des limites communales soit :

Communes Nombre de compteurs

Blacqueville 281

Bouville 444

Carville la Folletière 159

Croix-Mare 315

Cideville 9

Ecalles-Alix 209

Mesnil-Panneville 277

Motteville 48

Pavilly 3

Sainte Marie des Champs 5

Saint Martin de l’If :

Betteville 239

Fréville 406

La Folletière 36

Mont de l’If 54

Villers Ecalles 289

Total 2774

2- Concernant les biens liés au réseau d’assainissement collectif,

La compétence assainissement collectif concerne les 7 communes suivantes : Blacqueville, Bouville, Carville la Folletière, CroixMare, Ecalles Alix, Mesnil Panneville et Saint Martin de l’If. Les biens immobiliers acquis ou construits par le SMAEPA de Fréville avec les emprunts correspondants réintègreront le patrimoine de leur commune d’implantation, soit :

-les 6 stations d’épuration, ainsi que les emprunts s’y rattachant, seront transférées dans les communes où elles sont implantées, qui les mettront à disposition des collectivités d’accueil:

Betteville, lagune+filtre à sable,

Blacqueville : filtres à roseaux,

Croixmare, lagune +filtre à sable,

Fréville, boues activées

4Ecalles Alix, lagune +filtre à sable s

Mesnil Panneville. Lagune + filtre à sable

-Les postes de relèvement :

commune année télésurveillance Groupe électogène

PR RD 205 route de Rançon Betteville 2005 Oui Non PR route de Queffreville Betteville 2005 Non Non PR CD 22 route de Bouville Blacqueville 1996 Non Non PR lotissement communal Blacqueville 1991 Non Non PR lotissement les Charmilles Blacqueville 2012 Oui Non PR Clos de l’Orangerie Bouville 2008 Oui Non PR Hameau de la Chapelle Bouville 1992 Oui Non PR lotissement Vauquelin Bouville 1993 Oui Non PR Hameau le Nouveau Monde Carville la

folletiere

1995 Non Non

PR Le bourg Carville la

folletiere

1991 Non Non

PR route de Fréville Carville la

folletiere

1991 Oui Non

PR Le bourg Croix-mare 1993 Oui Non PR impasse grande rue Ecalles alix 2003 Non Non PR Route du Val au Cesne Ecalles alix 2003 Non Non PR résidence Gustave Flaubert Freville 2011 Oui Non PR rue de Blacqueville Freville 1989 Oui Non PR rue de Croix-Mare Freville 1989 Oui Non PR ancienne Step Mesnil

panneville

1997 non Non

Le réseau d’assainissement présent sur tout le syndicat pour une longueur totale de 32.9 kilomètres pour 1223 abonnés sera réparti par rapport au nombre de branchements comptabilisés sur chaque commune, selon le RPQS 2015 et transféré par application des limites communales, soit :

Communes Nombre de branchements

Blacqueville 110

Bouville 173

Carville la Folletière 98

Croix-Mare 238

Ecalles-Alix 122

Mesnil-Panneville 82

Saint Martin de l’If :

Betteville 105

Fréville 295

La Folletière 0

Mont de l’If 0

Total 1223

3- Concernant les biens liés au réseau d’assainissement non collectif

Les biens immobiliers acquis ou construits par le SMAEPA de Fréville, soit les installations d’assainissement non collectif réintègreront le patrimoine de leur commune d’implantation, soit :

Ces installations redonnées aux communes devront être rapportées aux collectivités d’accueil, au moment de leur demande d’adhésion.

5

communes Nbre installations

réhabilitées

Blacqueville 29

Bouville 61

carville la Folletiere 8

Croixmare 23

Mesnil Panneville 33

Motteville 7

Ecalles Alix 11

Saint Martin de l’If

Betteville 32

Fréville 18

La Folletière 17

Mont de l’If 7

total 246DELIBERATION N° 5 DATE : 15/12/2016

OBJET : Choix du maître d’œuvre pour le pôle médical à Fréville

Monsieur le maire donne lecture du rapport d’analyse des offres, après la consultation des architectes pour la construction du pôle médical à Fréville, résumé dans les tableaux récapitulatifs suivants :

TABLEAU

RECAPITULATIF DES

OFFRES A L OUVERTURE

DES PLIS

MONTANT

H.T.et %

Phases\Architectes MVT VALOGNES PARTNER NOVICZKY L.PIRON

Phase étude tranche ferme 43200 20919.5 11400 11069.59 17000

TC1 5760 25408.7 7200 4156.43 17000

TC2 7200 13577.25 6000 2859.77 17000

TOTAL 56160 59905.45 24600 18085.79 51000

Phase Travaux % 10.20% *4.9% 4% 4.61% 6.50%

* Après vérification, le % travaux est de 4.90% et non de 9.80% annoncé à l'ouverture des plis.

