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Déliberation - DELIB 171213 64
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 171213 64)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
A
Communauté
de Communes
de la Côte
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
— fax
02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
28
novembre
2017
05
décembre
2017
Quorum
74
Votants
83
Suffrages
exprimés
: 83
Séance
du
13
décembre
2017
N°171213-64
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
13
décembre
à
19
h
30,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
L
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLEMY,
Maurice
BEAUFILS,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Jean
BUGEON,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Raymond
CARPENTIER,
Christine
CHANGEUX,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Philippe
DUFOUR,
Isabelle
DUJARDIN,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
Philippe
ETIENNE,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Pierre-Yves
JEGAT,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Jacques
LEFRANCOIS,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Nicolas
MOLETTE,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et
René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le suppléant
:
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier TASSEL,
Mme
Marie-Pierre
VASLIN
représentée
par
M.
Bertrand
COUTURIER
M.
Patrice
FAUCON
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir
:
M.
Bertrand
CARPENTIER
a
donné
pouvoir
à
M.
Daniel
FREBOURG
M.
Philippe
CARREIN
a
donné
pouvoir
à
Mme
Odile
COUROYER
Mme
Dominique
CHAUVEL
a donné
pouvoir
à
M.
Alain
POILVE
Mme
Brigitte
HATTON
a donné
pouvoir
à Mme
Agnès
LEDUC
M.
David
LAMBION
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Michel
LIEURY
a donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
LHEUREUX
M.
Sylvain
MONNIER
a donné
pouvoir
à
M.
Jacques
LEBALLEUR
M.
Hervé
MOUQUET
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Marc
COPPENS
Mme
Aurore
RAUCH
a
donné
pouvoir
à
M.
Pascal
LARGILLET
Absents
:
MM
Rémy
BELLANGER,
Alain
LETARD
et Mmes
Justine
MORTELECQUE
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux)
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
Objet: ADMINISTRATION
GENERALE
-
MARCHE
N°
2014-009
—
Lot
n°
2
ASSURANCE
Responsabilité
Civile
Générale
- Avenant
de
transfert
N°64 Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
le
code
des
assurances,
Vu
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
Vu
le
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
modifié
pris
en
application
de
l'ordonnance
précitée, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
a
conclu,
avec
la
S.A.R.L
Breteuil
Assurance
Courtage,
par
marché
n°
2014-0089
lot
n°2,
un
contrat
relatif
à
des
prestations
d'assurances
couvrant
la
responsabilité
civile
générale
;
que
le
marché
a
été
notifié
le 5 août
2014
à ladite-société,
Considérant
que
le
présent
marché
concerne
la
couverture
de
la
responsabilité
civile
générale
de
la
Communauté
de
Communes,
qu'il
est
conclu
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
1°
janvier
2015
; qu'il
arrive
donc
à
échéance
au
31
décembre
2019,
Considérant
que
l'assureur
initial,
la
société
d'assurance
mutuelle,
Mutuelle
Alsace
Lorraine
Jura
(MALJ)
ne
souhaite
plus
porter
le
risque
du
marché
précité,
Considérant
que
la
Compagnie
d'assurance
VHV,
dont
le
siège
est
à
AIRE-SUR-LA-LYS
(62
922),
B.P.
40002,
accepte
le transfert
du
marché
précité
aux
mêmes
conditions
à
compter
du
1° janvier
2018,
Considérant
que
le
présent
avenant
est
sans
incidence
financière
sur
le
montant
du
marché
public, Considérant
que
les
autres
clauses
dudit
marché
demeurent
inchangées,
et
notamment
les
conditions
d'exécution
relatives
aux
garanties,
Considérant,
en
conséquence
qu'il
y a
lieu
de
d'établir
un
avenant,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
élargi
en
sa
séance
du
30
novembre
2017,
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
°
approuve
les
termes
de
l'avenant
ci-joint,
e
autorise
le
Président
à
signer
ledit
avenant
avec
la
S.A.R.L
Breteuil
Assurance
Courtage
couvrant
«la
responsabilité
civile
générale
»
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre,
à
compter
du
1°
janvier
2018,
et
tous
documents
s’y
rapportant. Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et an
susdits,
Le
Président, rard
COLIN
Conformément
aux
disposilions
du
Code
de
Justice
administralive,
le
tribunal
administralif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir à compler
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
-
date
de
sa
réception
en
Préfeclure
du
Département
de
Seine-Maritime
-
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cetle
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
-
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
=
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'aulorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Yu
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifian
ct
complétant
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982,
Le
Président
atteste
que
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
4.
-Séance
du
la/12/1
+
t exécutoire.
Date
de
réception
enSous-Préfecture
à 21/
l£ 7 [ 4
Date
de publication
: 9
| 1
? /
f
Le
Président,
G.
COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-200069839-20171213-171213-64-DE Date
de
télétransmission
: 21/12/2017
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2017