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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 171213 68)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
A
Communauté
de Communes
de Côte
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
— fax
02.35.57.08.75
e-maïl@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
28
novembre
2017
05
décembre
2017
Quorum
74
Votants
83
Suffrages
exprimés
: 83
Séance
du
13
décembre
2017
N°171213-68
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
13
décembre
à
19
h
30,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Jean
BUGEON,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Raymond
CARPENTIER,
Christine
CHANGEUX,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Philippe
DUFOUR,
Isabelle
DUJARDIN,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
Philippe
ETIENNE,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Pierre-Yves
JEGAT,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Jacques
LEFRANCOIS,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Nicolas
MOLETTE,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et
René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le
suppléant
:
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier
TASSEL,
Mme
Marie-Pierre
VASLIN
représentée
par
M.
Bertrand
COUTURIER
M.
Patrice
FAUCON
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir :
M.
Bertrand
CARPENTIER
a
donné
pouvoir
à
M.
Daniel
FREBOURG
M.
Philippe
CARREIN
a
donné
pouvoir
à
Mme
Odile
COUROYER
Mme
Dominique
CHAUVEL
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain
POILVE
Mme
Brigitte
HATTON
a
donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
LEDUC
M.
David
LAMBION
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Michel
LIEURY
a donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
LHEUREUX
M.
Sylvain
MONNIER
a donné
pouvoir
à
M.
Jacques
LEBALLEUR
M.
Hervé
MOUQUET
a
donné
pouvoir
à M.
Jean-Marc
COPPENS
Mme
Aurore
RAUCH
a
donné
pouvoir
à
M.
Pascal
LARGILLET
Absents
:
MM
Rémy
BELLANGER,
Alain
LETARD
et Mmes
Justine
MORTELECQUE
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux)
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Objet
:
RESSOURCES
HUMAINES
-
Mise
en
concurrence
du
Contrat
Groupe
d’Assurance
Collective
des
Risques
Statutaires
N°68 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
26
;
Vu
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
(alinéa
2)
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Considérant
que
la
règlementation
en
vigueur
prévoit
que
les
collectivités
territoriales
sont
tenues
de
continuer
de
verser
un
salaire
à
leurs
agents
en
incapacité
de
travail
;qu'afin
de
se
protéger
contre
les
risques
financiers
liés
à
cette
obligation
de
protection
sociale,
les
collectivités
peuvent
souscrire
à
une
assurance
dite
«
statutaire
».
Considérant
que
les
dispositions
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
et
du
décret
n°86-552
du
14
mars
1986,
autorisent
les
collectivités
à
donner
pouvoir
au
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
leur
Département
pour
souscrire,
pour
leur
propre
compte,
un
contrat
groupe
d'assurance
collective
garantissant
les
risques
qu'elles
encourent
à
l'égard
de
leur
personnel
en
cas
de
décès,
d'invalidité,
d'incapacité
(maladie
ordinaire,
maternité,
congé
de
longue
maladie
et
de
longue
durée)
et
d'accidents
ou
de
maladies
imputables
au
service,
Considérant
que
l'actuel
contrat,
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
depuis
le
1°
janvier
2015
et
auquel
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
a
adhéré,
arrivera
à
son
terme
le
31
décembre
2018;
que
les
procédures
préalables
à
l'organisation
de
la
mise
en
concurrence
visant
au
renouvellement
de
ce
contrat
d'assurances
mutualisé,
doivent
donc
être
organisées
sans
délai,
Considérant
que
compte
tenu
de
la
complexité
des
modalités
de
mise
en
concurrence
afférentes
à
ce
contrat
et
de
l'expérience
du
Centre
de
Gestion
en
la
matière,
celui-ci
est
habilité
à
conclure
pour
le
compte
des
collectivités,
une
assurance
à
adhésion
facultative
couvrant
les
risques
statutaires
du
personnel
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
le
Centre
de
Gestion
se
soumettant
au
formalisme
prévu
par
le
Code
des
Marchés
Publics. Considérant
que
la
présente
délibération
a
pour
objet
d'adopter
le
principe
du
recours
à
des
contrats
d'assurances
des
risques
statutaires
et
de
charger
de
Centre
de
Gestion
de
la
Seine
Maritime
de
souscrire
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
des
conventions
d'assurance
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée.
Considérant
que
les
contrats
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
e
Pour
les
agents
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
:Congé
de
maladie
ordinaire,
congé
de
longue
maladie
et
congé
de
longue
durée,
temps
partiel
thérapeutique,
invalidité
temporaire,
congé
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle,
congé
de
maternité,
de
paternité
ou
d'adoption,
versement
du
capital
décès.
e
Agents
non
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
:
Congé
de
maladie
ordinaire,
Congé
de
grave
maladie,
congé
pour
accident
de
accident
travail
ou
maladie
professionnelle,
congé
de
maternité
ou
d'adoption. Considérant
que
pour
chacune
de
ces
catégories
d'agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à
la
Communauté
de
Communes
une
ou
plusieurs
formules.
Considérant
que
ces
contrats
d'assurance
devront
présenter
les
caractéristiques
suivantes
:
+
La
durée
du
contrat
est
fixée
à 4
ans
à
compter
du
1°
janvier
2019.
+
Ces
contrats
devront
être
gérés
en
capitalisation.
Considérant
qu'au
terme
de
la
mise
en
concurrence
organisée
par
le
Centre
de
Gestion
et
en
fonction
des
résultats
obtenus
(taux,
garanties,
franchises
….),
le
Conseil
Communautaire
demeure
libre
de
confirmer
ou
pas
son
adhésion
au
contrat.
Considérant
que
les
services
du
Centre
de
Gestion
assurant
la
gestion
complète
des
contrats
d'assurances,
en
lieu
et
place
de
l'assuré,
des
frais
de
gestion
seront
dus
au
Centre
de
Gestion
par
chaque
collectivité
assurée
:que
ces
frais
s'élèvent
à
0.20%
de
la
masse
salariale
assurée
par
la
collectivité.
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
élargi
en
sa
séance
du
30
novembre
2017,
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
°
accepte
le
principe
du
recours
à
des
contrats
d'assurances
des
risques
statutaires
et
de
charger
de
Centre
de
Gestion
de
la
Seine
Maritime
de
Souscrire
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre
des
conventions
d'assurance
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée.
°
autorise
le
Président
à
signer
tous
documents
relatifs
à
ces
contrats. Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Président,
Gérard
COLIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tribunal
administalif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
-
date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
UE
date
de
sa
publication
et/ou de
sa
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
celte
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
-
à
camper
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
Le
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorilé
territoriele
pendant
ce
délai.
Vu
a
loi
n°
32-623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
|
Le
Président
atteste
que la
délibération
du
77)
Communautaire
n°
£.5.
-Séance
du
1.
A2
/17
est exécutoire. Date
de réception
en Sous-Préfecture
: 2
12
£/1FF
Date
de
publication
:2
|/
fî
À
[#
Le
Président,
G.
COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-200069839-20171213-171213-68-DE Date
de
télétransmission
: 21/12/2017
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2017