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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 11 decembre 2023
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Canteleu.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 11 decembre 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Travail et emploi,
ORDRE DU JOUR du CONSEIL MUNICIPAL
du
lundi 11 décembre 2023
Lieu de la séance: au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU
Horaires: 18h30
1 - DE-107/23 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 3 avril 2023 – page 1
2 - DE-108/23 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – page 37
3 - DE-109/23 - Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal – page 53
4 - DE-110/23 - Exercice 2023 - Décision modificative de crédits n°3 - Budget principal – page 57
5 - DE-111/23 - Exercice 2023 - Décision modificative de crédits n°2 - Budget annexe – page 90
6 - DE-112/23 - Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 – page 113
7 - DE-113/23 - Règlement budgétaire et financier - Ville de Canteleu – page 116
8 - DE-114/23 - Gestion et durée des amortissements – page 137
9 - DE-115/23 - Provisions: Ajustement de la provision pour dépréciation de compte de tiers – page 142
10 - DE-116/23 - Liquidation de recettes, subventions ou participations accordées à la ville de Canteleu – page 146
11 - DE-117/23 - Autorisation d'engagement, de mandatement et de liquidation en investissement – page 112
12 - DE-118/23 - Subvention aux associations – page 148
13 - DE-119/23 - Avenant n°1 à la convention de participation du risque "Prévoyance" – page 151
14 - DE-120/23 - Règlement du temps de travail : actualisations – page 157
15 - DE-121/23 - Tableau des effectifs – page 194
16 - DE-122/23 - Forfait mobilités durables : actualisation du dispositif – page 204
17 - DE-123/23 - Cession d'un local commercial par la Ville de Canteleu au profit de la société NV Aluminium - 8 rue de la Béguinière à Canteleu - Autorisation de signature – page 208
18 - DE-124/23 - Cession à titre gratuit de la parcelle cadastrée KO 99 au profit de la Métropole Rouen Normandie dans le cadre des transferts de terrains occupés par le Marché d'Intérêt National de Rouen - Autorisation de signature – page 211 19 - DE-125/23 - Association Réseau des Acteurs Normands pour une Commande Publique Eco- Responsable (RAN COPER) - Adhésion de la Ville de Canteleu - Autorisation de signature – page 213
20 - DE-126/23 - Ouverture d’un compte EMMY pour la valorisation des Certificats d’Économie d’Énergie – page 218
21 - DE-127/23 - Convention financière et création d'une liaison cyclable du collège Le Cèdre à la forêt de Roumare - Ville de Canteleu / Métropole Rouen Normandie - Autorisation de signature – page 227
22 - DE-128/23 - « Délibération-information » sur l'avenant de transfert de l'EIRL MGD Enduit vers la SARL MGD, titulaire du Lot 10 CLOISONS- DOUBLAGE – PLAFONDS – ISOLATION – CHAPE SECHE du GS Scolaire Flaubert. – page 229
23 - DE-129/23 - Délibération-information du montant d'acquisition et d'installation du toboggan au Centre Aquatique Aqualoup – page 231
24 - DE-130/23 - Fourniture et livraison de denrées alimentaires, lot n°5 "Produits surgelés" Modification tarifaire du marché - Autorisation de signature de l'avenant n°1 et lot n°6 "Produits laitiers et Ovoproduits" - Modification tarifaire du marché - Autorisation de signature de l'avenant n°2 – page 233
25 - DE-131/23 - Conventions de réservation de logements locatifs sociaux entre la ville de Canteleu et les bailleurs sociaux implantés dans la commune – page 244
26 - DE-132/23 - Convention de partenariat culturel avec l'association Les Plastiqueurs GIMU – page 247
27 - DE-133/23 - Avenant n°1 à la convention entre la Ville de Canteleu et la Ville de Montigny portant sur les conditions d'accès à la Médiathèque par les habitants de Montigny - Autorisation de signature – page 255
28 - DE-134/23 - Convention Partenariale Ville de Canteleu - Association de Gestion du Comité Juillet - Autorisation de signature – page 258
29 - DE-11997 - Modification partielle de la sectorisation scolaire – page 25 Retiré de l’ordre du jour
30 - DE-135/23 - Opération "petit-déjeuner" dans les écoles de la Ville en lien avec l’Éducation Nationale – page 262
31 - DE-136/23 - Convention tripartite Ville de Canteleu / O.C.C.E. / Education nationale relative à l'octroi d'une subvention pour le financement des sorties scolaires sans nuitées et des classes transplantées des établissements scolaires - Autorisation de signature – page 268
32 - DE-137/23 - Subventions pour les projets éducatifs 2023 2024 des écoles – page 274
33 - DE-138/23 - Subvention pour les classes "nature" année scolaire 2023/2024 – page 280
34 - DE-139/23 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à la Croix Rouge Française pour venir en aide aux victimes des inondations dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord – page 282 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-107/23
OBJET : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 3 avril 2023
VU :
- L’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal a pris acte de l'informatione la transmission de procès-verbal du Conseil Municipal du 3 avril 2023.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
1 1/35
VILLE DE CANTELEU Pour le Maire, n° page
CONSEIL MUNICIPAL et par délégation,
Chantal NICOLAS
Directrice des Affaires Générales
Séance du lundi 03 avril 2023
***********************
Le lundi 03 avril 2023 à 18H00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mélanie BOULANGER;
Étaient présents 26 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice : Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés : M. WÜRCKER a donné pouvoir à Mme GRIEUX; Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme BOULANGER; M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE; M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN; Mme BARÉ a donné pouvoir à M. CONFAIS; M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CARON; M. GLARAN a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU;
En vertu de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Michèle LERICHE est désigné(e) en tant que secrétaire de séance du Conseil Municipal du 03 avril
1 - DE-016/23 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2022
MME MELANIE BOULANGER présente le rapport.
Le Conseil Municipal a pris acte de la transmission du procès-verbal du 26 septembre 2022.
2 - DE-017/23 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 novembre 2022
MME MELANIE BOULANGER présente le rapport.
Le Conseil Municipal a pris acte de la transmission du procès-verbal du 28 novembre 2022.
3 - DE-018/23 - Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
MME MELANIE BOULANGER présente le rapport.
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Mélanie BOULANGER, Maire, rend compte, des décisions prises par délégation depuis le 18 janvier 2023.
Le Conseil Municipal a pris acte de la liste des décisions prises par délégation du Conseil Municipal.
4 - DE-019/23 - Reprise anticipée des résultats 2022
MME MELANIE BOULANGER présente le rapport.
Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose dans son article L2311-5 que le Conseil Municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget, le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
Cette reprise anticipée des résultats est permise par le fait que les chiffres de ces résultats ont été vérifiés et sont concordants entre ceux de l’ordonnateur et ceux du comptable. Cette concordance est traduite par l’attestation de résultats établie par l’ordonnateur et validée par
2 2/35
Monsieur le Trésorier, l’état des restes à réaliser transmis par l’ordonnateur à Monsieur le Trésorier.
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement. Le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement.
Pour le budget principal, la clôture de l’exercice 2022 fait apparaître les résultats suivants :
Sur la section de fonctionnement
Résultat de l'exercice
2022 +
Résultat antérieur
reporté = Résultat cumulé
3 068 043,81 12 118 599,96 15 186 643,77
Excédent de fonctionnement prioritairement destiné à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
Sur la section d’investissement
Au titre de la section d’investissement sur le seul exercice 2022
Résultat de l'exercice
2022 +
Résultat antérieur
reporté = Résultat cumulé
1 924 120,69 -2 829 105,77 -904 958,08
Au titre des restes à réaliser
Recettes - Dépenses = Solde
0,00 1 778 360,09 -1 778 360,09
Cumul de la section
Solde Cumulé + Soldes des restes à réaliser = Cumul
-904 985,08 -1 778 360,09 -2 683 345,17
Le besoin de financement de la section d’investissement s’établit donc à 2 683 345,17 euros.
La reprise anticipée des résultats du budget principal s’établit donc de la manière suivante :
Solde d’exécution de la section d’investissement (Article 001) - 904 985,08
Affectation de l’excédent de fonctionnement à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (Article 1068) 2 683 345,17
Résultat de fonctionnement reporté (Article 002) 12 503 298,60
- Pour le budget annexe, la clôture de l’exercice 2022 fait apparaître les résultats suivants :
Sur la section de fonctionnement
Résultat de l'exercice
2022 +
Résultat antérieur
reporté = Résultat cumulé
68 838,34 572 230,01 644 098,35
Excédent de fonctionnement prioritairement destiné à couvrir le besoin de financement de la
3 3/35
section d’investissement.
Sur la section d’investissement
Au titre de la section d’investissement sur le seul exercice 2022
Résultat de l'exercice
2022 +
Résultat antérieur
reporté = Résultat cumulé
8 055,68 529 419,45 537 475,13
Au titre des restes à réaliser
Recettes - Dépenses = Solde
0,00 0,00 0,00
Cumul de la section
Solde Cumulé + Soldes des restes à réaliser = Cumul
537 475,13 0,00 537 475,13
Le besoin de financement de la section d’investissement s’établit donc à 0 euro.
La reprise anticipée des résultats du budget annexe s’établit donc de la manière suivante :
Solde d’exécution de la section d’investissement (Article 001) 537 475,13
Affectation de l’excédent de fonctionnement à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (Article 1068) 0,00
Résultat de fonctionnement reporté (Article 002) 644 098,35
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de reprendre, de manière anticipée, pour le budget principal et pour le budget annexe, les résultats de fonctionnement et d’investissement constatés au titre de la clôture de l’exercice 2022 comme exposés ci-avant, dans l’attente du vote des comptes de gestion et comptes administratifs.
5 - DE-020/23 - Budget primitif du budget principal Ville 2023 - Adoption
MME MELANIE BOULANGER présente le rapport.
Le budget primitif proposé s’inscrit dans le cadre des orientations budgétaires débattues. Il est équilibré, en dépenses et en recettes, en investissement comme en fonctionnement. Il est établi avec la reprise anticipée des résultats antérieurs et des restes à réaliser de l’exercice 2022.
4 4/35
B UDGET P RIMITIF 2023
B UDGET PRINCIPAL
Le budget primitif 2023 s’inscrit dans un contexte inédit d’une économie marquée par une inflation record,
notamment des prix de l’énergie. Cette inflation a des incidences multiples pour le budget de la collectivité et
les tendances constatées auront un impact à plus long terme.
Autre élément de contexte considéré, le budget primitif 2023 s’inscrit dans la première année d’adoption d’une
nouvelle loi de programmation pluriannuelle des finances publiques posant les orientations applicables aux
budgets des administrations publiques sur les 5 prochains exercices.
C’est à la lecture de ce contexte inédit que la construction du budget primitif a été réalisée et qu’il est ici
proposé un budget primitif particulier puisqu’il reprend les résultats anticipés des exercices antérieurs et les
restes à réaliser. Cette particularité conduit à considérer avec précaution les comparaisons entre ce budget
primitif et son prédécesseur. Aussi, selon les informations concernées, une comparaison du budget primitif 2023
est faite avec la totalité des crédits ouverts lors des différentes décisions budgétaires de l’exercice 2022 ou avec
le budget primitif 2022 qui est alors mentionné.
Ce choix de construction avec reprise des résultats permet cependant de proposer un budget qui marque la
poursuite de l’action et des projets de la collectivité. Il s’équilibre à 45 885 075,84 euros, soit en léger repli
par rapport au montant total des crédits ouverts par les décisions budgétaires sur 2022 qui s’établissait à
46 507 788,93 euros.
Au titre de l’exercice antérieur, voici les résultats arrêtés dans le cadre de la construction de ce budget :
- Sur la section de fonctionnement
Résultat de l’exercice 2022 Résultat antérieur reporté Résultat cumulé
3 068 043,81 + 12 118 599,66 ‘= 15 186 643,77
Cet excédent de fonctionnement est prioritairement destiné à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
- Sur la section d’investissement
Au titre de la section d’investissement sur le seul exercice 2022
Résultat de l’exercice 2022 Résultat antérieur reporté Résultat cumulé
1 924 120,69 + - 2 829 105,77 ‘= - 904 985,08
Au titre des restes à réaliser
Recettes Dépenses Solde
0,00 - 1 778 360,09 ‘= - 1 778 360,09
Cumul de la section d’investissement
Solde cumulé Solde des restes à réaliser Cumul
- 904 985,08 + - 1 778 360,09 ‘= - 2 683 345,17
Le besoin de financement de la section d’investissement s’établit donc à 2 683 345,17 euros.
A la lecture de ces éléments, la reprise des résultats anticipés dans ce budget primitif s’établit donc de la manière suivante :
Solde d’exécution de la section d’investissement (Article 001) - 904 985,08
5 5/35
Affectation de l’excédent de fonctionnement à la couverture du besoin de
financement de la section d’investissement (Article 1068) 2 683 345,17
Résultat de fonctionnement reporté (Article 002) 12 503 298,08
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement du budget primitif 2023 s’établit à 32 120 046,95 euros, soit 916 721,34 euros
supplémentaires par rapport aux crédits ouverts de fonctionnement en 2022.
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les inscriptions en recettes de fonctionnement sont faites selon les données locales ou notifiées des exercices
précédents notamment, ainsi qu’au regard des tendances arrêtées dans le cadre de la loi de finances pour 2023.
Les recettes de fonctionnement sont réparties au sein de plusieurs chapitres selon leur nature. A l’exception des
résultats antérieurs, qui s’établissent à 12 503 298,60 euros, la quasi-totalité des recettes de fonctionnement
relève de trois chapitres différents. Il s’agit des produits des impôts et taxes, des dotations subventions et
participations et des produits des services. La somme de ces trois recettes s’établit à 19 291 280 euros, en
progression de 206 571 euros par rapport aux prévisions du budget primitif 2022, ce qui permettra d’absorber,
mais uniquement pour partie, les augmentations exceptionnelles des charges de la ville.
Impôts et taxes
49,30%
Dotations subventions
et part
46,23%
Produits de services,
du domaine
3,65%
Autres produits de
gestion courante
0,81%
Répartition des principales recettes réelles de fonctionnement par nature BP 2023
6 6/35
LES RECETTES DE FISCALITE
Regroupées au chapitre 73, les recettes de fiscalité sont, par leur montant cumulé, les premières recettes de
fonctionnement réelles. Les prévisions au titre du budget primitif 2023 établissent ces recettes à 9 574 000
euros, soit en progression de plus de 315 000 euros par rapport à l’exercice précédent.
L’année 2023 marque le terme de la période de transition de la réforme de la taxe d’habitation et verra
ainsi tous les contribuables redevables de la taxe d’habitation sur le logement principal, exonérés. Il
apparait nécessaire de rappeler que la conséquence de cette réforme n’est pas neutre pour le service
public car elle impose la rupture du lien entre la commune et la majorité de ses habitants, résidents
principaux et premiers usagers des services publics proposés par la commune.
Comme nous l’indiquions lors de la présentation des budgets précédents, les effets et mesures de compensation
de cette réforme à moyen et long termes sont difficiles à déterminer. La compensation est faite par le
reversement de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur le territoire de la
commune. Un « coefficient correcteur » est ensuite appliqué par commune avec pour objectif de « corriger les
écarts de compensation engendrés par la perte du produit de la taxe d’habitation afférente aux résidences
principales pour les communes » 1. Ce coefficient correcteur est appliqué depuis 2021.
Autre élément à considérer au titre des recettes de fiscalité, et notamment au titre de ce budget primitif 2023, la
revalorisation des bases. Le modèle de revalorisation actuellement appliqué, a été défini par la loi de finances
2017. Il prévoit l’indexation de la revalorisation sur l’évolution de l’inflation entre les mois de novembre des
deux exercices précédents. Pour ce budget primitif 2023, l’évolution de l’inflation entre novembre 2021 et
novembre 2022 est connue et s’établit à 7,1%, un niveau record depuis la mise en place du nouveau système de
revalorisation. Cette revalorisation, d’un niveau exceptionnel, engendre une progression des recettes attendues
au titre des impôts directs. Il est important de préciser qu’en conséquence de ce niveau exceptionnel d’inflation
constatée, et malgré le maintien des taux des impôts locaux qui sera établi par une délibération suivant
l’adoption du budget, les Cantiliens, propriétaires sur le territoire, vont connaitre une augmentation importante
du montant de leur impôt exclusivement consécutive de la revalorisation des bases, dont la ville elle-même pour
les bâtiments assujettis
L’ensemble de ces éléments et la tendance constatée de baisse de population conduit à établir prudemment les
recettes de fiscalité directe locale à plus de 7 600 000 euros.
Seconde recette de fiscalité, les reversements de fiscalité au titre de l’intercommunalité sont anticipés à
1 673 000 euros. L’Attribution de Compensation, dont le montant est arrêté par la Commission Locale des
Transferts de Charges, est attendue à hauteur d’1 220 000 euros, à un niveau comparable à l’exercice 2022. La
Dotation de Solidarité Communautaire est établie à 338 000 euros comme en budget primitif 2022. Enfin, le
reversement au titre du Fonds de Péréquation Intercommunale et Communale (FPIC) est estimé à 115 000 euros,
correspondant au montant garanti en cas de sortie du dispositif. En effet, dans le cadre de la réforme de la taxe
d’habitation, les éléments retenus pour établir les indicateurs de richesse tels que le potentiel fiscal, connaissent
des évolutions qui, selon les nouveaux éléments retenus, peuvent modifier la position des ensembles
intercommunaux, les faisant entrer ou sortir du dispositif au titre de contributeur ou de bénéficiaire.
Enfin, parmi les dernières recettes de fiscalité, celles au titre de la taxe additionnelle aux droits de mutation.
Pour déterminer cette recette, ont été retenus des éléments de contexte que sont notamment, outre l’inflation,
une hausse des taux d’intérêt et les tendances attendues de ralentissement du marché de l’immobilier en
comparaison des années précédentes. Sont donc inscrits 50 000 euros de recettes à ce titre. La taxe sur la
consommation finale d’électricité est ouverte à 120 000 euros compte-tenu de l’absence de lisibilité des effets de
la réforme de cette taxe amorcée en 2021.
1 D’après Loi de finances initiale pour 2020
7 7/35
LES DOTATIONS , SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
Regroupées au chapitre 74, les recettes de dotations, subventions et participations sont le deuxième ensemble le
plus important de recettes de fonctionnement. Elles sont arrêtées à 8 978 030 euros dans le cadre de ce budget
primitif en légère progression par rapport à l’exercice précédent.
La Dotation Globale de Fonctionnement, ou DGF, représente plus de 84% des recettes du chapitre 74. Plusieurs
éléments principaux sont à retenir de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques et de la loi
de finances pour 2023 pour la prévision de cette recette. Concernant l’objectif de retour à un déficit public
s’élevant au maximum à 3% du PIB à horizon 2027, il se traduit notamment par un contingentement des
dotations et concours versés aux collectivités sur la période couverte par la loi de programmation pluriannuelle,
l’année 2023 restant une année préservée. Ainsi, la loi de finances pour 2023 prévoit la stabilité de l’enveloppe
dédiée aux dotations, aucun abondement n’étant prévu pour répondre à l’inflation. Par ailleurs, il est à noter le
maintien de l’abondement des dotations de péréquation dont la Dotation de Solidarité Urbaine (+ 90 millions
d’euros) et le financement de cet abondement par des crédits de l’Etat. Pour la première fois depuis de
nombreuses années, l’abondement de la péréquation n’est pas financé par un écrêtement sur d’autres dotations
mais par des crédits extérieurs aux enveloppes des dotations du bloc communal. Pour Canteleu, a également été
considéré la tendance constatée de baisse de la population. La DGF est constituée de trois dotations dont la
somme des montants prévisionnels est de 7 575 000 euros.
La première de ces dotations pour Canteleu est la Dotation de Solidarité Urbaine. C’est une dotation de
péréquation qui a pour objectif de permettre le soutien et la mise en œuvre d’actions à destination des
populations les plus fragiles. Elle est attendue à 4 600 000 euros en 2023 en progression de 150 000 euros
par rapport aux estimations du budget primitif 2022. Vient ensuite la Dotation Forfaitaire dont le rôle est de
compenser les charges de fonctionnement des communes au regard de différents critères (population,
superficie,…). Elle est ouverte à 2 900 000 euros au titre de ce budget primitif en baisse par rapport aux
prévisions 2022 compte-tenu de la baisse de population constatée. Enfin, la Dotation Nationale de Péréquation
qui a pour principal objet d'assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes, est attendue à
75 000 euros en léger repli par rapport à 2022, selon les tendances constatées depuis de nombreux exercices.
Outre la DGF, d’autres recettes de dotations, subventions et participations sont attendues sur l’exercice 2023
dont une recette au titre de la Dotation Politique de la Ville ou DPV. La DPV est un dispositif de péréquation et
s’adresse aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. C’est une dotation de projets et fonctionne donc
comme une subvention : les projets pour lesquels un financement est sollicité font l’objet d’une présentation et
d’un dossier de candidature auprès des services de l’Etat. L’enveloppe de cette dotation est annuelle, et les
projets sont donc préparés et présentés à chaque exercice. Comme pour 2022, les ouvertures de crédits de cette
dotation en 2023 sont liées au projet de déconstruction et de reconstruction de l’école Gustave Flaubert.
Autre recette de ce chapitre, la participation de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) au fonctionnement des
structures de la petite enfance et de l’enfance. Ce sont 234 000 euros de recettes qui sont attendus dans ce cadre.
LES PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET DE LA VENTE
Les recettes des produits des services, du domaine et de la vente sont regroupées au sein du chapitre 70 et sont
faites à 709 250 euros dans le cadre de ce budget primitif 2023. Ces inscriptions ont été établies au regard des
résultats des exercices précédents et des premières tendances de fréquentation constatées.
Ainsi, les recettes du Centre Aquatique sont attendues à 145 000 euros au regard des réalisations 2022, en léger
repli par rapport aux estimations faites en budget primitif 2022.
8 8/35
Les recettes au titre des accueils de loisirs sont anticipées en progression par rapport au budget primitif 2022,
avec une ouverture de crédits établie à 55 000 euros, malgré l’absence de recettes au titre des séjours de
vacances, le fonctionnement de ceux-ci connaissant un changement en 2023.
Les recettes des services culturels ont été établies de manière prudente compte-tenu notamment de l’inflation
qui pourrait engendrer des baisses de fréquentation.
Enfin, les recettes des services périscolaires, notamment de restauration, ont été faites au regard des réalisations
2022, qui avaient conduit à un ajustement des crédits ouverts en cours d’exercice. Ces recettes sont attendues à
un peu moins de 300 000 euros pour l’année 2023. Il est à noter que cette prévision tient également compte
de la non augmentation des tarifs de restauration scolaire, engagement inscrit dans le programme municipal. Pour ces services périscolaires et les accueils de loisirs et de la petite enfance, la politique tarifaire,
établie selon le niveau de ressources des familles et directement indexée sur l’évolution des quotients familiaux
déterminés par la CAF, est poursuivie en 2023.
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 21 745 212,93 euros pour ce budget primitif 2023.
Pour construire le prévisionnel des dépenses, le contexte d’inflation et de hausse des prix, notamment de
l’énergie, a particulièrement pesé. En effet, la progression des prévisions de ces dépenses entre ce budget
primitif 2023 et son prédécesseur est sans commune mesure. Comme évoqué précédemment, la loi de
finances n’a pas prévu d’abondement direct et particulier des dotations de fonctionnement pour les collectivités
au titre de l’impact de l’inflation et de cette hausse des prix de l’énergie. Seules les collectivités de petite taille
(moins de 10 agents et moins de 2 millions d’euros de recettes) bénéficient de mesures de « bouclier tarifaire »
sur ce type de dépenses. La loi de finances pour 2023 a certes prolongé et étendu le champ de la mesure dite de
« filet de sécurité », qui avait été créée par la loi de finances rectificatives pour 2022 mais Canteleu n’était pas
éligible aux dispositifs compte-tenu de sa bonne gestion. Seul élément à retenir mais dont l’impact réel ne peut
être calculé a priori, l’instauration d’un dispositif exceptionnel d’aide dit « amortisseur électricité » pour les
PME et collectivités non éligibles au « bouclier tarifaire ». Le dispositif prévoit la prise en charge par l’Etat
d’une partie des factures d’électricité des PME et des collectivités locales éligibles lorsque le prix du MWh
d’électricité hors acheminement et taxes, soit la « part énergie », dépasse un certain montant. La facture est
directement diminuée par le fournisseur avant sa transmission à la collectivité. Cela aura donc un impact sur les
dépenses de la collectivité.
La prise en charge par l’Etat équivaut à 50% du surcoût du prix annuel moyen de la part énergie au-delà de 180
euros par MWh, avec un plafond à 500 euros par MWh, l’aide maximale de l’état s’établissant à 160 euros par
MWh.2
P RIX MOYEN DE LA PART ENERGIE M ONTANT UNITAIRE DE L’ AIDE DE L’E TAT
Entre 0 et 180 euros par MWh 0 euro par MWh
Entre 180 euros par MWh et 500 euros par MWh (Prix payé-180)*50% euros par MWh Supérieur à 500 MWh 160 euros par MWh
Les modalités de calcul du dispositif ne permettent donc pas d’anticiper son impact et ne pourra être mesuré
qu’à réception des factures.
Pour faire face à cet enjeu inédit que représente la hausse des dépenses d’énergie, l’ensemble des acteurs de la
collectivité s’est mobilisé afin de répondre dès 2023, mais au-delà pour anticiper cette tendance qui devrait
durer sur le moyen terme. Ainsi, la municipalité a adopté à l’automne un plan de sobriété énergétique, les
2 Idem
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services ont travaillé leurs dépenses de fonctionnements courant avec un objectif de réduction de 10%, certains
ont également proposé des réorganisations et ont fait également des efforts au titre des dépenses de personnel,
réorganisant la répartition des missions au sein des équipes présentes. Enfin, les services et les élus vont
travailler conjointement à repréciser l’action et les politiques de la collectivité à l’aune de ce contexte nouveau
mais durable et des orientations déjà décidées.
Huit chapitres constituent les dépenses réelles de fonctionnement, mais trois d’entre eux regroupent plus de 99%
des dépenses inscrites. Le plus important est le chapitre 012 qui regroupe les charges de personnel. Il est suivi
du chapitre 011, qui regroupe les charges à caractère général. Enfin, le chapitre 65, regroupant les autres charges
de gestion courante, est le troisième chapitre d’importance des dépenses réelles de fonctionnement.
Charges de
personnel
58,56%
Charges à
caractère général
33,94%
Autres charges de
gestion courante
7,46%
Atténuations de
produits
0,05%
Répartition des principales dépenses réelles de
fonctionnement par nature
BP 2023
LES CHARGES DE PERSONNEL
Au titre du budget primitif 2023, les charges de personnel sont inscrites à 12 537 070 euros en très légère
diminution (- 18 864 euros) en comparaison des crédits ouverts pour ce chapitre en 2022 et en progression de
435 780 euros par rapport au budget primitif 2022. Il est à noter que ces inscriptions 2023 prennent en compte
les réalisations des premiers mois de l’exercice 2023.
L’année 2023 devrait connaitre un léger infléchissement des effectifs permanents. Ainsi, à chaque vacance de
poste permanent, qu’elle soit consécutive d’un départ à la retraite ou même d’une mutation ou d’une
disponibilité, les besoins sont analysés à l’échelle du service et de la collectivité. La logique suivie est bien celle
de répondre au mieux aux besoins de la population et aux nécessités du service public toujours en mutation.
Ainsi en 2023, parmi les évolutions d’organisation, on peut citer celle qui va concerner la Direction des Services
Techniques. Des départs d’agents dans différents domaines de la direction permettent de proposer la suppression
et la création de nouveaux postes. Ainsi, ce sont un responsable du Centre Technique Municipal et un technicien
espaces publics, notamment en charge des relations avec la Métropole et de la Gestion Urbaine de Proximité qui
vont être créés. Ces postes sont issus des transformations de deux postes vacants, un poste de magasinier et un
poste de responsable Aménagements Urbains qui sont supprimés. Un poste d’agent espaces verts vacant est
transformé en poste de terrain dédié à la Gestion Urbaine de Proximité. Un contrat de projet en charge de la
mission de mise à niveau de l’administration réseaux de la collectivité va être recruté pour une durée de trois ans
renouvelable. Le service Culture connait également une évolution de ses effectifs consécutifs notamment de
départs à la retraite et de mutation interne. Ce service a su repenser son organisation et la répartition de ses
missions tout en proposant une réduction de ses effectifs. La fermeture de l’école Georges Bizet engendrera une
réduction du besoin d’agents exerçant les missions d’agents d’office. Un poste vacant en conséquence d’un
10 10/35
départ à la retraite ne sera donc pas remis en concurrence et fera l’objet d’une suppression. Le service de Police
Municipale sera quant à lui renforcé avec le recrutement d’un nouvel agent au titre d’une création de poste. Et la
Maison de la Musique et de la Danse va poursuivre le déploiement de son département de musiques actuelles en
septembre prochain avec l’ouverture de cours de chant et de cours de clavier et musique assistée par ordinateur.
En 2023, la ville poursuit son recrutement de contrats aidés dans le cadre des dispositifs Adulte Relais et de
contrats d’apprentissage. Ce sont ainsi près de 89 000 euros prévus au titre de la rémunération brute hors
charges de ces contrats. Les prévisions et crédits inscrits au titre du remplacement d’agents ont été réduits.
Lorsque l’on considère les facteurs extérieurs à la collectivité qui sont venus influencer les charges de personnel
durant l’année 2022 et qui sont ici inscrits en année pleine, voici les évolutions à retenir entre les inscriptions du
budget primitif 2022 et du budget primitif 2023, ces éléments ayant fait l’objet d’ajustement des crédits ouverts
en cours d’exercice 2022 :
NATURE DE LA DEPENSE COUT ANNEE PLEINE ( COMPARAISON BP 2023 ET BP 2022)
Hausse du point + 377 000
Reclassement au 01/01/2022 + 43 000
Modification de l’indice minimum + 90 000
Hausse du SMIC 2022 + 13 000
Pour l’ensemble de ces charges supplémentaires, aucune contrepartie automatique n’a été prévue par le
gouvernement. Seules les collectivités répondant aux critères du « filet de sécurité » se sont vues attribuer une
compensation égale à 50% de la hausse des dépenses constatées au titre de la mise en œuvre de la revalorisation
du point d’indice, ce dispositif, par les critères retenus, excluant les collectivités aux finances saines. Canteleu a
donc dû absorber sur son fonctionnement courant ces hausses. Fin 2021 et début 2022, les collectivités avaient
également versé l’indemnité d’inflation ce qui avait nécessité une enveloppe de près de 45 000 euros pour
Canteleu.
Au titre des facteurs extérieurs à la collectivité pouvant influencer les charges de personnel, ont été considérées
pour l’année 2023, à l’heure de la finalisation du budget primitif 2023, la hausse du SMIC et l’évolution de
l’indice minimal au 1er janvier.
En 2023, le financement du Glissement Vieillesse Technicité, soit du déroulé de carrières des agents s’établit à
47 700 euros au titre des mouvements 2023.
Les éléments obligatoires de rémunération des agents publics regroupant le traitement indiciaire, l’indemnité de
résidence, la Nouvelle Bonification Indiciaire lorsque le poste est éligible, et le Supplément Familial de
Traitement vont nécessiter une enveloppe de 6 770 238,47 euros hors charges. L’enveloppe dédiée au régime
indemnitaire est d’1 402 160,19 euros hors charges. Les modifications du RIFSEEP votées en 2021 qui venaient
compléter le dispositif du CIA et qui ont été appliquées à partir de 2022 sont consolidées. L’enveloppe
supplémentaire alors estimée à 150 000 euros est confirmée.
Les charges patronales font l’objet d’une inscription d’un montant global de 3 675 755 euros.
LES CHARGES A CARACTERE GENERAL
Les charges à caractère général évoluent d’exercice en exercice selon différents facteurs. Parmi les principaux
facteurs externes, et qui est le facteur le plus influent sur l’évolution des inscriptions pour cet exercice 2023, on
retrouve l’inflation et notamment la hausse des prix de l’énergie. Comme évoqué précédemment, l’impact du
dispositif de « bouclier tarifaire » prévu par la loi de finances pour 2023 n’est pas définissable a priori et ne
pourra être connu qu’une fois les factures établies. Parmi les autres facteurs extérieurs, l’évolution des normes
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qui peut rendre nécessaire des prestations complémentaires, des acquisitions nouvelles ou la planification de
travaux etc. Enfin concernant les facteurs propres à la collectivité qui peuvent influencer l’évolution des charges
à caractère général, on peut citer : l’impact des investissements décidés sur les exercices antérieurs ou pour
l’année (création ou agrandissement des locaux, évolution des coûts d’entretien, de fonctionnement courant,
travaux d’économie d’énergie et de bonnes pratiques environnementales,…), la réalisation de certaines actions
ou projets spécifiques à destination de toute la population ou de certains publics pour marquer des évènements
notables ou structurants, les évolutions d’organisation de la collectivité, la poursuite de la mise en œuvre de
certains projets structurants (exemple : label Territoire Engagé Climat Air Energie, Schéma Directeur
Immobilier Energétique…) ou encore le vieillissement du patrimoine communal. Mais l’un des principaux
facteurs à l’œuvre au titre de ce budget 2023 a été le travail de réduction des coûts engagés par les services
afin de réduire de 10% leurs dépenses de fonctionnement courant. Ce travail indispensable a été porté par
tous les services de la collectivité lorsque la nature des dépenses le permettait, services qui se sont mobilisés
pour permettre d’absorber en partie la hausse anticipée des prix de l’énergie. Le plan de sobriété a également
permis de contenir ces éléments, avec, par exemple la fermeture d’équipements durant les vacances de fin
d’année et d’hiver
Particularité de ce budget primitif 2023, l’intégration des résultats antérieurs qui permet d’absorber l’impact de
ces facteurs sur le budget de la collectivité et la poursuite de l’action municipale et des projets qu’elle porte.
Regroupées au sein du chapitre 011, les charges à caractère général s’établissent 7 265 497,58 euros pour
7 344 531,28 euros ouverts au titre de l’exercice 2022.
Avant de proposer une lecture de ces dépenses à caractère général par grands domaines d’application, il est
proposé de revenir sur quelques dépenses spécifiques dont les évolutions de crédits pour 2023 par rapport au
budget primitif 2022 sont significatives. Cinq dépenses constituent plus de 53% des dépenses de ce chapitre :
NATURE DE LA DEPENSE BP 2023 DIFFERENCE AVEC LE BP 2022
DIFFERENCE
AVEC LES
CREDITS
OUVERTS 2022
60612 Energie - Electricité 1 142 600,00 + 755 100 + 31 800
611 Contrats de prestations de services 767 889,82 + 246 030,82 +80 265,97
60623 Alimentation 678 590,00 +187 040 + 145 305,92
6156 Maintenance 626 784,88 +93 434,88 - 29 135,22
60613 Chauffage urbain 605 600,00 + 394 800 + 13 396,54
+ 1 676 405,70 + 299 903,65
Ces mêmes dépenses représentaient un peu moins de 40% du chapitre 011 dans le cadre du budget primitif
2022. La croissance de ces cinq postes de dépenses entre le BP 2022 et le BP 2023 représente la quasi-totalité de
l’augmentation du chapitre 011 entre les deux exercices. Ce constat montre l’importance du travail fait par les
services sur les différentes dépenses de ce chapitre.
Les estimations de hausse des prix de l’énergie, de l’alimentation et la tendance constatée de hausse sur les
contrats et besoins de maintenance rejoignent directement les différents facteurs évoqués en introduction de ce
chapitre. Quant à la hausse des crédits des prestations de service, une partie de cette progression est liée à des
prestations ponctuelles qui interviendront en 2023.
12 12/35
ADMINISTRATION GENERALE ET ASSIMILE
Les dépenses d’administration générale regroupent à la fois des dépenses centralisées pour tous les services de
la collectivité et des dépenses qui concernent principalement des missions administratives souvent transversales
ou relevant de certains bâtiments ou équipements qui accueillent des services ou activités relevant de domaines
différents (Hôtel de ville et Centre Technique Municipal notamment). Sont ajoutées à ces achats, des dépenses
similaires, dont par exemple l’objet concerne toute la commune (comme par exemple l’adhésion annuelle au
parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande pour 20 000 euros) ou encore les dépenses au titre du
parc privé de la ville (comme par exemple celles qui concernent les logements de fonction)
Un peu plus de 35% des crédits ouverts au titre des charges à caractère général, soit 2 619 863,98 euros,
concernent l’administration générale de la collectivité. Par rapport aux crédits ouverts au titre de l’exercice
2022, cette inscription est en progression de près de 123 000 euros.
