Procès Verbal - pv 250513

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Procès Verbal - pv 250513 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rochette. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 250513)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit, 1

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PROCES-VERBAL N°2025-03 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA ROCHETTE (HAUTES-ALPES) (Ce procès-verbal tient aussi lieu de compte-rendu car il contient les éléments lui autorisant cette dénomination)

L’an deux mille vingt-cinq, le treize mai à 20 heures, le Conseil Municipal de La Rochette, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du Puy de Manse (4 Place de la mairie), sous la présidence de Madame La Maire, DURIF Marlène.

Date de convocation : le sept mai deux mille vingt-cinq.

Présent(s): madame DURIF Marlène, monsieur Bruno CARRET, monsieur ARNAUD Christophe, monsieur PONS Julien, monsieur CHAIX Christian, monsieur GAUTHIER Michel, madame ODDOU Paule, madame HERMITTE Célia, monsieur ARNAUD David, monsieur COGORDAN André. Absent(s) ayant donné pouvoir : néant. Absent(s) excusé(s): monsieur MAÏSSA Pierre. Nombre de conseillers : en exercice 11 ; Présents 10 ; Procurations 0. Quorum : 6 Secrétaire de séance : madame ODDOU Paule.

Ordre du jour de la séance

N°3-2025-18 Choix du secrétaire de séance

N°3-2025-19 Approbation du compte-rendu de la réunion précédente

N°3-2025-20 Compromis de vente à la commune (Achat de terrain pour la réalisation d’une déviation routière et l’inscription d’une nouvelle zone d’habitation- Extension en continuité de l’urbanisme existante)

N°3-2025-21 Conventions de pâturages pour 2 exploitants agricoles (une année de location)

N°3-2025-22 Avis du Conseil pour une demande de régularisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (Scierie Haut Alpine – La Bâtie-Neuve)

N°3-2025-23 Subvention SARL SCOP Le Jardin des Marmottes

N°3-2025-24 Participation au Fonds de Solidarité Logement (Département 05)

N°3-2025-25 Participation financière aux frais scolaires de l’école Calandreta Gapiana de Gap

N°3-2025-26 Lancement de la consultation concernant le programme de travaux pour le renouvellement d’une conduite d’eau potable pour Les Reynards

N°3-2025-27 Rénovation du réseau EP de l’église / demandes de subventions à l’Agence de l’Eau et au Département des Hautes-Alpes.

N°3-2025-Annulé Règlement de la Salle Multi-Activités « Le Chapeau de Napoléon »

N°3-2025-AN Questions diverses

(*Si, de manière exceptionnelle, des annexes aux délibérations votées ne sont pas intégrées à un procès-verbal, c’est à cause de leur taille. Cela peut rendre techniquement l’affichage impossible. Dans ce cas, ces pièces annexes sont consultables en mairie aux heures d’ouverture du secrétariat, et sont également communicables par mail ou par voie postale sur simple demande).2

Délibérations adoptées

Mode de vote : vote à main levée. Sens du vote : 10 pour.

DELIBERATION N° 2025-18

Objet : désignation du ou de la secrétaire de séance.

Madame Marlène DURIF, Maire, expose aux conseillers que l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il est proposé de nommer madame ODDOU Paule, qui est candidate à cette fonction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés (soit 10 voix pour), de nommer madame ODDOU Paule secrétaire de séance de la présente réunion du Conseil Municipal.

Ainsi fait à La Rochette, les jours, mois et an susdits.

Acte rendu exécutoire le jour de réception en Préfecture.

Publicité conforme aux articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du CGCT.

La Maire, Marlène DURIF La secrétaire de séance, Paule ODDOU

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Mode de vote : vote à main levée. Sens du vote : 10 pour.

DELIBERATION N° 2025-19

Objet : approbation du procès-verbal de la réunion précédente.

Madame La Maire, DURIF Marlène, expose aux conseillers que les séances du Conseil Municipal donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du Conseil Municipal peuvent intervenir à cette occasion pour effectuer des rectifications (le cas échéant).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-23 et R.2121-9, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés (soit 10 voix pour), d’approuver le procès-verbal de la séance du 27/03/2025 ci-après annexé.

