Compte-Rendu - 02.compte rendu 2019 cm du 7.03.2019

Documents similaires

Déliberation - bp lot petit bourd 2019 vote

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 27 fevrier 20

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 19 decembre 2019

Compte-Rendu - 03.compte rendu cm du 4.04.2019

Compte-Rendu - 04.compte rendu du conseil municipal du 16 mai 201

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL DU 4 AVRIL 2019

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 05.02.2024

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 12.04.2022

Compte-Rendu - 2023.04.06 Compte Rendu CM

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 22.03.2021 0

Compte-Rendu - 02.compte rendu 2019 cm du 7.03.2019 Document publié le Jeudi 7 mars 2019 par la commune de Plouha. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02.compte rendu 2019 cm du 7.03.2019)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Budget, 1

Secrétariat Général

Conseil Municipal de la Ville de PLOUHA

--------

Séance publique du jeudi 7 mars 2019

------

COMPTE-RENDU

------

Secrétaire de séance

Monsieur Jean Luc DORNEMIN 2

Plouha, le 26 février 2019

CONVOCATION

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous informer que le Conseil Municipal se réunira le :

Jeudi 7 mars 2019 à 18H30

à l’Espace Hermine

Et vous prie de bien vouloir assister à cette séance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le maire

Philippe DELSOL

Les réunions étant désormais filmées et pour avoir une bonne qualité sonore, il est indispensable que vous utilisiez à chaque prise de parole un des trois micros mis à votre disposition. Merci. 3

Conseil municipal du 7 mars 2019

Conseil municipal

Adoption du procès-verbal du 17 janvier 2019.

Election d’un membre du CCAS

Intercommunalité

Gens du voyage

Finances

Débat d’Orientation Budgétaire

Vente du camping de Kerjean

Approbation du rapport de la CLECT

Chapelle La Trinité - Travaux et subvention de l’association

Domaine public

Modification prescription acquisitive Le Dernier Sou

Culture

Modification de la charte langue bretonne

Personnel

Modification du tableau des effectifs

Valorisation des jours CET

Modification de la garantie maintien de salaire

Divers 4

L’an deux mille dix-neuf, le 7 mars, à dix-huit heures trente minutes, les membres du conseil municipal de PLOUHA, légalement convoqués le 27 février, se sont réunis à l’Espace Hermine sous la présidence de M. Philippe DELSOL, maire.

Etaient présents : MM. Philippe DELSOL, Jean-Michel MORVAN, Xavier COMPAIN, Jacqueline LE HERVÉ , Michel GOURDAIN, Marie-Thérèse ALBRECHT, Monique BONDOUX, Jean -Pierre CARTIER, Véronique COSTENTIN , Jean - Luc DORNEMIN, Bernard HELARY , Ludovic HUON (arrivé à 18h43), Marie-Odile JAECKERT, Christine LANCASTER , Didier LÉARD, Stéphanie LE ROUX, Cédric LE COADOU , Danie LE PUT , Christiane MONTAGNE, Régis QUELLEC , Joëlle QUILIN, Marie -Paule ARTUS, Bénédicte JOBBÉ DUVAL , Victor TREHOREL .

Absents excusés :

Françoise LECLERC (donne procuration à Christiane MONTAGNE)

Joël HEUZÉ (donne procuration à Philippe DELSOL)

Éric DUVAL (donne procuration à Bénédicte JOBBÉ DUVAL)

Secrétaire de séance : Jean Luc DORNEMIN

Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 24 - Pouvoirs : 3 - Votants : 27

-----------------------------

Ouverture de séance : 18 H 30

Monsieur le maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 17 janvier 2019. Aucune remarque, le procès-

verbal est adopté à l’unanimité.

