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Procès Verbal - 2023 03 22 Proces verbal
Procès Verbal - Proces Verbal defintif CM 14 05 2024
Procès Verbal - 2023 09 20 Proces verbal defintif
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Grau-du-Roi.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 09 20 Proces verbal defintif)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Éducation,
1
Nombre de conseillers
Afférents au
conseil
municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
Présents : MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Lucien TOPIE, Michel DE NAYS CANDAU, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Françoise LAUTREC, Pierre DEUSA, Maryse DEVEZE, Françoise DUGARET, Gilles LOUSSERT, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Olivier PENIN, Carole LOUCHE, Roseline BRUNETTI, Christine LACROIX, Robert GOURDEL, Armel JOUANNET, Marie-Christine ROUVIERE, Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Jean-Pierre FILHOL, Didier GRANON, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER.
Pouvoirs :
- Alain MARTI à Lucien VIGOUROUX
- Pascale BOUILLEVAUX-BREARD à Françoise DUGARET
- Nathalie GROS-CHAREYRE à Marie-Christine ROUVIERE
DÉLIBÉRATIONS
DELIB2023-09-01 Taxe d’habitation – Majoration de la cotisation due au titre des résidences secondaires et des logements meublés non affectés à l’habitation principale
DELIB2023-09-02 Concession de service public pour l’attribution des sous-traités d’exploitation des plages naturelles de la Commune 2024-2028 - Élection de la Commission d’analyse des dossiers
DELIB2023-09-03 SPL AREC (Agence Régionale de l’Énergie et du Climat Occitanie) – Modification des statuts
DELIB2023-09-04 Convention relative au financement des travaux de modification des installations ferroviaires en gare du Grau du Roi – Axe ferroviaire de Saint-Césaire / Le Grau du Roi
DELIB2023-09-05 Vote de tarifs pour refacturation à des acteurs privés
Secrétaire de séance :
Michel DE NAYS CANDAU
PROCÈS-VERBAL
Département du Gard - Ville de Le Grau-du-Roi
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 SEPTEMBRE 2023 à 18.30 heures
ORDRE DU JOUR
2
DELIB2023-09-06 Approbation du bilan de la concertation et arrêt du projet de révision générale du Plan Locale d’Urbanisme (PLU)
DELIB2023-09-07 Bilan de la concertation et arrêt du projet de règlement local de publicité
DELIB2023-09-08 Cession droit au bail SCI LA BLESLOISE à SCI POMAJEF
DELIB2023-09-09 Rétrocession à la Commune d’une case columbarium cimetière rive gauche
DELIB2023-09-10 Protocole d’accord transactionnel – Mission de maîtrise d’œuvre marché n° 2017-12-MPI- 086 – Travaux de restauration du phare de l’Espiguette / Parties non classées
DELIB2023-09-11 Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT-école) – Année scolaire 2023-2024
DELIB2023-09-12 Convention de participation aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association
DELIB2023-09-13 Tarifs saison théâtrale 2023-2024 : Espace Jean-Pierre Cassel
DELIB2023-09-14 Subventions à des athlètes
DELIB2023-09-15 Création de terrains de Padel : demande de subvention
DELIB2023-09-16 Personnel communal : créations et suppressions de postes
DELIB2023-09-17 RIFSEEP – Intégration de la filière médico-sociale / Divers ajustements
La séance est ouverte à 18 heures 30 par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire salue les membres du Conseil municipal et souhaite qu’un temps d’hommage soit rendu à Pierrick OUTREQUIN, agent de la Collectivité qui est parti trop tôt et subitement ces derniers jours. C’est un garçon qui était particulièrement apprécié par ses collègues de travail mais aussi au sein même de la Commune et au-delà du fait de son implication et de son amour pour le territoire. Ses obsèques religieuses ont eu lieu hier et les élus ont une pensée pour lui et sa famille. Il les invite à se lever pour la diffusion de l’hymne National.
Monsieur le Maire rappelle que Pierrick OUTREQUIN était au pôle environnement, il était garde du Littoral et il a reçu aussi les hommages appuyés du Conservatoire du Littoral dus à son engagement.
Monsieur le Maire donne lecture des différents pouvoirs et demande à Madame Michel DE NAYS CANDAU qui est nommé secrétaire de séance de faire l’appel des élus et donne lecture des différents pouvoirs, comme ci-après :
- Alain MARTI à Lucien VIGOUROUX
- Nathalie GROS-CHAREYRE à Marie-Christine ROUVIERE
- Pascale BOUILLEVAUX-BREARD à Françoise DUGARET
Le quorum est atteint.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GROUL pour la présentation du bilan 2022 du Seaquarium. SEAQUARIUM
INSTITUT MARIN LE GRAU DU ROI
BILAN 2022
CONSEIL MUNICIPAL MAIRIE DE LE GRAU DU ROI
MERCREDI 20 SEPTEMBRE 2023
ÉVÈNEMENTS 2022
| >» Quelques évenements au Seaquarium en 2022
3 ÉVEÈNEMENTS 2022
— - " - | :
4 ÉVÈNEMENTS 2022
2022 EN CHIFFRES . Année record : . 425 188 visiteurs en 2022 . CA = 6 250 258,00 € HT
u _ [JUN iIStel
223 velours + 15% par rapport à 2019
5 2022 EN CHIFFRES
. Seaqg'Boutique Année record :
«Chiffre d'affaire de la boutiqu: 1,2 M HT euros
CHIFFRE D'AFFAIRES HT BOUTIQUE
codes CAT de là boutique Juillet / Aout / Septembre / Octobre 2018/2019/2022
Yo 2020 / 2021 /2022 1 50 000
1 000 0
ve | 5 LA
ON AT HET (
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2LAN
2022 EN CHIFFRES
TT ICESCORPTEN TE en CONCEPT
1: AQUARIUM DE LA ROCHELLE bou 000 17,80€
2 - NAUSICA 700 000 28,50€
3 - AQUARIUM OÙ TROCADERQ 600 000 20,50€
4 - OCEANOPQUES 450 000 21,90€
6 - GRAND AQUARIUM DE ST 400 000 18€
MALO
7 - AOUARYUM DE BIARAITZ 375 000 16,50€
8 - PLANETOCEAN 350 000 19,50€
9 - ONIFIA 280 000 14,50€
10 — AQUARIUM DE CHERBOURG 250 00 19€
CITE DE LA MER
11 = AQUARIUNS DE LYON 200 000 12e
6 2022 EN CHIFFRES
TOP 5 DES SITES TOURISTIQUES EN OCCITANIE ENTREES 1 —LE PONT DU GARD 30 850 000
2 — LA CITE DE CARCASSONNE 11 535 000
3 — LE GOUFFRE DE PADIRAC 46 475 000
4 — SEAQUARIUM INSTITUT MARIN 30 425 000
5 — LA CITE DE L'ESPACE 31 405 000
MO) TRS S
L'année 2022
Signe le retour à la normale
7 POINT RH - SOCIAL
co! co!
| coD
| Renfort
EFFECTIFS |
- 2019 |
- 2021 | con
- 2022 co CDD long
long
ç co0
M:
| 29
FEVRIER LL DECEMBRE
POINT RH — SOCIAL 2022 — ACTIONS 2022
PARTICIPATION FESTIVALS
7MISSIONS Salon/ journée culturelle/
. èner Énnds Matiblef Festin'zone
Delta Aire Marine Camargue L Educative What a
Trip Salon
Maison et objet
Sandi A Museum Connections
LIFE MARHA 5 LA Par
af tequ Grotte
Bictope D Chauvet
Salon
CE
Montpellier
Marseille
Cine-debats
8 POINT RH — SOCIAL 2022 — POUVOIR D'ACHAT 2022 Augmentation générale des salaires de + de 5% L, Avril Prime Partage de la valeur = 1 000 € L, Novembre Prime transport = 400 € Le Décembre SEAQUARIUM INSTITUT MARIN 2030 Un centre de culture scientifique avec présentation d'espèces vivantes æ) La délégation de services publics DSP + Entretien ? Rénovation >? Agrandissement 9 SEAQUARIUM INSTITUT MARIN 2030
Un centre de culture scientifique avec présentation d'espèces vivantes
© La délégation de services publics DSP
— Pédagogie et sensibilisation
Développement économique tourisme régional (Station, Gard Tourisme,
CRT)
+ Missions environnementales
SEAQUARIUM INSTITUT MARIN 2030
Un centre de culture scientifique avec présentation d'espèces vivantes
O Seaquarium en 2030 BH un défi, la gestion d'animaux en captivité
10 SEAQUARIUM INSTITUT MARIN 2030
Un centre de culture scientifique avec présentation d'espèces vivantes
© En 2023, le Seaquariurm Institut Marin un aquarium
généreux, équilibré et innovant
? Qualité
+ Innovations
7 Actions : missions, outils.
SEAQUARIUM INSTITUT MARIN 2030
Un centre de culture scientifique avec présentation d'espèces vivantes
Pôle Médiation scientifique - Missions et recherche =mœ Perspectives
+ Seaquarium institut Marin poursuit les programmes de recherche et d'action + Aires Marines Educatives, Campagne ECOGESTE, Sensibilisation bonnes pratiques nautiques
+ Life MARHA et Bioacoustique hippo phase || pour la Connaissance hippocampes
+ Projet GRAIN de Sable sur les fonds meubles
+ Suivi des Herbiers marins du Grau du Ro
+ _ Contribution au projet MOUV BLUE
+ Démarrage du projet Blue Barrier sur le Vidourle
11 2023 EN CHIFFRES AU 20/09 . Fréquentation de janv. à sept. 2023 . 326 616 visiteurs # 2,5% .- CA = 4 110 000,00 €. 2,1% - BOUTIQUE / 6,3% . Chiffre d'Affaires = 1 110 000,00 € 12 Monsieur Claude BERNARD, Président de la SPL Le Seaquarium Institut Marin remercie Monsieur GROUL pour cet exposé et de mener à bien toutes ses missions au sein de de cet établissement merveilleux. Il remercie d'ailleurs tous les administrateurs présents Didier GRANON, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, il manque Pascale BOUILLEVAUX- BREARD qui partage son point de vue et quand ils se réunissent, c'est toujours une partie de plaisir. C’est un plaisir qu’ils partagent avec des équipes dans tous les domaines que ce soit commercial, scientifique, RH. Dans tous les domaines, il y a des personnes passionnées et merveilleuses qu’il remercie beaucoup, qu’il ne remerciera jamais assez, le Seaquarium ne serait pas ce qu’il est sans eux. Monsieur le Maire et tous les élus s’associent aux remerciements. Il rappelle que cette SPL a vu arriver en son sein le Conseil Départemental et il salue la présence régulière de Laurence BARDUCA FAUQUET au Conseil d'administration ainsi que la Communauté de Communes avec Régis VIANET qui participe régulièrement aux travaux du Seaquarium, un grand merci. Puis cette orientation sur la science qui est déjà dans l'ADN du Seaquarium, cela conforte dans l'idée que cette Ville littorale a une carte importante à jouer sur la science car, il était déjà engagé, il va l'accentuer car le pôle de recherches de l'Insee à l'hôpital du Grau-du-Roi est très actif, parce-que l'institut de la vigne et du vin avec l'Institut National de la Recherche Agronomique est très actif sur la route de l'Espiguette. Le CNRS est déjà associé avec la régie autonome pour l'observation du milieu portuaire, il arrive et s’installe prochainement. Ce pôle scientifique a amené et Christine Lacroix s'est mobilisée sur cette question, pour produire la semaine de la science et il sait que les élus vont y participer qui prochainement donnera aussi à la Commune, ce prisme qui est peut-être moins bien connu mais qui mérite aujourd'hui de l'être. Il va donner la parole à Maud HUBIDOS, Directrice de la SPL Le Grau- du-Roi Développement afin de présenter le bilan 2022. SGRAU du Roi Port Corne
Société Publique Locale (SPL)
LE GRAU DU ROI DEVELOPPEMENT
Mercredi 20 Septembre 2023
Bilan 2022 (SEM)
Extraits choisis d'une année exceptionnelle.
“GRAU S’'ADAPTER Ve = C'ESPIBUETTE |
A eseses Modification de Statuts juridiques - La SEM se transforme en SPL
2016 SEM LE GRAU DU ROI DEVELOPPEMENT 2022 SPL LE GRAU DU ROI DEVELOPPEMENT Capitaux Privés & Publics Capitaux Publics - 2 Actionnaires
4 Actionnaires .
CRE [RSR A GRAUm RON pa Actonnains prves 210) Acttons Coumans du Grau du Ro 950 Actions" Coenmiutiauté de Commune 500 Acthons
Torre de Camargue
"35 % des actions seront toujours détenues
Pour répondre aux nouvelles missions que pos
souhaite lui confier la Ville La SEM s'adapte Conseil d'Administration composé de 12 Membres et évolue en SPL _
La Commune Le GRAU OÙ ROI 8
NB : la ville a 9 administrateurs et la CCTC 1 À
mais le SPL n'a que 2 actionnaires : RE EU ENT ETES
le ville {1} et la CCTC (1} mé frs ab PE °
Seuls les actionnaires ont droit de vote à l'Assemblée Générale
13 “GRAU S’ADAPTER
INCENDIE AU CAMPING DE L ESPIGUETTE
« 12h05 début ncendie zone des 900
+ 53 mobil home totalement détruits et 7 partiellernent détruits
«+ Une zone prormiun oxplotiée du ter Avril au 13 Jun
Partie financière
+ Feloger les clients
«+ Rermbourser les séjours en cours et À verir su cette 20m + 144 en 2016/2017. Perte matérielle finale « 53 MH
«+ Gestion admwsutrative du dossier SEM assistée par un érpért + 7 partiellement détuits et rachetés pour un montant de 72 000 € d'assuré et un avocat + Aménsgemnent de l'espace (terrassement / dabilisstion) = 220 000 € «+ Recevok ls Experts : Genciawrrmene Pompiers ét experts des + Dans Les coûts pris en charge les frais dé déblalervent et désolhution chers Constat d'hurssier e Espaces verts plafond à 20 000 €
+ Procédure en référé intemté par la SEM contre le Cormsegnie + Protocole d'accord avec l'assurance dtabl à hauteur de 1M625 € d'asaurence perçu mi décembre 2022
+ Audience / report d'audience gérés par expert d'asauré et avocat
POUR LES CLIENTS SPESTRÉS MÉDERGÉS DANS LES $00 AINSI QUE FOUR LES CLIENTS SUR LES FARCELLES À PROXIMITÉ DE LA ZONE =» GERTE COMMERCIAL
La Co d'Assurance SMACL tte ou cinietre dénonce le contrat d'aseurence au 37/12
:GRAU INNOVER
a : 2022 Zone des 900 2023 Zone loisirs
14 1
“GRAU
2 L'ÉSPIGUETTE :
h PHARE DE
Ars - 2-1
La candidature du camping à
l'AMI (appel à manifestation
d'intérêt) de l'Etat via ATOUT
France, a été sélectionnée en
INNOVER
Le comping : un espace iféo dons un
téritore idéal pour impuker uné nouvole
dynamique tourktique à travers un projet décembre 2022. Il s'agissait
de s'inscrire dans un projet
de « Transformation Durable
de l'Economie Touristique »
dans le cadre du plan
« Destination France »
} £ ...
kr Ë ë Fate 04e de
novateur et précurseur sur fe Mioral
GÈRER
Bilan 2022
CA 1120
Camping 2030 AMI Déc 2022
NOTRE VISION
ZI
4 dossiers retenus en
Occitanie, un seul
Camping dans toute la
France !
Aprés avoit trrvaillé au
prenmer semestre avec les
sernces JU CN} US
entrons dans une deuxième
phase de trnaux Ouverte à
loxdénour : exports OU grandi
pubèc |
Les candidatures pour
participer à des ateliers
d'innovation sont encore
ouvertes |!
Nous lamores appel à vous
pénar nous nider à déweloppet
ke proet Camping de
l'Espiguette 2030
Résultat net exercice 157,560% 700 006 € 1105 706€
ALERT ee Le 214% S508125€ 10 485 168 €
TPE SNS ETS Aus 2808 119€ 93794624
Emprumts et dettes financières 253% 2644 034 € 2568 812€
Capttaus propres 270% 4072670 € 5175876€
bnpôt sochété 23, 67% 314515 € 348 991 €
Loyer variabie Mairie +45 52% 132519€ 1m 167€
CENTRE TRE Te +41,9% 148457 € 10 662 €
e Un résultat exceptionnel pour une année exceplionnele ! Résuitat à artificiellement h on gmenté par les |M625 € de
l'assurance
+ Lo subvention 2022 de la viée à la SEM à été revue à la housse comme convenu 750 000 € pour progesdvement loire baisser
lo part des financements « Camping » affectés où tourisme ville, Pour mémoire nous allons vers un juste équilibre d'apport
financiers du comping pour le tourisme de la destination mais en conservant qu camping 5o capacité d'investissement
+ La Taxe de séjour versée par la SEM à la Ville an 2072 = 312 551 €
15 “GRAU GÈRER
RESSOURCES HUMAINES
LOGICIEI + Hamorsston du #atement des données R4
silæ «+ Apçlication mate gout les malarsés
+ Chaque renpormalile che nervion qe most psp
Charte pour le
Plusieurs temps de télétravail et convivialité organisés Revalorisation des poursuite du travail Le personnel de la
par le CSE en 2022 salaces Formations avec DLM SEM
Bates sou that tes agents Pagatt ptite ta phés taals ef tes 42 agerts ct bmetirie de 1 Derrissame
mu photos de DUT /QRIT 208 heure its tarriate 2 Drots à la tettate
SN aerts s dù matures 1 Cart rréterttié + parait
.Mohate tete tterer
ocm
:GRAU ACCUEILLIR
D Bilan Fréquentation Station
| Bilan Fréquentation Camping
Camping de l'Espiguette FRÉQUENTATION
Comparatif du Nombre de nuitées DES SUREAUX
2021 // 2022** D'ACCUEIL
Forte progression des demandes
#20 000 ot des visites à Lo Ville Parry
20 Do9
230 000
22 000
190 000
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sion 154 ren uzers LE | 1 mms L: 714
“mm LS 2% 108 711 1UB4€ 297 2445
art «het ++ Dmnttiane de Camgeng Bail à tite
Men soma. batman
16 — L'ESPIGUETTE
franceinto
3.
+ der à ts pege roger
Fréquentation
touristique en
Bretagne. "En juillet,
on a fait le plein,
mais il n'y a pas eu
ussez de
consommation"
me ee Mie BEI à ER
OBSERVER
. Zoom fréquentation été 2023 en France
Les métaits du tousriene de masse
su à o
Lr Cons on pus A pee + SRE
cabaret « cor mark là amer MERE
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6 mt + Pr eee ere de pet jan
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Entre « surtourisme », « demi teinte » et « disparition des
touristes »... agitation médiatique avant tout ?
potage Où 17
OBSERVER
L'ESPIGUETTE : Zoom fréquentation été 2023 dans nos structures.
De l'importance de prendre du recul, d'analyser à froid, d'attendre la réelle fin de la saison... en attendant
 PHARE DE quelques données de nos structures.
Comparatif sejours au Camping l'Espiguette Avril à Août 2022-2023
Camping ?444 | 302 1381 2834 3474 10 435
Location 1256 1 260 21% 1 743 1651 8 M6
2700 2562 3517 4577 5125 19 481
Camping 1425 | 344 t 276 2011 37 10 64
Location 1151 1402 21 93 1 720 1556 8 058
Les premiers mois du site
écotouristique du Phare de l'Espiguette Les premiers mois de
Nombre d'entrées
Boutique
Quantité Chiftre d'affaire TTC
6083 4821700 € Nbee entrées Chiffre d'affaires TTC
916381
17 __....,
s ms " L'ESPIGUETTE : RESEAUX SOCIAUX COMMUNICATION
LES Épr Tiens
SITES INTERNET. RELATIONS PRESSE - — "
Hhévsss Pendant des décennies la mission d'un OT était
« simple » communiquer mieux et plus pour faire
264 artictes En
con venir toujours plus de touristes. aujourd'hui ?
Fo Aujourd'hui nous allons vers plus d'informations et
pee moins de communication... nous sommes les experts
du territoire et nous devons donner de l'info vérifiée
#39 sujets TV et honnête aux visiteurs pour construire un tourisme
plus responsable...
PRÉPARER L'AVENIR
ENGAGEMENT QUALITÉ ET ENGAGEMENT QUALITE ET
VAN IE Reel RE T T Ée ITNE VALORISATION TERRITORIALE
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+ Mutakæher de déux bornes de 16CyCinge Lars
l'anus : pour le game: e1 1 pans Le pasraue
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su.
ENGAGEMENT QUALITÉ ET VALORISATION TERRITORIALE ENGAGEMENT QUALITÉ ET VALORISATION TERAITORUALE ef, 191/le0Rt 43 ira:
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18 “GRAU PRÉPARER L'AVENIR
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Refonte de notre
espace Accueil à la
Villa Parry
Pour s adapter à de
nouveaux enjeux et
en vue de repenser
totatement notre
accuen
Poursuite du dossier Tiers Lieu Le SANA
Travail sur la orefiguration, le modele économique, les
projets er attendant les travaux
Au Camping, nombreux Chantiers pour consolider
éextetant, remettre aux normes, faire évoluer notre
offre
Le village des saisonniers, proiet en urs avec la CCTC et
a Ville
Préparation du dossier en vue du renouvellement de
la concession Ville / Etat {DDTM) pour le camping
Le camping dans la grande majorité de son espace 38
hectares sur Îes 43, sur be Domaine Public Maritime
avec une concession de 20 ans
La precedente 2003 — 2023 arrivait à termes. C'est plus
d'un an de travail avec les services de la Ville et des
allers retours avec les différents services de l'Etat pour
aboutir au renouvellement en mars 2023.
:GRAU PRÉPARER L'AVENIR
3 LE GRAU BONUS PASSE À LA CARTE, Le GRAU MAG PASSE À TABLE ET LA CARTE - PROMENADE PASSE À L'ACTION... en avant vers 2023
Cl F UNIL T Tr
19 Venez nous rejoindre
Le 4 octobre à
14h
Au Yacht Club
Les rencontres du
Tourisme
20
Monsieur le Maire remercie Madame HUBIDOS pour cette présentation qui montre le travail accompli et qui est considérable. Il demande à Monsieur GROUL et Madame HUBIDOS de remercier, de la part du Conseil municipal et du Maire, l’ensemble des agents des SPL respectives. Il en profite pour rendre hommage à ses prédécesseurs. D’abord le Docteur Jean BASTIDE qui a été celui qui a porté le projet du Camping de l’Espiguette lorsqu’il était Maire et une pensée aussi à Étienne MOURRUT qui a porté le projet du Seaquarium avec à l'époque sa Première Adjointe, Madame ARDOIS. Il voulait avoir une pensée et un hommage pour eux. Madame HUBIDOS rappelle qu’effectivement le 04 octobre prochain, il y a ces journées sur le tourisme, les élus vont recevoir l’invitation. Il y aura le 5 octobre 2023 l'inauguration du Phare de l’Espiguette, c’est un moment important pour la Collectivité. Ensuite, il y a aura aussi l’inauguration de l’ancien Phare et de la maison du Phare qui sera conjuguée avec l’inauguration de la rénovation des môles de la rive droite et de la rive gauche. Entre temps, il y aura eu le rassemblement des Phares de France ici, au Grau-du- Roi en date des 11, 12 et 13 octobre prochain.
Il demande ensuite si les élus ont des remarques sur le procès-verbal de la séance du 12 juillet 2023.
Monsieur CRESPE souhaite avoir une explication sur les retransmissions qui ne vont pas jusqu’à leur terme car notamment pour la dernière retransmission, il manque la fin des échanges.
Monsieur le Maire indique en prendre note et se renseignera à ce sujet.
Monsieur CRESPE renouvelle sa demande de report au prochain Conseil municipal de la délibération 2023-09-06 : approbation du bilan de concertation et arrêt du projet de révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU). En effet, à la fin de l’été, quand la population locale revient dans cette belle cité et que les échanges peuvent reprendre, il a pu s’apercevoir, que la population n’était pas informée des points importants de projet de PLU et qu’elle avait le sentiment de ne pas avoir été concertée. En près de 3 ans, il n’y a eu sur le sujet que 2 réunions publiques, toutes deux tenues en périodes estivales (période à laquelle
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la population locale est ni présente, ni disponible). Il a immédiatement pris le soin d’écrire une lettre à Monsieur le Maire par voie postale et par courrier électronique pour l’alerter mais, sans réponse à ce jour ! A l’heure où il parle, une pétition pour demander le report a obtenu près de 300 signatures en même pas 6 jours. 300, alors même que son groupe a choisi un format exclusivement numérique, moins intuitif et qu’un grand nombre de personnes leur ont rapporté des bugs pour prendre en compte leur signature. Ce sont 300 personnes qui vivent sur la Commune et se sentent concernées par son urbanisation, qui se sont mobilisées mais la vérité, c’est que le nombre de pétitionnaire est bien plus important. Comment ne pas tenir compte de toutes ces personnes qui ne demandent qu’une chose, prolonger la concertation et réaliser une réunion publique supplémentaire avant de ne représenter le projet au prochain conseil municipal dont la date est fixée au 8 novembre prochain ? Comment expliquer que la Municipalité ne peut pas attendre quelques semaines, 7 semaines de plus et organiser une réunion publique supplémentaire dans cet intervalle ?
Monsieur le Maire lui répondra lorsqu’il présentera la question car il n’a pas l’intention de la retirer de l’ordre du jour.
Ce compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
En vertu de sa délégation de pouvoir, il donne connaissance des différentes décisions municipales
Administration générale/Direction Générale des Services
• Décision du Maire n° ADMGCIM23-06-25 - Délivrance d’une case de columbarium
dans le cimetière rive gauche de 15 ans à compter du 20 juin 2023 moyennant la
somme de 900 euros.
• Décision du Maire n° ADMGCIM 23-07-05 – Délivrance d’une concession dans le
cimetière rive gauche n° 2-H-93 de 15 ans à compter du 30 juin 2023 moyennant la
somme de 400 euros.
• Décision du Maire n° DGS23-07-09 – Délégation d’emprunt - Vu la délibération
2020-07b-02 – Délégation accordée au Maire – Article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Vu la délibération 2023-05-05 – Emprunts 2023 – Plan de financements actualisés :
Délégation d’emprunt au Maire – Relèvement du plafond
Vu la nécessité de recours à l’emprunt pour financer les investissements et après avoir pris connaissance et présenté l’offre de financement et des conditions générales version CG- LBP-2022-13 y attachées proposées par la Banque Postale lors de la Commission des finances du 03 juillet 2023,
DÉCIDE
Article 1 – Principales caractéristiques du contrat de prêt
- Score Gissler : 1 A
- Montant du contrat de prêt : 3 000 000 euros
- Durée du contrat de prêt : 25 ans
- Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/09/2048
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Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
- Montant : 3 000 000 €
- Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 01/09/2023, en une, deux ou
trois fois avec versement automatique à cette date
- Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 3,83 %
- Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360
jours
- Échéances d’amortissement et intérêts : périodicité trimestrielle
- Mode d’amortissement : constant
- Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
Commission
- Commission d’engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Article 2 – Étendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.
Monsieur le Maire répond à Monsieur Alain GUY qui avait posé une question au sujet de l’endettement et Monsieur le 1er Adjoint délégué aux finances avait demandé une note d’information sur la gestion de la dette. Il indique que c'est l'occasion de dire qu’entre 2016 et 2022, soit pendant 7 ans, la Commune a remboursé du capital sans faire de nouvel emprunt. Le capital restant dû est donc passé du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2023 de 68 000 000 € à 32 000 000 millions d'euros. En 2023, elle a contractualisé pour 9 000 000 € d'emprunts comme prévu au budget. 3 000 000 € empruntés sur 12 ans à taux fixe de 2 % remboursables par avance en fonction des économies d'énergie réalisées c'est avec la Banque des Territoires, le prêt Intracting pour le plan de performance énergétique. 3 000 000 € empruntés sur 25 ans à taux révisable, livret A + 0,40 % soit 3,40 % aux conditions actuelles là aussi, Banque des Territoires. 3 millions d’euros empruntés sur 25 ans au taux de 3,83 % à la Poste, seront mobilisés en 2023, 1 075 000 d'euros à 2 %, 3 000 000 € à 3,83%, 1 000 000 € à 3,40 % soit + 5 075 000 € de capital restant dus et dans le même temps, ont été remboursés 3 075 000 € de capitaux restants dus, soit un solde net de 2 000 000 € de capital restant dus qui seraient donc au 1 janvier 2024 à 34 000 000 d'euros soit – 50 % en 8 ans. La dette a donc été divisée par deux. Monsieur Alain GUY a souhaité connaître le ratio de solvabilité générale de la Commune. Habituellement, ce ratio est plutôt étudié dans le cadre de la santé financière des entreprises plutôt que dans les collectivités. Pour autant ce ratio démontre, s’il était appliqué à la Collectivité, qu'il est particulièrement positif pour la Ville du Grau-du-Roi. Ce n’est pas véritablement un outil d'observation des Collectivités Publiques, il fera passer la note.
Monsieur Alain GUY remercie Monsieur le Maire pour ces explications. En ce qui concerne la décision municipale DMDGS2023-07-09, la Municipale a indiqué pendant longtemps, de 2016 à 2022, que le budget prévisionnel était excellent et qu’il n’y avait pas de recours à l’emprunt. Est-ce qu’il y a une explication particulière en ce qui concerne les finances actuelles car il y a effectivement de gros chantiers qui sont en cours, l’écoquartier, la médiathèque, les réseaux d’eaux usées... Est-ce que cela posera un problème pour la suite ?
Monsieur le Maire répond que non, cela ne posera pas de problème. Il pense que les informations qu’il vient de donner sont assez claires de ce point de vue-là et ses propos seront complétés par Monsieur le 1er Adjoint. En ce qui concerne les réseaux, cela concerne
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le budget de la Communauté de Communes, ce n’est pas la Commune. Pour la médiathèque, ce n’est que la Salle des Rencontres car la médiathèque, c’est la CCTC. Tout est assez simple et logique. Pendant de nombreuses années, les élus le savent, la Collectivité n’a pas emprunté car elle a réalisé la vente de biens, ce qui a permis d'investir sans avoir recours à l’emprunt. Aujourd'hui, il est normal que la Ville recommence à avoir recours à l'emprunt mais comme les membres du Conseil municipal peuvent le constater, de façon extrêmement raisonnable sans que cela mette en danger et en difficulté la Ville.
Monsieur le 1er Adjoint le répète à nouveau, il n’est pas question maintenant de repartir dans une spirale d’endettement de la Ville. Le but est simplement de stabiliser la dette au niveau où elle est, en n’empruntant pas plus que ce que la Commune rembourse sur les quatre ans à venir.
Monsieur Alain GUY précise qu’il interviendra maintenant en tant que Président de l’Association s’Unir pour l’Avenir.
Monsieur le Maire dit que c’est une information qu’il peut porter à l’Assemblée. Aujourd’hui, il y a eu une scission au sein de l'opposition. Il y a donc d’un côté Monsieur Alain GUY et de l’autre, le groupe Le GRAU. L’opposition s’est fissurée en 2 groupes.
Monsieur CRESPE souhaite réagir sur les chiffres qui ont été donnés et il comprend, l’interrogation de son collègue Alain GUY qui, comme son groupe dans l’opposition s'inquiète. Il se trouve que dans ce que dit Monsieur le Maire aujourd'hui, les chiffres avancés 5 000 000 € d’emprunt et trois de remboursement, cela fait 2 000 000 € de plus dans la balance et donc en fait même si les chiffres entre la période de début de mandat et aujourd'hui montrent une réduction de la dette, il n'empêche qu’avec certains emprunts, dont certains qu’ils soutiennent parce qu'ils vont dans le sens de la rénovation énergétique, de la performance énergétique, d'autres ils les soutiennent moins. Aujourd'hui, il est forcé de constater qu'en faisant cela, la Commune aggrave la dynamique...
Monsieur le 1er Adjoint indique que lorsqu’il parle de stabilisation, c’est sur les 4 ans à venir tout compris dans le plan pluriannuel d'investissement.
Monsieur CRESPE le remercie pour sa précision. Finalement, cela va à l’augmentation puisqu'il y a 2 000 000 € de plus qui vont être remboursés donc la Commune n'est pas à l'équilibre du capital emprunté de ce qui est remboursé. Ensuite, un point technique puisque Monsieur le Maire a été technique, autant être technique. Lorsqu’il est évoqué le capital restant dû, il n’est pas tenu compte des intérêts. Or, les intérêts sont aussi une charge qui arrive avant le calcul et qui peut entraîner comme ça, une réduction de la capacité d'autofinancement et c'est cette mécanique qui année après année, peut conduire à des situations critiques. Voilà ce qu’il voulait dire et effectivement, il faut être prudent sur ça.
Monsieur le Maire pense que le terme d’aggraver n’est pas adapté. Il faut vraiment rassurer les Graulens et les Graulennes. La Municipalité est dans une situation extrêmement sereine. La Commune a la capacité aujourd’hui, de dégager de l’autofinancement. Il y a un plan pluriannuel d’investissement. Il ne va pas revenir sur la situation qu’il a trouvée en 2014. Les habitants du Grau-du Roi peuvent être rassurés sur les temps à venir en la matière.
Monsieur CRESPE rajoute que cette situation ne s'est pas faite sur 1 an, c'est ce qu’il veut dire donc attention et prudence.
Monsieur le Maire pense que compte tenu des projets qui sont en cours, ils sont en maîtrise.
Monsieur FILHOL ajoute que Monsieur le Maire oublie aussi que l'année prochaine, la Commune va à nouveau emprunter 6 000 000 €, l'année suivante aussi. Il veut bien qu'en
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2023 la situation soit saine mais en empruntant 6 000 000 € tous les ans, il n’est pas sûr d’arriver à une situation saine en 2025.
Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas d’inquiétude, la Municipalité mènera les projets sans mettre en difficulté la Collectivité et les concitoyens. Il termine par rapport au ratio que Monsieur Alain GUY avait demandé, l'actif valorisé dans le budget communal aujourd'hui, il est de 96 millions d’euros soit 2,75 fois le capital restant dû. Si c'était appliqué à une entreprise, c'est un excellent ratio de solvabilité générale. La Ville sait qu’aujourd'hui, il y a 2 groupes différenciés au niveau de l’opposition, il leur proposera de créer une Commission ad hoc pour réfléchir à l'expression de ces oppositions dans les supports communaux. Ils seront invités à cette Commission.
• Décision du Maire n° ADMG 23-07-04 – Autorisation temporaire d’occupation et d’utilisation du domaine public communal non constitutive de droits réels pour l’installation et l’exploitation d’un Box Vélos en libre-service d’une superficie de 7,5 m² environ situé en gare SNCF, avenue Simone Veil accordée à GARES ET CONNEXIONS (SNCF). Cette autorisation est conclue pour une durée de 5 ans (Du 21 février 2023 au 21 février 2028). Dans la mesure où l’activité par GARES ET CONNEXIONS sur le terrain bénéficie gratuitement à tous, et conformément à l’article L.2125 du Code général de la propriété des personnes physiques 1°, il est convenu que la présente occupation ne donne pas lieu à versement d’une redevance par l’occupant.
Monsieur le Maire en profite pour dire à l’Assemblée, que le dossier avec la SNCF a
beaucoup avancé et les travaux de dépose de la voie et de la modification du quai
pourront commencer en 2024 pour le réaménagement du pôle d’échange multimodale.
• Décision du Maire n° DMREGIE 23-07-07 – Utilisation et occupation du domaine
public dans le cadre d’animations estivales ou ponctuelles – Le tarif de la redevance
pour l’application d’un stand, non alimentaire, installé pour 1 soirée, hors fluides (eau,
électricité...) applicable est de : 50 euros
• Décision municipale n° DGS 23-07-11 – Spectacle noël des écoles – Contrat de
cession des droits d’exploitation d’une prestation artistique pour le spectacle « Un
jouet pour noël » avec l’association « Le rêve et l’âme agit » prévu le mardi 19
décembre 2023 (matin et après-midi) à l’espace Jean-Pierre CASSEL – Le coût total
de cette prestation s’élève à 2 240 euros T.T.C. (Frais de déplacement inclus + frais
de repas).
• Décision du Maire n° DGS 23-08-01 – Tribunal administratif de Nîmes – Requête
introductive d’instance en référé expulsion contre le cirque ZAVATTA MULLER visant
à :
- ENJOINDRE au cirque ZAVATTA MULLER d’évacuer les lieux qu’il occupe sur la
Commune immédiatement après la notification du jugement à intervenir ;
- AUTORISER la Commune du Grau-du-Roi, en cas de carence du cirque ZAVATTA
MULLER à faire procéder elle-même, au besoin avec le concours de la force publique,
à la libération des lieux, aux frais de l’occupant sans droit ni titre ;
Article 1 : De confier au cabinet d’avocats CGCB à Montpellier la défense des intérêts de la Commune dans cette affaire
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Madame PIMIENTO souhaite connaître le nombre de contraventions dressées à l’encontre
du cirque ZAVATTA MULLER et surtout quelles infractions ont été relevées ?
Monsieur DE NAYS CANDAU indique qu’il a été relevé une infraction par jour au-delà de la limite que la Collectivité leur avait accordée. Il croît que cela représente 11 infractions. Maintenant, c'est à l'Officier du Ministère Public de poursuivre ou pas, il a reçu les contraventions.
Madame PIMIENTO demande le montant de ces contraventions.