Chaque Conseiller municipal présent lors de ladite séance devra apposer sa signature à la fin du procès-verbal (ou alors mention devra être faite de la cause qui l’aura empêché de signer).3

Ainsi fait à La Rochette, les jours, mois et an susdits.

Acte rendu exécutoire le jour de réception en Préfecture.

Publicité conforme aux articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du CGCT.

La Maire, Marlène DURIF La secrétaire de séance, Paule ODDOU

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Mode de vote : vote à main levée. Sens du vote : 9 pour et 1 abstention.

DELIBERATION N° 2025-20

Objet : Achat de terrains pour la réalisation d’une déviation routière et l’inscription d’une nouvelle zone d’habitation- Extension en continuité de l’urbanisme existante.

Madame La Maire indique que le projet d’acquisition de parcelles situées aux lieux dit « Les Rauffes » et « Pont Sarrazin » permettrait de sécuriser le site par la création d’une déviation routière tout en le dynamisant. Ce secteur à proximité immédiate de la RN 94, s’inscrit en vitrine de l’entrée dans l’agglomération de Gap. Il est également, à sa jonction avec la RN 94 et au niveau du virage « Beloki Armstrong » un secteur accidentogène (accès étroit et absence de visibilité). Dans le cadre de ces futures acquisitions, Madame la Maire a demandé une estimation des domaines. Celle-ci a été réalisée en date du 18 octobre 2024.

Madame la Maire propose l’acquisition des parcelles correspondantes aux tarifs suivants (évaluation des domaines, augmentée de la marge maximale légale autorisée de 10 %) :

2,20 € HT le m² en zone agricole

21,45 € € HT le m² en zone économique

La méthode d’évaluation des prix retenue est celle de la comparaison directe qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer. La surface totale précise à acquérir sera déterminée quand les documents d’arpentage auront été finalisés par le géomètre. Pour information, l’avis des domaines est joint avec le plan sommaire et l’estimation détaillée.

Le Conseil Municipal, après avoir analysé l’avis des domaines et le plan présenté, délibère, et décide, par 9 voix pour et 1 abstention, d’acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de la déviation routière, et autorise madame la maire à signer un compromis de vente avec les propriétaires des terrains (Consorts Giacomello ; SCI Rauffe ; Consorts Guérin).

Ainsi fait à La Rochette, les jours, mois et an susdits.

Acte rendu exécutoire le jour de réception en Préfecture.

Publicité conforme aux articles L. 2131-1 et L 2131-3 du CGCT.

Madame La Maire, Marlène DURIF La secrétaire de séance, Paule ODDOU

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Mode de vote : vote à main levée. Sens du vote : 9 pour.

DELIBERATION N° 2025-21

Objet : pâturages communaux – mise en location de terres libérées pour la période 2025.

Monsieur COGORDAN André quitte la salle, car il est concerné par l’objet de la présente délibération.

Par la délibération n° 2021-10, il a été attribué des terres communales à usage de pâturages à des agriculteurs et groupements d’agriculteurs, sous forme de location, pour la période 2021 à 2025 inclus. Après avoir constaté que des parcelles ou parties de parcelles sont libres, et dans l’objectif de maintenir l’intégralité de la zone en pâture, il est proposé au Conseil Municipal de louer ces terres disponibles, mais seulement pour la saison 2025 en cours, de manière à ce que l’appel d’offres de l’an prochain soit intégral.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, par 9 voix pour, que :

1/ Les parcelles ou parties de parcelles détaillées ci-dessous sont louées au GAEC de Grisolles pour la saison 2025. (Aucun renouvellement par tacite reconduction ne sera possible à la fin de la période) :

GAEC de Grisolles

Parcelles Surface (Ha A Ca) Lieu AB 140 (partie nord-ouest) 5 30 00 Le Puy AB 141 3 42 70 Le Puy Total de la surface : 8 72 70

2/ Les parcelles ou parties de parcelles détaillées ci-dessous sont louées à l’EARL du Plan pour la saison 2025. (Aucun renouvellement par tacite reconduction ne sera possible à la fin de la période) :

EARL du Plan

Parcelles Surface (Ha A Ca) Lieu AB 140 (partie sud-ouest) 4 39 90 Le Puy AB 194 4 40 00 Le Puy Total de la surface : 8 79 90

3/ Que le loyer dû est fixé à la somme de 17 € par hectare (tarif identique à celui des autres locataires), payable en une fois à terme échu chaque saison.

