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Procès Verbal - 766 view
Document publié le Jeudi 9 avril 2015 par la commune de Viterne.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Page …………………
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrondissement de NANCY
Canton de Vézelise
N° 01-2015 / Page 1/1
Commune de VITERNE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 9 avril 2015
Nombre de Conseillers
En exercice : 9
Présents : 7
Votants : 9
Date de la convocation
03/04/2015
Date d’affichage
17/04/2015
L’an deux mil quinze, le neuf avril, à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Ismail TAHTACI, Maire.
Présents : Anaïs DESMAZIERES ; Jean-Paul MAUROY ; Olivier MOUGENOT ; Julie NEEL ; Jean-Pierre OUDENOT ; Etienne ROYER ; Ismaïl TAHTACI.
Absents : Nathalie LEMOINE (procuration à Jean-Pierre OUDENOT) ; Alain MINETTE (procuration à Etienne ROYER).
Secrétaire de séance : Etienne ROYER.
COMPTE DE GESTION 2014
Le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion de la commune dressé pour l'exercice 2014 par Monsieur Jean-Pierre ROY, Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part et l'approuve.
Adoptée par :
9 voix « pour »,
0 voix « contre »
0 abstention(s)
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire par le Maire
compte-tenu de la transmission
en Préfecture le 17 avril 2015.
Le Maire, I. TAHTACI Page …………………
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrondissement de NANCY
Canton de Vézelise
N° 02-2015 / Page 1/1
Commune de VITERNE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 9 avril 2015
Nombre de Conseillers
En exercice : 9
Présents : 7
Votants : 9
Date de la convocation
03/04/2015
Date d’affichage
17/04/2015
L’an deux mil quinze, le neuf avril, à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Ismail TAHTACI, Maire.
Présents : Anaïs DESMAZIERES ; Jean-Paul MAUROY ; Olivier MOUGENOT ; Julie NEEL ; Jean-Pierre OUDENOT ; Etienne ROYER ; Ismaïl TAHTACI.
Absents : Nathalie LEMOINE (procuration à Jean-Pierre OUDENOT) ; Alain MINETTE (procuration à Etienne ROYER).
Secrétaire de séance : Etienne ROYER.
COMPTE ADMINISTRATIF 2014
M. Ismail TAHTACI présente le compte administratif, lève la séance et quitte la salle.
M. Jean-Paul MAUROY ouvre la séance.
Après avoir constaté que M. Ismail TAHTACI, Maire, a quitté la salle des délibérations, le Conseil Municipal, délibérant sur le C.A. 2014, dressé par M. Ismail TAHTACI,
1) donne acte de la présentation faite du C.A. 2014, lequel peut se présenter ainsi : Recettes : 1 339 553.90 €
Dépenses : 1 124 048.67 €
Excédent : 215 505.23 €
2) arrête les résultats tels que résumés ci-dessus et approuve le compte administratif 2014.
M. Jean-Paul MAUROY lève la séance.
M. Ismail TAHTACI revient et ouvre la séance.
Adoptée par :
8 voix « pour »,
0 voix « contre »
1 abstention(s)
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire par le Maire
compte-tenu de la transmission
en Préfecture le 17 avril 2015.
Le Maire, I. TAHTACI Page …………………
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrondissement de NANCY
Canton de Vézelise
N° 03-2015 / Page 1/1
Commune de VITERNE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 9 avril 2015
Nombre de Conseillers
En exercice : 9
Présents : 7
Votants : 9
Date de la convocation
03/04/2015
Date d’affichage
17/04/2015
L’an deux mil quinze, le neuf avril, à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Ismail TAHTACI, Maire.
Présents : Anaïs DESMAZIERES ; Jean-Paul MAUROY ; Olivier MOUGENOT ; Julie NEEL ; Jean-Pierre OUDENOT ; Etienne ROYER ; Ismaïl TAHTACI.
Absents : Nathalie LEMOINE (procuration à Jean-Pierre OUDENOT) ; Alain MINETTE (procuration à Etienne ROYER).
Secrétaire de séance : Etienne ROYER.
AFFECTATION DES RESULTATS 2014
Sur le vu des résultats de l'exercice 2014, il est constaté :
- un excédent cumulé de fonctionnement d'un montant de 258 146.44 €
- un excédent cumulé en investissement d'un montant de 387 872.78 €
Le Conseil Municipal décide d'affecter :
- Au 001 en recettes 387 872.78 €
- Au 002 258 146.44 €
Adoptée par :
9 voix « pour »,
0 voix « contre »,
0 abstention(s).