Monsieur DE NAYS CANDAU indique que cela est l’occupation illégale du domaine public et dans ce cas-là, c’est l’Officiel du Ministère Public qui va fixer le montant. Il rappelle que par ailleurs, le cirque a été condamné à payer des dommages et intérêts de 500 euros au-delà du 15 août dernier par le Tribunal Administratif.
Monsieur le Maire ajoute qu’il a fait une proposition et qu’il a été décidé pour maîtriser aussi cet espace de pouvoir développer à cet endroit-là, une végétalisation à travers un arboretum Méditerranéen et la Commune fera là aussi, une action pédagogique et des arbres seront plantés avec les enfants des écoles.
• Décision du Maire n° ADMGCIM 23-07-18 – Délivrance d’une concession dans le
cimetière Rive Gauche n° 2-H-86 de 15 ans à compter du 25 juillet 2023 moyennant la
somme de 400 euros.
• Décision du Maire n° DMADMG 23-08-03 – Convention avec GRAU DÉPANNAGE
qui assure pour la Ville de Le Grau-du-Roi l’enlèvement et le gardiennage des
véhicules faisant l’objet d’une procédure de mise en fourrière 24 heures sur 24 et 7
jours sur 7 et dans quelles conditions cette même société assurera la restitution de
ces véhicules, leur aliénation ou leur destruction. Elle définit également les
responsabilités de la société désignées et ses obligations. La mise en fourrière
comprend : l’enlèvement, le transport, la garde des véhicules. La convention est
conclue pour une durée d’un an.
La rémunération de la société en charge de la fourrière en ce domaine est faite auprès du propriétaire ou auprès du créancier garagiste pour les frais suivants : - Enlèvement du véhicule ou frais afférents aux opérations préalables
- Garde du véhicule
- Expertise du véhicule
Les frais applicables sont fixés par la convention.
• Décision du Maire n° DGS 23-08-08 – Prêt pour le secteur local aux collectivités
territoriales et à leurs groupements – Autorisation d’emprunt – Réalisation d’un
Contrat de Prêt Transformation Ecologique d’un montant total de 3 000 000 euros
auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de
l’aménagement des allées de la Gare. Vu les délégations rendues exécutoires du
Conseil municipal accordées au Maire en date du 30/09/2020 et du 24/05/2023 –
Décide de contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé
d’une ligne de prêt d’un montant de 3 000 000 euros et dont les caractéristiques
financières sont les suivantes :
- Ligne du Prêt : Prêt Transformation Ecologique (ex : Prêt Relance Verte)
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- Montant : 3 000 000 euros
- Durée de la phase de préfinancement (le cas échéant) : 3 à 60 mois
- Durée d’amortissement : 25 ans
- Périodicité des échéances : Trimestrielle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat +
0,40 %
- Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du
taux du LA
- Amortissement : Déduit
- Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant
le paiement d’une pénalité de dédit de 1 % calculée sur le montant non mobilisé à
l’issue de la phase de mobilisation
- Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou
partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité
actuarielle.
- Typologie Gissier : 1A
- Commission d’instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt
Monsieur le Maire précise que les travaux ont repris hier, ils avaient été suspendus durant l’été. Sur le plan de performance énergétique pour le remplacement au niveau de l'éclairage public par des LED, ça démarre en octobre. Une première tranche de 2 000 000 € va être faite sur des grandes avenues, cela va démarrer très vite et donc très vite des économies sur la facture d’électricité.
• Décision du Maire n° DGS 23-08-14 – Recours pour excès de pouvoir formé par la
société ELUGNA devant le Tribunal administratif de Montpellier à l’encontre des
décisions du 11 mai 2023 par lesquelles le Maire de la Commune du Grau-du-Roi a
modifié le plan d’installation des terrasses de la place de la République, a renouvelé
partiellement à la SARL ELUGNA son occupation du domaine public en lui accordant
108 m² et non pas 122 m² sur la place de la République et a accordé à la SASU CINQ
& SEPT le droit d’occuper le domaine public sur la place de la République – Décide de
confier au Cabinet d’Avocats MB AVOCATS AARPI – sis à Montpellier, la défense des
intérêts de la Commune dans cette affaire.
• Décision du Maire n° ADMGCIM 23-08-19 – Délivrance d’une concession dans le
cimetière Rive Gauche n° 2-H-87 de 15 ans à compter du 21 août 2023 moyennant la
somme de 400 euros.
Culture et Animations
• Décision du Maire n° ANIM 23-06-18 – Le Grau Estival 2023 – Contrat de cession
avec S.A.S Vibes et Motion productions pour le concert de Fwad Darwich & the new
dialects le vendredi 25 août 2023. Le montant de cette prestation s’élève à
- Prix de cession : 1 250,00 €
- VHR : 703,00 €
- Frais d’administration : 50,00 €
- TVA à 5,5 % : 110,17 €
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- Total TTC : 2 113,17 €
• Décision du Maire n° ANIM 23-06-19 – Le Grau Estival 2023 - Contrat de cession
avec Luna en Sol pour le concert de le Maestrio le vendredi 11 août 2023. Le montant
s’élève à :
- Prix de cession : 1 200 €
- VHR : 110 €
- Frais d’administration : 150 €
- TVA à 5,5 % : Non assujetti
- Total TTC : 1 460 €
• Décision du Maire n° ANIM 23-06-20 – Le Grau Estival 2023 – Contrat de cession
avec The International Music Exchange Ltd pour le concert de Jeugharmonie
Eendracht Aalbeke le dimanche 16 juillet 2023. Le groupe joue à titre gratuit.
• Décision du maire n° ANIM 23-06-22 – Le Grau Estival 2023 – Contrat de prestation
de service avec Artishow pour les rendez-vous famille tous les mardis du 11 juillet au
29 août 2023. Le montant de cette prestation s’élève à :
- Montant HT : 8 640 €
- TVA à 20 % : 1 728 €
- Total : 10 368 €
Soit :
- Pour le mois de juillet : 3 888 €
- Pour le mois d’août : 6 480 €
• Décision du Maire n° ANIM 23-06-23 – Le Grau Estival 2023 – Contrat de cession
avec atomes productions pour le concert de Roultaboul le 13 août 2023. Le montant
de cette prestation s’élève à :
- Prix de cession : 1 800,00 €
- VHR : 160,00 €
- Frais de gestion : 191,16 €
- Taxe CNM : 69,69 €
- Total net de TVA : 2 220,85 €
• Décision du Maire n° ANIM 23-06-24 – Le Grau Estival 2023 – Contrat d’animation
avec l’association Guyl’dance pour les danses latines qui auront lieu tous les jeudis du
13 juillet au 31 août moyennant la somme de 600 euros par date soit 4 800 euros net
de taxe pour les 8 dates.
• Décision du Maire n° ANIM 23-06-26 – Le Grau Estival 2023 – Convention de
partenariat avec l’écume des contes pour le festivale Conte en Litt’orale le mercredi 19
juillet 2023. Le coût de la prestation s’élève à 400 € net de taxe.
• Décision du Maire n° ANIM 23-06-27 – Le Grau Estival 2023 – Contrat
d’engagement de Marie-Hélène Emerial pour les lectures musicales les mercredis 12
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et 26 juillet 2023 et les 2, 16, 23 et 30 août 2023. Le montant de prestation s’élève à :
cachet net de 160 € par date soit 960 euros pour les 6 dates + les charges
sociales GUSO.
• Décision du Maire n° ANIM 23-06-28 – Le Grau Estival 2023 – Contrat
d’engagement de Sibylle Gatt pour la lecture musicale du mercredi 09 août 2023. Coût
de la prestation : cachet net de 160 euros + les charges sociales GUSO
• Décision du Maire n° ANIM 23-06-29 – Le Grau Estival 2023 – Contrat
d’engagement de Flore Grimaud pour les lectures musicales les mercredis 12 et 26
juillet 2023 ainsi que les 2, 9, 16, 23 et 30 août 2023. Coût de la prestation : cachet
net de 160 euros par date soit 1 120 € pour les 7 dates + les charges sociales
GUSO.
• Décision du Maire n° ANIM 23-06-31 – Le Grau Estival 2023 – Contrat de prestation
avec PK events pour une animation discothèque le 20 août 2023. Le montant de cette
prestation s’élève à :
- Montant HT : 1 575 €
- TVA à 20 % : 315 €
- Total : 1 890 €
• Décision du Maire n° ANIM 23-07-01 – Boucles de Salonique (20 juillet et 17 août
2023) – Convention pour la mise en place d’un poste de secours avec n’Union
Nationale des Associations des Secouristes et Sauveteurs du Languedoc Roussillon
(U.N.A.S.S.). Ces prestations seront facturées 500 € T.T.C.
• Décision du Maire n° ANIM 23-07-03 – Le Grau Estival 2023 – Contrat de cession
avec la Compagnie Les Enjoliveurs pour la prestation Ibiza Music Tour le 14 juillet
2023. Le montant de cette prestation s’élève à :
- Montant H.T. : 4 739, 34 €
- TVA à 5,5 % : 260,66 €
- Total : 5 000,00 €
• Décision du Maire n° ANIM 23-07-08 – Salle Carrefour 2000 – Convention
d’occupation de salle avec Monsieur Pierre BESSUGES afin d’y présenter ses œuvres
du mardi 18 juillet 2023 (accrochage) au lundi 21 août 2023 (décrochage) inclus. La
mise à disposition se fait à titre gracieux moyennant le reversement à la Commune
d’un montant de 20 % des œuvres vendues.
• Décision du Maire n° 23-07-10 – Services Techniques – Convention de mise à
disposition de salle de réunions avec l’Association « Tremplin » pour des conférences
les jeudis : 28 septembre 2023, 26 octobre 2023, 30 novembre 2023, 21 décembre
2023 et 25 janvier 2024, 29 février 2024, 28 mars 2024, 25 avril 2024, 30 mai 2024,
27 juin 2027. Ces interventions seront rémunérées à raison de 150 euros T.T.C. tous
frais inclus / conférence, soit la somme totale de 1 500 euros T.T.C.
• Décision du Maire ANIM n° 23-07-13 – Fête locale et Week-End taurin 2023 –
Contrat d’engagement avec l’Association Occitanie pour des animations musicales les
29
16 et 17 septembre 2023. Les montant de ces prestations s’élève à 2 200 euros
T.T.C.
• Décision du Maire n° ANIM 23-07-14 – Fête du Port de Plaisance – Contrat
d’engagement avec Monsieur Stéphane CHABERT pour l’orchestre « ELIXYR » le
samedi 26 août 2023. Le montant de cette prestation s’élève à 6 500 euros T.T.C.
(Charges sociales incluses) + repas midi et soir.
• Décision du Maire n° ANIM 23-07-15 – Le Grau Estival 2023 – Contrat
d’engagement avec Olivier-Roman Garcia pour le concert de The Ultimate acoustic
guitar extravaganza le vendredi 04 août 2023. L’employeur s’engage à verser à
Monsieur Olivier-Roman GARCIA :
- Un cachet net de 250 €
- 20 euros pour les frais de repas
- Les charges sociales GUSO
L’employeur s’engage à verser à Monsieur Christophe GODIN : - Un cachet net de 250 euros
- Un montant forfaitaire de 180 € pour les frais professionnels (20 euros pour les
frais de repas + 160 € pour les frais de déplacement)
- Les charges sociales GUSO
• Décision du Maire n° ANIM 23-07-26 – Contrat d’engagement avec Christophe
GOMAR pour le concert de The Merry Spankers le dimanche 06 août 2023.
L’employeur s’engage à verser pour chacun des 5 musiciens :
- Un cachet net de 120 euros
- 20 € pour les frais de repas
- Les charges sociales GUSO
• Décision du Maire n° ANIM 23-07-17 – Le Grau Estival 2023 – Contrat de cession
avec Calle Caliente pour le concert de Baquico le 27 août 2023.
Le montant de cette prestation s’élève à :
- Prix de cession : 800 €
- VHR : 160 €
- Total net de TVA : 960 €
• Décision du Maire n° ANIM 23-08-02 – Fête du port de plaisance – Contrat
d’engagement avec la manade KRENINGER pour une roussataïo le samedi 26 août
2023. Le montant de cette prestation est fixé à 1 000 euros.
• Décision du Maire n° ANIM 23-08-04 – Fête du port de plaisance – Contrat
d’engagement avec DEL FUEGO BAGNOLAISE afin d’assurer une animation
musicale le samedi 26 août 2023. Cette prestation s’élève à 700 € T.T.C.
• Décision du Maire n° ANIM 23-08-05 – Le Grau Estival 2023 – Contrat de cession
avec Le point de fuite pour le concert de Raphael Lemonnier 4tet le 1er septembre
2023. Le montant de cette prestation s’élève à :
30
- Prix de cession H.T : 1 550 €
- VHR H.T : 180 €
- Total net de TVA : 1 730 €
• Décision du Maire n° ANIM 23-08-06 – Fête du Port de Plaisance – Contrat de
cession avec la Cie Les Enjoliveurs SARL pour une animation « Les Apéritubes » le
samedi 26 août 2023. Le montant de cette prestation est fixé à 1 800 euros T.T.C.
• Décision du Maire n° ANIM 23-08-07 – Fête locale 2023 – Contrats d’engagement
avec l’Association LI PEDESCAUS pour des animations musicales le lundi 11
septembre 2023, samedi 16 septembre 2023 et dimanche 24 septembre 2023. Le
montant de cette prestation s’élève à 1 800 € T.T.C.
• Décision du Maire n° ANIM 23-08-09 – Contrat d’engagement avec la manade PUIG
pour des manifestations taurines (Roussataïo) le mercredi 13 septembre 2023
moyennant la somme de 950 € T.T.C.
• Décision du Maire n° 23-08-10 – Contrat d’engagement avec la manade MARTINI
pour des manifestations taurines (Abrivado / Bandido) le mercredi 13 septembre 2023
et le dimanche 17 septembre 2023. Le montant de ces prestations s’élève à 1 500
euros T.T.C.
• Décision du Maire n° ANIM 23-08-11 – Fête Locale 2023 – Contrat d’engagement
avec la manade BRIAUX pour des manifestations taurines (Abrivado / Bandido) le
dimanche 10 septembre 2023 et le lundi 11 septembre 2023. Le montant de ces
prestations s’élève à 1 500 euros T.T.C.
• Décision du Maire n° 23-08-12 – Fête Locale 2023 – Contrat d’engagement avec la
manade CHABALLIER pour des manifestations taurines (Abrivado / Bandido /
Encierro) le samedi 09 septembre 2023, (Abrivado / Bandido) le mardi 12 septembre
2023 moyennant la somme de 1 700 euros T.T.C.
• Décision du Maire n° ANIM 23-08-13 – Fête Locale 2023 – Contrat d’engagement
avec la manade Milla pour des manifestations taurines (Bandido) le vendredi 08
septembre 2023, (Abrivado / Bandido) les 10,14, 16 et 23 septembre 2023, (Ferrade)
le jeudi 14 septembre 2023. Le montant de ces prestations s’élève à 3 800 euros
T.T.C.
• Décision du Maire n° ANIM 23-08-15A – Fête Locale 2023 – Contrat d’engagement
avec la manade TOMMY pour des manifestations taurines (Abrivado / Bandido /
Encierro) le mercredi 13 septembre 2023, (Abrivado / Bandido) le samedi 16
septembre 2023. La prestation s’élève à 1 700 euros T.T.C.
• Décision du Maire n° ANIM 23-08-16 – Fête Locale 2023 – Contrat d’engagement
avec la manade AUBANEL-BARONCELLI pour des manifestations taurines (Abrivado
/ Bandido / Encierro) le samedi 16 septembre 2023, (Abrivado / Bandido) le dimanche
24 septembre 2023 moyennant la somme de 1 700 euros T.T.C.
• Décision du Maire n° ANIM 23-08-17 – Fête Locale 2023 – Contrat de prestations
avec ASTRA PRODUCTION pour un show visuel, musical et soirée DJ avec
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Soubeiran, Tibo Ksrg et Mathis Bouloc le samedi 16 septembre 2023. Le montant de
ces prestations s’élève à 6 000 euros T.T.C.
• Décision du Maire n° ANIM 23-08-18 – Fête Locale 2023 – Contrats d’engagement
avec l’Association Groupe APPALOOSA pour des animations musicales le vendredi
15 septembre 2023 et le dimanche 17 septembre 2023 moyennant la somme de 1 200
euros T.T.C.
• Décision du Maire n° ANIM 23-08-20 – Fête Locale 2023 – Contrat d’engagement
avec la manade DEVAUX pour des manifestations taurines (Abrivado / Bandido /
Ferrade) le jeudi 14 septembre 2023, (Abrivado / Bandido / Encierro) le dimanche 10
septembre 2023. Le montant de ces prestations s’élève à 1 700 euros T.T.C.
• Décision du Maire n° ANIM 23-08-21B – Fête Locale 2023 – Contrat d’engagement
avec la manade Du Levant pour des manifestations taurines (Abrivado / Bandido /
Encierro) les 17 et 24 septembre 2023, (Abrivado / Bandido) le samedi 09 septembre
2023. Le montant de ces prestations s’élève à 2 650 € T.T.C.
• Décision du Maire n° ANIM 23-08-22 – Fête Locale 2023 – Contrat d’engagement
avec la manade AUBANEL / BARONCELLI pour des manifestations taurines
(Olympiades) le vendredi 15 septembre 2023. Le montant de ces prestations s’élève à
900 euros T.T.C.
• Décision du Maire n° ANIM 23-08-23 – Fête Locale 2023 – Convention avec UNASS
pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours (Cellule de prévention)
les 09, 14, 15, 16 et 23 septembre 2023 moyennant la somme de 1 600 euros T.T.C.
• Décision du Maire n° ANIM 23-08-24 – Fête Locale 2023 – Contrat d’engagement
avec la manade LERON pour des manifestations taurines (Olympiades) le vendredi 15
septembre 2023 moyennant la somme de 900 euros T.T.C.
• Décision du Maire n° ANIM 23-08-25 – Fête Locale 2023 – Contrat d’engagement
avec la manade SAINT LOUIS pour des manifestations taurines (Abrivado / Bandido /
Encierro) le dimanche 24 septembre 2023. Le montant de ces prestations s’élève à 1
700 euros T.T.C.
• Décision du Maire n° ANIM 23-08-26 – Contrat d’engagement avec la manade
LAUZE EARL DU VIDOURLE pour des manifestations taurines (Abrivado / Bandido /
Encierro) le lundi 11 septembre 2023 moyennant la somme de 950 euros T.T.C.
• Décision du Maire n° ANIM 23-08-27 – Fête Locale 2023 – Contrat d’engagement
avec la manade JULLIAN pour des manifestations taurines (Abrivado / Bandido /
Encierro) le mardi 12 septembre 2023, (Abrivado / Bandido) les 15 et 16 septembre
2023, (Encierros) le jeudi 14 septembre 2023, (Bandido de nuit) vendredi 22
septembre 2023. Le montant de ces prestations s’élève à 3 700 euros T.T.C.
• Décision du Maire n° ANIM 23-09-01 – Fête Locale 2023 – Contrat d’engagement
avec l’Association Groupe TOUT DIRECTION pour des animations musicales les 11
et 14 septembre 2023 moyennant la somme de 1 200 euros T.T.C.
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• Décision du Maire n° ANIM 23-09-02 – Fête Locale 2023 – Contrat d’engagement
avec l’Association LA MALAÏGUE D’OR pour des animations musicales les 09, 10, 14,
23 et 24 septembre 2023. Le montant de ces prestations s’élève à 4 800 euros T.T.C.
• Décision du Maire n° ANIM 23-09-03 – Fête Locale 2023 – Contrat de prestation de
services avec l’association ZIKTAMU pour le groupe ZTM BATERIE les 09 et 10
septembre 2023. Le montant de ces prestations s’élève à 2 500 euros T.T.C.
• Décision du Maire n° ANIM 23-09-04 – Fête Locale 2023 – Contrat de cession avec
l’Association PAUSE CAFÉ pour des animations musicales les 13, 14 et 16 septembre
2023. Le montant de ces prestations s’élève à 5 046,57 euros T.T.C.
• Décision du Maire n° ANIM 23-09-05 – Fête Locale 2023 – Contrat d’engagement
avec la manade GILLET pour des manifestations taurines (Olympiades) le vendredi 15
septembre 2023. Le montant de ces prestations s’élève à 900 euros T.T.C.
• Décision du Maire n° ANIM 23-09-06 – Fête Locale 2023 – Contrat de cession avec
EI SL EVÈNEMENTIEL pour l’animation DJ avec mousse à l’occasion de la fête des
Péquelets le dimanche 24 septembre 2023. Le montant de cette prestation s’élève à :
- Prix de cession H.T : 1 200 €
- TVA à 20 % : 240 €
- Total T.T.C : 1 440 €
• Décision du Maire n° ANIM 23-09-07 – Fête Locale 2023 – Convention UNASS pour
la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours pour les manifestations
taurines du 08 au 17 septembre 2023 et du 22 au 24 septembre 2023. Le montant de
ces prestations s’élève à 7 824 euros T.T.C.
• Décision du Maire n° ANIM 23-09-08 – Fête Locale 2023 – Contrat d’engagement
avec la manade DES CHANOINES pour une manifestation taurine (Roussataïo) le
lundi 11 septembre 2023 moyennant la somme de 950 euros T.T.C.
• Décision du Maire n° ANIM 23-09-09 – Contrat d’engagement avec Céline
VARRAINE pour le groupe SENSATION pour des animations musicales les 09, 12, 17
et 23 septembre 2023. Le montant de ces prestations s’élève à 3 900 euros T.T.C.
• Décision du Maire n° ANIM 23-09-11 – Fête Locale 2023 – Contrat de cession du
droit d’exploitation d’un spectacle pour le groupe SBKL Sambakalao Batucada pour
une animation musicale le dimanche 17 septembre 2023. Le montant de cette
prestation s’élève à 800 euros T.T.C.
• Décision municipale n° ANIM 23-09-12 – Fête Locale 2023 – Contrats
d’engagement avec DEL FUEGO BAGNOLAISE pour des animations musicales les
09, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 septembre 2023. Le montant de ces prestations s’élève à
7 100 euros T.T.C.
Monsieur le Maire remercie toutes les personnes qui se sont engagées durant la fête locale en particulier, il veut citer Messieurs TOPIE, BLATIERE, DE NAYS CANDAU et tous les services. Il salue aussi les initiatives associatives qui sont venues compléter de façon positive la programmation. Il pense que globalement, il y a eu une très belle fête et il n’oublie
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pas, qu’il y a eu des incidents. Il en a beaucoup parlé avec Monsieur DE NAYS CANDAU et la Gendarmerie. Ce dernier va rencontrer prochainement la nouvelle commandante de la Gendarmerie sur des violences. Il y a eu quelques bagarres inquiétantes. Certains élus l’ont interpellé, il est très vigilant à ce sujet car au-delà de l’atteinte aux personnes, cela pourrait emmener des dérives qui éloignent de l’esprit de la fête qui est de vivre ensemble même si, chacun a des aspirations différentes. On peut aimer danser des années 80, de la techno, aimer les arènes ou ne pas les aimer... En tout cas, la Collectivité arrive à construire une fête pour tous et là, il y a quelque chose qu’il faut travailler et Monsieur DE NAYS CANDAU lui a indiqué qu’il avait déjà pris attache avec la Commandante pour travailler sur cette question. Il tenait à en parler aux membres du Conseil municipal ici présents.
Marchés publics
• Décision du Maire n° DMDPA23-07-02 – Projet urbain du Grau-du-Roi –
Aménagement des espaces publics – Vu la convention d’accord-cadre du « mandat
de maîtrise d’ouvrage pour le projet urbain de l’Éco Quartier Méditerranéen du Grau
du Roi » passée avec la SPL 30 – Vu le mandat de réalisation pour les travaux des
secteurs Allées de la Gare intégrant le parvis devant la médiathèque, parking de la
gare, gare routière, liaison gare routière et parking de la gare ainsi que rue des
Arènes, Avenue Simone Veil et parvis Nord de la gare, Quai Colbert Haut et Bas,
Jardin du chemin de fer et parvis Sud de la gare, passés avec la SPL30 – Article 1 :
D’attribuer la mission relative à l’étude géotechnique de conception G2PRO
concernant le projet de travaux de la future allée de la gare face à la future
médiathèque à l’entreprise FONDASOL, pour un montant de 1 850 euros H.T selon le
devis n° SS/PR.34GT.22.0244/SQ.34GT.23.06.033 en date du 15 juin 2023.
• Décision du Maire n° DMDPA23-07-12 – Projet Urbain du Grau du Roi –
Aménagement des espaces publics - – Aménagement des espaces publics – Vu la
convention d’accord-cadre du « mandat de maîtrise d’ouvrage pour le projet urbain de
l’Éco Quartier Méditerranéen du Grau du Roi » passée avec la SPL 30 – Vu le mandat
de réalisation pour les travaux des secteurs Allées de la Gare intégrant le parvis
devant la médiathèque, parking de la gare, gare routière, liaison gare routière et
parking de la gare ainsi que rue des Arènes, Avenue Simone Veil et parvis Nord de la
gare, Quai Colbert Haut et Bas, Jardin du chemin de fer et parvis Sud de la gare,
passés avec la SPL30 - Article 1 : D’attribuer le marché de coordination sécurité et
protection de la santé concernant le projet de travaux de la future allée de la gare face
à la future médiathèque, pour un montant de 5 836,50 euros H.T à l’entreprise
PRECO selon son acte d’engagement en date du 17 juillet 2023.
Par ailleurs, Monsieur le Maire ajoute que des recours en appel ont été déposés concernant l’aménagement et le permis de construire de l’écoquartier. C’est le droit de chacun d’aller en justice et de poursuivre des actions. Il regrette que cela donne du retard à ce projet car, c’est du retard donné à la livraison de logements pour des personnes, des Graulens et des Graulennes qui attendent depuis longtemps.
DELIB2023-09-01 Taxe d’habitation – Majoration de la cotisation due au titre des résidences secondaires et des logements meublés non affectés à l’habitation principale
Rapporteur : Monsieur le Maire
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Vu le Code Général des Impôts, article 1407 ter ;
I. Dans les Communes classées dans les zones géographiques mentionnées au 1er alinéa du I de l’article 232, le Conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des résidences secondaires et des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la Commune l’ayant institué.
Cette majoration n’est pas prise en compte pour l’application des articles 1363 B sexies et 1636 B decies.
Toutefois, la somme du taux de taxe d’habitation de la Commune et du taux de taxe d’habitation de la Commune multiplié par le taux de la majoration ne peut excéder le taux plafond de taxe d’habitation prévu à l’article 1636 B septies.
II. Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d’un dégrèvement de la majoration :
1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;
2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu’elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l’article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;
3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale.
Les dégrèvements résultant de l’application des 1° à 3° sont à la charge de la Commune ; ils s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
Vu le décret du 25/08/2023, résultant du reclassement par les services de l’État de la zone B1 à la zone A (La + tendue en matière de logement) et, qui rend la Commune éligible aux dispositions précitées.
Vu que l’objectif de cette mesure gouvernementale vise à limiter les logements vacants en zone tendue et à inciter les propriétaires de résidences secondaires à les mettre sur le marché locatif.
Vu que cet objectif est totalement en phase avec ceux de la Municipalité pour contribuer à la dynamique communale.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Président de la Communauté de Communes « Terre de Camargue », Conseiller Départemental du Gard,
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Les membres du Conseil, après délibération, majorent de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres logements (locaux) meublés non affectés à l’habitation principale.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et donne la parole à Monsieur GUY.
Monsieur Alain GUY indique que cette disposition est issue d’un amendement dans le projet de loi des finances votée avec le 49-3 c’est-à-dire, adoptée sans le vote de l’Assemblée Nationale. L’objectif de cette mesure gouvernementale vise à limiter les logements vacants en zone tendue et à inciter les propriétaires de résidences secondaires à les mettre sur le marché locatif, mais surtout autorise l’augmentation de la taxe d’habitation des résidences secondaires et des logements vacants jusqu’à son maximum 60%, ce qui est proposé, pour compenser la disparition de la taxe d’habitation. Il rappelle que le Grau-du-Roi est une station balnéaire et que cette disposition, concerne les 19.756 résidences secondaires et 94 logements vacants alors que la Commune compte 4 491 résidences principales. Quels sont ces biens ? Leurs propriétaires sont-ils tous des nantis, de riches propriétaires ? Il ne le croit pas. Pour la grande majorité, il s’agit de biens qui sont issus d’héritages de grands-parents, de parents, qui seront transmis aux enfants, c’est leur patrimoine. Ces propriétaires sont pour la plupart depuis longtemps dans ce village et qui attendent souvent avec impatience de venir ici. Ils parlent avec affection du Grau-du-Roi dans leur Commune, où ils sont résidants ou quelques fois pas propriétaire de leur résidence principale. C’est pourquoi il n’est pas sûr que cette super majoration incite les propriétaires à la revente, ni que cela favorise l’accès au logement sur la Commune et qui en seront les acheteurs ? Et comment va être la différence entre tous les biens ? Cette mesure n’est pas automatique et pour les motifs qu’il vient d’exposer, il souhaite que cette délibération ne soit pas retenue, d’autant qu’il semblerait qu’elle soit applicable en 2024. Il souhaite également qu’une étude chiffrée soit réalisée qui inclurait aussi les pertes avec la fin de la taxe d’habitation, afin de pouvoir mieux se prononcer.
Madame PIMIENTO souhaite savoir s’il a déjà été faite une estimation des recettes fiscales que cela va générer et en moyenne combien d'augmentation cela représente par logement ?
Monsieur le Maire comprend et prend en compte ce qui est dit par rapport à la typologie etc... Il a demandé une étude précise sur ce point. Pour cette augmentation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, 94% des biens qui seront concernés par la surtaxe paieront 17 euros par mois. Pour les autres, la valeur locative est plus élevée ou moins élevée. La recette estimée est de 3 millions d’euros.
Monsieur CRESPE le remercie pour ces précisions et effectivement, comme Monsieur le Maire a pu le dire tout à l'heure sur la question de la recherche du logement, il y a un enjeu, c'est une proposition qui est faite de pouvoir mettre en place cette fiscalité. Il croit que c'est important que deux points soient évalués, son groupe pense voter pour, pour l'expérimentation. Cependant, deux remarques qui sont de dire de bien évaluer au préalable le parc immobilier, les logements et se donner rendez-vous sur un ou deux ans peut-être pour voir si effectivement, ça donne ou pas lieu à un turnover pour ceux qui utilisent leur résidence secondaire à titre exclusivement « commercial ». Pour autant, et c'était le propos qu’il souhaitait et c'est une proposition, leur avis était plutôt de se poser la question si on ne pouvait pas réaliser ce taux et faire une transition progressive justement en référence à un certain nombre de personnes qui peut-être vont prendre cette augmentation de plein fouet. Donc, deux choses évaluer l'efficacité de la mesure, avoir vraiment une photographie du parc actuel et observer dans un ou deux ans et mettre en place une progressivité de la mesure pour penser au fait qu'il y a une hétérogénéité des contribuables à ce niveau-là et que tous ne vont pas accueillir, même 17 € par mois de la même façon.
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Monsieur le Maire répond que cette mesure a été inscrite au Journal Officiel dans la nuit du 25 août 2023. Elle n’est pas arrivée par hasard, elle est arrivée parce qu'il y a une réflexion nationale sur ce qui est appelé aujourd'hui « les villes en tension » par rapport aux logements et d'ailleurs, ça a été un point important du Congrès des Maires des Littoraux au Grau-du-Roi en 2022 en présence de Madame FAURE, Ministre et l'Association des Maires de France ainsi que l’ANEL ont contribué à faire passer ces messages et une liste a été établie au Journal Officiel le 25 août dernier. Il y a bien sûr des villes Littorales mais pas que, Aigues- Mortes est concernée également, Lyon, Marseille, Paris... Ceux qui l’avaient déjà appliqué, ils l’avaient appliqué à 40% et dès cette année, ça passe à 60 %. C'est le cas de la Ville de Sète qui l’avait appliqué à 50 % ainsi que Les-Sables-d’Olonne, l’appliquent dès cette année à 60 %. Stéphan Rossignol va l’appliquer à 40 % mais la plupart des collègues qu’il a rencontrés, la portent à 60 %, d’emblée. Encore une fois sur la typologie, il a été demandé un travail sur l'état des lieux. Il y a vraiment un travail très précis effectué par un prestataire sur l'état des lieux et sur les catégories, les maisons, les appartements et c'est là qu'on distingue que la catégorie 5 avec la valeur locative moyenne, ça représente 11 000 résidences secondaires. C’est 94 % certes, il peut être dit que c’est toujours trop ou mal vécu par certains, c’est 17 euros par mois. Ensuite, cela va permettre sur le fond des choses de pouvoir, sur un aspect incitatif, espérer un transfert par la mise en location de certains logements et puis peut-être, c'est une recette et pouvoir l’attribuer cette recette par des dispositifs de soutien qu’il faudra travailler. Soutenir par exemple l'amélioration de l'habitat permanent et le logement pour les saisonniers. Compléter les dispositifs de la Communauté de Communes sur le dispositif Coup de Pouce pour apporter au propriétaire une aide sur la mise en place du photovoltaïque, les chauffe-eaux solaires ou l’isolation. Il pourra peut-être, être instauré un bonus, la Collectivité va y travailler pour la location à l'année et puis, il pense qu’aussi cette recette va permettre d'accompagner dans les diagnostics les habitants qui seront soumis à la montée du niveau de la mer. C’est important de commencer à le réfléchir et d'avoir peut-être des possibilités d’interventions pour accompagner dans le diagnostic les habitats qui seraient concernés. Et ensuite, ce sera aussi pour apporter à toutes les populations car Monsieur Alain GUY l’a souligné, le Grau-du-Roi est une station balnéaire mais cette station balnéaire, il n’y a jamais 8 500 habitants, il y en a toujours plus. 8 500 habitants, c’est ce que dit le recensement. Il y a les résidents permanents, il y a les résidents de longue durée, les résidents de courte durée et pour toutes ces populations, il faut encore investir pour améliorer la vie résidente et la vie de toutes les populations, c’est les déplacements doux, la mise en place d’une navette, augmenter la sécurité avec les effectifs supplémentaires, créer un Hôtel de Police, augmenter les caméras et renforcer le CSU. Tout ceci, sont des mesures importantes qu'il faut bien aussi financer. Et puis, les élus parlaient de fiscalité et de difficultés de fiscalité, il est de ceux qui pensent qu'à un moment où beaucoup de villes en France ont augmenté de façon considérable la taxe foncière lui, il demande qu’ici au Grau-du-Roi alors qu’elle n’a pas été augmentée depuis 2015, la Municipalité pense à la diminuer et dès 2024, il demande à ce que soit étudiée une diminution de la taxe foncière qui bénéficiera à tous les propriétaires. Il tient à rappeler, que la Commune est largement en dessous de la moyenne des impôts locaux par rapport aux villes comparées de strate équivalente. Il met aux voix.
POUR 27 : (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Lucien TOPIE, Michel DE NAYS CANDAU, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Françoise LAUTREC, Françoise DUGARET, Pascale BOUILLEBAUX-BREARD, Pierre DEUSA, Maryse DEVEZE, Gilles LOUSSERT, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Olivier PENIN, Carole LOUCHE, Roseline BRUNETTI, Alain MARTI, Nathalie GROS-CHAREYRE, Christine LACROIX, Robert GOURDEL, Armel JOUANNET, Marie-Christine ROUVIERE, Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Jean-Pierre FILHOL, Didier GRANON, Martine SCOLLO-OGIER).
ABSTENTION 1 : Alain GUY
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DELIB2023-09-02 Concession de Service Public pour l’attribution des sous-traités d’exploitation des plages naturelles de la Commune 2024-2028 – Élection de la Commission d’analyse des dossiers
Rapporteur : Chantal VILLANUEVA
Monsieur Le Maire rappelle que par délibération N°2023-01-04 prise en séance du 25 janvier 2023, le lancement de la procédure de concession de service public pour l’attribution des sous-traités d’exploitation des plages naturelles de la Commune a été approuvé.
La consultation est en cours et la date limite de réception des dossiers est fixée au vendredi 29 septembre 2023 à 12h00.
Monsieur Le Maire fait savoir que dans le cadre de cette procédure, une commission est chargée d’analyser les dossiers.
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 II a) modifié du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), cette commission est composée, pour une commune de 3 500 habitants et plus, de :
- L’autorité habilitée à signer la convention : Monsieur Le Maire, Président ;
- Cinq membres de l’assemblée délibérante titulaires ;
- Cinq membres de l’assemblée délibérante suppléants.
Ces membres sont élus au sein de l’assemblée délibérante à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Le comptable de la collectivité et un représentant du ministère chargé de la concurrence, lorsqu’ils sont invités par le Président de la Commission, peuvent également participer aux réunions de celle-ci, avec voix consultative.
Peuvent également participer à la Commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le Président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la concession de service public.
A ce jour, cette liste a été déposée auprès des services.
Titulaires Suppléants
Claude BERNARD Pascale BOUILLEVAUX
Philippe BLATIERE Roseline BRUNETTI
Lucien VIGOUROUX Nathalie GROS
Chantal VILLANUEVA Gilles LOUSSERT
Martine SCOLLO-OGIER Corinne PIMIENTO
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Président de la Communauté de Communes « Terre de Camargue », Conseiller Départemental du Gard,
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Les membres du Conseil municipal, après délibération approuvent l’élection de la liste telle que présentée ci-dessus à l’unanimité.