4/ Que Madame La Maire est autorisée à signer et à faire signer les conventions correspondantes.

Monsieur COGORDAN André réintègre la salle.

Ainsi fait à La Rochette, les jours, mois et an susdits.

Acte rendu exécutoire le jour de réception en Préfecture.

Publicité conforme aux articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du CGCT.

La Maire, Marlène DURIF La secrétaire de séance, Paule ODDOU

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Mode de vote : vote à main levée. Sens du vote : 10 pour.

DELIBERATION N° 2025-22

Objet : Avis sur la régularisation administrative de la société Scierie Haut-Alpine située à La Bâtie-Neuve (installation Classée pour la Protection de l’Environnement).

Madame La Maire présente aux conseillers municipaux le dossier concernant le projet décrit en objet. En tant que commune limitrophe, La Rochette est consultée et est invitée à émettre un avis. Le Conseil Municipal, après avoir étudié le dossier, délibère et décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, soit 10 voix pour, de rendre l’avis suivant :

Après avoir constaté que :

1- l’activité de l’entreprise est soumise au risque d’incendie en tant que filière bois, mais que le dossier présenté a pris en compte cette problématique ;

2- l’activité de l’entreprise est soumise au risque chimique et de pollution des eaux (produits de traitement du bois notamment), mais que le stockage prévu paraît sécurisé ;

Par 10 voix pour, Le Conseil Municipal de La Rochette, en tant que commune limitrophe consultée, émet un avis favorable et sans réserve à l’activité de la scierie Haut-Alpine suite à l’analyse du dossier de régularisation d’ICPE qu’elle a déposée.

Ainsi fait à La Rochette, les jours, mois et an susdits.

Acte rendu exécutoire le jour de réception en Préfecture.

Publicité conforme aux articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du CGCT.

La Maire, Marlène DURIF La secrétaire de séance, Paule ODDOU

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Mode de vote : vote à main levée. Sens du vote : 10 pour.

DELIBERATION N° 2025-23

Objet : subvention à la micro-crèche de Pont-Sarrazin « SARL SCOP Le jardin des marmottes »

Madame La Maire explique aux Conseil que la présidente de la micro-crèche située au 28 chemin de Pont-Sarrazin Bas a sollicité par écrit une aide financière pour aider au maintien de la qualité du service pour les familles concernées. Le Conseil Municipal, après discussion, délibère et décide, par 10 voix pour, de voter une subvention de 500 € à la SARL SCOP Le jardin des marmottes.

Ainsi fait à La Rochette, les jours, mois et an susdits.

Acte rendu exécutoire le jour de réception en Préfecture.

Publicité conforme aux articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du CGCT.

La Maire, Marlène DURIF La secrétaire de séance, Paule ODDOU

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Mode de vote : vote à main levée. Sens du vote : 10 pour.

DELIBERATION N° 2025-24

Objet : Fonds de Solidarité Logement (FSL).

Madame La Maire, DURIF Marlène propose aux membres du Conseil d’adhérer au Fonds de Solidarité Logement (FSL).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés (soit 10 voix pour), de voter une subvention de 194,00 € au FSL en 2025 (Le RIB-IBAN est au nom de l’UDAF – Fonds de Solidarité Logement).

Ainsi fait à La Rochette, les jours, mois et an susdits.

Acte rendu exécutoire le jour de réception en Préfecture.

Publicité conforme aux articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du CGCT.

La Maire, Marlène DURIF La secrétaire de séance, Paule ODDOU

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Mode de vote : vote à main levée. Sens du vote : 7 pour, 2 contre et 1 abstention.

