Procès Verbal - pv 250715

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Procès Verbal - pv 250715 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rochette. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 250715)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Budget, 1

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PROCES-VERBAL N°2025-04 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA ROCHETTE (HAUTES-ALPES) (Ce procès-verbal tient aussi lieu de compte-rendu car il contient les éléments lui autorisant cette dénomination)

L’an deux mille vingt-cinq, le quinze juillet à 19 heures 30, le Conseil Municipal de La Rochette, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du Puy de Manse (4 Place de la mairie), sous la présidence de Madame La Maire, DURIF Marlène.

Date de convocation : le huit juillet deux mille vingt-cinq. Présent(s): madame DURIF Marlène, monsieur Bruno CARRET, monsieur PONS Julien, monsieur CHAIX Christian, monsieur GAUTHIER Michel, madame ODDOU Paule, madame HERMITTE Célia, monsieur ARNAUD David. Absent(s) ayant donné pouvoir : monsieur COGORDAN André à monsieur ARNAUD David. Absent(s) excusé(s): monsieur ARNAUD Christophe, monsieur MAÏSSA Pierre. Nombre de conseillers : en exercice 11 ; Présents 8 ; Procuration(s) 1. Quorum : 6 Secrétaire de séance : monsieur CHAIX Christian.

Ordre du jour de la séance

Choix du secrétaire de séance N°4-2025-28

Approbation du compte-rendu de la réunion précédente N°4-2025-29

Recomposition organe délibérant de la CCSPVA N°4-2025-30

Présentation du Rapport Social Unique N°4-2025-31

Projet d’emprunt de 225 000 € pour des travaux sur le réseau d’eau potable N°4-2025-32

Tarification de l’eau potable N°4-2025-33

Subvention du budget général vers le budget de l’eau (prévue au budget) N°4-2025-34

Non-valeur budget général et budget de l’eau (impayés irrécupérables) N°4-2025-35

Choix du bureau d’études renouvellement conduites eau potable N°4-2025-Annulé

Acquisition foncière (extension parking de la salle multi-activité) N°4-2025-36

Questions diverses N°4-2025-37

(*Si, de manière exceptionnelle, des annexes aux délibérations votées ne sont pas intégrées à un procès-verbal, c’est à cause de leur taille. Cela peut rendre techniquement l’affichage impossible. Dans ce cas, ces pièces annexes sont consultables en mairie aux heures d’ouverture du secrétariat, et sont également communicables par mail ou par voie postale sur simple demande).2

Délibérations adoptées

Mode de vote : à main levée. Sens du vote : 9 pour.

DELIBERATION N° 2025-28

Objet : désignation du ou de la secrétaire de séance.

Madame Marlène DURIF, Maire, expose aux conseillers que l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il est proposé de nommer monsieur CHAIX Christian, qui est candidat à cette fonction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés (soit 9 voix pour), de nommer monsieur CHAIX Christian secrétaire de séance de la présente réunion du Conseil Municipal.

Acte rendu exécutoire le jour de réception en Préfecture.

Publicité conforme aux articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du CGCT.

La Maire, Marlène DURIF Le secrétaire de séance, Christian CHAIX

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Mode de vote : à main levée. Sens du vote : 9 pour.

DELIBERATION N° 2025-29

Objet : approbation du procès-verbal de la réunion précédente.

Madame La Maire, DURIF Marlène, expose aux conseillers que les séances du Conseil Municipal donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du Conseil Municipal peuvent intervenir à cette occasion pour effectuer des rectifications (le cas échéant).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-23 et R.2121-9, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés (soit 9 voix pour), d’approuver le procès-verbal de la séance du 13/05/2025 ci-après annexé.

Chaque Conseiller municipal présent lors de ladite séance devra apposer sa signature à la fin du procès-verbal (ou alors mention devra être faite de la cause qui l’aura empêché de signer).

Acte rendu exécutoire le jour de réception en Préfecture.

Publicité conforme aux articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du CGCT.

La Maire, Marlène DURIF Le secrétaire de séance, Christian CHAIX

────────────3

Mode de vote : à main levée. Sens du vote : 9 pour.