Parmi les charges d’administration générale qui connaissent une augmentation des crédits mis à disposition, on
peut citer ceux réservés à la taxe foncière payée par la collectivité, à la cotisation au titre de l’assurance
multirisques qui a été marquée par une progression de plus de 100% en 2023 par rapport à 2022 ou encore
aux carburants (+ 18 000 euros), au papier (+ 5 000 euros) et dont la progression est directement liée à
l’inflation. Les crédits inscrits au titre de l’entretien courant des bâtiments, 264 760 euros, sont également en
progression par rapport à l’exercice antérieur au regard de l’augmentation des coûts des prestataires et des
matériels et du vieillissement naturel des bâtiments. Il s’agit notamment de pouvoir intervenir au titre du
fonctionnement courant des différents bâtiments et de leurs équipements (dépannage d’ascenseur, de portail,
dépannage de télésurveillance, etc.) mais également dans le cadre d’interventions permettant de répondre aux
obligations en matière de sécurité de ces bâtiments, interventions telles que des travaux de levée d’observations
dans le cadre des contrôles de sécurité, d’intervention sur les SSI, d’intervention sur les alarmes, de
remplacement d’extincteurs, d’entretien des défibrillateurs etc. Sont également inscrits des crédits nécessaires à
l’acquisition de fournitures pour la réalisation de travaux réalisés directement par les équipes de la ville. On peut
notamment citer l’achat des fournitures et matériels nécessaires à la réalisation de gouttières permettant le
remplissage optimale des cuves de récupération d’eau du cimetière du Village et l’installation de deux
récupérateurs d’eau pluviale permettant l’arrosage des potagers à l’école Claude Monet Primaire pour un budget
total estimé à 5 700 euros. Enfin 5 000 euros de fournitures sont réservés pour des changements de portes et
d’une fenêtre au Centre Technique Municipal.
Au titre de la maintenance informatique, c’est une enveloppe de 116 234,88 euros qui est réservée permettant
d’assurer la maintenance des différents logiciels, machines et outils informatiques utilisés par les services de la
collectivité relevant de l’administration générale et assimilé.
Comme évoqué dans le propos introductif de ce chapitre, parmi les inscriptions faites dans le cadre de ce budget
primitif, plusieurs marquent la poursuite d’actions et de projets engagés par la collectivité ces dernières années.
Il s’agit notamment de l’inscription de certains éléments devant faire l’objet d’un remboursement dans le cadre
de l’application de conventions de portage d’opérations foncières, signées avec l’Etablissement Public Foncier
de Normandie (EPFN). Ainsi, sont inscrits en section de fonctionnement, les crédits au titre de la taxe foncière
et aux éventuelles assurances nécessaires (lorsqu’il s’agit du portage d’un bien bâti) notamment. Les
remboursements à l’EPFN se font soit en cours de portage, soit au terme de la convention. 2023 marque la
dernière année pour deux conventions qui prévoyaient la déconstruction et la dépollution d’un bâtiment
industriel et de son site à Bapeaume. Deux autres conventions signées en 2021 engendrent l’inscription de
l’ensemble des frais de fonctionnement aujourd’hui anticipés pour ces terrains situés à proximité du domaine du
Hasard. Les deux années de frais anticipés au titre de la convention signée en 2022 pour le projet d’ampleur de
l’ilot Dumas sont également inscrites. L’ensemble de ces éléments s’établit, en section de fonctionnement, à
206 517 euros pour ce budget primitif 2023, ces remboursements faisant l’objet d’une inscription en
investissement également.
13 13/35
Parmi les autres projets à retenir, la poursuite de l’action au titre du processus de labellisation Territoire Engagé
Climat Air Energie et des projets en découlant ou s’inscrivant dans l’engagement de la collectivité en faveur de
la réduction de son impact environnemental. Dans le cadre de la démarche de labellisation Territoire Engagé
Climat Air Energie, 9 240 euros sont réservés à l’accompagnement par un prestataire dans le processus de mise
en œuvre du plan d’actions et de poursuite de nos objectifs. Au titre du remplacement progressif de tous les
éclairages traditionnels par des LED, 22 000 euros sont réservés pour l’acquisition des fournitures permettant
l’installation de LED dans certains bâtiments de l’école du Village, ou encore pour le remplacement d’éclairages
publics relevant du domaine de la ville à l’école Zola et sur le parking de la salle Res Publica. Ces travaux
seront réalisés en régie, directement par les agents du Centre Technique Municipal. 2 000 euros sont réservés
pour l’accompagnement de la collectivité dans un processus de labellisation au titre de la sobriété numérique.
Au-delà de cette labellisation, des actions sont prévues en 2023 sur cette thématique à destination des agents de
la collectivité notamment. Enfin, 2023 va voir un projet test porté par la Direction des Services Techniques : il
s’agit de la location d’un appareil de mesure et de capteurs permettant la télédétection des surconsommations.
Deux sites tests ont été retenus. Ce projet fait l’objet d’une inscription réservée à hauteur de 6 000 euros.
Toujours au titre de la poursuite des projets de la collectivité, des crédits sont réservés pour des études en cours
ou à venir parmi lesquelles l’étude relative au Tiers Lieu (40 000 euros) et deux projets d’études, l’une sur un
emplacement de la place d’Armes (5 000 euros), l’autre sur le projet de maraichage urbain (10 000 euros).
Enfin, ce sont 71 380 euros réservés pour la formation des agents de la collectivité en complément de la
cotisation versée au CNFPT au sein du chapitre 012. Les crédits du chapitre 011 sont utilisés pour les
formations que le CNFPT ne prend pas en charge. Cette enveloppe permet l’organisation de formations aux
logiciels métiers, l’inscription d’agents au passage de certains permis nécessaires au fonctionnement de la
collectivité, ou encore l’organisation de formations de sécurité, formations initiales ou recyclages obligatoires.
EDUCATION, PETITE ENFANCE , ENFANCE ET J EUNESSE
L’éducation, la petite enfance et l’enfance jeunesse restent au cœur de l’action municipale, les actions et
politiques à destination des plus jeunes Cantiliens demeurant une priorité de l’équipe municipale.
Les dépenses du chapitre qui ont pour finalité de permettre le fonctionnement des services relevant de
l’éducation, dont les services périscolaires que sont les garderies, études et restauration scolaire, de la petite
enfance, de l’enfance et de la jeunesse, représentent un peu plus de 30% des charges à caractère général avec un
budget de 2 165 460,72 euros.
Les dépenses d’électricité, de chauffage et autres combustibles nécessaires aux écoles, aux accueils de loisirs et
de jeunes et à la Halte les P’tits Loups font l’objet d’une inscription totale de 720 800 euros pour 2023 dont
433 200 euros pour l’électricité, 239 800 euros pour le chauffage urbain et 47 800 euros pour les autres
combustibles (gaz notamment), soit une progression de 469 700 euros par rapport au budget primitif 2022.
Compte-tenu de la hausse des prix des denrées alimentaires, les crédits dédiés à l’achat de celles-ci pour la
restauration scolaire et la restauration Aragon sont abondés pour un montant total de plus de 620 000
euros. Le coût moyen des denrées alimentaires nécessaires à la production d’un repas était de 2,38 euros
en septembre 2022, il est désormais 3,62 euros en moyenne pour la ville qui, en 2023, comme le prévoit
l’engagement au titre du programme municipal, ne modifiera pas les tarifs de restauration scolaire.
263 370 euros sont réservés à l’entretien courant des bâtiments, aux contrats de maintenance dédiés, à la
réalisation de petits travaux et à l’entretien des matériels dont les équipements informatiques des écoles. Au titre
des travaux prévus dans les bâtiments scolaires et d’accueil de la petite enfance, on peut notamment citer 5 000
euros pour la reprise des pavés de l’extérieur de la Halte les P’tits Loups, 2 250 euros permettront l’installation
d’un film solaire à l’école Curie, 4 950 euros de fournitures seront utilisées pour des interventions dans
différents sanitaires et locaux dédiés à l’entretien à l’école du Village et à l’école Monet primaire. 30 000 euros
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seront mobilisés à des travaux de peinture dans plusieurs salles de classe de l’école Maupassant élémentaire et
3 500 euros seront utilisés pour la réfection du sol d’un bureau.
Au-delà des locaux, des crédits sont inscrits pour continuer à porter des actions auprès des jeunes Cantiliens,
certaines actions sont poursuivies d’autres sont proposées sous de nouveaux formats. Ainsi, les crédits réservés
aux spectacles scolaires, à la sortie au musée des classes de CM2 sont maintenus, ainsi que ceux permettant de
remettre aux futurs collégiens un dictionnaire et une calculatrice pour un montant total de 14 400 euros. De
même, l’enveloppe destinée à promouvoir les jeunes Cantiliens bacheliers est abondée à hauteur de 4 100 euros.
10 000 euros sont réservés à la poursuite de la mobilisation de l’association Terra Leo notamment pour la
récupération et la méthanisation des déchets alimentaires des différents sites de la collectivité (écoles, restaurant
Aragon, cuisine centrale). 6 000 euros sont réservés aux prestations mobilisables par l’équipe d’animation qui
intervient à l’A2J, la structure d’accueil des jeunes de 14 à 17 ans. Comme en 2022, les prestations de service
pour les accueils de loisirs, pour lesquelles les budgets ont été légèrement réduits en 2023, vont poursuivre un
objectif de 50% d’actions compatibles à la démarche territoire engagée Climat Air Energie de même que la
Halte les P’tits Loups qui mobilisera une compagnie locale lors de son animation de fin d’année.
Les crédits au titre du programme Moby, initié en 2022, sont ouverts à hauteur de 5 000 euros portant une partie
du solde de l’action 2022 et la première partie de l’action pour 2023. Le programme Moby est un programme
d’accompagnement destiné aux collectivités territoriales et aux établissements scolaires afin de faciliter l’accès
aux modes de déplacements alternatifs et actifs vers l’école. 20 000 euros sont réservés au versement de la
participation de la ville qui sera versée aux familles dans le cadre de l’inscription de leurs enfants aux séjours de
vacances proposés par l’association mandatée par la collectivité pour l’été 2023. Enfin, une nouvelle enveloppe
de 2 000 euros est réservée au titre de projets qui seront développé et/ou portés par la coordonnatrice parentalité
dont l’action vise notamment à accompagner les parents et les enfants qui font face à des difficultés sociales et
familiales et à soutenir les parents dans leur rôle d’éducateur.
Concernant les acquisitions de petits matériels et fournitures nécessaires à la conduite d’activités, des évolutions
avaient été amorcées dans le cadre de l’exercice 2022 qui seront poursuivies en 2023. Ainsi, pour certaines de
ces lignes budgétaires (petits équipements, fournitures non stockées, fournitures administratives,…), il s’agit de
poursuivre leur renouvellement en priorisant des produits respectueux de l’environnement, locaux ou issus
d’une production écolabellisée. A noter que pour ces types de dépenses, des réductions de crédits ont pu être
proposées par les services notamment consécutives de démarches déjà engagées de réduction du gaspillage.
Ainsi, sur les accueils de loisirs, la mutualisation du matériel entre les différentes structures et la centralisation
de la régie matériel sur les accueils de loisirs maternel et primaire rejoignent cette dynamique de réduction du
gaspillage et de rationalisation des dépenses. L’Intendance Municipale poursuit également son action au titre de
la transition écologique notamment en faisant évoluer la gestion des produits d’entretien mais également en
recentrant les nécessaires acquisitions de matériels jetables pour la partie restauration vers des produits en
matières végétales pour une enveloppe de 8 000 euros. Le budget alloué aux écoles pour les fournitures
scolaires est maintenu selon les logiques suivantes : 37 euros par enfant d’école maternelle, 43 euros par enfant
d’école primaire et 63,98 euros pour un enfant scolarisé dans une classe ULIS. Ce budget ne tient pas compte
des budgets alloués au titre du matériel nécessaire aux activités sportives ou de la documentation pédagogique.
Pour mémoire, la moyenne nationale du coût annuel éducatif par élève pour les communes est de 85 euros selon
la DGFIP, quand Canteleu mobilise 191 euros par élève par an.
CULTURE, SPORT ET ANIMATION DE LA V ILLE
23,5% des charges à caractère général vont être utilisées pour porter l’action des services culturels, sportifs et
l’animation de la ville. C’est un budget d’1 695 548,88 euros qui est alloué à ces domaines de l’action
municipale.
15 15/35
Les dépenses d’électricité et de chauffage nécessaires au fonctionnement des équipements qui accueillent ces
services et leurs actions sont estimées à 708 100 euros en progression de 466 200 euros par rapport au
budget primitif 2022, dont 284 000 euros pour les augmentations du coût de l’électricité. Les contrats de
prestation et de maintenance nécessaires au fonctionnement de ces équipements font l’objet d’une enveloppe de
265 740 euros. Les contrats de maintenance informatique et frais de téléphonie anticipés à hauteur de 16 390
euros pour 2023 pour l’ensemble de ces services et équipements.
Les enveloppes dédiées à l’organisation des spectacles et cinémas du service Culture sont de 259 693 euros. Les
crédits au titre des contrats de prestation passés avec les artistes sont de 198 000 euros : ils sont mobilisés à la
fois pour la programmation de la salle de spectacle et de ses événements hors les murs mais également pour les
actions et manifestations culturelles portées par le service Culture telles le projet Flaubert 21, la Saint Gorgon ou
encore les Tendances Urbaines (anciennement Festival des Cultures Urbaines). Un choix difficile a été fait, celui
de réduire l’enveloppe dédiée à ces prestations, choix nécessaire au regard du contexte. Ce choix s’est fait au
seul détriment du nombre de représentations qui seront proposées, réduites de 3 ou 4 par an par rapport aux
années précédentes et non au détriment de la qualité de la programmation proposée. A cette enveloppe,
s’ajoutent 65 973 euros au titre des frais directs qui entourent l’organisation de la programmation. Ainsi, 5 360
euros sont réservés à la communication du service, 21 050 euros seront mobilisés pour régler les droits d’auteurs
aux organismes collecteurs, etc. 8 370 euros sont réservés au cinéma et permettent d’assurer les dépenses de
location des films et les frais annexes (communication, taxes,…).
La Médiathèque va être dotée d’un fond de 42 500 euros au titre du budget 2023 pour le renouvellement de ses
fonds livres et autres supports. Là aussi, le contexte a rendu nécessaire la réduction de l’enveloppe
habituellement dédiée aux nouvelles acquisitions et qui avaient aussi été accompagnées d’un important travail
de désherbage des collections réalisées par l’équipe de la médiathèque. Celle-ci va en parallèle poursuivre ses
différentes actions et animations à destination du public cantilien. Ces dernières font l’objet d’un budget global
de 17 800 euros dont 3 000 euros vont permettre la poursuite du projet lancé en 2022 d’adhésion à une
plateforme d’apprentissage en ligne permettant de suivre des formations ou des cours dans des domaines très
variés, tels que le code de la route ou les loisirs créatifs.
La Maison de la Musique et de la Danse (MMD) dispose d’une enveloppe de 53 425 euros en 2023. Celle-ci
permet notamment de poursuivre l’organisation de cours de Hip Hop et de maintenir l’heure de cours
supplémentaire proposée depuis 2022 compte-tenu de la réussite rencontrée par ce service. A noter qu’à compter
de 2023, une évolution dans l’organisation du spectacle de danse est prévue puisque la ville ne mobilisera plus
les services d’un transporteur pour les déplacements entre l’école et le théâtre Charles Dullin qui accueille le
gala.
L’enveloppe de fonctionnement des équipements sportifs est établie à 39 520,88 euros pour 2023, en repli par
rapport au budget primitif 2022. Tout comme les services évoqués dans les différents paragraphes de ce
document, le service des sports a proposé des évolutions au titre de ses prévisions de dépenses sans rogner sur
les questions de sécurité ou de qualité de service. A noter qu’une enveloppe de 4 925 euros sera utilisée pour
l’achat de nouvelles prises d’escalade pour le mur du centre sportif Alain Calmat.
Concernant des crédits spécifiques à 2023 dédiés aux domaines sportif et culturel, des travaux d’entretien sont
prévus. Il s’agit notamment d’une reprise de la clôture du stade des primevères pour 5 000 euros et d’une petite
intervention de reprise de la piste d’honneur d’athlétisme permettant d’intervenir sur des trous qui se sont
formés notamment dans la partie la plus centrale de la piste. 18 000 euros vont être utilisés à la mise en peinture
de certaines classes de la MMD ainsi que des espaces de circulation. Sont également inscrits les crédits
nécessaires aux dernières installations de LED au gymnase Loubens.
Les crédits au titre des fêtes et cérémonies habituellement mobilisées tout au long de l’année sont réduits. Ces
crédits sont utilisés pour l’achat de denrées, de fournitures de petits équipements, de prestations dont des
prestations de contrôle de sécurité éventuellement mobilisées selon les manifestations concernées etc. dans le
16 16/35
cadre de fêtes ou cérémonies de la collectivité. Une enveloppe particulière a été arrêtée pour l’organisation
d’actions dans le cadre de l’Armada et de la journée olympique et paralympique, pour un montant total de
27 500 euros qui seront répartis entre les différents services de la collectivité mobilisés au titre de ces
évènements.
SOLIDARITES, C ADRE DE VIE ET SECURITE
Au titre des charges à caractère général, les dépenses relevant des solidarités, du cadre de vie et de la sécurité
représentent un peu plus de 10% des dépenses du chapitre et s’établissent à 779 224 euros pour ce budget
primitif 2023.
Les dépenses d’électricité nécessaires au fonctionnement des équipements qui accueillent une partie des services
et usagers mobilisés au titre de ces domaines s’établissent à 23 700 euros en progression de 14 400 euros par
rapport au budget primitif 2022.
Au titre de l’insertion et de l’accompagnement des Cantiliens en matière de formation et d’accès à l’emploi, les
crédits dédiés à l’équipe emploi insertion sont ouverts à hauteur de 16 700 euros. 2023 est une année marquée
par un renforcement des moyens alloués au titre des prestations de service mobilisées par l’EEI + 10 000 euros,
au regard de la réussite de l’offre développée dans le cadre d’un appel à projets de la Région pour lequel la
mobilisation et les résultats obtenus au titre de sa mission par la structure lui ont permis d’être retenue.
L’enveloppe destinée aux prestations et aux fêtes et cérémonies à destination des ainés de la commune est
établie à 84 500 euros, soit une réduction de 7 000 euros par rapport à l’exercice précédent rendue nécessaire par
le contexte mais qui ne touche pas les évènements et manifestations les plus appréciés par les séniors.
2023 voit la poursuite d’une action engagée en 2022 en faveur de l’entretien de son patrimoine arboricole et marque une nouvelle étape au titre de l’entretien de ses espaces verts. 216 000 euros vont être mobilisés
pour confier une partie de la tonte de certains espaces verts de la commune à une structure d’insertion par
l’activité économique et pour faire procéder à de nouvelles opérations d’élagage d’arbres sur l’ensemble du
territoire de la commune. 10 000 euros seront quant à eux utilisés d’une part, pour poursuivre le projet d’éco
pâturage initié en 2021 sur certains espaces verts de la commune et d’autre part, pour les opérations
d’engazonnement au cimetière de Bapeaume.
Au titre de la sécurité, les crédits nécessaires à l’arrivée de nouveaux policiers municipaux dont une création de
poste supplémentaire sont prévus.
LES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Regroupées au sein du chapitre 65, les autres charges de gestion courante sont principalement constituées des
subventions aux associations et aux autres organismes. Dans le cadre de ce budget primitif 2023, le montant
total de ce chapitre est d’ 1 597 145,35 euros en progression d’un peu plus de 68 000 euros par rapport au
budget primitif précédent.
Les subventions aux associations et aux autres organismes représentent près de 85% des dépenses de ce
chapitre. Dans la même logique que le travail des services au titre des charges à caractère général et dans la
continuité de la rencontre avec les associations de décembre 2022, une mobilisation des associations est faite
avec le principe d’une réduction de 10% des subventions de fonctionnement supérieures à 300 euros, hors
subventions établies dans le cadre de conventionnement. Chaque attribution de subvention concernée a été
étudiée dans ce cadre.
Enfin, compte-tenu notamment du contexte particulier, la ville a fait le choix de maintenir son engagement et sa
mobilisation en faveur de l’action sociale, des solidarités et de la lutte contre les exclusions en maintenant le
17 17/35
montant de sa subvention de fonctionnement au CCAS et à la Résidence Autonomie, abondée dès ce budget
primitif de 100 000 euros au titre des futures travaux de rénovation de la Résidence Autonomie qui
devraient débuter en 2024. Le CCAS intervient par l’intermédiaire de différents dispositifs et actions auprès
des Cantiliens qui rencontrent des difficultés. Ainsi, une équipe de travailleurs sociaux secondés par des
personnels administratifs accompagne de manière individualisée les personnes qui en font la demande, des aides
financières au passage du permis ou à la formation sont mises en œuvre depuis plusieurs années et sont
maintenues en 2023. Cette année va être marquée par le renforcement de l’action en faveur des ainés des
Cantiliens.
Ce budget primitif 2023 ne porte pas d’inscription au titre des charges et frais qui auraient été rendus nécessaires
par la réalisation d’un emprunt, la ville poursuit l’autofinancement de sa section d’investissement en 2023.
LA SECTION D’ INVESTISSEMENT
La section d’investissement du budget primitif 2023 s’établit à 13 765 028,69 euros dont 1 778 360,09 euros
de restes à réaliser. Les crédits d’investissement ouverts sur l’exercice 2022 s’établissaient à 15 304 463,32
euros.
A. LES RECETTES D ’ INVESTISSEMENT
Les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 3 352 298,03 euros dont 2 683 345,17 euros au titre des
excédents de fonctionnements capitalisés, soit l’excédent de fonctionnement antérieur prioritairement mobilisé
pour combler le déficit d’investissement cumulé constaté à la clôture de l’exercice 2022.
Autre recette du chapitre 10 qui s’intitule « Dotations, fonds divers et réserve », la recette attendue au titre du
Fonds de Compensation de la TVA est arrêtée à 521 000 euros au regard des réalisations de l’exercice n-1. A
noter que le traitement des données au titre du FCTVA est désormais automatisé depuis l’exercice 2022. Les
recettes de FCTVA sont principalement consécutives des travaux de déconstruction et de reconstruction
du groupe scolaire Gustave Flaubert réalisées en 2022.
Pour les subventions d’investissement regroupées au chapitre 13, est inscrit un versement au titre de la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) à hauteur de 63 612 euros.
Au titre des recettes financières, 79 940,56 euros sont attendus dans le cadre du versement par la Métropole
d’un emprunt théorique calculé dans le cadre des transferts de charges consécutifs de la création de la Métropole
en 2015. Ce versement est réduit chaque année jusqu’à sa disparition en 2030.
La reprise des résultats antérieurs et notamment l’excédent de fonctionnement capitalisé va permettre
l’autofinancement des dépenses d’investissement en 2023, sans recours à l’emprunt. Ainsi, un virement de
9 631 834,02 euros depuis la section de fonctionnement vient permettre l’équilibre de la section
d’investissement et la poursuite de l’action structurante portée en section d’investissement.
LES DEPENSES D’ INVESTISSEMENT : LES AXES MAJEURS ET LEURS PRINCIPAUX PROJETS PREVUS AU
BUDGET PRIMITIF 2023
Les dépenses réelles d'investissement au titre du budget primitif 2023 s'élèvent à 10 991 663,33 euros hors
restes à réaliser.
L’intégration des résultats anticipés permet de proposer une lecture de tous les investissements validés au titre
de l’année 2023, et même au-delà, car les inscriptions faites dans ce budget primitif relèvent également de
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l’avenir de la collectivité et des projets, qui pour certains engagés et préparés depuis quelques années, vont
arriver à l’heure de leur concrétisation sur les prochains exercices.
ENGAGEMENTS PLURIANNUELS ET AUTORISATION DE PROGRAMME
Un projet d’ampleur directement porté par la ville de Canteleu fait l’objet d’une autorisation de programme et
de crédits de paiement depuis 2019 : il s’agit du projet de déconstruction et de reconstruction des écoles Gustave
Flaubert. Ce projet, d’une durée initiale estimée à 5 ans, fait l’objet d’une inscription au titre du Nouveau Plan
National de Renouvellement Urbain (NPNRU). La ville a ainsi obtenu la participation de l’ANRU pour le
financement de ce projet mais également du FEDER, de la Région Normandie, du Département de Seine
Maritime, de la Métropole Rouen Normandie et de l’Etat dans le cadre de dotations spécifiques.
Le montant global de l’opération a été estimé à 14 293 075,00 euros.
2023 marque une nouvelle étape dans ce projet avec le lancement des travaux de la deuxième phase qui verra à
terme les locaux de restauration et de l’école primaire achevés. Pour cet exercice, dans le cadre du budget
primitif, l’autorisation de programme porte sur une ouverture de crédits à hauteur de 3 975 000 euros
dont 3 800 000 euros au titre des travaux et 175 000 euros mobilisés pour les premières acquisitions de matériels des prochains bâtiments. Ces montants ainsi que le montant global de l’autorisation de programme
pourront faire l’objet d’une révision en cours d’exercice principalement au regard de l’impact de l’inflation et de
la hausse des prix, notamment des matières premières, sur les montants initialement estimés pour ce chantier
d’ampleur.
LES PROJETS TRANSVERSAUX ET D ’ ADMINISTRATION GENERALE
2023 marque la poursuite des investissements au titre des systèmes informatiques de la collectivité. 230 000 euros vont être dédiés à la poursuite de la mise en œuvre de la nouvelle architecture réseau de la
collectivité amorcée en 2022 et au renouvellement du parc de PC. Un peu plus de 90 000 euros sera mobilisé
pour des acquisitions ou des mises à niveau et mises à jour de logiciels et du pare-feu de la collectivité.
L’Hôtel de ville se voit dédier deux enveloppes pour un montant total de 225 000 euros. 75 000 euros vont être
utilisés à des travaux de mise aux normes de l’installation SSI (remplacement de la centrale, etc.) et 114 000 à
des aménagements importants et équipements d’espaces de travail et de bureaux. Enfin, 36 000 euros vont
permettre des travaux d’acoustique et de remplacement d’éclairage par du LED pour la salle du Conseil
Municipal.
Le renouvellement du mobilier des services et notamment l’acquisition de mobilier spécifique issu de
recommandations médicales de la médecine professionnelle font l’objet d’une ouverture de crédits à hauteur de
25 000 euros. Les accès aux bâtiments vont faire l’objet de certaines modifications en 2023, 30 000 euros étant
réservés à celles-ci.
Les ateliers municipaux vont accueillir de nouveaux casiers pour les vêtements et EPI des agents pour un budget
de 7 500 euros. Le renouvellement naturel du matériel des équipes bâtiments et interventions extérieures
mobilise une enveloppe de 7 300 euros. Enfin 5 000 euros sont réservés à l’acquisition de deux vélos électriques
poursuivant ainsi l’action engagée en 2022 qui a vu l’acquisition d’un vélo cargo électrique pour le centre
technique municipal.
En 2023, la ville poursuit également ses investissements pour construire l’avenir : 600 000 euros de crédits sont
réservés à des acquisitions foncières. Déjà évoqués en section de fonctionnement, les remboursements de
l’EPFN prévus dans le cadre de l’application des conventions de portage d’opérations foncières font l’objet d’une inscription de plus de 2 535 783,96 euros en section d’investissement, quelques crédits étant
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réservés si un nouveau portage devant être activé en urgence devait être rendu nécessaire compte-tenu des
projets de la municipalité.
Dans la poursuite de son engagement en faveur de l’environnement, 105 000 euros de crédits sont réservés à des
études préalables à travaux : ces budgets vont permettre d’étudier des projets de pose de panneaux
photovoltaïques sur différents bâtiments de la ville. C’est notamment le cas d’une étude qui portera sur
l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’Hôtel de ville avec pour objectif
l’autoconsommation de ce site et l’alimentation de l’ECFM.
L’ EDUCATION, LA PETITE ENFANCE, L’ ENFANCE ET LA JEUNESSE
La mobilisation et les engagements pour les plus jeunes Cantiliens restent au cœur des préoccupations et de la
volonté d’action de l’équipe municipale.
Au-delà des crédits inscrits dans le cadre du projet de déconstruction et de reconstruction du groupe scolaire
Flaubert, soit 3 975 000 euros pour 2023, 412 199,60 euros sont inscrits en plus des interventions évoquées
en section de fonctionnement pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de mobilier ou matériel pour la Halte les P’tits Loups, les écoles et les structures d’accueil de loisirs.
Concernant les acquisitions de matériels ou mobiliers, deux installations de VPI sont prévues dans les écoles au
regard des prévisions d’évolution d’effectifs, l’une à l’école Guy de Maupassant maternelle l’autre à l’école
Gustave Flaubert maternelle. Au titre de la restauration scolaire, une enveloppe de 9 665 euros est réservée à
l’acquisition de matériel pour la cuisine centrale et 4 730 euros aux remplacements de deux chambres froides
dans les offices des écoles Guy de Maupassant primaire et Village. 1 000 sont réservés à l’achat de lits pour la
Halte les P’tits Loups. A l’école Guy de Maupassant maternelle, 10 000 euros d’achat de compléments de
mobilier pour l’ouverture d’une classe sont réservés. Le réfectoire de cette école va également voir le
changement de son mobilier : une enveloppe de 12 000 euros va permettre l’acquisition d’un mobilier plus
maniable que celui actuellement installé.
Concernant les projets de travaux, des crédits sont inscrits dans le cadre d’études préalables. Il s’agit notamment
dans le cadre du Schéma Directeur Immobilier Énergétique (SDIE) d’une étude portant sur toute l’école Emile
Zola estimée à 60 000 euros et d’une étude sur l’accueil de loisirs qui portera plus particulièrement sur le projet
de changement global des menuiseries et d’installation de panneaux photovoltaïques. Cette étude fait l’objet
d’une ouverture de crédits à hauteur de 30 000 euros. Enfin, 73 000 euros sont réservés à l’étude et aux travaux
prévus sur la toiture de l’école du Village.
Au titre des travaux, 20 000 euros sont inscrits pour une reprise de la clôture d’enceinte des accueils de loisirs
Animômes, 50 000 euros vont permettre la réalisation d’une aire de jeux dans la cour de l’école Claude Monet
maternelle. Sur les écoles Guy de Maupassant, le remplacement d’une porte située entre les sanitaires et la cour
est prévu pour 13 000 euros sur l’école maternelle, l’école primaire voyant également le remplacement de
menuiseries puisque le changement des accès entre les escaliers et la cour est prévu pour un budget estimé à
31 000 euros. Dans cette école 12 000 euros seront utilisés à la réfection des murs et plafonds de deux escaliers.
Enfin, 20 000 euros seront utilisés pour des travaux de peinture et le remplacement des menuiseries du rez-de-
chaussée à l’école du Village.
LA CULTURE, LE SPORT ET L’ ANIMATION DE LA VILLE
La ville poursuit l’acquisition d’instruments de musique à la MMD. En 2023, 2 bugles, des guitares électriques
et basses électriques et 3 cellules pour guitares électro-acoustiques vont être acquis pour un budget de 6 700
euros. 1 000 euros sont inscrits pour l’acquisition de nouvelles tables pour le catering de la salle de spectacle et
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1 000 euros sont réservés au service Culture pour poursuivre le renouvellement du matériel d’exposition. Enfin,
une dizaine de tables équipant les salles municipales vont être acquises pour 3 200 euros.
Au-delà de ces acquisitions, les dépenses d’investissement 2023 qui concernent la culture, le sport et
l’animation de la ville sont surtout prévues pour la réalisation de travaux. Ainsi, un peu plus de 56 000 euros
seront dédiés à la modernisation des espaces BD de la Médiathèque. 55 000 euros sont réservés au changement
de système de climatisation et déshumidification de la bibliothèque Gustave Flaubert. Le bâtiment qui accueille
la MMD va voir le remplacement de son système d'éclairage par des LED pour un budget estimé à 30 000 euros.
Au niveau des équipements sportifs, les gymnases Loubens et Guy de Maupassant vont connaitre le
remplacement de certaines de leurs portes de secours pour un montant de 21 800 euros. Le centre sportif Alain
Calmat va voir une partie de ses menuiseries métalliques remplacées pour un budget de 17 000 euros. Plusieurs
travaux sont prévus sur le stade Albert Dupré dont le remplacement des buts de football, des interventions sur
l’accès au stade et le remplacement par des LED de son éclairage pour une enveloppe totale de 53 385 euros.
30 000 euros sont réservés à la fin de l’opération de remplacement des éclairages traditionnels par du LED du
gymnase Béatrice Hess, enveloppe qui comprend également des travaux de peinture. Enfin, 350 000 euros sont
inscrits pour le projet de remplacement du toboggan du centre aquatique Aqualoup, centre qui va également voir
le remplacement de sa centrale incendie notamment ainsi que de son logiciel de caisse. Ce sont 35 000 euros qui
sont réservés pour ces dernières opérations.
LE CADRE DE VIE, LES SOLIDARITES ET LA SECURITE
Des acquisitions de matériels, d’un logiciel et des travaux sont prévus au titre du cadre de vie, des solidarités et
de la sécurité.
Pour les espaces publics, 6 000 euros sont réservés au remplacement de la barrière d’accès de la place Jean
Jaurès, près de 3 500 euros seront utilisés notamment pour le remplacement de corbeilles de l’espace public.
10 000 euros vont être dédiés au réaménagement et à l’entretien des sentiers piétons GR, 30 000 euros seront
consacrés à un projet d’aménagement permettant la valorisation de la marche à pied sur le plateau. L’aire de
jeux située à l’arrière de l’hôtel de ville va faire l’objet de nouvelles installations pour un budget estimé à
50 000 euros. Enfin, des travaux de rénovation des murs de clôture en moellons et briques du cimetière du
Village vont être réalisés pour un montant estimé à 55 000 euros.
Concernant la sécurité, ce sont plus de 17 000 euros qui vont être dédiés d’une part, au changement de logiciel
utilisée par la police municipale et à l’acquisition d’une imprimante portable autonome et d’autre part, à
l’acquisition de leurs équipements. 3 700 euros sont dédiés au rachat annuel d’extincteurs. Enfin 350 000 euros
est l’enveloppe inscrite dans ce budget pour la poursuite d’acquisition de caméras de vidéo-surveillance
qui seront installées dans l’espace public dans la continuité du projet de centre technique de gestion des
données amorcé en 2022.
Le renouvellement du matériel des équipes espaces verts et voirie du Centre Technique Municipal est poursuivi :
47 000 euros sont réservés à l’acquisition d’un véhicule benne électrique et un peu plus de 9 100 euros à
l’acquisition de matériels dédiés aux espaces publics tels une débroussailleuse à batterie, un taille haie à batterie
etc.
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Mme CLERO fait une déclaration au nom du groupe Citoyenneté Environnement Canteleu : « Madame le Maire, Chers collègues,
Une crise sociale, une crise inflationniste, une crise économique, et toujours la guerre en Europe, aux portes de l’Union Européenne, et pourtant….. Et pourtant, nous devons répondre aux attentes des cantiliennes et cantiliens, assumer nos responsabilités en cette difficile période. Nous avons promis que l’éducation, la solidarité, la transition écologique seront les piliers de nos actions durant la durée de ce mandat, nous devons tenir ces engagements. Le budget soumis à notre approbation ce soir répond-t-il à ces attentes et à nos engagements ? Si nous pouvons compter sur un excédent de l’année écoulée, pouvons-nous compter aussi sur les différentes dotations? Il est écrit dans le rapport joint à la délibération que l’année 2023 sera une année préservée vu que la loi de finance 2023 prévoit une stabilité de l’enveloppe dédiée aux dotations. Si la DSU est en légère progression, deux autres dotations voient une baisse sensible. Nous ne devons pas écarter le refus de l’Etat d’abonder les dotations de
fonctionnement pour les collectivités au titre de l’impact de l’inflation et des hausses des prix de l’énergie. C’est dans ce contexte que nous devons faire face à une progression des prévisions de ces dépenses.
C’est pourquoi, bien plus que les années précédentes, nous saluons le difficile travail réalisé par la direction des finances et l’ensemble des agents rattachés à ce service pour construire ce budget dans cette période difficile.
A l’automne dernier, vous avez réuni, Madame le Maire, l’ensemble des directeurs de service, les agents de maîtrise ainsi que les adjoints référents pour définir une stratégie de réduction de 10% des budgets. Sous la conduite du directeur général des services, toutes et tous ont accepté de répondre positivement à l’effort demandé. Comme vous, nous sommes reconnaissants. Nous exprimons ce soir une réelle reconnaissance pour leurs investissements et nous nous réjouissons que l’ensemble des personnels de cette ville assume dignement leur mission de service public pour les cantiliennes et les cantiliens.
C’est pourquoi, Madame le Maire, chers collègues, notre groupe face à ses responsabilités, votera le budget 2023 proposé ce soir. »
M. CONFAIS fait une déclaration au nom du Groupe Socialiste et Républicain : « Madame le Maire, Chers collègues,
Tout abord, permettez-moi au nom du groupe socialiste et républicain d’avoir une pensée amicale pour Guy WÜRCKER, notre adjoint aux finances, en lui souhaitant un bon rétablissement.
Après une crise sanitaire d’ampleur qui a perturbée durant près de deux ans notre quotidien mais aussi le fonctionnement de notre collectivité, nous aurions pu espérer reprendre le cours de la vie municipale en déroulant le programme municipal sereinement.
Malheureusement l’invasion de l’Ukraine par Poutine à la fin de l’hiver 2022, a plongé à nouveau le monde dans une profonde incertitude provoquant une crise économique et énergétique majeures. Chacun d’entre nous peut en mesurer les effets dans son quotidien avec la flambée des prix de l’alimentation, de l’électricité, du gaz, de l’essence…il en va de même pour les collectivités.