DELIBERATION N° 2025-25

Objet : convention financière entre La commune de La Rochette et l’école Calandreta Gapiana de Gap pour les enfants scolarisés dans son établissement (à partir de l’année scolaire en cours, avec renouvellement tacite dans la limite de 5 années scolaires).

Madame La Maire explique aux conseillers que l’école citée en objet, tel que la Loi le lui permet, nous demande une participation aux frais de fonctionnement de son établissement pour chaque enfant inscrit en son sein. En effet, cette école enseigne l’occitan, et l’article 6 de la loi relative à la protection matrimoniale des langues régionales et à leur promotion (n°2021-641 du 21 mai 2021) modifie l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation. Ce nouvel article permet de demander la participation financière d’une commune dans laquelle réside un enfant si ce dernier est scolarisé dans une école privée d’une autre commune proposant des enseignements de langue régionale.

Des enfants domiciliés à La Rochette font partie des effectifs scolaires de l’école Calandreta Gapiana depuis l’année scolaire en cours.

Les modalités de cette participation financière par la mairie de La Rochette sont détaillées dans la convention jointe à la présente délibération. On peut y noter que les tarifs pourront évoluer sans qu’il soit nécessaire de prendre un avenant à la convention. La Rochette devra cependant en être informée et, en cas de désaccord sur le coût par élève, les parties s’en remettront à l’arbitrage du Représentant de l’Etat, dans les conditions prévues à l’article L 212-8 du Code de l’Education.7

Le Conseil Municipal, après avoir étudié le projet de convention présenté, décide, à la majorité des membres présents et représentés, soit 7 voix pour, 2 voix contre, et 1 abstention, d’accepter les termes de cette participation financière aux dépenses de fonctionnement de l’école Calandreta Gapiana pour l’année scolaire 2024/2025, avec reconduction tacite pour les 4 années scolaires suivantes, et autorise Madame La Maire à signer la convention correspondante.

Ainsi fait à La Rochette, les jours, mois et an susdits.

Acte rendu exécutoire le jour de réception en Préfecture.

Publicité conforme aux articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du CGCT.

La Maire, Marlène DURIF La secrétaire de séance, Paule ODDOU

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Mode de vote : vote à main levée. Sens du vote : 10 pour.

DELIBERATION N° 2025-26

Objet : Lancement de la consultation concernant le programme de travaux pour le renouvellement d’une conduite d’eau potable pour Les Reynards.

Madame La Maire rappelle que :

-Par délibération n°47/2022, le Conseil Municipal a décidé dans le cadre de la signature du contrat ZZR avec L’Agence de l’Eau « pour le renouvellement de 2 conduites d’eau potables dont une était située au niveau de l’antenne des Reynards » ;

Madame la Maire propose de déclencher la consultation pour l’attribution d’un marché de maitrise d’œuvre par appel d’offres, selon la procédure adaptée dite « MAPA » (Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 27). Cette procédure concerne notre marché public car le coût des travaux est situé entre 40 000 € à 90 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (soit 10 voix pour), décide de lancer la consultation pour le marché de maîtrise d’œuvre pour les missions suivantes :

-Projet (PRO)

-Assistance à la passation des Contrats de Travaux (ACT) dont dossier de consultation des entreprises (DCE)

-Exécution (EXE)

-Direction de l’Exécution des Travaux (DET)

-Assistance aux opérations de réception (AOR)

-Dossier des Ouvrages exécutés (DOE)

Cette mission concerne les travaux de renouvellement de conduites d'eau potable (antenne des Reynards) selon la procédure dite « MAPA » et autorise Madame Le Maire à signer les pièces nécessaires à l’avancement et à l’exécution du dossier.

Ainsi fait à La Rochette, les jours, mois et an susdits.

Acte rendu exécutoire le jour de réception en Préfecture.

Publicité conforme aux articles L. 2131-1 et L 2131-3 du CGCT.

La Maire, Marlène DURIF La secrétaire de séance, Paule ODDOU

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Mode de vote : vote à main levée. Sens du vote : 10 pour.