RECAPITULATIF ET CHOIX DU CANDIDAT APRES NOTATION DES 3 CRITERES (PRIX, TECHNICITE, REFERENCES)

Cotation\Architectes MVT VALOGNES PARTNER NOVICZKY L.PIRON

cotation prix/50 18 25 42 47 23

cot. Mémoire technique/30 15 30 25 25 10

cot. Références/20 15 15 20 20 15

TOTAL 48 70 87 92 48

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de retenir comme maître d’œuvre pour le pôle médical à Fréville « Noviczky Architectes » en groupement avec Thomas Noviczky architecte et Id + Ingénierie, pour la tranche ferme uniquement.

DELIBERATION N° 6 DATE : 15/12/2016

OBJET : Choix du maître d’œuvre pour la construction d’une classe et d’un préau à Betteville

Monsieur le maire fait part de la consultation des architectes pour la construction d’une classe et d’un préau à Betteville :

- Architecte Pascal Valognes honoraires phase études 7.5% et quantité 0.5% TOTAL 8 % - Architecte Laurence Piron TOTAL 8,4 % Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de retenir les propositions de l’architecte Pascal Valognes comme maître d’œuvre pour la construction d’une classe et d’un préau à Betteville.

DELIBERATION N° 7 DATE : 15/12/2016

OBJET : Autorisation pour signer la convention d’urbanisme à la communauté de communes de la région d’Yvetot (CCRY)

Vu la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme dite loi ALUR qui prévoit la fin de la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des actes d’urbanisme aux communes compétentes (celles dotées d’un PLU, d’un POS ou d’une carte communale) si elles sont membres d’un EPCI de plus de 10 000 habitants,

Vu la délibération de la communauté de communes de la région d’Yvetot (CCRY) en date du 30 septembre 2014, qui pour pallier ce désengagement de l’Etat, a autorisé la création d’un service commun intercommunal d’instruction du droit des sols,

Monsieur le maire donne lecture de la convention d’adhésion au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme proposée par la CCRY et propose de l’adopter.

6Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’adopter la convention correspondante, et l’appliquer à compter du 1er janvier 2017 jusqu’à la fin du mandat. Le conseil municipal charge le maire de faire toutes les démarches nécessaires, en l’occurrence signer la convention.

DELIBERATION N° 8 DATE : 15/12/2016

8. Création de 3 postes pour la compétence voirie

Monsieur le maire rappelle que la compétence voirie était exercée par la communauté de communes du Plateau Vert et qu’elle ne sera pas reprise par les communautés de communes d’accueil. Les communes doivent donc s’organiser pour gérer cette compétence. Vu le souhait des communes qui rejoignent la CCRY, de mettre en place le système de prestations de services prévu aux articles L5111-1 et L5111-1-1 du CGCT, autour de la commune de Saint Martin de l’If,

Monsieur le maire propose de créer les postes suivants, à compter du 1er janvier 2017 : - deux postes au grade d’adjoint technique territorial de 1ère classe pour une durée hebdomadaire de 35/35 heures chacun.

- Un poste de rédacteur territorial pour une durée hebdomadaire de 6.5/35ème heures. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de créer les 3 postes définis ci-dessus, à

compter du 1er janvier 2017. Monsieur le maire est chargé de faire toutes les démarches nécessaires

DELIBERATION N° 9 DATE : 15/12/2016

OBJET : MODIFICATION D’HORAIRES DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 2ème CLASSE CONTRACTUEL A BETTEVILLE

Monsieur le maire rappelle que par délibération en date du 16 septembre 2016, il avait été créé un poste d’adjoint technique territorial 2ème classe contractuel d’une durée minimum de 7,23 heures hebdomadaires annualisées, et vu la réorganisation de services depuis le départ de madame Antor de Betteville pour Fréville, il est nécessaire d’augmenter les horaires sur ce poste.