DELIB2023-09-03 SPL AREC (Agence Régionale de l’Énergie et du Climat Occitanie) – Modification des statuts
Rapporteur : Le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1524-1 et L2121- 29 ;
Vu le Code de Commerce et notamment son article L210-10 ;
Vu la délibération n°2022-06-08 du Conseil municipal de la Commune du Grau-du-Roi relative à l’adhésion de la Commune à la SPL AREC ;
Vu le rapport de modification des statuts de la SPL AREC notamment dans le cadre de sa transformation en société à mission ;
Considérant que la Commune du Grau-du-Roi est actionnaire de la SPL AREC ; Considérant que l’Assemblée spéciale et le Conseil d’administration de la SPL AREC ont décidé de modifier les Statuts de la société pour que celle-ci puisse faire état publiquement de sa qualité de société à mission ;
Considérant que l’Assemblée spéciale et le Conseil d’administration de la SPL AREC ont en outre décidé de modifier les Statuts de la société pour y intégrer les dernières évolutions légales et règlementaires ;
Considérant que la répartition du capital entre ses membres demeure inchangée ; Considérant que cette approbation doit prendre la forme d’une délibération préalable du Conseil municipal ;
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Président de la Communauté de Communes « Terre de Camargue », Conseiller Départemental du Gard,
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 : Approuvent le projet de modification des Statuts de la SPL AREC annexé à la présente délibération
ARTICLE 2 : Autorisent Monsieur le Maire, en sa qualité de représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ARTICLE 3 : Chargent Monsieur le Maire de faire procéder à l’affichage de la présente délibération à l’Hôtel de ville, à sa transmission au contrôle de légalité et à son insertion au recueil des actes administratifs de la commune.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et donne la parole à Monsieur Alain GUY. Il souhaite avant savoir quel est le nom du groupe de ce dernier.
Monsieur Alain GUY lui indique que par définition pour être un groupe, il faut être 2. Il est Président de l’Association s’Unir pour l’Avenir. Il poursuit en expliquant que les modifications des statuts de la SPL AREC dans laquelle la commune est actionnaire à hauteur de 6 200 € sont fascinantes : « Société à mission et raison d’être, en inscrivant l’entreprise en tant
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qu’acteur citoyen.», c’est vraiment très joli. Pour autant, il souhaiterait connaitre quels sont les résultats acquis depuis 2016 en matière de diminution des consommations d’énergie de la Commune grâce à cette société, dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique en matière de climat et d’énergie.
Monsieur le Maire souligne que la Commune est adhérente depuis 1 an. La CCTC est aussi adhérente de l’AREC et c’est cette dernière qui a accompagné la Collectivité pour établir le Plan Climat Air Energie Territorial qui a été validé par le vote. L’AREC conseille aujourd’hui sur l’implantation des ombrières photovoltaïques qui ne sont pas encore installées et il a demandé à l’AREC, de les accompagner pour mettre en place un colloque à l’automne 2024 au Grau-du-Roi sur les conséquences du réchauffement climatique par rapport à la montée du niveau de la mer. Il y aura un débat participatif et l’AREC aidera la Commune sur l’organisation de cette manifestation. Il met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité. Agence Régionale de l'Energie et du Climat
Occitanie
Société publique locale au capital de 41 791 007 euros
Siège social : 55 Avenue Louis Breguet, 31400 TOULOUSE
809 415 243 RCS TOULOUSE
STATUTS
Mis à jour à la suite de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du XX/XX/2023
40
TITRE PRENMEL...renenonemnemrscnansenmesenneceneescscssscansnancensccensesensecnnesesnepnevennepnenesenpenenenssecsennanennenuee
Forme - Objet - Dénomination - Siège — Durée... mmnennnnnnnnennns
ARTICLES FORME semenmenmsemmeemmanrrensonnmappecneconemesneamianntophhehhsethphttaneaneinon ads et donna pates
ARE LORIE T'usriosenonsanmennescsnesatersenmmmncencennecensesnesenmmeenaeneersessrnnenmenmucenesstééeumemeinenasss
ARTICLE 2 -SOCETE A MRSION....rmmreniremimonanermmmonsivnsndieemipptiétss
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE .cbréesersssenissemiessendéencondéenncnonesctéeapessanieinemeeasenéése
RICE NS NE SO Léonnnniscsptensiics nié tintin Es st ééaialn etées fié None nés
ARTICLE 5 - DUREE:....snssocsmnonnssosronsséésansseoncaniipatesececeiesesses Me Ts cccitiobpacesaciesaissiéeneutiiéése
TITI DÉCOR... ocinismnersisnséeonacogninsietiiéensetisansiis nes isertonssrsmnhinnnssinesesineniine
Apports - Capital social - ACTIONS .......snssssssnrnnnnnnnnness ssccausdiios
ARTICLE 6.- APPORTSissncicoccossensscerenssnnssnsenssseises nero csonce esrcmrsdqéec ones cecespses
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL... errerstecsocranr encore to onvornnesoe rennes oo9e
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL... sssssmudaeprernsrnsermennnmnmannensennnennenennnneennnnnnenns 10
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS....ssiisnsssiasses ess co ercraces soc: fé soon 10
ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS... OR es nn eonveesdeereneené tendons 10
ARTICLE 11 - DEFAUT DE LIBERATIGRE nec senc aterrnsnnns espere sida tr envrnssersbee 10
ARTICLE 12 - FORME DES ACTIONS D nn er se cisibé 10
ARTICLE 13 - DROITS ET.OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS nr rrenrerrnansnennmnrenrnnnnnns 11
ARTICRE RS ÆGCESION DESAETIONS nc a rdersnnnsmnateiiésavéasod ares onnaseadeue 11
TITRE TROISIÈME. sabots nanas tirer 12
Administration et contrôle de la société... . 12
ARTICLE 15 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION snineesrrnerennrnnrennnnes 12
ARTICLE 16 - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS — LIMITE D'AGE..nnnnnennsnnns 13
RRAICLE 270 CREER NES NE NC PRE DIE EEE SE 13
ARTICLE 18 - COMITES D'ORIENTATION STRATEGIQUE cie 14
ARTICLE 19 - BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION iiidirssinrnccrrersscesnessnennesnnausss 14
ARTICLE 20 - REUNIONS - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 15
ARTICLE 21 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION...nnnnnn a nnnnnnnnnrnsrnnrremreennrenrennnemnnnns 16
ARTICLE 22 - DIRECTION GENERALE - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES issues 17
ARTICLE 23 - SIGNATURE SOCUALE D ant ne aas na ai anal mans sad san dant aan dde 18
ARTICLE 28 - REMUNERATION:DES DIRIGEANTS nnrscsscccsoncencscacsocésnnsissssassc nes cccctecennssscstete 19
ARTICLE 25 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, UN DIRECTEUR
GENERAL, UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OÙ UN ACTIONNAIRE nissan 19
Page 2 sur 31
41 ARTICLE 26 - ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS
CROUPEMENTS sans ia désolée 20
ARTICLE 27 - COMMISSAIRES AUX COMPTES insssisesnesensessniéseséasénécitieneateireciiniendéesdéiaades 20
ARTICLE 28 - REPRESENTANT DE L'ÉTAT — INFORMATION sine 21
ARTICEE 29 - DELEGUE SPECIAL insssenionieéiaieninisnnésiidieriéseiéiiatéenienntiiasitesinenaaioedaiseies 21
ARTICLE 30- RAPPORT ANNUEL DES ELUS saisine csiconisateésecs 21
ARTICLE 31 - CONTROLE EXERCE PAR LES COLLECTIVITES ACTIONNAIRES... nnnnnrrnnrennnrs 21
TITRE QUATRIEME sé sopaineeescosespanieernteensssnianeconsscsosssnicieteniennessnneuensniassésenpieateténeséseeninienpnéses 22
Assemblées Générales — Modifications statutaires... CR
ARTICLE 32 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES... 22
ARTICLE 33 - CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES .....msiseiussnissanisnnssnnnsnnnnnsnnremnnsnnne 23
ARTICLE 34 — PRESIDENCE DES ASSEMBLÉES GENERALES ..smmrrcnnerrenebnamnnnnnnnnnnnnannnnees 23
ARTICLE 35 - QUORUM ET MAIJORITE À L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ie 23
ARTICLE 36 - QUORUM ET MAJORITE À L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 24
ARTICLE 37 - MODIFICATIONS STATUTAIRES.. nn. ccncccsssacereée Mn soocssosconsceosarrencosseces 24
FIRE CONQUMERNE...orrenenenponvoneesesnencesose ntecsontorevscebsenspent res 24
Exercice social - Comptes sociaux — Affectation des résultats... 24
ARTICLE 38 - EXERCICE SOCIAL... rc en corn snosenmennéstsponspnenenmceaaatsacées 24
ARTICLE 39 - COMPTES SORA... Mn rnrssenccc M eoarcssareses Me racssosnneenésennenvemenennarensesnusse 24
ARTICLE AOmBENEFICERR RE... aneneceocecece M erecorocoveeed henroneerauenponeenononneoonneoseuvonaues 24
TITRE SIXIEME . .. secpposcoenopantneop encens pp ne opne ses op anse ssnenes 24
Pertes graves - Dissolution — Liquidation — Contestations —- Commissaire aux comptes 25
ARTICLE 41 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL... ns 25
ARRICIERE ST ON = ERA EOR eenreemenerenenenmeeneenssenmereternmenmmenmeeteet 25
ARTICLE 43 - CONTESTATIONS isusrmmrrnnennmnnenaneenernennnnnenmanenaannnnnrennnneenennnnnensenennnnneeaseensns 26
ARTICLE 44 - DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES srmmnnrenrenmenmnnnemnsennns 26
Page 3 sur 31
42 PREAMBULE
Afin de promouvoir un développement durable du territoire régional en conciliant la
protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le
progrès social conformément aux dispositions de l'article 6 de la Charte constitutionnelle de
l'environnement, la SPL ARPE OCCITANIE a été constituée.
Toutefois, la nécessité de répondre plus efficacement aux enjeux énergétiques et climatiques,
notamment suite à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour
la croissance verte (TECV), suppose de renforcer le positionnement de la SPL ARPE OCCITANIE
dans le cadre de ses missions.
Par délibération en date du 28 novembre 2016, la Région Occitanie s’est fixée pour objectif de
devenir la première Région à Energie Positive d'Europe d'ici 2050,
Afin d'atteindre cet objectif, il conviendra de diminuer les consommations d'énergies dans les
secteurs suivants :
o résidentiel : - 24,7 %, ce, malgré l'accroissement de la population ;
o tertiaire:-28%;
o industriel et agricole : - 24% ;
à lié à la mobilité des personnes et des marchandises : - 61%.
Il conviendra également de multiplier par 3 la production d'énergies renouvelables
(hydraulique, éolien terrestre et en mer, solaire photovoltaïque, eau chaude sanitaire solaire,
géothermie, pompes à chaleur, biomasse, hydrogène et réseaux) d'ici 2050.
La Région Occitanie souhaite mobiliser les collectivités locales sur ces enjeux dans le cadre de
son rôle de chef de file de l’action des collectivités territoriales en matière de climat et
d'énergie, inscrit dans la loi de modernisation de l’action publique et de l'affirmation des
métropoles (MAPAM) du 27 janvier 2014,
Les missions de la SPLARPE sont ainsi recentrées, afin de lui permettre de mener des actions
dans les domaines du climat, de l'air et de l'énergie. Ainsi, la SPL ARPE est désormais désignée
SPL Agence Régionale de l'Energie et du Climat Occitanie (AREC).
La SPL interviendra dans des projets ayant nécessairement une implication de la collectivité
locale du territoire concerné, qui y participera de manière active.
Dans le cadre de ces missions redéfinies, la SPL interviendra, auprès des collectivités
territoriales et des groupements actionnaires par voie de conventions conclues avec ces
derniers.
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43 TITRE PREMIER
Forme - Objet - Dénomination - Siège — Durée
ARTICLE 1 - FORME
La société est une société publique locale, régie par l'article L. 1531-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, par les dispositions du livre Il du Code de Commerce, sous réserve
de son article L. 1531-1 susvisé, par les dispositions du titre II du livre 5 de la première partie
du Code Général des Collectivités Territoriales, par les présents statuts ainsi que par le
règlement intérieur en vigueur, qui vient les compléter,
ARTICLE 2 — OBJET
La SPL Agence Régionale de l'Energie et du Climat Occitanie intervient pour la mise en œuvre
des compétences mentionnées ci-après dans les domaines de l'air, du climat et de l'énergie.
A ce titre, elle contribue à la lutte contre le changement climatique, à la maîtrise de la
demande en énergie, à la réduction de la précarité énergétique, au développement et à la
promotion des énergies renouvelables, et à l'amélioration de la qualité de l'air.
Dans ce cadre, la SPL Agence Régionale de l'Energie et du Climat Occitanie a pour objet
d'assurer, pour le compte de ses actionnaires et sur leurs territoires exclusivement, toute
assistance à maîtrise d'ouvrage, toutes études techniques, toute activité d'observation, de
conseil, d'accompagnement, de concertation, de formation, d'animation et de gestion de
locaux mis à disposition par les actionnaires, et en tant que de besoin, toute activité de
communication, dans les domaines d'intervention de la SPL AREC Occitanie précités.
Elle pourra être également chargée de la gestion d’un service public industriel et commercial,
dans les domaines de l'air, du climat et de l'énergie et dans les limites des compétences de
ses membres en la matière, conformément à l'article L. 1531-1 du CGCT.
En matière de projets d'air, d'énergie et de climat, la SPL Agence Régionale de l'Energie et du
Climat Occitanie a vocation à assurer :
- une offre d'ingénierie auprès des territoires à travers la promotion et la coordination d'une politique durable et harmonieuse qui se traduit, notamment, par l'appui des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires à la mise en œuvre de leur stratégie Air Energie Climat et au montage de projets ;
- le développement et la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables qui se traduit par :
o une offre d'ingénierie pour l'accompagnement des projets, notamment citoyens, destinés à permettre le développement des énergies renouvelables ;
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44 une mission de coordination, d'appui et d'animation auprès des plateformes
territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) en complémentarité des acteurs
déjà en place ;
un soutien aux porteurs de projets œuvrant dans ce sens, notamment par le biais
de la rénovation énergétique, en veillant à la bonne intégration environnementale
desdits projets ;
une assistance à maîtrise d'ouvrage des projets de rénovation énergétique des
bâtiments publics portés par les acteurs du territoire régional ;
toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour la réalisation et
l'exploitation d'équipements ou d’'infrastructures de production d'énergies
renouvelables ;
là capitalisation des connaissances en vue d'actions d’information, d'animation, de
sensibilisation ou d'incitation au profit, en particulier, des porteurs de projets liés
à l'efficacité énergétique, à la production d'énergies renouvelables, et à la qualité de l'air;
par application des articles L. 511-6 8° du CMF et L,381-2 et L. 381-3 du CCH, une
mission de tiers-financement indirect s'agissant de la rénovation énergétique des
bâtiments du secteur résidentiel au sens des dispositions de l'article L. 381-1 et
suivants du Code de là Construction et de l'Habitation et, le cas échéant, sous réserve de l'obtention de l'agrément de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution requis par les dispositions du Code monétaire et financier, une offre de tiers financement direct au sens des dispositions du 1° alinéa de l'article L. 381-3 du Code précité ;
le développement et la promotion d'actions relatives à la diminution des émissions de gaz
à effet de serre dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, et l'amélioration
de la qualité de l'air, à ce titre toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour le
développement de là mobilité durable.
À cet effet, et sauf stipulations contractuelles contraires, la SPL Agence Régionale de l'Energie
et du Climat Occitanie pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes
opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et
financières se rapportant à l'objet défini ci-dessus.
Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur
compte exclusif en vertu d'un contrat qui sera conclu avec les actionnaires concernés le cas
échéant.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles
avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
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45 Elle pourra, dans le respect du régime juridique spécifique des SPL, prendre toute participation
au capital des sociétés intervenant dans les champs d'activités précités.
La SPL continuera d'exécuter les contrats en cours jusqu'à leur échéance.
NA Page 7 sur 31
46 _
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47 ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est : Agence Régionale de l'Energie et du Climat Occitanie.
Son sigle est : SPL AREC Occitanie
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la
dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Publique Locale » ou des initiales « SPL » et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé 55 Avenue Louis Breguet, 31400 Toulouse.
il peut être transféré en tout autre endroit du territoire de la Région Occitanie par une simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la
prochaine Assemblée Générale Ordinaire, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de son
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.
TITRE DEUXIÈME
Apports - Capital social - Actions
ARTICLE 6 - APPORTS
A la constitution de la SPL le 14 janvier 2015, il a été fait apport de la somme de 458 300 euros,
correspondant à la souscription de la totalité des actions, et représentant les apports en
numéraire composant le capital social.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 41 791 007 euros, divisé en 2 696 194 actions de 15,50
euros de valeur nominale chacune, de même catégorie, détenues exclusivement par des
collectivités territoriales ou leurs groupements.
Ce capital social est réparti comme mentionné en annexe 1.
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48 ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, en vertu d'une
délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les
actions soient toujours intégralement détenues par des collectivités territoriales ou
groupements de collectivités territoriales, conformément à l'article L.1531-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Les actionnaires peuvent mettre ou laisser à la disposition de la société, toutes sommes produisant ou non intérêts, dont celle-ci peut avoir besoin.
Les collectivités territoriales et/ou leurs groupements, actionnaires de la société pourront faire des apports en compte courant, dans le respect des dispositions de l'article L. 1522-5 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la société, toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement libérée. Par la suite et en particulier lors des augmentations de capital en
numéraire, les souscriptions d'actions sont obligatoirement libérées du quart au moins de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission qui y est attachée. La libération du
surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration, à partir
du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital,
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la
souscription, il est dû à la société un intérêt au taux de l'intérêt légal calculé au jour le jour, à partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable. Cette pénalité ne sera
applicable que si les actionnaires n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur
assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement
demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face. L'intérêt de retard sera
décompté du dernier jour de cette séance.
ARTICLE 11 - DEFAUT DE LIBERATION
L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le
conseil d'administration est soumis aux dispositions de l’article L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes nominatives et indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît
qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle. Conformément à la législation en vigueur, les
actions ne sont pas créées matériellement ; la propriété des actions résulte de l'inscription au
crédit du compte ouvert au nom de chaque propriétaire d'actions dans les écritures de la société.
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49 ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux
décisions des assemblées générales.
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils passent.
Chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices s’il y a lieu et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité
du capital social qu’elle représente,
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
Les créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et
papiers de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.
ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, les éventuels dividendes sont réinvestis dans
les actions de la société publique locale.
ARTICLE 14 - CESSION DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu'après immatriculation de la société au Registre du
Commerce et des Sociétés. La cession des actions s'opère, à l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement, L'ordre de mouvement est enregistré le même jour de sa réception sur un
registre coté et paraphé dit « registre de mouvements ».
Toute transmission d'actions à un nouvel actionnaire, qu'elle ait lieu à titre gratuit ou onéreux,
est soumise à l'agrément de la société dans les conditions de l’article L. 228-24 du Code de Commerce.
Le Conseil d'Administration se prononce à la majorité des deux tiers sur l'agrément dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande formulée par le cédant et
adressée au président du Conseil d'Administration.
Toute cession d'action ne peut intervenir qu'au profit d’une collectivité territoriale ou d’un
groupement de collectivités territoriales, et doit être autorisée par décision de l'organe
délibérant de la collectivité ou du groupement concerné.
Les mêmes règles sont applicables, en cas d'augmentation du capital, à la cession des droits
préférentiels de souscription au profit d'un nouvel actionnaire.
En cas de cession amiable ou judiciaire, retrait volontaire ou exclusion, la cession des titres correspondants, sans préjudice des dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, sera évaluée
selon la méthode patrimoniale. La valorisation de la société sera basée sur ses actifs et notamment sur l'actif net comptable corrigé.
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50 Un cabinet d'expertise comptable assurera tout calcul relatif à la valorisation des actions de
la société.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
TITRE TROISIÈME
Administration et contrôle de la société
ARTICLE 15 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois (3) membres au moins et de quinze (15) membres au plus.
La représentation des actionnaires au Conseil d'Administration de la société obéit aux règles fixées par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses
articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R, 1524-6 et par celles du Code de Commerce, notamment,
son article L, 225-17.
Sous réserve des stipulations de l'article 26 des statuts, tout actionnaire a droit au moins à un
représentant au Conseil d'Administration désigné en son sein par l'organe délibérant
conformément aux articles L. 1524-5 et R.1524-2 à R, 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les sièges sont attribués, au sein du Conseil d'Administration, en proportion du capital détenu
respectivement par chaque collectivité ou groupement,
Si le nombre des membres du Conseil d'Administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements
ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé. L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités
territoriales ou de leurs groupements le ou les représentants communs qui siégeront au
Conseil d'Administration en conformité avec l'article 26 des statuts.
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au Conseil d'Administration sont désignés par l'assemblée délibérante de ces collectivités,
parmi leurs membres, et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 et de l'article R.1524-4 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités
territoriales ou groupements de collectivités territoriales au sein du Conseil d'Administration
incombe à ces collectivités ou groupements.
Lorsque ses représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités
territoriales membres de cette assemblée.
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51 Le nombre de sièges d'administrateurs est fixé à 15.
Le nombre de sièges est réparti comme suit :
e 8 sièges pour la Région ;
e 7 sièges pour les représentants de l'assemblée spéciale.
ARTICLE 16 - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS — LIMITE D’'AGE
Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales prend fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés.
La durée ordinaire du mandat est de six ans.
Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l'assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du mandat de l'assemblée ou de vacance, le mandat de leurs représentants au Conseil
d'Administration est prorogé par la nouvelle assemblée générale ordinaire jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes.
En cas de vacance, les assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref,
Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d'Administration par l'assemblée qui les a élus.
Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'âge de 75 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus dutiers des membres du conseil le nombre d’administrateurs ayant dépassé cet âge. Cette limite doit être respectée au moment de la désignation des
représentants.
En conséquence, ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire.
ARTICLE 17 - CENSEURS
L'Assemblée Générale Ordinaire peut nommer à la majorité des voix, pour une durée de 6 ans renouvelable, un ou plusieurs censeurs choisis par les actionnaires en dehors des membres du
Conseil d'Administration en raison de leur capacité à faciliter l'exercice par la SPL des missions énoncées à l’article 2 et afin de renforcer le contrôle analogue exercé par les actionnaires,
notamment minoritaires sur les activités et les orientations de la SPL sont définies par le règlement intérieur.
Les modalités selon lesquelles les censeurs participent à renforcer ledit contrôle analogue sont
définies par le règlement intérieur.
Les censeurs assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration. Ils ne
peuvent participer au décompte des voix et n’ont pas de voix délibérative.
ls ne sont pas rémunérés.
Page 13 sur 31
52 ARTICLE 18 - COMITES D'ORIENTATION STRATEGIQUE
Conformément aux dispositions de l'article R. 225-29 du Code de Commerce, le Conseil
d'Administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-
même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions de l'article R, 225-29 du Code de Commerce, le Conseil
d'Administration pourra créer un Comité d'orientation stratégique qui pourrait permettre de
parfaire le contrôle exigé des actionnaires, notamment minoritaires, fondée sur une
consultation active des acteurs de la région Occitanie.
Un règlement intérieur, édicté par le Conseil d'Administration, préciserait tant la composition
du Comité d'orientation stratégique qui pourrait réunir les exécutifs de toutes les collectivités
locales actionnaires et de leurs établissements publics actionnaires que les attributions dudit
Comité.
Ledit règlement pourrait prévoir que dans le respect des compétences du Conseil d'Administration de la SPL, le Comité d'orientation stratégique puisse notamment contribuer
à renforcer le contrôle analogue des actionnaires sur les décisions de la SPL, notamment en permettant aux collectivités territoriales et leurs groupements minoritaires d'exercer une
compétence de définition, d'organisation, de contrôle de l'exécution et de programmation des prestations les concernant.
Le Comité d'orientation stratégique pourrait participer en outre à l'exercice par les
collectivités et leurs établissements publics actionnaires de la préparation et d’un contrôle
régulier de l'exécution des décisions budgétaires et des programmations annuelles et
pluriannuelles de la SPL,
Ce Comité pourrait également contribuer à définir les axes prioritaires que les membres
publics actionnaires de la SPL entendent proposer au sein du Conseil d'Administration pour
l'année suivante.
ARTICLE 19 - BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président.
La Présidence du Conseil d'Administration doit être assurée par une collectivité territoriale ou
un groupement de collectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire de son représentant, conformément à la réglementation en vigueur.
Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
Page 14 sur 31
53 Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d'Administration, dont il rend compte à
l'Assemblée Générale. Il préside les séances du Conseil d'Administration et les réunions des
assemblées d'actionnaires.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la société, notamment en ce qui concerne la convocation, la tenue des réunions sociales, l'information des commissaires aux comptes et
des actionnaires. |l s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Président ne peut être âgé de plus de 75 ans au moment de sa désignation. Le fait
d'atteindre la limite d'âge en cours de mandat n'entraîne pas la démission d'office.
Le Conseil d'Administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour là durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l'absence du
Président, à présider les séances du Conseil d'Administration ou les assemblées. En l'absence
du Président et des vice-présidents, le Conseil d'Administration désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance.
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d'Administration peut
déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. Cette délégation est donnée pour
une durée limitée et renouvelable en cas d'empêchement temporaire du Président. Elle vaut
jusqu'à l'élection du nouveau Président en cas de décès du Président.
ARTICLE 20 - REUNIONS - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige.
Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation de son Président, sur un ordre du es
ps ce dernier arrête, soit au Eh social, soit en tout endroit indiqué par la convocation
Chacune des personnes suivantes peut, en outre, demander par écrit au Président du Conseil
d'Administration de convoquer ledit Conseil sur un ordre du jour déterminé ; dans cette hypothèse, le demandeur doit motiver sa demande et communiquer au Président un projet
de texte relatif aux questions à inscrire à l’ordre du jour ainsi que toute information qui
permettra au Conseil de délibérer sur lesdites questions avec l'éclairage requis :
- Le Directeur Général,
- Chaque membre du Conseil d'Administration (en ce compris le ou les représentants de l'assemblée spéciale visée à l’article 26 des statuts) ;
- Chaque membre de l'assemblée spéciale visée à l'article 26 des statuts directement, pour autant que les questions qu'il souhaite voir inscrire à l'ordre du jour ne concernent que
des sujets ayant trait à la conclusion, la résiliation, la modification ou l'exécution d'un contrat liant ledit actionnaire à la SPL AREC Occitanie.
Le Président est lié par les demandes de convocation qui lui sont adressées en vertu du
précédent alinéa et le Président doit, en conséquence, initier la convocation du Conseil dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la demande qui lui a été adressée
conformément à ce qui précède.
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54 La convocation du Conseil d'Administration est faite par écrit (manuscrit ou électronique),
avec un préavis de Cinq (5) jours calendaires, La convocation comporte l'ordre du jour,
accompagné du dossier de séance. Cet ordre du jour pourra être modifié sur proposition de l'assemblée spéciale qui précède le Conseil d'Administration.
Le règlement intérieur du Conseil pourra prévoir que les administrateurs auront la faculté de
participer et de voter aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence où de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Tout administrateur peut donner, par lettre ou par courrier électronique, pouvoir à un autre
administrateur de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur.
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses
membres est présente.
Au sein de tout Conseil, chaque administrateur dispose d'une voix et l'administrateur
mandataire d'un autre administrateur dispose de deux voix.
Sauf dans les cas contraires prévus par la loi ou par les statuts, les délibérations sont prises à là majorité-des voix des membres présents où représentés.
S'agissant des décisions relatives à (i) une autorisation à donner concernant la conclusion, résiliation, l'exécution ou la modification d'un contrat conclu par la SPL AREC avec un ou plusieurs de ses actionnaires (à l'exception des contrats conclus avec un actionnaire détenant
plus de 50% du capital et des droits de vote de la SPL AREC) et/ou (ii) des délibérations ayant
trait à l'exécution desdits contrats, lé Conseil statue à la majorité qualifiée des deux tiers des voix des membres présents où représentés.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
ARTICLE 21 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
En application des dispositions de l'article L. 225-35 du Code de Commerce, et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires, le Conseil d'Administration,
dans la limite de l'objet social :
- détermine les orientations de l’activité de la Société en collaboration, le cas échéant,
avec le comité d'orientation stratégique, et veille à leur mise en œuvre ;
- se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires la concernant ;
- décide, dans le cadre de l'objet social, la création de toutes sociétés ou de tous groupements d'intérêt économique ou concours à la fondation de ces sociétés ou
groupements.
Outre les compétences propres du Conseil d'Administration prévues par la loi, comme, notamment, l'autorisation de la conclusion des conventions visées à l’article 25 des statuts, le
Conseil d'Administration est compétent pour (i) autoriser la conclusion, résiliation ou la modification d’un contrat conclu par la SPL AREC Occitanie avec un ou plusieurs de ses
actionnaires (quand bien même ce contrat ne répondrait pas à la définition des conventions
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55 visées à l'article 25 des statuts) (ii) et autoriser toute prise de décision relative à l'exécution
de ces contrats. Il est également compétent pour approuver le budget prévisionnel de la
structure.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée, même par les actes d'administration
qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en
cause dépassait l’objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Toute décision qui limiterait les pouvoirs du Conseil serait inopposable aux tiers.
Le Conseil d'Administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l’accomplissement de sa
mission et peut obtenir tous les documents qu'il estime utiles.
Le Conseil d'Administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers,
actionnaires où non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le Conseil d'Administration peut établir un règlement intérieur.
Le Conseil d'Administration rend compte de sa politique à l'assemblée générale des
actionnaires dans les conditions fixées par la loi et par le règlement intérieur.
Il reçoit les avis formulés par les comités mentionnés à l’article 18 des présentes si de tels
comités ont effectivement été mis en place,
ARTICLE 22 - DIRECTION GENERALE - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
1 - Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit parle Président du Conseil d'Administration, soit par une personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général. Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'Administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.
Un représentant d'une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ne
peut accepter les fonctions de Président assumant les fonctions de Directeur Général qu'en
vertu d'une délibération de l'assemblée qui l’a désigné.
La délibération du Conseil d'Administration relative au choix de la modalité d'exercice de la
direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Le changement de modalités d'exercice de la direction générale n'entraîne pas de
modification des statuts.
2 — Lorsque le Conseil d'Administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de
Directeur Général, il procède à la nomination du Directeur Général, fixe la durée de son
mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.
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56 Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration. Lorsque le
Directeur général n'assume pas les fonctions de Président du Conseil d'Administration, sa
révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle est intervenue sans juste motif,
3 — Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes
circonstances au nom de la Société. || exerce ses pouvoirs dans les limites de l’objet social et
sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au
Conseil d'Administration.
I ne peut conclure, résilier ou modifier par voie d’avenant, un contrat liant la SPL AREC
Occitanie avec un ou plusieurs de ses actionnaires sans y avoir été préalablement autorisé par
le Conseil d'Administration dans les conditions prévues par les statuts, sous réserve de la
délégation qui lui est confiée par le Conseil d'Administration.
Dans le cadre de cette délégation, il sera prévu la possibilité de consulter les actionnaires par
voie électronique, ces derniers ayant la possibilité d'approuver ou non les dits contrats, avant
signature par le Directeur Général. Les modalités de cette consultation seront précisées dans
le cadre de cette délégation et du reglement intérieur.
Le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est
engagée, même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l’objet social, à
moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l’objet social, ou qu'il
ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des
statuts suffise à constituer la preuve.
4 — Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du
Conseil d'Administration ou par une autre personne, le Conseil d'Administration peut nommer
une ou plusieurs autres personnes physiques, chargées d'assister le Directeur Général avec le
titre de Directeur Général Délégué.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la
durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués.
Envers les tiers, le ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des mêmes pouvoirs que le
Directeur Général.
En cas de cessation de fonctions ou d'empêchement du Directeur Général, les Directeurs
Généraux Délégués conservent leurs fonctions et attributions jusqu'à la nomination d’un
nouveau Directeur Général.
ARTICLE 23 - SIGNATURE SOCIALE
Tous les actes et engagements concernant la Société, de quelque nature qu'ils soient, sont
valablement signés par le Directeur Général ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial,
agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs.
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57 ARTICLE 24 - REMUNERATION DES DIRIGEANTS
A condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés,
les représentants des collectivités peuvent percevoir une rémunération ou bénéficier
d'avantages particuliers. La délibération susvisée fixe le montant maximum des
rémunérations ou avantages susceptibles d’être perçus, et indique la nature des fonctions qui
les justifient.
La rémunération peut revêtir la forme de jetons de présence, qui sont alloués par l’Assemblée
Générale, le Conseil d'Administration répartissant ensuite librement cette rémunération entre
ses membres.
La rémunération du représentant de la collectivité ou du groupement de collectivités assurant
les fonctions de Président est fixée par le Conseil d'Administration, comme celle du Directeur
Général et du (ou des) Directeur(s) Général (Généraux) Délégué(s).
Le Conseil d'Administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés à
des administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises à l'approbation
de l’Assemblée Générale Ordinaire et aux conditions du présent article.
ARTICLE 25 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, UN
DIRECTEUR GENERAL, UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OU UN ACTIONNAIRE
Les conventions qui peuvent être passées entre la Société et l'un de ses administrateurs, son
Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués ou l'un de ses actionnaires
disposant d'une fraction de droit de vote supérieure à 10 %, sont soumises aux formalités
d'autorisation et de contrôle prescrites par la loi.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société
et une autre entreprise si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux Délégués où l’un
des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant,
administrateur, Directeur Général, membre du directoire ou du conseil de surveillance de
l'entreprise, ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les stipulations qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les
opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales. Cependant, ces
conventions doivent être communiquées par l'intéressé au Président du Conseil
d'Administration, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles
ne sont significatives pour aucune des parties. La liste et l'objet de ces conventions sont
communiqués par le Président du Conseil d'Administration aux membres du Conseil
d'Administration et aux Commissaires aux comptes.
À peine de nullité du contrat, il est interdit au Directeur Général, aux Directeurs Généraux
Délégués, aux administrateurs ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales
administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la
Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi
que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.
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58 ARTICLE 26 - ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS
GROUPEMENTS
Dans l'hypothèse où des collectivités territoriales ou des groupements auraient une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d’une
représentation directe, ils doivent, conformément à l'article L 1524-5 du CGCT, se regrouper
en assemblée spéciale,
L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant. Elle vote son réglement, élit son Président et désigne également en son sein le (ou les) représentant(s) communs) qui siège(nt) au Conseil d'Administration.
L'assemblée spéciale pourra décider, entre les collectivités territoriales et les groupements
concernés, d’instituer une représentation à tour de rôle pour la désignation du (ou des)
mandataire(s).
Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d'un nombre de voix
proportionnel au nombre d'actions qu'il ou elle possède dans la Société.
L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son ou
ses représentants au Conseil d'Administration. Elle se réunit préalablement à la réunion du
Conseil d'Administration. Elle se voit communiquer le dossier de séance adressé à chaque
administrateur avant la réunion du Conseil d'Administration.
Elle se réunit sur convocation de son président établie à l'initiative soit de ce dernier, soit à la
demande de l'un des représentants de l'assemblée spéciale élus par elle au Conseil d'Administration, soit à la demande d'un tiers au moins de ses membres ou soit à la demande
des membres dès lors que ces derniers détiennent au moins le tiers des actions des
collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée spéciale.
Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'assemblée spéciale seront détaillées
dans le règlement intérieur et reprises dans un pacte d'actionnaires.
ARTICLE 27 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
l'Assemblée Générale Ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles L.823-1 et
suivants du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes, le cas échéant,
chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi.
Le ou les Commissaires aux comptes sont désignés pour six (6) exercices et sont toujours
rééligibles.
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59 ARTICLE 28 - REPRESENTANT DE L'ÉTAT - INFORMATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les délibérations du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales,
accompagnées du rapport de présentation et de l'ensemble des pièces s'y rapportant, sont
communiquées dans les quinze (15) jours suivant leur adoption au représentant de l’État dans
le Département du siège social de la Société.
ll en est de même des contrats visés à l'article L 1523-2 à L. 1523-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales, ainsi que des comptes annuels et des rapports du Commissaire aux
comptes.
La saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l’État dans les
conditions prévues par les articles L. 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et
L. 235-1 du Code des juridictions Financières, entraîne une seconde lecture par le Conseil
d'Administration ou par l'Assemblée Générale, de la délibération contestée.
ARTICLE 29 - DELEGUE SPECIAL
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire ayant
accordé sa garantie aux emprunts contractés par la Société a droit, pour le cas où elle ne serait
pas directement représentée au Conseil d'Administration, d'être représentée auprès de la
Société par un délégué spécial désigné en son sein par l'Assemblée délibérante de cette collectivité où groupement.
Le délégué est entendu par la Société, procède à la vérification des documents comptables et
rend compte à son mandant dans lés conditions déterminées par l'article L. 1524-6 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du Conseil d'Administration.
ARTICLE 30 - RAPPORT ANNUEL DES ELUS
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales
actionnaires doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités dont ils sont les
mandataires un rapport écrit sur la situation de la Société, et portant notamment sur les
modifications des statuts qui ont pu être apportées. La nature de ces documents et les
conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements.
ARTICLE 31 - CONTROLE EXERCE PAR LES COLLECTIVITES ACTIONNAIRES
Les collectivités actionnaires doivent exercer sur la société un contrôle analogue à celui
qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre d'un pluri-contrôle, afin
que les conventions qu'elles seront amenées à conclure avec la société soient considérées
comme des prestations intégrées (contrats "in house") selon le régime juridique applicable.