DELIBERATION N° 2025-27

Objet : rénovation du réseau EP de l’église / demandes de subventions à l’Agence de l’Eau et au Département des Hautes-Alpes.

Madame La Maire explique au Conseil Municipal que sur le réseau communal d’eau potable de

l’église qui fait l’objet d’une surveillance régulière a été mis en évidence au cours des analyses

d’eau de ces derniers mois une dégradation des tuyaux du réseau et la présence de chlorure de

vinyle dans l’eau desservie.

Il est proposé au Conseil Municipal de refaire le réseau EP de cette portion du réseau pour mettre

définitivement fin à cette pollution au chlorure de vinyle. Une demande de subvention auprès de

l’Agence de l’Eau et du Département des Hautes-Alpes est à solliciter pour ce programme de

travaux dont le plan de financement est le suivant :

Plan de financement

Dépenses :

Montant des travaux : 29 540, 00 € HT

Imprévus : 2 954, 00 € HT

Total : 32 494,00 € HT

Recettes :

Subvention Agence de l’Eau : 12 997, 60 €

Subvention Conseil Départemental (05) : 12 997, 60 €

Autofinancement commune de la Rochette : 6 498.80 €

Total : 34 494, 00 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

(soit 10 voix pour), valide ce projet de rénovation complète du réseau d’EP de l’église, et autorise

Madame La Maire à demander une subvention auprès de l’Agence de l’Eau et du Département des

Hautes-Alpes pour ce dossier selon le plan de financement établi ci-dessus.

Ainsi fait à La Rochette, les jours, mois et an susdits.

Acte rendu exécutoire le jour de réception en Préfecture.

Publicité conforme aux articles L. 2131-1 et L 2131-3 du CGCT.

La Maire, Marlène DURIF La secrétaire de séance, Paule ODDOU9

(*Si, de manière exceptionnelle, des annexes aux délibérations votées ne sont pas intégrées à un procès-verbal, c’est à cause de leur taille. Cela peut rendre techniquement l’affichage impossible. Dans ce cas, ces pièces annexes sont consultables en mairie aux heures d’ouverture du secrétariat, et sont également communicables par mail ou par voie postale sur simple demande).

Rapports des délibérés

N°3-2025-18 Choix du secrétaire de séance

Rapporteur(e) : Mme DURIF Marlène

Discussions, interventions : la candidature de Mme Paule ODDOU est enregistrée puis votée par le Conseil Municipal à main levée et à la majorité absolue (votants pour : madame DURIF Marlène, monsieur Bruno CARRET, monsieur ARNAUD Christophe, monsieur PONS Julien, monsieur CHAIX Christian, monsieur GAUTHIER Michel, madame ODDOU Paule, madame HERMITTE Célia, monsieur ARNAUD David, monsieur COGORDAN André).

N°3-2025-19 Approbation du compte-rendu de la réunion précédente Rapporteur(e) : Mme DURIF Marlène

Discussions, interventions : aucune modification dans le projet de PV n’est demandée ce soir (il est à noter que les conseillers ont eu accès en amont au projet initial pour émettre leurs observations). La délibération est votée par le Conseil Municipal, à main levée et à la majorité absolue (votants pour : madame DURIF Marlène, monsieur Bruno CARRET, monsieur ARNAUD Christophe, monsieur PONS Julien, monsieur CHAIX Christian, monsieur GAUTHIER Michel, madame ODDOU Paule, madame HERMITTE Célia, monsieur ARNAUD David, monsieur COGORDAN André).

N°3-2025-20 Compromis de vente à la commune

(Achat de terrain pour réalisation d’une déviation routière

et l’inscription d’une nouvelle zone d’habitation.