DELIBERATION N° 2025-30

Objet : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) dans le cadre d’un accord local.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2019-10-29-005 du 29 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance ;

Vu la délibération n° 2025-4-14 du 27 mai 2025 de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance relative à la fixation du nombre de conseillers communautaires dans le cadre d’un accord local ;

La Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la CCSPVA sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT. Ainsi, la composition du conseil communautaire de la CCSPVA pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

 Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- Etre répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, - La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.

De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté. À défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale [droit commun] à vingt-huit sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT. Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

La Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à trente-cinq le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :4

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de

population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

La Bâtie-Neuve 2 611 10

Espinasses 792 3

Montgardin 481 2

La Rochette 473 2

Remollon 467 2

Avançon 418 2

Rambaud 407 2

Saint Etienne-Le-Laus 335 2

La Bâtie-Vieille 325 2

Valserres 285 2

Bréziers 236 1

Thèus 230 1

Venterol 226 1

Piégut 208 1

Rochebrune 197 1

Rousset 168 1

Total des sièges répartis : 35

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté Serre-Ponçon Val d’Avance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, soit 9 voix pour, de fixer, à trente-cinq le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, réparti comme ci-dessus.

Acte rendu exécutoire le jour de réception en Préfecture.

Publicité conforme aux articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du CGCT.

La Maire, Marlène DURIF Le secrétaire de séance, Christian CHAIX

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Mode de vote : à main levée. Sens du vote : 9 pour.

DELIBERATION N° 2025-31

Objet : Présentation du Rapport Social Unique (RSU) 2024

Madame La Maire explique à l’assemblée que le Rapport Social Unique (RSU) est établi chaque année par la mairie.

Ce document rassemble les données sociales du personnel communal pour l’année N-1. Il permet :

- D’apprécier les caractéristiques des emplois et la situation des agents de l’Etablissement Public Territorial, et intègre également une partie sur la santé, la sécurité et des conditions de travail ;5

- De permettre un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines depuis la création de l’Etablissement Public Territorial ;

- De répondre aux questions sur les contingents de personnel du territoire ;

- De mesurer l’évolution de l’ensemble des données RH (nombre d’agents, statut, temps de travail, pyramide des âges, emploi des personnes en situation de handicap, absentéisme, etc..) ;

- D’établir et mettre à jour les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, obligation nouvelle pour les employeurs publics depuis le 1er janvier 2021 ;

- De mettre en place des actions spécifiques mutualisées (gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, plan de formation, etc.).

En résumé, son objectif est de faire état des ressources humaines dont dispose la collectivité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et L5219-2 et suivants ;

Vu l’article L231-1 du code général de la fonction publique relatif à l’élaboration du rapport social unique ;

Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;

Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales :

Madame La Maire présente la synthèse du rapport social unique au Conseil Municipal pour approbation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés (soit 9 voix pour), d’approuver le Rapport Social Unique 2024 de la mairie de La Rochette, joint en annexe de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire le jour de réception en Préfecture.

Publicité conforme aux articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du CGCT.

La Maire, Marlène DURIF Le secrétaire de séance, Christian CHAIX

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Mode de vote : à main levée. Sens du vote : 9 pour.

DELIBERATION N° 2025-32

Objet : Emprunt auprès du Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse pour financement du renouvellement d’une conduite d’eau potable (réseau Les Reynards).

Madame La Maire explique au conseil Municipal qu’il est opportun de recourir à l’emprunt pour le financement du renouvellement de la conduite d’eau potable des Reynards.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes demandes de notre service budgétaire auprès de plusieurs établissements bancaires, étudie les réponses élaborées par la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse et le Crédit Agricole Alpes Provence.6

Après avoir constaté que les crédits budgétaires concernant cet emprunt ont déjà été inscrits sur le budget primitif eau 2025, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, soit 9 voix pour :

- De contracter auprès de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse un prêt de 225 000 €, pour une durée totale de 30 ans (voir ci-dessous les principales caractéristiques du contrat de prêt) :

Principales caractéristiques du contrat de prêt :

Montant du contrat de prêt : 225 000,00 €

Durée du contrat de prêt : 30 ans

Objet du contrat de prêt : financement du renouvellement d’une conduite d’au potable (réseau des Reynards).

Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 4,52 %

Frais de dossier : 225 €

Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité annuelle

Mode d’amortissement : échéances constantes

Echéances annuelles : 13 845,62 €

Coût total du prêt : 190 593,60 €

- D’autoriser la Maire à signer le contrat de prêt avec la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse ainsi que tous documents nécessaires.

Acte rendu exécutoire le jour de réception en Préfecture.

Publicité conforme aux articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du CGCT.

La Maire, Marlène DURIF Le secrétaire de séance, Christian CHAIX

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Mode de vote : à main levée. Sens du vote : 9 pour.

DELIBERATION N° 2025-33

Objet : Tarifs de l’eau potable (AEP) à partir du 01/01/2026.

Madame La Maire explique aux conseillers municipaux que l’aide de l’Agence de l’Eau aux communes pour leurs travaux d’investissement est conditionnée à :

-1 Une tarification volumétrique (comportant une part variable proportionnelle au volume consommé par l’abonné, en complément de la part fixe de l’abonnement) ;

-2 La tarification d’un prix minimum de l’eau potable.

L’agence de l’eau (par délibération 2024-77 adoptée par le Conseil d’administration du 19/12/2024) a décidé que pour le bassin Rhône-Méditerranée, le tarif minimum de l’eau, pour la valeur de référence de 120 m3, doit ou devra être de :

1,15 € HT et hors redevances par m3 de 2025 à 2028 inclus ;

1,30 € HT et hors redevances par m3 de 2029 à 2030 inclus ;7

La Mairie de La Rochette facture actuellement l’eau potable 1,00 € HT environ par m3 (toujours pour une facture de 120 m3). Une modification est donc nécessaire pour rester dans les conditions générales d’attribution et de versement des aides de l’Agence de l’Eau.

Il est proposé au Conseil Municipal les modifications de tarifs suivantes, à compter du 1er janvier 2026 (qui concerneront le règlement par les abonnés de la période 2026 et suivantes).

Part fixe annuelle Eau :

52,00 € par abonné.

Prix du m3 d’eau consommé (tarification progressive) :

Jusqu’à 50 m3 : 0,71 € par m3

De 51 m3 à 120 m3 : 0,73 € par m3

De 121 m3 à 250 m3 : 0,77 € par m3

A partir de 251 m3 : 0,85 € par m3

Le Conseil Municipal, considérant l’impérieuse nécessité pour la commune de maintenir ses financements pour le renouvellement du réseau d’eau potable communal, délibère et décide d’adopter ces nouveaux tarifs à compter du 01/01/2026, à l’unanimité des membres présents et représentés, soit 9 voix pour.

Acte rendu exécutoire le jour de réception en Préfecture.

Publicité conforme aux articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du CGCT.

La Maire, Marlène DURIF Le secrétaire de séance, Christian CHAIX

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Mode de vote : à main levée. Sens du vote : 9 pour.

DELIBERATION N° 2025-34

Objet : subvention du budget général 2025 vers le budget eau potable 2025.

Afin de pouvoir subventionner le budget eau de la commune, comme cela est possible pour les communes de moins de 3000 habitants, la Maire propose au Conseil Municipal de transférer 25 000 € par subvention du budget général 2025 vers le budget eau 2025. Il est à noter que les crédits correspondants ont été ouverts lors du vote des budgets.

La subvention n’a pas pour objectif de combler un déficit d’exploitation puisque le résultat 2024 du budget de l’eau est le suivant :

+ 3 296, 00 € (exploitation) ; + 110 635,01 € (investissement).