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60 A cet effet, des dispositions spécifiques doivent être mises en place tant par la prise de
décision que de son exécution a posteriori.
Elles consistent en des contrôles spécifiques sur cinq niveaux de fonctionnement de la société
- Orientations stratégiques,
- Vie sociale,
- Activité opérationnelle,
- Programmation, organisation et exécution des décisions budgétaires et financières, - Vérification de l'efficacité des décisions prises.
Le contrôle exercé sur la société est fondé, d'une part sur la détermination des orientations
de l'activité de la société et d'autre part sur l'accord préalable qui sera donné aux actions que
la société proposera.
Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la société devront mettre en place
un système de contrôle et de reporting permettant aux collectivités actionnaires entrant dans
le cadre défini au premier alinéa d'atteindre ces objectifs. Ces modalités seront précisées dans
le cadre du règlement intérieur,
Notamment, un collège de censeurs sera mis en place, afin de permettre au minimum à toutes
les collectivités membres du capital de disposer en permanence d'un accès aux documents
financiers et administratifs et de s'assurer de ce que les prestations de la SPL seront conformes
à l’objet social.
Ces dispositions devront être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la
société.
Les modalités du contrôle analogue sont précisées par le règlement intérieur établi en
application des présents statuts et par un pacte d'actionnaires.
TITRE QUATRIEME
Assemblées Générales — Modifications statutaires
ARTICLE 32 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les
incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent
sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
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61 Les titulaires d'actions peuvent assister aux Assemblées Générales sans formalités préalables.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui
participent à l'assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication
permettant leur identification tels que déterminés par décret en Conseil d'État.
Les collectivités actionnaires de la Société sont représentées aux Assemblées Générales par
un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation
en vigueur.
ARTICLE 33 - CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Conseil d'Administration ou à défaut
par le ou les commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du
Tribunal de commerce statuant en référé à la demande de tout intéressé en cas d'urgence ou
d’un ou plusieurs actionnaires réunissant 5 % au moins du capital social.
Les convocations sont faites par lettre recommandée
adressée à chacun des actionnaires quinze (15) jours au moins avant la date de
l'assemblée, et comportant indication de l’ordre du jour avec le cas échéant les projets de
résolutions et toutes informations utiles.
ARTICLE 34 — PRESIDENCE DES ASSEMBLÉES GENERALES
Sauf dans les cas où la loi désigne un autre Président, l'Assemblée Générale est présidée par
le Président du Conseil d'Administration. En son absence, elle est présidée par le vice-
président {ou l'un d'entre eux s'ils sont plusieurs), ou par un administrateur désigné par le
Conseil d'Administration. À défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président.
ARTICLE 35 - QUORUM ET MAIJORITE A L’'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
En application des dispositions de l'article L. 225-98 du Code de Commerce, l'Assemblée
Générale Ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires
présents, représentés où ayant fait usage du droit de vote par correspondance, possèdent au
moins un cinquième du capital social.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Assemblée est convoquée de nouveau. Lors de cette
seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions
représentées.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou
ayant voté par correspondance.
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62 ARTICLE 36 - QUORUM ET MAIJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
En application des dispositions de l'article L. 225-96 du Code de Commerce, l'Assemblée
Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance possèdent au moins sur première
convocation un quart et sur deuxième convocation un cinquième des actions ayant le droit de
vote.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou
représentés ou ayant voté par correspondance.
ARTICLE 37 - MODIFICATIONS STATUTAIRES
A peine de nullité, l'accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement
de collectivités territoriales sur une modification portant sur l'objet social, la composition du
capital ou les structures des organes dirigeants d'une société publique locale ne peut
intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant cette
modification.
TITRE CINQUIEME
Exercice social —- Comptes sociaux — Affectation des résultats
ARTICLE 38 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social couvre douze mois. || commence au 1er janvier et se termine au 31 décembre.
ARTICLE 39 - COMPTES SOCIAUX
Les comptes de la Société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan
comptable particulier correspondant à l'activité de la Société lorsqu'un tel plan a été établi et
approuvé.
Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe,
ARTICLE 40 -— BENEFICES
Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article L. 232-10 du Code de
Commerce, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'Assemblée
Générale, la somme nécessaire pour servir un intérêt net à titre de dividende sur le montant
libéré et non remboursé des actions.
TITRE SIXIEME
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63 Pertes graves - Dissolution — Liquidation — Contestations — Commissaire aux
comptes
ARTICLE 41 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la
société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu
de réunir une Assemblée Générale Extraordinaire dans les quatre mois qui suivent
l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, à l'effet de décider s'il y a lieu à
dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième
exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous
réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de Commerce, de réduire son capital d'un
montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si,
dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
ARTICLE 42 - DISSOLUTION -— LIQUIDATION
Hormis les cas de dissolution judiciaire, il y aura dissolution de la société à l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des
actionnaires, ou par décision de l'associé unique.
Sauf en cas de fusion, scission ou réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration
de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraîne sa liquidation.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle est publiée
au registre du commerce et des sociétés.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l’Assemblée Générale
Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les Assemblées Générales
Ordinaires, soit par une Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement.
La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser
l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il
ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la
liquidation que s’il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s’il a été nommé par là même voie.
Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué
entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital social,
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64 ARTICLE 43 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou au cours de
sa liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes, soit entre les actionnaires ou les
administrateurs et la Société, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents
statuts, seront soumises à la compétence des tribunaux dont dépend le siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans
le ressort du tribunal du siège de la société.
ARTICLE 44 - DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Sont nommés pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'Assemblée Générale appelée à
statuer sur les comptes de l'exercice 2026 :
- en qualité de Commissaire aux comptes titulaire :
CIFRALEX
92 Avenue Robert Buron
53000 Laval
- en qualité de Commissaire aux comptes suppléant :
Monsieur Sébastien FRANCHI
10 Rue Jack London
44400 Rezé
Les Commissaires ainsi nommés ont accepté le mandat qui leur est confié et ont déclaré
satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice de ce
mandat.
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65 Annexe 1 : Répartition du capital social des actionnaires de la SPL Agence Régionale de
l'Energie et du Climat Occitanie
Répartition du Nombre
Actionnaires Capital social en € : capital social d'actions
en *
Région Occitanie* 41 766 207,00 € 2694594 99,94066%
Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet 1162,50€ 75 0,00278%
Pas enEreti conne d'agglomération de Rodez 775,00 € 50 0,00185%
agglomération
Communauté d'agglomération du Sicoval 775,00 € 50 0,00185%
Communauté d'agglomération Le Muretain Agglo | 775,00 € 50 0,00185%
Communauté d'agglomération du Grand Cahors | 775,00 € 50 0,00185%
C té d'agglomération Tarbes d Done agglomération Tarbes-Lourdes- 775,00 € 50 0,00185%
Pyrénées
’aggl Communauté d'agglomération du Grand 775,00 € 50 0,00185%
Montauban
Communauté d'agglomération de l'Albigeois 775,00 € 50 0,00185%
| Pyré : COMFATNES de communes Pyrénées Hau 775,00 € 50 0.00185%
Garonnaises
Conseil départemental du Gers 542,50 € 35 0,00130%
Conseil départemental de l'Ariège 542,50 € 35 0,00130%
Communauté d'agglomération Grand Auch Cœur
387,50 € 25 0,00093% de Gascogne
Communauté de communes Cœur et Coteaux du 387,50 € 25 0, 3%
Comminges
Communauté de communes Cœur de Garonne 387,50 € 25 0,00093%
Communauté de communes de la Gascogne 387,50 € 26 0, 3%
Toulousaine
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66
Communauté de communes de la Lomagne
. 387,50 € 25 0,00093% Gersoise
Communauté de communes Grand Armagnac 387,50 € 25 0,00093%
Communauté de communes du Grand Figeac 387,50 € 25 0,00093%
Communauté de communes Carmausin-Ségala 387,50 € 25 0,00093%
Communauté de communes Centre Tarn 387,50 € 25 0,00093%
: p pre Communauté de communes des Portes d'Ariège 387.50 € 36 0, 3%
Pyrénées
Communauté de Communes du Piémont Cévenol | 310,00 € 20 0,00074%
Communauté de Communes La Domitienne 310,00 € 20 0,00074%
Communauté de Communes Astarac Arros en 310,00 € 20 0,00074%
Gascogne
Communauté de Communes des Hauts Tolosans | 310,00 € 20 0,00074%
Communauté de Commune Cœur de Lozère 310,00 € 20 0,00074%
Communauté de Communes Pays d'Uzès 310,00 € 20 0,00074%
SYDEL Pays Cœur d'Hérault 310,00 € 20 0,00074%
Syndicat Départemental d'Energie de l'Ariège 310,00 € 20 0,00074%
dicat Départ 'E ie d ute- Syndicat Départemental d'Energie de la Haute 310,00 € 50 0,00074%
Garonne
Syndicat Départemental d'Energie du Gers 310,00 € 20 0,00074%
Syndicat Départemental d'Energie des Hautes- 310,00 € 20 0,00074%
Pyrénées
Syndicat Mixte d'Electricité du Gard 310,00 € 20 0,00074%
Syndicat Départemental d'Energie du Tarn 310,00 € 20 0,00074%
Î I d' Î l' Syndicat Intercommunal d'Energies de l'Aveyron 310,00 € 20 0.00074%
(SIEDA)
Syndicat Départemental d'Energie du Tarn et 310,00 € 20 0,00074%
Garonne
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67
Syndicat Audois d'Energies et du Numérique
(SYADEN) 310,00 € 20 0,00074%
sl Départementale d'Energies du Lot 310,00 € 20 0,00074%
ndicat Mixte du Parc naturel régional de la
té à rade Fe Dec . EE
Parc Naturel Régional Corbières-Fenouillèdes 310,00 € 20 0,00074%
Parc naturel régional des Causses du Quercy 310,00 € 20 0,00074%
Parc naturel régional des Grands Causses 310,00 € 20 0,00074%
Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises 310,00 € 20 0,00074%
Conseil Départemental du Lot 310,00 € 20 0,00074%
Commune de Colomiers 310,00 € 20 0,00074%
Commune de Tarbes 310,00 € 20 0,00074%
Communauté de Communes Terre de Camargue | 310,00€ 20 0,00074%
Syndicat mixte du SCoT Vallée Ariège 155,00 € 10 0,00037%
Commune de Saint Sulpice-la-Pointe 155,00 € 10 0,00037%
Commune de Saint Bauzille de Montmel 155,00 € 10 0,00037%
Commune d'Auterive 155,00 € 10 0,00037%
Commune de Tournefeuille 155,00 € 10 0,00037%
Commune de Roques-sur-Garonne 155,00 € 10 0,00037%
Commune de Portet-sur-Garonne 155,00 € 10 0,00037%
Commune de Ramonville Saint-Agne 155,00 € 10 0,00037%
Commune de Saint-Orens 155,00 € 10 0,00037%
PETR Pays du Sud Toulousain 155,00 € 10 0,00037%
PETR du Pays Lauragais 155,00 € 10 0,00037%
PETR du Pays du Val d'Adour 155,00 € 10 0,00037%
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68
PETR du Pays Midi-Quercy 155,00 € 10 0,00037%
Syndicat mixte SCoT du Nord Toulousain 155,00 € 10 0,00037%
Commune de Figeac 155,00 € 10 0,00037%
Commune de Carmaux 155,00 € 10 0,00037%
Commune de Fleurance 155,00 € 10 0,00037%
Commune de Bessières 155,00 € 10 0,00037%
Commune de Noé 155,00 € 10 0,00037%
D de communes du Plateau de 108,50 € 3 0,00026%
Commune de Paulhac 108,50 € 7 0,00026%
Commune du Séquestre 108,50 € 7 0,00026%
Commune de Roquesérière 108,50 € 7 0,00026%
Commune de Plaisance-du-Touch 108,50 € 7 0,00026%
Commune Le Grau-du-Roi 310,00 € 20 0,00074%
Commune de Castillon-du-Gard 155,00 € 10 0,00037%
es PU Queer [ou Carcassonne Agglo 31,00 € 2 0,00007%
Toulouse Métropole 31,00 € 2 0,00007%
DAS de communes du Grand Pic-Saint- 31,00 € > 0,00007%
Decazeville Communauté 31,00 € 2 0,00007%
eee eus ein Total 41 791 007,00€ 2 696 194 100%
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69 * Le nombre d'actions et le pourcentage de répartition du capital social ainsi que la liste des
actionnaires de la SPL AREC Occitanie seront mis à jour au fur et à mesure de la constatation de la
réalisation desdites cessions d'actions.
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70
71
DELIB2023-09-04 Convention relative au financement des travaux de modification des installations ferroviaires en gare du Grau du Roi – Axe ferroviaire de Saint Césaire / Le Grau du Roi
Rapporteur : Philippe BLATIERE
La Ville du Grau du Roi est une commune du littoral méditerranéen située au sud du département du Gard à la limite de l’Hérault et de la Grande Motte et constitue la gare terminus de la ligne n°819000 de Saint-Césaire au Grau-du-Roi.
Dans le cadre d’un vaste projet urbain, la Ville du Grau du Roi porte un projet de création d’un écoquartier méditerranéen et de structuration des déplacements dans sa commune.
Ce projet urbain inclut les emprises ferroviaires de la gare et de ses abords et doit permettre le développement du pôle d’échange multimodal et des mobilités douces.
Dans le cadre de son plan de réaménagement urbain, la ville du Grau-du-Roi souhaite faire l’acquisition d’emprises ferroviaires sur le périmètre actuel de la gare et déplacer le point d’arrêt des TER qui desservent la gare.
Afin de vérifier la faisabilité de ce projet, la ville du Grau du Roi a fait réaliser par ARCADIS une étude d’opportunité de déplacement du point d’arrêt voyageur en 2018.
Pour donner suite à cette étude, la Ville a poursuivi les investigations et engagé une étude préliminaire ferroviaire de modification des installations ferroviaires en gare du Grau du Roi permettant la réalisation de son projet urbain.
Lors du COTECH du 17 juillet 2019, les Parties ont acté le programme définitif qui a été étudié en phase étude préliminaire (EP), étude validée en instance SNCF réseau le 11 décembre 2020 et en COPIL PEM le 18 février 2021.
Ainsi, les phases d’études d’avant-projet (APO) de cette opération ont été lancées à l’automne 2022 sur les périmètres respectifs de Gares et Connexions et de SNCF Réseau (convention de financement précitée du 27 juillet 2022), avec les conclusions des APO présentées en COTECH le 12 juillet 2023 aux partenaires.
La présente convention a pour objectif de financer la phase travaux (REA) sur le périmètre des travaux et installations de SNCF Réseau.
Le programme global des travaux est le suivant :
• Déplacement du point d’arrêt des trains (TER),
• Libération des emprises ferroviaires (déclassement et vente de 220 ml de voies principales),
• Maintien du bâtiment voyageurs en l’état,
• Allongement du quai à la longueur utile permettant la mise à quai du matériel roulant AGC 4 caisses en UM 2 (146m + 4m de marge),
• Maintien de 2 voies ferroviaires en gare (1 voie principale à quai et 1 voie de remisage),
• Dépose de la voie de service n°4 et simplification du plan de voie (suppression de 4 appareils)
• Dépose de la passerelle piétons Ouest. 72 A noter que le déplacement du point d’arrêt des TER et l’allongement du quai seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage et pilotage de Gares & Connexions, dans le cadre d’une convention de financement spécifique. Par ailleurs, la libération des emprises ferroviaires est sous le pilotage de SNCF IMMO. L’estimation du Coût Estimatif de la Phase REA est évaluée à 928 000 € HT aux conditions économiques janvier 2019. En k€ hors taxes aux CE janvier 2019 TOTAL REA Travaux et autres missions 730 Acquisition de données / Frais de maitrise d'œuvre 80 Frais de maitrise d'ouvrage yc. CSPS, communication 45 Provision pour risques identifiés / Provision pour risques non identifiés 73 Coût total 928 K€ A noter que la Région Occitanie a financé à hauteur de 450 000 € les travaux de VOIE nécessaires dans le secteur de la gare (dépose voie de service, suppression de 4 appareils...), dans le cadre des travaux de renouvellement Voie/ballast du plan Rail Occitanie entre Aigues Mortes et le Grau du Roi. Le besoin de financement de la présente convention est évalué à 1 210 000 € courants HT. Ce montant tient compte : - des derniers indices connus (indice TP01 pour le coût des travaux, et indice ING pour le coût de la MOE et de la MOA) ; - d’un taux d’indexation du TP01, de 8% en 2023 et de 5,5% en 2024, - d’un taux d’indexation de l’ING, de 6% en 2023 et 3% en 2024. La VILLE s’engage à participer au financement du Besoin de financement de la présente Phase REA selon la clé de répartition suivante : Phase REA Clé de répartition % Besoin de financement Montant en Euros courants VILLE 100 % 1 210 000 € SNCF RÉSEAU 0 % 0 € TOTAL 100,0000 % 1 210 000 € Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire, Président de la Communauté de Communes « Terre de Camargue », Conseiller Départemental du Gard, Les membres du Conseil municipal, après délibération, approuvent le plan de financement tel que présenté ci-dessus et autorisent Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier dont la convention ci-jointe. Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques et donne la parole à Monsieur FILHOL.
73
Monsieur FILHOL dit qu’il y a eu 400 000 € en 2018 pour l’étude de faisabilité de déplacer le point d’arrêt, 1 210 000 euros à ce jour, il pourrait dire de voir le verre à moitié plein ou à moitié vide, lui le voit plutôt à moitié vide pour la bonne et simple raison, c’est qu’à déplacer le point d’arrêt, la Gare aurait pu être sortie de la Ville. Ensuite, la Municipalité justifie ceci par le pôle multimodal alors comme les élus parlent de mobilité douce, pour quelle raison la Région ne participe pas à ces 1 210 000 € puisque cela concerne la mobilité douce ?
Monsieur le Maire répond que la Région a déjà participé en amont à hauteur de 450 000 euros sur ce dossier.
Monsieur FILHOL réfute et dit qu’il est écrit que la Région a participé pour la réfection de la voie entre Aigues-Mortes et le Grau-du-Roi mais qu’il sache c'est à la Région de le faire, cela n’a jamais été à la Commune.
Monsieur le Maire le répète, la Région est déjà intervenue sur ce dossier en amont à hauteur de 450 000 euros et ensuite, la Collectivité va encore rencontrer la Région prochainement pour la suite du dossier et du plan de financement. Il ne va pas revenir sur l’idée qu’il y a 30 ans, il en parlait déjà quand il était au Conseil municipal de dire il faut reporter la Gare de l’autre côté de la 2 x 2 voie. La Gare va rester à cet endroit-là où il va être fait un quai, un passage, il pense que cela va fluidifier et agrémenter ce quartier. Dans le plan de rénovation urbaine, c’est assez pertinent, ils le verront à terme. Bien sûr que cela a un coût mais c'est pour ça que la Ville a un PPI (Plan de Programmation d’Investissement), c’est pour cela que la Commune a un emprunt, a des fonds propres et qu’elle arrive à mener ses projets. Il rappelle qu’à cet endroit-là d’ailleurs, cela va permettre de développer les pistes cyclables, les connexions avec l'allée de la Gare, les connexions de pistes cyclables au cœur même de la cité. Permettre également cette pénétrante verte jusqu’à Revest, lorsqu’il y aura dans ce projet de réalisation du nouveau pôle petite enfance et déplacement des centres de loisirs en ayant rasé les préfabriqués, d'ouvrir cet espace en jardin public ultra végétalisé, il pense que cela est un bon projet. Il voit le verre plutôt plein mais, il n’est pas surpris que le groupe de Monsieur CRESPE le voit plutôt vide.
Monsieur Alain GUY souhaite savoir quels sont les moyens de substitution qui seront mis à la disposition des voyageurs durant les travaux ?
Monsieur le Maire lui demande de préciser sa question.
Monsieur Alain GUY dit que la voie va être coupée.
Monsieur le Maire infirme. Le train va s'arrêter plus haut et il sera refait un quai plus haut que la Gare et c’est la partie basse qui sera déposée. Il met aux voix.
POUR 23 : (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Lucien TOPIE, Michel DE NAYS CANDAU, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Françoise LAUTREC, Françoise DUGARET, Pascale BOUILLEBAUX-BREARD, Pierre DEUSA, Maryse DEVEZE, Gilles LOUSSERT, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Olivier PENIN, Carole LOUCHE, Roseline BRUNETTI, Alain MARTI, Nathalie GROS-CHAREYRE, Christine LACROIX, Robert GOURDEL, Armel JOUANNET, Marie-Christine ROUVIERE,).
CONTRE 6 : (MM. Alain GUY, Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Jean-Pierre FILHOL, Didier GRANON, Martine SCOLLO-OGIER).
Monsieur le Maire indique que Monsieur Alain GUY vote contre cette délibération et qu’il est membre Président d’une Association qui rassemble des obédiences d’extrême droite.
PROJET « GARE LE GRAL.OU-ROI : L 513000 Vois farroiaras ron cheils Nouveau quai vorpagurs Cecton proponée à le fermeture Lignes feroveres da RFN
Ancren camping Les Pins
Y
LIGNE 818.009 : LE GRALLOUROI
CARECTAON TEFHNYTONUALE
OCCHANE - 2073 1.1.0
Figure 6 : Projet de la ville du Grau-du-Roi, Occitanie (Données sources : OpenDataGouv et SNCF OpenData)
74
Monsieur Alain GUY précise que c’est une très belle Association qui cherche ses marques et tous les élus ici présents sont les bienvenus et seront membres d'honneur.
Monsieur le Maire répond que ça l’étonnerait beaucoup. PORT CAMARGQGUE R É S E A U
Convention
Relative au financement des travaux
de modification des installations ferroviaires en
Gare du Roi du Roi
Axe ferroviaire de ST CESAIRE LE GRAU DU ROI
(Ligne 819000)
GEREMI F 58217 GCF n° ARCOLE n°
CFI REA / Modification installations ferroviaires en gare du Grau du Roi - Annexes 1 à 7 Page 1 / 30
75 Convention
Relative au financement des travaux
de modification des installations ferroviaires e
Gare du Roi du Roi
Axe ferroviaire de ST CESAIRE LE GRAU DU ROI
(Ligne 819000)
Annexe 1
Conditions particulières
CFI REA / Modification des installations ferroviaires en gare du Grau du Roi - Annexes 1 à 7 Page 2/30
76 ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville du Grau-du-Roi, représentée par ls Maire, Monsieur Robert CRAUSTE,
Ci-après désigné « La VILLE »
Et,
SNCF Réseau, Société anonyme au capital de 621 773 700 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le N° B. 412.280.737, dont le siège est situé 15-17 rue Jean-Philippe Rameau CS 80001 - 93418 La Plaine Saint-Denis Cedex, représentée par Madame Catherine TREVET, Directrice Territoriale, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après désigné « SNCF Réseau »
La VILLE et SNCF RÉSEAU et étant désignés ci-après collectivement les « Parties » ou « les cocontractants » et individuellement une « Partie ».
CFI REA / Modification des installations ferroviaires en gare du Grau du Roi - Annexes 1 à 7 Page 3/30
77 - Le Code général des collectivités territoriales,
- Le Code des transports,
- Le Code de la commande publique,
- La Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire,
- Le décret 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau,
- Le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
- Le décret 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau,
- La convention de financement de l'étude préliminaire (EP) de modification des installations ferroviaires du Grau du Roi, signée le 30 décembre 2019 par SNCF Réseau, la Région Occitanie, la Ville du Grau du Roi,
- La convention de financement des études d'avant-projet (APO) de modification des installations ferroviaires du Grau du Roi, signée le 27 juillet 2022 par SNCF Réseau, la Région Occitanie, la Ville du Grau du Roi,
- La délibération n° du conseil municipal de la VILLE, en date du
approuvant la présente convention,
CFI REA / Modification des installations ferroviaires en gare du Grau du Roi - Annexes 1 à 7 Page 4 / 30
78 SOMMAIRE
ARTICLE 1. OBJET 6
ARTICLE 2, DESCRIPTION DE L'OPERATION 7
2.1 OBJECTIFS ET FONCTIONNALITES DU PROIET ..issséésrsssnrcrsenecceescnriets 7
2.2 DESCRIPTION ET PERIMETRE DES ETUDES ET TRAVAUX FINANCES DANS LE CADRE DE LA FRESENTE CONVENTIONS ESS OR ES 7
2.3 ORGANISATION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE.....iiuuisiinnaennmpenenmmannaanenausnsnsieninnse 7
ARTICLE 3. MODALITES DE SUIVI DE L'OPERATION 7
ARTICLE 4, FINANCEMENT DE L'OPERATION 8
41 CO CET semence nee 8 41.1 Coût Estimatif aux conditions économiques de référence 8
41.2 Construction du plan de financement aux conditions économiques de réalisation 8 42 PLAN DE FINANCEMENT: un nca ue ni ME << 5: ca ic ue S
ARTICLE 5, APPELS DE FONDS 9
5.1 MODALITES D’APPELS DE FONDS .......0002 0204 2222: Race donea ml rscnsssscsenssinsasrases À 52 DELAÏS DE CADUCTIE cine 5 0 Pc canards 9
ARTICLE 6, NOTIFICATIONS - CONTACTS 9
Cadre réservé à l'administration Erreur ! Signet non défini.
CFI REA / Modification des installations ferroviaires en gare du Grau du Roi - Annexes 1 à 7 Page 5 / 30
79 IL A ÊTE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
La Ville du Grau du Roï est une commune du littoral méditerranéen située au sud du département du Gard à la limite de l'Hérault et de la Grande Motte et constitue la gare terminus de la ligne n°819000 de Saint-Césaire au Grau-du-Roi.
Le système de transport actuel de la ville repose essentiellement sur les routes et entraine de nombreux problèmes de circulation et de stationnement en haute saison (120 000 personnes chaque été au Grau du Roi contre 9 000 le reste de l’année).
Dans le cadre d'un vaste projet urbain, la Ville du Grau du Roi porte un projet de création d'un écoquartier méditerranéen et de structuration des déplacements dans sa commune.
Ce projet urbain inclut les emprises ferroviaires de la gare et de ses abords et doit permettre le développement du pôle d'échange multimodal et des mobilités douces.
Dans le cadre de son plan de réaménagement urbain, la ville du Grau-du-Roi souhaite faire l'acquisition d'emprises ferroviaires sur le périmètre actuel de la gare et déplacer le point d'arrêt des TER qui desservent la gare.
Afin de vérifier la faisabilité de ce projet, la ville du Grau du Roi a fait réaliser par ARCADIS une étude
d'opportunité de déplacement du point d'arrêt voyageur en 2018,
Pour donner suite à cette étude, la Ville a poursuivi les investigations et engager une étude préliminaire ferroviaire de modification des installations ferroviaires en gare du Grau du Roi permettant la réalisation de son projet urbain.
Lors du COTECH du 17 juillet 2019, les Parties ont acté le programme définitif qui a été étudié en phase étude préliminaire (EP), étude validée en instance SNCF réseau le 11 décembre 2020 et en COPIL PEM le 18 février 2021.
Ainsi, les phases d'études d'avant-projet (APO) de cette opération ont êté lancées à l'automne 2022
sur les périmètres respectifs de Gares et Connexions et de SNCF Réseau (convention de financement précitée du 27 juillet 2022), avec les conclusions des APO présentées en COTECH le 12 juillet 2023 aux partenaires.
La présente convention a pour objectif de financer la phase travaux (REA) sur le périmètre des travaux et installations de SNCF Réseau.
IL À ETE ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions particulières ont pour objet de définir la consistance des travaux à réaliser, les délais, l'assiette de financement et le plan de financement,
Elles complètent et précisent les Conditions générales, qui s'appliquent aux conventions de financement des études et travaux réalisés par SNCF RÉSEAU dans le cadre d'un projet d'infrastructure ferroviaire,
En cas de divergence ou de contradiction entre les Conditions Générales et les Annexes, les Conditions Générales prévaudront. En cas de divergence ou de contradiction entre la présente Annexe 1 « Conditions Particulières » et les Annexes suivantes, la présente Annexe 1 « Conditions Particulières » prévaudra.
CFI REA / Modification des installations ferroviaires en gare du Grau du Roi - Annexes 1 à 7 Page 6 / 30
80 ARTICLE 2._ DESCRIPTION DE L'OPERATION
2.1 OBJECTIFS ET FONCTIONNALITES DU PROJET
L'objectif du projet est le réaménagement des installations ferroviaires de la gare du Gare du Roi, qui s'intègre dans le cadre d'un vaste projet urbain et de restructuration des déplacements dans la commune.
2.2
DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONVENTION
Le programme global des travaux est le suivant :
+ Déplacement du point d'arrêt des trains (TER),
+ Libération des empnises ferroviaires (déclassement et vente de 220 ml de voies principales),
+ Maintien du bâtiment voyageurs en l'état,
+ Allongement du quai à la longueur utile permettant la mise à quai du matériel roulant AGC 4 caisses en UM 2 (146m + 4m de marge),
+ Maintien de 2 voies ferroviaires en gare (1 voie principale à quai et 1 voie de remisage),
+ Dépose de la voie de service n°4 et simplification du plan de voie (suppression de 4 appareils)
+ Dépose de la passerelle piétons Ouest.
A noter que le déplacement du point d'arrêt des TER et l'allongement du quai seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage et pilotage de Gares & Connexions, dans le cadre d'une convention de financement spécifique.
Par ailleurs, la libération des emprises ferroviaires est sous le pilotage de SNCF IMMO),
Les hypothèses structurantes et en particulier les modalités de réalisation retenues sont décrites dans les annexes 2 et 3.
23 GANISATION DE LA MAITRISE D'OUV
SNCF Réseau assure la maîtnse d'ouvrage des travaux portant sur les biens et installations mobiliers et immobiliers lui appartenant, appartenant au réseau ferré national, dont elle est affectataire, ou de tout autre réseau dont elle est attributaire, gestionnaire ou qu'elle réalise ou acquière au nom de l'État.
ARTICLE 3. MODALITES DE SUIVI DE L'OPERATION
Sans objet
CFI REA / Modification des installations ferroviaires en gare du Grau du Roi - Annexes 1 à 7 Page 7 / 30
81 ARTICLE 4. FINANCEMENT DE L'OPERATION
4.1 Assiette de financement
La décomposition de ces coûts estimatifs selon les principaux postes visés à l'article 7.1 des « Conditions générales » figure dans les tableaux ci-après.
4.1.1 Coût Estimatif aux conditions économiques de référence
L'estimation du Coût Estimatif de la Phase REA est évaluée à 928 000 € HT aux conditions économiques janvier 2019.
Travaux et autres missions 730
Acquisition de données /
Frais de maitrise d'œuvre 80
Frais de maitrise d'ouvrage yc. CSPS, communication 45
Provision identifiés !
Provision pour risques non identifiés 73
Coût total 928 K€
À noter que la Région Occitanie a financé à hauteur de 450 000 € les travaux de VOIE nécessaires dans le secteur de la gare (dépose voie de service, suppression de 4 appareils ....), dans le cadre des travaux de renouvellement Voie/ballast du plan Rail Occitanie entre Aigues Mortes et le Grau du Roi.
4.12
Le besoin de financement de la présente convention est évalué à 1 210 000 € courants HT.
Ce montant tient compte :
- des derniers indices connus (indice TP01 pour le coût des travaux, et indice ING pour le coût de la MOE et de la MOA) ;
- d'un taux d'indexation du TPO1, de 8% en 2023 et de 5,5% en 2024, = d'un taux d'indexation de l'ING, de 6% en 2023 et 3% en 2024.
4.2 Plan de financement
La VILLE s'engage à participer au financement du Besoin de financement de la présente Phase REA selon la clé de répartition suivante :
Besoin de financement Phase REA Clé de répartition % lcd sh Bios coude
VILLE 100 % 1 210 000 €
SNCF RÉSEAU 0% 0€
TOTAL 100,0000 % 1 210 000 €
Le besoin de financement intègre les dépenses engagées antérieurement à la signature de la présente convention de financement, rendues nécessaires au bon déroulement de l'opération et au respect de son planning.
CFI REA / Modification des installations ferroviaires en gare du Grau du Roi - Annexes 1 à 7 Page 8 / 30
82 ARTICLE 5. APPELS DE FONDS
5.1 Modalités d'appels de fonds
Les modalités d'appels de fonds sont mentionnées à l'article 12.1 (& appels de fonds et solde) des
Conditions générales.
En complément, les appels de fonds s'opèrent par phase selon la répartition précisée à l'article 4.2 ci- avant.
Le calendrier prévisionnel des appels de fonds figure en Annexe 5 relative au « Calendrier
prévisionnel des appels de fonds ».
52 Délais de caducité
En complément des dispositions des articles 7.5 et 14 des Conditions générales. les engagements financiers des Financeurs Publics deviendront caducs :
+ sile maître d'ouvrage n'a pas transmis les informations et documents permettant de justifier
soit d'un début de réalisation du Projet ou de la phase du Projet au titre duquel la subvention a été accordée, soit de son report dans un délai de 24 mois minimum à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention de Financement,
+ sile maître d'ouvrage n'a pas effectué une demande de règlement du solde dû au titre de ces
engagements soit d'une justification de son report dans un délai de 48 mois maximum mois à compter de la mise en service des installations financées selon le calendrier indiqué en
Annexe 3 « Délais prévisionnels » la convention de Financement
ARTICLE 6. NOTIFICATIONS - CONTACTS
Toute notification faite par l'une des Parties à l'autre pour les besoins de la présente convention de financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier simple ou fax ou courrier électronique à :
Pour la VILLE
Mairie de Le Grau-du-Roi
1, place de la libération
30 240 Le Grau-du-Roi
Pour SNCF RÉSEAU
DIRECTION TERRITORIALE OCCITANIE
2, esplanade Compans Caffarelli
Immeuble Toulouse 2000
31000 TOULOUSE
CFI REA / Modification des installations ferroviaires en gare du Grau du Roi - Annexes 1 à 7 Page 9 / 30
83 Fait en deux exemplaires originaux, à Toulouse le nu ssrisenernnernnnes
Pour la Ville,
Le Maire du Grau du Roi
Robert CRAUSTE
! La date est apposée par le dernier signataire.
CFI REA / Modification des installations ferroviaires en gare du Grau du Roi - Annexes 1 8 7 Page 10/30
84 Pour SNCF RÉSEAU
La Directrice Territoriale Occitanie
Catherine TREVET
ÿ
CFI REA / Modification des installations ferroviaires en gare du Grau du Roi - Annexes 1 à7 Page 11/30
85 Convention
Relative au financement des travaux
de modification des installations ferroviaires e
Gare du Roi du Roi
Axe ferroviaire de ST CESAIRE LE GRAU DU ROI
(Ligne 819000)
PANelel=)
Coûts
CFI REA / Modification des installations ferroviaires en gare du Grau du Roi - Annexes 1 à 7 Page 12/30
86 HYPOTHESES STRUCTURANTES PRISES EN COMPTE DANS LE
COUT ESTIMATIF
+ Conditions de réalisation des travaux
Les travaux seront réalisés pour partie sous fermeture de ligne (coupure prévisionnelle de 10
semaines à l'automne 2024).
«+ Provisions pour risques
Les provisions pour risques regroupent les effets des risques identifiés et des risques non identifiés.
Une provision pour risques non identifiés (PRNI) de 10 % est appliquée dans le cadre de cette convention sur le montant brut de la phase REA, notamment pour paliers aux aléas climatiques (épisodes cévenols) qui pourraient perturber le bon déroulement des travaux. Ces éléments sont repris dans le tableau qui suit.
+ Indices d'actualisation des prix
Le passage de l'estimation en € constants à une estimation en € courants est fait au travers des hypothèses suivantes de l'évolution de l'indice des travaux publics (TP01) et celui de l'ingénierie (ING) :
- derniers indices connus (avril 2023):
- taux d'indexation du TP01 de 8% en 2023, puis de 5,5% en 2024 ;
- taux d'indexation de l'ING de 6% en 2023, puis de 3% en 2024.
Considérant un planning des travaux en 2024, l'actualisation est faite sur les bases suivantes :
REA : 100% en 2024
Ces éléments sont repris dans le tableau qui suit.
CFI REA / Modification des installations ferroviaires en gare du Grau du Roi - Annexes 1 47 Page 13 / 30
87 Eléments financiers :
Le Coût Estimatif est évalué à 928 000 € HT aux conditions économiques de janvier 2019 et se décompose de la façon suivante :
Travaux et autres missions
de données
Frais de maitrise d'œuvre
Frais de maitrise d'ouvrage yc. CSPS, communication
Provision identifiés
Provision pour risques non identifiés
Coût total
Date prévisionnelle de fin de réalisation Décembre 2024
indices représentatifs TP01 (travaux) et ING (études)
Derniers indices connus Avnl 2023
TPO1 : 129,4
ING : 130,8
Taux prévisionnels au-delà d'avril 2023 TP01 : 8% en 2023, 5,5% en 2024
ING : 6% en 2023, 3% en 2024
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88 SK & CFI REA / Modification des installations ferroviaires en gare du Grau du Roi - Annexes 1 à7 Page 15/30 89 Convention
Relative au financement des travaux
de modification des installations
ferroviaires en Gare du Roi du Roi
Axe ferroviaire de ST CESAIRE LE
GRAU DU ROI
(Ligne 819000)
Annexe 3
Délais prévisionnels
CFI REA / Modification des instaltations ferroviaires en gare du Grau du Roi - Annexes 1 à 7 Page 16/30
90 Eléments de calendrier :
Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux jusqu'à la date de mise en service
2023 2024
- T0: signature de la CF / Date de l'ordre de démarrage des travaux 2024, - 10 + 06 mois : DCE + marchés
- T0 + 09 mois : Début des travaux :
Semaine 39 : procédure de fermeture de ligne ; dépose voie D et voie S4, dépose 4 AdV (B, E, F, M) Semaines 40+41+42 : travaux voie D en zone de gare du Grau du Roi
Semaine 43+44+45+46+47 : travaux de signalisation (+ travaux Gare et Connexions) Semaine 48 : essais Signalisation, dépose de la passerelle et procédure de réouverture de ligne.
