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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 29 Fixation offre fermier ZH43
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 29 Fixation offre fermier ZH43)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/03/2023
Reçu en préfecture le 17/03/2023
Affiché/Publié le 17/03/2023
ID : 040-200069417-20230915-D2023_29-AR rs SQRTHE
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L521i-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 29/2023
Objet: Fixation du montant de l'offre à notifier au fermier de la parcelle ZH43 à Oeyregave dans le cadre de la procédure d’expropriation menée par la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ; VU Ia délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilisation publique, et notamment les articles L.311-4, L.311- 5, R.311-4 et R.311-5 ;
VU l'avis des domaines ;
CONSIDERANT que le Président a délégation pour fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux
(domaines), le montant des offres de la Communauté à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ; | Considérant que dans le cadre de la réalisation de la zone d'aménagement concertée du Parc d'activités économiques Sud-Landes, la Communauté de communes entend acquérir la parcelle ZH43 située sur la Commune de Oeyregave par voie d'expropriation ;
Considérant que la parcelle ZH43 située sur la Commune de Ocyregave a été déclarée expropriée pour cause d'utilité publique par le juge de l’expropriation du Département des Landes (Tribunal judiciaire de Mont de marsan), par ordonnance du 12 juillet 2022 ;
Considérant qu’il convient désormais de notifier le montant des offres aux expropriés et de les inviter à faire connaître le montant de leur demande.
DECIDE
Article 1 : de fixer le montant de l'offre à notifier à , en sa qualité de fermier potentiel de la parcelle ZH43 à Oeyregave, au montant suivant :
- ]ndemnité d’éviction ou préjudice d'exploitation
Cette offre est formulée et sera notifiée sous réserve de la justification des droits sur la parcelle et notamment d’un bail en cours.
Monsieur le Président sera notamment chargé de notifier cette offre et de répondre aux demandes des expropriés.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 15 mars 20$8°"
Le Président de la Communauté-c (
Pays d'Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2023-29 p. 1/1