Vu la saisine du comité technique du Centre de Gestion de la Seine –Maritime, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de passer ce poste de 7,23 h à 20, 70 heures hebdomadaires. Il charge monsieur le maire de signer le contrat correspondant, à compter du 1er février 2017 et la possibilité de réaliser des heures complémentaires sur le nouveau poste d’adjoint technique territorial 2 ème classe contractuel, lors de remplacements pour congés divers du personnel de la commune.

DELIBERATION N° 10 DATE : 15/12/2016

OBJET : Subvention pour la coopérative scolaire de Fréville

Monsieur le maire informe que la coopérative scolaire a payé la dépense des 4 sapins de Noel qui incombe à la commune. Monsieur le maire propose de rembourser cette dépense. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de verser une subvention correspondante à la facture acquittée par la coopérative scolaire de Fréville, et charge le maire de l’inscrire au budget 2017.

DELIBERATION N° 11 DATE : 15/12/2016

OBJET : Fixation des tarifs communaux au 1er janvier 2017

Sur proposition du maire, le conseil municipal décide, à 23 voix pour, 1 contre et 2 abstentions, le prix des différents services communaux, pour la commune déléguée de Fréville et celle de Mont de l’If, à compter du 1er janvier 2017, de la manière suivante :

Services Anciens Tarifs Nouveaux tarifs FREVILLE

Location salle des fêtes de Fréville pour les habitants domiciliés à Saint Martin de l’If : 1 jour 180 € 180 €

2 jours 260 € 260 €

3 jours 360 €

360 €

Location salle des fêtes pour les « Extérieurs » à la commune :

71 jour 295 € 295 €

2 jours 405 € 405 €

3 jours 405 € 405 €

Locations diverses :

Petite salle/semaine 40 € 40 € Location 1 chaise 0,40 € 0,40 € Location 1 table 1,70 € 1,70 € Concessions dans le cimetière -3m²- de Fréville et de Mont de l’If

15 ans 90 € 90 €

30 ans 180 € 180 €

50 ans 270 € 270 €

Les tarifs communaux de la commune déléguée de Betteville seront remis à l’ordre du jour lors d’un prochain conseil municipal.

QUESTIONS DIVERSES :

. Appel à projet Fonds d’Intervention pour le Soutien de l’Artisanat et du Commerce (FISAC) : monsieur le maire rappelle qu’il avait évoqué lors de la dernière réunion la possibilité de récupérer une aide financière par le dispositif F.I.S.A.C. Il précise que ce dernier peut être remis en cause, mais pour l’instant il propose de déposer un dossier de demande de subvention en 2017 pour une réponse probable en 2018. Le conseil municipal est favorable à cette proposition.

. Appel à projet territoire à énergie positive : monsieur le maire informe que la C.C.R.Y. propose de bénéficier de l’appel à projet de l’Etat dénommé « territoire à énergie positive », subventionné à 80% : - le remplacement du système d’éclairage LED dans nos bâtiments communaux, - l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques accessibles au grand public, - l’acquisition d’un véhicule électrique « utilitaire »(obligatoire) type Kangoo ZE, - l’achat d’un vélo électrique,

- la création de jardins de plantes mellifères,

- l’installation d’hôtels à insectes, nichoirs à oiseaux, ruche.

Monsieur Douville demande s’il est possible d’équiper les néons sans changer l’appareillage. Le conseil municipal charge monsieur le maire de se renseigner, car dans ce cas, au lieu de passer une commande de 400 ampoules LED, 150 ampoules suffiront.

. Baisse des tarifs de l’électricité : Monsieur le maire fait part de la baisse des tarifs d’électricité pratiqués par DIRECT ENERGIE depuis le changement de fournisseur dans le cadre du marché subséquent avec le SDE, soit une baisse de 8.20%.

. Zone Blanche La Folletière : Monsieur le maire explique qu’il vient d’avoir une réunion en préfecture pour la Zone Blanche de La Folletière. Pour l’instant le projet est en attente, car l’antenne prévue initialement ne serait pas suffisante et devrait être relayée par le château d’eau de Croixmare, voire de fréville. Pour les autres communes de Betteville, Fréville et Mont de l’If le test a démontré que le réseau était bon dans l’ensemble.

. Ecole de musique : Monsieur Turpin demande où en est le financement de l’école de musique du Plateau Vert. Monsieur le maire répond que trois communes sur dix ne vont pas participer en 2017.

Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 22 h 40.

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