Arrêté - ARR 2026 102 Derogation au bruit Fete des vendanges

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Arrêté - ARR 2026 102 Derogation au bruit Fete des vendanges Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cheverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 102 Derogation au bruit Fete des vendanges)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER

CHEVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N°ARR_2026_102

PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 41-2017-07-12-006 DU 12 JUILLET 2017 RELATIF À LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE POUR L'ORGANISATION DE LA « FÊTE DES VENDANGES »

Le Maire de Cheverny,

Vu la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 relative aux

droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,

Vu la loi n°92-1444 du 31 Décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,

Vu le décret n°2006-1099 du 31 Août 2006, relatif à la lutte contre les bruits et de voisinage modifiant le code de la Santé Publique,

Vu le Code des Communes dans sa partie réglementaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L2213-2 (2°), L2214-4,

Vu le code de Santé Publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et 2, L.1421-4,

L.1422-1 et R.1337-6 à R.1337-10-1,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 à L571-26, R.571-1 à R.571-97,

Vu le code pénal et notamment son article R623-2,

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-07-12-006 du 12 Juillet 2017 relatif à la prévention et à la lutte contre les

bruits de voisinage et notamment l’article 12,

Considérant que l'article 12 du titre IV de l'arrêté préfectoral n° 41-2017-07-12-006 du 12 Juillet 2017 précité selon lequel « des dérogations aux dispositions de l’article 2.4, individuelles ou collectives, pourront être accordées, pour une durée limitée, à l'occasion de manifestations présentant un intérêt local sur les voies et espaces publics. Ces dérogations pourront être délivrées par : - Le Maire de la commune si l'évènement est limité au seul territoire de sa commune -— Le Préfet, après avis des maires concernés, si l'évènement concerne simultanément plusieurs communes »,

Considérant d'une part le cadre traditionnel et culturel et d’autre part les horaires envisagés de cette

manifestation,

Considérant que les concerts avec sonorisation extérieur, lors de la « Fête des Vendanges » organisée

les 5 septembre 2026 dans la commune de Cheverny entrainera une augmentation du nombre de décibels,

Considérant qu'il convient de réduire la gêne occasionnée par cet évènement en limitant les bruits

susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique,ARRÊTE

Article 1 : Une dérogation à l’arrêté préfectoral n° 41-2017-07-12-006 du 12 Juillet 2017 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage est accordée au Syndicat des Vins de Cheverny, à l'occasion des concerts avec sonorisation extérieure, lors de la « Fête des Vendanges » le samedi 5 septembre 2026 de 8h30 au dimanche 6 septembre 2026 à 02h00.

Article 2 : Le bénéficiaire s'engage à mettre en place toutes les mesures de protections afin qu'en aucun endroit accessible au public, le niveau sonore dépasse un LAeq (10mn) de 105dB (A). Il assurera

également que tous les membres chargés de l’organisation, et que toutes les personnes ayant, à quelque titre que ce soit, accès aux zones interdites au public du fait des niveaux sonores élevés, soient équipés de protections auditives adaptées aux niveaux sonores diffusés.

Afin de respecter la tranquillité publique des riverains, les horaires précisés à l’article 1 devront être respectés, ainsi que le niveau sonore précité.

Article 3 : Le présent arrêté, contenant des prescriptions d'exercices relatives au bruit, est dérogatoire aux dispositions générales relatives au bruit de voisinage du Code de la Santé Publique et de l'arrêté préfectoral

n° 41-2017-07-12-006 du 12 Juillet 2017 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage.

Article 4 : Toute infraction au présent arrêté expose le bénéficiaire de l'autorisation aux poursuites prévues par l’article R.1337-6 du Code de la Santé Publique.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur à chaque

extrémité des interdictions ainsi que dans la commune de Cheverny.

Article 6 : Conformément à l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté

pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux

mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 7 : Madame le Maire, Monsieur Le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie de Loir- et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une ambpliation sera adressée à :

° Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher,

+ Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Centre. e Syndicat des Vins de Cheverny — 1 Avenue du Château — 41700 CHEVERNY

Fait à Cheverny, le 1°' juillet 2026

Le Maire,

ionella GALLARD

Mairie de Cheverny — Place de l'Eglise 41700 CHEVERNY

Téléphone : 02,54.79,97.78

Adresse courriel : mairie@cheverny.fr

Site internet : www.mairie-Cheverny.com