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Déliberation - 2023 093 Mise a disposition Bernard Moulin 1
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 093 Mise a disposition Bernard Moulin 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DECISION
2023/93 3.3
VU la délibération n° 25 du Conseil Municipal du 16 juillet 2020, modifiée par délibérations n° 76 du 1er octobre 2020 et n° 10 du 22 février 2021, portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, pour la durée du mandat, en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
CONSIDERANT, que la Ville a décidé, par délibération du 19 décembre 2022, d’acquérir deux parcelles situées sur son territoire et appartenant aux consorts HAOND (Parcelles cadastrées AZ 108 et AZ 148),
CONSIDERANT la demande de Monsieur Bernard MOULIN, né le 26/04/1958 à La Fouillouse et domicilié 8 rue de l’Oratoire – 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON, pour la mise à disposition desdites parcelles à son profit, afin qu’il puisse continuer à y laisser paître ses chevaux,
Le Maire de la Commune d’ANDREZIEUX-BOUTHEON
DECIDE
Article 1 : Dans le cadre d’une convention fixant les conditions détaillées de cette mise à disposition de terrains communaux, la Commune confère à Monsieur Bernard MOULIN la jouissance des parcelles AZ 108 et AZ 148.
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Zonage Affectation Ha A Ca
ANDREZIEUX-
BOUTHEON (42160) AZ 108
Lieu-dit
« Beauregard » 0 98 58
1N et
Ab
Prairie
boisée
ANDREZIEUX-
BOUTHEON (42160) AZ 148
Lieu-dit « Les
Gauttières » 0 21 55 Ab
Prairie
boisée
TOTAL 1 20 13
Lesdits biens étant boisés, seule une quotité de leur surface évaluée à 6 000 m² au total, peut
réellement être exploitée.
Article 2 : Cette convention est consentie et acceptée, à titre précaire et révocable, pour une
durée de trois ans, sur la période du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2026 inclus.
Elle pourra être reconduite tacitement par période d'un an, sans que sa durée totale ne puisse
toutefois excéder neuf ans. DECISION
2023/93 3.3
Article 3 : Cette mise à disposition est consentie et acceptée, moyennant une redevance annuelle d’occupation de 75 €, charges remboursables incluses. Cette participation sera révisée au 1er novembre de chaque année, en fonction de la variation de l’indice national des fermages fixée par arrêté ministériel.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à : - Monsieur le Préfet de la Loire,
- Madame la Comptable Publique du SGC Loire Sud,
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur Bernard MOULIN.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 1er décembre 2023
Le Maire,
François DRIOL