Dès le printemps 2022, Madame le Maire avait réuni les services et les adjoints pour anticiper la situation à laquelle nous allions devoir faire face sur le second semestre mais aussi vraisemblablement pour l’année 2023.
Cet ainsi, qu’un plan de sobriété énergétique et financière a été adopté par le Conseil municipal en novembre 2022, afin de rechercher des économies tout en permettant de poursuivre les investissements comme par exemple la reconstruction du groupe scolaire Flaubert, le projet de maison médicale, la création d’une ferme d’autosuffisance alimentaire tout en maintenant des services de proximité de qualité pour les cantiliens notamment dans le domaine des solidarités pour les personnes en grandes difficultés ou le maintien du tarif de la restauration scolaire confirmant ainsi un engagement de notre campagne municipale malgré la flambée des prix de l’alimentation.
Si en France nous n’avons pas de pétrole, nous avons des idées, les crises que nous traversons obligent l’ensemble des acteurs de la commune à se renouveler dans leurs pratiques car nous ne
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devons pas hypothéquer l’avenir des futures générations.
Madame le Maire, le groupe socialiste et républicain soutient et votera le budget 2023 qui malgré un contexte difficile, affirme notre engagement pour plus de justice sociale.
Enfin le groupe socialiste et républicain remercie Baptiste BOULLAND Directeur Général des Services et le service finances qui ont travaillé de nombreux mois sur la préparation de ce budget mais aussi l’ensemble des personnels administratifs et techniques qui s'impliquent très fortement au côté de l’équipe municipale. »
Mme LERICHE fait une déclaration au nom du Groupe Communiste et Républicain : « Madame le Maire, chers collègues, dans ces temps difficiles, nous remercions les services et les agents municipaux qui ont élaboré un budget à la baisse, alors que tous les cantiliens et toutes les cantiliennes ont bien du mal par rapport aux prix sur l’alimentation ainsi que sur les fluides.
Bien sûr, la ville a les mêmes problématiques que la population et se voit obligée de faire certaines coupes budgétaires. Par contre, le CAC 40, lui se porte bien alors que le déficit est de 4,70 % du PIB.
Le groupe communiste et Républicain votera le budget 2023. »
Mme LE MAIRE : Problème d’enregistrement audio de la séance.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’adopter le budget primitif du budget principal de la ville 2023, dont les principales caractéristiques sont exposées dans le texte ci-avant.
6 - DE-021/23 - Budget primitif du budget annexe Ville CAE 2023 - Adoption
MME MELANIE BOULANGER présente le rapport.
Le budget primitif proposé s’inscrit dans le cadre des orientations budgétaires débattues. Il est équilibré, en dépenses et en recettes, en investissement comme en fonctionnement. Il est établi avec la reprise anticipée des résultats antérieurs et des restes à réaliser de l’exercice 2022.
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B UDGET P RIMITIF 2023
B UDGET A NNEXE CAE
Le budget primitif 2023 s’est construit dans un contexte singulier, marqué par une inflation et une
hausse des prix de l’énergie d’un niveau exceptionnel. Ce contexte appelle à la prudence sur ce budget annexe,
notamment au regard de l’activité des locataires accueillis qui pourrait souffrir de ces éléments de contexte.
Autre particularité de ce budget primitif 2023, sa construction se fait avec la reprise des résultats anticipés des
exercices antérieurs.
Le budget primitif du budget annexe des Centres d’Activités Economiques 2023 s’équilibre à
1 621 777,64 euros. Les crédits ouverts en 2022 s’établissaient à 1 556 173,85 euros.
Au titre de l’exercice antérieur, voici les résultats arrêtés dans le cadre de la construction de ce budget :
- Sur la section de fonctionnement
Résultat de l’exercice 2022 Résultat antérieur reporté Résultat cumulé
68 868,35 + 575 230,01 ‘= 644 098,35
L’excédent de fonctionnement prioritairement destiné à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
- Sur la section d’investissement
Au titre de la section d’investissement sur le seul exercice 2022
Résultat de l’exercice 2022 Résultat antérieur reporté Résultat cumulé
8 055,68 + 529 419,45 ‘= 537 475,13
- Au titre des restes à réaliser
Recettes Dépenses Solde
0,00 - 0,00 ‘= 0,00
- Cumul de la section d’investissement
Solde cumulé Solde des restes à réaliser Cumul
537 475,13 + 0,00 ‘= 537 475,13
Le besoin de financement de la section d’investissement s’établit donc à 0 euro.
La reprise des résultats anticipés du budget annexe au titre du budget primitif s’établit donc de la manière suivante :
Solde d’exécution de la section d’investissement (Article 001) 537 475,13
Affectation de l’excédent de fonctionnement à la couverture du besoin de
financement de la section d’investissement (Article 1068) 0,00
Résultat de fonctionnement reporté (Article 002) 644 098,35
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement du budget primitif 2023 s’établit à 788 257,44 euros.
Concernant les recettes de fonctionnement, celles-ci sont constituées, des recettes des loyers et charges
des entreprises locataires regroupées au chapitre 75, pour un montant estimé à 132 238,41 euros et de la reprise
des résultats antérieurs pour un montant de 644 098,35.
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En 2023, la majorité des locaux est occupée par un locataire mais des inscriptions ont été faites avec
prudence afin de prendre en compte la vacance de quelques locaux dans l’attente d’installation de futurs
locataires.
Au titre des dépenses de fonctionnement, les frais d’actes nécessaires à la rédaction des baux ont été
inscrits et l’enveloppe consacrée est établie à 21 000 euros. Parmi les autres dépenses de fonctionnement, des
dépenses de prestation de service ont fait l’objet d’inscription. Il s’agit par exemple de prestation de nettoyage
de locaux avant remise en location. Une enveloppe de 100 000 euros est réservée aux petits travaux d’entretien
des bâtiments
Un virement de 229 624,57 euros à la section d’investissement est inscrit.
LA SECTION D’ INVESTISSEMENT
La section d’investissement du budget primitif 2023 s’équilibre à 833 520,20 euros.
Les recettes d’investissement sont principalement constituées du solde d’exécution des exercices
antérieurs et du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement.
Au titre des dépenses d’investissement, les inscriptions faites permettront de faire face à des travaux
spécifiques durant l’exercice : ainsi, sont notamment prévus le remplacement de menuiseries sur le CAE 3 après
demande d’accord de la copropriété, le changement de portes sur le C1 ou encore l’acquisition de la licence IV
du local place Jean Jaurès qui permettra de la vendre à l’occupant du local pour la poursuite d’une activité de
café/bar sur la place Jean Jaurès.
25 25/35
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’adopter le budget primitif du budget annexe de la ville CAE 2023, dont les principales caractéristiques sont exposées dans le texte ci-avant.
7 - DE-022/23 - Provisions pour risques et charges - Budget primitif 2023
MME MELANIE BOULANGER présente le rapport.
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe comptable de prudence : cette technique permet de constater une évolution de valeur d’un élément actif, d’un risque ou bien d’une charge. Le provisionnement est obligatoire pour certains risques que sont : l’ouverture d’un contentieux, l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce et le recouvrement des restes sur comptes de tiers notamment. Un ajustement du montant de provisions doit être régulièrement effectué, en vue de constituer ou de reprendre une provision mais également de réajuster les provisions en fonction de l’évolution et de la réalité du risque, et ce jusqu’à disparition de celui-ci. Il convient d’ajuster les provisions inscrites sur le budget principal de la ville et son budget annexe CAE au regard de l’évolution des informations que possèdent la collectivité, de son évaluation de ces risques et de l’actualisation annuelle des données relatives aux garanties d’emprunt.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
Sur le Budget principal :
- D’ajuster en diminuant de 10 801,44 euros, la provision pour les garanties d’emprunt accordées au regard de l’actualisation annuelle des données relatives au remboursement des garanties d’emprunt, qui s’établira à 250 921,84 euros.
- D’augmenter de 10 000 euros, la provision pour dépréciation de comptes de tiers compte-tenu des prévisions en matière d’admissions en non-valeur et créances éteintes au regard des années passées qui s’établira à 43 882,67 euros.
- D’ajuster, en diminuant de 37 896,64 euros, la provision pour engagement de litiges et de contentieux en raison de la disparition d’un risque dans le cadre d’un litige sur une question de sécurité. La provision pour engagement de litiges et de contentieux s’établit donc à 123 000 euros dont 23 000 euros au titre d’un litige en ressources humaines.
Sur le Budget annexe :
- D’ajuster en diminuant de 10 920,68 euros la provision pour dépréciation de compte de tiers compte tenu de la réduction de la dette d’un locataire.
8 - DE-023/23 - Vote des taux communaux
MME MELANIE BOULANGER présente le rapport.
En 2021, dans le cadre de la réforme fiscale prévoyant la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales pour tous les contribuables, le transfert de la part départementale du produit de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est entré en vigueur comme compensation, avec l’application d’un coefficient correcteur. En conséquence, depuis 2021, les communes bénéficient du transfert du taux de TFPB 2020 du Département. Le taux de TFPB du Département de Seine-Maritime en 2020 s’établissait à 25,36 %. La reconduction du taux de taxe foncière 2022 de la commune en 2023 a nécessité de déterminer le taux d’imposition global de cette taxe comme le résultat de la somme des taux appliqués aux deux précédentes parts (part communale 30,87 % + part départementale 25,36%), soit 56,23 %.
Il est souhaité la reconduction des taux à l’identique de l’exercice 2022 pour ne pas alourdir la fiscalité des contribuables locaux.
M. LEVILLAIN évoque la double peine, le gouvernement augmentant la valeur locative de l’immobilier de 7,1%. Par conséquent, la taxe d ordures ménagères augmentera aussi de 7,1%, comme cette taxe est calculée à partir de la taxe foncière.
Mme LE MAIRE : Problème d’enregistrement audio de la séance.
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Le Conseil Municipal décide par 32 voix pour et 1 voix contre de voter les taux d’imposition selon le tableau ci-après, afin que ces taux, au titre de l’année 2023, soient identiques à ceux de l’année 2022 :
Taxe d’Habitation (TH) 17,47%
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 56,23%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) 69,46%
9 - DE-024/23 - Subventions aux associations et aux organismes - Budget primitif 2023
M. FRANCK CONFAIS présente le rapport.
Afin de soutenir le tissu associatif, des subventions de fonctionnement, voire d’investissement, peuvent être attribuées par la commune. La ville a réuni l’ensemble des associations le 13 décembre 2022 pour les informer de la dégradation durable de l’équilibre des budgets communaux du fait de l’augmentation inéluctable des coûts énergétiques et de l’inflation. Les associations ont globalement exprimé leur compréhension d’une répartition des efforts d’économies et de sobriété de tous les partenaires de la ville, ce qui implique notamment pour elles un ajustement des niveaux de subvention pour les aides annuelles supérieures à 300 euros.
M. BUREL : « Si je comprends que le contexte budgétaire contraint la ville à baisser ses subventions, il me semble que lorsque des décisions comme celles-ci sont difficiles à prendre, il est d’autant plus important qu’elles soient le plus justes possibles. Ainsi, si la réduction de 10% du budget dévolu aux associations semble inéluctable, le faire de façon uniforme sans tenir compte des coûts incompressibles de certaines d’entre elles ni de la situation financière de celles-ci ne me semble pas être la bonne méthode. Il serait également intéressant d’évaluer l’aide indirecte que représente la mise à disposition des locaux et je renouvelle ma proposition de créer un outil permettant type « aide au sport » du Département afin d’aider à l’attribution des subventions de la façon la plus objective possible. »
Mme LE MAIRE : Problème d’enregistrement audio de la séance.
Le Conseil Municipal décide par 29 voix pour et 4 non participations au vote, du fait de leur appartenance à un ou plusieurs Conseils d’Administration d’associations subventionnées (Mme ELIE, Mme LERICHE, Mme PANDORE-PIQUOT, Mme RENAULT) :
- D’allouer, pour l’année 2023, les subventions de fonctionnement aux associations et organismes, conformément au tableau joint en annexe et de procéder à leur versement selon les imputations précisées.
Une association qui perçoit une subvention et ne mène pas d’activité pendant l’année considérée, ne percevra rien l’année suivante.
Si deux associations proposent des activités identiques au public et visent la même tranche d’âge, la dernière créée ne sera pas subventionnée.
10 - DE-025/23 - Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'Amicale des Employés municipaux
M. FRANCK CONFAIS présente le rapport.
En matière de création de lien entre les agents et les retraités, la collectivité souhaite poursuivre son soutien à l’Amicale des employés municipaux.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser le versement d’une subvention de 23 139 euros prévue au Budget primitif 2023, sur le compte 6574 020 SERVIGEN, actualisant la convention en vigueur.
11 - DE-026/23 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Yacht Club Rouen 76
M. FRANCK CONFAIS présente le rapport.
La ville de Canteleu souhaite verser une subvention exceptionnelle de 250 euros à l’association
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Yacht Club Rouen (YCR76), club de voile, pour financer l’accompagnement d’une jeune Cantilienne aux championnats du monde de sport nautique « OpenSkiff », qui se dérouleront en juillet 2023 à RIMINI en ITALIE.
Mme LE MAIRE souligne l’importance de soutenir cette jeune sportive cantilienne, compte tenu du coût que cette pratique et la participation à cette compétition représente.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 250 euros imputée sur le compte 6748 415 SPORT, et à signer tout document afférent.
12 - DE-027/23 - Dépenses imputées sur l'article 6232 "Fêtes et cérémonies" et l'article 6257 "Réceptions"
MME MELANIE BOULANGER présente le rapport.
Il est nécessaire de préciser les caractéristiques des dépenses à imputer aux comptes « 6232 Fêtes et cérémonies » et « 6257 Réceptions ».
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De prendre en charge au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » les dépenses suivantes : - d’une manière générale l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles, éducatives, sportives ou d’animation de la ville, telles que les échanges dans le cadre du jumelage, la St Gorgon, le Banquet des Aînés, la cérémonie des chèques cadeaux siège auto/vélo, la cérémonie des villes fleuries, la soirée du personnel, la cérémonie de récompense des bacheliers ou encore les commémorations patriotiques, et les diverses prestations et « verres de l’amitié » servis lors de ces événements ; - les fleurs, bouquets, chocolats, médailles et présents offerts à l’occasion des divers événements précités et notamment lors des mariages, décès, naissances, retraites, cérémonie de réussite de diplômes et le colis des anciens;
- les frais relatifs aux prestations de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats tels les feux d’artifice ;
- les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux différents événements précités.
- De prendre en charge au compte 6257 « Réceptions » les dépenses suivantes : - d’une manière générale l’ensemble des biens, services, prestations, objets et denrées divers ayant trait aux réceptions officielles et inaugurations.
13 - DE-028/23 - Autorisation de programme Groupe scolaire Gustave Flaubert n°19-01 - Révision
M. GERARD LEVILLAIN présente le rapport.
A la lecture de l’avancement actuel du projet et des réalisations des exercices clos, il convient d’ajuster la répartition des crédits de paiement par exercice.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de réviser l’autorisation de programme Groupe scolaire Gustave Flaubert n°19-01.
14 - DE-029/23 - Tableau des effectifs
MME MELANIE BOULANGER présente le rapport.
Il est nécessaire de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs pour assurer la continuité du service public, pour tenir compte des évolutions des besoins et organisation des services, des départs et des recrutements.
Les changements suivants sont proposés au 4 avril sauf mention contraire.
Créations
GRADE / EMPLOI
QUOTITE M OTIF
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GRADE / EMPLOI
QUOTITE M OTIF
1 Adjoint administratif ou 1 Adjoint administratif
principal de 2ème classe ou 1 Adjoint administratif
principal de 1ère classe
A temps complet
Création dans le cadre d’une réorganisation de
service
Recrutement sur l’un des trois grades mentionnés
selon les profils
1 Adjoint administratif
A temps non complet 17h30
Création dans le cadre d’une réorganisation de
service
2 Adjoints techniques
A temps complet
Changements d’affectations de deux postes vacants
dans le cadre d’évaluation de besoin d’un service et
d’évolution d’organisation d’une direction
2 Techniciens ou 2 Techniciens principaux de 2ème
classe ou 1 Technicien principal de 1ère classe
A temps complet
Créations de postes dans le cadre d’une évolution
d’organisation de direction
Recrutement sur l’un des deux ou trois grades
mentionnés selon les profils
1 Adjoint technique principal de 2ème classe
A temps complet
Recrutement par voie de mutation avant détachement
dans un autre cadre d’emplois
1 Adjoint administratif ou 1 Adjoint administratif
principal de 2ème classe ou 1 Adjoint administratif
principal de 1ère classe
A temps complet
Remplacement dans le cadre d’un départ à la retraite
Recrutement sur l’un des trois grades mentionnés
selon les profils
Recrutement sur l’un des trois grades mentionnés
selon les profils
1 Adjoint technique ou1 Adjoint technique principal
de 2ème classe ou 1 Adjoint technique principal de
1ère classe
A temps complet
Création de poste dans le cadre d’une évolution
d’organisation
Recrutement sur l’un des trois grades mentionnés
1 Gardien-Brigadier ou Brigadier ou 1 Brigadier-
Chef principal
A temps complet
Remplacement dans le cadre d’un départ par voie de
mutation
Recrutement sur l’un des deux grades mentionnés
selon les profils
Au 1
er
mai
1 Rédacteur principal de 2ème classe
A temps complet
Changement d’affectation dans le cadre d’une
évolution d’organisation
Suppressions
GRADE / EMPLOI
QUOTITE M OTIF
Adjoint administratif principal de 1ère classe
A temps complet
Poste vacant à la suite d’un départ à la retraite et
modifié dans le cadre d’une réorganisation de service
1 Adjoint administratif
A temps non complet 17h30
Poste vacant à la suite d’une démission et modifié
dans le cadre d’une réorganisation de service
1 Adjoint administratif principal de 2ème classe
A temps complet
Poste vacant à la suite d’une mutation interne et
modifié dans le cadre d’une réorganisation de service
1 Ingénieur principal
A temps complet
Poste vacant à la suite d’un départ à la retraite et
modifié dans le cadre d’une évolution d’organisation
d’une direction
1 Adjoint technique
A temps complet Changement d’affectation poste vacant
1 Adjoint technique principal de 1ère classe Poste vacant à la suite d’un départ à la retraite et
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A temps complet modifié dans le cadre d’une évolution d’organisation
d’une direction
1 Adjoint technique principal de 1ère classe
A temps complet
Poste vacant à la suite d’une mutation et modifié
dans le cadre d’une réorganisation de direction
Au 1
er
mai
1 Rédacteur principal de 2ème classe
A temps complet
Changement d’affectation dans le cadre d’une
évolution d’organisation
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De valider les modifications apportées au tableau des effectifs telles que présentées ci-avant et d’adopter le tableau des effectifs à compter du 4 avril 2023 sauf mention contraire. - D’autoriser, au titre des postes créés, le recrutement d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L332-8 ou à l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
Les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012.
15 - DE-030/23 - Information sur le plan de formation 2023-2024
MME MELANIE BOULANGER présente le rapport.
L’article L423-3 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que le plan de formation soit présenté à l’assemblée délibérante. La formation professionnelle tout au long de la vie représente l’un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l’outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux. Le plan de formation est l’outil de référence en matière de formation pour la collectivité et l’ensemble des agents. Il détermine le programme des formations pour répondre aux besoins collectifs et individuels.
Le Conseil Municipal a pris acte du plan de formation 2023-2024, qui développe six axes stratégiques :
* A/ Accompagner le développement des connaissances et compétences des agents au regard de l’évolution de l’action publique et de ses spécificités
* B/ Accompagner les évolutions statutaires des agents territoriaux
* C/ Professionnaliser les contrats aidés, d’apprentissage
* D/ Développer les actions s’inscrivant dans la démarche de labellisation « Climat Air Energie »
* E/ Développer l’accessibilité (handicap, numérique et savoirs de base)
* G/ Assurer le respect des règles et mesures de prévention et de sécurité
16 - DE-031/23 - Information sur le Rapport Social Unique de la ville de Canteleu
MME MELANIE BOULANGER présente le rapport.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique a établi l’obligation d’un Rapport Social Unique (RSU) annuel à compter du 1er janvier 2021. Le RSU fait état des ressources humaines dont dispose la collectivité territoriale. Il est établi à partir d’indicateurs dont la liste est fixée par arrêté. Une dizaine de thématiques Ressources Humaines est concernée telles que les emplois, l’organisation du travail, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, la formation ou encore le dialogue social. Ainsi, le RSU permet notamment d’apprécier les caractéristiques des emplois et la situation des agents de la collectivité, la situation comparée des femmes et des hommes et de mesurer chaque année, l’évolution de l’ensemble des données RH (nombre d’agents, statut, temps de travail, pyramide des âges, emploi des personnes en situation de handicap, absentéisme, etc.). L’établissement du RSU est fait par l’incrémentation d’un outil en ligne mis à disposition du Centre de Gestion 76, les données étant ensuite valorisées dans une synthèse au format pdf. La présentation du RSU donne lieu à un débat en Comité Social Territorial qui émet un avis. Il doit également être présenté à l’assemblée délibérante. Il est à noter que les données présentées ne sont pas basées sur des statistiques, des analyses ou des moyennes annuelles mais reflètent un état des lieux à la
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date du 31 décembre 2021.
Le Conseil Municipal a pris acte du Rapport Social Unique 2021.
17 - DE-032/23 - Création d'un contrat de projet
MME MELANIE BOULANGER présente le rapport.
Dans le cadre de l’analyse des besoins de la collectivité au titre de ses services numériques, il a été identifié la nécessité de voir évoluer la structuration du service par le recrutement d’un expert au titre de l’administration réseaux. La lecture de l’infrastructure actuelle de la collectivité et les besoins identifiés sur ce pan rendent nécessaires de confier la mission de remise à niveaux de notre infrastructure réseaux. L’article L332-24 permet le recrutement d’agent contractuel pour une durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifié. Ce contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de six ans, et est renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans. Le contrat a vocation à prendre fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu mais il peut également être rompu par l’employeur, après l’expiration d’un délai d’un an, lorsque le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut se réaliser. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de créer un emploi non permanent de chargé-e de mission Administration Réseaux à temps complet à compter du 4 avril 2023 relevant de la catégorie hiérarchique A pour mener à bien le projet de remise à niveaux de l’infrastructure réseaux de la collectivité. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel pour une durée déterminée de 3 ans, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 6 ans. L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L32-24 du Code Général de la Fonction Publique. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à un indice brut de la grille indiciaire du grade de recrutement en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience. Le candidat retenu pourra bénéficier du régime indemnitaire instauré par délibération.
18 - DE-033/23 - Cession de la parcelle AY 269 sise rue Olivier Poullain à Canteleu
MME ANNIE ELIE présente le rapport.
La parcelle AY 269, non bâtie, d'une superficie de 256m2, située rue Olivier Poullain à CANTELEU a été intégrée au domaine privé de la commune selon la procédure de bien sans maître. Les propriétaires riverains de cette parcelle, Monsieur Ismaïl DEMIRAY et Monsieur Abdulkadir DEMIRAY, ont émis le souhait de se porter acquéreurs de cette parcelle AY 269, par partage de la superficie correspondant à leurs besoins. Cette parcelle est un terrain en pente sur laquelle sont aménagées les voies d'entrée aux propriétés de Messieurs DEMIRAY. La cession de cette parcelle aux propriétaires des parcelles voisines AY 380 et AY 381 permettrait de régulariser une situation d'occupation ancienne puisque chacun de ces propriétaires occupe, de fait, une partie de la parcelle AY 269. Le besoin de Monsieur Ismaïl DEMIRAY serait d'une superficie estimative de 186 m2, et celui de Monsieur Abdulkadir DEMIRAY, de 70m2. La valeur vénale du terrain est arbitrée à 30 euros le m2, suite à l'expertise du Pôle d'évaluation domaniale.
Mme LE MAIRE : Problème d’enregistrement audio de la séance.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de procéder à la division cadastrale de la parcelle AY 269 par un cabinet de géomètre, de façon à satisfaire les demandes de Messieurs DEMIRAY,
- de céder la parcelle AY 269 au montant de 30 euros le mètre carré, au profit de Monsieur Ismaïl DEMIRAY à hauteur estimée de 186 m2 et au profit de Monsieur Abdulkadir DEMIRAY à hauteur estimée de 70m2.
Les frais divers et notariés liés à cette cession seront à la charge des futurs propriétaires.
19 - DE-034/23 - Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - avenue de Versailles - Lot n°9 - Menuiseries intérieures / Mobilier / Signalétique - Entreprise LA
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FRATERNELLE - Avenant n°2, tranche ferme - Autorisation de signature
M. GERARD LEVILLAIN présente le rapport.
Dans le cadre de la tranche ferme du lot n° 9 du marché de construction de l’école élémentaire et afin de permettre à l’entreprise de présenter son décompte général et définitif suite à la réception prononcée le 04 août 2022, il convient de modifier ou supprimer, par voie d’avenant n° 2, certains postes de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) : * Réalisation du mobilier en mélaminé finition stratifiée hêtre suite au retard dans la réception du contreplaqué,
* Suppression du lettrage signalétique extérieur,
* Suppression de l’habillage stratifié de la poutre cloison mobile.
Il convient également d’intégrer la fourniture et la pose de 5 tableaux de consignes de sécurité incendie.
Cela engendre une modification en moins-value de la tranche ferme pour un montant de -14 180,52 € HT.
Le montant initial de la tranche ferme de 321 739,58 € HT après avenants n° 1 et 2 se trouve porté à 313 918,58 € HT.
Le montant initial de la tranche optionnelle n°1 (hors actualisation) s’élevait à 224 311,04 € HT et est actualisé à 251 933,62 € HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
Le montant initial de la tranche optionnelle n°2 (hors actualisation) s’élevait à 72 976,79 € HT et est actualisé à 82 025,91 € HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
Le montant initial du lot 9 (tranche ferme + tranche optionnelle n° 1 + tranche optionnelle n° 2) s’élevant à 655 699,11 € HT (avec actualisation) se trouve porté à 647 878,11 € HT. Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 € HT se trouve porté à 10 028 532,34 € HT, soit une augmentation de 3,43 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 2 de la tranche ferme du marché conclu avec le titulaire du lot n° 9, Entreprise LA FRATERNELLE portant sur les modifications susvisées.
20 - DE-035/23 - Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - avenue de Versailles - Lot n°3 - Charpente bois / ossature bois - Entreprise POIXBLANC CHARPENTE - Avenant n°1, tranche optionnelle n°1 - Autorisation de signature
M. GERARD LEVILLAIN présente le rapport.
Dans le cadre de la tranche optionnelle n° 1 du lot n° 3 du marché de construction de l’école maternelle, il convient de supprimer, par voie d’avenant n° 1, les panneaux bois prévus initialement sur la toiture terrasse (support d’étanchéité) au niveau du préau. Cela engendre une modification en moins-value de la tranche optionnelle n° 1 pour un montant de -12 143,84 € HT. Le montant initial de la tranche optionnelle n°1 (hors actualisation) s’élevait à 404 873,37 € HT et est actualisé à 470 462,86 € HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix. L’avenant n° 1 susvisé, ramène le montant de la tranche optionnelle n° 1 à 458 319,02 € HT. Le montant initial de la tranche optionnelle n°2 (hors actualisation) s’élevait à 208 279,98 € HT et est actualisé à 242 021,34 € HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix. Le montant initial du lot 3 (tranche ferme + tranche optionnelle n° 1 + tranche optionnelle n° 2) s’élevant à 1 500 507,55 € HT (avec actualisation) se trouve porté à 1 607 591,89 € HT. Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 € HT se trouve porté à 10 016 388,50 € HT, soit une augmentation de 3,30 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 de la tranche optionnelle n° 1 du marché conclu avec le titulaire du lot n° 3, Entreprise POIXBLANC CHARPENTE portant sur les modifications susvisées.
21 - DE-036/23 - Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - avenue de
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Versailles - Lot n°5 – Étanchéité des terrasses / végétalisation - Entreprise ECIB EXPLOITATION - Avenant n°1, tranche optionnelle n° 1 - Autorisation de signature
M. GERARD LEVILLAIN présente le rapport.
Dans le cadre de la tranche optionnelle n° 1 du lot n° 5 du marché de construction de l’école maternelle, il convient de modifier, par voie d’avenant n° 1, l’étanchéité sur panneau bois prévue initialement par une étanchéité sur bac acier. Cela engendre une modification en plus- value de la tranche optionnelle n° 1 pour un montant de 48 150,00 € HT. Le montant initial de la tranche optionnelle n°1 (hors actualisation) s’élevait à 40 013,20 € HT et est actualisé à 49 696,39 € HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix. L’avenant n° 1 susvisé, fait évoluer le montant de la tranche optionnelle n° 1 à 97 846,39 € HT. Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 € HT se trouve porté à 10 064 538,50 € HT, soit une augmentation de 3,80 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 de la tranche optionnelle n° 1 du marché conclu avec le titulaire du lot n° 5, Entreprise ECIB EXPLOITATION portant sur les modifications susvisées.
22 - DE-037/23 - Accompagnement dans la gestion et la valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) – Autorisation de signature d’une convention de mandat avec la SPL ALTERN
M. GERARD LEVILLAIN présente le rapport.
La Ville de Canteleu, par son engagement dans la démarche de labellisation Territoire Engagé pour la Transition Écologique Climat Air Energie, souhaite améliorer la performance énergétique du patrimoine bâti communal, notamment afin de se conformer aux exigences du décret tertiaire. Parmi les travaux d’efficacité et de rénovation énergétique prévus ou déjà réalisés par la Ville, plusieurs d’entre eux génèrent des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE). Le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie a été créé par les articles 14 à 17 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, et repose sur l’obligation périodique de réalisation d’économies d’énergie par les fournisseurs d’énergie appelés « obligés ». Ce dispositif, qui entre dans sa cinquième période, est l’un des principaux instruments nationaux de maîtrise de la demande en énergie, et a été réaffirmé dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Toute personne visée à l’article L221-7 du Code de l’Énergie peut obtenir des CEE en contrepartie d’opérations d’économies d’énergie effectuées sur son propre patrimoine. La valorisation des CEE générés par les opérations réalisées par la Ville de Canteleu lui permettrait de générer des recettes économiques, nécessitant pour cela le dépôt de demandes auprès du registre national des CEE. La SPL ALTERN, dont la ville est actionnaire par délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2021, a justement pour objet d’accompagner les collectivités dans leurs démarches en matière de performance énergétique.
Le Conseil Municipal décide par 32 voix pour et 1 voix contre :
- de charger la SPL ALTERN en tant que mandataire, via la signature d’une convention pour une durée de 3 ans et au plus tard le 30 septembre 2026, de faire procéder en son nom et pour son compte au pilotage, à la gestion et à la vente des CEE de son compte EMMY, afin de valoriser les CEE et en percevoir les recettes,
- de définir la rémunération de la SPL ALTERN en sa qualité de Mandataire pour la valorisation des CEE selon une redevance variable de 20% du montant des CEE valorisé en recettes pour la Ville de Canteleu,
- d’autoriser la signature dudit projet de convention de mandat avec ALTERN, - d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette convention et des actions nécessaires.
23 - DE-038/23 - Avenant n°2 à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la Métropole Rouen Normandie - Autorisation de signature
MME MELANIE BOULANGER présente le rapport.
Des évolutions des termes de la convention-cadre initiale doivent être intégrées par voie
33 33/35
d’avenant. Les évolutions ne concernent pas Canteleu. Toutefois, le projet global du NPNRU étant communautaire, l’ensemble des signataires initiaux doivent se prononcer sur cet avenant.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant.
24 - DE-039/23 - Contrat de Ville 2015/2023 - Programmation 2023
MME MELANIE BOULANGER présente le rapport.
Sur la ville de Canteleu un quartier dénommé Canteleu Plateau a été retenu comme quartier prioritaire au titre de la nouvelle géographie de la politique de la ville, Le contrat de ville est établi pour la période 2015/2023, mais que sa programmation est annuelle. Les propositions d’actions 2023 déposées par les services de la Ville, le CCAS de la Ville de Canteleu et les structures locales. Le Comité des Financeurs se prononcera sur les soutiens financiers aux actions présentées, au cours du 2ème trimestre 2023.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider la programmation du contrat de ville pour l'année 2023 et d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à la mettre en œuvre par tout acte afférent,
- d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à solliciter et percevoir les subventions des différents partenaires dont les montants seront actés en Comité des Financeurs et à verser la participation financière de la ville.
25 - DE-040/23 - Demande de subventions au titre de la Dotation Politique de la Ville 2023 (DPV 2023)
MME MELANIE BOULANGER présente le rapport.
La ville de Canteleu poursuit son engagement en faveur de l’équilibre social et urbain du territoire, inscrit notamment dans le cadre du Contrat de ville 2015/2023. Cet engagement se matérialise par la mise en œuvre d’actions à portée immédiate et d’autres à plus long terme. Le projet présenté au titre de la présente délibération répond aux attendus du Contrat de ville et du Nouveau Plan de Rénovation urbaine (NPNRU). En conséquence, il a vocation à être proposé à Monsieur la Préfet dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville pour 2023 pour les travaux précisés ci-dessous :
Projet concerné :
Projet Désignation Type de dépense
Estimation
HT
Euros
Montant
Estimé
Euros DPV
2023
1 Réalisation de l’école maternelle
Flaubert et de la restauration
scolaire intégrée à la convention
NPNRU de Canteleu
Investissemen
t
5 184
584,82 450 000
TOTAL 5 184
584,82
450 000
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à procéder à la mise en œuvre de ces actions par tout acte afférent, notamment l’établissement des dossiers de subventions. - d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à encaisser les subventions octroyées.
26 - DE-041/23 - Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour l'année 2023 (FIPD 2023)
M. TOM DELAHAYE présente le rapport.
Sur la Ville de Canteleu, un quartier dénommé « Canteleu Plateau » a été retenu comme quartier prioritaire de la politique de la ville, et, à ce titre, justifie un fort engagement des pouvoirs
34 34/35
publics dans la mise en œuvre locale des contenus de la stratégie de prévention de la délinquance. Les actions proposées par la Ville de Canteleu répondent aux attendus des Stratégies Nationale et Locale de Prévention de la Délinquance et des différents programmes de l’appel à projet FIPD 2023 :
- Lutte contre les systèmes prostitutionnels juvéniles,
- Mise en œuvre du Groupe de Traitement des Situations Complexes (GTSC), - Proposition de supports dans la mise en œuvre des Chantiers éducatifs,
- Prévention de la récidive par l’accueil de personnes dans le cadre des TIJ / TNR, - Ingénierie de prévention et de sécurité - coordination du CLSPD,
- Mise en place d'actions de soutien à la parentalité et de prévention à la délinquance, - Exploitation d'un système de vidéoprotection urbaine.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à : - solliciter les fonds auprès du FIPD pour lesdites actions,
- à encaisser les recettes correspondantes
- à mettre en œuvre ces actions par tout acte afférent.
L'alinéa 26 de l'article L.2122-22 du CGCT mentionné dans la délibération n°DE-07/20 du 25 mai 2020 est suspendu pour l'objet de la présente délibération.
27 - DE-042/23 - Demande de subvention au titre du fonds Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA 2023)
M. TOM DELAHAYE présente le rapport.
Sur la Ville de Canteleu, un quartier dénommé « Canteleu Plateau » a été retenu comme quartier prioritaire de la politique de la ville, et, à ce titre, justifie un fort engagement des pouvoirs publics dans la mise en œuvre locale des contenus de la stratégie de prévention de la délinquance. L’action « Sensibilisation au bon usage des écrans » proposée par la Ville de Canteleu répond aux attendus des stratégies nationale et locale de prévention de la délinquance et la lutte contre les drogues et les conduites addictives au titre de l’appel à projet MILDECA 2023.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à : - solliciter les fonds auprès du fonds MILDECA pour ladite action,
- à encaisser les recettes correspondantes,
- à mettre en œuvre cette action par tout acte afférent.
L'alinéa 26 de l'article L.2122-22 du CGCT mentionné dans la délibération n°DE-07/20 du 25 mai 2020 est suspendu pour l'objet de la présente délibération.
28 - DE-043/23 - Avenant N°8 Convention Ville de Canteleu & Œuvre Normande des Mères (O.N.M.) - Autorisation de signature
MME CATHERINE TAFFOREAU présente le rapport.
L’Œuvre Normande des Mères organise et propose deux Établissements d’Accueil du Jeune Enfant utiles sur le territoire, et qu’il convient de soutenir cette association dans
ses missions. Il convient de proroger pour la durée d’une année supplémentaire ladite convention pour permettre à la structure de stabiliser son fonctionnement en 2023. Des incertitudes budgétaires persistent au titre du financement du secteur associatif, d’une part, mais aussi des Collectivités Territoriales, d’autre part, lesquelles sont renforcées par le contexte d’inflation nationale. Il convient, dans ces conditions d’absence de perspectives fermes en la matière, de proroger, pour la durée d’une année supplémentaire, ladite convention, sans pour autant se substituer aux acteurs financiers compétents. De fait, les autres éléments de la convention demeurent inchangés.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant N°8 à la convention et à procéder à sa mise en œuvre par tout acte afférent.