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire par le Maire
compte-tenu de la transmission
en Préfecture le 17 avril 2015.
Le Maire, I. TAHTACI Page …………………
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrondissement de NANCY
Canton de Vézelise
N° 04-2015 / Page 1/1
Commune de VITERNE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 9 avril 2015
Nombre de Conseillers
En exercice : 9
Présents : 7
Votants : 9
Date de la convocation
03/04/2015
Date d’affichage
17/04/2015
L’an deux mil quinze, le neuf avril, à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Ismail TAHTACI, Maire.
Présents : Anaïs DESMAZIERES ; Jean-Paul MAUROY ; Olivier MOUGENOT ; Julie NEEL ; Jean-Pierre OUDENOT ; Etienne ROYER ; Ismaïl TAHTACI.
Absents : Nathalie LEMOINE (procuration à Jean-Pierre OUDENOT) ; Alain MINETTE (procuration à Etienne ROYER).
Secrétaire de séance : Etienne ROYER.
TAUX D’IMPOSITION DES TROIS TAXES LOCALES
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de programmer pour l’année 2015 les taux suivants,
à savoir :
- taxe d'habitation 11.18 %
- taxe foncier bâti 13.11 %
- taxe foncier non bâti 13.38 %
Ces taux restent inchangés par rapport à 2014.
Adoptée par :
9 voix « pour »,
0 voix « contre »,
0 abstention(s).
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire par le Maire
compte-tenu de la transmission
en Préfecture le 17 avril 2015.
Le Maire, I. TAHTACI Page …………………
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrondissement de NANCY
Canton de Vézelise
N° 05-2015 / Page 1/1
Commune de VITERNE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 9 avril 2015
Nombre de Conseillers
En exercice : 9
Présents : 7
Votants : 9
Date de la convocation
03/04/2015
Date d’affichage
17/04/2015
L’an deux mil quinze, le neuf avril, à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Ismail TAHTACI, Maire.
Présents : Anaïs DESMAZIERES ; Jean-Paul MAUROY ; Olivier MOUGENOT ; Julie NEEL ; Jean-Pierre OUDENOT ; Etienne ROYER ; Ismaïl TAHTACI.
Absents : Nathalie LEMOINE (procuration à Jean-Pierre OUDENOT) ; Alain MINETTE (procuration à Etienne ROYER).
Secrétaire de séance : Etienne ROYER.
ATTRIBUTION ET MONTANT DES SUBVENTIONS 2015
Le Conseil Municipal décide d'accorder les subventions suivantes :
6574 - Subventions de fonctionnement autres organismes
2014 2015
6574A - Coop 3 classes + USEP 2 500 2 850
6574B – Union familiale 200 200
6574C - Fête du 14 Juillet 900
6574D – Mission locale 250
6574F - Union Sportive 1 000 1 000
6574G - Boule Viternoise 250
6574H - Ligue contre le cancer 200
6574I - AEIM 200
6574J - Coeur et Entretien physique 100 100
6574K - Secours catholique 100 100
6574M - Ass. Donneurs de Sang 100 100
6574N - Ass. de la Sté de tir de Viterne 100
6574P - Anciens Combattants 100 100
6574Q - Anciens Pompiers de Viterne 150 150
6574R - Secours Populaire Français 100
6574S - Divers 2800
6574U - Familles Rurales 400 400
6574V - ADMR Neuves-Maisons 200 200
6574W – Amicale Pompiers de Viterne 100
6574X – Assoc Amis Patrimoine Moselle Madon 200 800
TOTAL 9 950 6 000
657362 - CCAS 5 000 € (compte particulier)
Adoptée par :
9 voix « pour »,
0 voix « contre »,
0 abstention(s).
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire par le Maire
compte-tenu de la transmission
en Préfecture le 17 avril 2015.
Le Maire, I. TAHTACI Page …………………
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrondissement de NANCY
Canton de Vézelise
N° 06-2015 / Page 1/1
Commune de VITERNE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 9 avril 2015
Nombre de Conseillers
En exercice : 9
Présents : 7
Votants : 9
Date de la convocation
03/04/2015
Date d’affichage
17/04/2015
L’an deux mil quinze, le neuf avril, à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Ismail TAHTACI, Maire.
