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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 30 Fixation offre fermier ZH44
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 30 Fixation offre fermier ZH44)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/03/2023
Reçu en préfecture le 17/03/2023
Affiché/Publié le 17/03/2023
ID : 040-200069417-20230315-D2023_30-AR pus CORTHE
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 30/2023
Objet: Fixation du montant de l'offre à notifier au fermier de la parcelle ZH44 à Oeyregave dans le cadre de la procédure d’expropriation menée par la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ; VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilisation publique, et notamment les articles L.311-4, L.311- 5, K.811-4 et R.311-5 ;
VU l'avis des domaines ;
CONSIDERANT que le Président a délégation pour fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
Considérant que dans le cadre de la réalisation de la zone d'aménagement concertée du Pare d'activités économiques Sud-Landes, la Communauté de communes entend acquérir la parcelle ZH44 située sur la Commune de Oeyregave par voie d'expropriation ;
Considérant que la parcelle ZH44 située sur la Commune de Oeyregave a été déclarée expropriée pour cause d'utilité publique par le juge de l’expropriation du Département des Landes (Tribunal judiciaire de Mont de marsan), par ordonnance du 12 juillet 2022 ;
Considérant qu’il convient désormais de notifier le montant des offres aux expropriés et de les inviter à faire connaître le montant de leur demande.
DECIDE
Article 1 : de fixer le montant de l'offre à notifier à , en sa qualité de fermier potentiel de la parcelle ZH44 à Oeyregave, au montant suivant :
- Indemnité d’éviction ou préjudice d'exploitation
Cette offre est formulée et sera notifiée sous réserve de la justification des droits sur la parcelle et notamment d’un bail en cours.
Monsieur le Président sera notamment chargé de notifier cette offre et de répandre aux demandes des expropriés.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision. P
Fait à Peyrehorade, le 15 mars 2653
Le Président de la Communaut < e
Pays d'Orthe et Arrigans E
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2023-30 p. 1/1