Plan de voies actuel PN 49 TR Le
|
2
RE + £ VA n Voie D », | [l _ pu 42.370
Me | }
Plan de voies projeté PN 49 Ponete
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a/ Voie D À à
Vos tares EE
- T0 + 12mois : Réception des travaux.
Hypothèses structurantes prises en compte dans le planning
Travaux
Les hypothèses en termes de réalisation des travaux sont essentielles et ont été concertées avec l'AOT (Région
Occitanie) et l'EF TER. Celles-ci peuvent être résumées de la façon suivante :
fermeture de ligne (coupure de 10 semaines) à l'automne 2024, du 23 septembre au 29 novembre 2024.
CFI REA / Modification des installations ferroviaires en gare du Grau du Roi - Annexes 1 à 7 Page 17 / 30
91
CFI REA / Modification des installations ferroviaires en gare du Grau du Roi- Annexes 1 47 Page 18/30
92 Convention
Relative au financement des travaux
de modification des installations
ferroviaires en Gare du Roi du Roi
Axe ferroviaire de ST CESAIRE LE
GRAU DU ROI
(Ligne 819000)
Annexe 4
Calendrier prévisionnel des appels de
fonds
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93 + Calendrier prévisionnel des appels de fonds
Années 2023 2024 2025
REA / 900 000 € 310 000 €
+ Domiciliation de la facturation
Service administratif responsable
du suivi des factures
Adresse de facturation " Nonr:dir-auvie N° téléphone / adresse
électronique
Mairie du Grau du Roi
Hôtel de ville
VILLE du Grau du Roi | BP16 Service Finance 04 66 73 45 45
1 place de la libération
30 240 Le Grau du Roi
Direction Générale
Finances Achats a. Direction Générale L'adresse électronique
15-17 rue Jean-Philippe du gestionnaire Finances Achats
SNCF RÉSEAU Rameau Unité Crédit financier sera
CS 80001 pos communiquée lors du
93418 La Plaine Saint- PS premier appel de fonds
Denis Cedex
Les factures d'appels de fonds sont adressées à la VILLE selon les modalités suivantes :
Transmission des factures par le portail Chorus Pro avec numéro d'engagement juridique Code service exécutant :
Numéro SIRET :
Numéro engagement juridique :
Numéro téléphone :
Si les informations ci-dessus ne Sont complétées par le financeur au moment de la signature de la
présente convention de financement, SNCF Réseau adressera les factures d'appels de fonds à
l'adresse postale connue du financeur sans que cela ne puisse l'exonérer de régler lesdites factures dans les conditions précisées à l'article 8.2 des conditions générales jointes en annexe 1.
N° SIRET N° TVA intracommunautaire
VILLE du Grau du Roi 213 001 332 00013 FR18213001332
SNCF RÉSEAU 412 280 737 20375 FR 73 412 280 737
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94
| Exemple de principe |
Les relevés de dépenses seront construits sur le modèle suivant :
État récapitulatif des dépenses
Projet : (Code projet) (Intitulé du projet)
Période du :
Phase :
Nom Libellé Réf. facture Date de facture Date de Montant HT euros
fournisseur compte comptabilisatio
n
SOUS TOTAL DEPENSES EXTERNES
HT euros
Production SNCF RESEAU
SOUS TOTAL DEPENSES INTERNES res
TOTAL DEPENSES
HT euros
Les études et/ou travaux de SNCF Réseau qui sont réalisées en régie se comptabilisent directement
sur le compte de l'opération.
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95 Convention
Relative au financement des travaux
de modification des installations
ferroviaires en Gare du Roi du Roi
Axe ferroviaire de ST CESAIRE LE GRAU
DU ROI
(Ligne 819000)
Annexe 5
« Listant les études et/ou documents d'avant-
projet/projet établis par SNCF Réseau en vue de la
réalisation desdits travaux »
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96 - Etude préliminaire (EP) 2020-2021 de modification des installations ferroviaires du Grau du Roi, cofinancée par la Région Occitanie et la Ville du Grau du Roi,
- Etudes d’avant-projet (APO) 2022-2023 de modification des installations ferroviaires du Grau du Roi, cofinancées par la Région Occitanie et la Ville du Grau du Roi.
CFI REA / Modification des installations ferroviaires en gare du Grau du Roi - Annexes 1 à 7 Page 23 / 30
97 Convention
Relative au financement des travaux
de modification des installations
ferroviaires en Gare du Roi du Roi
Axe ferroviaire de ST CESAIRE LE
GRAU DU ROI
CRUE UN
Annexe 6
« Descriptifs des moyens de communication et
calendrier prévisionnel des principaux
évènements de communication ».
CFI REA / Modification des installations ferroviaires en gare du Grau du Roi - Annexes 1 à 7 Page 24 / 30
98 Le maître d'ouvrage, SNCF RÉSEAU, développera sa communication autour de ce programme en étroite collaboration avec la VILLE, pour tout évènement presse et toute opération ponctuelle.
Réciproquement, la VILLE portera à la connaissance de SNCF RÉSEAU tout événement médiatique ou publicitaire qu'elle souhaiterait engager sur ce projet. Elle s'engage à citer SNCF RESEAU dans toutes les opérations de promotion et d'information liées à ce projet.
Les dossiers, documents, supports et maténels d'information mentionneront de façon spécifique le
maître d'ouvrage SNCF RÉSEAU et son logotype. citeront la VILLE en tant que financeur majoritaire et feront figurer les logotypes.
CFI REA / Modification des installations ferroviaires en gare du Grau du Roi - Annexes 1 à 7 Page 25 / 30
99 Convention
Relative au financement des travaux
de modification des installations
ferroviaires en Gare du Roi du Roi
Axe ferroviaire de ST CESAIRE LE
GRAU DU ROI
(Ligne 819000)
Annexe 7
« Engagement individuel de confidentialité
(EIC) »
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100 ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE CONFIDENTIALITE EXTERNE
M SOUERRNERET naissante [indiquer nom et prénom], né(e)
ess {Indiquer date de naissance]
Renseigne le présent engagement en qualité de :
CT Salarié de [XXX] ci-après la «Société », occupant les fonctions de
ciser fonction] ;
©] Collaborateur de la Société, salarié de l'entreprise [préciser nom de l'entreprise] prestataire pour
le compte de la Société assurant des prestations / opérations de
réciser objet des prestations/opérations].
Ci-après dénommé l'Intervenant »,
est amené à avoir accès à des informations confidentielles telles que définies ci-dessous,
communiquées par SNCF Réseau dans le cadre de l'accord conclu entre SNCF Réseau et la Société en
date du [...] pour les besoins de [...] (ci-après l'Objectif Autorisé).
Dès lors, l'intervenant s'engage à conserver, dans les termes et conditions du présent engagernent de confidentialité (ci-après « l'Engagement #), la plus stricte confidentialité desdites informations
confidentielles auxquelles il a accès pour les besoins de l'Objectif Autorisé.
1) DEFINITION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES,
Aux fins de l'Engagement; le terme « Information(s) Confidentielle(s) » désigne toutes les
informations qui peut-être protégées au titre du saVoir-faire, par le secret et notamment toutes les informations auxquelles l'Intervenant peut âvoir accès pour les besoins de l'Objectif Autorisé, quelle
que soit leur nature (technique, commerciale, juridique, financière où autre), comme des plans, spécifications, référentiels, demandes de-brevet, marque, dessin et modèle, données, bases de
données, logiciels (codes sources, codes objet, documentation associée), ou toute information
relevant du secret des affaires, quel que soit le moyen par lequel elles sont communiquées (par écrit, verbalement, visuellement, de manière électronique ou par tout autre moyen), dès lors qu'elles :
- listées en appendice de l'Engagement ; ou
- que leur caractère confidentiel ait été expressément mentionné à l'occasion de leur
transmission, notamment si elles sont revêtues d'une légende restrictive telle que « confidentiel » ou, dans le cas d'une divulgation orale ou visuelle, que le caractère
confidentiel ait été confirmé par écrit dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de leur divulgation,
Nonobstant ce qui précède, sont considérées comme des Informations Confidentielles toute information qui est de nature à porter atteinte aux dispositions du décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure
ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire.
Si pour les besoins de l'Objectif Autorisé, un droit d'accès à des logiciels de SNCF Réseau (ci-après
« les Logiciels ») est accordé à l'Intervenant, l'identifiant et le mot de passe attachés au compte-
CFI REA / Modification des installations ferroviaires en gare du Grau du Roi - Annexes 1 à 7 Page 27 / 30
101 utilisateur de l'intervenant pour l'accès aux Logiciels sont considérés comme des Informations
Confidentielles.
Doivent également être considérées comme des Informations Confidentielles et traitées comme
telles toutes les Données à Caractère Personnel éventuellement contenues dans les Informations
Confidentielles auxquelles l'Intervenant pourra avoir accès
On entend par « Donnée à Caractère Personnel », toute information se rapportant à une personne
physique identifiée ou identifiable.
Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom,
un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs
éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique,
économique, culturelle ou sociale.
2) OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE ET D'USAGE RESTREINT
L'Intervenant s'engage 3 :
- utiliser les Informations Confidentielles uniquement pour les besoins de l'Objectif Autorisé et
s'interdit à ce titre de les utiliser ou de les exploiter, directement ou indirectement, à d'autres fins ;
- ne pas communiquer, exploiter, transférer, traduire ou adapter, par extrait ou en totalité,
directement ou indirectement, les Informations Confidentielles, sous quelles que formes que
ce soit, en dehors du strict cadre de l'Objectif Autorisé, auprès de personnes qui n’ont pas besoin d'en connaitre et notämment par oral, par la remise de documents appartenant à
SNCF Réseau ou par la formation de personnes extérieures aux besoins de l'Objectif Autorisé ;
- mener l'Objectif Autorisé avee toute la réserve et la discrétion requise et assurer une protection
raisonnable et adéquate. des informations Confidentielles contre toute divulgation, destruction, perte,
altération ou acéès non aütorisé ;
- ne pas détourner les informations Confidentielles dont il a connaissance, ni utiliser celles-ci pour
détourner uneclientéle ou tout. ou partie des services proposés ;
- ne pas-réaliser de copies ou de reproductions des Informations Confidentielles sauf celles strictement nécessaires aux besoins de l'Objectif Autorisé,
En outre, en cas d'accès à des Logiciels, l'Intervenant s'engage :
- à utiliser ses droits d'accès aux Logiciels de manière proportionnée à l'Objectif Autorisé ;
- à ne pas.entraver l'accès et le fonctionnement des Logiciels ;
- à informer immédiatement le référent compétent au sein de la Société en cas de perte de
son identifiant et de son mot de passe ou de leur utilisation non-autorisée afin de faire remonter l'information à SNCF Réseau. Dans ce cas, l'intervenant précise la nature et la teneur des actes lIlicites déjà constatés afin de permettre de sécuriser à nouveau l'accès aux
Logiciels dans les meilleurs délais.
CFI REA / Modification des installations ferroviaires en gare du Grau du Roi - Annexes 1 à 7 Page 28 / 30
102 3) PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'accès aux Informations Confidentielles dans le cadre de l'Objectif Autorisé ne peut être analysé
comme la cession, concession d’une licence ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au
bénéfice personnel de l'intervenant, au sens du Code de la propriété intellectuelle français.
En outre, l'Intervenant s'interdit :
- conformément à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, d'effectuer de copie
privée ;
- de déposer ou revendiquer les Informations Confidentielles ou tout-document incorporant
ces dernières à titre de marque, brevet, dessin, modèle, ou tout autre droit de propriété
intellectuelle, en son nom ou par un tiers, en France ou à l'étranger, Il en est de même en ce qui concerne les droits d'auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique ou le secret des affaires.
4) RESTITUTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
L'intervenant s'engage, sur simple demande et en tout état de cause, au terme des besoins relatifs à
l'Objectif Autorisé, à restituer immédiatement à là Société toutes les Informations Confidentielles
recueillies et à détruire toute copie ou sauvegarde desdites Informations Confidentielles et ce, quel
qu'en soit le support et/ou la forme.
La restitution et/ou la destruction de l'ensemble des Informations Confidentielles ne libère
aucunement l'Intervenant des obligations de confidentialité pour la durée telle que prévue à l'article
5 de l'Engagement.
5) ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
L'Engagement entre en vigueur à compter de sa signature par l'Intervenant et engage ce dernier sans
limitation de territoire, pendant toute la durée de l'Objectif Autorisé.
L'Intervenant s'engage toutefois à respecter les obligations de protection de la confidentialité des
informations Confidentielles pendant cinq (5) ans à l'expiration de l'Engagement pour quelle que cause que ce soit.
S'agissant des Données à Caractère Personnel échangées au titre des Informations Confidentielles,
l'intervenant reconnait que leur confidentialité est sans limite de durée à l'égard de la personne concernée conformément à la règlementation en vigueur.
6) RESPONSABILITE
L'Intervenant reconnaît avoir été informé et sensibilisé à son obligation de confidentialité concernant
les Informations Confidentielles. L'Intervenant reconnaît expressément qu'il est responsable de toute violation de l'obligation mise à sa charge.
L'intervenant reconnaît que la divulgation des Informations Confidentielles est susceptible de causer
un préjudice certain à SNCF Réseau justifiant tout recours ou action de la part de cette dernière à
l'encontre de la Société qui peut choisir d'engager toute procédure juridictionnelle ou non à
l'encontre de l'Intervenant.
CFI REA / Modification des installations ferroviaires en gare du Grau du Roi - Annexes 1 à 7 Page 29 / 30
103 L'Intervenant s'engage également à prévenir le référent compétent de la Société dés qu'il a
connaissance d'une éventuelle fuite des Informations Confidentielles de façon à faire remonter au
plus vite l'information à SNCF Réseau.
7) PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L'Intervenant est informé que les Données à Caractère Personnel recueillies au titre du présent
engagement de confidentialité sont soumises au respect de la règlementation relative à la protection
des données à caractère personnel et notamment aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 6 août 2004, ainsi que par les dispositions du
Réglement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.
8) DISPOSITIONS GENERALES
L'Intervenant confirme qu'à la date de signature de l’Engagement, il ne se trouve pas en situation de
conflit d'intérêts pour mener à bien l'Objectif Autorisé.
L'Engagement est régi par l'intuitu personae. En conséquence, l'Inteérvénant n'est pas autorisé à
transférer à un tiers tout où partie des droits et/ou obligations.qui découlent des présentes.
L'Engagement est régi par le droit français. Tout litige relatif à l'exécution de l'Engagement peut être
porté devant les tribunaux territorialement compétents.
9) SIGNATURES
En deux (2) exemplaires originaux conservés par l'intervenant et par la Société.
L'Intervenant, Nom Prénom...
(Signature + paraphe de chaque page + mention manuscrite « lu et approuvé » + Nom Prénom)
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DELIB2023-09-05 Vote de tarifs pour refacturation à des acteurs privés
Rapporteur : Chantal VILLANUEVA
Face au non-respect de certaines réglementations et arrêtés et à des occupations illicites ou irrégulières du domaine public, les services de la Commune peuvent être amenés à démonter certaines installations, à stocker ou évacuer en déchèterie ou vers des centres adaptés au traitement des déchets.
Ils peuvent être amenés à évacuer des dépôts sauvages de déchets sur la voie publique.
Dans le cadre de partenariat avec des concessionnaires du service public ou des occupants autorisés du domaine public, ils peuvent être amenés à fournir ponctuellement des prestations techniques (intervention d’électricien, montage de structure provisoire...).
Enfin, des particuliers sollicitent parfois des reproductions volumineuses de documents au lieu de transmissions numériques.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Président de la Communauté de Communes « Terre de Camargue », Conseiller Départemental du Gard,
Le Conseil municipal, après délibération, autorise le service comptabilité à émettre des titres de recettes correspondant aux coûts supportés par la Collectivité avec la production d’une facturation validée par le Maire ou l’Adjoint délégué aux finances sur la base des tarifs annexés.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques.
Madame SCOLLO-OGIER sollicite une précision sur cette délibération qui lui parait confuse. Il y a d’un côté les personnes qui ne respectent pas les autorisations du domaine public qui pourraient être taxées pour débarrasser les déchets qu’ils peuvent laisser et d’un autre côté, il y a des personnes qui sollicitent d’importantes photocopies et elle ne voit pas bien le lien entre les deux.
Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas de lien, il s’agissait de tarifer. Il lui accorde que ce n’est pas la même chose. Il fallait mettre des tarifs.
Madame SCOLLO-OGIER demande si les services municipaux resteront disposés à intervenir gratuitement lorsque les personnes ont demandé normalement l’autorisation de l'utilisation du domaine public, ça ne change pas.
Monsieur le Maire le confirme et précise que la Commune s’est trouvée soumise quelquefois à devoir engager les services communaux pour débarrasser le domaine public d'installations qui étaient restées en place après fermeture de l'établissement. Il y avait un exemple flagrant sur le front de mer. Des injonctions ont été faites, puis les services ont été sur place, ils ont démonté la structure et ils ont débarrassé. Là, il faut qu’il y ait des tarifs pour facturer. En ce qui concerne les photocopies, elles sont facturées au-delà de 10 pages.
Avis favorable à l’unanimité.
106
TARIFS POUR REFACTURATION PRESTATIONS SERVICES MUNICIPAUX
- Frais de gestion administrative : 15 euros
- Reproduction documents au-delà de 10 pages : 0.20 € la page
(Frais de gestion administrative inclus)
- Mobilisation véhicule léger : forfait 20 €
- Mobilisation camion : forfait 30 €
- Mobilisation tractopelle : forfait 60 €
- Mobilisation agent technique : coût horaire 20 €
- Mobilisation technicien qualifié : coût horaire 30 €
- Refacturation au coût réel justifié des prestations externalisées (Filière de stockage et de traitement des déchets selon leur nature...)
DELIB2023-09-06 Approbation du bilan de la concertation et arrêt du projet de révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Rapporteur : Lucien VIGOUROUX
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de révision du plan local d'urbanisme (PLU) a été réalisé, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le projet de plan local d'urbanisme et la concertation qui a été menée tout au long de la procédure ainsi que le débat ayant eu lieu au sein de la séance du conseil municipal du 27 septembre 2022 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, entériné par délibération n°2022-09-07,
Le bilan de la concertation est présenté par le Maire,
Vu le projet de révision du plan local d'urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement écrit et graphique et les annexes, consultable sur le site de la Ville,
Considérant que le projet de plan local d'urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à sa révision ainsi qu’aux Communes limitrophes.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Président de la Communauté de Communes « Terre de Camargue », Conseiller Départemental du Gard,
Le Conseil municipal, après délibération :
1. APPROUVE le bilan de la concertation : les modalités de la concertation définies par
la délibération de prescription de la révision générale du PLU ont été mises en œuvre
au cours de la démarche conformément aux principes de la délibération n°2021-03-34
en date du 17 mars 2021.
107
Cette concertation a permis d’associer la population à la fois en l’informant du projet au cours de son élaboration et en lui permettant d’y participer activement. Le bilan de la concertation est annexé à la présente délibération.
2. ARRETE le projet de révision du plan local d'urbanisme de la commune du Grau du
Roi tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Monsieur le Maire a bien entendu la déclaration préliminaire de Monsieur CRESPE en début de séance. Il donne la parole à Monsieur FILHOL.
Monsieur FILHOL va avancer 4 chiffres. Lors de la préparation de ce PLU, il a été fait un état des lieux de la Commune. Il cite : « 75% des actifs travaillent au Grau-du-Roi, 1 614 entreprises sont du commerce, de la restauration, de l'hébergement, du transport ». Première réunion publique, le 6 juillet 2022, seconde réunion publique, le 28 juin 2023. Comment la Municipalité peut-elle organiser des réunions publiques alors qu’elle sait pertinemment, que les gens travaillent ?
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres remarques et donne la parole à Monsieur Alain GUY.
Monsieur Alain GUY remercie la Municipalité de l’avoir fait figurer en photo sur le dossier, c'est la première fois depuis 10 ans, lorsqu’il était à une réunion publique. Le moins qu’il puisse être dit, c’est que la Commune respecte son calendrier, et que les documents qui ont été mis à disposition des élus n’ont rien de communs avec les présentations publiques. Rappeler la procédure est important après délibération en Conseil, et transmission aux personnes publiques associées, le PLU fera l’objet d’une enquête publique avec d’éventuelles modifications dont Monsieur le Maire est le seul dépositaire, avant d’être à nouveau présenté au Conseil municipal puis, de partir en Préfecture. Il ne boudera pas son plaisir, car il a réclamé, sans succès, depuis l’annonce faite du projet d’écoquartier Méditerranéen en 2015 et 2016, l’indispensable révision du PLU, préconisant même un référendum local en 2019. Ce PLU sanctuarise le projet d’écoquartier Méditerranéen qui va devenir la centralité de la Ville. Pour autant le projet est bien engagé depuis que la Commune a adroitement contourné avec l’ilot test les dispositifs d’urbanisme, dans une indifférence étonnante de la Préfecture, néanmoins cela n’empêchera pas une prochaine évaluation environnementale. Le projet d’écoquartier qui a ralenti depuis 2018 l’ensemble des autres mesures, notamment le renouvellement urbain, que la Municipalité veut maintenant ambitieux et c’est tant mieux, la requalification du Centre Ancien et l’amélioration de l’habitat, très souvent demandés et oubliés. Il regrette que le SCOT n’intègre pas les dispositions de la Loi Climat et Résilience applicable dès 2025, mais curieusement il y est fait allusion dans le cadre de la réduction des ilots de chaleur. Il est vrai que cette Loi, pourrait remettre en question les tranches 2 et 3 du projet qui avancent avec lenteur. Dans le document d’orientation et de programmation, il est écrit qu’il est imposé 35% de logements sociaux aux termes de l’art 302-5. En fait, l’article édicte les différents logements sociaux et n’impose pas les 35 %. A ce sujet, Monsieur le Maire rappelle que la Commune n’est pas tenue par l’obligation de logements sociaux, ce qu’il a souvent dit. Pour autant, il ne s’agit pas d’exclure quiconque et il prend acte de la servitude sociale permettant de garantir qu’une part de la production des logements sera réservée aux habitants de la Commune. Il ne partage pas l’analyse sur la population prévue par le SCOT, qui passe maintenant de l’horizon 2030 à 2034. Il pense que l’objectif des 9 320 habitants n’est pas loin d’être atteint à l’heure actuelle, il faut attendre les résultats du dernier recensement. La capacité d’accueil de la Commune est pour lui essentielle, avec notamment les futurs 680 appartements de l’écoquartier, et les Orchidées 2, avec une population d’inactifs significative de 32,7%. La Collectivité a la volonté de rester en dessous des 10.000 habitants population INSEE. Il rappelle qu’il existe une population pondérée, celle qui inclut la population des habitants des résidences secondaires et à ce titre, la Ville dépasse les 10.000 habitants. Il note une bonne approche économique,
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ainsi que l’attention portée à l’activité agricole et salicole en luttant contre les inondations et la salinité des sols, ainsi la volonté de protection du patrimoine de la Commune. Il reste persuadé que le Centre de Loisirs serait plus à sa place dans l’ancien hôpital, plutôt que le projet actuel qui devait voir le jour en 2021, il y a encore le panneau. Il prend acte que la trémie va améliorer le trafic, ce n’est pas une idée nouvelle et c’est bien. Il soutient que l’externalisation du stationnement sera une bonne chose pour la Commune. La protection du cordon lunaire, et du trait de côte, végétalisation, tout y est cependant, Il faut prendre garde à ne pas verser dans le décoratif en matière de verdissement. Voici pour l’essentiel du PLU de la Ville qui n’est pas encore voté, et qu’il n’approuve pas à ce jour pour les raisons qu’il vient d’exposer.
Monsieur CRESPE indique qu’en début de Conseil, Monsieur le Maire a dit à plusieurs reprises que la population excédait déjà largement 8 500 habitants. Si les élus devaient refaire la discussion du PADD (Plan d’Aménagement et Développement Durable), c'est ce que Monsieur le Maire a dit tout à l’heure, la Commune est au-dessus des chiffres INSEE toute l’année. Cela veut dire que l'objectif sur lequel se fonde l'intégralité, mais ça c'est le débat qu’ils avaient eu lors du PADD, finalement est déjà atteint, ça doit leur poser question. En ce début de conseil, il a demandé à Monsieur le Maire le report de cette délibération qu’il a refusé, c’était prévisible, il l’avait d’ailleurs écrit. Il a demandé le report du bilan de concertation et de l’arrêt du projet comme plus de 300 habitants de la Commune qui ont répondu présents à une pétition en ligne. La liste des signataires ne cesse de grandir et un grand nombre d’habitants de la ville l’ont contacté car, ils soutiennent la pétition mais qu’ils n’ont pas pu la signer numériquement. Il veut dire à ces personnes, qu’il est heureux de leur engagement pour défendre une véritable concertation sur ces enjeux aussi importants que la traduction locale des changements climatiques, la réponse aux besoins en logement, à l’amélioration de la qualité de vie et à la préservation de l’environnement. Les personnes doivent pouvoir s’exprimer sur le projet, et puisque la délibération n’a pas été reportée, il leur faudra bien continuer à agir collectivement pour protéger la Commune de la politique de la Municipalité qui est insincère et ambigüe sur la question urbanistique et environnementale. En effet, on ne peut pas s’inquiéter du risque de submersion marine en audition publique au Sénat en alertant sur la population à protéger et continuer à faire augmenter le nombre de personnes exposées au danger, ni permettre des constructions immobilières de logements débordants à même la plage, à même le domaine public maritime. On ne peut pas s’inquiéter de ce risque, et tout faire pour bétonner le maximum d’espace, y compris en transformant des zones classées naturelles dans la version actuelle du PLU, route de l’Espiguette en zone urbaine dans ce projet de révision. La population demande une plus grande concertation car effectivement sur un sujet aussi important il faut informer, expliquer et surtout coconstruire. Or dans le bilan de concertation, il peut être constaté que Monsieur le Maire a abandonné toute idée de co-construction. En effet, il y a eu plus d’ateliers et de temps de concertation pour le projet du camping des pins que pour cette révision qui concerne l’ensemble de la ville. Ce qu’il constate, c’est qu’après avoir supprimé les instances participatives qu’étaient les Conseils de quartier, la Municipalité n’a pas plus impliqué le CESEL sur le sujet du PLU. La vérité, c’est que Monsieur le Maire n’a plus envie d’écouter la population et de lui permettre de se saisir de son avenir. Il est désinvolte sur ce sujet et c’est bien dommage d’abandonner autant les Graulens. Et pour finir, dans le bilan de concertation, lorsque son groupe pointait que des éléments importants n’ont pas été présentés à la population, la réponse apportée était : « Il n’est pas possible d’évoquer en 2 heures, l’ensemble des règles du PLU » donc délibérément, Monsieur le Maire savait qu’il n’avait pas fait une présentation complète de ces points, en particulier ceux qui intéressent les droits à construire des propriétaires en lotissement. Les points qui ont été soulevés par la concertation sont par exemple une personne qui évoque la question d’arbres à hautes tiges à replanter. Sur ce point-là, aucune contrainte c’est-à-dire que même sur les mesures qui ont pu être proposées lors de la concertation, Monsieur le Maire ne prend pas d’engagements forts et clairs dans le règlement. Ne prendre aucun engagement, c’est le meilleur moyen pour qu’il ne lui soit plus
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reproché de ne pas les tenir. En ce qui concerne les positions de son groupe, ils ont souhaité attirer l’attention de la Commune sur le fait que les propositions ne tiennent pas compte des règles du PPRI, en particulier le classement de zone naturelle en zone urbaine pour ce qui concerne la route de l’Espiguette. En effet dans la réponse apportée, la Collectivité dit que le projet respecte le SCOT, ce n’est pas un argument car le PPRI s’impose au SCOT. Rien n’empêche d’écrire un règlement fidèlement et explicitement en adéquation avec les préconisations du PPRI. Concernant les zones Ub que sont les lotissements pavillonnaires, la Municipalité dit vouloir les harmoniser, certes en réponse à leurs préconisations, mais pourquoi le faire à la baisse ? Au motif de ne pas imperméabiliser, telle est la réponse apportée. Mais la Commune ne porte-t’elle pas déjà un projet qui va augmenter l’imperméabilisation de 6 hectares en plein cœur de ville ? Le poumon vert que constitue l’ancien camping des pins. En près de 8 ans de mandat, il pense que les projets de la Collectivité sont à l’origine de bien plus d’imperméabilisation que l’ensemble des constructions des habitants sur la Commune. Il rappelle les deux maisons médicales sans médecins, la réduction des espaces verts, la non-végétalisation de la cour d’école qui est utilisée comme parking l’été. La liste est longue. Sur ce point, la population n’a pas été informée et tous les propriétaires qui n’ont pas construit vont se retrouver lésés. Par ailleurs, ce PLU ne permet pas la surélévation suffisante des petits habitats collectifs, ce qui éloigne du concept de la ville sur la ville qui est pourtant à défendre d’après les dernières orientations de la Loi Climat Résilience. Cette proposition leur avait été refusée en Comité de pilotage sans grande argumentation. Ils ont surtout souhaité mettre en lumière que la Collectivité fait à l’envers de ce qui est préconisé en favorisant l’urbanisation de zones naturelles, tout en empêchant la densification de l’habitat. Il y a encore un grand nombre de points sur le fond et la forme de ce projet qu’il pourrait aborder et comme dit Monsieur le Maire : « on ne peut pas en 2 heures » revenir sur l’ensemble de ces points, leurs observations sur ce projet seront donc présentées au Commissaire Enquêteur, qui peut être rouvrira la concertation. Je rappelle que sur ce sujet comme sur d’autres ce qui les guide c’est l’intérêt général et porter une vision d’avenir et cohérente pour le territoire. Pour finir, il informe l’assemblée que son groupe votera contre ce projet, pour toutes les raisons qui ont été évoquées. Et ils continueront d’argumenter et de formuler toutes les remarques pertinentes sur ce dossier.
Monsieur le Maire va faire un petit rappel. Le PLU qui est actuellement en vigueur a été approuvé par une délibération du 31 mai 2011 et il a connu, plusieurs modifications ou déclarations de projet. La durée de vie d’un PLU est d’environ 10-12 ans et au regard des évolutions du cadre réglementaire, la révision générale du PLU a été prescrite le 17 mars 2021. Depuis cette date, la Municipalité a tenu de nombreuses réunions de travail, Monsieur CRESPE et son groupe ainsi que Monsieur Alain GUY y ont participé. Il remercie d'ailleurs les conseillers municipaux de la majorité et de l'opposition qui ont participé à ces nombreuses réunions de travail pour élaborer les différentes pièces, rapports de présentation, Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), règlement de zonage, annexes. Deux réunions ont été également réalisées avec les personnes publiques associées et deux réunions publiques. Il pense qu’il vaut mieux les faire l’été. Cela concerne aussi ceux qui sont propriétaires de résidences secondaires et qui ne sont pas là forcément et c’est bien de le faire à ce moment-là. Pourquoi ce serait une mauvaise chose de programmer des réunions publiques en période d'été au mois de juillet ? Il trouve qu’au contraire, c’est plutôt garant de permettre aux concitoyens et pas que pour ceux qui sont résidents, d’y participer. Aujourd'hui, cette procédure longue avec les réunions, les concertations, elle est prête à être arrêtée et c’est d’ailleurs pour cela, qu’elle est proposée. Suite à la phase d'arrêt, le projet du PLU doit être transmis aux personnes publiques associées pour un avis avant la réalisation d'une enquête publique, ce n’est pas terminé et ils l’ont dit l’un et l’autre, il va y avoir une expression aux enquêtes publiques, la Municipalité n’a pas fermé le banc. La procédure prévoit la consultation des concitoyens qui concernera à la fois la révision du PLU et l'élaboration du règlement local de publicité. Les orientations générales retenues pour le
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PADD ont été débattues en Conseil municipal, ça a été un débat fourni. En date du 22 septembre 2022, il y a eu une réunion publique à ce sujet qui a été un peu perturbée, il est vrai, pour certes des intérêts généraux, il veut le croire. Il a été défini qu'il fallait favoriser le maintien et l’installation de résidents permanents sur la Commune, c'est ce qui est fait. Il est un peu interpellé par rapport à la question relative à la constructibilité dans les lotissements parce-que dans ce qui est présenté, ils l’autorisent de façon considérable déjà. Il a été convenu que les secteurs pavillonnaires devaient répondre aux exigences de bonnes infiltrations des eaux de pluie. Pour répondre à cette exigence, le pourcentage d'implantation des bâtiments a été fixé à 40%, cette limitation n'est pas handicapante pour la réalisation d’extension, une application de ce pourcentage sur la base d’un terrain de 400 m² ouvre des droits à construire sur 169 m² d’emprise pouvant être multipliés par 2 dans le cas d'un R+1 soit 320 m² de plancher à bâtir. Monsieur le Maire n'a pas enfermé les choses. Il y a des possibilités mais il craint que si la Ville allait trop loin, il soit donné la place aux spéculateurs qui viendrait racheter des maisons individuelles pour édifier de véritables petits immeubles, du coup il y aurait de la densification mais au bénéfice de qui ? Il fait la parenthèse par rapport à ce qui a été produit en termes d'arguments et il affirme, qu’ils sont dans l'intérêt général en limitant les extensions et l’urbanisation et en accompagnant l’habitation des espaces urbanisés. Il n'y a rien qui autorise à bâtir et à construire dans les zones naturelles dans ce PLU. Mais qu'est-ce que c'est que ce truc ? D’où ça sort ? Bien entendu, la Municipalité ne va pas construire sur les zones naturelles ni sur les campings qui sont en zone rouge du PPRI ! Les élus de l’opposition peuvent aller à l’enquête publique pour raconter cela, ils verront ce que l’enquêteur dira. Ce qui est autorisé sur un camping, c’est qu’il soit fait un sanitaire de plus ou s’il faut le rénover ou une extension d’un stockage mais à aucun moment, il est prévu dans ce PLU sur un camping ou sur un espace naturel de construire des habitations. Il l’affirme. Permettre un développement économique complémentaire avec celui des Communes voisines, favoriser l’intermodalité et les alternatives à l'utilisation de la voiture individuelle, développer des pistes cyclables, prendre en compte les effets du changement climatique, c'est l’objectif. Protéger les espèces et les milieux naturels patrimoniaux et renforcer la trame écologique fonctionnelle, renaturation du terrain de l’ancien hôpital, toutes les mesures de compensation qui ont pu être prises et il pourrait comme ça, toutes les décliner. A qui les élus de l’opposition veulent faire croire que lui, Robert CRAUSTE il va porter atteinte aux espaces naturels ? Protéger les espèces naturelles, renforcer la qualité du cadre de vie, préserver les paysages urbains patrimoniaux. Il l’affirme, il y a certes un écoquartier Méditerranée qui est une nouvelle construction mais par ailleurs, il y a aussi dans le PLU, les élus le verront, la protection des bâtiments patrimoniaux, cela a trop longtemps tardé, la Commune aurait dû le faire plus tôt, il y a 30 ans déjà que cela aurait dû être fait. Veiller au bon fonctionnement des réseaux, penser en adéquation avec le développement urbain, en tant que Président de la Communauté de Communes « Terre de Camargue », il s’y attèle, il va falloir y mettre 30 millions d’euros, vu l'état des réseaux. Il est président de la CCTC depuis 3 ans et de grands travaux vont être engagés là-dessus. La délibération par laquelle a été prescrite la révision du PLU a défini les modalités de concertation suivante : « La publication d’un avis d'ouverture de la phase de concertation, la mise à disposition en Mairie d'un registre qui est ouvert, tout le monde peut le consulter, mise à disposition en Mairie d’un dossier d’étude en cours, informations sur l'état d'avancement de la procédure, mise en ligne des actes de procédures, organisation de deux réunions publiques, bilan de la concertation... ». Il va arrêter. Et après, il y aura l’enquête publique. Oui, il propose d’approuver le bilan de concertation, les modalités de la concertation définies par la délibération de prescription et de voter favorablement pour cette délibération. Il met aux voix.
POUR 23 : (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Lucien TOPIE, Michel DE NAYS CANDAU, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Françoise LAUTREC, Françoise DUGARET, Pascale BOUILLEBAUX-BREARD, Pierre DEUSA, Maryse DEVEZE, Gilles LOUSSERT, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Olivier PENIN, Carole LOUCHE,
111
Roseline BRUNETTI, Alain MARTI, Nathalie GROS-CHAREYRE, Christine LACROIX, Robert GOURDEL, Armel JOUANNET, Marie-Christine ROUVIERE,).