Election d’un membre du conseil d’administration du CCAS

Monsieur le maire expose qu’il est nécessaire d’élire un nouveau représentant du conseil municipal au sein du conseil d’administration du CCAS suite au décès de Yannick KERBRAT. Il propose la candidature de Bernard HELARY.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions (Marie-Paule ARTUS, Bénédicte JOBBÉ DUVAL, Victor TREHOREL , Éric DUVAL, Bernard HELARY) : Elit Bernard HELARY comme représentant du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Gens du voyage

Monsieur le maire rappelle que par délibération en date du 30 août 2018, le conseil municipal, suite à une présentation du Président de LAC, avait émis le vœu de continuer la recherche d’une aire de gens du voyage sur Plouha et émis le vœu que l’aire ne soit pas réalisée sur la zone du Grand Etang. Le Président a poursuivi ses recherches et propose une implantation sur une parcelle du Goasmeur. Monsieur le maire demande au conseil municipal d’émettre un avis défavorable à cette implantation.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal,

- Emet un avis défavorable à l’unanimité à l’implantation d’une aire de gens du voyage au lieudit Le Goasmeur.

- Constate que les propositions de terrains effectuées depuis le 5 septembre ont été systématiquement refusées par la population plouhatine et annonce l’arrêt des recherches de terrains et le refus de toute implantation sur le territoire de Plouha par 21 voix pour et 6 abstentions (Xavier COMPAIN, Christiane MONTAGNE, Françoise LECLERC, Joëlle QUILIN, Véronique COSTENTIN , Monique BONDOUX ). 5

Arrivée de Ludovic HUON 18h43

Débat d’Orientation Budgétaire 2019.

M. Michel GOURDAIN, adjoint, informe le conseil municipal que la loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget.

L’article L.2312-1 du CGCT reprenait cette disposition : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8".

Ce débat permet de donner une information sur la situation financière de la ville, de mettre en lumière certains éléments issus d’analyses rétrospectives et de discuter des orientations budgétaires préfigurant les priorités qui seront affichées dans le budget primitif 2018.

Plus particulièrement, les dispositions de l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) imposent, désormais, aux collectivités locales dont les communes d’au moins 3 500 habitants, un rapport présenté par l’exécutif sur :

Les orientations budgétaires envisagées sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes de fonctionnement comme d’investissement. Sont précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre.

Les engagements pluriannuels : notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissements comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.

La structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget (avec notamment, le profil de l’encours de la dette visé par la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget).

Une présentation de la structure des effectifs et l’évolution des dépenses de personnel n’est imposée que pour les communes de plus de 10.000 habitants.

Le Préfet précise également que ce rapport, devant contenir les informations prévues par la loi, doit être transmis à ses services et au président de l’EPCI dont la commune est membre.

Il est pris acte par l’assemblée délibérante, à l’unanimité, du Débat d’Orientation Budgétaire et du rapport ci- dessus qui a servi de base au débat. (Document joint)

Vente du camping municipal de KERJEAN

Monsieur GOURDAIN expose au conseil municipal que la commune a exploité dans le passé un camping municipal sur un ensemble de parcelles sur le village de Kerjean.

Par délibérations du 3 avril 2015, 9 avril 2016 et 1er février 2018, le conseil municipal avait autorisé le maire à céder ce bien pour la reprise de cette activité de tourisme par un promoteur privé sans que cette vente n’aboutisse.

Il est proposé aujourd’hui à nouveau de vendre le camping : le périmètre vendu comprend les parcelles définies par les délibérations précédentes (B 975/ 976/ 977/ 987/ 988/ 989 (en partie) / 990 (en partie) / 994/ 995/ 996/ 997 998/ 999/ 2424 ainsi que les parcelles B 993 et 1842. Un géomètre sera missionné pour établir le périmètre vendu. Le poste de relèvement des eaux usées (sur parcelle B989) et la parcelle B990 supportant le sentier des 6

douaniers qu’emprunte le chemin de grande randonnée GR34 resteront propriété de la commune. Les réseaux d’eaux usées (gravitaire depuis le quartier de Kerjean et sous pressions depuis le poste) seront relevés et inscrits en servitude.