Extension en continuité de l’urbanisme existante)

Rapporteur(e) : Mme DURIF Marlène

Discussions, interventions : madame La maire indique que le permis d’aménager du futur lotissement est en instruction à la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance; l’avancée du dossier est subordonnée à l’achat des terrains permettant la création de la déviation de la RD 314 vers la Nationale, d’où la nécessité de délibérer. La superficie est encore à préciser, surtout si une aire de chainage était créée. Pour information, les containers poubelles du lotissement seront positionnés dans la montée actuelle de la route de La Rochette (200 mètres environ à partir de la nationale). La délibération est votée par le Conseil Municipal à main levée et à la majorité absolue (votants pour: madame DURIF Marlène, monsieur Bruno CARRET, monsieur ARNAUD Christophe, monsieur PONS Julien, monsieur CHAIX Christian, monsieur GAUTHIER Michel, madame ODDOU Paule, madame HERMITTE Célia, monsieur ARNAUD David; Abstention: monsieur COGORDAN André).

N°3-2025-21 Conventions de pâturages pour 2 exploitants agricoles (une année de location) Rapporteur(e) : Mme DURIF Marlène

Discussions, interventions : madame La Maire confirme qu’un appel d’offres général pour toutes les terres communales considérées comme pâturables sera déclenché avant la fin de l’année, ce qui explique l’unique saison de location proposée aux deux exploitants. La délibération est votée par le Conseil Municipal à main levée et à la majorité absolue (votants pour : madame DURIF Marlène, monsieur Bruno CARRET, monsieur ARNAUD Christophe, monsieur PONS Julien, monsieur CHAIX Christian, monsieur GAUTHIER Michel, madame ODDOU Paule, madame HERMITTE Célia, monsieur ARNAUD David).

N°3-2025-22 Avis du Conseil pour une demande de régularisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (Scierie Haut Alpine – La Bâtie-Neuve) Rapporteur(e) : M. BOUVRET Guy secrétaire de mairie, à la demande de Mme DURIF Marlène Discussions, interventions : un résumé utile du dossier est détaillé aux conseillers, pièces à l’appui. Le dossier complet a été mis à disposition du public et une publicité par affichage a été effectuée. Il est à noter qu’il s’agit d’une régularisation, puisque l’activité de l’entreprise n’a pas évolué depuis plusieurs années. La délibération est votée par le Conseil Municipal à main levée et à la majorité absolue (votants pour : madame DURIF Marlène,10

monsieur Bruno CARRET, monsieur ARNAUD Christophe, monsieur PONS Julien, monsieur CHAIX Christian, monsieur GAUTHIER Michel, madame ODDOU Paule, madame HERMITTE Célia, monsieur ARNAUD David, monsieur COGORDAN André).

N°3-2025-23 Subvention SARL SCOP Le Jardin des Marmottes

Rapporteur(e) : Mme DURIF Marlène

Discussions, interventions : madame La Maire indique qu’à sa connaissance, un seul enfant de la Rochette fait partie de l’effectif de la micro-crèche. Compte-tenu des règlementations de plus en plus contraignantes et des mises aux normes nécessaires dans le bâtiment loué par la SCOP, il parait opportun de participer financièrement au fonctionnement de la structure. La délibération est votée par le Conseil Municipal à main levée et à la majorité absolue (votants pour : madame DURIF Marlène, monsieur Bruno CARRET, monsieur ARNAUD Christophe, monsieur PONS Julien, monsieur CHAIX Christian, monsieur GAUTHIER Michel, madame ODDOU Paule, madame HERMITTE Célia, monsieur ARNAUD David, monsieur COGORDAN André).

N°3-2025-24 Participation au Fonds de Solidarité Logement (Département 05) Rapporteur(e) : Mme DURIF Marlène

Discussions, interventions : la délibération est votée par le Conseil Municipal à main levée et à la majorité absolue (votants pour : madame DURIF Marlène, monsieur Bruno CARRET, monsieur ARNAUD Christophe, monsieur PONS Julien, monsieur CHAIX Christian, monsieur GAUTHIER Michel, madame ODDOU Paule, madame HERMITTE Célia, monsieur ARNAUD David, monsieur COGORDAN André).