29 - DE-044/23 - Attribution d'une subvention à l’Œuvre Normande des Mères (O.N.M.) - Relais d'Assistantes Maternelles (RAM)
MME CATHERINE TAFFOREAU présente le rapport.
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L’Œuvre Normande des Mères organise un Relais d’Assistantes Maternelles utile sur le territoire, et qu’il convient de soutenir cette association dans cette mission. Il convient de verser au titre de l’exercice 2023 une subvention de 25 000 €. Cette subvention se compose de 12 500 € au titre de l’activité RAM pour 2022 et 12 500 € au titre de l’activité RAM pour 2023. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Madame le Maire à procéder au versement d’une participation financière de 25000 € selon les termes de la convention.
30 - DE-045/23 - Règlements Intérieurs des Solutions d'accueils Périscolaires & Jeunesses Municipales 3/17 ans - Autorisation de signature
MME CATHERINE TAFFOREAU présente le rapport.
Il est nécessaire d’uniformiser les Règlements Intérieurs des modalités d’organisation sur l’intégralité des solutions d’accueil municipal dédiées aux 3/17 ans, du fait des nombreuses dispositions communes au fonctionnement des dispositifs Périscolaire et Jeunesse. Il est nécessaire de poursuivre la simplification des dispositifs auprès des usagers. Il est nécessaire de tendre, sur les différents dispositifs Jeunesse, à la diminution des réservations des familles non honorées, entraînant d’importants coûts financiers, difficilement tenables dans un contexte inflationniste. Le taux moyen d’absentéisme de 15% engendre des surcoûts incompressibles, notamment en termes de personnel surmobilisé et de gaspillage alimentaire, sans compter les enfants refusés inutilement.
Mme LE MAIRE : Problème d’enregistrement audio de la séance.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De procéder à la refonte des règlements intérieurs des dispositifs Périscolaire et Jeunesse, - D’entériner les dispositions prévues dans ces deux Règlements intérieurs, à destination des familles, et des usagers des dispositifs Périscolaires et Extrascolaires municipaux, avec la création pour le dispositif Jeunesse d’une pénalité pour toutes les réservations non honorées et les réservations hors délai. Néanmoins, pour le dispositif Jeunesse une souplesse est désormais autorisée pour permettre de reporter une inscription dans un délai de 15 jours. Ces nouveaux Règlements Intérieurs se substituent aux deux précédents cités précédemment, - D’autoriser le Maire, ou son représentant, à les signer par tout acte afférent.
31 - DE-046/23 - Convention Partenariale entre la Ville de Canteleu et l'Association AROEVEN - Autorisation de signature
MME CATHERINE TAFFOREAU présente le rapport.
Il est nécessaire de poursuivre le développement de réponses éducatives, et de loisirs, diversifiées, en soutenant la mise en place de Séjours de Vacances destinés aux 7/17 ans gérés par l’Association AROEVEN.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention ci-annexée, laquelle prendra effet à compter du 3 avril 2023 pour se terminer au 31 décembre 2023.
La séance du Conseil Municipal est levée à 20h00
INFORMATION : Les délibérations et leurs pièces annexes du Conseil Municipal du lundi 03 avril 2023 ont été toutes rendues exécutoires au plus tard le 13 avril 2023. Elles sont accessibles dans le registre des Conseils Municipaux.
36 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-108/23
OBJET : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023
VU :
- L’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal a pris acte de l'information de la transmission du procès-verbal du 18 septembre 2023.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
37 VILLE DE CANTELEU Pour le Maire, n° page
CONSEIL MUNICIPAL et par délégation,
Chantal NICOLAS
Directrice des Affaires Générales
Séance du lundi 18 septembre 2023
***********************
Le lundi 18 septembre 2023 à 18H30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mélanie BOULANGER;
Étaient présents 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice : Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés : M. LEVILLAIN a donné pouvoir à Mme CARON ; M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE ; Mme GRIEUX a donné pouvoir à M. WÜRCKER ; M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS ; Mme ADAM a donné pouvoir à Mme RENAULT ; M. GALLET a donné pouvoir à Mme BOULANGER ; Mme CLERO a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU ; M. CORMAND a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE;
En vertu de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Marie CARON est désigné(e) en tant que secrétaire de séance du Conseil Municipal du 18 septembre
Mme LE MAIRE informe, en préliminaire, du retrait du point n°1, portant sur l’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 3 avril 2023, suite à des difficultés d’enregistrement avec des vérifications en cours. Mme LE MAIRE précise qu’un projet de délibération a été rajouté en fin de séance, relatif à l’attribution d’une subvention exceptionnelle à la Croix Rouge Française suite aux inondations exceptionnelles en Lybie.
1 - DE-083/23 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2023
Mme LE MAIRE présente le rapport.
Le Conseil Municipal a pris acte de l'information de la transmission du procès-verbal du 26 juin 2023.
2 - DE-084/23 - Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Mme LE MAIRE présente le rapport.
Mme LERICHE s’interroge sur le point lié au sinistre du 30 juin 2023 et le nettoyage des locaux de la police municipale et également ceux de la police nationale.
Mme LE MAIRE confirme l’intervention de nettoyage, dans la mesure où la Ville est propriétaire des murs du local de la police nationale.
Le Conseil Municipal a pris acte de la liste des décisions prises par délégation du Conseil Municipal.
3 - DE-085/23 - Tableau des effectifs
Mme LE MAIRE présente le rapport.
Il est nécessaire de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs pour assurer la continuité du service public, pour tenir compte des évolutions des besoins des services, des départs et des recrutements. Les changements suivants sont proposés au 1er octobre 2023 sauf mention contraire :
38 Créations
GRADE/E MPLOI
Q UOTITE M OTIF
1 Rédacteur principal de 1ère classe ou 1
Rédacteur principal de 2ème classe ou
1 Rédacteur
A temps complet
Remplacement dans le cadre d’un départ (mutation
externe)
Recrutement sur l’un des trois grades ouverts selon
le profil retenu
1 Rédacteur principal de 1ère classe ou 1
Rédacteur principal de 2ème classe ou
1 Rédacteur ou 1 Adjoint Administratif principal
de 1ère classe ou 1 Adjoint Administratif
principal de 2ème classe ou 1 Adjoint
Administratif
A temps complet
Remplacement dans le cadre d’un départ (mutation
externe)
Recrutement sur l’un des trois grades ouverts selon
le profil retenu
1 Rédacteur principal de 1ère classe ou 1
Rédacteur principal de 2ème classe ou
1 Rédacteur
A temps complet
Création de poste dans le cadre d’une
transformation d’un poste vacant
Recrutement sur l’un des trois grades ouverts selon
le profil retenu
1 Technicien
A temps complet Nomination suite à promotion interne
Afin de tenir compte des besoins temporaires et de l’accroissement d’activité au sein de la collectivité, il convient de créer les besoins suivants :
1 Agent spécialisé des écoles maternelles ou Agent polyvalent faisant fonction d’ATSEM A temps complet
Grille Adjoint technique
Animateur/Agent périscolaire pour les temps Education et ou Enfance
Grille adjoint d’animation
12 à temps complet 35h, 1 à temps non complet 32h40, 5 à temps non complet 31h35, 1 à temps non complet 30h25, 1 à temps non complet 27h35, 1 à temps non complet 26h30, 2 à temps non complet 24h, 1 à temps non complet 22h, 1 à temps non complet 21h50,2 à temps non complet 21h45, 1 à temps non complet 21h, 4 à temps non complet 20h, 2 à temps non complet 19h40, 1 à temps non complet 15h25, 1 à temps non complet 14h20, 6 à temps non complet 14h10, 3 à temps non complet 14h05, 1 à temps non complet 14h, 1 à temps non complet 12h25, 3 à temps non complet 10h35, 7 à temps non complet 9h40, 1 à temps non complet 9h15, 1 à temps non complet 3h45
Suppressions
GRADE/E MPLOI
Q UOTITE M OTIF
1 Rédacteur principal de 1ère classe ou 1
Rédacteur principal de 2ème classe
A temps complet
Recrutement sur un autre grade
1 Rédacteur
A temps complet Départ dans le cadre d’une mutation externe
1 Rédacteur principal de 2ème classe
A temps complet Départ dans le cadre d’une mutation externe
1 Adjoint administratif principal de 1ère classe,
1 Adjoint administratif principal de 2ème classe
ou 1 Adjoint administratif
A temps complet
Création de poste dans le cadre d’une
transformation d’un poste vacant
Recrutement sur l’un des trois grades ouverts
selon le profil retenu
1 Adjoint technique principal de 2ème classe Départ en disponibilité
39 GRADE/E MPLOI
Q UOTITE M OTIF
A temps complet
1 Agent de maitrise principal
A temps complet Nomination suite à promotion interne
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider les modifications apportées au tableau des effectifs telles que présentées ci-avant et d’adopter le tableau des effectifs à compter du 1 er octobre 2023 sauf mention contraire. - d’autoriser, au titre des postes créés, le recrutement d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L332-8 ou à l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
Les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012.
4 - DE-086/23 - Décision modificative de crédits n° 2 budget principal de la ville
M. WÜRCKER présente le rapport.
Il est nécessaire de faire sur le budget principal de la ville, des ajustements de crédits aussi bien en mouvements d’ordre qu’en opérations réelles, sur la section de fonctionnement comme sur la section d’investissement. Concernant les mouvements d’ordre, des crédits sont ouverts en dépenses et recettes d’investissement pour comptabiliser les remboursements d’avances forfaitaires.
Concernant les mouvements réels :
- Au titre des mouvements entre sections :
- Pour les mouvements depuis la section de fonctionnement vers la section d’investissement, il s’agit de :
- L’acquisition de machines à coudre pour la Médiathèque pour la somme de 300 euros ; - L’acquisition d’un tableau blanc à portées pour la Maison de la Musique et de la Danse pour un montant de 543,19 euros ;
- L’acquisition d’une mallette outil pour le Centre Technique Municipal pour la somme de 653,45 euros.
- Pour le mouvement depuis la section d'investissement vers la section de fonctionnement, il s’agit :
- D’une formation à hauteur de 1 560 euros dans le cadre du projet de mise en place d'un nouveau système d'accès aux bâtiments.
- Au titre des mouvements au sein de chaque section :
- Au sein de la section d’investissement, des mouvements de crédits sont réalisés pour un montant total de 293 474,07 euros. Ces mouvements permettent notamment : - De créer un programme à hauteur de 4 008,54 euros afin de prendre en compte la mise en place d'un nouveau système d'accès aux bâtiments ;
- D’inscrire 1 474,77 euros pour l’acquisition d’extincteurs pour divers bâtiments ; - De créer un programme à hauteur de 4 287,76 euros pour l’acquisition de matériels sportifs pour la police municipale ;
- D’inscrire 3 999 euros pour l’achat de défibrillateurs pour l’école Gustave Flaubert élémentaire et la cuisine centrale ;
- De modifier l’article comptable pour l’acquisition de matériels informatiques en lien avec la mise en place du logiciel YPOK de la police municipale à hauteur de 1 290,00 euros ; - De réaliser un diagnostic préalable au remplacement de l’ensemble des menuiseries à l’école Guy de Maupassant élémentaire pour une somme de 414 euros ;
- D’inscrire à hauteur de 120 000 euros au titre de l’acquisition foncière de deux parcelles (AT 82 et AT 84) ;
- D’abonder l’inscription pour le projet de remplacement du toboggan du Centre Aquatique Aqualoup de 158 000 euros.
- Au sein de la section de fonctionnement :
- Un mouvement de crédits de 1 312 euros est réalisé pour abonder le compte des subventions versées aux associations participant à la Saint Gorgon ;
40 - 2 000 euros sont inscrits afin de permettre le versement d’une subvention
exceptionnelle à une association intervenant en soutien aux habitants du Maroc victimes du séisme du 8 septembre 2023.
- 2 000 euros sont inscrits afin de permettre le versement d’une subvention
exceptionnelle à une association intervenant en soutien aux habitants de la Libye victimes des inondations du 11 septembre 2023.
Mme LE MAIRE précise que le dernier point concerne la délibération sur table ajoutée à l’ordre du jour du Conseil.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de valider les modifications de crédits.
5 - DE-087/23 - Tarifs municipaux 2023/2024: modifications
M. WÜRCKER présente le rapport.
Il convient de compléter et de rectifier deux éléments des tarifs municipaux 2023/2024 adoptés en juin 2023. Une rectification doit être portée sur deux tarifs des salles municipales pour lesquels un problème matériel a engendré le report de tarifs erronés dans la délibération n°056/23. La première rectification concerne la location de la salle Dieppedalle en semaine aux personnes extérieures, la seconde concerne la location de la grande salle de Res Publica aux personnes extérieures. Deux compléments sont faits. L’un permet d’établir les tarifs pour différents équipements et salles à vocation sportive de la collectivité et l’autre précise au titre de la location de salles, l’application d’une formule lorsque la réservation de la salle est accordée à l’heure.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’adopter les tarifs municipaux 2023/2024 et de valider l’ensemble des dispositions et mesures proposées pour accompagner les usagers et Cantiliens et d’autoriser Mme le Maire à signer tout acte afférent qui serait nécessaire à leur mise en œuvre. Ces tarifs s’appliquent en complément des règlements des différents équipements. Il est appliqué 10 % de pénalités pour le paiement sur l’ensemble des tarifs municipaux dès lors que leur recouvrement sera confié au Trésorier.
6 - DE-088/23 - Marché d'assurance de la Ville - Dommage aux biens - Autorisation de signature
M. WÜRCKER présente le rapport.
La Ville de Canteleu a conclu un contrat d’assurance Dommages aux Biens à effet du 1er janvier 2019, pour 7 années, avec les Courtier/Assurances PILLIOT/VHV. Ces derniers, par un courrier du 12 mai 2023, ont exprimé leur volonté de résilier de façon anticipée, dès le 31 décembre 2023, le contrat en Dommage aux Biens conclu à l'origine jusqu'au 31 décembre 2025. La commune doit continuer à protéger ses biens en recherchant un nouvel assureur dont le contrat devra prendre effet au 1er janvier 2024, et ce pour une nouvelle durée de sept années. Pour se faire, la commune lance un nouvel Appel d’Offres Ouvert Européen afin de trouver un nouvel assureur en Dommages aux biens. Les offres seront attendues à la date butoir du 30 octobre 2023. Le montant de l’offre de la société d’assurance retenue par la Commission d’Appel d’Offres, à l’issue de la mise en concurrence, ne devra pas dépasser 100 000 € HT par an et devra correspondre à des niveaux de garanties élevés et de franchises faibles par nature de sinistre.
En cas de dépassement de l'enveloppe financière prévisionnelle à l'issue de la procédure d’appel d’offres, une nouvelle délibération approuvant le montant final du marché s'imposera afin d'assurer la sécurité juridique du contrat.
La police d'assurance pourra subir des révisions tarifaires en moins-values ou en plus-values selon plusieurs paramètres comme les indices y afférents, les politiques tarifaires des sociétés d'assurances, les déclarations de la commune en nombre de m² de bâtiments. Le contrat est prévu pour une durée de 7 ans avec résiliation annuelle possible à la demande du titulaire comme celle de la collectivité, si, notamment, les montants de cotisations venaient à progresser trop fortement ainsi que la sinistralité.
Mme LE MAIRE indique que la situation de la commune, comme celle de bien d’autres communes en France, est profondément inquiétante, pour faire perdurer des équipements publics sur le territoire national. Mme LE MAIRE précise que la Ville a la plus grande difficulté à trouver un assureur ; le titulaire actuel du contrat ayant décidé d’abandonner, alors que Canteleu n’a pas été la plus impactée par les émeutes urbaines. Mme LE MAIRE confirme que la Ville n’a pas un taux de sinistralité très élevé, comme souligné l’année dernière, lorsque la cotisation d’assurance a augmenté de 100 %.
41 Mme LE MAIRE espère tout de même que des compagnies d’assurance répondront au marché lancé aujourd’hui, mais c’est une nouvelle attaque des services publics et de l’engagement public dans le pays, qui ne fait pas de bruit. Elle souhaite une gronde des élus forte et déterminée. Mme LE MAIRE veut croire que l’intervention des associations de représentants des élus pour défendre les communes puisse aboutir car elle s’interroge sur le fait d’accueillir des enfants, des associations dans des bâtiments non assurés et de la fragilité de la Ville face aux émeutes urbaines, qui n’ont fait l’objet d’aucun acte ou disposition pour les éviter. Mme LE MAIRE propose enfin que le résultat d’appel d’offres fasse l’objet d’un courrier signé par l’ensemble des élus, même si la signature du marché, en définitive, lui revient, pour montrer l’engagement de chacun, traduisant les difficultés rencontrées par CANTELEU, à l’instar de la ville de PETIT QUEVILLY, qui a médiatisé sa situation après l’incendie de son école, pendant les émeutes.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Mme le Maire ou son représentant, à l’issue des résultats de l’appel d’offres ouvert européen, à signer le futur contrat d’assurance Dommage aux Biens, sur avis préalable de la Commission d’Appel d’Offres, dans les conditions susvisées.
7 - DE-089/23 - Marché d'assurance de la Ville - Flotte automobile - Avenant n°5 - Autorisation de signature
M. WÜRCKER présente le rapport.
La Ville de Canteleu a conclu un contrat d’assurance pour sa flotte automobile à effet du 1er janvier 2019, pour 7 années, avec les Assurances ASTER, société de courtage mandataire de l’assureur BALCIA INSURANCE. Le courtier/assureur ASTER/BALCIA INSURANCE ont signifié à la commune, par un courrier du 20 juin 2023, leur volonté de résilier de façon anticipée, dès le 31 décembre 2023, le contrat d’assurance pour sa flotte automobile, conclu à l'origine jusqu'au 31 décembre 2025, sauf à ce que la commune de Canteleu accepte une majoration des conditions tarifaires HT de 100 % et une augmentation de la franchise portée à 250 € pour l’ensemble du parc auto, prenant effet dès le 1er janvier 2024. La commune doit continuer à protéger sa flotte automobile, même si son taux de sinistralité est satisfaisant depuis 2019, suite aux efforts qu'elle produit en investissant dans des véhicules neufs et leur entretien mais aussi en raison de l'attention particulière que lui apporte au quotidien les agents de la commune.
M. WÜRCKER indique qu’il n’y a pas eu de réaction de la part des députés, qui devraient attirer l’attention du gouvernement sur le mal-être de certaines communes, en grande difficulté, en matière d’assurance aux biens. M. WÜRCKER précise que les fonds dont disposent les communes ne sont pas illimités et la situation devient dangereuse, surtout si les assureurs se désengagent.
Mme LE MAIRE indique que les représentants des élus restent les sénateurs, qui sont intervenus de manière confidentielle, jusqu’à présent, et les habitants ne se sentent pas concernés pour le moment, même si, pourtant, ils le sont très directement.
M. LECLERC demande s’il y a des cabinets d’assurance spécialisés ou si n’importe lequel peut répondre au marché.
Mme LE MAIRE confirme qu’il y a des organismes spécialisés, du fait de la spécificité du risque des communes, comme la SMACL, par exemple.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’accepter les termes de l’avenant n°5 au contrat d’assurance de la flotte automobile fixant la prime d’assurance pour l'année 2024 à hauteur d’un montant maximum de 23 868,80 € HT par le courtier/assureur ASTER BALCIA INSURANCE, ainsi que d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°5.
8 - DE-090/23 - Subvention aux associations - participation à la fête de la Saint-Gorgon 2023
Mme LE BRUN présente le rapport.
La volonté de la Ville est de favoriser une pleine implication des associations de la Ville dans la préparation de la fête de la Saint-Gorgon les 8 et 9 septembre 2023 et de permettre une participation active à l’événement dont la thématique porte sur les Jeux Olympiques. Les projets déposés donnent lieu après instruction, à une participation financière de la Ville sous forme d’une subvention qui vient en complément des subventions annuelles de fonctionnement. Le tableau récapitulatif, ci-dessous, précise le contenu des projets et le montant des propositions financières faites par la Ville :
42 ASSOCIATION Descriptif du projet Montant Subvention Observations
Ciné Photo Club Réalisation d'un reportage photos et
tirage des photos + exposition
96 €
Comité
d'Animation de
Bapeaume
Participation à la soirée festive
vendredi 8 septembre 2023
(restauration)
96 €
Arte Em Ateliers
(CRE'ART)
Animations à la soirée festive
vendredi 8/09/2023 et samedi
9/09/2023
96 €
Association
X'Nature Burkina
Faso
Gestion du stand gobelets samedi
9/09/2023
200 € Association ne
percevant aucune
recette
AFPAC Participation à la fête au parc Arthur
Lefebvre
(restauration+animation+médiation)
96 €
Kimia Participation à la fête au parc Arthur
Lefebvre (restauration)
96 €
Action
Catholique des
enfants
Participation à la fête au parc Arthur
Lefebvre (animation)
96 €
Local Saint
Vincent
Participation à la fête au parc Arthur
Lefebvre (animation + restauration)
96 €
Association
Franco-
Macédonienne
Ilinden 1903
Participation à la fête au parc Arthur
Lefebvre (restauration)
96 €
FCPE Participation à la fête au parc Arthur
Lefebvre (restauration)
96 €
Comité des Fêtes Participation à la fête au parc Arthur
Lefebvre (restauration)
96 €
Rea France
Cameroun
Participation à la fête au parc Arthur
Lefebvre (restauration)
96 €
Palette
Cantilienne
Participation à la fête au parc Arthur
Lefebvre (restauration)
96 €
Amitié Canteleu
Kongoussi
Participation à la fête au parc Arthur
Lefebvre (restauration)
96 €
Ensemble Vocal
Cantilien
Participation à la fête au parc Arthur
Lefebvre (restauration)
96 €
Agora
Cantilienne
Participation à la fête au parc Arthur
Lefebvre (restauration Calmat)
96 €
Solidarité
Madagascar
Participation à la fête au parc Arthur
Lefebvre (restauration Calmat)
96 €
Quand Chantent
les Louves
Participation à la fête au parc Arthur
Lefebvre (restauration)
96 €
Canteleu Tennis
Club
Participation à la fête au parc Arthur
Lefebvre (animation + restauration)
96 €
Canteleu Football
Club
Participation à la fête au parc Arthur
Lefebvre (restauration)
96 €
Fraternité
Banlieue
Participation à la fête au parc Arthur
Lefebvre (restauration)
96 €
43 Mme LE MAIRE indique qu’il est agréable de pouvoir compter sur les associations, engagées dans la réussite de l’évènement, encore cette année, sous les arbres du parc Arthur Lefebvre samedi soir dernier, même s’il a fait très chaud, entraînant le succès de la vente de boissons fraîches.
M. LECLERC demande s’il ne peut pas y avoir un montant de subvention arrondi. Mme LE MAIRE indique qu’il y avait auparavant une somme arrondie, mais l’an dernier, le montant a été diminué symboliquement. En effet, elle précise que la sollicitation grandissante des associations, en puissance électrique, qui, en plus de leur offre principale, ajoutent une cafetière, une bouilloire par exemple, nécessite des générateurs plus puissants et par conséquent une bonne répartition des charges électriques et le respect de l’engagement pris. Mme LE MAIRE relève que l’effort est limité à 4 €, comme l’année dernière.
Le Conseil Municipal décide par 29 voix pour et 3 non participations au vote du fait de leur appartenance à un ou plusieurs Conseils d’Administration d’associations subventionnées (Mme RENAULT, M. GUYON, M. COQUE) :
- d’attribuer les subventions susmentionnées sous réserve que les prestations aient été assurées le jour de la manifestation ;
- d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer les documents afférents. Ces sommes seront prélevées sur l’imputation 6574-33-GORGON du budget 2023.
9 - DE-091/23 - Protocole d’accord de médiation judiciaire entre Monsieur BELLONET et la ville de CANTELEU – Autorisation de signature
Mme ELIE présente le rapport.
La médiation judiciaire entre la ville de CANTELEU, défendue par Maître Marie VERILHAC et Monsieur BELLONET, défendu par Maître Nicole DAUGE, semble produire aujourd’hui une issue favorable au remboursement à la commune des sommes engagées par elle pour sécuriser, au titre de ses pouvoirs de police administrative, la partie de falaise située sur la parcelle BC 62 appartenant à Monsieur BELLONET. La commune de CANTELEU, dans ce contexte, a suspendu ses démarches tendant à la saisine du Tribunal Judiciaire en responsabilité civile à l’encontre de Monsieur BELLONET. Monsieur BELLONET s’engagerait à rembourser à la commune une grande partie des travaux de sécurisation, à savoir un montant de 75 000 € TTC, le solde devant permettre à Monsieur BELLONET un entretien de la végétalisation de sa falaise. En contrepartie, la commune ferait des concessions sur le solde des créances qui s’élèvent, au total, à 145 896 € TTC. Les engagements réciproques des parties font l’objet d’un projet de protocole de médiation judiciaire.
Mme LE MAIRE se réjouit que l’affaire puisse trouver une conclusion, même si, pour l’instant, l’engagement n’est pas signé. Mme LE MAIRE souhaite remercier l’ensemble des services qui se penchent régulièrement sur la situation de la Ville avec ses huit kilomètres linéaires de falaises, afin qu’il n’y ait pas de précédent compliqué.
M. BUREL demande comment sont inscrites les sommes au budget (plus-value ou moins- value ?).
Mme LE MAIRE indique que les sommes sont inscrites au budget sur la ligne « risques et provisions » depuis plusieurs exercices et, jusqu’alors, dans cette affaire, la Ville a pris à sa charge les frais d’avocat et autres et les sommes demandées sont supérieures au montant de la transaction de 75 000 €. Ainsi, Mme LE MAIRE conclut que ce serait une opération moins mauvaise que prévue.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer le protocole d’accord précisant les engagements réciproques des parties et annexé à la présente délibération,
- d’accepter d’éventuels aménagements, à la marge, de ce projet de protocole, afin d’en faciliter la conclusion finale – le protocole étant en cours de fin de négociations,
- de décider de saisir le Tribunal Judiciaire si Monsieur BELLONET venait à tarder à signer dans des délais raisonnables, ce protocole.
44 10 - DE-092/23 - Transfert d'une emprise de voirie à la Métropole ROUEN NORMANDIE - Parcelle 157 AO 0371 correspondant à un chemin piéton - Avenue du Président Allende
Mme ELIE présente le rapport.
Dans le cadre du projet porté par la Commune de CANTELEU pour favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé, les terrains appartenant à la Commune, situés avenue du Président Allende et Avenue Charles Gounod à l’entrée sud du quartier de la Cité Rose, ont fait l’objet de modifications cadastrales (réunion puis division). Lors de ce travail, le chemin piéton existant a été délimité et cadastré 157 AO 0371 pour une emprise de 73 m². Les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice des compétences métropolitaines ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole ROUEN NORMANDIE puis transférés dans le patrimoine de la Métropole ROUEN NORMANDIE un an après la date de la première réunion du Conseil Métropolitain soit le 9 février 2016. Ce transfert a été constaté par procès-verbal en date du 16 novembre 2016 et du 6 janvier 2017. Il convient de réitérer les termes de ce procès-verbal dans le cadre d’un acte authentique et dans l’intervalle, de constater, conjointement, le transfert de l’emprise de 73 m² cadastrée 157 AO 0371 sise sur la Commune de Canteleu, Avenue du Président Allende. Le transfert interviendra à titre gratuit aux termes d’un acte de transfert conformément aux dispositions de l’article L 3112-2 du Code Général de la Propriété et des personnes publiques. Les frais de toute nature seront à la charge de la Commune de CANTELEU.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de constater le transfert définitif de l’emprise de 73 m² cadastrée 157 AO 0371 correspondant au chemin piéton existant Avenue du Président Allende à CANTELEU,
- d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer l’acte administratif afférent.
11 - DE-093/23 - Cession à titre gratuit de la parcelle 157 AX 0213 constituant un chemin piéton entre l'avenue de Versailles et la rue du Docteur Roux et constitution de servitudes pour passage de réseaux sur les parcelles adjacentes 157 AX 0208 et 157 AX 0209
Mme ELIE présente le rapport.
La Ville a engagé la démolition / reconstruction du groupe Scolaire Flaubert dans le cadre de la convention pluriannuelle du NPNRU. Dans le cadre de la réalisation de ce projet, la Ville a demandé la modification du parcellaire par un travail de réunion et division parcellaire. Dans le cadre de ce travail, le chemin piéton existant, reliant l’avenue de Versailles à la rue du Docteur Roux a été délimité dans son emprise actuelle et cadastré 157 AX 0213 pour une surface de 185 m². Le chemin piéton doit être intégré au patrimoine de la Métropole ROUEN NORMANDIE, compétente sur la gestion des voies depuis le 1 er janvier 2015 par une cession à titre gratuit. La Commune a connaissance de la présence d’une canalisation d’eau potable de diamètre 150 située à plus ou moins 1,10 mètre de profondeur et d’une canalisation d’assainissement de diamètre 300 située à plus ou moins 3,50 mètres de profondeur, traversant les parcelles adjacentes au chemin piéton et cadastrées 157 AX 0209 et 157 AX 0208 appartenant à la Ville de Canteleu. Pour permettre l’entretien de ces canalisations par la Métropole ROUEN NORMANDIE, une servitude de passage doit être mise en place. Les frais de toute nature seront à la charge de la Commune.
Mme LE MAIRE précise qu’il s’agit du chemin situé entre la nouvelle école Flaubert et l’inspection d’éducation nationale.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser la cession à titre gratuit du chemin piéton cadastré 157 AX 0213 au profit de la Métropole ROUEN NORMANDIE et d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent,
- d’autoriser la mise en place de servitude de passage au profit de la Métropole ROUEN NORMANDIE pour l’entretien des canalisations d’eau potable et d’assainissement traversant les parcelles appartenant à la Commune de CANTELEU cadastrée 157 AX 0208 et 157 AX 0209 et d’intégrer cette servitude à l’acte de transfert du chemin piéton cadastré 157 AX 02013.
45 12 - DE-094/23 - Contrat de Location Structure Petite Enfance Marie Curie - Œuvre Normande des Mères – Autorisation de signature
Mme TAFFOREAU présente le rapport.
L’Œuvre Normande des Mères organise et propose un Établissement d’Accueil du Jeune Enfant utile sur le territoire, et plus particulièrement sur celui de Bapeaume. Il convient de soutenir cette association dans ses missions et ainsi de mettre en place un nouveau contrat de location des locaux situés au 15, rue Gaston Boulet à Canteleu, pour une durée de trois années, à compter du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2026 et renouvelable par tacite reconduction annuelle dans une limite de 12 ans.
Mme TAFFOREAU précise que le loyer mensuel est de plus de 3 000 €.
Mme LE MAIRE confirme que le loyer est juste revalorisé par indexation et le reste ne change pas. Mme LE MAIRE précise que c’est une décision à l’origine du Maire et prise dans le cadre du Conseil municipal et non par délégation.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ledit contrat de location et à procéder à sa mise en œuvre par tout acte afférent.
13 - DE-095/23 - Bail commercial entre la Ville et La Poste - Autorisation de signature
Mme ELIE présente le rapport.
Les locaux d’une superficie de 694 m², sis 9010 boulevard Claude Monet à Canteleu, parcelle cadastrée AV 51, dont la commune est propriétaire, sont occupés par La Poste. Le bail civil signé entre La Poste et la Ville de Canteleu est en renouvellement tacite depuis le 31 décembre 2018. Il convient de conclure un bail, de type commercial avec La Poste, pour une durée de 9 ans, à compter de la date d'effet dudit bail. Celui-ci est consenti moyennant un loyer annuel de 30 000 € HT hors charges soit un loyer trimestriel de 7 500 € HT hors charges. Mme LE MAIRE précise que la volonté est de conserver les services publics au sein de la commune et cela nécessite parfois un petit effort dans ce sens.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer le bail et tous documents afférents à ce dossier. Les frais et honoraires de notaires au titre de la rédaction du bail seront supportés par la commune et s’élèveront à 2 500 euros HT, tous frais en sus.
14 – DE-096/23 - Cession d'un véhicule "RENAULT CLIO" - autorisation de signature et perception de l'indemnisation en assurance
M. WÜRCKER présente le rapport.
Suite au sinistre du 29 novembre 2022, le rapport d’expertise a conclu que le coût de réparation était trop élevé et a proposé que la commune soit indemnisée à hauteur de 16 020,00 € TTC. Le véhicule n’est pas réparable, la société GPA, recycleur d’automobiles, se voit missionner pour la destruction du véhicule. Il convient donc de céder le véhicule à la société GPA. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer le certificat de cession et tout document afférent au profit de GPA (26250 LIVRON).
- d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à percevoir la recette d’indemnisation de la part de la SMACL pour un montant de 16 020,00 € TTC sur l’imputation 7788 020 JURIDQ.
15 - DE-097/23 - Place du Marché - Parcelle 157AX0081 - Raccordement de bornes de charge - Convention de servitudes avec ENEDIS - Autorisation de signature
Mme LE MAIRE présente le rapport.
ENEDIS doit procéder à la pose de 4 mètres linéaires de réseau basse tension (BT) en domaine privé pour la mise en place de bornes de charge sur la place du marché à CANTELEU (parcelle 157AX0081). Il est nécessaire de passer une convention de servitudes pour les travaux réalisés sur cette parcelle avec ENEDIS pour définir les dispositions techniques et financières de l’opération.
Mme LERICHE demande si ces bornes ne vont pas empiéter sur le nombre de places du marché.
Mme LE MAIRE indique qu’a priori non et que le marché est grand et que les places du marché ne sont jamais refusées.
46 M. WÜRCKER demande si les bornes vont être sécurisées pour éviter un usage autre que celui du marché.
Mme LE MAIRE précise qu’on ne peut pas le garantir, mais les services de police sont informés de la situation, même s’il est difficile d’envisager que les gens fassent un usage illicite des bornes sous les yeux de la police. Elle souligne que les faits de vandalisme sont limités sur le territoire de la commune, d’autant que la vidéo protection est en cours de déploiement. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents afférents. Les frais d’actes seront à la charge d’ENEDIS.
16 - DE-098/23 - Avis d'information et de consultation du public - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Société SPIE BATIGNOLLES - Enregistrement pour l'exploitation d'une installation de centrale d'enrobage
Mme LE MAIRE présente le rapport.
La Société FOLL TP, société du groupe SPIE BATIGNOLLES, dont le siège social se situe 109 rue des Douves à CORNEVILLE SUR RISLE (27500) doit procéder au dépôt d’une demande d’enregistrement pour une installation classée pour la protection de l’environnement conformément aux articles L 512-7 et suivants du code de l’environnement. La Société FOLL TP prévoit l’implantation d’une centrale d’enrobage à chaud des matériaux routiers au sein d’une plateforme appartenant à HAROPA-PORT, sur une emprise d’environ 85 000 m², sur un terrain sis Boulevard de Stalingrad à GRAND QUEVILLY (76120). Cette plate-forme sera installée temporairement, pour la durée du chantier d’entretien des chaussées, soit une période de 4 mois à partir de septembre 2024. Le chantier concerne les travaux de renforcement et de sécurisation du Boulevard Maritime, afin de permettre la déviation du trafic poids lourds de la RN 338 sur le Boulevard Maritime, pendant les travaux d’aménagement des accès définitifs du Pont Flaubert en rive gauche de la Seine.
Par arrêté préfectoral en date du 20 juin 2023, Monsieur le Préfet a fixé, du vendredi 1er septembre 2023 au vendredi 29 septembre 2023 inclus, la consultation du public pour la demande d’enregistrement pour l’exploitation d’une installation de centrale d’enrobage par la société FOLL TP, société du groupe SPIE BATIGNOLLES. Par courrier en date du 23 juin 2023, Monsieur le Préfet invite le Conseil Municipal à émettre un avis sur la demande d’enregistrement pour l’exploitation d’une installation de centrale d’enrobage par la société FOLL TP, société du groupe SPIE BATIGNOLLES soit avant le 13 octobre 2023. M. BUREL s’interroge sur la rédaction de « cette condition », alors qu’il est question des nuisances sonores, olfactives et les nuisances liées aux poussières.
Mme LE MAIRE confirme que l’ensemble des nuisances est concerné par le terme « condition » et rappelle que c’est un avis du Conseil municipal de CANTELEU et que la rédaction de l’arrêté incombe au Préfet, qui souvent, écoute les recommandations de la Ville. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas s’opposer à cette exploitation, sous réserve que la société FOLL TP prenne toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances sonores, olfactives et les nuisances liées à l’envol des poussières pour les habitations sises Quai des Roches à CANTELEU (76380) et que l’arrêté préfectoral prévoit une suspension immédiate de l’activité du site si cette condition n’est pas respectée.
17 - DE-099/23 - Avis dans le cadre de la consultation des communes sur la mise en place d’un pass « ZFE-m 24»
Mme LE MAIRE présente le rapport.