Un avis des Domaines en date du 13 février 2019 estime la valeur vénale de ce bien à 400 000 € avec une marge d’appréciation de 15 %. Le bien se déprécie de jour en jour du fait de son inactivité et des intrusions successives sur le site.

13 acquéreurs privés s’étant manifestés pour acquérir le bien courant en 2018, ont été invités au plus tard pour le 30 novembre 2018 à formuler une offre définitive accompagnée d’un projet descriptif précis et surtout d’une garantie bancaire de paiement. Une seule offre nous est parvenue conforme pour cette date pour un montant de 350.000 euros net vendeur.

Il expose que ce projet est essentiel pour le développement d’une offre touristique familiale, respectueuse des hommes et de l’environnement.

Un certificat d’urbanisme positif est délivré.

L’activité devrait débuter dès la saison prochaine, pour prendre son plein essor d’exploitation pour la saison 2020.

Une réunion publique présentera le projet à l’ensemble des Plouhatins dans les semaines à venir. La commission des finances en date du 1er mars 2019 a donné un avis favorable à l’unanimité. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité :

Considérant le bien immobilier constitué d’un terrain de camping sis à Kerjean, propriété de la Commune, Considérant l’avis du Domaine en date du 13 février 2019 estimant la valeur vénale de ce bien à 400 000 € avec une marge d’appréciation de 15%.

Considérant l’absence d’offre à ce montant et la dépréciation du bien du fait de son inactivité et des intrusions sur le site,

Considérant les besoins de la Commune pour financer ses projets d’investissement,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances en date du 1er mars 2019,

- décide la cession de la propriété immobilière sise à Kerjean (périmètre définitif défini par un géomètre expert) moyennant 350 000 € net vendeur, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur,

- autorise le Maire à signer tout acte administratif ou notarié à intervenir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,

- dit que ce terrain aura vocation à accueillir des acti vités et installations de loisirs garantissant une insertion paysagère préservant le site, type camping ou parc résidentiel de loisirs, conformément au certificat d’urbanisme.

Approbation du rapport de la CLECT

Monsieur Gourdain explique que l’évolution des compétences entre collectivités telle qu’elle résulte de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) induit une redéfinition de l’intérêt communautaire et des besoins de financement entre les communes et les EPCI. Cela nécessitera une nouvelle détermination des montants d’e l’attribution de compensation de façon à permettre aux EPCI et aux communes membres d’exercer pleinement leurs compétences. Dans ce cadre d’évolution des transferts de compétences et de mutualisation des services, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle d'assurer, pour un EPCI et pour ses communs membres, la neutralité budgétaire des transferts de compétences. 7

Le rapport de la CLECT précise les montant des attributions de compensation des communes et doit être approuvé par délibération concordante.

Les communes disposent d'un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal pour voter cette délibération concordante.

Précisions sur le montant de l’attribution de compensation à verser par Plouha La CLECT a évalué ce nouveau montant qui intègre les charges liées au PLUIH, suite au transfert ou à la création de services communs :

Les cotisations SDIS pour le contingent incendie 77 979.00 € annuel.

Les prestations fournies par le service commun ADS (Application Droit Des sols) sont évaluées à 23 534.00€ par an.

Il en résulte que le montant de l’attribution de compensation à verser par Plouha à LAC est de 108 146.60 € à compter de 2019.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, par 23 voix pour et 4 abstentions (Marie-Paule ARTUS, Bénédicte JOBBÉ DUVAL, Victor TREHOREL , Éric DUVAL ) :

Vu l’avis favorable à l’unanimité moins une abstention (Eric DUVAL) de la Commission des finances en date du 1er mars 2019,

Approuve le rapport de la CLECT tel que présenté.

Travaux à la chapelle de la trinité et subvention

Michel GOURDAIN explique qu’il est nécessaire de réaliser des travaux sur la toiture de la chapelle de la Trinité. Le montant de ces travaux 3 737.70 HT sera intégralement subventionné par l’association les Amis de la Trinité.

Il est demandé à l’assemblée de voter les travaux à réaliser et de solliciter la subvention à l’association les amis

de la Trinité.

Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, le conseil municipal, décide : - De réaliser ces travaux

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2019

- De demander à l’Association Les Amis de La Trinité la subvention relative à ces travaux

Délaissé – Le Dernier Sou

Jean Pierre CARTIER rappelle que le conseil municipal a délibéré le 15 novembre 2018, à la demande de l’étude notariale de Plouha, pour autoriser le maire à signer un acte de notoriété acquisitive au profit de la commune et de Monsieur CARO concernant la parcelle A n° 1409 de 643 m² au Dernier Sou divisée en deux parcelles A 2165 au profit de la commune de Plouha (238 m²) et A 2164 (405 m²) au profit de Monsieur Caro.

Le contrôle de légalité a demandé le retrait de cette délibération car le mécanisme de prescription acquisitive trentenaire ne peut bénéficier aux communes.

L’étude notariale recherche une autre solution juridique pour que la commune puisse devenir propriétaire de ce délaissé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Retire la délibération du 15 novembre 2018 « prescription acquisitive - Le Dernier Sou » 8

Charte Langue bretonne Ya d’ar brezhonneg

Monique BONDOUX expose que la commune de Plouha est signataire de la charte « Ya d’ar brezhoneg ». L’office public de la langue bretonne demande de réviser cette charte et d’y inclure de nouvelles actions. Monique BONDOUX expose les nouvelles actions prévues et propose d’autoriser le maire à signer la charte modifiée. La labellisation demeure au niveau 2 mais avec les critères actualisés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise monsieur le maire à signer la nouvelle charte « Ya d’ar brezhoneg ».

Modification du tableau des effectifs

Jean Michel Morvan expose que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités de services, de modifier le tableau des effectifs.

Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité technique réuni le 13 février 2019,

Il propose à l’assemblée :

• La suppression d’un emploi d’un agent au grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe

• La création de 3 emplois d’agents au grade d’adjoint technique

• La suppression de 2 emplois d’agents au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe

• La suppression d’un emploi d’un agent au grade d’ATSEM principal 1ère classe

TABLEAU DES EFFECTIFS / EMPLOIS PERMANENTS

Ville de PLOUHA

Validé au CT du 13 Février 2019

Article 34 de la loi du 26 janvier 1984

Filière POSTES POURVUS GRADES POSTES VACANTS

DUREE

TEMPS DE

TRAVAIL

Administratif 2 Attaché principal 0 35h/35h

Administratif 0 Attaché 1 35h/35h

Administratif 4 Adjoint administratif principal 1ere 0 35h/35h

Administratif 2 Adjoint administratif 0 35h/35h

Administratif 1 Adjoint administratif principal 2ème 0 35h/35h

Administratif 2 Rédacteur 0 35h/35h

Administratif 1 Sans grade 0 35h/35h

Culture 1 Adjoint du patrimoine 0 35h/35h

Culture 1 Adjoint du patrimoine principal 1ère 0 35h/35h

Police 1 Garde Champêtre Chef Principal 0 35h/35h

Police 1 Agent de maitrise principal 0 35h/35h

Jeunesse 3 Adjoint d’animation 0 35h/35h

Jeunesse 1 Animateur 0 35h/35h

Jeunesse 2 Adjoint d’animation principal 2ème 0 35h/35h

Jeunesse 1 Adjoint technique principal 1ère 0 35h/35h 9

Jeunesse 1 Adjoint technique principal 2ème 0 35h/35h

Jeunesse 1 ATSEM principale 1ère 0 35h/35h

Technique 9 Adjoint technique 0 35h/35h

Technique 9 Adjoint technique principal 1ère 0 35h/35h

Technique 6 Adjoint technique principal 2ème 0 35h/35h

Technique 1 Adjoint technique principal 2ème 0 30h/30h

Technique 9 Agent de maitrise principal 0 35h/35h

Technique 1 Technicien principal 1ère 0 35h/35h

60 1

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Valide le tableau des effectifs tel que présenté,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits

au chapitre 012 du budget principal de la commune.