Présents : Anaïs DESMAZIERES ; Jean-Paul MAUROY ; Olivier MOUGENOT ; Julie NEEL ; Jean-Pierre OUDENOT ; Etienne ROYER ; Ismaïl TAHTACI.
Absents : Nathalie LEMOINE (procuration à Jean-Pierre OUDENOT) ; Alain MINETTE (procuration à Etienne ROYER).
Secrétaire de séance : Etienne ROYER.
BUDGET PRIMITIF 2015
Le Conseil Municipal vote les articles du Budget Primitif 2014 et en arrête les chiffres comme suit :
Fonctionnement Investissement
Recettes 673 946.44 € 560 149.57 €
Dépenses 673 946.44 € 560 149.57 €
Adoptée par :
9 voix « pour »,
0 voix « contre »
0 abstention(s)
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire par le Maire
compte-tenu de la transmission
en Préfecture le 17 avril 2015.
Le Maire, I. TAHTACI Page …………………
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrondissement de NANCY
Canton de Vézelise
N° 07-2015 / Page 1/3
Commune de VITERNE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 9 avril 2015
Nombre de Conseillers
En exercice : 9
Présents : 7
Votants : 9
Date de la convocation
03/04/2015
Date d’affichage
17/04/2015
L’an deux mil quinze, le neuf avril, à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Ismail TAHTACI, Maire.
Présents : Anaïs DESMAZIERES ; Jean-Paul MAUROY ; Olivier MOUGENOT ; Julie NEEL ; Jean-Pierre OUDENOT ; Etienne ROYER ; Ismaïl TAHTACI.
Absents : Nathalie LEMOINE (procuration à Jean-Pierre OUDENOT) ; Alain MINETTE (procuration à Etienne ROYER).
Secrétaire de séance : Etienne ROYER.
MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCMM
Le maire expose au conseil que le contexte de l’urbanisme et de l’aménagement connaît de profondes
évolutions.
Aux termes de la loi dite « ALUR » du 24 mars 2014, à partir du 1er juillet 2015 l’Etat n’assure plus
l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes membres d’une intercommunalité d’au moins
10 000 habitants. Les communes doivent donc s’organiser pour instruire les autorisations du droit des
sols (ADS) délivrées par le maire.
Au-delà de la simple délivrance des ADS, l’urbanisme est une matière de plus en plus ardue :
o Les procédures sont plus longues et plus complexes
o l’exigence d’un urbanisme de qualité est de plus en plus forte, conciliant préservation de l’environnement, mixité sociale et qualité de vie des habitants.
Dans ce contexte, les intercommunalités du pays Terres de Lorraine ont décidé de s’organiser pour
répondre aux besoins. Instance de coordination et de coopération, le Pays Terres de Lorraine a, tout au
long de la démarche, accompagné les EPCI dans la réflexion et la recherche de solutions.
1. L’efficacité, pour répondre aux enjeux de l’urbanisme et aux besoins des communes
Mise en œuvre des dispositions des lois dites « Grenelle de l’environnement », application du schéma de
cohérence territoriale (SCoT) du sud meurthe-et-mosellan : la plupart des communes vont être
confrontées pendant le mandat 2014-2020 à l’élaboration ou à la révision de leur plan local d’urbanisme
(PLU), notamment pour transformer un plan d’occupation des sols en PLU, ou mettre le PLU en
compatibilité avec le SCoT.
Il s’agit donc de mettre en place un service qui soit en capacité d’apporter aux communes un soutien en
ingénierie leur permettant d’appréhender sereinement les échéances à venir et d’améliorer
constamment la qualité de leur politique d’urbanisme. Cette ambition passe notamment par le
développement des synergies entre les politiques d’urbanisme, d’aménagement et d’habitat. Page …………………
Page 2/3
2. La mutualisation, pour utiliser intelligemment les deniers publics
Pour répondre à ce défi, les intercommunalités décident de s’inscrire dans un esprit de « coopérative de
moyens » tel qu’il est développé depuis plusieurs années au sein du pays Terres de Lorraine dans plusieurs
domaines : développement économique, emploi et formation, tourisme, insertion des jeunes, conseil
énergétique…
En effet, la commune et même l’intercommunalité ne sont pas l’échelle pertinente pour répondre à
l’ensemble des enjeux d’urbanisme. Pour la qualité du service et l’optimisation des moyens, il y a
clairement un intérêt à développer une approche à l’échelle du pays.