CONTRE 6 : (MM. Alain GUY, Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Jean-Pierre FILHOL, Didier GRANON, Martine SCOLLO-OGIER). 2023 Le Grau du Roi PLAN LOCAI D'URBANISME [BILAN DE LA CONCERTATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME | 112 Sommaire
FH Ra nat EE NRA NS 2
2. Objectifs assignés a la concertation préalable... usssnsaissneenrnranrrsenneiinnnss 4
3. Publication d'un avis d'ouverture de la phase de concertation... $
4, Mise à disposition en mairie, d'un registre destiné à recueillir toutes les observations du public
et d’une adresse e-mail dédiée... drain nee dr dre PRE 9
5. Mise 3 disposition en mairie, d'un dossier des études en cours, complété au fur et à mesure
de l'évolution de ces études j & iles tetes RTS 13
6. Informations sur l'état d'avancement de la procédure de révision du PLU nn. 14
7. Mise en ligne des actes de procédures et des documents du PLU au fur et à mesure de
l'avancement du projet sur le site Internet de la commune... , .23
8. Organisation de deux réunions publiques d'information et d'échanges sur le projet aux étapes chés' de Félaborétion du prolet in Lt Des sd aa es san fat 25
9. Bilan global de la concertation publique... RSR ANS EE 26
113 1. RAPPEL REGLEMENTAIRE
Le présent document tire le bilan de la concertation, conformément aux dispositions des articles L 103-
1 à L103-6 du code de l'urbanisme,
1.1. Arnicie LI03-1
Lorsque des décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement relevant du présent code n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas et conditions dans lesquelles elles doivent être soumises à participation du public, les dispositions des articles L 123:19-1 à L 123-19-6 du code de l'environnement leur sont applicables.
12. ArnicuæL103-2
Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :
1" Les procedures suivantes :
a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme ;
b) La modification du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ;
c) La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ;
d) L'élaboration et la révision de la carte communale soumises à évaluation environnementale :
2" La création d'une zone d'aménagement concerté ;
3" Les projets et opérations d'aménagement où de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par
décret en Conseil d'Etat ;
4" Les projets de renouvellement urbain.
1.3 Arricuæ L103-3
Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par :
1° L'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la révision du document d'urbanisme ou
l'opération sont à l'initiative de l'Etat ;
2° Le représentant légal de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° du même article lorsque l'opération est à l'initiative de l'une de ces deux sociétés ;
3" L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas.
Toutefois, lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou du 3° de l'article L. 103-
2 ou lorsqu'elle est organisée alors qu'elle n'est pas obligatoire, les objectifs poursuivis et les modalités
114 de la concertation peuvent être précisés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement publie compétent,
1.4. Arricie L103-4
Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens
adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux
informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives où réglementaires
applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente,
15. ArrTicue L103-5
Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en application des 2° ou 3°
de l'article L, 103-2 et nécessite une révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local
d'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider que la révision du document d'urbanisme et l'opération font l'objet d'une concertation unique.
Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de là concertation sont précisés par la commune
ou l'établissement public de coopération intercommunale.
1.6. Arricie LI103-6
A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan,
Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre Ill du titre 11 du livre ler du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête.
115 2. OBJECTIFS ASSIGNES A LA CONCERTATION PREALABLE
Par délibération n° 2021-03-34 du 17 mars 2021, le conseil municipal de la commune de Le Grau du Roi
prescrit la révision générale de son plan local d'urbanisme (PLU).
La délibération du conseil municipal n° 2021-03-34 du 17 mars 2021 fixe les modalités de concertations
suivantes :
- Publication d'un avis d'ouverture de la phase de concertation après l'approbation de la présente délibération sur le site internet de la commune, dans la rubrique des annonces légales du
journal et affichage de cet avis en mairie ;
- Mise à disposition en mairie au service Administration Générale, d'un registre destiné à recueillir toutes les observations du public et d'une adresse e-mail dédiée
concertation.plu@wille-legrauduroi.fr pour faire parvenir les observations du public ;
- Mise à disposition en mairie au service Administration Générale, d'un dossier des études en
cours, complété au fur et à mesure de l'évolution de ces études, jusqu'à ce que le conseil
municipal tire le bilan de la concertation et arrête le projet de PLU ;
- Informations sur l'état d'avancement de la procédure de révision du PLU dans le bulletin
municipal et sur le site internet de la commune :
- Mise en ligne des actes de procédures et des documents du PLU au fur et à mesure de
l'avancement du projet sur le site Internet de la commune ;
Organisation de deux reunions publiques d'information et d'échanges sur le projet aux étapes
cles de l'élaboration du projet, annoncées sur le site internet de la commune et sur les panneaux lumineux de la commune,
116 3. PUBLICATION D'UN AVIS D'OUVERTURE DE LA PHASE DE
CONCERTATION
3.1. SUR LE SITE INTERNET DE LA MAIRIE
Un article publié sur le site internet de la mairie à été publié le 13 avril dans l'onglet « actualité »
informant de là prescription de là révision générale du PLU et de l'ouverture de la concertation
préalable,
FT AU 142
DUO 5 HET 17: |
d'Urbenèsens dus Crms-dus-Moi
117 Révision générale du Pla Ci d'Urbanisme du Grau-du-Roi
Capture d'ecran du site internet de la mairie, onglet « actualités »
118 3.2. EN ANNONCE LEGALE
Une annonce légale informant de la prescription de la révision générale du PLU du Grau du Roi et de l'ouverture de la concertation préalable a été publiée dans le journal « le Réveil du midi » n°2669 (du 9
au 15 avril 2021). L'extrait est reporté ci-après.
COMMUNE DE LE GRALU DU ROI
Plan Local d'Urbanisme A
de ln Commune de Le Grau du
PLU dans le Bulletin municipal et sur le site Internet de la Commune
e La mise en ligne des actes de procédures et des documents du PLU au fur et
pére kg er cesplcd no be ego dagbg era
e l'organisation de deux d'information et d° sur
le proget aux étapes clés de |” du projet, annoncées sur le site
Imternet de ln commune et sur les panneaux hamineux de ba
dar agree Hard eee Le rare
toutes les personnes "al" proget et
Ha qui sera dressé par du
A l'issue de cette phase préalable de concertation, Monsieur le Maire
qu'il en présentera le bilan devant le Conseil i Suds es
arrêter le projet et le soumettre à enquête publique
Annonce légale, le Réveil du midi n°2669
119 3.3. AFFICHAGE EN MAIRIE
Le document en page suivante à égalernent été affiché en mairie pendant toute là durée de la
concertation :
*s Plan Local d'Urbanisme (PLU) de ta Commune de Le Grau du Roi Prescription de la révision générale et ouverture de la concertation préalable Par délibération n° 2021-05-34 du 17 mers 2021 le Conseë Municipal de la commune de Le
Grau du Roi lance la révision générale de son Plan Local d'Urbanisme en définissant les objectifs poursuivis pour l'élaboration du PLU et les modalités de ls concertation avec le publie et toutes Les personnes intéressées
À cet effet, Il sera procédé à
e La publication d'un avis d'ouverture de la phase de concertaton aprés l'approbaton de ls présente délibératon eur le site Internet de le communs, dans la rubrique des annonces légales du journal et affichage de cet avis en maine
e La mise à disposition, aux jours et heures habituels d'ouvertwe au public au sbge de ls Mairie de « Le Grau du Roi » — 1, place de ls Libération - 30240 LE GRAU-OU-ROL service Adrrersstraton Générale, de la délibération en date du 17 mars 2021 et d'un registre de concertation destiné à recuetlir Wutes les observations du public et d'une adresse mall dédiée
concertuton plufbvile-loormiuroi fr pour faire parvenir les observations du pubic e La mise à disposition en maine aux jours et heures habituels d'ouverture au public, au
service Administration Générale, d'un dosser des études en cours, complété au fur et à mesure de l'évolubon de ces étixies, jusqu'à ce que le Conseil municipal tre le bilan de le concertation et arrête le projet de PLU
e l'informations eur l'état d'avancement de la procédure d'élaboration du PLU dans le Bulletin maaioipal et sur le site Internet de ta Comrmiune
e La mise en bgne des actes de procédures et des documents du PLU au fur et à mesure de l'avancement du projet sur le ste Internet de la Commune
« l'organisation de deux réunions publiques d'information et d'échanges sur le projet aux étapes clés de Félaboraton du projet. annoncées sur le site Internet de le communs et sur les pannesux lumineux de la Commune
Le délibération du 17 mars 2021 ouvre une période de concertation avec toutes les personnes intéressées paqu'é l'approbation du projet et le bilan de la concertation qui sers dressé par délibération du conseil municipal
À lisque de cette phase préalable de concertason, Monsieur le Maire précise qu'i en présentera le bilan devant le Conseil municipal qui en délibèrers pour arrêter le projet et le soumettre à enquête publique.
Document affiché en mairie
8
120 Un registre a été mis à disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie, au Sein du service « Administration générale ». Par ailleurs, une adresse e-mail dédiée à la concertation a été mise en place pour faire parvenir les observations du public : concertation.pl ille-} uduroi Le registre de concertation à été mis en ligne et tenu à jour jusqu'à l'arrêt du plan local d'urbanisme Le registre 3 recueilli 10 observations, dont 8 à travers l'adresse e-mail mise en place. Les différentes réponses au registre sont reportées ci-après : + N° Observation | Objet de l'observation Réponse de la commune reçue en L mairiele | 1 |Lundiiljuillet Fait part de son mécontentement | La commune prend note de ces 2022 concernant plusieurs sujets, dont certains | observations, dont une partie est sans | non liés au PLU - lien direct avec la révision du PLU. - travaux récents réalisés ; - projets faits pour les touristes et non | Concernant la réalisation de logements | pour les habitants ; sociaux au niveau de la friche du camping | - circulation de véhicules en sens interdit ; | des Pins, il est précisé que S8% des - population touristique indésirable se | ménages graulens sont éligibles à un déplaçant en train ; logement social Le projet d'écoquartier - opposition à la création de logements | ambitionne de créer de la mixité sociale, sociaux sur la friche du camping des Pins ; | tout en favorisant le maintien sur le Demande à être informée de la tenue des | territoire de la population locale, avec réunions d'information 35% de logements sociaux dans la première tranche du projet et 25% de logements sociaux pour les tranches successives. Une réflexion à l'échelle de l'ilot sera menée, notamment pour éviter de regrouper le même type de logement | au même endroit. 2 Vendredi23 | Suggère de prévoir une zone agricole | La commune est toujours en recherche septembre | pour la mise à disposition gratuite de | d'un foncier susceptible de recevoir cette 2022 parcelles aux habitants intéressés, jeunes | zone dédiée aux jardins partagés. et adultes, par la culture agrobiologique | Toutefois, la réglementation applicable | de jardins potagers et fruitiers solidaires. | sur les zones naturelles du territoire permet difficilement de répondre à cette attente. 3 Î Lundi 14 | L'habitat au Grau du Roi et notamment à | De par le caractère architectural singulier novembre | Port Camargue ayant été concus pour | du Grau du Roi (architecture avant- 2022 être des résidences secondaires, leur | gardiste des années 1970), le PLU actuel superficie est rarement suffisante pour | comme celui projeté prévoit des règles qu'ils puissent être habités à l'année, strictes pour Port Camargue, de manière à préserver l'identité du quartier. 121 reçue en
mairie Le
LE
Objet de l'observation —— Réponse de la commune
il semblerait intéressant d'autoriser des
extensions de SO% de la superficie initiale
plutôt que des 20% inscrits au PLU
actuellement en vigueur.
Aussi, le PLU projeté prévoit que des
extensions des constructions soient
possibles uniquement par surélévation,
sans limite de superficie pour le secteur
Upi, mais avec une limite de 20% de la
surface de plancher de chaque unité
d'habitation (= logement) existante à la
date d'approbation du PLU et sans
dépasser 25 m2? par unité d'habitation
pour le secteur Up, Mercredi 8
mars 2023
mai 2023
T Mercredi 31 |
Demande qué soit rendue possible la
surélévation des Marines de Maëva
situées à Port Camargue.
concernant la coupe d'arbres au sein du
quartier de Port Camargue et de la perte
d'ombrage associée, Propose de mettre
en place des espaces boisés classés pour
protéger les arbres de Port Camargue
Cette résidence est classée én zone Up au
projet de zonage. Dans cette zone, afin de
permettre des surélévations mesurées,
les surélévations des constructions à
destination d'habitation sont autorisées
dans la limite de 20% de la surface de
plancher de chaque unité d'habitation {=
logement) existante à La date
d'approbation du PLU et à condition que
l'extension n'excède pas 25 m? par unité
d'habitation, La surélévation devra se
faire dans le respect de l'unité
architecturale. sa Le principe de mise en place d'espaces
boisés classés pour les pins présents à
Port Camargue n'a pas été retenu, car ces
pins peuvent causer des problèrnes aux
infrastructures avec leur racines
{soulèvement des trottoirs et des
chaussées, endommagement des
fondations, obstruction des
canalisations), ou encore subir l'attaque
de chenilles processionnaires causant des
dommages aux pins, en plus de présenter
des risques pour la santé humaine et
animale.
Toutefois, la recommandation suivante à
été mise en place dans les dispositions
générales du réglement: «Afin de
favoriser le maintien de la végétation en
ville et des zones d'ombrage, en cas de
coupe d'un arbre à haute tige, il est
recommandé de remplacer choque arbre
coupé por un nouvel arbre à haute tige.
L'arbre venant en remplacement pourra
être planté au même emplacement que
l'arbre coupé ou sur la même unité
foncière, »
Mercredi 28
juin 2023
Message vide 10
122
Le PLU prévoit il la possibilité de
construction dans la limite des 9 m pour
les marinas de l'ASL Marines de Maeva à
Port Camargue ?
N° Observation Objet de l'observation Réponse de la commune
reçue en
mairie le
7 Jeudi 29 juin | S'excuse du premier message vide. Cette résidence est classée en zone Up au 2023 projet de zonage. Dans cette zone, afin de
permettre des surélévations mesurées,
les surélévations des constructions à
destination d'habitation sont autorisées
dans la limite de 20% de la surface de
plancher de chaque unité d'habitation (=
logement) existante à la date
d'approbation du PLU et à condition que
l'extension n'excède pas 25 m? par unité
d'habitation. La surélévation devra se
faire dans le respect de l'unité
architecturale.
La hauteur maximale des constructions
est limitée à 9 m à l'égout du toit.
8 Jeudi 31 août | Au regard de la mauvaise isolation : Les pergolss n'étant pas expressément
2023 thermique de certains bâtiments, venant ! interdites dans le règlement des
occasionner des températures élevées différentes zones, celles-ci seront
dans les appartements sous les toits, ainsi | autorisées sous réserve de respecter les
que des gènes occasionnées par les ! autres règles inscrites au PLU,
gabians, souhaite que les pergolas soient
autorisées.
9 Jeudi 31 août | Souhaite que les pergolas bioclimatiques
2023 soient autorisées aux derniers étages
d'immeubles afin de permettre un
rafraîchissement écologique des
appartements sans augmenter des
consommations d'énergie.
10 Jeudi 7 Regrette le classement en zone urbaine ! Concernant le classement en tone
septembre d'une superficie importante au nivesu du ! urbaine du secteur de l'Espiguette auquel
2023 quartier de l'Espiguette, au regard de la ! il est fait référence, lé SCoT Sud Gard
règlementation du PPRi, Regrette la mise en place d'une unique zone Ub pour l'ensemble des lotissements de la commune, avec des droits à construire restreints par rapport au PLU actuellement én vigueur, en contradiction avec les objectifs de la loi visant à densifier les zones déjà bâties afin de limiter les extensions urbaines. indique un manque de sincérité car ce point n'a pas été évoqué en réunion publique. Souligne la difficulté de trouver Îles versions provisoires des différentes pièces du PLU mises en ligne sur le site de la mairie, et l'adresse e-mail dédié à la concertation Demande : - De prolonger la phase de concertation ; - De faire une troisième réunion publique ; inclut l'intégralité de ces secteurs dans l'agglomération du Grau du Roi Il convient donc, en compatibilité avec le SCoT, de classer ces secteurs en zone urbaine, 1 est possible d'adapter à la marge cette enveloppe (ce qui a été fait), mais le reclassement d'une superficie aussi significative que celle à laquelle il est fait référence remettrait en question la compatibilité du PLU avec le SCoT,. Toutefois, il est précisé que les limitations induites par le PPRi viennent se superposer aux droits actroyés par le PLU et dans les faits, les possibilités d'évolution de ces secteurs sont fortement limitées, y compris avec un classement en zone « U ». Concernant les secteurs d'habitat pavillonnaire, la volonté communale est d'homogénéiser la règlementation applicable à ces lotissements à la typologie similaire, En zone Ub, l'emprise
123 N° Observation
reçue en
mairie le
Objet de l'observation Réponse de la commune |
2
un. Mardi 12
Septembre
2023
- de classer respectivement les zones
urbaines « LU » Ucamp, Ut, UeS, Ue7 en
zones naturelles « N »: Ncamp, Nt, Ne,
Ne7 ainsi que les espaces situés sur la
route de l'Espiguette et leur appliquer
un réglement conforme au PPAI ;
- de revoir le règlement des lotissements
dans le sens d'une densification
maîtrisée ;
- De reporter l'arrêt du projet de PLU.
I Demande de prolongation de la
concertation
{
au sol est limitée à 40 % de la superficie
de l'unité foncière, soit 200 m° d'emprise
au soi sur une parcelle de S00 m°, et
jusqu'à 400 m° de surface de plancher en
cas de construction en R+l. Une
augmentation de l'emprise au sol
maximale autorisée induirait là possibilité
de logements plus grands et donc une
imperméabilité des sols augmentée {avec
les conséquences que l'on connait
concernant le risque d'inondation) mais il
est peu probable qu'elle permette la
création de nouveaux logements
permanents, notamment au regard des
contraintes liées à l'application des
cahiers des charges de certains
lotissements et aux accords à obtenir en
copropriété. || nest pas possible
d'évoquer en 2h de réunion l'ensemble
des règles du PLU, surtout lorsque le
public demande à ce que les informations
présentées soient plus concises, comme
cela à été le cas durant la dernière
réunion publique, toutefois le règlement
provisoire à été mis en ligne sur le site
internet de la mairie pour les personnes
souhaitant approfondir son étude,
Concernant la difficulté de trouver les
documents en ligne, il est précisé que la
page sur laquelle sont téléchargeables les
pièces provisoires du PLU est facilement
consultable en indiquant « PLU Grau du
Roi » dans un moteur de recherche,
Aussi, la mairie ne souhaite pas retarder
l'arrêt du PLU pour permettre la
prolongation de la phase de concertation
et la tenue d'une réunion publique
supplémentaire, | est précisé qu'une
énquête publique aura lieu
ultérieurement.
La mairie ne souhaite pas retarder l'arrêt
du PLU pour permettre la prolongation de
la phase de concertation et la tenue d'une
réunion publique supplémentaire. Il est
précisé qu'une enquête publique aura
lieu ultérieurement.
12
124 Les études en cours, mises en ligne sur le site internet ont été mises à disposition du public en mairie au service Adrninistration Générale, aux jours et horaires d'ouverture habituels. 125 6.1. DANS LE BULLETIN MUNICIPAL Une première publication relative à la révision générale du PLU à été réalisée dans le bulletin de la commune, « Vues sur le large », dans le numéro 188 (juin, juillet août 2022), annonçant l'état d'avancement (phase de diagnostic en cours de finalisation). Une seconde publication a été réalisée dans le numéro 189 (septembre octobre novembre 2022), Cette publication revient sur la réunion publique n°1, durant laquelle ont été présentés le diagnostic et les orientations du projet d'aménagement et de développement durables, Une troisième publication, réalisée dans le numéro 192 (juin juillet et août 2023), annonce la tenue de la seconde réunion publique, permettant de présenter à la population le règlement écrit, le règlement graphique (également appelé zonage) ainsi que les orientations d'aménagement et de programmation Enfin, une quatrième publication, réalisée dans le numéro 193 (septembre, octobre, novembre 2023) revient sur la réunion publique du 28 juin, évoque les thématiques abordées et les réponses de la mairie, Les articles sont extraits ci-après. 14 126 La phase de
diagnostic est
en cours de
finalisation, le
projet en cours
d'élaboration
Le 17 mars 2001, le comsed municipal à prescrit
le révrune du Plan Locat d'Urbaneme (PLU.
Catie réflenon qu vos à defiur un proget de
terrtors à lhonyon de là prochame decennie
es menée en concertation avec ka population
etles différents acteurs du territoure (Direction
departementale des territoires chambres
consulaires, intercommunalté.) Le PL
pourast de nombreux opectits Il s'agt de
malnser le développement démographique
on poonant en considération Ws objectits
prévus par le SCOT Sud Gant, ka capacité
d'accued du territonre, celle des équipements
publies existants et futurs et tendre vers
le réquibrage des tranches d'âge de la
population pour diversifier les flux entrants
eV fat ass tégrer une reflewen ghbale afin
de dehaw des equbbres necessaes en termes
d'habitat, de dépiacments, d'économie et
Le plan local
d'urbanisme
va être révisé
d'environnement compte teny des éléments
de dagnoshc et des évolutions enregestrees
dans ces domaines », toufigne Lucen
Vigouroux. Les axes de développement sont à
délinir en concertation wvec Le communauté
de communes lee de Camarque. Aeste à
déterminer one vision de Fvolution de le
vile quartier par quartier en préservant les
spécificités (Boucanet, Port Camargue) et en
étant en phase avec la reglementation.
Entin, N s'agira de roponser le cœur de
vile selon les prinopes de mise en valeur
patrenomale en conservant l'identité et lame
du village de pécheurs en mquatfant ses
entrées et en trañant Le vile dans son aspect
de station latorale et balnéaire. La révision du
PLU doit tbe résksée selon des modabtés de
concertabon been défimes : avec notamment
L mne à éspusition on mure d'un registre
de concertation destiné à rocueille toutes
Les observations du public. La création d'une
adresse mad dede :
concertation plugvile lograudurentr
Pour que le public puisse envoyer ses
observations ; mise à deposiion dun
doser des études en cours, complété au
he ot à mesure de l'évolution , jusqu'à ce
que le conseil municipal tire le bilan de la
concertation et arrète ke projet de PLUL
Une premere reurvon pubique aura heu le
6 juilet 2022.
jourral d'etormaton murucgal Le Grau du fo - Poet Camargue / N° 188 / Jun uibet et août 2122 34
Extrait du bulletin municipal n Vues sur fe large », numéro 188 (juin, julflet août 2022), p.34
127 La première réunion
publique a permis à
la municipalité de présenter
le diagnostic territorial et
les orientations du projet
d'aménagement
et de développement
durable
Lu dingnostic tertorini rinlsé em amont avec l'appui d'un cabinet
spécialisé à permis de etani huit orientations :
- Faroriser Le maintien et linetakstion de résidents permanents
- Limiter les extensions de l'urbanisation et accompagner La mutation
des eapaces urbaniséa
Perme@re un dévelopomment économique complémentaire avec
cehui des communes voisines
- Favoriser Pistermodalté et les alternatives à l'utiksation de ls voiture
- Prendre en compte les aftets du changement chmatique
- Protéger les espèces et mibeux naturds patnmontaux et rentorcer La
trame écologique fonctionnelle
Rentorcur la quabté du cadre do na at préserver les paysages
urbains patremomtux
Vedler à un bon fonctionnement des réssoux, pensé on adéquation
vec le développement urbain.
Journal d'intormation municipal Le Gras du A - Port Camargue / N° 19 / Saotembre, octobre et novembre 2022
_— Extrait du bulletin municipol «x Vues sur le large », aurnéro 189 {septembre actobre novernbre 2022), p.37
128 Révision du Plan local
d'urbanisme :
ensemble
2/
bâtir l'avenir
Sinéorrner, s'exprimer, débattre et échanger : voilà tes trois axes de ta
concartation tnise en couvre jar La Ville dans Le cadre de la révision
Vu Plan local d'stuaniene (Piu) et du prolet d'aménagement at de
développement durable {PADD]) associé
S'inlormer grâce à la mise à dinposition d'un dossier des études en
cours, complété au fur et à masum de leur évohition : à des points
réguhers our lôtat d'avancement de ln procédure du Plu dans le
batlatin d'iniormation municipal ot aur le site internet de La Ville où
seront égément pubhés les actus de procédures el les documents
du Pl
S'eprimer ghce à la mise à disposition d'un registre de concerttion
el Dune adresse mail dédiée (concertation phagwille tegraucuraitr)
Débattre en partiogant à la prochaine réunion publique d'information
et Céchanges dort le date, qui reste à firor dans le courant de l'hiver
2072-2071, cars communiquée sur le site interet et ins panneaux
d'information de La Ville
La municipalité souhaite enobdiser les Graulens at l'ensemble des
acteurs du territoire autour de ce proimt, convaincue que l'avenir ne
se pense ot me Se Construit tien qu'ensormnble « Ca fraveÿ en cours
ve projeter l'avenir pour une diraine d'années cardime le mate, le
docteur Robert Crauste Motre volonté est de maraterr un haut voa
d'équipements ef fure en sorte de garder des jeunes voire d'inchus des
familles grec des jeuies endents à vont 0 Grau du Rai Nous sohatons
Également élaborer un règlement local de publicité pour Wifter contre
les dérives et un document de protection des maruments Mstoriques
et d'u patrimoine loc » Lis concertation crendes fin ou printemps 2021
pour une approbation du Plu et du PADD à l'hiver 2023-2002
129 Révision générale du plan
local d'urbanisme (PLU)
Le 17 mars 2021 le conseil municipal a prescrit la révision générale de son plan local
d'urbanisme (PLU). Une première réunion publique à été organisée le 6 juillet 2022.
Depuis cette date, l'équipe municipale, accompagnée du bureau d'études ALPICITE,
a travaillé à l'élaboration du règlement écrit, du règlement graphique (également
appelé zonage) et des orientations d'aménagement et de programmation. Ces
documents seront présentés lors d'une nouvelle réunion publique, qui se tiendra le
mercredi 28 juin à 18 heures en mairie en salle du conseil municipal. Les réunions
publiques constituent des moments d'échanges privilégiés et la municipalité
encourage la participation de chacun. Il est rappelé qu'un registre est à disposition
du public en mairie afin de recueillir les difiérentes observations et doléances sur
le tutur PLU,
Une adresse mail dédiée : concertation.plugwille-legrauduroifr
Extrait du bulletin municipal e Vues sur le large », numéro 192 (juiri, juillet, août 2023), p.41
18
130 Is ont pu
s'exprimer lors
de la réunion
publique
organisée
le 28 juin
Un en après lo promière réunion publique
organisée dans le cadre du projet de révision
du Pen local d'urbanisme (Plu) engagé par
La Ville Le 17 mars 2001 le public était invité le
28 juin dernier à un nouvel échange avec le
maire, le docteur Robort Crauste, le directeur
général adjoint, Administration günéraia &
Urbanisme, Philippe Houny, airsi que Nicolas
Breuillot et Laurianne Brunel du cabinet
d'études Aipicité qui accompagne la Ville,
Après la présentation des documents rendant
compte de l'avancée du projet - élaboration
du règlement écrit, du règlement graphique
(ronage) et définitions des orientations
d'aménagement ot de programmation -, la
session de quastions-réponses à pormis œux
uns obtenir les précisions attendues et
aux autres d'apporter les éclaircissements
nécessaires Parmi les points abordés, le
Extrait du bulletin municipal « Vues
Révision du Plan
local d'urbanisme :
la parole
aux habitants
projet de contre de rocherche spécialisé sur
Le mer, le pourcentage de logements sociaux
réahsés au sein de l'écoquartier, l'abattage des
arbres à haute tige à Port Camargue ou encore
le projet de parking externaëué.. Concernant
la zone d'implantation du centre de recherche
spécialisé sur la mer et de l'unité Gladys du
CHAS, elle n'accuellers que des activités
économiques en llen avec les projets de
recherche. Au sujet du noenbre de logements
socieux au soin de l'écoquartiet, la longue
séquence à été l'occasion pour le maire, après
œvoir rappelé La problématique globale du
logement résident au Grau du Roi, dinsèster
sur l'opportunité de loger les jeunes et d'éviter
qu'ils partent via cette offre de logement
social locatil La nemarque sur les arbras à
haute tige a été prise on compte par le bureau
d'études et un principe de remplacement à
été introduit dans les dispositions appécables
à l'ensemble des zones. Enfin, le projet de
parking externulisé ne pourra être réalisé en
raison des contraintes de ks loi Littoeat Ces
quelques points démontrent la pertinence
dun échange toujours encouragé par ls
munacipalité
Rappelons qu'un registre d'observations et
de doléances est à la disposition du public en
mairie ainsi qu'une adresse mail dédiée :
sur le large », numéro 193 (septembre octobre novembre 2023), p.41
19
131 6.2. SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE
Un article a été mis en ligne sur le site internet de la mairie, onglet « actualités », informant de la
prescription de la révision générale du PLU et de la mise en place d'un registre.
Un second article à été mis en ligne informant de la tenue de la première réunion publique.
Un troisième article a été mis en ligne informant de la tenue de la seconde réunion publique.
Les captures d'écran sont reportées ci-après.
oO oO ‘< © = Bee 0 me mo ee
Révision générale du Plan Local d'Urbanisme du
Pen Grtteranve 0 DOL-O7- DA mn va smarue Mu Coormed Migreurqué du 1! eners 2021,
rats e 6 tué le manette ie du Ps Lin dt Lo tasreune Le paslte entire te à base
pet de ses cm vpn et de ver dernarades de proevgremenh à | atrene mai sinenhe
Capture d'écron du 13/04/2023
20
132 de et te D . — 0.
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133 = mn 26 0 :
Crus |} ce © = 1.
Réunion publique - révision générale du Plan Local d'Urbanisme m2 Do Rolle
Capture d'écran du 17/08/2023
22
134 7. MISE EN LIGNE DES ACTES DE PROCEDURES ET DES DOCUMENTS
UR ET A U L C U
LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE
Les actes de procédure et les documents ont été mis en ligne sur le site de la mairie au fur et à mesure
de leur avancement, dans la catégorie « actes administratifs », puis « révision du plan local d'urbanisme
(PLU) ».
= ho-cgrememtt — + © % ce 4 û ,
Actes administratifs
CA le) CAN Lit 4 [2 Musa
Tea [Vis Lit és (l'A pubüques et
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normmimistratils
DOUZE à || Révision du Plan Ps
2e Pubücrité Mr L af 44 TIR 14e,
1 labo r 4e tan HR Ta false
Une enouvelables
Localisation du dossier contenant les documents en lien avec la révision du plan local d'urbanisme Deux captures d'écran ci-après renseignent sur le contenu publié en ligne, la seconde capture d'écran ayant été réalisée en juillet 2023 :
135 Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Plan Local d'Urbanisme (PAU)
' . 4
Capture qd écran Qu 0/
24
|
az 3
136 Deux reunions publiques ont été realisées :
Une première réunion mercredi 6 juillet 2022 à 17h30 en mairie, relative au diagnostic
territorial et au projet d'aménagement et de developpement durables (PADD)
Une seconde réunion mercredi 28 juin 2023 4 18 heures en mairie, relative au reglement écrit
et graphique ainsi qu'aux orientations d'aménagement et de programmation (OAP).
Une centaine de personnes étaient présentes lors de la première réunion publique, une cinquantaine
lors de la seconde réunion publique,
Ces réunions ont permis d'informer et d'instaurer un dialogue ouvert avec les habitants afin de faciliter
les échanges. Ces derniers ont pu faire part de leur vision du territoire et exprimer leur souhait
concernant le développement urbain de la commune ainsi que leurs inquiétudes.
137 9. BILAN GLOBAL DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
La concertation s'est tenue de manière continue durant toute la durée de la révision générale du plan local d'urbanisme (PLU).
Lés modalités de la concertation définies par la délibération du conseil municipal n° 2021-03-34 du 17 mars 2021ont été mises en œuvre au cours de la démarche conformément aux principes de la délibération :
- Publication d'un avis d'ouverture dé la phase de concertation après l'approbation de la présente délibération sur le site internet de la commune, dans la rubrique des annonces légales du journal et affichage de cet avis en mairie ;
- Mise à disposition en mairie au service Administration Générale, d'un registre destiné à
recueillir toutes les observations du public et d'une adresse e-mail dédiee
concertation plu@ville-legrauduroï.fr pour faire parvenir les observations du public ;
- Mise à disposition en mairie au service Administration Générale, d'un dossier des études en cours, complété au fur et à mesure de l'évolution de ces études, jusqu'à ce que le conseil municipal tire le bilan de là concertation et arrête le projet de PLU ;
- Informations sur l'état d'avancement de la procédure de révision du PLU dans le bulletin municipal et sur le site internet de là commune ;
- Mise en ligne des actes de procédures et des documents du PLU au fur et à mesure de l'avancement du projet sur le site Internet de la commune ;
- Organisation de deux réunions publiques d’information et d'échanges sur le projet aux étapes clés de l'élaboration du projet, annoncées sur le site internet de la commune et sur les panneaux lumineux de la commune.
Les modalités de concertation fixées par le conseil municipal ont êté mises en œuvre tout au long de la
procédure, de sa prescription au bilan de la concertation et l'arrêt du projet de PLU.
Les modalités de concertation ont permis à la population d'être informée au fur et à mesure de l'élaboration du projet, mais également dans les mêmes conditions de participer activement et de s'exprimer sur leur vision du territoire et leurs souhaits et de leurs inquiétudes en matière de
développement urbain.
Ce bilan doit enteriné par délibération du conseil municipal du 20 septembre 2023,
26
138
139
DELIB2023-09-07 Bilan de la concertation et arrêt du projet de règlement local de publicité
Rapporteur : Carole LOUCHE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de règlement local de publicité (RLP) a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le projet de RLP et la concertation qui a été menée tout au long de la procédure.
L’ensemble de ces éléments ont été mis à la disposition des conseillers municipaux avant la tenue de la séance, dans le respect des délais prévus au code général des collectivités territoriales.
Vu la délibération n°2021-12-35 en date du 15 décembre 2021 prescrivant l’élaboration du RLP, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation,
Le bilan de la concertation est présenté par Monsieur le Maire,
Vu le projet de RLP et notamment le rapport de présentation, le règlement et les annexes, consultables sur le site de la Ville
Considérant que le projet de RLP est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi qu’aux Communes limitrophes ;
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Président de la Communauté de Communes « Terre de Camargue », Conseiller Départemental du Gard,
Le Conseil municipal, après délibération :
• Approuve le bilan de la concertation : les modalités de la concertation définies par la délibération de prescription de l’élaboration du RLP ont été mises en œuvre au cours de la démarche conformément aux principes de la délibération n°2021-12-35 en date du 15 décembre 2021 ;
Cette concertation a permis d’associer la population à la fois en l’informant du projet au cours de son élaboration et en lui permettant d’y participer activement. Le bilan de la concertation est positif. Le bilan de la concertation est annexé à la présente délibération.
• Arrête le projet de règlement local de publicité de la commune du Grau du Roi tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et donne la parole à Monsieur CRESPE.
Monsieur CRESPE indique que puisqu'il s'agit d’un projet et d’une concertation, c'est intéressant parce que finalement, Monsieur le Maire n’a pas répondu à sa question dans la délibération précédente et puis, il n’a pas laissé la possibilité de poursuivre cet échange. Enfin de compte, la Municipalité fait des concertations, il pense que le projet est quelque chose qui peut emmener une amélioration visuelle esthétique de la Collectivité. La façon de l’appliquer, c’est ce qu’il leur reste en suspens, ce qui n’est pas traduit dans ce bilan de concertation et finalement Monsieur le Maire dit qu’il est quelqu'un de dialogue et souvent il coupe court les discussions. Dans la question précédente, il n’a pas répondu à leurs questions, il a indiqué : « Je l'affirme » d’autorité quelque part un peu comme quand il a affirmé qu’il y avait le bon nombre de caméras de vidéosurveillance mais aussi, quand il affirmait qu’il allait retirer l'article 5 du contrat des marinas, pareil pour mettre la Police à l'entrée du cirque, un peu comme à chaque fois comme d'autorité, il lui manque des
140
arguments, Monsieur le Maire dit : « C’est comme ça, faites-moi confiance »... Le groupe de Monsieur CRESPE ne lui fait pas confiance, sur ce projet là ils s'abstiendront, sur l'autre ils ont voté contre et vraiment, il en faut plus pour les convaincre.
Monsieur le Maire met aux voix.
POUR 23 : (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Lucien TOPIE, Michel DE NAYS CANDAU, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Françoise LAUTREC, Françoise DUGARET, Pascale BOUILLEBAUX-BREARD, Pierre DEUSA, Maryse DEVEZE, Gilles LOUSSERT, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Olivier PENIN, Carole LOUCHE, Roseline BRUNETTI, Alain MARTI, Nathalie GROS-CHAREYRE, Christine LACROIX, Robert GOURDEL, Armel JOUANNET, Marie-Christine ROUVIERE,).
ABSTENTIONS 6 : (MM. Alain GUY, Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Jean-Pierre FILHOL, Didier GRANON, Martine SCOLLO-OGIER).