A ce jour, même sans inclure les véhicules Crit’air 3 à la ZFE (comme cela pourrait être le cas au 1 er janvier 2025 si les normes de concentration moyenne annuelle pour les oxydes d’azote n’étaient pas respectées), la mise en œuvre de la ZFE-m s’avère très contraignante pour une partie de nos concitoyens, pour lesquels le remplacement d’un véhicule ancien constitue une charge financière lourde. Les résultats encourageants sur les mesures d’Atmo Normandie pour l’année 2022 permettent d’ouvrir la porte à de nouvelles dérogations et exemptions, notamment aux personnes ayant besoin d’accéder ponctuellement à la ZFE-m mais ne pouvant pas facilement changer de véhicule. Une nouvelle exemption a été décidée pour les personnes atteintes d’Affections de Longue Durée (ALD) dite exonérantes, nécessitant des soins réguliers dans des établissements spécialisés comme le CHU Charles Nicolle ou le Centre Henri Becquerel, l’arrêté 22-293 en date du 29 juillet 2022 ayant fait l’objet d’adaptations en ce sens.
47 Sur la base des recommandations du député Gérard LESEUL, le Président de la Métropole Rouen Normandie souhaite par ailleurs mettre en place un pass « ZFE-m 24 », qui pourrait être sollicité 24 fois par année civile à compter du 1 er janvier 2024, gratuit et accessible quel que soit le véhicule pour circuler pendant une journée calendaire dans la zone à faible émission mobilité de la Métropole Rouen Normandie. L’obtention de ce pass nécessiterait de déposer une demande, a minima la veille, sur le site « Mes démarches en ligne de la Métropole ». Le périmètre de la ZFE-m défini par l’arrêté actuellement en vigueur ne serait pas modifié. M. WÜRCKER demande si cela concerne le camion de la Ville pour aller à la déchetterie. Mme LERICHE s’interroge sur la catégorie Crit’air des bus de la Métropole, dont la vignette n’est pas apposée sur le pare-brise, et sur le fait que cette contrainte n’est pas appliquée à la Métropole.
Mme LE MAIRE rappelle que la ZFE n’est pas une décision métropolitaine. C’est une décision gouvernementale qui s’imposera de façon très large à compter du 1 er janvier 2025 sur le territoire française et qu’un plan très important de déploiement des transports en commun a été pris par la Métropole au niveau de l’augmentation de l’amplitude et d’une circulation ne passant plus obligatoirement par le centre-ville de ROUEN avec l’acquisition de nouveaux bus raisonnables en matière d’émission carbone et de consommation. Mme LE MAIRE précise qu’il vaut mieux un bus très vieux plein de passagers que quatre voitures avec une vignette Crit’air 3 en circulation. Elle indique que CANTELEU bénéficie du réseau TEOR et FAST avec des bus récents, et sur les autres lignes, la qualité des bus est très bonne.
M. BUREL précise que l’ensemble des TEOR en 2025 seront tous très propres et que la Métropole est très vertueuse sur ce point.
Mme TAFFOREAU souligne que le bus est bien pour les gens bien portants. Mme LERICHE indique que, pour certains bus, le voyage est douloureux.
M. BUREL précise qu’il y a forcément des choses à améliorer, mais il est compliqué d’attaquer la Métropole sur la politique des transports en commun et les mobilités douces. Mme LE MAIRE relève qu’il en est de même pour la biodiversité, car la Métropole est depuis huit jours, la capitale de la biodiversité, en partie grâce à CANTELEU, car le jury était venu voir la forêt de Roumare.
M. COQUE demande sur quelle base il a été décidé le bénéfice du pass 24 fois par an. Mme LE MAIRE précise que la ZFE s’impose à tous et si elle ne réussit pas, les véhicules à la vignette Crit’air 3 seront concernés et ce n’est pas souhaitable socialement.
M. BUREL indique que c’est le résultat du travail du député, M. LESEUL, pour réussir à améliorer la condition des personnes habitant en campagne et que la Métropole ajuste au fur et à mesure, mais il faut remplir la condition de mesures meilleures pour éviter le couperet de la catastrophe sociale de l’exclusion des véhicules Crit’air 3.
Mme LE MAIRE confirme qu’il y a aussi des dispenses pour les personnes handicapées. M. BUREL propose d’envoyer aux élus un dossier complet avec les dispenses de la ZFE. Le Conseil Municipal décide par 31 voix pour, 1 abstention d’émettre un avis favorable au projet d’arrêté modificatif relatif à la ZFE.
Le Conseil Municipal précise, dans son avis, que certains habitants, sous-équipés informatiquement ou en situation d’illectronisme, avaient déjà rencontré des difficultés pour obtenir leur vignette Crit’air. C’est pourquoi, le Conseil Municipal demande que la Métropole propose une alternative à la plateforme en ligne pour l’obtention du pass.
18 - DE-100/23 - Demande d'avis sur les dérogations municipales au principe du repos dominical des salariés des commerces de détail pour l'année 2024
M. DELAHAYE présente le rapport.
Le Code du Travail donne la faculté au Maire de déroger au principe du repos dominical des salariés pour chaque commerce de détail dans la limite de douze dimanches par année civile. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année suivante et doit être soumise à l'avis du Conseil Municipal. L'avis de la Métropole n'est pas nécessaire, le nombre de dimanche étant limité à cinq.
La ville de Canteleu souhaite accorder en 2024 le principe de cinq dérogations annuelles aux règles du repos dominical et autoriser l'ensemble des commerces de détail implantés sur le territoire de la commune à ouvrir leurs établissements les dimanches 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.
Mme LEMONNIER demande si cela ne va pas perturber les magasins ouvrant déjà le dimanche.
48 Mme LE MAIRE confirme que c’est une réelle question, car cette décision ne concerne que le supermarché LECLERC, dans la mesure où INTERMARCHE, LIDL et AUCHAN sont ouverts chaque dimanche. Elle indique que la situation existe déjà et c’est la taille de la surface commerciale qui conditionne l’ouverture ou non le dimanche. Mme LE MAIRE indique ne pas être favorable à l’ouverture des magasins le dimanche, mais, pour les fêtes de fin d’année, il est préférable que les achats de cadeaux se fassent dans les magasins, plutôt que sur les plateformes d’achat en ligne avec des conditions de travail pour le personnel et les livreurs assez discutables. Le Conseil Municipal décide par 22 voix pour, 5 voix contre, 5 abstentions d'émettre un avis favorable à la liste des cinq dimanches dérogeant au principe du repos dominical.
19 - DE-101/23 - Marchés de travaux pour le remplacement du toboggan existant par un toboggan à réception accompagnée au centre aquatique Aqualoup - Autorisation de signature
Mme LE MAIRE présente le rapport.
La procédure de marché à procédure adaptée est en cours. Suite à des questions
complémentaires émises auprès d’une entreprise, l’analyse des offres et l’attribution du marché sont retardées. L’analyse ne sera effective que dans le courant du quatrième trimestre de l’année 2023.
M. WÜRCKER s’inquiète des capacités du maître d’œuvre à répondre aux questions pointues et de ses expériences précédentes sur ce genre de dossier, compte tenu des sommes en jeu et de la possibilité pour le maître d’œuvre d’aller au bout du projet, qui est déjà enclenché depuis plus de trois ans.
Mme LE MAIRE demande s’il faut ajourner, mais précise que la délibération prévoit uniquement la poursuite de la procédure, en attente des réponses demandées. Elle indique que la décision sera prise à réception des réponses concluantes ou non.
M. LECLERC demande si le maître d’œuvre n’est pas un spécialiste de l’installation de piscines.
Mme LE MAIRE confirme qu’il n’y a pas de spécialiste en installation de piscines et il y a eu la présentation d’un rapport d’analyse, même si le maître d’œuvre n’a pas l’obligation de présenter un CV, comme lors de la procédure de construction d’une école ou d’un bâtiment. M. WÜRCKER se remémore une mauvaise expérience pour la piscine de DIEPPE. Mme ELIE précise qu’il doit y avoir une commission d’achat public complémentaire pour examiner les réponses reçues.
Mme LE MAIRE confirme que le maître d’œuvre sera de nouveau auditionné avant la signature du marché et que la délibération a pour objet la poursuite de la démarche pour que les offres soient en conformité avec le cahier des charges. Mme LE MAIRE indique qu’en cas de doute, le marché sera déclaré infructueux avec une relance. Elle insiste que le sujet a été évoqué plusieurs fois avec les élus et sur le fait qu’il faut être très attentifs.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à poursuivre la procédure, et signer le marché avec les opérateurs retenus, en respect avec l’enveloppe budgétaire prévisionnelle de 423 333,33 € HT (508 000 € TTC) et les besoins à satisfaire.
20 - DE-102/23 - Dévoiement du réseau de chaleur de la ville au niveau du groupe scolaire Gustave Flaubert
M. WÜRCKER présente le rapport.
Dans le cadre de la construction du groupe scolaire Gustave Flaubert, des modifications ont dû être apportées sur le réseau de chauffage urbain, afin de raccorder les nouveaux bâtiments. Les travaux ont été réalisés par la société dédiée de DALKIA, dénommée CANTELEU ENERGIE (76172 ROUEN), sans mise en concurrence sachant que cette société est titulaire du marché pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des réseaux de chaleur sur le territoire de la commune de Canteleu. Une partie des travaux de dévoiement a été réalisée au niveau de l’école élémentaire au cours de l’année 2021 et ceux de l’école maternelle ont été effectués au cours de l’année 2023. L’ensemble des travaux a été réalisé et réceptionné en date du 07 juillet 2023 pour un montant total de 385 905,85 € HT soit 463 087,02 € TTC (révisions de prix incluses).
Le Conseil Municipal a pris acte de la réalisation de ces travaux par la société CANTELEU ENERGIE, et de la réception prononcée en date du 07 juillet 2023.
49 22 - DE-103/23 - Charte réseau santé sexuelle de la Métropole de Rouen
Mme CARON présente le rapport.
La Ville de Canteleu présente une fragilité socio-économique ainsi qu’une population précaire, justifiant la reconnaissance du Plateau en tant que quartier prioritaire des politiques de la Ville, dans le cadre du Contrat de Ville. Ainsi la « santé sexuelle et vie affective » constitue un axe prioritaire dans les politiques notamment les jeunes. Le réseau santé sexuelle de la Métropole Rouen Normandie, porté par le Planning Familial, vise à fluidifier l’orientation, l’accompagnement, ainsi que la prise en charge des populations en situation de précarité ayant des besoins particuliers en santé sexuelle. Le diagnostic face aux besoins en santé sexuelle, actuellement en cours sur le territoire, permet déjà de mettre en avant certains constats : manque d’informations de l’existant (pour les acteurs de la population), manque de formation, accès aux soins en santé sexuelle en déclin, etc. L’objectif de la collaboration entre la Ville de Canteleu et le réseau santé sexuelle est de renforcer l’accès à l’information et d’ouvrir les ressources pour les professionnels sur le territoire, en ayant accès aux outils adaptés et informations du réseau santé sexuelle. Cela permettra d’outiller les acteurs du territoire et ainsi de renforcer leurs compétences dans leurs accompagnements.
Mme LE MAIRE précise que la Ville soutient le Planning familial depuis de nombreuses années par l’octroi d’une subvention et, depuis deux exercices, l’association Le Nid, qui s’occupe de personnes qui se prostituent, et l’adhésion à la Charte initiée par la Métropole est la suite logique.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser l’adhésion de la Ville de Canteleu à la Charte du réseau de santé sexuelle de la Métropole Rouen Normandie, construite sur les cadrages issus du Code de la Santé Publique français, de chartes de réseau existantes françaises et internationales et sur les travaux de recherche, et d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer la charte et tout document afférent.
23 - DE-104/23 - Règlement Intérieur de la Halte-Garderie "Les P'tits Loups" - Mise à jour
Mme TAFFOREAU présente le rapport.
Il est nécessaire de répondre au cadre réglementaire relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Halte-Garderie Municipale « Les P’tits Loups » par un Règlement Intérieur de l’équipement.
Ce règlement est actualisé en prenant en compte à partir du 1er octobre 2023 de : * La mise en place d’un nombre d’au moins 12 contrats d’accueil à disposition des familles : • 5 contrats de 5 jours.
• 5 contrats de 4 jours.
• 2 contrats de 3 jours.
• 2 contrats en demi-journées.
Lesquels contrats sont délivrés en respectant les critères suivants :
- Prioritairement, si les deux parents/ou famille monoparentale ont/a une activité salariée à temps plein.
- Et par ordre d’arrivée des demandes des familles.
Mme TAFFOREAU précise que, du fait du grand nombre d’enfants, les tout-petits n’ont pas pu être accueillis dans les écoles et c’est une alternative pour les parents à l’entrée à l’école. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de valider le Règlement Intérieur de fonctionnement, à destination des familles, usagers de la Halte-Garderie « Les P’tits Loups », qui prend effet au 1 er octobre 2023.
24 - DE-105/23 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à la Fondation de France pour venir en aide aux victimes du séisme au MAROC
Mme LE MAIRE présente le rapport.
Le 8 septembre 2023, un séisme de magnitude 7 a frappé la région du sud de MARRAKECH au MAROC, faisant plus de 2 900 morts et des milliers de blessés, selon un bilan encore provisoire à ce jour. Des Organisations Non Gouvernementales, telles que la Fondation de France, sont prêtes à apporter une aide humanitaire pour répondre aux besoins immédiats des populations sinistrées de cette région. La Ville de CANTELEU souhaite, par solidarité aux habitants de cette région, apporter son soutien aux actions de la Fondation de France par le versement d’une subvention exceptionnelle.
50 Mme LE MAIRE indique que le MAROC n’a pas sollicité l’aide de la FRANCE, mais les organisations non gouvernementales se rendent sur place et viennent en aide aux populations, sans collecte par la Ville de matériels, type couvertures ou nourriture, qui sont très coûteux à acheminer. Mme LE MAIRE précise qu’il faut de l’argent pour refaire tourner l’économie et c’est une procédure pas toujours facile quand un Etat ne sollicite pas de soutien, mais la Ville souhaite avoir la même démarche que celle prise il y a quelques temps pour la Turquie et la Syrie, même si on ne peut pas contrôler la destination réelle de la subvention. Mme BARE précise avoir rencontré des personnes, sur le marché, dont des proches avaient été touchés.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000,00 € à la Fondation de France pour les victimes du séisme. L’imputation retenue est le 6748 520 MAROC.
- d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à verser cette subvention et à signer tout document afférent.
25 - DE-106/23 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à la Croix Rouge Française pour venir en aide aux victimes des inondations en Libye
Mme LE MAIRE présente le rapport.
Dans la nuit du 10 au 11 septembre 2023, la tempête Daniel a atteint les côtes de la Libye et a provoqué des inondations dévastatrices dans l’Est du pays. A ce jour, le décompte de l’ONU fait état de plus de 11 300 morts et des milliers de disparus. Des Organisations Non
Gouvernementales, telles que la Croix Rouge Française, sont prêtes à apporter une aide humanitaire pour répondre aux besoins immédiats des populations sinistrées de ces régions. La Ville de CANTELEU souhaite, par solidarité des habitants de ces régions, apporter son soutien aux actions de la Croix Rouge Française, par le versement d’une subvention exceptionnelle. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 euros à la Croix Rouge Française pour les victimes des inondations. L’imputation retenue est le 6748 520 LIBYE.
- d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à verser cette subvention et à signer tout document afférent.
26 - DE-107/23 - Information du Maire sur la signature de la nouvelle Charte ATSEM
Mme LE MAIRE présente le rapport.
La charte des ATSEMS a été reprise en profondeur en 2016, intégrant les évolutions législatives et réglementaires tout en adaptant la réalité des missions et leur exécution au plus près du fonctionnement des écoles et des besoins locaux. Elle été signée le 1er juin 2016 par l’autorité territoriale et l’Inspection de l’Education Nationale de la circonscription de Canteleu. A la fin de l’année 2021 et au début de l’année 2022, la Charte a fait l’objet d’une mise à jour technique, intégrant les évolutions organisationnelles nées de la réforme du temps de travail imposant à l’ensemble des organismes publics la mise en place des 1607 h.
A la fin de l’année 2022 et au début de l’année 2023, la charte des ATSEMS a été retravaillée sur la base de l’actuelle en actualisant et intégrant les impératifs légaux et les orientations municipales d’organisation interne d’une part, et les liens collaboratifs avec l’Education nationale d’autre part. Ainsi, le document présenté a été élaboré par les ATSEMS, les enseignants et les directeurs d’école à travers des groupes de travail mensuels qui se sont déroulés jusqu’en mai 2023.
Mme LE MAIRE précise que les ATSEMS ont un statut particulier car, une grande partie de leur temps, elles travaillent avec un enseignant, sur du temps Education Nationale, mais restent des agents rattachées à la collectivité, qui est leur employeur. Elles ont des fonctions extrêmement importantes car elles accueillent les enfants de la toute petite section à la grande section des écoles maternelles et leur métier évolue avec le temps. Mme LE MAIRE souligne que la Ville a la chance de compter sur une équipe fidèle, performante, professionnelle et que c’est avec les ATSEMS, par leurs expériences, par ce qu’elles vivent au quotidien, que les termes de la Charte ont été revus pour définir les limites de leurs interventions, La Charte a été proposée d’abord en Comité Social et Territorial, puis en Conseil Municipal, même sans vote, pour souligner l’importance de cet acte avec signature de la Charte en ouverture de la réunion des directeurs d’école de la semaine prochaine. Mme LE MAIRE indique que les évolutions de la Charte correspondent à celles que les ATSEMS connaissent dans leur cadre professionnel.
51 Elle invite tous les élus qui siègent au sein d’une école maternelle de la lire avec attention car ce sont des personnels aussi efficaces que discrets, auxquels on demande beaucoup et qui ont une très grande responsabilité. Ainsi, même si Mme LE MAIRE apprécie tous les personnels de la collectivité. Sous prétexte que les ATSEMS sont un peu éloignées de la Mairie et des grands services, des bâtiments techniques, culturels et sportifs, Mme LE MAIRE met en avant qu’elles ne doivent pas être oubliées car elles font du travail de qualité, de prévention, de bonne éducation dans une ville qui met la priorité à l’éducation et au sort des personnels qui sont en contact avec les plus jeunes. Mme LE MAIRE indique enfin qu’il manque d’ATSEM, comme dans toutes les communes, et deux recrutements sont en cours. Elle remercie également les agents faisant fonction d’ATSEM, pour lesquels la Ville envisage de les aider à passer le concours et à les nommer.
Le Conseil Municipal a pris acte de l'information.
La séance du Conseil Municipal est levée à 20h10
INFORMATION : Les délibérations et leurs pièces annexes du Conseil Municipal du lundi 18 septembre 2023 ont été toutes rendues exécutoires au plus tard le 29 septembre 2023. Elles sont accessibles dans le registre des Conseils Municipaux.
52 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN,
Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-109/23
OBJET : Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Mélanie BOULANGER, Maire, rend compte comme suit, des décisions prises par délégation depuis le 26 août 2023,
Le Conseil Municipal a pris acte de l'informationde la liste des décisions prises par délégation du Conseil Municipal.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
53 N° et date Objet
96/23 du 30/08/23
Marché des prestations d’impression des supports de communication de la Ville – Avenant n°1 au lot n°1 « impression et façonnage du magazine municipal » Société Planète Graphique (76160) : nouveau format 24*32, 10 parutions au lieu de 11 pour un montant de 2 439,80 € TTC soit une moins value de -39,77 %
Avenant n°1 au lot n°3 « impression et façonnage des autres supports de communication » Société Imprimerie Repro Service (27670) : modification de prix unitaires sur les deux premières lignes du BPU, en raison d’une erreur de tarification reconnue par le prestataire sur deux lignes de produit et considérant que la modification des prix unitaires sur les deux lignes n’est pas substantielle
97/23 du 30/08/23 Indemnisation du sinistre des 29 et 30 juin 2023 – Assurances Pilliot
98/23 du 24/10/23
Garanties tous Risques Chantier et Dommage Ouvrage pour la déconstruction, la reconstruction et la réhabilitation du groupe scolaire Gustave Flaubert – Avenant n°1 entre la ville et le cabinet VERSPIEREN portant sur la prolongation de la garantie du 1er août au 31 octobre 2023 pour un montant de 1 181,59 euros HT soit 1 487,56 euros TTC
99/23 du 11/09/23
MAPA entre la Ville et l’entreprise GALLIS (76520) portant sur les travaux de nettoyage des chéneaux sur la couverture en tôles ondulées translucides du préau de l’école maternelle Monet pour un montant de 4 869,54 € HT (5 843,45 € TTC)
100/23 du 11/09/23
MAPA entre la Ville et l’entreprise AEI (76380) portant sur les travaux de peinture à l’école du village (bureau de la direction, sanitaires, rangements et dégagements) pour un montant de 5 594,15 € HT ( 6 712,98 € TTC)
101/23 du 11/09/23
Bon de commande pour l'achat d'équipements sportifs dédiés à l'entraînement des agents de la police municipale au profit de l'entreprise CASAL SPORT (67129) pour un montant de 3 573,13 € HT (4 287,76 € TTC) – annule et remplace la DEC n°93/23
102/23 du 15/09/23
Convention entre la Ville et l’association Style & Feeling (76380) portant sur l’organisation d’un atelier de pratique de HIP HOP de septembre 2023 à juillet 2024 à la Maison de la Musique et de la Danse, à raison de 4 heures hebdomadaires, soit 35 ateliers au prix forfaitaire de 500 € net de taxes la séance, soit un total de 17 500 €
103/23 du 20/09/23
Bail précaire entre la Ville et l'association "Au fil du Bois" pour la mise à disposition d'un local au sein de l'Espace Hector Malot, 2 quai du Danemark, moyennant un loyer mensuel de 400 € et une provision sur charges mensuelle de 50 € pour le chauffage et l'eau, pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 31 décembre 2023
104/23 du 19/09/23 Transmission au contrôle de légalité - Accord-cadre de travaux d'extension du dispositif de vidéoprotection
105/23 du 29/09/23
MAPA entre la Ville et la société MARY AUTOMOBILE (76000) portant sur l’achat d’un véhicule hybride RENAULT CLIO E-TECH 140 pour l’usage de la Direction Générale Adjointe et pour un montant de 15 825,00 € HT (18 990,00 € TTC)
106/23 du 27/09/23 MAPA entre la Ville et la société IT STORE PRO (16340) portant sur l’acquisition de 30 périphériques Dock-Station PC pour un montant total de 9 035,00 € HT (10 842,00 € TTC)
107/23 du 28/09/23
MAPA entre la Ville et la Compagnie Groupe Chiendent (76000) portant sur la représentation du spectacle "Chien,nes - anatomie d'une violence" en date du 12 octobre 2023 pour un montant de 4 500 € HT auquel s'ajoute la TVA à 5,5 %, ainsi que des frais annexes à la représentation estimés à 3 000 €
108/23 du 16/10/23 Conventions de mise à disposition d'équipements municipaux auprès de structures et d'associations pour la pratique de leurs activités 2023-2024
109/23 du 13/10/23
Bon de commande pour une contribution financière pour les travaux d’extension du réseau public de distribution d'électricité de l'école maternelle du groupe scolaire Flaubert en dehors du terrain d'assiette de l'opération au profit d'ENEDIS (14760 BRETTEVILLE SUR ODON) pour un montant de 9 186,30 € HT (11 023,56 € TTC)
110/23 du 13/10/23
Bon de commande pour le remplacement des éclairages extérieurs du stade Albert Dupré par la mise en place de LED au profit de l'entreprise DUVAL ELECTRICITE (76235 BOIS GUILLAUME) pour un montant de 22 196,80 € HT (26 636,16 € TTC)
111/23 du 13/10/23
Signature d'un bail commercial entre la Ville et le garage FG AUTO, dont le siège social est à CANTELEU (76380), pour la mise à disposition du module 82 au sein du Centre d'Activités Économiques sis Ancienne Route de Duclair, pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 16 080 € HT hors charges, soit un loyer mensuel de 1 340 € HT hors charges 112/23 du 24/10/23 Convention de mise à disposition de locaux - Bureau de Police Nationale à CANTELEU 113/23 du 18/10/23 Transmission au contrôle de légalité - Assurance Flotte Automobile - Avenant n°1
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE
DAJ / NM 05/12/2023
54 114/23 du 16/10/23
Frais et honoraires Cabinet GEODIS Géomètres - délimitation parcellaire et rattachement d’un terrain dans le cadre des réflexions menées par la Collectivité pour l’extension du Groupe Scolaire Curie sise 17 rue Gaston Boulet à CANTELEU pour un montant à hauteur de 2 640 € TTC conformément au devis n°42627 établi en date du 19 septembre 2023
115/23 du 16/10/23 MAPA entre la Ville et l’entreprise GALLAIS (14907) pour la mise en place d'un nouveau contrôle d'accès SIMONS VOSS à l'Hôtel de Ville pour un montant total de 8 049,87 € HT (9 659,84 € TTC)
116/23 du 16/10/23
MAPA entre la Ville et l'entreprise MOBISCO (75015) portant sur la fourniture et la livraison du mobilier du réfectoire de l'école Maupassant maternelle pour un montant de 9 360,60 € HT (11 232,72 € TTC)
117/23 du 16/10/23
MAPA entre la Ville et l'entreprise ATTILA ROUEN SUD (76500) pour le remplacement des chéneaux et le démoussage de la toiture de l'église Saint Jean pour un montant de 40 785,46 € HT (48 942,55 €TTC)
118/23 du 17/10/23
Accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages suite aux violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 - demande de subvention auprès de la Préfecture de la Seine- Maritime
119/23 du 18/10/23
MAPA entre la Ville et la société NOVATICE TECHNOLOGIES (76230) portant sur l’évolution de l’Espace Public Numérique de la Médiathèque afin qu’il puisse être exploité sur chaque site où le public peut accéder au numérique (écoles, Equipe Emploi Insertion) pour un montant de 8 690,00 € HT (10 428,00 € TTC)
120/23 du 18/10/23
Contrat entre la Ville et la société DECALOG (07500) portant sur l’hébergement du Système Intégré de Gestion de Bibliothèque (SIGB) de la Médiathèque pour un montant de 4 424,13 € HT (5 308,95 € TTC) et pour une durée d’un an
121/23 du 24/10/23
Bons de commande pour la création d'un bureau à la Direction des Solidarité de l'Hôtel de Ville au profit de l'entreprise OPTIM ESPACE (27400) pour les travaux de cloisons pour un montant de 4 472,20 € HT (5 366,64 € TTC) et de l’entreprise DUVAL ELECTRICITE (76235) pour un montant de 1 401,37 € HT (1 681,64 € TTC). Le montant global de l'opération est établi à 5 873,57 € HT (7 048,28 € TTC)
122/23 Pas d’acte correspondant
123/23 du 27/10/23
MAPA entre la Ville et l'entreprise LA DEVILLOISE (76150) portant sur la fourniture et la pose d'une climatisation dans le local du serveur n°2 de l'Hôtel de Ville pour un montant de 6 496 € HT (7 795,20 € TTC)
124/23 du 03/11/23 MAPA entre la Ville et l'entreprise GALLIS (76520) portant sur les travaux de modification des chéneaux de la plateforme citoyenne pour un montant de 6 031,75 € HT (7 238,10 € TTC)
125/23 du 03/11/23 MAPA entre la Ville et l’association CURSUS (76320) portant sur la rénovation des murs de clôture en moellons au cimetière du Village pour un montant de 54 986,69 € HT
126/23 du 31/10/23 Déconstruction et reconstruction des écoles Flaubert - Lot n°10 Cloisons/doublages/isolations/chape sèche- Avenant de transfert de l'EIRL MGD à la SARL MDG (76380)
127/23 du 08/11/23
Usage du droit de préemption urbain sur la propriété sise 15 et 15 bis rue Samuel Lecoeur à CANTELEU afin de permmetre une requalification urbaine et une continuité architecturale, tout en rationalisant le stationnement nécessaire aux résidents, aux clients du commerce du n°38 de la rue et aux usagers du Parc des Moulins
128/23 du 15/11/23
MAPA entre la Ville et l'association DIGITAL SAMOVAR (44100) portant sur six représentations du spectacle STELLA MARIS les 25,26 et 27 mars 2024 pour un montant de 3 200 € HT auquel s'ajoute la TVA à 5,5 %, ainsi que des frais annexes à la représentation et à l'accueil de l'équipe artistique
129/23 du 15/11/23
MAPA entre la Ville et l'association Compagnie du Chat Foin (76000) portant sur une représentation du spectacle SERAIL le 11 avril 2024 pour un montant de 5 014,27 € HT auquel s'ajoute la TVA à 5,5 %, ainsi que des frais annexes à la représentation et à l'accueil de l'équipe artistique
130/23 du 20/11/23
MAPA entre la Ville et la société LOU BERRET (24250) portant sur la fourniture et la livraison de 2 150 colis salés au prix unitaire de 17,95 € TTC et de 150 colis sucrés au prix unitaire de 17,90 € TTC, soit un montant total de 41 279,50 € TTC à destination des aînés de la commune
131/23 du 20/11/23
Bon de commande pour le remplacement des vitrages cassés de l'Hôtel de Ville, suite au sinistre par dégradations volontaires du 30 juin 2023, au profit de l'entreprise FARS (76690) pour un montant de 7 402,10 € HT (8 882,52 € TTC)
132/23 du 21/11/23 Transmission au contrôle de légalité - Remplacement du toboggan existant par un toboggan à réception accompagnée au centre aquatique Aqualoup
DAJ / NM 05/12/2023
55 133/23 du 20/11/23 Déconstruction et reconstruction des écoles Flaubert - Mission de coordonnateur SPS - Avenant de transfert de l’APAVE NORD OUEST vers l’APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION
134/23 du 20/11/23 Marché de vérification des adoucisseurs dans les bâtiments communaux - Avenant de transfert de la société EURECO CONTRÔLE SYSTEMES vers la société S.E.C. LINDSAY
135/23 du 20/11/23
Avenant n°1 - MAPA entre la Ville et la société SPGO portant sur la prestation de télésurveillance et de gardiennage des bâtiments communaux pour intégration du site de la Ferme des Deux Lions. Le montant initial annuel du marché est porté à 3 264 € HT (3 916,80 € TTC)
140/23 du 27/11/23
MAPA entre la Ville et l’entreprise MARY AUTOMOBILE (76000) portant sur l’achat d’un véhicule Renault Kangoo VAN PICK UP BENNE électrique pour l’usage du service voirie / espaces verts pour un montant de 39 367,59 € HT (48 031,56 € TTC)
141/23 du 27/11/23
MAPA entre la Ville et le cabinet de géomètres GE 360 (76230) portant sur la réalisation de la division parcellaire du terrain cadastré AS n°47 pour régulariser la domanialité du parking existant, délimiter le terrain conservé par la Commune sur lequel sont existants un potager partagé et un terrain de pétanque et pour céder le lot restant au propriétaire du terrain cadastré AS n°33. Le montant des frais et honoraires s’élève à 2 970,00 € TTC
DAJ / NM 05/12/2023
56 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-110/23
OBJET : Exercice 2023 - Décision modificative de crédits n°3 - Budget principal
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les délibérations n°DE 121/22 du 19 décembre 2022 et n°DE 003/23 du 13 février 2023 portant Débats d’Orientations Budgétaires pour l’année 2023,
- La délibération n°DE 020/23 du 3 avril 2023 adoptant le budget primitif du budget principal 2023 de la ville,
Les délibérations n°DE 053/23 du 26 juin 2023 et n°DE 086/23 du 18 septembre 2023 portant décisions modificatives de crédits n°1 et n°2 sur le budget principal de la ville, - L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 23 novembre 2023,
CONSIDERANT QUE:
- Il est nécessaire de faire sur le budget principal de la ville, des ajustements de crédits aussi bien en mouvements d’ordre qu’en opérations réelles, sur la section de fonctionnement comme sur la section d’investissement.
- Concernant les mouvements d’ordre, il est ici proposé des ouvertures de crédits en dépenses et en recettes pour :
- la cession de véhicules ;
- l’intégration d’annonces et/ou d’études dans le projet correspondant ;
- l’ajustement de la provision pour dépréciation de compte de tiers faisant l’objet d’une délibération spécifique.
- Concernant les mouvements réels, ils sont de différentes natures.
- Au titre des mouvements entre sections :
- Pour les mouvements depuis la section de fonctionnement, vers la section d’investissement, il s’agit de :
- L’inscription de 540 euros pour l'achat d'un booster pour le garage du
Centre technique municipal ;
- L’inscription de 500 euros pour l'acquisition de la Cricut (machine de
découpe) pour les ateliers et la signalétique de la médiathèque ;
- Procéder à l’intégration de diagnostics « amiante » dans les
programmes d'investissement correspondant aux projets pour lesquels ils ont été réalisés pour un montant de 1 743 euros (travaux Hôtel de ville, école Maupassant et Centre Aquatique) ;
57 - La création d’un programme à hauteur de 659,97 euros pour permettre
l'acquisition d'une Play Station 5 pour l'A2J (accueil de jeunes) ;
- La création d’un programme pour l'acquisition d'illuminations d’
événementiels pour un montant de 4 591,30 euros.
- Pour les mouvements depuis la section d’investissement, vers la section de fonctionnement, il s’agit de :
- L’inscription de supplémentaires sur l'article 61558 afin de prendre en
compte la réparation du réfrigérateur de la salle Pierre et Marie Curie pour 673,41 euros; - L’inscription en fonctionnement de crédits pour l'achat de terre végétale
destinée aux carrés potagers pour un montant de 1 782,49 euros.
- Les mouvements au sein de la section d’investissement permettent notamment :
- L’abondement des programmes « véhicule » à hauteur de 33 900 euros
pour l'acquisition d’un véhicule léger hybride et d'un véhicule à benne électrique pour l’entretien des cimetières ;
- L’abondement du programme de modification des chéneaux de la
Plateforme citoyenne de 7 238,10 euros pour un montant total de 19 282,75 euros; - L’ajustement des crédits de + 30 000 euros pour le remplacement du
toboggan du centre aquatique Aqualoup, ajustement rendu nécessaire au regard de l’ouverture des offres, établissant ce programme à 538 000 euros ;
- Un changement d’imputation recommandé par la Trésorerie pour les
travaux de remplacement de portes d’issue de secours au gymnase Loubens ; - L’affectation des crédits dédiés à l’acquisition, par préemption, des
parcelles AT 82 et AT 84. L’enveloppe globale dédiée à cette opération est estimée à 122 450 euros ;
- L’abondement de 23 737,23 euros du programme de rénovation des
vestiaires du club house du tennis portant l’opération à 111 317,22 euros ;
- Un virement d’un montant de 637,19 euros entre la ligne de
construction du groupe scolaire Gustave Flaubert et une ligne d'acquisition de mobilier de ce même projet pour l’acquisition un réfrigérateur ;
- L’inscription de 19 200 euros de crédits supplémentaires pour l’achat de
motos pour le service de Police municipale, le programme s’établissant à 50 000 euros ; - L’ajustement par un abondement de 24 431,46 euros de la ligne dédiée
au programme de modification des accès aux bâtiments communaux depuis une ligne de restes à réaliser non utilisée dédiée au système SYSVOS. Ce projet voit son montant total dédié établi à 28 440 euros ;
- L’ajustement à hauteur de 40 000 euros du projet de remplacement de la
toiture de l’école du Village ;
- L’abondement de la ligne relative à la vidéoprotection au regard des
éléments issus de la procédure d’appel d’offre de 98 012,26 euros, établissant le montant du projet d’acquisition de caméras de vidéoprotection à 393 724,50 euros ; - Des modifications d’imputation pour l’acquisition du pare-feu, pour
l’acquisition du matériel compatible avec le nouveau logiciel du Centre aquatique - La création du programme correspondant à la participation de la ville de
Canteleu versée à la Métropole pour l’aménagement d’une piste cyclable ente le collège Le Cèdre et la forêt de Roumare à hauteur de 195 800 euros ;
- La création d’un programme permettant l’acquisition de jeux
transportables à hauteur de 7 500 euros ;
- L’abondement de 244,97 euros du programme d’acquisition d’arbres et
arbustes.
- Pour les mouvements au sein de la section de fonctionnement :
- Ce sont 13 583 euros inscrits en dépenses et en recettes dans le cadre du
dispositif des « colos apprenantes » ;
- 125 922,61 euros sont inscrits dans le cadre des travaux pour la remise
en état de l'Hôtel de Ville et des locaux de la police municipale dégradés lors des émeutes du mois de juin 2023. Ce même montant est inscrit en recette, correspondant à une prise en charge par l'assurance de ces dépenses de remise en état ;
- 2 000 euros sont inscrits afin de permettre le versement d’une subvention exceptionnelle à la Croix rouge intervenant en soutien des habitants du Nord victimes d'inondations ;
58 - Sont abondées les lignes relatives aux frais payés par la collectivité
permettant l’utilisation, comme moyen de paiement, des bons ANCV (Agence Nationale Chèques Vacances) par les usagers auprès de certaines régies de la collectivité ; - 250 euros sont inscrits pour une subvention exceptionnelle versée à une
association afin de soutenir la participation d’un Cantilien au championnat du monde de cross triathlon ;
- 14 400 euros sont réservés au versement d’avance de subventions
- 12 000 euros sont budgétés afin de verser au Comité Juillet le reliquat
2022 de la subvention de fonctionnement.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’approuver les modifications de crédits conformément au document joint en annexe de la présente délibération.