L’objectif est de permettre la réalisation d’un investissement indispensable au réseau d’eau potable (le renouvellement de la conduite des Reynards). Un emprunt de 225 000 € sur 30 ans va être contracté en liaison avec ce projet, ainsi qu’une augmentation de 15 % du tarif de l’eau pour un usager moyen. En clair, la subvention est très limitée au regard de l’importance de l’emprunt et de l’effort demandé aux abonnés du réseau d’eau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres présents et représentés, soit 9 voix pour, la subvention proposée ci-dessus.

Acte rendu exécutoire le jour de réception en Préfecture.

Publicité conforme aux articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du CGCT.

La Maire, Marlène DURIF Le secrétaire de séance, Christian CHAIX8

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Mode de vote : à main levée. Sens du vote : 9 pour.

DELIBERATION N° 2025-35

Objet : demandes d’admissions en non-valeur pour le budget général et le budget eau.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés d’accepter en non- valeur :

-1 les taxes ou produits irrécouvrables détaillés dans la liste du 23/05/2025 numérotée 6730120015 de la SGC GAP, pour un total de 3 514,05 € (budget de l’eau).

-2 les taxes ou produits irrécouvrables détaillés dans la liste du 23/05/2025 numérotée 7005531015 de la SGC GAP, pour un total de 412,57 € (budget général).

Les listes correspondantes sont jointes en annexe de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité des membres présents et représentés, soit 9 voix pour, la mise en non-valeurs des créances détaillées dans les listes jointes en annexe.

Acte rendu exécutoire le jour de réception en Préfecture.

Publicité conforme aux articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du CGCT.

La Maire, Marlène DURIF Le secrétaire de séance, Christian CHAIX

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Mode de vote : à main levée. Sens du vote : 9 pour.

DELIBERATION N° 2025-36

Objet : acquisition de la parcelle AE 149 pour extension du parking de la salle multi-activité.

Dans le cadre de la « restructuration, de l’agrandissement et de la mise aux normes « accessibilité » du bâtiment salle multi-activité », la partie parking a été aménagée de manière à optimiser le nombre de places disponibles.

Une petite parcelle de 170 m² (données du cadastre), en limite du parking côté ouest, n’a pas d’utilité particulière pour son propriétaire. C’est pourquoi Madame La Maire propose à l’assemblée de l’acquérir pour gagner quelques places de stationnement supplémentaires.

Il s’agit de la parcelle AE 149, de nature landes, située en zone agricole (Zonage A du PLU), appartenant à M. MATHERON Lionel.

Comme il s’agit d’une acquisition amiable, et que la valeur d’acquisition est très largement inférieure au seuil de saisine obligatoire des Domaines, le prix au m² est fixé librement par la mairie. Cependant, comme il s’agit d’un terrain agricole (classé en landes), il est proposé au Conseil Municipal de rester dans un ordre de grandeur tarifaire cohérent.

Le tarif de 2 € au m² est proposé au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, soit 9 voix pour :9

1/ L’acquisition de la parcelle AE 149 ci-dessus, au tarif de 2 € au m², soit un total de 340,00 € (Après

arpentage, la superficie pourrait être légèrement différente. Dans ce cas, le coût d’acquisition évoluera

proportionnellement à la surface définitive).

2/ Que l’acte administratif correspondant sera établi par la mairie de La Rochette.

3/ Que les frais liés à cette acquisition seront payés par la commune.

4/ Que Madame La Maire est autorisée à signer toutes les pièces nécessaires concernant ce dossier.

Acte rendu exécutoire le jour de réception en Préfecture.

Publicité conforme aux articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du CGCT.

La Maire, Marlène DURIF Le secrétaire de séance, Christian CHAIX

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(*Si, de manière exceptionnelle, des annexes aux délibérations votées ne sont pas intégrées à un procès-verbal, c’est à cause de leur taille. Cela peut rendre techniquement l’affichage impossible. Dans ce cas, ces pièces annexes sont consultables en mairie aux heures d’ouverture du secrétariat, et sont également communicables par mail ou par voie postale sur simple demande).

