unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20241210 decision 72.2024 annexe 1

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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20241210 decision 72.2024 annexe 1 Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20241210 decision 72.2024 annexe 1)Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Justice et droit, Date de transmission de l'acte: 25/11/2024

‘Date de reception de l'AR: 25/11/2024

066-246600415-AU_076_2024-AU Convention CS06 VO8 2022 AGE |

À ee C e

CON 45 ENESDIS W° <® ‘ L'ELECTRICITE EN RESEAU a retournel signé SVP

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION CS 06 REÇU LE

= L OCT. 299%

Serv, CONVENr-

REÇU LE: PNVENTIONS Commune de Millas 0

Département : PYRENEES ORIENTALES 7 DUT. 2024

Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts Office Notarial de Millas

N° d'affaire Enedis : RAC 23 1RYC87UYWI ALIM HTA C1 C3 UNION DEPARTEMENTALE SCOLAIRE ET D INTERET SOCIAL

Chargé d'attaire Enedis : CARRERE Bruno

DB25/058 33

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussigneés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directone et conseil de surveillance. au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RGS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34. place des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex

Représentée par Le Directeur Régional Enedis L'anguedoc-Roussillon. Monsieur Dominique CHARZAT. 482 Rue Raimon

Trencavel 34926 MONTPELLIER Cedex 9, dûment habilité à cet ellet

{« Enedis ») d'une part,

Et

Nom ‘: COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT représenté(e) par düment

habilitè(e) a cet effet

Demeurant à 5 0001 RUE MICHEL BLANC, 66130 ILLE SUR TET

Téléphone

Né(e) à

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci aprés indiqués

désigné ci-après par l'appellation + le propriétaire » d'autre part,

Il a ête expose ce qui suit :

Le propriétaire déclare aue la/les parcelle(si ci apres désignéels) lui appartient/appartiennent

Nature éventuelle des

x Numero de sols et cullures (Cultures Commune Prelbe Section Here Lieux dits 2 ee lures (Cuilh parcelle légumières prairies pacage. bois forét )

Millas AV 0053 ELS PALAUS

Milles AV 0085 ELS PALAUS

Millas AV 0085 ELS PALAUS

paraphes pribaies page |Date de transmission de l'acte: 25/11/2024 |

Date de reception de l'AR: 25/11/2024

066-246600415-AU_076_2024-AU

AGEDI Conventien CS06 - VOg 2022 LE propriétaire déclare que Tales parcelle(s) a-dessus désignée(s) esl'sont actuellement ()

0 exploitée(s) par lui même

-0 exploitée(s) par M. s qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles

s'il les exploite lors de la construction des ouvrages Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera

payée à son successeur

* [ non exploitée(s)

(ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électncité par le Code de l'énergie (ant L

323 3 el suivants et art R 3231 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la

profession agricole el Enedis el à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d espèce n'esl pas concerné

et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Apres avoir pris connaissance du tracé des Suvrages, mentionnés ci-dessous, sur lales) parcelle(s), ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnait à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants

1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large. 2 canalisation(s) soulerraine(s) sur une longueur tütale d'environ 200 mêlres ainsi que ses accessoires

2! Etablir si besoin des bornes de repérage

3 Encastrer un ou plusieurs cotfrets(s) etou ses accessoires, notamment dans un mur, Un Muret où une façade, avec pose d'un câble en tranchée

et’ou sur façade de mètres

4! Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres. qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, génent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, élanl précisé qu'Enedis Pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande el

s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'execution de travaux à proximité de

certains ouvrages (art L'554-1 el suivants et at R 554.1 el suivants du Code de l'environnement ; arrété du 15 tévrier 2012 pris

en application du chapilre IV du litre V du livre V du code de l'environnement relalif à l'exécution de travaux à proximité de certains

Ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de lransport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toules les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité

(renlorcement. raccordement, elc)

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénélrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction. la surveillance. l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, saul en cas d'urgence

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriélaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la mooilication des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers

associés au déplacement. enlëvement ou modification du (des) ouvrageis) concerné(s)

Le propriétaire s'interdit toulelois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article Ter, de taire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres où d'arbustes. aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soil préjudiciable à l'établissement,

l'entretien. l'exploitation et la solidité des ouvrages

Le propriélaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations

I pourra toutefois *

* élever des constructions el'ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdiles constructions

et/ou plantations.et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article ter, les distances de protection prescrites par la

réglementation en vigueur

* plante: des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füt soit à une distance

Supérieure à deux mêlres des ouviayes

ARTICLE 3 - Indemnités

371 A tte de compensation foifaitaire et définitive des préjudices spéciaux dé toute nâlure résullant de l'exercice des droits

p&raphes linitiales) page&Convention CS06 - VO8 2022

reconnus à l'article ter, Enedis s'engage à verser lors de l'élablissement de l'acte nolarié prévu à l'article 8 ci-après, au propriétaire

etfou l'exploitant, qui acceple, une indemnité unique et farlailaire de (zéro euro) euros (inscrire la somme en loutes letires)

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnilé sera évaluée sur la base des prolocoles agricoles! conclus entre la profession

agricole el Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention

3 2/ Par ailleurs. lés dégâts qui pourraient être causés aux cullures, bois, forêts el aux biens à l'occasion de la construclion, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement el la rénovation des ouvrages (à l'exception des abaltages ei élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) ferant l'objet d'üne indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire sait à l'exploitant, fixée à l'amiable, où à défaul d'accord par le lribunal compétent

(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce

n'est pas concerné)

! Protocoles « dommages permanents » el « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulleraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fail ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parlies ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parlies

conviennent de rechercher un règlement amiable

À détaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend eflel à compter de la dale de signature la plus tardive par les parties. Elle esl conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de lous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise

des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre

Eu égard aux Impéralifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 - Données à caractère personnel

Enedis s'engage à trailer les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,

prénoms, adresse, elc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux lichiers et aux libertés et au

réglement général sur la protection des données

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires el le cas échéant aux liers

autorisés ou loul tiers qui justifierait d'un intérêt majeur

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification. d'opposition el d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez

exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l'unité)

ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de contérer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie

tart L. 323.3 et suivants), elle pourra êlre régularisée, en vue de sa publication al bureau des hypothèques, par acte authentique

devant Maîre notaire à ., les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis

Le propriétaire s'engage. dès maintenant, à portet la présente convention à la connaissance des personnes, qui ant au qui

acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriélé ou de changement

de locelaire

Ils engage. en outre, à aire reporler dans tout acte relalif aux parcelles concernées. par les ouvrages électriques définis à l'article

1er les termes de la présente convention s \ P

Fait en quatre (4) exemplaires originaux € { NX

pataphes (initiales page 3Convention CS0E - VOB 2022

Date de signature :

Nom Prénom Signature

COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON À ÿ À CONFLENT représenté(e) par a

rennes dûment habilité(e) à

Dpprov ur pp Ov

cet effet

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

ENEDIS

DIRECTION RÉGIONALE LARO # == : AGENCE RACCORDI MENT PYRENEES ORIENTALES ï = 9€ AVENUE DE PRADES |

GGOORGErIGNAN CEDEX . | ! UD PERF: E) =

assé gancs Le Présidenl 16/mai 2024,

Flore Bionchin!

paraphes (nitiäles) page 4Date de transmission de l'acte: 25/11/2024

Date de reception de l'AR: 25/11/2024

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