Monsieur le Maire complète par le fait d’annonçait des signataires de pétition. Si Monsieur CRESPE présente de façon orientée un PLU en disant que le Maire va empêcher la population de construire à cet endroit, il va construire sur les espaces naturels, il va bétonner alors là, les gens, ils signent. Il rajoute que lorsqu’il a défendu l’idée qu’il fallait maintenir le service d'urgence au Grau-du-Roi, il a obtenu 3 500 signatures très rapidement, pas 350. Lorsqu’il allait vers les citoyens du Grau-du-Roi en leur demandant s’ils étaient d’accord pour maintenir ce service, ils lui disaient tous oui. Il ferme cette parenthèse. 2023 Le Grau du Roi
REGLEMENT LOCAL DE
PUBLICITE
[BILAN DE LA CONCERTATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE |
141 Sommaire
1, Rappel réglementaire EE dns dre derriere near vssses À
2. Objectifs assignes a la concertation préalable... nneninnnnrnnenne 4
3. Mise en ligne et mise à disposition en mairie d'un registre de concertation dans lequel
pourront être déposées les doléances............... M Ne ss SSI ASS sas 4
4. Mise en ligne et mise à disposition en mairie des documents au fur et à mesure de leur avancement après validation par le comité de pilotage et/ou le conseil municipal... 5
5. Réalisation d'une réunion publique avec la population... 7
6. Parution d’un article de presse dans la presse locale ou dans le bulletin de la commune 7
7. Publication de l'avancement du dossier sur le site internet de la commune 12
8. Bilan global de la concertation publique... 13
142 1. RAPPELREGLEMENTAIRE
Conformément 3 l'article L581-14-1 du code de l'environnement, « Le règlement local de publicité est
élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification
des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre ler du code de l'urbanisme [...] ».
Ainsi, la délibération prescrivant l'élaboration du réglement local de publicité définit des modalités de
concertation. Le présent document tire le bilan de la concertation, conformément aux dispositions des
articles L 103-1 à L103-6 du code de l'urbanisme.
1.1. ArTicue L103-1
Lorsque des décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement relevant du présent code n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions
législatives particulières ont prévu les cas et conditions dans lesquelles elles doivent être soumises à participation du public, les dispositions des articles L. 123-19-1 à L 123-196 du code de
l'environnement leur sont applicables.
1.2. ARTICLE L103-2
Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les
habitants, les associations locales et les autres personnes concernees :
1° Les procédures suivantes :
a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale ét du plan local d'urbanisme ;
b) La modification du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ;
c) La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à
évaluation environnementale ;
d) L'élaboration et la révision de la carte communale soumises à évaluation environnementale ;
2° La création d'une zone d'aménagement concerte ;
3" Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon
substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ;
4° Les projets de renouvellement urbain.
1.3. ARTICLE LI03-3
Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par :
1° L'autorite administrative compétente de l'Etat lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'Etat ;
2° Le représentant légal de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° du même article lorsque l'opération est à l'initiative de l'une de ces deux sociétés :
143 3° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas.
Toutefois, lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou du 3° de l'article L. 103-
2 ou lorsqu'elle est organisée alors qu'elle n'est pas obligatoire, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation peuvent être précisés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement public compétent,
1.4. ARTICLE L103-4
Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens
adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux
informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
1.5. ARTICLE L103-5
Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en application des 2° ou 3°
de l'article L. 103-2 et nécessite une révision du schéma de cohérence territoriale où du plan local d'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut
decider que la révision du document d'urbanisme et l'operation font l'objet d'une concertation unique.
Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précises par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
1.6. ARTICLE L103-6
À l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée 4 l'article L 103-3 en arrête le bilan,
Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre Hi du titre 11 du livre ler du code de l'environnement, k bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête.
144 Par délibération n° 2021-12-35 du 15 décembre 2021, le conseil municipal de la commune de Le Grau du Roi lance la procédure de règlement local de publicité (RLP). La délibération du conseil municipal n° 2021-12-35 du 15 décembre 2021 fixe les modalités de concertations survantes : - Mise en ligne et mise à disposition en mairie d’un registre de concertation dans lequel pourront être déposées les doléeances ; - Mise en ligne ét mise à disposition en mairie des documents au fur ét à mesure de leur avancement après validation par le comité de pilotage et/ou le conseil municipal ; - Réalisation d'une réunion publique avec la population ; - Parution d'un article de presse dans la presse locale où dans le bulletin de la commune ; - Publication de l'avancement du dossier sur le site internet de la commune, Un registre à été mis à disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie, au sein du service & Administration générale ». Par ailleurs, une adresse e-mail dédiée à la concertation à été mise en place pour faire parvenir les observations du public : concertation,rlp@ville-legrauduroi.fr. Le registre de concertation a été mis en ligne et tenu à jour jusqu'à l'arrêt du reglement local de publicité, Malgré la mise en place de ces deux dispositifs, aucune observation n'a été faite, que ce soit par le biais du registre physique ou par l'utilisation de l'adresse e-mail mise en place, 145 4. MISE EN LIGNE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIE DES DOCUMENTS
L C P
PAR LE COMITE DE PILOTAG U LE CONSEI NICIP
Les documents ont êté mis en ligne sur le site de la mairie au fur et à mesure de leur avancement, dans
la catégorie « actes administratifs », puis réglement local de publicité.
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Actes administratifs
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Localisation du dossier contenant les documents en lien avec l'élaboration du réglement local de publicité
146 Les deux captures d'écran ci-après renseignent sur le contenu publié en ligne, en février 2023 puis en
juillet 2023,
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tement Local de Publicité (RLP)
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147 Une réunion publique s'est tenue le 24 juillet 2023 à 18h en mairie, en salle du conseil municipal. Cette réunion publique, notamment annoncée sur le bulletin municipal, a êté l'occasion de présenter aux personnes présentes ; - Les différentes étapes de la procédure ; - Le contexte local et ses conséquences en matière de réglementation de la publicité ; - La réglementation nationale de publicité ; - L'état des lieux de l'enseigne, la préenseigne et la publicité ; - Les enjeux identifiés ; - Le bilan de l'atelier ; - Les orientations retenues ; - Le projet de zonage et de règlement. 9 personnes étaient présentes dans le public, ainsi que 4 élus. Après une introduction du maire, le bureau d'études qui accompagne la commune dans l'élaboration de son RLP à présenté le document dans son état d'avancement, puis à eu lieu une séance de questions / réponses avec le public. ï . nn | de | | Une première publication relative au RLP à été réalisée dans le bulletin de la commune, « Vues sur le large », dans le numéro 191 (mars, avril et mai 2023). Cette publication présente la démarche d'élaboration du règlement local de publicité. Une seconde publication à été réalisée dans le numéro 192 (juin, juillet, août 2023), et rappelle la procédure en cours et informe de la tenue de la réunion publique. Une troisième publication a été réalisée dans le numéro 193 (septembre, octobre, novembre 2023) e ; celui-ci rappelle les objectifs de la mise en place d'un RLP, indique l'état d'avancement du ALP, les principales conclusions du diagnostic et les enjeux auquel souhaite répondre le RLP. A noter également qu'un article paru dans le numéro 190 relatif à la redynamisation du centre-ville évoque brièvement l'élaboration du règlement local de publicité, Les articles sont extraits ci-après. Par ailleurs, suite à la reunion publique, un article est paru dans le Midi Libre publié le 30/07/2023. Un extrait de sa version électronique est disponible à la suite des extraits du bulletin municipal, L' article est disponible en ligne à l'URL suivante : https://www.midilibre.fr/2023/07/30/un-plan-local-de- dans-une-logique-de-protection-du-cadre-de-vie-11369482.php (disponible en date du 16/08/2023), 148 La Ville veut
Le règlement
local (RLP)
va harmoniser
les usages sut
le domaine public
Cast par délibération en consoil municipal
du 5 décembre 2021 que la Ville à engagé
Télaboration d'un règlement local de pubficité
{RLPI. Une élaboration concomitante de la
révision du plan focal d'urbanisme (PLU)
a qu s'inscrit dns l'ombimon globale de
& murécipaité de valorisation de Là ville
dans son ensemble Concrètement, lu
réglement locat de publicité va définir une
règlementation spécique ot adaptée au
enjeux paysagors ot patrmoniaux du Grau
du Ron Zones, emplacements autorisés, taille
des ensoignes, couleurs, tuile des lettres
nuancier de couleurs. Autant de parzmètres
qui permettront d'harmonter les usages
publicitaires (pré-ensaignes, enseignes et
publicités}, d'éviter des téalsations trop
voyantes, inadaptées où incongrues €t
surtout de valoriser le domaine public.
Plus restrictives que celles du réglement
national do publicité qu protigs
se faire
une belle publicité
feerironneenant at le cadre de vie at auquel
est soumis Le Grau du Roi les règles du
REP sont surtout plus adaplées parce qua
détermnées à partir du caractère partiouter
d'une commune.
Co caractèes particulier et les enéeux 3550025
pour une valorisation durable du Grau du
Roi sont le point du départ du dagnestic
que la Ville & confé à ta SARL Alpioté
bureau dénxtes urbanisme, paysage et
emironnement Entrées de villes centre
ancien à forte valeur patrimoniale, plages,
zones commerciales : Chaque secteur
spécifique va s'inscrnro dans une cohérence
d'ensembie de la publicité grèco sux
dispositions du RL qui devra être compatible
Journal d'information municqui Le Grau du Bot - Port Camargue / N° ER / Mara, avrd et mai 21123
La
vec la charte (orientations de protection,
muse en valeur et déveloopenent dursble) du
parc natural régional de Camargue
Lékboration du ALP. qui s'enrichir d'une
concertation avec 3 population, sera
sie dune enquête publique zvant son
approbation on consul municipal et 53 mes
en application Les commerçants et les
professionnels dsposeront ensuite dune
pénode de doux ans pour 59 mettre on
conwmaté. ls sont invités à se rapprocher
d'abord des services de la Ville pour bénéficier
d'un accompagnement et de conseils.
Extrait du bulletin municipal a Vues sur je large », numéra 191 (mars, avril et mai 2023)
149 “Élaboration du règlement
local de publicité (RLP)
Par délibération n° 2021-12-35 du }5 décembre 2021, le conseil municipal
a prescrit l'élaboration d'un réglement local de publicité. L'équipe
municipale, accompagnée du bureau d'études ALPICITE, a travaillé à
l'élaboration de ce dossier qui comprend : le rapport de présentation,
le règlement écnt et graphique (également appelé zonage) ainsi que
les annexes. Ces documents seront présentés au cours d'une réunion
publique qui se tiendra le lundi 24 juillet à 18 heures en mairie en salle du
conseil municipal est par ailleurs rappelé qu'un registre est à disposition
du public en mairie afin de recueillir les différentes observations et
doléances sur le futur ALP.
Une adresse mail dédiée : concertation rip@ville-legrauduroi.fr
Extrait du bulletin murncipal « Vues sur le large », numéro 192 (juin, juillet, août 2073)
9;
150 )
Construire
Les commerces
partie prenante
de la redynamisation
du centre-ville
Dans le cadre de do des commerces nécessaires à ls comme félaboration de parcours marchands | re quotienne, confirme Carole Louche et d'ibnérance en centre-ville en y intégrant Petites Villes ae cmsoitére municsois Mois comme ds les grands sites d'intérêt patrimoniaux et ts
Demain, un premier
diagnostic a identifié
6500 hablants Los Graukens disposent
sont éparpilés, À y à une impression de
non-nsdulté qui fai dire que le centre-ville
met pos très attractif l'hiver N fout donc
co-construchon avec les commerçants dun
programme danmatons supplémentaires
hocs saison Pour une offre commerciale on
s notamment encourager de eantien voire Cour de ville vraimen aléchante
des axes de TraVA&il » avoipponet de à diversité de l'te Parol
Pris en charge par la Banque des termites commerciale « Travailler feflet vitrine du NT 2
2 commande à Scet, le diagnostic élaboré à cœur de ville et valoriser l'espace public, c'est Ad
partir de l'état des leux de l'offre commercise uns gréconisaton forte du diagnostic. Le # et tendu début novembre va perme®re à réglement kxal de publicité - une phase de Carole
te Vile et à & communauté de communes deux sm pendart laquelle les commerçants Louche Terre de Camargue d'identifier les leviers de devront semeftreencontormité . lacharte des me
redynamisaton du centre-vile #t de mettre terrasses, la végétafsaton ta signalétique Ds en Œuvre une stratégie dactons pour Es le design urbain sont autant de pistes Tout mé
pérennisation le développement de l'offre ot
& renforcement de l'attractnité marchande
du cectre-vilé Une anquèts auprès des
commerçants, drectement associés à cette
rélleon, suivra bientôt pour confirmer la
partnence des actions dans le contexte local
spéctique de saisonnalité. Ainsi, concernant
Fatractiité du centre-vibe, les Graulens, qui
ont Le volonté de soutenir le commerce kcal
oot-is répondu ‘ouf à 58% pendant la saison
estivale mais à 41% seulement hors saison.
« À ociste des commerces de prodimfté
ouverts à l'année dnensionnds à ane vélo de
Journal intemason municipal Le Grau du An - Port Camargue / N° 190 / Décsmboe 20022 À Han, Mvrier 2023
Extrait du bulletin municipal « Vues sur le lorge », numéro 190 (décembre 2022 et janvier et février 2023)
10
151 Règlement local L'élaboration du
de publicité « document s'inscrit
- . dans l'ambition
un diagnostic de valorisation
et des enjeux durable de la ville
Engagé an décembre 2021 par a municipalité, publicité doit définir une réglementation en la mise en conlormité des dispositifs dana
le Règlement local de publicité (RP) spécliique et adaptée aux enjeux paysagers une commune fortement impactée par la
constitue un outil supplémentaire au service et patrimoniaux de la commune et priviégler salsonnalité des comenurces, feste que la
de l'ambition globale de valorisation du Grau une cohérence d'ensemble de visibilité qualité des enseignes at des daposiifs de
du Roi. Un outf cohérent et complémentaire apaisée au contrabe de la prolifération de publicité ost essentielle pour Le Grau du Roi aux procédures engagées de révision du Le pollution visuelle Le tail de terrsin tant pour sa population que dans une visée Plan local d'urbonisme (Plu) et de Périmètre mené on mai 2022 par Algicité à permis la touristique. de protection des abords (PPA) Des rédaction d'un rapport deprésertationet d'un Aussi d'autres enjeux ont-ils été listés dont procédures pour lesquelles ka Ville bénéficie règlement provisoire, tous deux disponibles lt préservation du centre Nstorique en rive de l'accompagnement du bureau d'études sur le site internet de la ville. Déns le premier, Géuche, notamment avec un Waval sur urbanisme, paysage et envronmement on trouve d'übont une description et un le qualité des enseignes et une plus forte Alpicité. comptage den dispositifs de publicité, pré. homogénéié ; li route de l'Espiquotie et Plus contraignant que le réglement nabonal enseigne et enseigne présents sur le damaine les Pré-enséignes en lien avec les activités de publicité auquel Le Grau du Roi est pour publi : 1655 dispasitifs dort un tiers me sont équestres : le pollution lumineuse engendrée l'heure soumis au tre de commune de mors pas conformes à la réglementation rutonale. Par les diflérents dmpositifs déclaiige de 1) 000 habitants, le règlement local de Lin des enjeux forts du ALP consisters donc de Publicité et enseignes et les enseignes lumineuses ; les contres commerciaux ot les
zones d'actirités/techniques et la qualité des
enseignes ; où encore éviter W prolilération
de dispositits de pubäcité le long des axes
structururts.
À terme, le réglement local de publicité
participera ainsi à la vulorisation et plus
largement à l'identité patrimoniale et
paysagire du Grau de Roi. « C'est de cor dont
nous voulons cormmnere par ke dialogue. Et dy
à aura du temps pour se mettre er) confort
avec le réglement mais après, ce sava pârs
coercitf », prévient le maire, le docteur
Crauste,
Extrait du bulletin municipal « Vues sur le large », numéro 193 (septembre, octobre et novembre 2023)
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INTERNET DE LA COMMUNE
Cette mesure est identique à la mesure détaillée dans le paragraphe n°4, Se référer à ce paragraphe
pour le détail des mesures mises en œuvre,
153 8. BILAN GLOBAL DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
La concertation s'est tenue de manière continue durant toute l'élaboration du projet de ALP.
Les modalités de la concertation définies par la délibération du conseil municipal n° 2021-12-35 du 15
décembre 2021 ont été mises en œuvre au cours de la démarche conformément aux principes de la délibération :
- _ Miseen ligne et mise à disposition en mairie d'un registre de concertation dans lequel pourront être déposées les doléances ;
- Mise en ligne et mise à disposition en mairie des documents au fur et à mesure de leur
avancement après validation par le comité de pilotage et/ou le conseil municipal ; Réalisation d'une réunion publique avec la population ;
Parution d'un article de presse dans la presse locale ou dans le bulletin de la commune ; - Publication de l'avancement du dossier sur le site internet de la commune.
Les modalités de concertation fixées par le conseil municipal ont été mises en œuvre tout au long de la
procédure, de sa prescription au bilan de la concertation et l'arrêt du projet de RLP,
Les modalités de concertation ont permis à la population d'être informée au fur et à mesure de l'élaboration du projet, mais également dans les mêmes conditions de participer activement et de
s'exprimer sur leur vision du territoire et leurs souhaits en matière de réglementation des enseignes,
des préenseignes et de la publicité ainsi que leurs inquiétudes et leurs demandes concernant la visibilité de leur activite.
Ce bilan doit être entériné par délibération du conseil municipal du 20 septembre 2023.
154
155
DELIB2023-09-08 Cession droit au bail SCI LA BLESLOISE à SCI POMAJEF
Rapporteur : Lucien TOPIE
L’étude notariale BASTIDE-FALCONE à Le Grau du Roi informe la commune, par courriel en date du 19 Juillet 2023 d’une notification en courrier daté du 16 février 2023 dont la Commune ne trouve pas de trace dans nos services. Il s’agit de la cession du droit au bail de la SCI BLESLOISE représentée par Monsieur et Madame BARLET Yvan qui souhaite céder à LA SCI POMAJEF représentée par Monsieur Paul GROS un local à usage d’entrepôt artisanal sis 311 Quai GOZIOSO Port de Pêche, implanté sur la parcelle cadastrée section BM numéro 53 d’une superficie de 1174 m².
Cette cession emporte, pour le temps qui reste à courir, le droit au bail afférent à la parcelle propriété de la Commune qu’elle a cédée en la forme d’un bail emphytéotique pour une durée de 99 ans qui a commencé à courir le 01 janvier 1980 sur laquelle est édifiée la construction vendue et consentie contre le versement d’un loyer annuel mais indexé triennalement (loyer actuel de 1 843,18 € après dernière indexation en 2022- Indice de référence 1er trimestre 2022, valeur 1,57€ le m²).
La Commune est sollicitée afin d’agréer cette cession emportant le droit au bail susvisé, afférent à la surface correspondante de la parcelle au profit du cessionnaire susnommé qui entend se substituer pour l’exploitation de son activité sans changement de la destination existante « services, l’artisanat, commerces et professions libérales ».
Au regard de la méthode d’évaluation approuvée en conseil municipal du 22 février 2017, Monsieur le Maire propose une augmentation du loyer sur la base d’un calcul dégressif fixé à 10,00 € les premiers 100 m², 8,75 € les 200 m² suivants, 7,50€ les 200 m² supplémentaires, 6,25 € pour la tranche 501 à 1 000 m² et 5,00 € les m² au-delà des 1000m² avec un abattement de 30% pour les activités liées à la pêche.
Ce calcul pour les 1 174 m² engendre un loyer de 8 245,00 € par an -30% d’abattement, soit 5 771,50 € dont les conditions de révision resteront identiques au bail initial.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Président de la Communauté de Communes « Terre de Camargue », Conseiller Départemental du Gard,
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononcent favorablement sur cette cession au droit au bail et autorisent Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Monsieur le Maire rappelle que Madame Nathalie GROS-CHAREYRE ne participe pas au vote et demande s’il y a des observations. Il met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité. (Mme Nathalie GROS-CHAREYRE ne participe pas au vote).
DELIB2023-09-09 Rétrocession à la Commune d’une case columbarium cimetière rive gauche
Rapporteur : Roseline BRUNETTI
156
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Agnès CHANARD domiciliée Appt n°2 Résidence Le Belle Rive Entrée D -1 Rue ROUMIEUX 30240 LE GRAU DU ROI, souhaite rétrocéder à la Commune la case columbarium quinzenaire sous le n° 2-C-C5 située au cimetière rive gauche dont elle avait obtenu à compter du 25/10/2020 contre le versement de 900,00 € pour la concession et 25,00 euros en sus représentant les droits d’enregistrements.
Suite à la demande du titulaire de la case columbarium en date du 27 juillet 2023 et après l’avis favorable de principe de l’autorité municipale, la Commune est en mesure d’accorder à Madame CHANARD un remboursement au prorata temporis des années restantes à venir : 900,00 € divisé par 15 ans = 60,00€/an soit 60,00€ x 12 ans = 720,00€ montant à rembourser.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Président de la Communauté de Communes « Terre de Camargue », Conseiller Départemental du Gard,
Le Conseil Municipal, après délibération se prononce favorablement sur le montant de remboursement auprès du titulaire de la case columbarium et à la rétrocession de cette concession qui une fois rétrocédée pourra être de nouveau attribuée en application des tarifs et durée susmentionnés et aux autres conditions en vigueur dans le règlement du cimetière.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DELIB2023-09-010 Protocole d’accord transactionnel – Mission de maîtrise d’œuvre marché n° 2017-12-MPI-086 – Travaux de restauration du Phare de l’Espiguette / Parties non classées
Rapporteur : Lucien VIGOUROUX
Dans le cadre du projet de valorisation éco-touristique du Phare de l’Espiguette de LE GRAU-DU-ROI, une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au groupement de sociétés dont le mandataire est A + P architectes associés et Atelier d’Architecture Ugo Nocera (AAUN), représenté par Monsieur Ugo NOCERA, est l’un des cotraitants.
Ce marché public de maîtrise d’œuvre a été attribué à la suite d’un appel d’offres ouvert,
conformément à la réglementation en vigueur en décembre 2017.
Toutefois, le chantier du phare de l’Espiguette a fait l’objet de diverses prolongations de
délais et de circonstances particulières qui ont rendu la réalisation de ce projet compliquée.
Le 29 juin dernier, l’Atelier d’Architecture Ugo Nocera (AAUN), représenté par Monsieur Ugo
NOCERA, a adressé par courriel une réclamation relative à l’obtention d’honoraires
supplémentaires. Cette réclamation porte sur une augmentation des prestations suivantes :
➢ + 10 051,38 euros HT de la mission Ordonnancement Pilotage et Coordination (OPC)
➢ + 12 001,02 euros HT de la mission Direction de l’Exécution des Travaux (DET)
➢ + 1 000 euros HT pour la reprise et la ventilation des DPGF
157
Cette demande a été étudiée par le Directeur de Projets et il s’avère que la réclamation
est fondée en partie pour les deux premiers points (Missions OPC + DET) au regard des
justifications suivantes :
- Allongement important de la durée de réalisation du chantier avec pour conséquence la tenue de nombreuse réunions supplémentaires (mission DET);
- Fractionnement des travaux pour s’adapter aux retards de certaines entreprises avec pour conséquence une complexité dans le suivi de l’opération et la nécessité de mettre à jour fréquemment le planning d’exécution des travaux (mission OPC) ;
Après négociations et plusieurs échanges, Monsieur NOCERA a été informé que la commune
s’était prononcée favorablement sur le principe d’honoraires supplémentaires et que, compte
tenu des nombreuses réunions supplémentaires qui ont dû être tenues sur site du fait de
l’allongement des délais des travaux de la partie bâtimentaire, il lui était proposé la somme
de 9 011,31 euros H.T. pour les missions OPC/DET.
Cette somme ayant été acceptée par Monsieur NOCERA, il est donc nécessaire de signer un
protocole d’accord transactionnel.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Président de la Communauté de Communes « Terre de Camargue », Conseiller Départemental du Gard,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Se prononce favorablement sur l’acceptation de l’indemnité et la prise en charge de la dépense ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole d’accord transactionnel ainsi que tous les documents en découlant.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques
Monsieur CRESPE souhaite faire une remarque positive et collective, comme à l'image de son collègue Philippe BLATIERE, qui disait que les élus étaient une joyeuse assemblée. Effectivement il peut être souligné, que sur ce point-là son groupe a toujours voté toutes les délibérations, ils ont soutenu les travaux sur le Phare de l’Espiguette, ils seront présents le 5 octobre prochain pour l'inauguration de cette belle réalisation. D'ailleurs Nathalie GROS- CHAREYRE n’est pas présente ce soir mais, elle a beaucoup œuvré pour cela, ils tiennent à le saluer et ils continuent de dire que la gratuité pour tous les citoyens Graulens devrait être envisagée tout le temps de façon à ce que ce soit, une forme de rituel de pouvoir emmener visiter des amis, des proches sans devoir à chaque fois s'acquitter de sa visite. Ils ont pu se rendre sur le site, c'est extraordinaire et il pense que ça pourrait devenir un vrai réflexe, habitant du Grau-du- Roi de se l'approprier chaque année et pas seulement pendant 3 ou 4 mois, toute l'année, tout le temps en toute situation. Les habitants de la Commune le méritent bien.
Monsieur le Maire dit qu’effectivement, les habitants de la Commune ont reçu avec le bulletin municipal, ce flyer qui permet d'aller visiter gratuitement le Phare de l’Espiguette. Il pense que les concitoyens vont s'en saisir de façon très importante. Ils peuvent aller visiter gratuitement le Phare de l’Espiguette et l’Ancien Phare. Les journées du patrimoine donnent
158
également l'accessibilité gratuite, il y a eu beaucoup de visites sauf le 1er jour où il y avait une menace de pluie et la Municipalité a fermé le premier jour mais le second jour, il y a eu beaucoup de monde. Il remercie les membres du Conseil municipal d’avoir accompagné ce projet et l’investissement en tant qu’élu. Il souhaite également rappeler qu’en 2015, est venu à sa rencontre le Conservatoire du Littoral. Ils ont demandé rendez-vous avec Monsieur le Maire du Grau-du-Roi et il les a reçus. Le partenariat avec le Conservatoire du Littoral était déjà bien établi, il en est maintenant administrateur et il est vraiment très à leur écoute. Les Phares qui sont une propriété de l’État avaient été transmis au Conservatoire du Littoral qui ne savait pas quoi en faire. Ils ont pris leur bâton de pèlerin pour aller chercher des porteurs de projets, des maîtres d'ouvrage. Ils sont entrés dans son bureau et lui ont expliqué et immédiatement, il s’est dit la Ville du Grau-du-Roi est partante pour ce projet. C'est une décision qu’il a prise seul, instantanément alors que cela n'était pas prévu au programme puisqu’il était prévu de réhabiliter l’Ancien Phare, c'est fait et là ce n'était pas prévu. Il pense que d’autres auraient faits comme lui. Il n’a pas hésité une seconde car il a compris à ce moment-là, qu'il y avait une véritable opportunité qui avait beaucoup de sens pour la Commune. Il remercie les élus de l'avoir accompagné positivement et il serait très heureux de les retrouver à l'inauguration. Il met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DELIB2023-09-011 Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT-école) – Année scolaire 2023-2024
Rapporteur : Maryse DEVEZE
Dans le cadre de la mise en place d’un ENT 1er degré pour la Région académique Occitanie, projet d’intérêt général dénommé ENT-école, les parties contractantes, conscientes des enjeux du numérique pour la réussite des élèves, conviennent de mettre en œuvre un plan de développement des usages du numérique à l’école.
Ce partenariat s’inscrit dans le contexte de la priorité conférée par le Ministère de l’Éducation Nationale au numérique dans la loi d’orientation et de programmation de l’École et de la République et dans le cadre de la compétence Régionale relative au service public du numérique éducatif (R222-24-2 alinéa 5 du code de l’éducation) de la rectrice de Région Académique d’Occitanie. La région Académique s’appuie notamment sur la politique éducative et son volet numérique proposés par le Ministère de l’Éducation Nationale.
La région Académique et les Collectivités signataires se fixent comme objectif le développement des usages du numérique éducatif et de l’espace numérique de travail ENT- École.
A cette fin elles coopèrent et mutualisent leurs moyens.
Par le projet ENT-École, les Académies de Montpellier et de Toulouse s’engagent sur le déploiement généralisé d’un ENT pour le premier degré. Elles proposent, sur la base d’une Convention de partenariat pour la mise à disposition de l’ENT-école dans l’Académie de Montpellier – Année scolaire 2023-2024 solution applicative commune, un accompagnement, une assistance et de la formation aux enseignants.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Président de la Communauté de Communes « Terre de Camargue », Conseiller Départemental du Gard,
159
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononcent favorablement sur cette convention de partenariat et autorisent Monsieur le Maire à la signer.
Monsieur le Maire rajoute vouloir saluer aussi l'engagement, l’investissement pour la réussite éducative de la Collectivité, les services dans leur ensemble, les élus, la communauté éducative, les parents d'élèves sur une rentrée scolaire qui s’est très bien passée. En ce qui concerne l'expérimentation qui est proposée par le Ministre, il n’est pas fermé à pouvoir consulter sur le port de l'uniforme à l'école publique. Il pense qu'il faut une consultation à ce sujet. Il met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité. RÉGION ACADÉMIQUE
OCCITANIE Liberté
Égalité
Fraternité
le 29 août 2023
Convention de partenariat pour la mise à disposition
d'un environnement numérique de travail (ÉNT-école)
Année scolaire 2023-2024
Entre :
LA RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIE
31, rue de l'Université 34 064 - MONTPELLIER Cedex 2
Représentée par Sophie BÉJEAN, en sa qualité de
Rectrice de la région académique Occitanie, Rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités.
Ciaprès dénommée « Région académique »
Et:
COMMUNE DE LE GRAU-DU-ROI
SIRET : 21300133200146
Adresse : 1 PLACE DE LA LIBERATION, 30240 LE GRAU-DU-ROI
Représenté(e) par : CRAUSTE ROBERT
En sa qualité de : MAIRE
Ciaprès dénommée x coflectivité »
NB : En cas de paiement des participations financières par chaque commune d'un regroupement de communes, une convention doit être établie pour chaque commune.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la mise en place d'un ENT 1er degré pour la région académique Occitanie, projet d'intérêt général dénommé ENT-école, les parties contractantes, conscientes des enjeux du numérique pour la réussite des élèves, conviennent de mettre en œuvre un plan de développement des usages du numérique à l'école, Ce partenariat s'inscrit dans le contexte de la priorité conférée par le Ministère de l'Éducation nationale au numérique dans la loi d'orientation et de programmation de l'École et de la République et dans le cadre de la compétence régionale relative au service public du numérique éducatif (R222-24-2 alinéa 5 du code de l'éducation) de la rectrice de région académique d‘'Occitanis. La région académique s'appuie notamment sur la politique éducative et son volet numérique proposés par le ministère de l'Éducation nationale.
La région académique et les collectivités signataires se fixent comme objectif le développement des usages du numérique éducatif et de l'espace numérique de travail ENT- École . À cette fin elles coopèrent et mutualisent leurs moyens.
Par le projet ENT-École, les académies de Montpellier et de Toulouse s'engagent sur le déploiement généralisé d'un ENT pour le premier degré, Elles proposent, sur la base d'une
Convention de partenariat pour la mise 3 disposition de l'ENT-école dans l'acadérme de Montpellier - Année scolaire 2023-2024
160 solution applicative commune, un accompagnement, une assistance et de la formation aux enseignants.
Article 1 - Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les rôles et engagements des parties, relatifs à la promotion, l'accompagnement, la formation et l'assistance pour la mise en œuvre de l'ENT- École, la fourniture des données à caractère personnel nécessaires ainsi qu'un cadre de gouvernance et de pilotage.
Article 2 - Description du projet :
L'ENT-École s'inscrit dans le programme des ENT de l'Éducation nationale et permet d'offrir sur l'ensemblé du territoire de la région académique un ENT qui propose un environnement de confiance cohérent (dans la continuité de l'ENT second degré unique déployé pour tous les lycées et la quasi-totalité des collèges de la région académique), une formation uniforme des personnels enseignants des écoles publiques, une mutualisation des ressources pédagogiques et une assistance optimisée.
La solution applicative offre à chaque usager (enseignant, élève, directeur, parent, personnel de la collectivité) un accès simple, dédié et sécurisé aux services dont il a besoin : des services de communication et de collaboration, des services informationnels et documentaires, des services d'accompagnement de la vie de l'élève, des services de production pédagogique et éducative ainsi que des services utilitaires de stockage et de gestion notamment. Les usagers bénéficient à travers un service web, d'un accès authentifié et de services spécifiques selon leur profil. L'ENT-École est notamment interconnecté au Gestionnaire d'Accès aux Ressources (GAR) qui permet un accès sécurisé à des ressources numériques externes à l'ENT-École.
Article 3 - Engagements réciproques :
Article 3,1 Engagements de la région académique
La formation aux usages du numérique et l'accompagnement à la conduite du changement des enseignants et directeurs des écoles publiques sont pris en charge par l'Éducation nationale au niveau des volets départementaux des plans de formation, des animations pédagogiques et de l'accompagnement de projet assuré par les référents numériques départementaux et de circonscription. Elle relève également des missions de la Direction de région académique du numérique pour l'Éducation,
À travers les plateformes d'assistance académiques, la région académique s'engage à assurer l'assistance aux enseignants.
La région académique fournira aux personnels des collectivités, qui en feront la demande, des profils spécifiques permettant la publication d'informations sur des pages et dans des espaces personnalisables, dédiés à la communication de la collectivité. La région académique assure la responsabilité de traitement des données à caractère personnel pour les écoles publiques.
Article 3.2 Engagement de la coliectivité
La collectivité assure l'équipement et la maintenance informatiques ainsi que les accès Internet nécessaires à l'utilisation de l'ENT-École. Le type de connexion et le service de fourniture d'accès doivent étre suffisants pour l'usage qui sera fait, et dimensionné en fonction du nombre d'élèves amenés à se connecter simultanément (des préconisations seront définies pour chaque année scolaire).
La collectivité participe annuellement au financement de l'ENT-École en fonction du nombre d'écoles dont elle a la charge et inscrites à l'ENT-École pour l'année en cours.
Article 4 Participation financière
La participation financière de la collectivité a pour seul but de couvrir une part des dépenses engagées par la région académique pour la mise à disposition du logiciel, l'assistance, et l'accompagnement des utilisateurs. La participation des collectivités est fixée à 45 € TTC par école et par an.
Le paiement des participations financières par année scolaire s'effectue après émission par la région académique d'un titre de perception à l'encontre de In collectivité.
Pour l'année scolaire 2023-2024, la liste des écoles inscrites et le coût pour la collectivité sont précisés dans l'article 9.
Article 5 — Définition et mise en place d'indicateurs d'activité
Le projet ENT-École s'inscrit dans le dispositif national de mesure d'audience (DNMA) des ENT mis à disposition par le ministère de l'Éducation Nationale qui vise plusieurs objectifs : - Bénéficier d'un plan de marquage harmonisé au niveau national qui définit l'ensemble des indicateurs génériques couvrant les services proposés par les ENT.
- Rendre compte de la fréquentation des ENT au travers de tableaux de bords accessibles aux porteurs de projets et aux décideurs.
Convention de partenariat pour la mise à disposition de l'ENT-école dans l'académie de Montpellier - Année scolaire 2023-2024
161 - Apporter aux porteurs de projet des éléments de pilotage permettant d'apprécier l'évolution des usages liés à l'ENT, sur l'ensemble des établissements déployés comme au niveau de chacun d'entre eux.
Les données anonymes utilisées par ce plan de marquage portent sur les différents profils (élève, enseignant, parent, personnel de collectivité), sur les différents services disponibles dans l'ENT et sur les caractéristiques des sessions de connexion (moment de la journée, durée, type de matériel utilisé). Elles sont issues de la solution logicielle et sont traitées par le prestataire de l'ENT, la cellule nationale qui gère ce dispositif et les instances locales de pilotage du projet au niveau de la région académique, des DSDEN et des circonscriptions,
Article 6 — Responsabilité éditoriale et règles déontologiques (sous réserve de l'existence d'un portail} :
Au niveau des écoles, le (la) directeur {trice) d'école est désigné{e) comme directeur(trice) de publication. Le référent ville est désigné directeur de publication pour les espaces d'expression qui lui sont réservés.
Le directeur de publication veille à ce qu'aucun contenu illicite, injurieux ou diffamatoire ne soit publié dans l'ENT. Il sensibilise les utilisateurs sur les infractions qui pourraient être réalisées et qui sont mentionnées dans la charte validée par les utilisateurs à la première connexion.
Les règles déontologiques à toute communication s'appliquent, notamment le devoir de neutralité, de discrétion professionnelle, de correction et de dignité dans les propos.
Article 7 - Assistance aux utilisateurs :
L'assistance aux usagers de l'éducation nationale est assurée via les plateformes d'assistance académiques déjà existantes en lien avec le prestataire de la solution d'ENT, Les signalements d'incidents ou de demande d'accompagnement sant possibles 7j/7, 24h/24 par les directeurs, les enseignants, les conseillers pédagogiques, les ERUN et les équipes académiques dans leur périmètre.
L'assistance des parents est effectuée au niveau des écoles.
Article 8 - Protection des données à caractère personnel :
L'ENT a vocation à héberger un grand nombre de données à caractère personnel au sens de la réglementation informatique et libertés. Il est acté de la qualification de responsable de traitement de la Rectrice de l'académie de Montpellier.
La région académique est notamment responsable :
- Du choix d'une solution ENT répondant aux exigences du schéma directeur national des ENT et de la sécurisation juridique de la relation conventionnelle avec l'éditeur retenu. - De la fourniture, de l'alimentation, de la sécurisation et de l'actualisation de l'annuaire de l'ENT à partir de l'annuaire fédérateur (AAF) lui-même alimenté par les données issues de ONDE que le (la) directeur (trice) d'école doit tenir à jour.
- De la sensibilisation des utilisateurs de l'ENT.