Rapports des délibérés

Choix du secrétaire de séance N°4-2025-28

Approbation du compte-rendu de la réunion précédente N°4-2025-29

Recomposition organe délibérant de la CCSPVA N°4-2025-30

Présentation du Rapport Social Unique N°4-2025-31

Projet d’emprunt de 225 000 € pour des travaux sur le réseau d’eau potable N°4-2025-32

Tarification de l’eau potable N°4-2025-33

Subvention du budget général vers le budget de l’eau (prévue au budget) N°4-2025-34

Non-valeur budget général et budget de l’eau (impayés irrécupérables) N°4-2025-35

Choix du bureau d’études renouvellement conduites eau potable N°4-2025-Annulé

Acquisition foncière (extension parking de la salle multi-activité) N°4-2025-36

Choix du secrétaire de séance N°4-2025-28

Rapporteur(e) : Mme DURIF Marlène

Discussions, interventions : la candidature de M. CHAIX Christian est enregistrée puis votée par le Conseil Municipal à main levée et à la majorité absolue (votants pour: madame DURIF Marlène, monsieur Bruno CARRET, monsieur PONS Julien, monsieur CHAIX Christian, monsieur GAUTHIER Michel, madame ODDOU Paule, madame HERMITTE Célia, monsieur ARNAUD David, et monsieur COGORDAN André, par son pouvoir donné à monsieur ARNAUD David).

Approbation du compte-rendu de la réunion précédente N°4-2025-29 Rapporteur(e) : Mme DURIF Marlène

Discussions, interventions : aucune modification dans le projet de PV n’est demandée ce soir (il est à noter que les conseillers ont eu accès en amont au projet initial pour10

émettre leurs observations). La délibération est votée par le Conseil Municipal, à main levée et à la majorité absolue (votants pour : madame DURIF Marlène, monsieur Bruno CARRET, monsieur PONS Julien, monsieur CHAIX Christian, monsieur GAUTHIER Michel, madame ODDOU Paule, madame HERMITTE Célia, monsieur ARNAUD David, et monsieur COGORDAN André, par son pouvoir donné à monsieur ARNAUD David).

Recomposition organe délibérant de la CCSPVA N°4-2025-30

Rapporteur(e) : Mme DURIF Marlène

Discussions, interventions : La délibération est présentée car la plus grande commune du groupement (La Bâtie-Neuve) pourrait avoir des sièges supplémentaires avec le nouveau mode de calcul. Malgré cela, la CCSPVA considère qu’elle fonctionne correctement avec la composition actuelle. La délibération est votée par le Conseil Municipal, à main levée et à la majorité absolue (votants pour : madame DURIF Marlène, monsieur Bruno CARRET, monsieur PONS Julien, monsieur CHAIX Christian, monsieur GAUTHIER Michel, madame ODDOU Paule, madame HERMITTE Célia, monsieur ARNAUD David, et monsieur COGORDAN André, par son pouvoir donné à monsieur ARNAUD David).

Présentation du Rapport Social Unique N°4-2025-31

Rapporteur(e) : M. BOUVRET Guy, secrétaire de mairie, à la demande de Mme DURIF Marlène Discussions, interventions : le rapport permet de présenter chaque année aux conseillers municipaux une situation du personnel de la commune avec des données claires et fiables. Mais une commune qui n’a que 3 employés municipaux comme La Rochette a peu de données à fournir. La délibération est votée par le Conseil Municipal à main levée et à la majorité absolue (votants pour: madame DURIF Marlène, monsieur Bruno CARRET, monsieur PONS Julien, monsieur CHAIX Christian, monsieur GAUTHIER Michel, madame ODDOU Paule, madame HERMITTE Célia, monsieur ARNAUD David, et monsieur COGORDAN André, par son pouvoir donné à monsieur ARNAUD David).