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre ou à l’acquisition des éléments présentés.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 22/12/2023
Affichage le : 22/12/2023
Notification le :
Préfecture le : 21/12/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20231211-
lmc1H11946H1-BF
59 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Commune - MAIRIE DE CANTELEU (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21760157400163
POSTE COMPTABLE : SERVICE GESTION COMPTABLE MAROMME/DEVILLE
M. 14
Décision modificative 3 (3)
Voté par nature
BUDGET : VILLE DE CANTELEU (4)
ANNEE 2023
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
60 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 2
Sommaire
I - Informations générales (6)
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 6
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres 7
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 9
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 11
B2 - Balance générale du budget - Recettes 13
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 15
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 18
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 20
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 22
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 23
IV - Annexes (7)
A - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1) 24
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement Sans Objet
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement Sans Objet
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A4 - Etat des provisions Sans Objet
A5 - Etalement des provisions Sans Objet
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 28
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 29
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3) Sans Objet
A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3) Sans Objet
A8 - Etat des charges transférées Sans Objet
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (4) Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.5 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.6 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) Sans Objet
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement Sans Objet
C3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes Sans Objet D2 - Arrêté et signatures 30
61 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 3
(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Elle n’a cependant pas à être produite par les services et activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les
autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous
forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT).
(4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics.
(5) Si la commune ou l’établissement décide d’attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l’article L. 2311-7 du CGCT.
(6) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « » annexé à l’arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable Informations générales
applicable aux associations syndicales autorisées.
(7) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l’exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.
62 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 4
Code INSEE
76157
MAIRIE DE CANTELEU
VILLE DE CANTELEU
DM
2023
I – INFORMATIONS GENERALES I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) :
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 ) : in fine Nom de l’EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
Potentiel fiscal et financier (1) Valeurs par hab.
(population DGF)
Moyennes nationales du
potentiel financier par
habitants de la strate Fiscal Financier
Informations financières – ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population
2 Produit des impositions directes/population
3 Recettes réelles de fonctionnement/population
4 Dépenses d’équipement brut/population
5 Encours de dette/population
6 DGF/population
7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 8 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 9 Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 10 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2)
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) Il s’agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de
l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les
EPCI non dotés d’une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d’appliquer les ratios prévus respectivement par les
articles R. 2313-7, R. 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT.
(3) Il convient d’indiquer les moyennes de la catégorie de l’organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d’agglomération, …) et les sources d’où sont tirées
les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). Il s’agit des moyennes de la dernière année
connue.
63 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les programmes d’équipement.
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- avec (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (4) budgétaires 03/04/2023.
IV – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
V – Le présent budget a été voté (6) sans reprise des résultats de l'exercice N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement) ;
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1 ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
64 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 6
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 157 841,98 157 841,98
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 157 841,98 157 841,98
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris le compte 1068)
55 089,47 55 089,47
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 55 089,47 55 089,47
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 212 931,45 212 931,45
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement.
65 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 7
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 7 211 059,45 0,00 132 209,27 132 209,27 7 343 268,72
012 Charges de personnel, frais assimilés 12 537 070,00 0,00 0,00 0,00 12 537 070,00
014 Atténuations de produits 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
65 Autres charges de gestion courante 1 649 295,35 0,00 -13 500,00 -13 500,00 1 635 795,35
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 21 407 424,80 0,00 118 709,27 118 709,27 21 526 134,07
66 Charges financières 50,00 0,00 365,00 365,00 415,00
67 Charges exceptionnelles 136 600,00 0,00 0,00 0,00 136 600,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 200 000,00 0,00 0,00 200 000,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 21 744 074,80 0,00 119 074,27 119 074,27 21 863 149,07
023 Virement à la section d'investissement (5) 9 602 972,15 34 457,32 34 457,32 9 637 429,47
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 773 000,00 4 310,39 4 310,39 777 310,39
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 10 375 972,15 38 767,71 38 767,71 10 414 739,86
TOTAL 32 120 046,95 0,00 157 841,98 157 841,98 32 277 888,93
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 32 277 888,93
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
70 Produits services, domaine et ventes div 709 250,00 0,00 0,00 0,00 709 250,00
73 Impôts et taxes 9 574 000,00 0,00 0,00 0,00 9 574 000,00
74 Dotations et participations 8 978 030,00 0,00 13 583,00 13 583,00 8 991 613,00
75 Autres produits de gestion courante 157 104,52 0,00 0,00 0,00 157 104,52
Total des recettes de gestion courante 19 468 384,52 0,00 13 583,00 13 583,00 19 481 967,52
76 Produits financiers 14 397,00 0,00 0,00 0,00 14 397,00
77 Produits exceptionnels 6 050,00 0,00 141 942,61 141 942,61 147 992,61
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 19 488 831,52 0,00 155 525,61 155 525,61 19 644 357,13
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 127 916,83 2 316,37 2 316,37 130 233,20
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 127 916,83 2 316,37 2 316,37 130 233,20
TOTAL 19 616 748,35 0,00 157 841,98 157 841,98 19 774 590,33
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 12 503 298,60
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 32 277 888,93
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
10 284 506,66
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du
capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de
l’établissement.
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
66 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 8
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) Solde de l’opération ou solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 RI 021+ RI 040 – DI 040.
67 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 505 965,77 0,00 -149 154,75 -149 154,75 356 811,02
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 195 800,00 195 800,00 195 800,00
21 Immobilisations corporelles 1 734 709,59 0,00 121 444,83 121 444,83 1 856 154,42
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 6 615 136,66 0,00 -131 638,74 -131 638,74 6 483 497,92
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 8 855 812,02 0,00 36 451,34 36 451,34 8 892 263,36
10 Dotations, fonds divers et réserves 500 000,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 772,29 0,00 0,00 0,00 1 772,29
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 3 137 783,96 0,00 0,00 0,00 3 137 783,96
020 Dépenses imprévues 200 000,00 0,00 0,00 200 000,00
Total des dépenses financières 3 839 556,25 0,00 0,00 0,00 3 839 556,25
45… Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 12 695 368,27 0,00 36 451,34 36 451,34 12 731 819,61
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 127 916,83 2 316,37 2 316,37 130 233,20
041 Opérations patrimoniales (4) 116 331,35 16 321,76 16 321,76 132 653,11
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
244 248,18 18 638,13 18 638,13 262 886,31
TOTAL 12 939 616,45 0,00 55 089,47 55 089,47 12 994 705,92
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 904 985,08
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 13 899 691,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 63 612,00 0,00 0,00 0,00 63 612,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 63 612,00 0,00 0,00 0,00 63 612,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors
1068)
521 000,00 0,00 0,00 0,00 521 000,00
1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés (9)
2 683 345,17 0,00 0,00 0,00 2 683 345,17
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 4 400,30 0,00 0,00 0,00 4 400,30
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 79 940,56 0,00 0,00 0,00 79 940,56
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 3 288 686,03 0,00 0,00 0,00 3 288 686,03
45… Total des opé. pour le compte de tiers
(8)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 3 352 298,03 0,00 0,00 0,00 3 352 298,03
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 9 602 972,15 34 457,32 34 457,32 9 637 429,47
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 773 000,00 4 310,39 4 310,39 777 310,39
68 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 10
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
041 Opérations patrimoniales (4) 116 331,35 16 321,76 16 321,76 132 653,11
Total des recettes d’ordre d’investissement 10 492 303,50 55 089,47 55 089,47 10 547 392,97
TOTAL 13 844 601,53 0,00 55 089,47 55 089,47 13 899 691,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE (2) OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 13 899 691,00
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l’établissement.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
10 284 506,66
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC…) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DF 023 DF 042 RF 042 RI 021 RI 040 DI 040
69 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 132 209,27 132 209,27
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante -13 500,00 -13 500,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 365,00 0,00 365,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 4 310,39 4 310,39
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 34 457,32 34 457,32
Dépenses de fonctionnement – Total 119 074,27 38 767,71 157 841,98 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 157 841,98
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 2 316,37 2 316,37 15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) -149 154,75 0,00 -149 154,75
204 Subventions d'équipement versées 195 800,00 0,00 195 800,00
21 Immobilisations corporelles (6) 121 444,83 1 944,00 123 388,83 22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) -131 638,74 14 377,76 -117 260,98 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 36 451,34 18 638,13 55 089,47 +
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 55 089,47
70 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 12
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
71 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 13
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 13 583,00 13 583,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 141 942,61 2 316,37 144 258,98 78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 155 525,61 2 316,37 157 841,98 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 157 841,98
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaires) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 16 321,76 16 321,76 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 4 310,39 4 310,39
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la sect° de fonctionnement 34 457,32 34 457,32
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 55 089,47 55 089,47 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 55 089,47
72 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 14
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
73 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 15
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général 7 211 059,45 132 209,27 132 209,27
6042 Achats prestat° services (hors terrains) 182 920,00 -408,00 -408,00
60611 Eau et assainissement 148 350,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 1 142 600,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 605 600,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 63 000,00 0,00 0,00
60622 Carburants 78 000,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 678 590,00 -251,97 -251,97
60624 Produits de traitement 7 300,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 254 729,00 -3 593,78 -3 593,78
60631 Fournitures d'entretien 58 200,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 161 420,48 -1 107,80 -1 107,80
60633 Fournitures de voirie 3 000,00 0,00 0,00
60636 Vêtements de travail 82 770,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 29 130,00 0,00 0,00
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 45 600,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 62 000,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 9 825,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 719 787,82 9 322,00 9 322,00
6132 Locations immobilières 11 600,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 126 840,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 1 000,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 227 800,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 358 980,00 125 922,61 125 922,61
615231 Entretien, réparations voiries 11 800,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 2 000,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 40 000,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 83 053,00 673,41 673,41
6156 Maintenance 626 784,88 0,00 0,00
6161 Multirisques 76 000,00 0,00 0,00
6162 Assur. obligatoire dommage-construction 0,00 0,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 26 000,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 249 130,27 -1 743,20 -1 743,20
6182 Documentation générale et technique 22 634,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 72 940,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 5 000,00 0,00 0,00
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 635,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 1 600,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 66 100,00 0,00 0,00
6228 Divers 12 805,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 40 950,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 92 500,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 680,00 0,00 0,00
6237 Publications 39 630,00 0,00 0,00
6238 Divers 9 070,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 1 800,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 116 900,00 0,00 0,00
6248 Divers 10 580,00 3 396,00 3 396,00
6251 Voyages et déplacements 12 000,00 0,00 0,00
6257 Réceptions 450,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 29 000,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 109 725,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 1 000,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 34 940,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage (églises, forêts, . 9 825,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à d'autres organismes 206 517,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 50 000,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 47 000,00 0,00 0,00
63513 Autres impôts locaux 5 000,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 1 500,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 36 468,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 12 537 070,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 1 800,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 145 153,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 36 900,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 119 680,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 4 991 550,00 0,00 0,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 261 740,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 1 287 000,00 0,00 0,00
74 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 16
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
64118 Autres indemnités titulaires 1 287 000,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations non tit. 2 165 100,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois d'insertion 40 500,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 48 375,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 1 461 040,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 1 684 450,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 85 450,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 15 000,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 128 082,00 0,00 0,00
64731 Allocations chômage versées directement 29 210,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 26 000,00 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 10 040,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 10 000,00 0,00 0,00
7391172 Dégrèvt taxe habitat° sur logements vaca 10 000,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 649 295,35 -13 500,00 -13 500,00
6531 Indemnités 180 000,00 0,00 0,00
6532 Frais de mission 1 500,00 0,00 0,00
6533 Cotisations de retraite 8 100,00 0,00 0,00
6534 Cotis. de sécurité sociale - part patron 12 000,00 0,00 0,00
6535 Formation 13 764,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 1 000,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 1 000,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 7 000,00 0,00 0,00
65733 Subv. fonct. Départements 12 000,00 0,00 0,00
657351 Subv. fonct. GFP de rattachement 3 800,00 0,00 0,00
657362 Subv. fonct. CCAS 632 250,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 776 631,35 -13 500,00 -13 500,00
65888 Autres 250,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
21 407 424,80 118 709,27 118 709,27
66 Charges financières (b) 50,00 365,00 365,00
6688 Autres 50,00 365,00 365,00
67 Charges exceptionnelles (c) 136 600,00 0,00 0,00
6711 Intérêts moratoires, pénalités / marché 50 100,00 0,00 0,00
6714 Bourses et prix 12 100,00 0,00 0,00
6718 Autres charges exceptionnelles gestion 18 850,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 11 050,00 0,00 0,00
6745 Subv. aux personnes de droit privé 21 000,00 0,00 0,00
6748 Autres subventions exceptionnelles 23 400,00 0,00 0,00
678 Autres charges exceptionnelles 100,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 200 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e
21 744 074,80 119 074,27 119 074,27
023 Virement à la section d'investissement 9 602 972,15 34 457,32 34 457,32
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 773 000,00 4 310,39 4 310,39
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 733 000,00 0,00 0,00
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant 30 000,00 0,00 0,00
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 10 000,00 4 310,39 4 310,39
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
10 375 972,15 38 767,71 38 767,71
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 10 375 972,15 38 767,71 38 767,71
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
32 120 046,95 157 841,98 157 841,98
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 157 841,98
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
75 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 17
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
76 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 18
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges 50 000,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 50 000,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 709 250,00 0,00 0,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 25 000,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 77 500,00 0,00 0,00
70631 Redevances services à caractère sportif 145 000,00 0,00 0,00
7066 Redevances services à caractère social 55 000,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 290 000,00 0,00 0,00
70688 Autres prestations de services 7 000,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 2 500,00 0,00 0,00
70873 Remb. frais par les C.C.A.S. 107 050,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par d'autres redevables 200,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 9 574 000,00 0,00 0,00
73111 Impôts directs locaux 7 650 000,00 0,00 0,00
73211 Attribution de compensation 1 220 000,00 0,00 0,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 338 000,00 0,00 0,00
73223 Fonds péréquation ress. com. et intercom 115 000,00 0,00 0,00
7336 Droits de place 4 000,00 0,00 0,00
7343 Taxes sur les pylônes électriques 30 000,00 0,00 0,00
7344 Taxes sur les déchets stockés 47 000,00 0,00 0,00
7351 Taxe consommation finale d'électricité 120 000,00 0,00 0,00
7381 Taxes additionnelles droits de mutation 50 000,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 8 978 030,00 13 583,00 13 583,00
7411 Dotation forfaitaire 2 900 000,00 0,00 0,00
74123 Dotation de solidarité urbaine 4 600 000,00 0,00 0,00
74127 Dotation nationale de péréquation 75 000,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 136 430,00 13 583,00 13 583,00
7472 Participat° Régions 25 000,00 0,00 0,00
7473 Participat° Départements 35 100,00 0,00 0,00
74748 Participat° Autres communes 2 000,00 0,00 0,00
74751 Participat° GFP de rattachement 25 000,00 0,00 0,00
7477 Participat° Budget communautaire et FS 25 000,00 0,00 0,00
7478 Participat° Autres organismes 218 500,00 0,00 0,00
74834 Etat - Compens. exonérat° taxes foncière 400 000,00 0,00 0,00
748372 Dotation politique de la ville 520 500,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 15 000,00 0,00 0,00
7488 Autres attributions et participations 500,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 157 104,52 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 121 286,52 0,00 0,00
7588 Autres produits div. de gestion courante 35 818,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70 + 73 + 74 + 75 + 013
19 468 384,52 13 583,00 13 583,00
76 Produits financiers (b) 14 397,00 0,00 0,00
76232 Remb. intérêts emprunts GFP rattachement 14 397,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 6 050,00 141 942,61 141 942,61
7711 Dédits et pénalités perçus 50,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 5 000,00 0,00 0,00
7788 Produits exceptionnels divers 1 000,00 141 942,61 141 942,61
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
19 488 831,52 155 525,61 155 525,61
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 127 916,83 2 316,37 2 316,37
722 Immobilisations corporelles 79 218,75 0,00 0,00
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 0,00 2 316,37 2 316,37
7815 Rep. prov. charges fonctionnt courant 37 896,64 0,00 0,00
7865 Rep. prov. risques et charges financiers 10 801,44 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 127 916,83 2 316,37 2 316,37
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
19 616 748,35 157 841,98 157 841,98
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
77 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 19
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 157 841,98
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
78 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 20
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 505 965,77 -149 154,75 -149 154,75
2031 Frais d'études 296 306,86 -88 256,80 -88 256,80
2033 Frais d'insertion 2 500,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 207 158,91 -60 897,95 -60 897,95
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00 195 800,00 195 800,00
2041513 GFP rat : Projet infrastructure 0,00 195 800,00 195 800,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 1 734 709,59 121 444,83 121 444,83
2111 Terrains nus 480 000,00 -122 450,00 -122 450,00
2115 Terrains bâtis 61 924,00 61 225,00 61 225,00
2117 Bois et forêts 5 705,32 0,00 0,00
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 1 854,05 244,97 244,97
2135 Installations générales, agencements 6 817,20 15 492,00 15 492,00
2138 Autres constructions 61 054,84 61 225,00 61 225,00
21578 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 4 591,30 4 591,30
2161 Oeuvres et objets d'art 450,00 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 139 980,35 49 845,01 49 845,01
2183 Matériel de bureau et informatique 519 013,18 51 000,00 51 000,00
2184 Mobilier 284 523,11 -10 673,41 -10 673,41
2188 Autres immobilisations corporelles 173 387,54 10 944,96 10 944,96
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 6 615 136,66 -131 638,74 -131 638,74
2312 Agencements et aménagements de terrains 539 091,13 18 217,51 18 217,51
2313 Constructions 6 046 045,53 -163 356,25 -163 356,25
238 Avances versées commandes immo. incorp. 30 000,00 13 500,00 13 500,00
Total des dépenses d’équipement 8 855 812,02 36 451,34 36 451,34
10 Dotations, fonds divers et réserves 500 000,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 500 000,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 772,29 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 1 772,29 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 3 137 783,96 0,00 0,00
27638 Créance Autres établissements publics 3 137 783,96 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 200 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 3 839 556,25 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 12 695 368,27 36 451,34 36 451,34
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) 127 916,83 2 316,37 2 316,37
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 48 698,08 2 316,37 2 316,37
13912 Sub. transf cpte résult. Régions 0,00 357,89 357,89
139151 Sub. transf cpte résult. GFP de rattach. 0,00 815,12 815,12
13918 Autres subventions d'équipement 0,00 1 143,36 1 143,36
15112 Provisions pour litiges 37 896,64 0,00 0,00
15172 Provisions pour garanties d'emprunt 10 801,44 0,00 0,00
Charges transférées (9) 79 218,75 0,00 0,00
13912 Sub. transf cpte résult. Régions 0,00 357,89 357,89
139151 Sub. transf cpte résult. GFP de rattach. 0,00 815,12 815,12
13918 Autres subventions d'équipement 0,00 1 143,36 1 143,36
15112 Provisions pour litiges 37 896,64 0,00 0,00
15172 Provisions pour garanties d'emprunt 10 801,44 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 79 218,75 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 116 331,35 16 321,76 16 321,76
2183 Matériel de bureau et informatique 0,00 1 944,00 1 944,00
2313 Constructions 116 331,35 14 377,76 14 377,76
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 244 248,18 18 638,13 18 638,13
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
12 939 616,45 55 089,47 55 089,47
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
79 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
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Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 55 089,47
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
80 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 63 612,00 0,00 0,00
1341 D.E.T.R. non transférable 63 612,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 63 612,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 3 204 345,17 0,00 0,00
10222 FCTVA 521 000,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 2 683 345,17 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 4 400,30 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 79 940,56 0,00 0,00
276351 Créance GFP de rattachement 79 940,56 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 3 288 686,03 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 3 352 298,03 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 9 602 972,15 34 457,32 34 457,32
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 773 000,00 4 310,39 4 310,39
15112 Provisions pour litiges 30 000,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 733 000,00 0,00 0,00
4912 Prov. dépréc. comptes redevables 10 000,00 4 310,39 4 310,39
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
10 375 972,15 38 767,71 38 767,71
041 Opérations patrimoniales (9) 116 331,35 16 321,76 16 321,76
2031 Frais d'études 0,00 10 921,76 10 921,76
2033 Frais d'insertion 0,00 5 400,00 5 400,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 116 331,35 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 10 492 303,50 55 089,47 55 089,47
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
13 844 601,53 55 089,47 55 089,47
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 55 089,47
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
81 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information.
82 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
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32 277 889 118 400 47 000 40 044 210 230 0 338 583 106 630 858 663 500 426 307 30 131 532
12 503 299 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 12 503 299
19 774 590 118 400 47 000 40 044 210 230 0 338 583 106 630 858 663 500 426 307 17 628 233
32 277 889 194 352 1 638 213 17 850 700 457 762 698 3 068 826 1 762 928 5 196 680 428 537 7 912 320 10 595 029
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
32 277 889 194 352 1 638 213 17 850 700 457 762 698 3 068 826 1 762 928 5 196 680 428 537 7 912 320 10 595 029
13 899 691 0 0 0 0 0 2 130 1 772 173 985 3 669 99 049 13 619 085
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
13 899 691 0 0 0 0 0 2 130 1 772 173 985 3 669 99 049 13 619 085
13 899 691 20 533 966 663 67 098 2 200 250 944 646 331 444 4 384 206 268 085 5 228 567 1 686 000
904 985 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 904 985
12 994 706 20 533 966 663 67 098 2 200 250 944 646 331 444 4 384 206 268 085 5 228 567 781 014
262 886 51 014
730 000 730 000
195 800 0 195 800 0 0 0 0 0 0 0 0
8 696 463 20 533 760 499 65 548 2 200 250 937 516 328 808 4 246 414 263 552 2 041 144
12 731 820 20 533 956 299 65 548 2 200 250 937 516 330 580 4 246 414 263 552 5 178 928 730 000
IV – ANNEXES IV PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE (1) A1
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Dépenses réelles
- Equipements municipaux (2)
- Equip. non municipaux (c/204) (3)
- Opérations financières
Dépenses d’ordre
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses d’investissement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes d’investissement
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses de fonctionnement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes de fonctionnement
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicable à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R.
5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT).
(2) Ou biens de la structure intercommunale.
(3) Ou biens ne relevant pas de la structure intercommunale.
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63 612 0 0 0 0 0 0 0 63 612 0 0 0
3 204 345 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 204 345
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
3 352 298 0 0 0 0 0 0 1 772 63 612 0 82 569 3 204 345
13 899 691 0 0 0 0 0 2 130 1 772 173 985 3 669 99 049 13 619 085
132 653 0 864 0 0 0 2 130 864 110 373 4 533 13 889 0
130 233 0 9 500 1 550 0 0 5 000 0 27 419 0 35 750 51 014
262 886 0 10 364 1 550 0 0 7 130 864 137 792 4 533 49 639 51 014
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
3 137 784 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 137 784 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
6 483 498 19 283 700 425 65 548 0 0 790 106 177 822 4 018 567 177 867 503 881 30 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 856 154 1 250 60 074 0 2 200 250 65 028 77 326 221 477 71 745 1 356 804 0
195 800 0 195 800 0 0 0 0 0 0 0 0 0
356 811 0 0 0 0 0 82 382 73 660 6 370 13 940 180 459 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 772 0 0 0 0 0 0 1 772 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
500 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 500 000
200 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 200 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
12 731 820 20 533 956 299 65 548 2 200 250 937 516 330 580 4 246 414 263 552 5 178 928 730 000
12 994 706 20 533 966 663 67 098 2 200 250 944 646 331 444 4 384 206 268 085 5 228 567 781 014
IV – ANNEXES IV PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE A1
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Total dépenses investissement
Dépenses réelles
010 Stocks
020 Dépenses imprévues
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations d’équipement
Opérations pour compte de tiers
Dépenses d’ordre
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
RECETTES
Total recettes investissement
Recettes réelles
010 Stocks
024 Produits des cessions
d'immobilisations
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
84 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
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777 310 0 0 0 0 0 0 0 0 0 44 310 733 000
9 637 429 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 9 637 429
10 414 740 0 0 0 0 0 0 0 0 0 44 310 10 370 429
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
136 600 0 0 0 50 8 000 2 240 4 340 33 100 0 78 870 10 000
415 0 0 0 0 0 135 80 0 0 200 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 635 795 3 800 2 770 0 379 400 737 118 136 130 20 965 43 899 0 309 713 2 000
200 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 200 000
10 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10 000
12 537 070 168 022 1 023 615 0 191 537 0 1 819 205 1 144 918 3 148 591 297 250 4 743 932 0
7 343 269 22 530 611 828 17 850 129 470 17 580 1 111 116 592 625 1 971 089 131 287 2 735 294 2 600
21 863 149 194 352 1 638 213 17 850 700 457 762 698 3 068 826 1 762 928 5 196 680 428 537 7 868 009 224 600
32 277 889 194 352 1 638 213 17 850 700 457 762 698 3 068 826 1 762 928 5 196 680 428 537 7 912 320 10 595 029
132 653 0 0 0 0 0 2 130 0 110 373 3 669 16 481 0
777 310 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 777 310
9 637 429 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 9 637 429
10 547 393 0 0 0 0 0 2 130 0 110 373 3 669 16 481 10 414 740
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
79 941 0 0 0 0 0 0 0 0 0 79 941 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
4 400 0 0 0 0 0 0 1 772 0 0 2 628 0
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations pour compte de tiers
Recettes d’ordre
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de fonctionnement
Dépenses réelles
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel, frais assimilés
014 Atténuations de produits
022 Dépenses imprévues
65 Autres charges de gestion courante
656 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dot. aux amortissements et
provisions
Dépenses d’ordre
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérat° ordre transfert entre sections
85 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 27
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
130 233 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 130 233
130 233 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 130 233
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
147 993 0 0 0 0 0 0 50 0 0 147 943 0
14 397 0 0 0 0 0 0 0 0 0 14 397 0
157 105 19 400 0 40 044 24 230 0 0 8 880 3 053 0 61 497 0
8 991 613 95 000 0 0 140 000 0 144 583 17 500 522 610 500 96 420 7 975 000
9 574 000 4 000 47 000 0 0 0 0 0 0 0 0 9 523 000
709 250 0 0 0 46 000 0 194 000 80 200 333 000 0 56 050 0
50 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 50 000 0
19 644 357 118 400 47 000 40 044 210 230 0 338 583 106 630 858 663 500 426 307 17 498 000
19 774 590 118 400 47 000 40 044 210 230 0 338 583 106 630 858 663 500 426 307 17 628 233
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
043 Opérat° ordre intérieur de la section
RECETTES
Total recettes de fonctionnement
Recettes réelles
013 Atténuations de charges
70 Produits des services, du domaine,
vente
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprise sur amortissements et
provisions
Recettes d’ordre
042 Opérat° ordre transfert entre sections
043 Opérat° ordre intérieur de la section
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
86 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 28
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES =A + B I 700 000,00 2 316,37 II 2 316,37
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00 16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
700 000,00 2 316,37 2 316,37
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
10222 FCTVA 500 000,00 0,00 0,00
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 2 316,37 2 316,37
020 Dépenses imprévues 200 000,00 0,00 0,00
Op. de l’exercice
III = I + II
Restes à réaliser en
dépenses de l’exercice
précédent (3)
Solde d’exécution
D001 (3)
TOTAL
IV
Dépenses à couvrir par
des ressources propres 702 316,37 0,00 904 985,08 1 607 301,45
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
87 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 29
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES A6.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 10 976 912,71 38 767,71 VI 38 767,71
Ressources propres externes de l’année (a) 600 940,56 0,00 0,00
10222 FCTVA 521 000,00 0,00 0,00
10223 TLE 0,00 0,00 0,00
10226 Taxe d’aménagement 0,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13156 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13246 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13256 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
276351 Créance GFP de rattachement 79 940,56 0,00 0,00
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 10 375 972,15 38 767,71 38 767,71
15… Provisions pour risques et charges
15112 Provisions pour litiges 30 000,00 0,00 0,00
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
28031 Frais d'études 733 000,00 0,00 0,00
29… Prov. pour dépréciat° immobilisations
39… Prov. dépréciat° des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
49… Prov. dépréc. comptes de tiers
4912 Prov. dépréc. comptes redevables 10 000,00 4 310,39 4 310,39
59… Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 9 602 972,15 34 457,32 34 457,32
Opérations de
l’exercice
VII = V + VI
Restes à réaliser en
recettes de l’exercice
précédent (4)
Solde d’exécution
R001 (4)
Affectation
R1068 (4)
TOTAL
VIII
Total
ressources
propres
disponibles
11 015 680,42 0,00 0,00 2 683 345,17 13 699 025,59
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres IV 1 607 301,45
Ressources propres disponibles VIII 13 699 025,59
Solde IX = VIII – IV (5) 12 091 724,14
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
(5) Indiquer le signe algébrique.
88 89 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-111/23
OBJET : Exercice 2023 - Décision modificative de crédits n°2 - Budget annexe
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération
- Les délibérations n°DE 121/22 du 19 décembre 2022 et n°DE 003/23 du 13 février 2023 portant Débats d’Orientations Budgétaires pour l’année 2023,
- La délibération n°DE 020/23 du 3 avril 2023 adoptant le budget primitif du budget principal 2023 de la ville,
- La délibération n°DE 054/23 du 26 juin 2023 portant décision modificative de crédits n°1 sur le budget annexe de la ville,
- La délibération n°104/18 du 19 novembre 2018 portant affectation d’un bien du budget principal au budget annexe,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 23 novembre 2023.
CONSIDERANT QUE:
- Il est nécessaire de prévoir comptablement sur le budget annexe de la Ville la fin d’affectation du local de NV Aluminium au budget annexe par le budget principal compte-tenu de la cession envisagée de ce local.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’approuver les modifications de crédits conformément au document joint en annexe de la présente délibération afin de procéder comptablement, à la fin d’affectation du budget annexe au budget principal du local NV Aluminium.
Ces mouvements interviendront une fois la cession signée.
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre ou à l’acquisition des éléments présentés.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
90 Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 22/12/2023
Affichage le : 22/12/2023
Notification le :
Préfecture le : 21/12/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20231211-
lmc1H12009H1-BF
91 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Commune - MAIRIE DE CANTELEU (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE VILLE DE CANTELEU (2)
Numéro SIRET : 21760157400171
POSTE COMPTABLE : SERVICE GESTION COMPTABLE MAROMME/DEVILLE
M. 14
Décision modificative 2 (3)
Voté par nature
BUDGET : CAE DE CANTELEU (4)
ANNEE 2023
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
92 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 2
Sommaire
I - Informations générales (6)
A - Informations statistiques, fiscales et financières Sans Objet
B - Modalités de vote du budget Sans Objet
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 4
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres Sans Objet
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 5
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 7
B2 - Balance générale du budget - Recettes 9
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes Sans Objet
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 11
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 12
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 13
IV - Annexes (7)
A - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1) 14
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement Sans Objet
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement Sans Objet
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A4 - Etat des provisions Sans Objet
A5 - Etalement des provisions Sans Objet
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 18
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 19
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3) Sans Objet
A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3) Sans Objet
A8 - Etat des charges transférées Sans Objet
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers 20
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (4) Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.5 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.6 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) Sans Objet
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement Sans Objet
C3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes Sans Objet D2 - Arrêté et signatures 21
93 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 3
(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Elle n’a cependant pas à être produite par les services et activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les
autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous
forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT).
(4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics.
(5) Si la commune ou l’établissement décide d’attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l’article L. 2311-7 du CGCT.
(6) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « » annexé à l’arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable Informations générales
applicable aux associations syndicales autorisées.
(7) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l’exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.
94 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 4
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 0,00 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 0,00 0,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris le compte 1068)
380 723,23 380 723,23
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 380 723,23 380 723,23
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 380 723,23 380 723,23
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement.
95 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 5
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 68 000,00 0,00 0,00 0,00 68 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 64 660,00 0,00 0,00 0,00 64 660,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 680 700,00 0,00 0,00 0,00 680 700,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 813 360,00 0,00 0,00 0,00 813 360,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 9 239,52 0,00 0,00 0,00 9 239,52
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 380 723,23 380 723,23 380 723,23
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 9 239,52 0,00 380 723,23 380 723,23 389 962,75
45… Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 822 599,52 0,00 380 723,23 380 723,23 1 203 322,75
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 10 920,68 0,00 0,00 10 920,68
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
10 920,68 0,00 0,00 10 920,68
TOTAL 833 520,20 0,00 380 723,23 380 723,23 1 214 243,43
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1 214 243,43
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 50 814,80 0,00 0,00 0,00 50 814,80
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 380 723,23 380 723,23 380 723,23
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 50 814,80 0,00 380 723,23 380 723,23 431 538,03
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors
1068)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 9 239,52 0,00 0,00 0,00 9 239,52
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 9 239,52 0,00 0,00 0,00 9 239,52
45… Total des opé. pour le compte de tiers
(8)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 60 054,32 0,00 380 723,23 380 723,23 440 777,55
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 229 624,57 0,00 0,00 229 624,57
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 6 366,18 0,00 0,00 6 366,18
96 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 6
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 235 990,75 0,00 0,00 235 990,75
TOTAL 296 045,07 0,00 380 723,23 380 723,23 676 768,30
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE (2) OU ANTICIPE 537 475,13
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1 214 243,43
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l’établissement.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
225 070,07
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC…) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DF 023 DF 042 RF 042 RI 021 RI 040 DI 040
97 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 7
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 380 723,23 380 723,23
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 380 723,23 0,00 380 723,23 +
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 380 723,23
98 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2023
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
99 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaires) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 380 723,23 0,00 380 723,23 22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 380 723,23 0,00 380 723,23 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 380 723,23
100 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 10
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
101 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 11
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 68 000,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 53 000,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 5 000,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 10 000,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 64 660,00 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 54 660,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 10 000,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 680 700,00 0,00 0,00
2313 Constructions 630 700,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 50 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 813 360,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 9 239,52 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 9 239,52 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 380 723,23 380 723,23
181 Comptes de liaison : affectation à 0,00 380 723,23 380 723,23
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 9 239,52 380 723,23 380 723,23
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 822 599,52 380 723,23 380 723,23
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) 10 920,68 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 10 920,68 0,00 0,00
4912 Prov. dépréc. comptes redevables 10 920,68 0,00 0,00
Charges transférées (9) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 10 920,68 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
833 520,20 380 723,23 380 723,23
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 380 723,23
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
102 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 50 814,80 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 50 814,80 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 380 723,23 380 723,23
2138 Autres constructions 0,00 380 723,23 380 723,23
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 50 814,80 380 723,23 380 723,23
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 9 239,52 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 9 239,52 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 60 054,32 380 723,23 380 723,23
021 Virement de la sect° de fonctionnement 229 624,57 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 6 366,18 0,00 0,00
28132 Immeubles de rapport 6 366,18 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
235 990,75 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 235 990,75 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
296 045,07 380 723,23 380 723,23
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 380 723,23
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
103 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information.
104 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2023
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788 257 144 159 0 0 0 0 0 0 0 0 0 644 098
644 098 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 644 098
144 159 144 159 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
788 257 558 633 0 0 0 0 0 0 0 0 0 229 625
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
788 257 558 633 0 0 0 0 0 0 0 0 0 229 625
1 214 243 396 329 0 0 0 0 0 0 0 0 0 817 915
537 475 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 537 475
676 768 396 329 0 0 0 0 0 0 0 0 0 280 439
1 214 243 1 214 243 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 214 243 1 214 243 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
10 921 0
0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
813 360 813 360 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 203 323 1 203 323 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
IV – ANNEXES IV PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE (1) A1
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Dépenses réelles
- Equipements municipaux (2)
- Equip. non municipaux (c/204) (3)
- Opérations financières
Dépenses d’ordre
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses d’investissement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes d’investissement
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses de fonctionnement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes de fonctionnement
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicable à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R.
5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT).
(2) Ou biens de la structure intercommunale.
(3) Ou biens ne relevant pas de la structure intercommunale.
