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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 171213 24)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Mode, textile et habillement,
Côte
Communauté
de Communes
de la
O
> D'HBTREr
48
bis,
route
de
Veulettes
-
CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
— fax
02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
28
novembre
2017
05
décembre
2017
Quorum
75
Votants
83
Suffrages
exprimés
: 83
Séance
du
13
décembre
2017
N°171213-24
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
13
décembre
à
19
h
30,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient présents
:
L
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Rémy
BELLANGER,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Jean
BUGEON,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Raymond
CARPENTIER,
Christine
CHANGEUX,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-
Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Philippe
DUFOUR,
Isabelle
DUJARDIN,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
Philippe
ETIENNE,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Jacques
LEFRANCOIS,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Nicolas
MOLETTE,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et
René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le suppléant
:
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier
TASSEL,
Mme
Marie-Pierre
VASLIN
représentée
par
M.
Bertrand
COUTURIER
M.
Patrice
FAUCON
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir :
M.
Bertrand
CARPENTIER
a donné
pouvoir
à
M.
Daniel
FREBOURG
M.
Philippe
CARREIN
a
donné
pouvoir
à
Mme
Odile
COUROYER
Mme
Dominique
CHAUVEL
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain
POILVE
Mme
Brigitte
HATTON
a
donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
LEDUC
M.
David
LAMBION
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Michel
LIEURY
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
LHEUREUX
M.
Hervé
MOUQUET
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Marc
COPPENS
Mme
Aurore
RAUCH
a
donné
pouvoir
à
M.
Pascal
LARGILLET
Absents
:
MM
Pierre-Yves
JEGAT,
Alain
LETARD
et
Mme
Justine
MORTELECQUE
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Isabelle
DUJARDIN
(Saint Valery
en
Caux)
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Objet
:
FINANCES
—
Etalement
de
la
prime
dommage
ouvrage
relative
à
la
construction
du
bâtiment
de
la vélo
route
du
Lin
N°24 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
autorisant
l'étalement
de
certaines
charges
de
fonctionnement, Vu
l'instruction
n°00-075
MO
du
28
juillet
2000
de
la
Direction
Générale
de
la
Comptabilité
Publique
qui
précise
que
les
primes
d'assurance
«
dommage
ouvrage
»
peuvent
être
étalées
sur
la durée
de
la garantie
(à
savoir
10
ans),
Considérant
l'assurance
«Dommage
ouvrage»
de
la
construction
du
bâtiment
de
la
vélo
route
du
lin
prévoyant
une
assurance
dommage
ouvrage
d’un
montant
total
TTC
de
5 292.08
€ Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
24
novembre
2017,
Vu
l'avis favorable
du
bureau
élargi
en
sa
séance
du
30
novembre
2017.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
e
autorise
l’étalement
sur
10
ans
du
montant
de
la
prime
d'assurance
dommage
ouvrage
relative
à
la
construction
du
bâtiment
de
la vélo
route
du
lin,
e
autorise
le
Président
à
constater
chaque
année
dans
la
comptabilité
administrative
de
l'établissement
les
écritures
comptables
nécessaire
à
l'application
de
cet
étalement.
Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et an
susdits,
Le
Président, /
Gérärd
COLIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Juslice
administralive,
le
tibunal
administralif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
rs
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de deux
mois
commençant
à
courir
à compter
de
la plus
tardive des
dates
suivantes
:
date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
date de sa publication ellou de sa notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir soit :
à compter
de
la nolificatian
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'ebsence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale pendant
ce
délai.
Vu
la
loi
n°
82-623
du
22 juillet
1982
modifiant
et
5
.
1982
£
ï
complétant
la loi n°
82-213
du 2 mars
:
.
016-20008082820171213-171213-24-DE
Le Président atteste
que ls ho
ne et
7
.
Date
de
télétransmission
: 21/12/2017
j
Communautaire
n°24. -
éanc
salé
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2017
est
exécutoire.
;
Pre
Date
de
réception
en Sous-Préfecture
: %1/12/)
À
Se
»
Date
de
publication
:A1/A8/1+
Le
Président,
a"
G.
COLIN