Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2025 164 Fixation montant previsionnel attribution compensation 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2025 164 Fixation montant previsionnel attribution compensation 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
PSSJRTHE EXTRAIT DU REGISTRE
4} RRIG! NS DES DELIRERL ]l NS D : ra0 2000684 20251209 2085 + G4-DE
Nombre de conseillers en exercice : 45
Délibération n°2025-164 Nombre de conseillers présents : 39
Nombre de conseillers votants : 41
Date de la convocation : 3 décembre 2025 - dont « pour » : qi
- dont « contre » : o
-_ dont« abstention » : 0
Objet: Fixation du montant prévisionnel des attributions de compensation au 1°
janvier 2026
Le mardi 9 décembre 2025 à 18h45
L’an deux mille vingt-cinq, le neuf du mois de décembre à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Cauneille, salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Dominique DUPUY, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Estelle LEVI, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, , Roland DUCAMP, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, François CLAUDE, Jean-Luc SEMACOY, Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Stéphane BELLANGER, Marie Josée SIBERCHICOT, Régine TASTET, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Guy BAUBION BROYE, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Annie BOULAIN, Marie-Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE, Suppléante : Delphine DAUBIAN
Était excusée : Rachel DURQUETY,
Procurations : Francis LAHILLADE à Gisèle MAMOSER, Liliane MARBOEUF à Jean-Luc SEMACOY,
Absents : Thierry CALOONE, Thierry LE PICHON, Bruno TRAVERT, Henri LALANNE
Secrétaire de séance : Christian DAMIANT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Vu la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
VU les statuts de la communauté de communes
Vu la délibération n°2024-117 en date du 03 octobre 2023 fixant le montant définitif des attributions de
compensation à compter de 2023 et jusqu’à toute modification dans le périmètre des compétences
entrainant un transfert de charges.
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de Particle 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes
membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire. Lors d’un transfert de compétence, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.
Le conseil communautaire communique annuellement aux communes membres le montant provisoire des attributions de compensation. Cette notification doit intervenir si possible avant le 15 février afin de permettre aux communes d'élaborer leurs budgets dans les délais impartis. Ces attributions de
Délibération CC n°2025-164 -en date du 9 décembre 2025 1/2 Env
Rec:
Pub:
ID : 040-20006941 7-20251209-2025 164-0E
compensation provisoires font l'objet d'ajustement avant la fin de l’année, et en tout état de cause avant le 31 décembre de l'année des transferts.
Considérant qu’il n’y a eu aucune modification depuis la délibération susvisée
Ainsi, à compter du 1% janvier 2026 et jusqu’à la prochaine modification du périmètre d’une on des compétences de la Communauté de communes, les attributions de compensation par commune sont les
suivantes :
Attribution de compensation Commune
définitive
Bélus 15 440,12
Cagnotte 24 536,00
Cauneille 73 001,39
Estibeaux 2 667,88
Gaas 14 048,41
Habas 102 866,93
Hastingues 26 982,20
Labatut 531 328,94
Mimbaste 6 509,06
Misson 130 805,91
Mouscardes 14 679,56
Oeyregave 31 954,03
Orist 15 885,16
Orthevielle 68 820,86
Ossages -9 937,29
Pey -13 033,20
Peyrehorade 542 762,44
Port-de-Lanne 4352,58
Pouillon 188 784,03
Saint-Cricq-du-Gave 15 511,37
Saint-Etienne-d'Orthe 3 621,07
Saint-Lon-les-Mines 113 505,67
Sorde l'Abbaye 40 272,74
Tih -5 636,33
total 1939 729,53
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
” ARRÊTE les montants des attributions de compensation provisoires à compter du 1°’ janvier 2026, telle que présentée dans le tableau ci-dessus,
" MANDATE Monsieur le Président pour notifier à chaque commune le montant des attributions de compensation provisoires avant le 15 février 2026.
" Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
"La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Le Président,
Jean Marc LESC
EN
FE. EAP
À
Délibération CC n°2025-164 -en date du 9 décembre 2025