Projet d’emprunt de 225 000 € pour des travaux sur le réseau d’eau potable N°4-2025-32 Rapporteur(e) : M. BOUVRET Guy, secrétaire de mairie, à la demande de Mme DURIF Marlène Discussions, interventions : le Crédit Agricole a refusé de nous faire une offre, considérant que notre budget eau potable n’avait pas le potentiel suffisant pour absorber le remboursement de l’emprunt projeté. De son côté, la Caisse d’Epargne a pris en compte nos potentiels leviers d’action pour augmenter ses recettes (tarifs de la redevance des abonnés, soutien ponctuel du budget général, notamment…) ce qui a permis d’avoir une offre à 4,52 % sur 30 ans. A noter que même si les annuités sont fixes, les premières échéances seront plus importantes en section de fonctionnement qu’en section d’investissement. Ceci sera anticipé dans la gestion des crédits budgétaires. Pour information, si l’intercommunalité prenait la compétence eau potable à l’avenir, le reliquat du prêt changerait de titulaire. Il sera demandé au prêteur si la renégociation du prêt est possible et si un remboursement anticipé est négociable en cours de contrat. La délibération est votée par le Conseil Municipal à main levée et à la majorité absolue (votants pour: madame DURIF Marlène, monsieur Bruno CARRET, monsieur PONS Julien, monsieur CHAIX Christian, monsieur GAUTHIER Michel, madame ODDOU Paule, madame HERMITTE Célia, monsieur ARNAUD David, et monsieur COGORDAN André, par son pouvoir donné à monsieur ARNAUD David).

Tarification de l’eau potable N°4-2025-33

Rapporteur(e) : Mme DURIF Marlène

Discussions, interventions : le choix de la tarification progressive est longuement discuté par les Conseillers Municipaux. En effet, l’objectif n’est pas de dégager des recettes supplémentaires, mais bien de soutenir l’effort de chacun pour économiser l’eau. Plusieurs conseillers ont la volonté de communiquer auprès des habitants pour justifier ce choix. De toute façon, l’augmentation de 15 % du coût du mètre cube impliquera une information auprès des redevables, qui vont être impactés de manière sensible à partir de 2026. La délibération est votée par le Conseil Municipal à main levée et à la majorité absolue (votants pour: madame DURIF Marlène, monsieur Bruno CARRET, monsieur PONS Julien, monsieur CHAIX Christian, monsieur GAUTHIER Michel, madame ODDOU Paule, madame HERMITTE Célia, monsieur ARNAUD David, et monsieur COGORDAN André, par son pouvoir donné à monsieur ARNAUD David).11

Subvention du budget général vers le budget de l’eau (prévue au budget) N°4-2025-34 Rapporteur(e) : M. BOUVRET Guy, secrétaire de mairie, à la demande de Mme DURIF Marlène Discussions, interventions : aucune remarque des conseillers. Les crédits correspondants avaient déjà été votés lors de l’approbation du budget primitif 2025. La délibération est votée par le Conseil Municipal à main levée et à la majorité absolue (votants pour: madame DURIF Marlène, monsieur Bruno CARRET, monsieur PONS Julien, monsieur CHAIX Christian, monsieur GAUTHIER Michel, madame ODDOU Paule, madame HERMITTE Célia, monsieur ARNAUD David, et monsieur COGORDAN André, par son pouvoir donné à monsieur ARNAUD David).

Non-valeur budget général et budget de l’eau (impayés irrécupérables) N°4-2025-35 Rapporteur(e) : M. BOUVRET Guy, secrétaire de mairie, à la demande de Mme DURIF Marlène Discussions, interventions : l’encaissement de 100 % des recettes lors des facturations d’eau (ou autres) est impossible. Il y a toujours quelques redevables soit indélicats, soit dans l’incapacité de régler. Au bout d’un certain temps (souvent plusieurs années), quand toutes les tentatives de recouvrement s’avèrent infructueuses (par voie amiable, puis judiciaire), la recette irrécupérable est annulée, ce qui se matérialise par une dépense dans le budget concerné. La délibération est votée par le Conseil Municipal à main levée et à la majorité absolue (votants pour: madame DURIF Marlène, monsieur Bruno CARRET, monsieur PONS Julien, monsieur CHAIX Christian, monsieur GAUTHIER Michel, madame ODDOU Paule, madame HERMITTE Célia, monsieur ARNAUD David, et monsieur COGORDAN André, par son pouvoir donné à monsieur ARNAUD David).