Valorisation des jours CET

Depuis 2012, les agents de la commune ont la possibilité de bénéficier de l’ouverture d’un compte épargne temps.

Sont concernés l’ensemble des agents titulaires et non-titulaires de la collectivité à l’exception des stagiaires. Un agent doit avoir accompli au moins une année de service de manière continue au profit de la même collectivité (article 2 du décret n°2004-878) pour pouvoir en bénéficier.

L’agent contractuel recruté pour une durée inférieure à une année, ainsi que l’agent recruté pour faire face à un besoin saisonnier ou accroissement temporaire d’activité, en application de l’article 3 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ne peuvent prétendre au bénéfice du compte épargne temps.

Le Compte Epargne Temps est ouvert à la demande de l’agent.

Il est alimenté par des jours de congés annuels (mais le nombre de jours de congés pris dans l’année ne peut être inférieur à 20), des jours de RTT pour les agents qui en bénéficient et d’éventuels jours de repos compensateurs (compensation des heures supplémentaires). Le nombre total de jours inscrits sur un CET ne peut excéder 60 jours.

Si le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur ou égal à vingt au terme de chaque année civile, l’agent ne peut utiliser ses droits épargnés que sous la forme de congés.

Si le nombre de jours inscrits sur le CET est supérieur à vingt au terme de chaque année civile, l’agent concerné doit exercer son droit d’option pour les jours supérieurs à 20 au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :

Un agent titulaire peut opter, dans les proportions qu’il souhaite, pour un maintien sur le compte épargne- temps,

o Une prise en compte pour la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) ou

o Pour une compensation financière (imposable et assujettie aux mêmes cotisations et contributions que les éléments du régime indemnitaire. Les montants applicables sont ceux prévus pour la fonction publique de l’Etat et sont fixés forfaitairement par un arrêté du 28 août 2009 modifié comme suit à compter du 1er janvier 2019 : 10

Catégorie A 135 €

Catégorie B 90 €

Catégorie C 75 €

o En l’absence d’exercice d’une option, les jours excédant vingt jours sont pris en compte au sein du régime RAFP.

En cas de décès, les droits acquis au titre du CET donnent lieu à une indemnisation pour les ayants-droit.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Valide l’application des nouveaux montants d’indemnisation suivants :

• Catégorie A : 135 €

• Catégorie B : 90 €

• Catégorie C : 75 €

Modification de la garantie maintien de salaire

Depuis novembre 2012, la ville de Plouha est autorisée à verser une aide à ses agents pour les assurances

« garantie maintien de salaire » labellisées, du fait du caractère social de cette aide.

Une aide de 12 euros par mois et par agent a été votée lors du conseil municipal du 12 novembre 2012 et fut versée à partir du 1er janvier 2013, comme soutien favorisant les salaires les moins élevés.

Afin d’aider les agents nouvellement recrutés et faciliter les démarches d’agents souhaitant bénéficier d’une

garantie maintien de salaire à taux favorable, Monsieur le maire propose d’augmenter la participation employeur à hauteur de 12.5€ par agent et par mois.

Il est proposé au conseil municipal de voter une aide de 12.50 euros par mois et par agent à partir du 1er avril 2019.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Fixe cette aide à 12.50 euros par mois et par agent à partir du 1er avril 2019.

DECISIONS DU MAIRE

Par délibération en date du 5 novembre 2016, le Conseil Municipal a décidé de déléguer à Monsieur le Maire, sur le fondement de l’article L2122-22 du CGCT, un certain nombre d’attributions dans le but de simplifier et de rendre plus efficiente la gestion des affaires courantes. Il doit être rendu compte périodiquement au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation :

6° Délivrance et reprise de concessions

2 concessions

Cimetière N° ordre Date Durée

Columbarium 2323 8.02.2019 50 ans

Run Bellec 1643 25.02.2019 15 ans

INFORMATIONS

Fin de la séance à 19h55.

Jean Luc DORNEMIN,

Secrétaire de séance