- De la documentation de conformité de cette activité de traitement (via uné inscription dans son registre des activités de traitement}
- Du respect des droits des personnes concernées,
Pour rappel, s'agissant de l'activité de traitement susvisée, les personnes concernées disposent du droit :
- D'être informées de ses principales caractéristiques;
- D'accéder aux données détenues par le responsable de traitement; - De solliciter une rectification des données erronées ou incomplètes les concernant; - De s'opposer, lorsque des circonstances particulières le justifient au traitement de leurs données;
- De solliciter, dans les conditions fixées par la réglementation, la limitation du traitement, - De formuler des directives post-mortem.
Article 9 - Liste des écoles et coût pour la collectivité pour l'année scolaire 2023-2024 :
La collectivité a inscrit 3 école(s) pour cette année scolaire, pour un montant correspondant à 3 x 4SE soit 135€.
- Liste des écoies :
LE GRAU-DU-ROI - 30 - ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE ANDRE QUET - 0301334M, LE GRAU- DU-ROI - 30 - ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE ERIC TABARLY - 0301765F, LE GRAU-DU-ROI - 30 - ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE EUGENIE DELEUZE - 03004660
Article 10 - Durée de la convention :
Convention de partenariat pour la mise à disposition de l'ENT-école dans l'académie de Montpellier — Année scolaire 2023-2024
162 La présente convention prend effet à la date de signature et se termine au 1 septernbre 2024
Article 11 - Modification et résiliation de la convention :
Si l'une des parties estime que la présente convention n'est pas respectée, elle adresse à l’autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure lui exposant ses griefs,
Une conciliation entre les parties est alors organisée à l'initiative de la partie la plus diligente au plus tard dans le délai d'un mois. En cas d'échec de la conciliation, la présente convention peut être résiliée de plein droit, par la partie qui estime que les engagements réciproques inscrits dans la convention n'ont pas été respectés à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, Cette lettre précise les motifs de la résiliation. Les sommes perçues par la région académique Occitanie au titre de la présente convention ne pourront faire l'objet de remboursement.
À défaut d'accord amiable dans un délai d'un mois à compter de la date du courrier visé à l'alinéa précédent, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier,
A Montpellier, le 29/08/2023
COMMUNE DE LE GRAU-DU-ROI :
Représenté({e) par : CRAUSTE ROBERT
MAIRE
Sophie BÉJEAN
Rectrice de la région académique Occitanie,
Rectrice de l'académie de Montpellier,
Chancelière des universités.
Convention de partenariat pour la mise à disposition de l'ENT-école dans l'académie de Montpellier — Année scolaire 2023-2024
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DELIB2023-09-012 Convention de participation aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’Association
Rapporteur : Françoise LAUTREC
Lors de la rentrée scolaire 2022/2023 une école primaire privée sous contrat d’association a ouvert sur la Commune : l’école primaire Emmanuel D’alzon.
L’article L.442-5 du code de l’Éducation dispose que le financement public des classes des établissements privés sous contrat est de droit, en vertu du principe de parité.
La Commune doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes ayant passé un contrat d’Association avec l’État, mais seulement en ce qui concerne les élèves résidant sur la Commune. Pour l’année 2022-2023 le montant sera de 550 euros par élève x 17 = 9 350 euros.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Président de la Communauté de Communes « Terre de Camargue », Conseiller Départemental du Gard,
Les membres du Conseil municipal, se prononcent sur cette participation aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’Association et autorisent Monsieur le Maire à signer les conventions annuelles afférentes.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
Monsieur Alain GUY demande à ce que leur soient indiquées les modalités de calcul de 550 euros par élève. Est-il aligné sur le public ? Quel est le reste à charge de l’école primaire Emmanuel d’Alzon ? La côte part est-elle identique pour toutes les autres communes ?
Madame LAUTREC indique que la quotepart est calculée sur du réel et la Commune s’est basée sur les propositions de la Préfecture qui a établi une grille Départementale et en accord avec l’institut D'alzon, cette somme a été fixée.
Monsieur Claude BERNARD donne comme exemple la Ville de Nîmes qui octroi 500 euros par élève.
Madame LAUTREC rajoute que la Collectivité ne peut pas calculer exactement ce qu’elle met en œuvre pour les enfants, elle s’est basée sur les propositions de l'État.
Monsieur le Maire met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité. République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Gard
Convention de participation aux frais de fonctionnement des
écoles privées sous contrat d'association année scolaire
PORT CAMARGAE 2022/2023
ENTRE,
La commune de LE GRAU DU ROI, représentée par Monsieur le MAIRE Dr Robert CRAUSTE.
Er,
L'Organisme de gestion « Association OGEC Emmanuel d'Alzon » de l'école privée Emmanuel d'Alzon Le Grau du Roi, représenté par Monsieur Philippe TEISSIER son président autorisé par son Conseil d'Administration.
Préambule :
Lors de la rentrée scolaire 2022/2023 une école primaire privée sous contrat d'association a ouvert sur notre commune, l'école primaire Emmanuel d'Alzon.
L'article L.442-5 du code de l'Education dispose que le financement public, des classes des établissements privés sous contrat, est de droit, en vertu du principe de parité. La commune doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes ayant passé un contrat d'association avec l'Etat, mais seulement en ce qui concerne les élèves résidant sur la commune.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le montant et les conditions de versement de la participation financière de la Commune de LE GRAU DU ROI pour l'année scolaire 2022- 2023 à l'établissement « Ecole primaire Emmanuel d'Alzon » dans le cadre du financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires constituant ainsi le « Forfait » à la charge de la commune.
L'OGEC Emmanuel d'Alzon s'engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations politiques publiques, le programme d'actions pédagogiques et scolaires.
Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles correspondantes de l'enseignement public.
Article 2 —- Le coût de référence et le montant de la participation de la collectivité
Il est bien noté que le critère d'évaluation, tel que déterminé dans l'annexe de la circulaire 2012-025 du 15 février 2012, du « forfait communal » est l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumées par la commune pour les classes élémentaires publiques. Il ne comprend pas les dépenses de fonctionnement périscolaires (pause méridienne, temps d'activités périscolaires, transport périscolaire, accueil de loisir périscolaire...)
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165 République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Gard
PORT CAMARGUE
Sont prises en compte les dépenses de l’année N-1 tel que décrit dans la circulaire n°2012-025 du 15/02/2012.
- L'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et des accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs, etc. - L'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance assurances, etc. ;
- L'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement ;
- La location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents ;
- Les dépenses de fournitures scolaires, pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;
- La rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale ;
- La quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;
- Le coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase...) ainsi que le coût d'utilisation de ces équipements ;
En l'absence de précisions législatives ou réglementaires, les communes ou les EPCI compétents en matière scolaire peuvent soit verser une subvention forfaitaire, soit prendre en charge directement tout ou partie des dépenses sous forme de fourniture de prestations directes (livraisons de fuel ou matériels pédagogiques, intervention de personnels communaux ou intercommunaux, par exemple), soit payer sur factures, soit combiner les différentes formes précitées.
Pour l'année scolaire 2022/2023 la commune versera la somme de 550€/élève.
Article 3 Effectifs pris en compte :
Les effectifs pris en compte sont tous les enfants des classes élémentaires qui fréquentent l'école primaire Emmanuel d'Alzon dont la résidence principale des parents ou tuteur se trouve sur la commune de LE GRAU DU ROI.
TERRE
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166 République Française
liberté - Égalité - Fraternité
Département du Gard
PORT CAMARGUE
Article 3 — Modalités de versement
La participation de la Commune de LE GRAU DU ROI aux dépenses de fonctionnement des classes, faisant l'objet de la présente convention pour l'année scolaire 2022/2023, s'effectuera sur le dernier trimestre 2023, en un seul versement pour les 17 élèves scolarisés à l'école primaire Emmanuel d'Alzon (LE GRAU DU RO) et résidant sur la commune.
Article 6 — Prise d'effet de la convention et durée
La présente convention prend effet dès sa signature par les parties et est conclue pour le versement de l'année scolaire 2022/2023.
Fait à 1 bises établis en deux exemplaires
Le MAIRE Association OGEC Emmanuel d'Alzon
Président de la communauté de communes Mr Philippe TEISSIER
Terre de Camargue
Conseiller départemental du Gard
Dr Robert CRAUSTE LÉ
A RSS 2 ISSIER
TERRE
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SAISON THEATRALE 2023/2024
SPECTACLE
illusion d'un soir
Ouverture de saison
DATE
Samedi 7 octobre 2023
HORAIRE
20h30
gratuit
Please Stand Up! Samedi 4 novembre 2023 20h30 20 € 16 € 10 € Le grand soir Samedi 11 novembre 2023 20h30 16 € 12€ 8€ Franito Samedi] 18 novembre 2023 20h39 16€ 12€ 8€ A quel prix tu m'aimes? Samedi 25 novembre 2023 20h30 20€ 16€ 10 € Dimanche 17 décembre 2023 6h [gratuit] gratuit | gratuit |
Best of Opéra Operette Dimanche 21 janvier 2024 ant out À dc | mel
Les acrostiches : EXCENTRIQUES Samedi 3 février 2024 20h30 16€ 12€ 8€
Les tortillonis Jeune public Mercredi 14 février 2024 16H Tarif unique 5€
Mercredi 14 février 2024
ateliers
JLes tortilionis 1ère session : 9h/10h (12 enfants : 3 à 5 ans) matin
Heune Publle 2ère session : 10h/11h (12 enfants : 6 à 8 ans) Tarif unique 10€
spactacie + ntoler 3ème session : 11h/12h (12 enfants : 9 ans et plus)
RSR PRE Mercredi 14 février 2024 16h
spectacle
Le montespan Samedi 24 février 2024 20h30 20€ 16 € 10 €
Eccentric Samedi 9 mars 2024 20h30 16 € 12€ 8€
Délicatesse Samedi 23 mars 2024 20h30 16 € 12€ 8€
Gualicho Samedi 6 avril 2024 20h30 16 € 12€ 8€
Raconte moi ta magie Jeune public Mercredi 17 avril 2024 16h Tarif unique 5€
Mercredi 17 avril 2024
Raconte moi ta magie ateliers Lnatin
Jeune publie 10h 1ère session 6-10 ans : 10 enfants
Spectacle + atelier 11h 2ème session 10-13 ans : 10 enfants TARN ARE
Places limitées 20 enfants Mercredi 17 avril 2024 16h
spectacle
Manoche en...fin chef! Samedi 27 avril 2024 20h30 16€ | 12€ | 8€
Tarif réduit : pour les moins de 25 ans, les demandeurs d'emploi et PMR sur justificatif
Tarif abonnement Carte annuelle nominative (tous les spectacles à demi-tarif sauf spectacle jeune public) : 22€
Tarif centre de loisirs pour spectacle jeune public (14/02/24 et 17/04/24) : 4€
Tarif groupe : à partir de 10 personnes (sauf spectacle jeune public}
Tarif école des arts Eric TURQUAY : demi-tanf sur présentation d'un justificatif (sauf spectacle jeune public )
Tarif scolaire demi-tarif sur le prix des places (spectacle jeune public }
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DELIB2023-09-013 Tarifs saison théâtrale 2023-2024 : Espace Jean-Pierre Cassel
Rapporteur : Robert GOURDEL
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Président de la Communauté de Communes « Terre de Camargue », Conseiller Départemental du Gard,
Le Conseil municipal, après délibération valide les tarifs pour la saison théâtrale 2023-2024.
Monsieur le Maire indique que l’accès à la culture est favorisé. C’est une bonne chose. Il demande s’il y a des remarques et met aux voix.
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Avis favorable à l’unanimité.
DELIB2023-09-014 Subventions à des athlètes
Rapporteur : Marie-Christine ROUVIERE
La Commune connait l’émergence d’un certain nombre de sportifs de haut niveau licenciés dans des clubs locaux qui la font rayonner par leurs résultats au niveau national et international en participant à des compétitions, comme suit :
➢ Nicolas LAMBERT, Kayak Club Terre de Camargue, pour sa sélection en équipe de
France d’Océan Racing et ses titres de Champion de France Océan Racing dans
plusieurs catégories, Champion d’Europe Master de marathon, sa participation à des
courses internationales
➢ Maël BENDRIS et Marius TOUTEE, pour leurs sélections en équipe de France
Marathon et leurs participations au Championnat de France, Championnat d’Europe et
Championnat du Monde de Marathon et leurs titres au Championnat de France
d’Océan Racing
Il est proposé l’attribution d’une subvention de 500 € à chacun de ces athlètes pour les aider aux frais, notamment ceux pour les déplacements.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Président de la Communauté de Communes « Terre de Camargue », Conseiller Départemental du Gard,
Le Conseil municipal, après délibération autorise la prise en charge de la dépense pour l’octroi de subventions.
Madame ROUVIERE précise que c’est remarquable pour une Commune telle que le Grau- du-Roi d’avoir des résultats aussi formidables.
Monsieur le Maire demande s’il a des questions et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Monsieur FILHOL demande à Monsieur le Maire de bien vouloir l’excuser car il doit quitter la séance et donne son pouvoir à Madame SCOLLO-OGIER.
DELIB2023-09-015 Création de terrains de Padel : demande de subvention
Monsieur FILHOL demande l’autorisation de quitter la séance et donne son pouvoir à Madame SCOLLO-OGIER.
Rapporteur : Marie-Christine ROUVIERE
Le Plan « 5 000 terrains de sport » à destination des collectivités et des associations à
vocation sportive, contribue à l’action de l’Agence Nationale de Sport. Il est destiné à financer
la création d’équipements sportifs de proximité, la requalification de locaux ou d’équipements
existants, l’acquisition d’équipements mobiles, la couverture et/ou l’éclairage d’équipements
sportifs de proximité non couverts et/ou non éclairés.
170
Dans ce cadre, la Ville sollicite l’ANS (Agence Nationale du Sport) pour une subvention à
hauteur de 50 % du montant global qui contribuera à la réalisation de 3 terrains de Padel sur
des terrains existants sur le site du Raquette Club de Port-Camargue. Le projet est estimé à
208 074,30 euros. Le coût horaire de fonctionnement est de 14 euros de l’heure (2 agents 14
heures par jour).
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Président de la Communauté de Communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Le Conseil municipal, après délibération se prononce favorablement sur cette demande de subvention auprès de l’ANS à hauteur de 50 %.
Monsieur le Maire rappelle que les travaux de rénovation des cours de tennis au Tennis Club du Grau-du-Roi sont en cours avec un joli résultat. Il invite les membres du Conseil municipal à se rendre sur place. Très prochainement, il y aura le boulodrome de Lyonnaise qui sera terminé. Là aussi, la ville s’équipe sur le plan des infrastructures sportives pour les pratiques sportives diverses et variées et il pense que les élus peuvent s’en féliciter. Il demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DELIB2023-09-016 Personnel communal : créations et suppression de postes
Rapporteur : Françoise LAUTREC
Vu l’avis du CST fixé le 18 septembre 2023,
Il convient de créer au 1er octobre 2023 :
- Pour l’école des arts (Il ne s’agit pas de créations nettes mais de renouvellement des
postes existants
o 1 poste d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe en CDI
de droit public
o 2 postes d’Assistant d’enseignement artistique
o 5 postes d’Assistants d’enseignement artistique principal de 2ème classe
Madame LAUTREC indique que le temps de travail sera défini en fonction du nombre
d'élèves inscrits, il ne peut y avoir de recrutement des personnes tant qu'il n’y a pas le
volume des élèves qui sont inscrits dans cette école.
- Pour le service de la régie (Compense la suppression d’un adjoint d’animation
principal)
o 1 Poste d’adjoint administratif à temps complet en CDD
- Pour le service logistique (Compense une mise en disponibilité)
o 1 poste d’adjoint technique à temps complet en CDD
171
o Pour le parc automobile / Ferronnerie (Remplacement d’un départ suite à une
mutation)
o 1 poste d’adjoint technique à temps complet en CDD
- Pour le service Administration Générale (Renforcement de service)
o 1 poste d’adjoint administratif à temps complet en CDD
Il convient de supprimer un poste d’Adjoint d’animation principal de 1ère classe (Service régie) et un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe (Service parc automobile / Ferronnerie)
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Président de la Communauté de Communes « Terre de Camargue »,
Conseiller Départemental du Gard,
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononcent favorablement sur ces créations et suppressions de postes.
Monsieur le Maire remercie Madame LAUTREC pour la clarté de sa présentation. Il demande s’il y a des remarques et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DELIB2023-09-017 RIFSEEP – Intégration de la filière médico-sociale / Divers ajustements
Rapporteur : Françoise LAUTREC
Les agents de la filière médico-sociale sont devenus éligibles au RIFSEEP.
Il est donc proposé de les intégrer dans la grille en apportant quelques précisions sur les critères correspondants aux spécificités de leurs missions.
Ainsi, les directions de services liées à l’accueil d’enfants (Crèche, halte-garderie, centre aéré...) impliquent une responsabilité pénale personnelle et la détention de diplômes spécifiques avec une expérience professionnelle de 3 ans.
En cas d’absence de la personne désignée officiellement auprès d’instances extérieures (CAF, PMI...) une autre personne en direction adjointe doit assurer la continuité de direction avec dans certains cas un transfert partiel de responsabilité.
C’est donc en fonction de ces différents niveaux de responsabilités que les agents de cette filière seront positionnés.
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que deux amendements ont été posés sur table dont Madame LAUTREC en donne lecture.
Groupe C 5 : (Page 130) le texte est remplacé par :
« Pour les agents positionnés en C 5, l’application des critères cumulatifs pourra être remplacée par l’application d’un pourcentage à un montant annuel de 2 600 euros bruts selon des critères (par ex polyvalence, responsabilité personnelle) et des modalités qu’il appartiendra aux représentants du personnel de proposer au CST «
172
Dérogation suite à l’inflation : (page 135) le texte est remplacé par : « Pour les agents qui en 2023 n’ont pas changé de positionnement RIFSEEP et qui n’ont bénéficié d’aucune revalorisation en raison d’un IFSE maintien de salaire qui « gèle « Celui- ci, un CIA correspondant à 10% de leur IFSE sera versé à titre exceptionnel en octobre 2023 «
173
RÉCAPITULATIF RÈGLES ET MONTANTS RIFSEEP
R I F S E E P
Cadres d'emploi
Groupe
fonction
selon
annexe 1
IFSE montant
maximal
annuel en €
Modulation
CIA
montant
maximal
annuel en €
Modulation
Attachés territoriaux
Assistants socio éducatifs
Ingénieurs territoriaux
Conseiller territorial APS
Educateurs de jeunes
enfants
Infirmier(e)
Puéricultrice
A0 15.600 à 19.980 6.000
A1 12.600
50 % poste
en phase
d'acquisition
70 % poste
maitrisé avec
plusieurs
pistes
d’amélioration
identifiées
85 % poste
maîtrisé avec
1 piste
d'amélioration
identifiée
100 % poste
maîtrisé
3.600
De 0 à 100 %
suivant les
critères
d'évaluation
annexe 3
A2 10.600 3.600
A3 8.600 3.300
A4 5.600 2.600
A5 3.600 2.600
A6 2.800 2.600
B0 17.480 2.380
B1 10.800 2.380
Rédacteur territoriaux B2 8.400 1.800
Animateurs territoriaux B3 6.000 1.300
Techniciens territoriaux B4 4.800 1 000
Éducateurs territoriaux
des APS
Auxiliaire de puériculture
Technicien paramédical
B5 3.000 1 000
B6 2.800
Cumul des
montants
attribués
selon critères
annexe 2
800
Adjoints administratifs
territoriaux C1 9.200
50 % poste
en phase
d'acquisition
70 % poste
maîtrisé avec
plusieurs
pistes
d'amélioration
identifiées
85 % poste
maîtrisé avec
1 piste
d'amélioration
identifiée
100 % poste
maîtrisé
1.000
Adjoints d'animation
territoriaux C2 6.300 1.000
Agents sociaux
territoriaux
Agents territoriaux
spécialisés des écoles
maternelles
C3 5.000 800
Adjoints techniques
territoriaux C4 3.200 800
174
ANNEXE 1 - RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTION
Agents de maîtrise
C5 2.600
50 % poste
en phase
d'acquisition
70 % poste
maîtrisé avec
plusieurs
pistes
d'amélioration
identifiées
85 % poste
maîtrisé avec
1 piste
d'amélioration
identifiée
100 % poste
maîtrisé
800
Adjoints territoriaux du
patrimoine
Cadres A
Cadres B Cadres C -
Direction Générale et Direction Générale Adjointe
(VILLE, CCAS, TECHNIQUE, PROJETS, EHPAD) GROUPE A0 GROUPE B0 ***
DIRECTION DE SERVICES SUPPORTS : (RH/Juridique,
Commande publique)
Avec responsabilité juridique personnelle (prévention
et suivi de contentieux relevant du champ pénal) et
expertise assimilable à celle d’un prestataire,
préparation des délibérations.
DIRECTION DE SERVICES OPÉRATIONNELS :
Avec au moins 4 services et missions rattachées et +
de 20 ETP, préparation budgétaire, élaboration CCTP,
définition besoins et critères, préparation des
délibérations.
GROUPE A1 GROUPE B1
RESPONSABLE DE SERVICES SUPPORTS
RATTACH֧ÉS (contrôle gestion, comptabilité)
Avec encadrement d’agent(s) qualifié(s) au sens de la
NBI et responsabilité financière personnelle (relevant de
la cour de discipline budgétaire).
DIRECTION DE SERVICES OPÉRATIONNELS
Avec au moins 3 services et missions rattachées et + de
10 ETP ou + de 5 ETP et chef(fe) de projet structurant
ou + 20ETP avec responsabilité personnelle, pénale
Préparation budgétaire, élaboration CCTP, définition
besoins et critères, préparation des délibérations
GROUPE A2 GROUPE B2 GROUPE C1
MISSIONS QUALIFIÉES AVEC RESPONSABILITÉ
PERSONNELLE (instruction ADS, paye, déclarations
fiscales, régisseur ODP, état civil,...).
MISSIONS QUALIFIÉES avec encadrement,
ASSISTANCE DE DIRECTION MAIRE
GROUPE A3 GROUPE B3 GROUPE C2
175
Un chef d’équipe encadre des agents sur le terrain les évalue, leur assigne des tâches, est responsable du respect des règles de sécurité et du bon usage du matériel et de l’application du temps de travail. Un adjoint est susceptible de remplacer dans la totalité de ses missions et responsabilités le responsable de service pendant ses absences
*Groupe C5
Pour les agents positionnés en C5, l’application des critères cumulatifs pourra être remplacée par l’application d’un pourcentage à un montant annuel de 2 600 euros bruts selon des critères (par ex polyvalence, responsabilité personnelle) et des modalités qu’il appartiendra aux représentants du personnel de proposer au CST.
RESPONSABLE DE SERVICE OPÉRATIONNEL
avec + de 5 ETP
CHEF(FE) DE PROJET STRUCTURANT
RESPONSABLE DE SERVICES SUPPORTS
RATTACHÉS sans encadrement d’agent qualifié au
sens de la NBI.
ADJOINT DE DIRECTION avec responsabilité pénale
personnelle et diplôme spécifique exigé ex : accueil
d’enfant
MISSIONS QUALIFIÉES (comptabilité, RH, travail
social, commande publique, régie technique,
élections, sécurité/accessibilité, achat, maintenance
informatique).
ASSISTANCE DE DIRECTION avec suivi RH, finances,
contrats, subventions (au moins 3 sur 4).
RESPONSABLES DE SERVICES OPÉRATIONNELS
avec encadrement, responsabilité de locaux,
coordination de prestataires.
Direction ALSH / ALP et RPE avec responsabilité
pénale et sanitaire
ADJOINTE DE DIRECTION DE SERVICE AVEC
CONTINUITE DE DIRECTION / transfert de
responsabilité pénale et diplôme spécifique requis ex :
accueil d’enfant
GROUPE A4 GROUPE B4 GROUPE C3
CHEF D’ÉQUIPE
Responsable de matériels, règles de sécurité,
encadrement terrain, plannings, règles RH.
ADJOINT AU RESPONSABLE DE SERVICE avec suivi
RH, finances, contrats, subventions (au moins 2 sur
4).OU continuité de direction avec diplôme spécifique
requis ex : accueil d’enfant
GROUPE A5 GROUPE B5 GROUPE C4
AUTRES MISSIONS (voir critères annexe 2 GROUPE A6 GROUPE B6 GROUPE C5*
176
DÉTAIL A0 Réservé aux filiéres grisés dans le 1er tableau
DGS Ville
Direction CCAS
Direction EHPAD
Direction Services
techniques
Direction Projets
Structurants
Direction Générale
Adjointe
IFSE A1 + 7 650
80 % IFSE DGS
IFSE A1 + 7 000
IFSE A1 + 5 580
IFSE A1 + 3 000
CIA A1 + 2 400
80 % CIA DGS
CIA A1 + 2 400
CIA A1 + 2 400
CIA A1
ANNEXE 2 - CRITÈRES ATTRIBUTION IFSE (Groupes B6 et C5) (Enveloppe brute annuelle)
CONTRAINTES TEMPS DE TRAVAIL
* Horaires fractionnés 250
* Horaires décalés hors journée continue À partir de 7 h et après 18 h 150
À partir de 6 h et après 19 h 300
* Travail week-end et jour férié Ponctuel (+ 5 / an) 200
Régulier (+ 25 / an) 400
Fréquent (+ 50 / an) 700
* Travail de nuit Ponctuel (+ 5 / an) 250
(Implique que l’agent soit en poste après
minuit)
Régulier (+ 25 / an)
500
Fréquent (+ 50 / an) 800
* Continuité de service (retour travail hors astreinte - participation réunion hors temps de travail - volontariat astreinte) 250
PÉNIBILITÉ
* Postures pénibles / port de charges selon
fréquence et intensité
Ponctuel 200
Régulier 400
Fréquent 600
* Exposition froid - chaud - humidité Ponctuel 150
Régulier 300
* Contact matières salissantes - malodorantes Ponctuel 150
Régulier 300
Fréquent 450
* Concentration soutenue impliquant des
dispositions particulières préconisées par la
médecine du travail (exemple : opérateurs
CSU)
400
177
* Public fragile - difficile (enfants, personnes
âgées, personnes en difficultés,)
400
* Risque blessure - contagion (risques identifiés
dans le document unique)
Modéré 150
Avéré 300
Élevé 450
RESPONSABILITÉ PERSONNELLE
* Envers la sécurité des personnes
Indirecte par la qualité du service
(exemple : entretien des véhicules)
Ponctuel
150
Régulier 300
Fréquent 450
* Envers la sécurité des personnes
Directe par la vigilance personnelle
(exemple : opérateurs CSU)
Ponctuel 150
Régulier 300
Fréquent 450
* Envers la préservation du bien public (préservation du matériel - du bon fonctionnement du service)
100 à 200
* De contrôle de respect de cahier des charges
- de cadre légal et règlementaire
Fréquent 100
Permanent 200
* Envers la collecte des fonds publics
(en dehors de l’obtention de la NBI régisseur)
Perception
200
Perception et transport 450
* Envers d'autres agents : encadrement
ponctuel - coordination
Ponctuel 150
Permanent 300
COMPÉTENCES - TECHNICITÉ
* Agrément - assermentation - diplôme -
certificat
Courante 150
Spécifique 250
Complexe 400
* Utilisation d'outils et de machines professionnelles 50 à 150
* Conduite d'engins lourds Régulier 300
Permanent 600
* Connaissances spécifiques requises (normes - règlements - législation - institutions - partenaires)
200
* Capacités expression écrite-orale requises Courante 150
178
Spécifique 250
Complexe 400
* Niveau de technicité requis (usage de logiciels
professionnels - compétence technique
maîtrisée - pratique et expérience requise)
Compétence technique courante 200
Compétence technique spécifique aux
collectivités
400
Compétence technique rare et complexe 800
* Autonomie - initiative - capacité à travailler
seul sans directives quotidiennes
Régulière 200
Permanente 400
Polyvalence / capacité d’intervention hors
champ courant ou inter service
Ponctuel 150
Fréquente 300
ANNEXE 3 - MODALITÉS D’ATTRIBUTION DU CIA
Au montant maximum prévu pour chaque poste de travail sera appliqué un pourcentage résultant de l’évaluation annuelle qui déterminera un pourcentage [par tranche de 5 %] autour de trois axes :
• L’engagement professionnel,
• L’efficience,
• La contribution à la dynamique et au projet collectif.
Les critères seront différents selon le cadre d’emploi, catégories A, B ou C :
Groupe de
fonction
Engagement professionnel
0 à 50 %
Efficience professionnelle
0 à 25 %
Contribution à la
dynamique collective
0 à 25 %
A1 / A2 / A3/
B1/ B2 / C1
• Atteinte d’objectifs
individuels
• Formalisation de
propositions
• Implication dans la
maîtrise et l’optimisation
des moyens publics
• Respect du cadre légal
et des normes
• Implication dans la
maîtrise et l’optimisation
des moyens humains,
mise en œuvre des droits
et devoirs des agents
A4 / B3 / B4 /
B5 / C2 / C3
• Motivation/disponibilité
• Autonomie/sens des
responsabilités
• Implication dans la
maîtrise et l’optimisation
des moyens publics
• Efficacité des technicités
mises en œuvre
• Qualité de la
transmission et du suivi
des orientations de la
direction auprès des
agents ou esprit d’équipe
179
B6 / C4 / C5
• Motivation/disponibilité
• Ponctualité / assiduité
• Respect du matériel
• Rigueur et minutie
• Qualité des relations
avec les usagers, les
collègues et les
partenaires
• Esprit d’équipe
Une enveloppe annuelle exceptionnelle de 400 € maximum pourra être accordée en raison de mérites particuliers ou de situations particulières auxquelles l’agent aurait eu à faire face.
Agents de catégorie A - Versement au mois de novembre sur la base de l’évaluation sur la période octobre année N-1 à octobre année N.
Agents des catégories B et C - Versement au mois de juin sur la base de l’évaluation de l’année N-1.
Proratisation – Selon le temps de travail et selon le temps de présence sur la période d’évaluation (mêmes règles que pour la prime annuelle).
Acomptes – Dans l’objectif du maintien du niveau de versement mensuel du régime indemnitaire antérieur au RIFSEEP, un acompte mensuel de CIA peut être versé jusqu’à un douzième du montant annuel maximum. Le solde à verser correspondra au montant maximum après application de proratisation éventuelle, du pourcentage correspondant à l’évaluation (entre 0 et 100 %) et déduction faite des acomptes perçus et à percevoir dans l’année (en général 11 fois le montant de l’acompte mensuel).
ANNEXE 4 - MODALITÉS DE MAINTIEN DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR
1. Transposition de l’ancien régime indemnitaire au RIFSEEP
A missions, responsabilités, sujétions et technicités inchangées, le principe est le maintien du montant mensuel du Régime Indemnitaire Antérieur (le RIA).
L’application de ce principe se fait en comblant la différence entre le RIA et l’IFSE par un acompte de CIA jusqu’au maximum (un douzième du CIA annuel possible) ; au-delà, une IFSE individuelle hors critères sera perçue (une IFSE complémentaire).
Pour les agents de catégorie C5, la différence entre le RIA et l’IFSE (sur la base des critères) se fait d’abord et jusqu’à concurrence de 25 € mensuels sous forme d’IFSE complémentaire, et ce n’est qu’au-delà de ces 25 € que la différence serait compensée par un acompte de CIA.
Pour les agents de catégorie C2/C3/C4/B6/B5/B4/B3, la différence entre le RIA et l’IFSE (sur la base des critères) se fait d’abord et jusqu’à hauteur de 10 € mensuels sous forme d’IFSE complémentaire, et ce n’est qu’au-delà de ces 10 € que la différence serait compensée par un acompte de CIA.
Le principe de maintien du régime indemnitaire à missions, responsabilités, sujétions et technicités inchangés s’applique en cas de modification du RIFSEEP.
2. Dérogation Suite à l’inflation :
180
La volonté de la municipalité lors du conseil de décembre visé à prendre en compte l’inflation et l’augmentation du cout de la vie et avait donc vocation à s’appliquer à l’ensemble des agents.
Pour les agents qui en 2023 n’ont pas changé de positionnement RIFSEEP et qui n’ont bénéficié d’aucune revalorisation en raison d’un IFSE maintien de salaire qui « gèle » celui- ci, un CIA correspondant à 10% de leur IFSE sera versé à titre exceptionnel en octobre 2023 ».
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Président de la Communauté de Communes « Terre de Camargue », Conseiller Départemental du Gard,
Vu l’avis du CST fixé le 18 septembre 2023,
Les membres du Conseil municipal, après délibération se prononcent favorablement sur cette intégration dans le RIFSEEP de la filière médico-sociale et des divers ajustements qui ont été proposés selon les documents joints (Récapitulatif règles et montants RIFSEEP) qui seront applicables à compter du 1er octobre 2023.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DELIB2023-09-018 Augmentation du capital social de la SPL 30 et modification des statuts
Monsieur le Maire rappelle que cette délibération a été rajoutée après l’envoi de la convocation aux élus et demande l’accord de l’Assemblée pour sa présentation.
Monsieur CRESPE répond qu’à ce sujet, puisque son groupe a constaté qu’il y avait une réduction du nombre de Conseils municipaux annuels, ils se retrouvent avec des décalages, ils se sont focalisés sur les délibérations prévues et pour cette raison, ils proposent le report de cette question lors du prochain Conseil municipal.
Monsieur VIGOUROUX explique que c’est une augmentation du capital suite à une décision du Conseil d'administration de la SPL 30. La Commune du Grau du roi a une action, elle peut en acquérir d’autres. Au départ de la SPL 30, c’était le Conseil Départemental qui était actionnaire ensuite, le deuxième actionnaire a été la Commune maintenant, il y 37 actionnaires, 4 Intercommunalités, ils sont obligés d’augmenter le capital en fonction des travaux effectués... Il comprend très bien que Monsieur CRESPE souhaite reporter la question.
Monsieur CRESPE répond qu’il a pu lire la délibération mais son groupe souhaitait procéder à des recherches complémentaires sur le dossier qu’ils n’ont pas pu tenir compte-tenu des délais.
Monsieur le Maire confirme que cette délibération sera présentée au prochain Conseil municipal.
DELIB2023-09-19 – Jumelage : tarifs séjour
Monsieur le Maire rappelle que cette délibération a été rajoutée après l’envoi de la convocation aux élus et sera reportée lors du prochain Conseil municipal.
TABLEAU DES MARCHÉS NOTIFIES EN 2023 de moins 40 000 euros HT
Liste des Marchés conclus depuis le dernier Conseil Municipal
KATURE OU TYPE DE Das de Code MONTANT DU MARCHE
RARES MARCHE PROCEDURE cms Nouticason | 'TULAIRE Posai vus HT QUE
VMasen de Matros donne reigtve & Tranche fonne 19 428.25
sososmoe ons | RM |hégociée Sara Pub] mise en condor de rEccese | veuves | CÉOSEREE | 2020 | LecnauDUROI | € : Pas de vache 18 mo tréstnnentes Mrs
BUESA TRAVAUX Tranche Faime 34 16000 | £
2103-08. MFO DIE Founise | Adaçhée : Sans Pub À Fourtéture où pose porto Rottent P4F | O7A0/2003 | MARITIMESET us: BEDERS € - FPrsdevarche rees FLuyviAUX condmornelie
Tranche Foise 22 700.00 Pestaore ë Masions Progranmmste Fusaon des 3 En prévue le soon | eee | Ass - Sans Pot En 069297 EXACT AMO mon MARSEILLE € tn, Ds
TABLEAU DES MARCHÉS NOTIFIES - ANNEE 2023
Liste des Marchés conclus depuis le dernier Conseil Municipal, à Procédure Adaptée avec publication, Œspensés de passage devant le Conseil Municipal en application de la délégation accordée à Monsieur Le Maire {Délibération N°2020-09-07 du 30/09/2020), mais validés on Commission MAPA
nmeou | reve En coæ Ne MAMIE ane ptocasues omueT Ra dE TTULAINE ni vase MONTANT OÙ MANCHE DT ounre
22328 M0 er 7 à gere) ont æmonsses | cascmrecemso | 2240 | sawriounss À —— 1 10
masasarooes | rates | RE some eum commet por mme | æconxes | ooueu mousrue | «720 SoURRAu ss er œFrécre Corcéberes de
la, 1 202: 2 BUNEAL VENITAS
DID LE AMC 0% Dors © og MD Tastsarce large, d! Se 22072223 22 ac MES ami 000€ | Qu OCR Cormances 0e TRUE Narcaiure Marrum £2 000 00 à rom
Atgts - 0 | sasmrarce des ascermauss ei mé rranens pure - 4720.08 € [rai romarin 2062 e-Mv Q19 Lentz SOU 00€ DETTE CNRES x 07 20223 ons 24 or0 MONTPELLIER CCE Le ,-2 re
181
Madame LACROIX précise que c’est le montant des remboursements qui vont être demandés aux participants lors du jumelage puisque la Commune a fait l’avance.
Monsieur le Maire indique que cette délibération fera l’objet d’un vote lors du prochain Conseil municipal.
MAPA
Rapporteur : Le Maire
Monsieur le Maire indique que la Municipalité va améliorer les conditions de cette belle école de musique. Concernant la fusion des écoles, un programmiste va accompagner la Collectivité sur le projet de réalisation du pôle petite enfance et du regroupement des écoles maternelles. Le travail a commencé.
La séance est levée à 21h04 Pour extrait conforme,
Le Maire,
Président de la Communauté de
Communes « Terre de Camargue »,
Conseiller départemental du Gard,
Docteur Robert CRAUSTE
182
Le secrétaire de séance
Michel DE NAYS CANDAU