N°3-2025-25 Participation financière aux frais scolaires de l’école Calandreta Gapiana (Gap) Rapporteur(e) : Mme DURIF Marlène

Discussions, interventions : la mairie a demandé confirmation à l’inspection d’académie puisque la mairie n’a pas vocation à participer aux dépenses d’établissements scolaires privés. Après vérification, la langue occitane étant à préserver selon la Loi, cette école a bel et bien le droit nous demander une participation financière. 3 enfants d’une même fratrie sont inscrits dans cet établissement. Le coût par enfant est de 950 € par an et par élève de maternelle, et de 550 € par an et par élève de primaire (Il est à noter qu’en cas de désaccord sur le coût par élève, les parties peuvent s’en remettre à l’arbitrage du représentant de l’Etat). Monsieur ARNAUD David, conseiller indique que les classes de cette école ne vont pas au-delà du CE1. Cela limitera la dépense sur la durée. La délibération est votée par le Conseil Municipal à main levée et à la majorité absolue (votants pour : madame DURIF Marlène, monsieur Bruno CARRET, monsieur ARNAUD Christophe, monsieur PONS Julien, monsieur GAUTHIER Michel, madame HERMITTE Célia, monsieur COGORDAN André. Votants contre : madame ODDOU Paule, monsieur ARNAUD David. Abstention : monsieur CHAIX Christian).

N°3-2025-26 Lancement de la consultation concernant le programme de travaux pour le renouvellement d’une conduite d’eau potable pour Les Reynards

Rapporteur(e) : Mme DURIF Marlène

Discussions, interventions : la délibération est votée par le Conseil Municipal à main levée et à la majorité absolue (votants pour : madame DURIF Marlène, monsieur Bruno CARRET, monsieur ARNAUD Christophe, monsieur PONS Julien, monsieur CHAIX Christian, monsieur GAUTHIER Michel, madame ODDOU Paule, madame HERMITTE Célia, monsieur ARNAUD David, monsieur COGORDAN André).

N°3-2025-27 Rénovation du réseau EP de l’église / demandes de subventions à l’Agence de l’Eau et au Département des Hautes-Alpes.

Rapporteur(e) : Mme DURIF Marlène

Discussions, interventions : la délibération est votée par le Conseil Municipal à main levée et à la majorité absolue (votants pour : madame DURIF Marlène, monsieur Bruno CARRET, monsieur ARNAUD Christophe, monsieur PONS Julien, monsieur CHAIX Christian, monsieur GAUTHIER Michel, madame ODDOU Paule, madame HERMITTE Célia, monsieur ARNAUD David, monsieur COGORDAN André).11

N°3-2025-Annulé Règlement de la Salle Multi-Activités « Le Chapeau de Napoléon » Rapporteur(e) : Mme DURIF Marlène

Discussions, interventions : le Conseil Municipal constate que des suppléments d’information sont nécessaires pour préparer ce règlement. Il est unanimement d’accord pour annuler cette délibération de l’ordre du jour.

N°2-2025-Annexe Questions diverses

Rapporteur(e) : Mme DURIF Marlène

A - Nouvel Autel de l’Eglise St Jean Baptiste : l’inauguration a eu lieu dimanche 11 mai à 10 heures 30 en présence de Mgr Xavier MALLE, Mme Valérie ROSSI (qui a interprété le Panis Angelicus et un Ave Maria) et de Mr Joël BONNAFFOUX. L’église était pleine; la célébration a été suivie d’un apéritif offert par la mairie dans le jardin de l’église.

B - Rencontres conviviales organisées à La Rochette : sous l’égide du CCAS a été organisé pour la première fois, ce mardi 13 mai, un après-midi de rencontre et de partage (jeux de société, pétanque, etc..). En plus des membres du conseil d’administration, 14 personnes étaient présentes. Les participants souhaitent que des rendez-vous de ce type deviennent réguliers (tous les mois par exemple, à confirmer).

C - Logement communal : le locataire de l’appartement de la cure a quitté le logement. Suite à l’état des lieux, un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) a été demandé par la mairie. Le rapport du bureau d’études a mis en lumière le manque d’isolation dans le logement (classé G), de sérieux problèmes d’humidité dont l’origine reste à définir, et des anomalies électriques. Des travaux devront obligatoirement être réalisés pour assainir le logement. Des devis vont être demandés. La remise en location de l’appartement ne pourra intervenir qu’après ces travaux dont le planning prévisionnel n’est pas encore connu.