105 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2023
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0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
440 778 389 963 0 0 0 0 0 0 0 0 0 50 815
676 768 396 329 0 0 0 0 0 0 0 0 0 280 439
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
10 921 10 921 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
10 921 10 921 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
680 700 680 700 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
64 660 64 660 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
68 000 68 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
380 723 380 723 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
9 240 9 240 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 203 323 1 203 323 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 214 243 1 214 243 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
IV – ANNEXES IV PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE A1
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Total dépenses investissement
Dépenses réelles
010 Stocks
020 Dépenses imprévues
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations d’équipement
Opérations pour compte de tiers
Dépenses d’ordre
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
RECETTES
Total recettes investissement
Recettes réelles
010 Stocks
024 Produits des cessions
d'immobilisations
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
106 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2023
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6 366 6 366 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
229 625 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 229 625
235 991 6 366 0 0 0 0 0 0 0 0 0 229 625
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
15 000 15 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
33 500 33 500 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
503 767 503 767 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
552 267 552 267 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
788 257 558 633 0 0 0 0 0 0 0 0 0 229 625
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
6 366 6 366 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
229 625 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 229 625
235 991 6 366 0 0 0 0 0 0 0 0 0 229 625
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
380 723 380 723 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
60 054 9 240 0 0 0 0 0 0 0 0 0 50 815
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations pour compte de tiers
Recettes d’ordre
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de fonctionnement
Dépenses réelles
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel, frais assimilés
014 Atténuations de produits
022 Dépenses imprévues
65 Autres charges de gestion courante
656 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dot. aux amortissements et
provisions
Dépenses d’ordre
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérat° ordre transfert entre sections
107 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2023
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10 921 10 921 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
10 921 10 921 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 000 1 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
132 238 132 238 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
133 238 133 238 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
144 159 144 159 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
043 Opérat° ordre intérieur de la section
RECETTES
Total recettes de fonctionnement
Recettes réelles
013 Atténuations de charges
70 Produits des services, du domaine,
vente
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprise sur amortissements et
provisions
Recettes d’ordre
042 Opérat° ordre transfert entre sections
043 Opérat° ordre intérieur de la section
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
108 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 18
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES =A + B I 0,00 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00 16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
0,00 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Op. de l’exercice
III = I + II
Restes à réaliser en
dépenses de l’exercice
précédent (3)
Solde d’exécution
D001 (3)
TOTAL
IV
Dépenses à couvrir par
des ressources propres 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
109 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 19
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES A6.2
RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 235 990,75 0,00 VI 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00 0,00
10223 TLE 0,00 0,00 0,00
10226 Taxe d’aménagement 0,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13156 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13246 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13256 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 235 990,75 0,00 0,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
28132 Immeubles de rapport 6 366,18 0,00 0,00
29… Prov. pour dépréciat° immobilisations
39… Prov. dépréciat° des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
49… Prov. dépréc. comptes de tiers
59… Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 229 624,57 0,00 0,00
Opérations de
l’exercice
VII = V + VI
Restes à réaliser en
recettes de l’exercice
précédent (4)
Solde d’exécution
R001 (4)
Affectation
R1068 (4)
TOTAL
VIII
Total
ressources
propres
disponibles
235 990,75 0,00 537 475,13 0,00 773 465,88
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres IV 0,00
Ressources propres disponibles VIII 773 465,88
Solde IX = VIII – IV (5) 773 465,88
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
(5) Indiquer le signe algébrique.
110 MAIRIE DE CANTELEU - CAE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 20
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN – DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS A9
A9 – CHAPITRE D’OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)
(1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers.
(2) Ensemble des réalisations connues (hors restes à réaliser).
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Total = Restes à réaliser N-1 + Nouveaux crédits votés.
(5) Inscrire le chapitre et la nature des travaux.
(6) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en dépenses qu’en recettes.
(7) Indiquer le chapitre.
111 112 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN,
Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-112/23
OBJET : Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiée,
- Le décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris, - L’instruction comptable et budgétaire M57,
- L’avis favorable du comptable public en date du 22 mai 2023,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 23 novembre 2023.
CONSIDERANT QUE:
- La nomenclature budgétaire et comptable M57 reprend, sur le plan budgétaire, les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (départements) et M71 (régions). Elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Applicable depuis 2015 à différentes catégories d’entités locales, notamment les Métropoles, elle est généralisée à toutes les catégories de collectivités territoriales et de leurs Établissements Publics de Coopérations Intercommunales au 1er janvier 2024. - Le périmètre de la norme comptable M57 est celui des budgets gérés en M14, soit le budget principal de la ville et le budget annexe d’Activités Économiques dit « budget CAE ».
- En comparaison de la M14, les principaux changements proposés par la M57 sont les suivants :
- Le principe de fongibilité permet de donner la faculté à l’assemblée délibérante de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits entre chapitres, à l’exclusion des crédits relatifs au personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée délibérante lors de sa plus proche réunion ;
- Le renforcement de la logique de gestion pluriannuelle des crédits avec la mise en avant des Autorisations de Programme (en investissement) et des Autorisations d’Engagement (en fonctionnement) ;
113 - L’établissement obligatoire d’un Règlement Budgétaire et Financier dont le contenu, à l’exception de quelques éléments obligatoires, permet de rappeler le cadre budgétaire et comptable de la collectivité ;
- L’évolution du traitement des amortissements avec la règle du prorata temporis qui voit l’amortissement démarrer à la date de mise en service du bien et non plus à compter de l’année n+1 qui suit cette mise en service ;
- Les modes de gestion des dépenses imprévues, désormais gérées en Autorisation de Programme et Autorisation d’Engagement.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’approuver l’adoption de la nomenclature M57 pour le budget principal de la ville et le budget annexe Activités Économiques de la ville.
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à mettre en œuvre toute procédure ou à signer tout document nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 22/12/2023
Affichage le : 22/12/2023
Notification le :
Préfecture le : 21/12/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20231211-
lmc1H11940H1-DE
114 Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57
Madame le Maire,
Vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l’adoption du référentiel M57 par droit d’option pour les budgets de votre collectivité à compter du 1er janvier 2024.
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe.
Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret n°2005-1899 précité, le présent avis devra être joint à la délibération prévoyant l’adoption du référentiel M57.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Madame le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Bruno ANNE
Comptable Public
Direction générale des Finances publiques
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
MAROMME/DEVILLE
3 IMPASSE DES TISSERANDS
76153 MAROMME
Téléphone : 0235742021
Mél. : sgc.maromme-deville@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Bruno ANNE
Téléphone : 0235746141
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
MAROMME/DEVILLE
3 IMPASSE DES TISSERANDS
76153 MAROMME
MADAME LE MAIRE DE LA VILLE DE
CANTELEU
751-SD
MAROMME, le 22/05/2023
115 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-113/23
OBJET : Règlement budgétaire et financier - Ville de Canteleu
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5217-10-8, - L’instruction budgétaire et comptable M57,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 23 novembre 2023.
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre du référentiel M57, l’adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) est obligatoire pour les communes et leurs groupements de plus de 3 500 habitants. - Ce règlement précise les principales règles auxquelles la collectivité doit se conformer. - Conformément à l’article L.5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il comporte obligatoirement les modalités de gestion des Autorisations de Programme (AP) et des Autorisations d’Engagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP) y afférents, de même que les règles relatives à la caducité et à l’annulation des autorisations. Sont également obligatoirement précisées les modalités d’information de l’organe délibérant sur les engagements pluriannuels au cours de l’exercice. Il peut aussi être indiqué les modalités de report des Crédits de Paiement (CP) afférents aux AP et AE non engagés en fin d’exercice.
- D’une manière générale, il vise à préciser le cadre de l’ensemble de la gestion budgétaire, financière et comptable de la collectivité.
- L’assemblée délibérante se prononce sur le Règlement Budgétaire et Financier avant le vote de la première délibération budgétaire.
- Un règlement est adopté à chaque renouvellement de l’assemblée délibérante. - Pour la ville de CANTELEU, le règlement annexé à la présente délibération, et qui concerne le budget principal et le budget annexe de la ville, propose notamment : - Le fait d’autoriser l’ordonnateur à procéder à des virements entre chapitres dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section selon le principe de fongibilité; - Au titre de la caducité des AP et des AE, il est retenu le principe qu’une absence d’engagement sur une période d’un an qui suit l’adoption d’une Autorisation (AP ou AE) conduit à la caducité de celle-ci et à la présentation de son annulation à la réunion du Conseil Municipal la plus proche ;
- Concernant le report des CP, ceux non engagés en fin d’exercice font prioritairement l’objet d’un report sur les exercices restant à couvrir par l’Autorisation et d’une répartition selon le rythme envisagé de progression du projet. Si le besoin au titre du projet n’est pas avéré, alors les crédits de paiement sont annulés ;
116 - Les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur les engagements pluriannuels qui interviendront dans le cadre du rapport d’orientations budgétaires, du budget primitif, notamment par le biais des annexes budgétaires, et dans le cadre du compte administratif, également en s’appuyant sur les annexes budgétaires.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’adopter le Règlement Budgétaire et Financier applicable au budget principal et au budget annexe de la ville.
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant, à procéder à des virements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
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REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
VILLE DE CANTELEU
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0. REFERENCES ............................................................................................................................................. 5
1. INTRODUCTION ........................................................................................................................................ 5
2. LE CADRE BUDGETAIRE........................................................................................................................ 5
1. LES PRINCIPES APPLICABLES ....................................................................................................................... 5
1. L’annualité budgétaire .......................................................................................................................... 5
2. L’unité budgétaire ................................................................................................................................. 5
3. L’universalité budgétaire ...................................................................................................................... 5
2. L’ARBORESCENCE BUDGETAIRE ................................................................................................................. 5
3. LE CYCLE BUDGETAIRE ............................................................................................................................... 6
1. Les orientations budgétaires ................................................................................................................. 6
2. Le budget primitif .................................................................................................................................. 6
3. Les décisions modificatives de crédits ................................................................................................... 7
4. Le budget supplémentaire et l’affectation des résultats......................................................................... 7
Le budget supplémentaire ............................................................................................................................................ 7
L’affectation des résultats ............................................................................................................................................ 7
5. Le compte de gestion et le compte administratif .................................................................................... 7
Le compte de gestion ................................................................................................................................................... 7
Le compte administratif ............................................................................................................................................... 8
6. Les virements de crédits ........................................................................................................................ 8
4. LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS................................................................................................. 8
1. Définitions ............................................................................................................................................. 8
Les autorisations de programme et autorisations d’engagement .................................................................................. 8
Les crédits de paiement................................................................................................................................................ 9
L’affectation ................................................................................................................................................................ 9
2. Le vote des Autorisations et L’information à l’assemblée délibérante .................................................. 9
3. La caducité et l’annulation des Autorisations ..................................................................................... 10
4. Les dépenses imprévues ....................................................................................................................... 10
3. L’EXECUTION BUDGETAIRE ...............................................................................................................10
1. LE PRINCIPE DE SEPARATION DES POUVOIRS............................................................................................. 10
1. La définition appliquée aux finances publiques................................................................................... 10
2. L’ordonnateur...................................................................................................................................... 10
3. Le comptable public............................................................................................................................. 11
2. LA CHAINE D’EXECUTION BUDGETAIRE .................................................................................................... 11
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1. L’engagement ...................................................................................................................................... 11
Définition ................................................................................................................................................................... 11
L’engagement comptable ........................................................................................................................................... 11
En dépenses .......................................................................................................................................................... 11
En recettes ............................................................................................................................................................. 12
La liquidation et le mandatement des dépenses ......................................................................................................... 12
Les factures reçues ................................................................................................................................................ 12
La liquidation ........................................................................................................................................................ 13
Le mandatement .................................................................................................................................................... 13
L’ordonnancement des recettes .................................................................................................................................. 13
2. Le Paiement et le recouvrement .......................................................................................................... 13
3. Les spécificités de certaines dépenses ................................................................................................. 14
3. SITUATIONS SPECIFIQUES.......................................................................................................................... 14
1. L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget ........................................................................ 14
2. La journée complémentaire ................................................................................................................. 14
4. LES OPERATIONS SPECIFIQUES ........................................................................................................14
1. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS ................................................................................ 14
2. LES RESTES A REALISER ............................................................................................................................ 15
5. LES REGIES ...............................................................................................................................................15
1. LA CREATION DES REGIES ......................................................................................................................... 15
2. LES DIFFERENTES REGIES .......................................................................................................................... 15
1. La régie d’avance ................................................................................................................................ 15
2. La régie de recettes ............................................................................................................................. 16
3. LA NOMINATION ET LES OBLIGATIONS DES REGISSEURS ........................................................................... 16
6. LA GESTION DU RISQUE .......................................................................................................................16
1. DEFINITION DU PROVISIONNEMENT .......................................................................................................... 16
2. LES PROVISIONS OBLIGATOIRES ................................................................................................................ 16
3. LA GESTION DES PROVISIONS .................................................................................................................... 16
7. LA GESTION PATRIMONIALE .............................................................................................................17
1. LE PATRIMOINE......................................................................................................................................... 17
1. Définition ............................................................................................................................................. 17
2. Le suivi des immobilisations ................................................................................................................ 17
L’entrée dans le patrimoine ....................................................................................................................................... 18
La sortie du patrimoine .............................................................................................................................................. 18
2. L’AMORTISSEMENT................................................................................................................................... 18
1. Définition ............................................................................................................................................. 18
2. La durée d’amortissement ................................................................................................................... 18
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3. les écritures d’amortissements ............................................................................................................ 18
8. LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE ....................................................................18
1. LA GESTION DE LA DETTE ......................................................................................................................... 18
1. La dette propre .................................................................................................................................... 18
2. La dette garantie.................................................................................................................................. 19
2. LA GESTION DE LA TRESORERIE ................................................................................................................ 19
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0. REFERENCES
- Code Général des Collectivités Territoriales
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Instruction budgétaire et comptable M57
1. INTRODUCTION
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la commune de CANTELEU formalise et précise les
règles de gestion budgétaire et comptable applicables à la commune.
Ce règlement est établi dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de l’instruction
budgétaire et comptable applicable.
2. LE CADRE BUDGETAIRE
1. LES PRINCIPES APPLICABLES
Les principes applicables au cadre budgétaire sont issus de différentes sources dont le Code Général des
Collectivités Territoriales et l’instruction comptable et budgétaire M57. Parmi les principes importants, on peut
citer l’annualité budgétaire, l’unité budgétaire, l’universalité budgétaire, la spécialité budgétaire, l’équilibre
budgétaire et la sincérité budgétaire. Sont ici présentées les trois principes explicitement développés dans le tome
budgétaire de l’instruction M57à la date d’adoption initiale de ce Règlement.
1. L’AN NU AL IT E B U DG E T AI RE
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’assemblée délibérante, les recettes et les dépenses
d’un exercice (article L.2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et couvre l’année civile. Il existe des
dérogations à ce principe d’annualité tel que la journée complémentaire (journée dite " complémentaire " du 1er
janvier au 31 janvier de N + 1) ou encore les autorisations de programme.
2. L’UNI T E B UD GET AI R E
La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c’est le principe
d’unité budgétaire. Par exception, le budget principal avec les budgets annexes forment le budget de la commune
dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d’ensemble des ressources et des charges de
la commune. Ce principe connaît une exception avec les budgets annexes : en effet, certaines activités doivent
faire l’objet d’un suivi dans des budgets distincts, annexes du budget principal. Ces budgets annexes sont
dépourvus de personnalité juridique mais disposent de l’autonomie financière.
Le budget de la commune de CANTELEU comprend un budget principal et un budget annexe (Budget annexe
d’activité économique dit « Budget CAE » assujetti à la TVA).
3. L’UNI VE R S ALI T E B U DGET AI RE
La totalité des recettes et des dépenses doit être inscrit pour leur montant brut dans les documents budgétaires.
De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c’est-à-dire de compenser une écriture en
recette par une dépense ou inversement. De plus, il n’est pas possible d’affecter des recettes à des dépenses
précises. L’ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses prévues au budget.
2. L’ARBORESCENCE BUDGETAIRE
La présentation de l’ensemble des documents budgétaires fait l’objet d’un vote par l’assemblée délibérante et
d’une transmission au contrôle de légalité. Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires
annuelles se déclinant en budget primitif (BP), qui est la première décision budgétaire, budget supplémentaire,
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(BS) qui reprend notamment le résultat de l’exercice précédent, et décisions modificatives (DM). Sa présentation
doit répondre à un formalisme précis, tant sur la forme que sur le fond.
Le budget d’une collectivité territoriale est divisé en deux sections, la section de fonctionnement et la section
d’investissement. Le montant des dépenses et des recettes de chacune des deux sections doit être équilibré. Selon
les dispositions de l’article L2311-1, les dépenses et recettes sont réparties selon leur nature en chapitres eux-
mêmes ventilés par articles. Par ailleurs, conformément à l’exigence de présentation croisée, les documents
budgétaires sont présentés également par fonction. La nomenclature fonctionnelle a été conçue comme un
instrument d’information destiné à faire apparaître, par domaines de compétences, les dépenses et les recettes de
la commune.
3. LE CYCLE BUDGETAIRE
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le 1er janvier et prenant fin le 31 décembre. Son
élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l’année sont encadrées par des
échéances légales. Ainsi, comme pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants, l’élaboration proprement
dite du budget est précédée d’une étape préalable obligatoire, le Débat d’Orientations Budgétaires.
1. LE S O RI E NT AT I O NS B UD GET AI RES
L’assemblée délibérante doit débattre des orientations budgétaires dans un délai de dix semaines précédant
l’examen du budget. Ce débat s’effectue sur la base d’un rapport sur les orientations budgétaires générales de
l’exercice. Ce rapport d’orientation budgétaire est notamment structuré autour d’un rappel du contexte dans
lequel se déroule l’élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de finances) et d’une
présentation de la situation spécifique de la commune. Il comporte également des informations sur les
engagements pluriannuels ainsi qu’une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des
avantages en nature et du temps de travail.
Ce débat de portée générale permet aux élus d’exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d’ensemble et
permet au Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l’année à venir ainsi que les engagements
pluriannuels envisagés.
2. LE B U DGET P RI MIT IF
Le budget est dit primitif dans la mesure où il peut connaître des ajustements tout au long de l’exercice. En effet,
il peut être modifié par un budget supplémentaire et/ou des décisions modificatives.
La commune de Canteleu vote son budget primitif avant le 15 avril de chaque année. En pratique, le budget de
l’année N est voté entre le mois de décembre N-1 et le mois d’avril N. Le calendrier prévisionnel, selon la date
de vote du budget, pourra, à titre indicatif, être segmenté de la manière suivante :
Vote au mois M
Elaboration des notes de présentation des projets spécifiques proposés
par les services (fonctionnement comme investissement) Dans l’année précédant le budget
Elaboration des demandes de fonctionnement et d’investissement par les
services avec leurs élus de référence M - 4,5 à M - 3,5
Conférences budgétaires portant sur le fonctionnement et
l’investissement M – 3 à M - 2,5
Arbitrages budgétaires portant sur les projets spécifiques de
fonctionnement et l’investissement M – 2,5 à M - 2
Débat sur les orientations budgétaires M – 2
Vote du budget primitif M
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La commune de Canteleu a fait le choix d’un vote par nature. Le budget est voté au niveau du chapitre globalisé.
Le cas échéant, le budget primitif peut être adopté avec la reprise des résultats antérieurs.
3. LE S DE CI SIO N S M ODI FI C AT IVE S DE C RE DI T S
Au cours de l’exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif
peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée « décision
modificative ».
Ces décisions font partie intégrante du budget de l’exercice. Elles doivent respecter les mêmes règles de
présentation et d’adoption que le budget primitif.
4. LE B U DGET S UP P LEM ENT AI RE ET L’AF FE C T AT ION DE S RE SU LT AT S
LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Le « budget supplémentaire » constitue une décision modificative ayant pour particularité de reprendre les
résultats comptables définitifs de l’exercice précédent. Il comprend également des évolutions ou des révisions de
recettes ou de dépenses.
Le budget supplémentaire ne peut être adopté par l’Assemblée délibérante qu’après le vote du compte
administratif de l’exercice clos.
L’AFFECTATION DES RESULTATS
L’affectation des résultats est la décision de l’assemblée délibérante d’affecter en réserves ou de reporter un
éventuel reliquat de l’excédent cumulé de la section de fonctionnement hors restes à réaliser (c’est-à-dire le
résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat
antérieur reporté), après couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
5. LE CO MP T E DE G EST I ON ET LE C OMP T E AD MINI S T R AT I F
A l’issue de l’exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de déterminer les résultats de
l’exécution du budget.
LE COMPTE DE GESTION
Le document établi par le comptable public est appelé « compte de gestion ». Le compte de gestion est constitué
de quatre parties :
- Une partie relative à la situation patrimoniale
- Une partie relative à la situation de l’exécution budgétaire
- Une partie relative à la comptabilité des deniers et valeurs
- Une partie dédiée aux signatures du comptable et de l’ordonnateur notamment
Chaque partie est constituée de différents états et annexes comme par exemple, un état de l’actif recensant les
biens de la commune.
Un compte de gestion est établi par budget voté (budget principal et budget annexe).
Le compte de gestion est transmis par le comptable à l’ordonnateur au plus tard le 1er juin suivant l’exercice
budgétaire qu’il concerne.
Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal lors de la séance du vote du compte administratif,
ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents. Le vote du compte de gestion doit
intervenir préalablement à celui du compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge
administratif.
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LE COMPTE ADMINISTRATIF
Le document établi par la commune est appelé « compte administratif ». Sont retracées notamment dans ce
document
- Les montants votés se rapportant à chaque chapitre et article du budget ;
- Les réalisations, soit le total des émissions de mandats et de titres sur chaque subdivision du budget.
Ce document doit faire l’objet d’une présentation par l’autorité territoriale devant l’assemblée délibérante. Il doit
être voté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.
Un compte administratif est établi par budget voté (budget principal et budget annexe).
Le Compte Financier Unique viendra à termes remplacer le compte de gestion et le compte administratif. Sa
mise en place vise plusieurs objectifs :
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable ;
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ;
- Améliorer la qualité des comptes.
6. LE S VI RE MENT S DE C RE DIT S
Les virements de crédits consistent à retirer un montant disponible sur une ligne budgétaire pour l’affecter à une
autre ligne. Comme pour plusieurs instructions comptables, les virements de crédits sont possibles sur décision
de l’exécutif à l'intérieur d'un même chapitre sauf cas particulier des articles spécialisés par l’assemblée
délibérante.
Spécificité en M57, le principe de fongibilité des crédits donne la possibilité à l’exécutif, si l’assemblée l’y a
autorisé, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée par l’assemblée délibérante et ne pouvant
dépasser 7,5 % des dépenses réelles de la section. Cette décision est un acte soumis à l'obligation de transmission
au représentant de l’État, chargé de leur contrôle et fait l’objet d’une transmission au comptable public de
manière à ce qu’il reste en mesure de procéder au contrôle de la disponibilité des crédits au niveau de chaque
chapitre.
A Canteleu, dans le cadre du présent règlement, le Conseil Municipal autorise l’exécutif à procéder à des
virements entre chapitres d’une même section, hors dépenses de personnel, et dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles de la section.
4. LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS
1. DEF I NIT I O NS
LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Comme la nomenclature budgétaire et comptable M14, la nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la
possibilité de recourir à la procédure de gestion par Autorisations de Programmes (AP) pour les dépenses
d’investissement et par Autorisations d’Engagement pour les dépenses de fonctionnement. Cette modalité de
gestion permet :
- De ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle et de répartir
progressivement la charge budgétaire des opérations sur la durée de leur réalisation ;
- De limiter le volume de crédits reportés d’un exercice à l’autre ;
- D’améliorer la visibilité financière des engagements pluriannuels pour leur montant total.
125 Règlement budgétaire et financier – Ville de CANTELEU
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Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le
financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé
à leur annulation. Elles doivent couvrir l’ensemble des dépenses d’investissement du projet ou de l’opération
qu’elles portent. Elles peuvent être révisées. Elles peuvent concerner toutes les dépenses de la section hormis les
dépenses liées à la gestion de la dette et les annulations de titres sur les exercices antérieurs.
A Canteleu, les politiques prioritaires et projets structurants sont construits en autorisation de programme.
L’ouverture d’une autorisation de programme fait état au préalable des différentes ressources prévisionnelles
nécessaires au financement de l’ensemble des opérations prévues. Les Autorisations impactent fortement les
budgets futurs en cumulant les Crédits de Paiement chaque année. Leur volume, additionné aux opérations hors
Autorisations, ne doit donc pas excéder la capacité annuelle d’investissement de la collectivité.
Les Autorisations d’Engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour
l’exécution des dépenses de fonctionnement. Elles concernent les seules dépenses résultant de conventions, de
délibérations ou de décisions, au titre desquelles la collectivité s’engage, au-delà d’un exercice budgétaire, à
verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l’exclusion des frais de personnel.
Toutefois, les subventions versées par les communes aux organismes privés ne peuvent faire l’objet d’une
autorisation d’engagement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur
annulation. Elles peuvent être révisées.
LES CREDITS DE PAIEMENT
Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations correspondantes. La
somme des CP doit toujours être égale au montant de l’autorisation votée. La durée de validité des CP est limitée
à l’exercice budgétaire au cours duquel ils sont votés.
En principe, les Crédits de Paiement compris dans une Autorisation d’Engagement ou une Autorisation de
Programme non engagés en fin d’exercice ont vocation à tomber. Toutefois, pour ces Crédits de Paiement, le
règlement budgétaire et financier peut prévoir des règles spécifiques de reports de crédits de paiement d’une
année sur l’autre. Ainsi, à Canteleu, les Crédits de Paiement non engagés en fin d’exercice font prioritairement
l’objet d’un report sur les exercices couverts par l’Autorisation selon le rythme envisagé de progression du
projet. Si le besoin au titre du projet n’est pas avéré, alors les crédits de paiement sont annulés.
L’AFFECTATION
L’affectation (comptable) consiste en la décision de la collectivité de consacrer tout ou partie de l’Autorisation à
la réalisation de tout ou partie d’une opération identifiée et évaluée. Cette affectation doit être réalisée avant tout
engagement juridique et comptable. Elle doit comporter un objet, un montant, un délai et mentionner
l’autorisation de programme de rattachement.
2. LE V OT E DE S AUT OR IS AT I ON S ET L’I NF O RM AT I O N A L’ AS SE MB LEE
DE LIB E R ANT E
La création, la révision, la clôture et l’annulation des Autorisations de Programme et Autorisations
d’Engagement relèvent de la compétence de l’assemblée délibérante. Ces votes interviennent lors du vote du
budget (budget primitif, décision modificative ou budget supplémentaire) et font l’objet de délibérations
spécifiques.
La délibération de création précise l’objet de l’Autorisation, son montant et la répartition pluriannuelle des
crédits de paiements.
Le montant d’une Autorisation peut être révisé, à la hausse comme à la baisse, tout au long de la durée de vie de
cette autorisation. De même, le montant et la répartition des crédits de paiement entre exercices peuvent être
modifiées par délibération.
Une présentation des engagements pluriannuels est proposée dans le Rapport d’Orientations Budgétaires. Dans
le cadre du vote du Budget Primitif, un état récapitulatif des Autorisations est présenté par le biais des annexes
budgétaires, reprenant notamment le montant d'Autorisations voté, engagé et liquidé.
126 Règlement budgétaire et financier – Ville de CANTELEU
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Un bilan de la gestion pluriannuelle est présenté à l’occasion du vote du compte administratif notamment par le
biais des annexes budgétaires, bilan qui porte sur les modalités de gestion des Autorisations et des crédits de
paiement y afférant.
3. LA C ADU CI T E ET L’ A NN U LAT I O N D ES AUT OR I S AT I ON S
Des règles de caducité et d’annulation des crédits de paiements peuvent être édictées afin de limiter le risque
d’une déconnexion progressive entre le montant des Autorisations de Programme ou Autorisations
d’Engagement votées et le montant maximum des crédits de paiement pouvant être inscrits au budget.
A Canteleu, il est arrêté que toute Autorisation n’ayant pas fait l’objet d’un engagement dans un délai d’un an
suivant son ouverture est à clôturer. Le projet pouvant être reporté devra faire l’objet d’une nouvelle
Autorisation.
4. LE S DEP E NSE S I MP R E VUE S
Des Autorisations de Programme et des Autorisations d'Engagement de dépenses imprévues peuvent être votées
pour faire face à des événements imprévus.
Ce dispositif permet, à titre facultatif, à l’assemblée délibérante de voter des dotations d’AP ou d’AE inscrites
sur des chapitres ne comportant pas d’articles, ni de crédits de paiement (le chapitre 020 et le chapitre 022
intitulés « Dépenses imprévues»).
Le montant des Autorisations de Programme ou des Autorisations d'Engagement pour dépenses imprévues ainsi
voté ne peut excéder 2% des dépenses réelles chaque section. L’abondement au titre des dépenses imprévues est
pris en compte dans le plafond des 7,5% de virements de crédits autorisés selon le principe de fongibilité des
crédits1.
Les chapitres de dépenses imprévues ne participent pas à l’équilibre budgétaire de la section, qui ne s’apprécie
qu’en tenant compte des crédits de paiement. En l’absence d’engagement, constatée à la fin de l’exercice, la part
de la dotation d’Autorisation de Programme ou d’Autorisation d'Engagement qui n’a pas fait l’objet d’un
engagement est caduque et obligatoirement annulée
3. L’EXECUTION BUDGETAIRE
1. LE PRINCIPE DE SEPARATION DES POUVOIRS
1. LA D EFI NIT I ON AP P LI QUE E AUX FI N AN CE S P UB LI QU ES
L’exécution budgétaire est confiée à l’ordonnateur et au comptable public. Le premier s’occupe de la phase
administrative (engagement, liquidation et mandatement), le second de la phase comptable (paiement des
dépenses et recouvrement des recettes). Il s’agit du principe de séparation des pouvoirs appliqué aux finances
publiques. Celui qui ordonne (exécutif local) ne paye pas et celui qui contrôle (comptable public) n’ordonne pas.
Les fonctions d'ordonnateur et de comptable public sont incompatibles.
2. L’O RD ON N AT EU R
L’Autorité territoriale est ordonnateur, chargé d’engager, de liquider et de mandater les dépenses et les recettes.
Ainsi, il constate les droits et obligations, liquide et émet les titres de recettes, ordres donnés au comptable de
recouvrer. Il engage, liquide et ordonnance les dépenses et émet les mandats correspondants assortis des pièces
justificatives requises. Il établit les documents nécessaires à la tenue, par le comptable public, des comptabilités
dont la charge incombe à ce dernier.
L’ordonnateur peut déléguer sa signature et se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement. L’ordonnateur,
ses suppléants ainsi que les personnes auxquelles il a délégué sa signature, sont accrédités auprès du comptable
public.
1 Voir partie 2.3.6. Les virements de crédits
127 Règlement budgétaire et financier – Ville de CANTELEU
Version au 01/12/2023
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3. LE CO MP T AB LE P UB LI C
Le comptable public est un agent de droit public ayant la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les
comptes des collectivités et de leurs établissements. Les missions du comptable relèvent de missions de gestion
et de contrôle. Elles sont énumérées aux articles 18 et suivants du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012. Des
régisseurs peuvent être chargés pour le compte du comptable public d'opérations d'encaissement ou d'opérations
de paiement. Le comptable public exerce en tant Responsable du Service de Gestion Comptable.
2. LA CHAINE D’EXECUTION BUDGETAIRE
1. L’E N G AGEM ENT
DEFINITION
La tenue d’une comptabilité d’engagement est une obligation qui incombe à l’ordonnateur de la collectivité.
Cette comptabilité d’engagement doit permettre à tout moment de connaître :
- Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;
- Les crédits disponibles à l’engagement ;
- Les crédits disponibles au mandatement ;
- Les dépenses et recettes réalisées.
La notion d’engagement comptable permet de garantir qu’aucune décision de nature financière n’est autorisée en
l’absence de crédits budgétaires et ainsi d’assurer le respect par la collectivité de ses engagements auprès des
tiers.
L’engagement juridique est l’acte par lequel la commune crée ou constate à son encontre une obligation qui
entrainera une charge. Cet engagement est de nature différente selon la nature de la dépense (bon de commande,
courrier de notification, ordre de service,…).
L’ENGAGEMENT COMPTABLE
EN DEPENSES
L’engagement comptable consiste à contrôler la disponibilité des crédits inscrits au budget et à les réserver dans
l’application de gestion financière en vue de réaliser une dépense future.
L’engagement est obligatoirement constitué de trois éléments :
- Un montant prévisionnel
- Un tiers concerné par la prestation à réaliser
- Une imputation budgétaire (chapitre, article, fonction)
L’engagement comptable est préalable (ou exceptionnellement concomitant) à l’engagement juridique afin de
garantir la disponibilité des crédits.
L’engagement comptable répond à quatre objectifs :
- Vérifier l’affectation des crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;
- Déterminer les crédits disponibles ;
- Rendre compte de l’exécution du budget ;
- Générer les opérations de clôture (rattachement des charges et des produits, des reports, détermination
des restes à réaliser).
L’engagement des dépenses est effectué par et sur les crédits du service qui aura à assurer la vérification du
service fait. L’engagement doit toujours être antérieur à la livraison des fournitures ou au démarrage des
prestations sauf fait exceptionnel signalé au service Finances. Une fois validés, les éléments de l’engagement
juridique doivent être annexés à l’engagement comptable dans le logiciel d’application financière.
128 Règlement budgétaire et financier – Ville de CANTELEU
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EN RECETTES
La comptabilité d’engagement ne constitue pas une obligation en matière de recettes. Cependant l’engagement
de recettes est un outil important à leur suivi permettant d’assurer la qualité de la gestion financière de la
collectivité.
LA LIQUIDATION ET LE MANDATEMENT DES DEPENSES
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être liquidées
puis mandatées.
Le délai global de paiement des factures est de 30 jours. Ce délai inclus le traitement par le comptable. Sa
répartition est la suivante :
- 10 jours pour la prise en charge par les services ;
- 10 jours pour le traitement par le services des finances ;
- 10 jours pour le paiement par le comptable.
Des intérêts moratoires sont applicables pour tout retard sur la base, au regard des éléments légaux en vigueur et
à titre indicatif de 40 euros par facture, auxquels s’ajoute l'application d'une formule avec taux révisé par le
législateur.
LES FACTURES REÇUES
Conformément à la réglementation relative à la dématérialisation de la chaîne comptable du secteur public local,
tout fournisseur de la collectivité a l’obligation de déposer sa facture sur la plateforme nationale Chorus Pro.
Pour le dépôt des factures, les fournisseurs utilisent :
- le numéro SIRET de la collectivité
- Le code service et/ou le numéro d’engagement
Les factures transmises doivent comporter certaines informations :
1. Date de l'émission de la facture
2. Identité du vendeur ou du prestataire de services
3. Identité de la collectivité concernée par la facture
4. Numéro de la facture
5. S’il y a eu un bon de commande, le numéro du bon. Dans le cas contraire, les références du contrat ou
le numéro de l'engagement attribué par le système d'information financière et comptable de la
collectivité
6. Identité du payeur avec le code d'identification du service chargé du paiement
7. Date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux
8. Quantité et dénomination précise des produits livrés ou des prestations ou des travaux réalisés
(dénomination précise, selon le cas, les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires)
9. Montant total de la facture, montant total hors taxe et montant de la taxe à payer
10. Répartition des montants par taux de TVA ou si c'est le cas, le bénéfice d'une exonération de TVA
11. Si le vendeur ou le prestataire a un représentant fiscal : Assujetti à la TVA désigné pour effectuer les
obligations déclaratives fiscales d'une entreprise située en dehors de l'Union européenne, soumise à la
TVA en France., son identification
12. Si cela est nécessaire, les modalités de règlement
129 Règlement budgétaire et financier – Ville de CANTELEU
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13. Si des déductions ou des versements complémentaires sont faits, les renseignements qui y sont relatifs.
Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés
à cette opération.
14. Relevé d’identité bancaire avec mention IBAN
15. Le numéro de SIRET de la structure
A réception de la facture, l’ordonnateur liquide et ordonnance les dépenses.
LA LIQUIDATION
La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d’arrêter le montant de la dépense.
La constatation du « service fait » consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de s’assurer que le prestataire
retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombent (exécution de prestations, livraison de
biens,…). C’est le service à l’origine de la commande qui constate et certifie le service fait. Il procède également
au rapprochement entre la facture et l’engagement comptable correspondant. Les éléments alors vérifiés sont :
- La conformité du prix facturé au devis, contrat, convention, bordereau de prix,…
- Le calcul de la révision du prix le cas échéant
- La conformité de la facture aux dispositions fiscales (SIRET, TVA,…)
Le « service fait » est par exemple, la date de livraison, de l'intervention et non la date de la facture ou de la prise
en charge de la facture par le service.
La liquidation est contrôlée par le service Finances qui vérifie tous les éléments conduisant au paiement, à la
proposition du mandat. Ainsi, sont à vérifier au-delà des éléments précités, la cohérence et l’exhaustivité des
pièces justificatives obligatoires.
LE MANDATEMENT
Le service Finances est chargé de la validation des mandats. Il émet l’ensemble des pièces comptables
réglementaires qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement, soit les bordereaux et mandats
accompagnés des pièces justificatives obligatoires dont la liste est fixée par décret.
L’ORDONNANCEMENT DES RECETTES
L’ordonnancement des recettes suit trois étapes :
- La constatation des droits. Elle sert à vérifier la réalité des faits générateurs de la recette. Elle doit
permettre aux services de vérifier la bonne identité du débiteur, gage de fiabilité du recouvrement.
- La liquidation permet la vérification des pièces justificatives et le calcul du montant de la recette
- La mise en recouvrement : à cette étape, un ordre de recettes est émis et transmis au comptable pour
recouvrer la recette. Les titres sont émis soit avant encaissement avec édition d’un avis des sommes à
payer, soit après encaissement pour régularisation. L’émission des titres de recettes après encaissement
est l’exception.
2. LE P AI E MENT ET LE RE C OU V REME NT
Le comptable public effectue le paiement des dépenses et le recouvrement des recettes. A cette étape, le
comptable effectue les contrôles de régularité portant notamment sur :
- La qualité de l’ordonnateur ;
- La disponibilité des crédits ;
- L’imputation comptable ;
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- La validité des dépenses ;
- Les pièces justificatives ;
- Le caractère libératoire du règlement.