Choix du bureau d’études renouvellement conduites eau potable N°4-2025-Annulé Rapporteur(e) : Mme DURIF Marlène

Discussions, interventions : les bureaux d’études n’ont pas tous répondu à notre appel d’offres ce soir. La délibération sera présentée ultérieurement au Conseil Municipal.

Acquisition foncière (extension parking de la salle multi-activité) N°4-2025-36 Rapporteur(e) : Mme DURIF Marlène

Discussions, interventions : la question de l’arpentage (est-il nécessaire, ce qui imposerait un surcoût ?) sera posée. Cristelle OLMO-ROUX, secrétaire de mairie, se chargera de rédiger l’acte, ce qui évitera les frais de notaire. La délibération est votée par le Conseil Municipal à main levée et à la majorité absolue (votants pour: madame DURIF Marlène, monsieur Bruno CARRET, monsieur PONS Julien, monsieur CHAIX Christian, monsieur GAUTHIER Michel, madame ODDOU Paule, madame HERMITTE Célia, monsieur ARNAUD David, et monsieur COGORDAN André, par son pouvoir donné à monsieur ARNAUD David).12

N°4-2025-Annexe Questions diverses

Rapporteur(e) : Mme DURIF Marlène

A - Festival de Chaillol : l’église de La Rochette accueillera le mardi 5 août à 21 heures, avec l’accord de la mairie et du diocèse, un concert de « Caluna » (chants traditionnels siciliens). Il y a moins d’invitations disponibles pour la mairie que les années précédentes.

B - Croix Poutrain Ancelle / Forest-St Julien / La Rochette : la croix en bois a été posée symboliquement au sommet du Puy de Manse, au contact des 3 communes limitrophes. Une messe de bénédiction est prévue le 14 juillet. Un apéritif sera proposé après la cérémonie.

C – Déviation des camions dans la descente vers La Bâtie-Neuve : La RD 14 est régulièrement bloquée au niveau des « Roubis » par des longs camions à fort tonnage. Leurs conducteurs sont dirigés par leur GPS vers cette départementale sinueuse et dangereuse pour les poids lourds. Après demande de la mairie et de la gendarmerie, le Département a décidé de mettre en place une signalisation spécifique interdisant les véhicules de plus de 7,5 T et de plus de 8 mètres de long. La question des exceptions à cette règle se pose : les agriculteurs, le service intercommunal des ordures ménagères, etc…

D- Gestion des eaux pluviales dans l’agglomération de Pont-Sarrazin : madame La Maire souhaite obtenir une clarification auprès de la DIRMED sur la compétence de gestion des eaux pluviales dans la zone. En effet, il y a la responsabilité de la Route Nationale, qui dépend de la Dirmed, et, concurremment, celle de l’agglomération, qui est dans la zone de compétence de la commune. Concernant le permis d’extension GALLAND SCI, le bassin de rétention va aider à réduire les rejets, malgré les limites physiques du réseau existant. Ceci va permettre l’obtention du permis de construire.

E - Future déviation de la RD 314 : le compromis de vente a été signé pour l’acquisition des terrains. Le plus problématique sera la gestion des eaux de pluies générées par la création de cette future sortie de la RD 314 vers la nationale. A ce jour aucune étude n’existe sur ce sujet. A noter que lorsque la déviation sera terminée, la question du maintien de l’accès via « l’ancienne route » se posera.

F – Containers Ordures La Fonze : des riverains se plaignent des odeurs. La Communauté de communes est prévenue.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30.13

Signature du Procès-verbal par conseillers municipaux présents

à la réunion du 15 juillet à 19 heures 30

DURIF Marlène, Maire CARRET Bruno, 1er Adjoint

ARNAUD Christophe, 2ème Adjoint

Absent excusé

PONS Julien, 3ème Adjoint

ODDOU Paule, Conseillère CHAIX Christian, Conseiller

HERMITTE Célia, Conseillère GAUTHIER Michel, Conseiller

MAÏSSA Pierre, Conseiller

Absent excusé

ARNAUD David, Conseiller

COGORDAN André, Conseiller