D - Protection juridique de la commune : madame La Maire informe l’assemblée du renouvellement pour un an de la convention avec le cabinet d’avocats Rouanet de Briançon. Le coût est de 3 060 €. A noter qu’il s’agit d’une compétence déléguée par le Conseil à La Maire ; cependant, si Madame La Maire peut signer la convention sans délibérer, elle a le devoir d’en informer l’assemblée.

E - Assurance multirisques communale: suite aux travaux dans le bâtiment de la mairie, nous souhaitons mettre à jour la liste des bâtiments assurés (superficies, affectations, détail des mobiliers, etc..). Groupama n’a pas répondu à nos sollicitations à ce jour.

F- Protection incendie : actuellement, les exigences du SDIS pour les permis de construire à vocation agricole sont particulièrement compliquées à mettre en œuvre. Dans le cadre du projet de Madame Célia HERMITTE (lieu-dit de l’église), le SDIS lui a demandé la création d’une bâche à eau de 60 m3. Reste à trouver un emplacement pour cet équipement qui ne sera pas enterré. Madame HERMITTE propose à la mairie de lui vendre un petit triangle de terrain contiguë à sa propriété. Le Conseil Municipal n’y voit pas d’inconvénient à priori, ce petit terrain n’ayant aucun potentiel public. Une prochaine réunion décidera du bien-fondé de cette vente sous forme de délibération. Il faut noter que lorsque la bâche sera en place, quel que soit l’emplacement choisi, il pourra en cas d’urgence servir pour la communauté, car dans cette partie haute de notre territoire, une borne à incendie classique ne peut pas être installée avec une pression suffisante.

G- Parking de la Salle multi-activités : le propriétaire mitoyen du parking (côté est) a donné son accord de principe pour nous vendre un petit terrain (170 m²). Après busage et terrassement, cela permettrait de gagner quelques places. Un document d’arpentage et une délibération seront nécessaires.

H- Financement des futurs travaux sur le réseau d’eau potable : actuellement les abonnés permettent d’avoir à disposition 33 000 € par an pour l’entretien et la rénovation du réseau. Avec le vieillissement du réseau, les normes de plus en plus strictes et la diminution programmée des aides de l’agence de l’eau, il faut anticiper les besoins futurs pour ne pas risquer de se retrouver un jour sans finances. Il est proposé au Conseil Municipal de déclencher une réflexion sur la question. Plusieurs conseillers se déclarent prêts à y participer Messieurs David ARNAUD, André COGORDAN, Julien PONS, Christian CHAIX, ainsi que madame Paule ODDOU.12

I- Projets photovoltaïques et agri-photovoltaïques : un dossier cadre est créé en Préfecture sur la base des ZaeNR (zones prioritaires d’accélération en énergies renouvelables) définies par les collectivités. Après mise en cohérence, l’Etat va nous proposer un zonage corrigé. Les projets agri-photo voltaïques ne rentrent pas dans ce cadre-là. Pour notre PLU, il est constaté que les terrains classés en Agricole Strict (As) ne permettent pas de développer ce type de projet « agri ». Les terrains classés en Agricole (A) l’autorisent. Monsieur Julien PONS souhaite en savoir plus sur les raisons de classement de certaines zones en As.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 05.

Signature du Procès-verbal par conseillers municipaux présents

à la réunion du jeudi 27 mars à 19 heures

DURIF Marlène, Maire CARRET Bruno, 1er Adjoint

ARNAUD Christophe, 2ème Adjoint PONS Julien, 3ème Adjoint

ODDOU Paule, Conseillère CHAIX Christian, Conseiller

HERMITTE Célia, Conseillère GAUTHIER Michel, Conseiller

MAÏSSA Pierre, Conseiller

Absent excusé

ARNAUD David, Conseiller

COGORDAN André, Conseiller