Cette approche se base sur une logique de mutualisation, qui met en priorité l’accent sur la mise en
commun des ressources déjà existantes dans la plupart des communautés de communes (CC) dans le
domaine de l’urbanisme.
3. La souplesse, pour s’adapter aux attentes et préserver l’avenir
Les attentes vis-à-vis d’un service d’urbanisme ne sont pas forcément identiques. La démarche proposée
est donc modulable : chaque intercommunalité a la possibilité d’adhérer à tout ou partie du service
proposé.
Par ailleurs, dans un contexte de transformation profonde de l’environnement des collectivités locales
(réforme territoriale, recomposition de la carte intercommunale…) il est apparu indispensable de retenir
des modalités de structuration souples, évolutives et réversibles, et aisément adaptables à l’évolution du
contexte.
4. La proximité, pour répondre aux attentes des élus et des usagers
Dans son fonctionnement, le service sera conçu de manière à :
- Apporter aux maires l’accompagnement leur permettant de répondre aux défis de l’urbanisme et de s’appuyer sur une instruction sécurisée des ADS
- Garantir aux intercommunalités l’appui dont elles ont besoin en matière de stratégie d’urbanisme, d’aménagement et d’habitat
- Apporter aux usagers un accès facilité à l’information et au conseil sur la réglementation de l’urbanisme
-
Le service assurera les missions suivantes :
1. Urbanisme stratégique : accompagnement des communes pour les élaborations et révisions de PLU ; assistance à maîtrise d’ouvrage auprès des intercommunalités (schémas intercommunaux, projets d’aménagement du territoire, politique d’habitat, conseil stratégique); articulation avec le SCOT.
2. Urbanisme règlementaire : instruction des autorisations d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ; instruction des certificats d’urbanisme opérationnels complexes et des déclarations préalables complexes ; contrôle de conformité des permis de construire identifiés comme sensibles et conseils aux pétitionnaires et aux élus.
3. Système d’information géographique : mise en place et actualisation d’un SIG couvrant toutes les communes du pays, qui permettra notamment une instruction des ADS plus rapide et plus sûre.
4. Elaboration et animation de politiques d’habitat : élaboration de politiques (PLH, OPAH…) et animation de ces politiques sur le terrain ; instruction et conseil sur les aides aux particuliers (isolation thermique par exemple) Page …………………
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5. Appui aux communes sur les opérations d’aménagement : conseil aux maires sur des opérations d’aménagement ou de construction.
Rôles respectifs de la commune et du service urbanisme :
La commune continuera à faire ce qu’elle fait jusqu’à présent : accueil des pétitionnaires en mairie, pré- instruction, et signature du PC par le maire. Lorsqu’elle le fait aujourd’hui, elle continuera aussi à assurer l’instruction des déclarations préalables et des certificats d’urbanisme (sauf cas complexes). Ce qui change : au lieu d’envoyer le dossier de PC au service d’instruction de la DDT, la commune l’enverra au nouveau service mutualisé.
Le choix de la structuration juridique est gouverné par la volonté de souplesse énoncée dans le préambule
de la présente convention, mais aussi par les dispositions du code de l’urbanisme qui imposent que
l’instruction des ADS soit assurée par une structure de droit public.
En conséquence, le portage administratif du service sera assumé par la CCMM. La gouvernance est
assurée par un comité de pilotage réunissant le président du pays, les présidents et vice-présidents en
charge de l’urbanisme des intercommunalités. Le service mutualisé, à l’exception de la cellule
d’instruction des ADS, est localisé dans les locaux de la Filature à Chaligny. La cellule d’instruction des ADS
est implantée dans les locaux de la ville de Toul.
Une convention cadre est conclue entre les 4 intercommunalités partenaires. Une clé de répartition
financière a été définie (potentiel financier et nombre de permis de construire). Sur cette base, les CC du
Toulois, du pays du Saintois et du pays de Colombey et du sud Toulois verseront leur contribution à la
CCMM, porteuse du service.
----------------------------------------------------
Pour permettre la concrétisation de la démarche, il est nécessaire de modifier les statuts de la CCMM,
pour l’habiliter, dans le cadre du conventionnement exposé ci-dessus, à porter le service d’urbanisme
pour le compte des intercommunalités voisines.
Le maire précise qu’aucune autre modification n’est apportée aux compétences communautaires. Les
articles 1 à 5 sont actualisés pour les mettre en conformité avec l’évolution du périmètre intercommunal
et la législation en vigueur depuis 2014.
Au vu de ces éléments, le maire invite le conseil municipal à approuver la modification des statuts de la
CCMM.
Adoptée par :
9 voix « pour »,
0 voix « contre »
0 abstention(s)
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire par le Maire
compte-tenu de la transmission
en Préfecture le 17 avril 2015.
Le Maire, I. TAHTACI Page …………………
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrondissement de NANCY
Canton de Vézelise
N° 08-2015 / Page 1/1
Commune de VITERNE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 9 avril 2015
Nombre de Conseillers
En exercice : 9
Présents : 7
Votants : 9
Date de la convocation
03/04/2015
Date d’affichage
17/04/2015
L’an deux mil quinze, le neuf avril, à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Ismail TAHTACI, Maire.
Présents : Anaïs DESMAZIERES ; Jean-Paul MAUROY ; Olivier MOUGENOT ; Julie NEEL ; Jean-Pierre OUDENOT ; Etienne ROYER ; Ismaïl TAHTACI.
Absents : Nathalie LEMOINE (procuration à Jean-Pierre OUDENOT) ; Alain MINETTE (procuration à Etienne ROYER).
Secrétaire de séance : Etienne ROYER.
PROGRAMME DES TRAVAUX EN FORET POUR 2015
Le maire fait part aux membres du conseil municipal des travaux préconisés par l’ONF en forêt communale pour l’année 2015. Descriptif des travaux préconisés :
Nettoiement de régénération y compris maintenance des cloisonnements – parcelles 66t 67t et 68t.
5 500.00 € HT
Cloisonnement d’exploitation : ouverture parcelle 1i 890 € HT
Cloisonnement d’exploitation : maintenance – parcelles 5 – 6 – 14 –42 – 61 et 62t 5 200.00 € HT
Cloisonnement d’exploitation : ouverture parcelles 2i et 2t 7 100 € HT
TOTAL 18 690,00 € HT
Compte tenu des contraintes budgétaires et sur avis de la commission ressources forestières. Le maire propose de restreindre les travaux au cloisonnement d’exploitation – ouverture parcelle 1i et Cloisonnement d’exploitation : maintenance – parcelles 5 – 6 – 14 –42 – 61 et 62t. Ce qui représente une économie de 12 600€
Adoptée par :
9 voix « pour »,
0 voix « contre »
0 abstention(s)
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire par le Maire
compte-tenu de la transmission
en Préfecture le 17 avril 2015.
Le Maire, I. TAHTACI Page …………………
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrondissement de NANCY
Canton de Vézelise
N° 09-2015 / Page 1/1
Commune de VITERNE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 9 avril 2015
Nombre de Conseillers
En exercice : 9
Présents :
Votants :
Date de la convocation
03/04/2015
Date d’affichage
17/04/2015
L’an deux mil quinze, le neuf avril, à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Ismail TAHTACI, Maire.
Présents : Anaïs DESMAZIERES ; Jean-Paul MAUROY ; Olivier MOUGENOT ; Julie NEEL ; Jean-Pierre OUDENOT ; Etienne ROYER ; Ismaïl TAHTACI.
Absents : Nathalie LEMOINE (procuration à Jean-Pierre OUDENOT) ; Alain MINETTE (procuration à Etienne ROYER).
Secrétaire de séance : Etienne ROYER.
CONDITION DE MISE A DISPOSITION DU MATERIEL
Le maire fait part aux membres du conseil municipal que la commune met à disposition à titre gracieux des bancs, des tables et des chapiteaux pour les habitants de viterne et les associations. Le matériel peut également être transporté sur demande. Un bon de sortie est obligatoire.
Cependant si l’utilisation est à but commercial une participation est demandée :
• 1 banc : 1€
• 1 table : 2€
• Chapiteau : 5€
Adoptée par :
9 voix « pour »,
0 voix « contre »
0 abstention(s)
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire par le Maire
compte-tenu de la transmission
en Préfecture le 17 avril 2015.
Le Maire, I. TAHTACI