3. LE S SP E CI F I CIT ES DE CE RT AI N ES DEP E NS E S
Le versement des subventions aux associations ne peut être effectué que dans certaines conditions :
- la réception d'une demande de subvention par l'association accompagnée des éléments financiers,
qualitatifs, statutaire et d'un RIB ;
- une validation individualisée de l’attribution par l'organe délibérant ;
- une convention cosignée à partir de 23 000 euros de subvention.
3. SITUATIONS SPECIFIQUES
Le budget s’exécute du 1er janvier au 31 décembre. Toutefois, des dispositifs spécifiques permettent d’exécuter
le budget avant son adoption et d'en poursuivre l'exécution sur l'exercice suivant.
1. L’E XE C UT ION DE S D E P ENSE S AV ANT L’ AD OP T I ON D U B U DG ET
L’article L. 1612-1 du CGCT dispose que l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption
du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement (hors autorisation d’engagement) dans la limite de celles inscrites au budget de
l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, en l’absence d’adoption du budget avant le 15 avril (30 avril pour l’année du renouvellement des
organes délibérants), ou jusqu’à l’adoption du budget il peut engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement (hors Autorisation de Programme ou Autorisation d’Engagement), sous réserve de
l’autorisation de l’entité précisant le montant et l’affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent et à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une Autorisation de Programme ou une Autorisation
d’Engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des
crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
2. LA JO U RNE E CO MP LE MENT AI RE
Bien qu’il ne s’agisse que d’une simple faculté, il est possible de prolonger fictivement la journée comptable du
31 décembre N jusqu’au dernier jour du mois de janvier de l’année N+1 pour suivre l’exécution des opérations
intéressant la section de fonctionnement, afin de permettre l’émission des mandats correspondant à des services
faits au cours de l’exercice considéré et des titres de recettes correspondants à des droits acquis à l’entité au
cours dudit exercice, ainsi que l’exécution des opérations d’ordre de chacune des deux sections.
La journée complémentaire ne s’applique pas à la section d’investissement. Pour cette section, les crédits
régulièrement engagés font l’objet de restes à réaliser.
4. LES OPERATIONS SPECIFIQUES
1. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Afin d’assurer le respect du principe de sincérité budgétaire, du principe d’annualité budgétaire et du principe
d’indépendance des exercices, l’instruction budgétaire et comptable M57 a repris la procédure de rattachements
des charges et des produits de la section de fonctionnement.
131 Règlement budgétaire et financier – Ville de CANTELEU
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La procédure consiste à rattacher dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à un service fait et tous
les produits correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés en
raison, notamment pour les dépenses, de la non-réception par l’ordonnateur de la pièce justificative.
Le rattachement doit répondre à plusieurs conditions :
- Le service doit être fait au plus tard le 31 décembre de l’année N ;
- Les crédits doivent être ouverts et disponibles ;
- Les crédits doivent être engagés ;
- Les pièces justificatives nécessaires à l’établissement du service fait doivent être disponibles.
Les subventions et dépenses de personnel ne donnent pas lieu à un rattachement.
2. LES RESTES A REALISER
Compte tenu de l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement, les dépenses engagées non mandatées et les
recettes engagées n’ayant pas donné lieu à un titre de recettes au cours de l’exercice constituent des restes à
réaliser. Des pièces justificatives sont exigées pour permettre l’inscription en restes à réaliser. Par ailleurs, les
dépenses et les recettes susceptibles d’être inscrites doivent avoir un impact significatif sur le budget. Les états
de restes à réaliser sont signés par le Maire puis transmis en Trésorerie. Ces éléments sont repris lors de
l’affectation du résultat.
5. LES REGIES
1. LA CREATION DES REGIES
Seuls le compte public est habilité à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont
il a la charge. Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des
raisons d’efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du
comptable public, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations. Cette procédure
est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de
mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.
La création d’une régie relève de la compétence de l’assemblée délibérante. Cette compétence peut être déléguée
au Maire. La régie est alors créée par voie de décision, après avoir recueilli préalablement l’avis conforme du
Responsable du Service de Gestion Comptable.
La nature des recettes pouvant être encaissées, ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont
encadrées par les textes. L'acte constitutif indique le plus précisément possible l'objet de la régie, la nature des
dépenses et des recettes qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci.
Pour chaque régie, un compte compte de Dépôts de Fonds de Trésor ou « DFT » est ouvert.
De plus, pour les régisseurs titulaires, la prise d'une assurance est conseillée.
2. LES DIFFERENTES REGIES
1. LA RE GI E D ’AV AN CE
La régie d’avance permet au régisseur de payer certaines dépenses. La nature des dépenses pouvant être réglées
par une régie est encadrée par les textes. L'acte constitutif de la régie indique le plus précisément possible l'objet
de la régie, le montant maximum autorisé et la nature des dépenses qui seront réalisées par l'intermédiaire de
celle-ci.
Pour effectuer des achats, le régisseur dispose d’avances de fonds versées par le comptable public de la
collectivité. Une fois les dépenses payées, l’ordonnateur établit un mandat au nom du régisseur et le comptable
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viendra ensuite s’assurer de la régularité de la dépense présentée au regard des pièces justificatives fournies par
le régisseur et reconstituera l’avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses validées.
2. LA RE GI E DE RE CET T ES
La régie de recettes permet au régisseur d’encaisser les recettes réglées par les usagers des services de la
collectivité. La nature des recettes pouvant être encaissées par régie est encadrée par les textes. L'acte constitutif
indique le plus précisément possible l'objet de la régie, la nature des recettes, le plafond d’encaissement de la
régie et les modes d’encaissement autorisées qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci.
Pour réaliser sa mission, le régisseur dispose d’un fond de caisse permanent dont le montant est mentionné dans
l’acte de régie. Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées au comptable public au minimum une fois
par mois et dans les conditions fixées par l’acte de régie.
3. LA NOMINATION ET LES OBLIGATIONS DES REGISSEURS
Les régisseurs, les mandataires suppléants et les mandataires sont nommés par un arrêté de l’exécutif sur avis
conforme du comptable public. Cet avis peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s'il
s'avère que le régisseur n'exerce pas correctement ses fonctions.
Les régisseurs doivent se conformer en toute probité à l’ensemble des obligations spécifiques liées à leurs
fonctions. Les régisseurs sont responsables :
- De l’encaissement des recettes dont ils ont la charge et des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer à cette
occasion (régie de recettes) ;
- Du paiement des dépenses dont ils ont la charge et des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer à cette
occasion (régie d’avance) ;
- De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’ils gèrent ;
- De la conservation des pièces justificatives des opérations de leur régie ;
- De la tenue de la comptabilité exhaustive de l’ensemble des opérations qu’ils doivent justifier
périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable public.
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et
l'activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièces ou sur place.
6. LA GESTION DU RISQUE
1. DEFINITION DU PROVISIONNEMENT
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe comptable de prudence. Il s’agit d’une
technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Les provisions désignent des charges probables que la collectivité aura à supporter dans un avenir plus ou moins
proche et pour un montant estimable mais qui n’est pas encore connu définitivement.
2. LES PROVISIONS OBLIGATOIRES
Les provisions sont obligatoires dans les cas suivants :
- Ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune
- Ouverture d’une procédure collective pour les garanties d'emprunt, les prêts et avances, les avances de
trésorerie et les participations en capital accordées à l'organisme faisant l'objet de la procédure
collective
- Restes à recouvrer sur comptes de tiers paraissent compromis
3. LA GESTION DES PROVISIONS
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Selon le régime de droit commun, les provisions constituent une opération d’ordre semi- budgétaire. Ce régime
permet de bien sanctuariser les crédits affectés. A titre dérogatoire, l’assemblée délibérante peut modifier le
régime des provisions et opter pour des provisions budgétaires.
Les provisions doivent être constituées dès l’apparition d’un risque ou d’une dépréciation. Leur montant doit être
apprécié de telle manière que le budget traduise le plus fidèlement possible la réalité de la situation. Le montant
doit être réajusté au fur et à mesure de la variation du risque. Les provisions ont un caractère provisoire et leur
reprise doit être effectuée dans un délai raisonnable après la survenance du sinistre ou en cas de disparition du
risque.
Le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux
collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et
comptables applicables aux collectivités territoriales a prévu la suppression de l'obligation pour l’assemblée
délibérante de délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise d'une provision sous certaines
conditions.
A Canteleu, les provisions sont révisées selon les modalités suivantes
- Provision pour contentieux : Réactualisée au moins une fois par an, dans le cadre du budget primitif ou
du budget supplémentaire et en fonction de l'avancée de la procédure judiciaire. Clôturée dès lors que
le jugement est devenu définitif ;
- Provision au titre des garanties d'emprunt : Révisée chaque année de l'annuité des emprunts garantis
dans le cadre du budget primitif ou du budget supplémentaire ou selon les besoins dans le cadre de
décisions modificatives de crédits;
- Provision pour dépréciation des comptes de tiers : Réajustée dans le cadre du budget primitif ou du
budget supplémentaire, ou selon les besoins dans le cadre de décisions modificatives de crédits tous les
ans en fonction du montant des restes à recouvrer.
7. LA GESTION PATRIMONIALE
1. LE PATRIMOINE
1. DEF I NIT I O N
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en
cours de production ou achevés, propriétés ou quasi propriété de la collectivité. Ces éléments de patrimoine font
l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l’inventaire comptable de la collectivité.
L’obligation de tenir un inventaire porte sur les biens acquis à compter du 1er janvier 1997. Elle concerne :
- Les immobilisations incorporelles (frais d’études, logiciels, licences, subventions d’équipements
versées,…) ;
- Les immobilisations corporelles (terrains, constructions, installations techniques, matériels,…)
- Les immobilisations en cours (travaux,…)
Un bien est comptabilisé comme une immobilisation, s’il est destiné à rester durablement dans le patrimoine de
la collectivité territoriale, à augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé, s’il est un élément
identifiable, s’il est porteur d’avantages économiques futurs et correspond à un actif non générateur de trésorerie
et ayant un potentiel de service et s’il est un élément contrôlé par la collectivité. C’est donc dans ce cas, qu’un
numéro d’inventaire devra être attribué au bien.
2. LE S UI V I DE S I MM OB I LI S AT IO N S
Le suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la commune incombe aussi bien à l’ordonnateur
(chargé du recensement des biens et de leur identification par un numéro d’inventaire) qu’au comptable public
(chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité).
134 Règlement budgétaire et financier – Ville de CANTELEU
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D’une manière générale, chaque immobilisation connaît le cycle comptable suivant :
L’ENTREE DANS LE PATRIMOINE
L’entrée dans le patrimoine est constatée au moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation.
Chaque immobilisation, élément de patrimoine, est alors référencée sous un numéro d’inventaire unique qui
identifie le compte de rattachement et qui est transmis au comptable public. Ces numéros sont référencés dans le
logiciel comptable de la commune. Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (numéro
d’inventaire) est obligatoire.
A Canteleu, le numéro d'inventaire attribué répond au schéma suivante : 'année – article comptable – libellé.
LA SORTIE DU PATRIMOINE
La sortie de l’immobilisation du patrimoine fait suite à une cession de l’immobilisation (à titre gratuit ou
onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre).
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire sont comptabilisée,
opérations avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien
et sa valeur de marché.
2. L’AMORTISSEMENT
1. DEF I NIT I O N
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, à la fois, de constater forfaitairement la
dépréciation d’éléments de l’actif, consécutive à l’usage, au temps, à leur obsolescence ou à toute autre cause
dont les effets sont jugés irréversibles, et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé
permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la
charge relative à leur remplacement.
Cette définition exclu de facto les biens qui normalement ne subissent pas de dépréciation due à l'usage et au
temps :
- le droit au bail ;
- les terrains ;
- les immobilisations financières.
2. LA D U REE D ’AM O RT I SS EME NT
La durée d’amortissement est propre à chaque catégorie de bien. Elle est fixée par délibération de l’assemblée
délibérante et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires.
L’instruction budgétaire et comptable M 57 pose pour principe le caractère obligatoire de l’amortissement au
prorata temporis. L’amortissement commence donc à la date de début de consommation des avantages
économiques ou du potentiel de services attendus de l’actif.
Enfin, l’amortissement est par principe linéaire c’est-à-dire réparti de manière égale sur la durée de vie du bien.
3. LE S EC R IT URE S D ’AM ORT I S SE ME NT S
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu à :
- Une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux
amortissements
- Une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien
Ces deux mouvements sont de même montant. La dotation aux amortissements est une dépense obligatoire.
8. LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE
1. LA GESTION DE LA DETTE
1. LA D ET T E P ROP R E
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Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communes peuvent recourir à l’emprunt. Le
recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements. Les emprunts peuvent être
globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la section d’investissement. En aucun cas,
l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance de ressources propres
pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d’investissement qui doit être inscrite au
budget et couverte par des recettes propres. Le remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement.
Le total de ces deux charges constitue l’annuité du remboursement de la dette.
Le recours à l’emprunt est de la compétence de l’assemblée délibérante, compétence qui peut être déléguée à
l’autorité territoriale. Un rapport retraçant l’évolution de l’encours de dette et des opérations réalisées au cours
de l’année est établi annuellement, inclus dans le rapport de présentation du compte administratif.
2. LA D ET T E G AR ANT IE
La garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme dont elle
veut faciliter le recours à l’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l’emprunt en cas de
défaillance du débiteur. La décision d’octroyer une garantie d’emprunt est prise par délibération de l’assemblée
délibérante. Le contrat de prêt ou, le cas échéant, l’acte de cautionnement est ensuite signé par l’autorité
territoriale. A Canteleu, la garantie proposée à l’assemblée délibérante porte généralement sur 50% maximum de
l’emprunt souscrit.
Les garanties d’emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises à certaines règles
prévue par la loi du 5 janvier 1988 modifiée, dite « loi Galland ». Ces limitations ne sont pas applicables pour les
opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisés par les organismes d’habitation à
loyer modéré ou les sociétés d’économie mixte ou subventionnées par l’Etat.
L’ensemble des garanties d’emprunt fait obligatoirement l’objet d’une communication qui figure dans les
annexes du budget primitif et du compte administratif, et qui mentionne :
- La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt ;
- Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
2. LA GESTION DE LA TRESORERIE
Chaque collectivité dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés. Des
disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Elles ne peuvent être placées. A l’inverse, des besoins
en trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de se doter d’outils de gestion de sa trésorerie
permettant d’optimiser au mieux son évolution.
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et
l’encaissement des recettes. Les crédits concernés ne donnent pas lieu à une recette budgétaire. Ils n’ont pas
vocation à financer l’investissement. Ils ne sont pas inscrits au budget. Ils sont gérés directement par le
comptable public.
Le recours à une ligne de trésorerie est une compétence de l’assemblée délibérante qui peut être déléguée à
l’autorité territoriale.
Fait à CANTELEU le
Le Maire,
Mélanie BOULANGER
136 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-114/23
OBJET : Gestion et durée des amortissements
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2321-3 et R.2321-1,
- L’instruction budgétaire et comptable M57,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 23 novembre 2023.
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre de l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57, il convient de délibérer sur les modalités de gestion des amortissements des immobilisations et sur les durées de ceux-ci.
- L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, à la fois, de constater forfaitairement la dépréciation d’éléments de l’actif, consécutive à l’usage, au temps, à leur obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles, et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
- Les dotations aux amortissements sont des dépenses obligatoires des communes de plus de 3 500 habitants.
- Il revient à l’assemblée délibérante de fixer librement la durée d’amortissement des biens, dans la limite des durées maximales établies par le Code Général des Collectivités Territoriales pour certains d’entre eux.
- Le référentiel M57 introduit un changement quant au point de départ de l’amortissement. Là où le référentiel M14 établissait un début d’amortissement à compter du 1er janvier de l’année qui suivait la date de mise en service du bien, l a M57 généralise le principe d’un calcul au prorata temporis, soit un point de départ de l’amortissement au jour de la mise en service du bien.
- L’instruction M57 autorise tout de même l’assemblée délibérante à déroger au principe du prorata temporis selon la logique d’approche par enjeux. Ainsi, pour des catégories d’immobilisations faisant, par exemple, l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire, il est envisageable de déroger à l’amortissement au prorata temporis. Dans cette logique, eu égard à la spécificité des biens de faibles valeurs et à leur faible montant, il est proposé que ces biens s’amortissent en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
137 - Par principe, l’amortissement est linéaire, c’est-à-dire réparti de manière égale sur la durée de vie du bien.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’adopter les durées d’amortissement telles que récapitulées dans l’annexe jointe à la présente délibération. Ces durées d’amortissement s’appliquent aux acquisitions effectuées à compter du 1er janvier 2024 pour les budgets de la ville (budget principal et budget annexe).
- D’établir le seuil de biens de « faible valeur » à 500 euros HT.
- De déroger au principe du prorata temporis pour ces biens de faible valeur. Pour ces immobilisations, l’amortissement sera calculé en annuité pleine à compter du début de l’exercice qui suit la date de leur mise en service.
- De conserver un mode d’amortissement linéaire.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 22/12/2023
Affichage le : 22/12/2023
Notification le :
Préfecture le : 21/12/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20231211-
lmc1H11945H1-DE
138 Compte Libellé Durée d'amortissement Types de dépense/Exemples (liste non exhaustive)
Immmobilisation de faible valeur : 500 euros
Dérogation au prorata temporis 1
202 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme 10 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme
2031 Frais d'études 3 Etudes visant à la réalisation de travaux d'investissement
2032 Frais de recherche et de développement 3
2033 Frais d'insertion 3 Frais de publication et d'insertion des appels d'offres dans la presse
engagés de manière obligatoire dans le cadre de la passation des marchés
publics (JO, BOAMP…..)
204xx1 Subvention d'équipement - biens mobiliers, matériels, études 5 Achat de matériel sportif par une association
204xx2 Subvention d'équipement - Installations, agencements, 15
1 Licences : Adobe, antivirus,…
7 Logiciels métiers, logiciels autonomes ou "dissociés"
2111 Terrrains nus Terrains sans contruction dessus
2115 Terrains bâtis Terrains avec batiment
2116 Cimetières Cimeitère
2117 Bois et forêts Bois et forêts
2118 Autres terrains Terrains agricoles arborés
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15 Plantations d'arbres et d'arbustes
2128 Autres agencements et aménagements 15 Parcs et espaces verts
21311 Batiments administratifs 30 Hôtel de ville
21312 Batiments scolaires 30 Ecoles
21313 Batiments sociaux et médicaux 30
21314 Batiments culturels et sportifs 40 Espace Culturel
21316 Equiments de cimetière 30 Columbariums, caveaux….
21318 Autres batiments publics 30 Accueil de loisirs
21328 Autres batiments privés 30 Logements privés
21351 Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics 15
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires
Agencement et aménagement de terrains
Immobilisations incorporelles
Constructions
2051
Terrains
Concessions et droits similaires, brevets, licences…
Subventions d'équipement versées
139 Compte Libellé Durée d'amortissement Types de dépense/Exemples (liste non exhaustive)
21352 Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés 30 Aménagement logements privés
2138 Autres constructions 30 Bâtiments modulaires
21538 Autres réseaux 10
21568 Autres matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 Extincteurs
5 Matériel de Voirie : Balayeuses, laveuses de voies publiques, véhicules utilitaires de voirie et de propreté
7 Matériel de Voirie : Véhicules légers < 3,5 tonnes
10 Matériel de Voirie : Véhicules Lourds >3,5 tonnes
215738 Installations, matériel et outillage technique - Autre matériel et outillage de voirie 5 Matériels et outillages de voirie (Marteau piqueur hydraulique, groupe électrogène de grosse puissance,…) et de propreté
5 Petit matériel et outillage autre que voirie (Transpalette manuel ou électrique
10 Chariot élévateur
1 Bac, poubelles
5 Outillage électroportatif (perçage, meule, compresseur,…)
10 Gros outillage pour garage et atelier : pont élévateur, plieuse, outils à force pneumatique…
21621 Biens historiques et culturels mobiliers Tableaux
5 Matériel de transport léger (voiture berline, scooter, vélo y compris électriques)
7 Véhicule ≤ moins de 3,5 tonnes
10 Véhicules lourds > 3,5 tonnes
1 Tablettes
2 Ordinateurs portables
4 Imprimantes couleurs
5 Ordinateurs fixes, Vidéoprojecteur Interactif (VPI), classes mobiles, carillons, serveurs réseaux
7 Imprimantes noir et blanc
10 Dispositifs bornes WIFI, switchs réseaux
1 Tablettes
2 Disques durs
3 Ecrans, Terminaux de paiement électronique (TPE)
5 Ordinateurs portables dont stations, Ecrans Numériques Interactifs (ENI), serveurs, copieurs, pare-feu
7 Ordinateurs fixes, vidéoprojecteurs
Autre matériel informatique 21838
21578 Installations, matériel et outillage technique - Outillage et petits matériels
21831 Matériel informatique scolaire
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques
Installations, matériel et outillage techniques - Matériel roulant
21828
Collections et œuvres d'arts
215731
Installations, matériels et outillages techniques
Autres immobilisations corporelles
Autres matériels de transport
140 Compte Libellé Durée d'amortissement Types de dépense/Exemples (liste non exhaustive)
10 Dispositifs bornes WIFI, switchs réseaux, imprimantes
5 Chaises, bancs…
10 Mobilier Scolaire (tables, bureaux,casiers…)
5 Chaises, fauteuils de bureau
10 Bureaux, caissons, vestiaires, tables de réunion, armoires, vitrines, rayonnages,bornes d'accueil
20 Mobilier sécurisé : Coffre-fort, armoire forte,…
2 Téléphones portables
5 Téléphones fixes, serveurs téléphoniques…
1 Petit électroménagers (micro ondes….)
2 Matériels sportifs : lignes d'eau….
3 Caméras vidéosurveillance
5 Matériel photo audio, hifi, vidéos
5 Gros électroménager : réfrigérateur, aspirateur à eau…
5 Matériels culturels : machine à brouillard
10 Chambre froide
10 Systèmes de sécurité incendie
10 Matériels sportifs : buts de foot
10 Matériels culturels : projecteur, table de mixage, instruments de musique
Autres matériels de bureau et mobiliers 21848
2185
2188 Autres
Matériel de téléphonie
Matériel de bureau et mobilier scolaires 21841
141 Département de la
SEINE-MARITIME
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ROUEN
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VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN,
Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-115/23
OBJET : Provisions: Ajustement de la provision pour dépréciation de compte de tiers
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R2321-2 et suivants,
- Les délibérations du Budget primitif 2023 et portant modification de crédits n°1 et n°2, - Les délibérations n°022/23 du 3 avril 2023 et n°057/233 du 26 juin 2023 portant ajustements de provisions,
- La proposition faite au titre de la délibération portant modification de crédits n°3, - L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 23 novembre 2023,
CONSIDERANT QUE:
-Le provisionnement constitue l'une des applications du principe comptable de prudence : cette technique permet de constater une évolution de valeur d'un élément actif, d'un risque ou bien d'une charge.
- Le provisionnement est obligatoire pour certains risques que sont : l'ouverture d'un contentieux, l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce (procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) et le recouvrement des restes sur comptes de tiers.
- Un ajustement du montant de provisions doit être régulièrement effectué, en vue de constituer ou de reprendre une provision mais également de réajuster les provisions en fonction de l'évolution et de la réalité du risque, et ce jusqu'à disparition du risque. - Il convient d'ajuster la provision inscrite sur le budget principal de la ville au titre de la dépréciation de compte de tiers en considérant désormais les comptes 4116 et 46726 du comptable public sur lesquels figurent les seuls titres mis en recouvrement pour lesquels le Comptable public a engagé une procédure contentieuse depuis plus de deux ans. Cette méthode d’ajustement de cette provision, permet d’affiner l’évaluation du risque.
142 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:
* Sur le budget principal
- D’augmenter la provision pour dépréciation de compte de tiers de la manière suivante : - Dépréciation pour compte de tiers : + 4 310,39 euros
Le montant global arrêté au titre du provisionnement pour dépréciation de compte de tiers s’établit donc à 48 193,06 euros.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 22/12/2023
Affichage le : 22/12/2023
Notification le :
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ID DEMAT : 076-217601574-20231211-
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Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN,
Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-116/23
OBJET : Liquidation de recettes, subventions ou participations accordées à la ville de Canteleu
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2122 22 et suivants,
- La délibération n°DE 07/20 du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoir au Maire d’exercer certaines compétences dévolues au Conseil municipal,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 1er décembre 2023.
CONSIDERANT QUE:
- La délibération n°DE 07/20 du 25 mai 2020 donne délégation à Madame le Maire, sur l’alinéa 26 de l’article L.2122-22 du CGCT pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subvention pour participer au financement de projets de toute immobilisation incorporelle ou corporelle, de toute acquisition, de toute procédure, quel qu’en soit le montant, sur la base d’un financement prévisionnel.
- Pour l’année 2023, des projets portés par la collectivité dans ce cadre ont fait l’objet d’une
attribution de subventions dont il convient aujourd’hui de percevoir le versement.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la perception et à la liquidation par la Ville des recettes correspondant aux subventions ou participations accordées dans le cadre des dossiers figurant dans le tableau suivant :
144 DÉCISION OBJET ORGANISME MONTANT TOTAL ACCORDÉ IMPUTATION
N°022/23
Fonctionnement de la
Maison de la Musique et
de la Danse
Département 76 13 750 euros 7473 311 MMD
N°026/23
Restauration de deux
ouvrages de la
bibliothèque de Gustave
Flaubert
Fonds Régional de
Restauration et
d’Acquisition des
Bibliothèques
2 112 euros 7488 324 FLAUBERT
N°036/23 Changement de mobilier à la Médiathèque Direction Régionale des Affaires Culturelles 19 698 euros 7488 321 MEDIA
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
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Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-117/23
OBJET : Autorisation d'engagement, de mandatement et de liquidation en investissement
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1, - L’article L232-1 du Code des juridictions financières,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 1er décembre 2023.
CONSIDERANT QUE:
- Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales en son article L1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget : - De mettre en recouvrement les recettes et d’engager ;
- De liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
- Le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
- Jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
- Cette autorisation du Conseil municipal doit être prise quant au montant et à l’affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
- Les engagements se feront sur des investissements déjà validés politiquement en 2023. A défaut, les services devront produire une note circonstanciée pour validation du Maire et/ou de l’Adjoint concerné.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2024 avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite des crédits représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
146 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
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Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN,
Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-118/23
OBJET : Subvention aux associations
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°068/22 du 13 juin 2022 portant autorisation de convention partenariale entre la Ville de Canteleu et l’Association de gestion du Comité Juillet,
- La délibération n°020/23 du 3 avril 2023 portant adoption du budget primitif du budget principal 2023 de la ville,
- Les délibérations n°053/23 du 26 juin 2023 et n°086/23 du 18 septembre 2023 portant décisions modificatives au budget principal de la ville,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 1er décembre 2023.
CONSIDERANT QUE:
- Afin de soutenir le tissu associatif, des subventions de fonctionnement, voire d’investissement, peuvent être attribuées par la commune.
- Au titre de la présente délibération, trois associations font l’objet de l’attribution d’une subvention de fonctionnement : Deux au titre de l’année 2023, l’association Jardins potagers du Village, l’association Jardins potagers de Provence et l’association Comité Juillet au titre de l’année 2022. Ainsi, cette dernière se voit verser un reliquat de la subvention de fonctionnement 2022 après transmission des données nécessaires à ce versement.
- La ville de Canteleu souhaite soutenir, par le versement d’une subvention exceptionnelle de 250 euros à l’association RAID’EURE, un Cantilien qui a sollicité auprès de la collectivité, une subvention pour financer sa participation au championnat du monde de cross triathlon Xterra à MOLVENO en Italie le 23 septembre dernier. Lors de cette compétition, il a remporté le titre de champion du monde amateur dans sa catégorie d’âge.
- Une association, qui perçoit une subvention et ne mène pas d’activité pendant l’année considérée, ne percevra rien l’année suivante.
- Si deux associations proposent des activités identiques au public et visent la même tranche d’âge, la dernière créée ne sera pas subventionnée.
148 Le Conseil Municipal décide par 31 voix pour et 2 non participations au vote (M. WÜRCKER et Mme PARIN du fait de leur appartenance au conseil d’administration de l’association JardinsPotagers du Village) :
- D’allouer les subventions de fonctionnement aux associations évoquées ci-avant, conformément au tableau joint en annexe et de procéder à leur versement selon les imputations précisées.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 22/12/2023
Affichage le : 22/12/2023
Notification le :
Préfecture le : 21/12/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20231211-
lmc1H11949H1-DE
149 6574 Subvention de fonctionnement Jardins potagers de Provence 150,00 6574 Subvention de fonctionnement Jardins potagers du Village 150,00
6574 Subvention de fonctionnement au titre de 2022 Comité Juillet 12 000,00
6748 Subvention exceptionnelle Raid'Eure 250,00
SUBVENTIONS
830 VRU
421 CJUILLET
415 SPORT
150 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN,
Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-119/23
OBJET : Avenant n°1 à la convention de participation du risque "Prévoyance"
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
- Le Code Général de la Fonction Publique,
- Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
- La circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
- La délibération n°DE-084/18 du 27 septembre 2018 portant mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale 76 au titre d’une convention de participation pour le risque « prévoyance »,
- La délibération n°DE-128/19 du 18 décembre 2019 portant adhésion à la convention de participation pour le risque "Prévoyance" souscrite par le Centre de Gestion 76, - La délibération du Centre de gestion n°2019/056 du 19 septembre 2019 portant choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation, - La convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la Mutuelle Nationale Territoriale en date du 17 octobre 2019,
- L’avis du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2023,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 23 novembre 2023.
CONSIDERANT QUE:
- En 2019, la ville a rejoint, après avoir donné mandat au Centre de Gestion, une convention de participation pour le risque « Prévoyance »avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). - Cette convention a pris effet au 1er janvier 2020 et pour une durée de 6 ans.
- Les garanties proposées au titre de cette convention sont les suivantes :
- Garantie de base : « Maintien de rémunération » couvrant l’incapacité de travail : maintien de 95 % de la rémunération indiciaire nette pendant la période de demi- traitement.
151 - Garanties optionnelles :
o Garantie « Invalidité » : maintien jusqu’à 95 % de la rémunération
indiciaire nette jusqu’à l’âge légal de départ en retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat.
o Garantie « Perte de retraite en capital » : complément de retraite sous
forme d’un capital à partir de l’âge de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat (capital égal à un tiers de la valeur de plafond mensuel de la sécurité sociale - à ce jour 3 337 euros - par année d’invalidité)
o Garantie « Capital décès » : versement de 100% de la rémunération
indiciaire annuelle brute.
- Il revient à chaque agent de décider d'adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire et (le cas échéant) sur l'indemnisation ou non du régime indemnitaire qu'il perçoit.
- D’après les informations fournies par la MNT, au 31 décembre 2022 dans le cadre de cette convention groupe :
- 257 collectivités sur les 333 ayant donné mandat au Centre de Gestion ont adhéré ;
- 9 165 agents sont couverts ;
- 1 864 demandes d’ouverture de droits depuis 2020.
- Par un courrier reçu en octobre 2023, le Centre De Gestion 76 a informé la collectivité d’une évolution quant aux conditions de cette convention de participation. Il apparaît ainsi que le nombre de demandes représente un taux d’ouverture de droit supérieurs à la moyenne nationale, ce qui a pour effet que les résultats financiers du contrat groupe sont déficitaires d’un montant estimé à 3 211 617 euros. La MNT précise quant à elle, que la fréquence des arrêts de travail supérieurs à 3 mois augmente depuis 2021, de l’ordre de 7% à 8% par an. Depuis 3 ans la MNT a versé au total 4 211 560 euros de prestations au titre de la Garantie Maintien de Salaire.
- Compte-tenu du déficit estimé évoqué précédemment, la MNT a informé la collectivité d’une évolution tarifaire de 5% rendue nécessaire pour « permettre de préserver l’équilibre financier du dispositif ». D’après les termes de la convention initiale, l’augmentation annuelle ne peut dépasser 5%.
- Cette augmentation de 5%, proposé dans cet avenant, annexé à la présente délibération, s’appliquera sur le taux de cotisation brut payée par les agents et sur l’ensemble des garanties à compter du 1er janvier 2024.
- Autre modification proposée par cet avenant, les modalités de résiliation du contrat et de résiliation de l’adhésion. Les compléments apportés portent sur les supports de résiliation du contrat ou de résiliation de l’adhésion que peut utiliser le souscripteur. Jusqu’alors, il n’était possible de transmettre une résiliation que par lettre recommandée avec accusé réception. Désormais, les supports utilisables sont :
- lettre ou tout autre support durable ;
- déclaration faite au Siège social ou auprès d’une implantation territoriale de la mutuelle ;
- acte extrajudiciaire ;
- voie électronique ou un mode de communication à distance et ce même si l’adhésion ne s’est pas faite par voie dématérialisée ou à distance
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » tel que présenté en annexe et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
- Les dispositions de la délibération n°DE-128/19 du 18 décembre 2019 portant adhésion à la convention de participation pour le risque "Prévoyance" souscrite par le Centre de Gestion 76 ne sont pas modifiées.
152 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 22/12/2023
Affichage le : 22/12/2023
Notification le :
Préfecture le : 21/12/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20231211-
lmc1H11953H1-DE
153 Entre : CANTELEU : MAIRIE
Adresse : PLACE JEAN JAURES BP 11
76380 CANTELEU
Ci-après dénommé(e) le Souscripteur,
d'une part,
Et : La Mutuelle Nationale Territoriale
Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité
immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 678 584 Siège social : 4, rue d’Athènes - 75009 PARIS
Ci-après dénommée la Mutuelle Nationale Territoriale,
d'autre part,
Suite à la décision portant sur le choix de la Mutuelle Nationale Territoriale pour la conclusion de la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire « Prévoyance » en faveur du personnel du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, des collectivités territoriales et des établissements publics ayant donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime pour la conclusion de la convention de participation .
Vu la convention de participation signée à date d'effet du 1er janvier 2020 entre le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime et la Mutuelle Nationale Territoriale pour une durée de six ans,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités locales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : MODIFICATION DE LA COTISATION
Conformément aux dispositions de l’article 20 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, la Mutuelle Nationale Territoriale peut faire varier les tarifs en cas d’aggravation de la sinistralité.
Les taux de cotisation des garanties mentionnés au paragraphe B des Conditions Particulières sont fixés à :
Taux de cotisations TTC si le membre participant n’opte pas pour le régime Indemnitaire :
- Indemnités Journalières : 0,89%
Ce taux s’applique à la masse salariale définie à l’article 28 des Conditions Générales référencées CG- CDG Seine-Maritime (76) – sans RI – A - 2020.
- Invalidité : 0,79%
- Perte de retraite : 0,39%
- Décès PTIA : 0,30%
Ces taux s’appliquent à la masse salariale définie à l’article 42 des Conditions Générales référencées CG- CDG Seine- Maritime (76) – sans RI – A - 2020.
AVENANT AU CONTRAT
DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE ET DECES
N° 076157-PVC_00MX12
154 Taux de cotisations TTC si le membre participant opte pour le régime Indemnitaire à 50% :
- Indemnités Journalières : 0,89%
Ce taux s’applique à la masse salariale définie à l’article 28 des Conditions Générales référencées CG- CDG Seine-Maritime (76) – avec RI – B - 2020.
- Invalidité : 0,79%
- Perte de retraite : 0,39%
- Décès PTIA : 0,30%
Ces taux s’appliquent à la masse salariale définie à l’article 42 des Conditions Générales référencées CG- CDG Seine- Maritime (76) – avec RI – B - 2020.
Taux de cotisations TTC si le membre participant opte pour le régime Indemnitaire à 95%:
- Indemnités Journalières : 0,91%
Ce taux s’applique à la masse salariale définie à l’article 28 des Conditions Générales référencées CG- CDG Seine-Maritime (76) – avec RI – C - 2020.
- Invalidité : 0,82%
- Perte de retraite : 0,39%
- Décès PTIA : 0,30%
Ces taux s’appliquent à la masse salariale définie à l’article 42 des Conditions Générales référencées CG- CDG Seine- Maritime (76) – avec RI – C - 2020.
Article 2 : MODALITES DE RESILIATION DU CONTRAT
L’article 7 – Conditions de prise d’effet et Durée du contrat, des Conditions Générales est complété comme suit : Le support de résiliation peut être, au choix du souscripteur :
par lettre ou tout autre support durable,
par déclaration faite au Siège social ou auprès d’une implantation territoriale de la mutuelle, par acte extrajudiciaire
par voie électronique ou par un mode de communication à distance et ce même si l’adhésion ne s’est pas faite par voie dématérialisée ou à distance
Article 3 : MODALITES DE RESILIATION DE L’ADHESION
L’article 8.3 – Cessation des garanties, des Conditions Générales est complété comme suit : Les garanties cessent au 31 décembre suivant leur prise d'effet. Elles se renouvellent ensuite par tacite reconduction, à chaque 1er janvier, sauf résiliation par le membre participant notifiée au moins deux mois avant cette date : par lettre ou tout autre support durable,
par déclaration faite au Siège social ou auprès d’une implantation territoriale de la mutuelle, par acte extrajudiciaire
par voie électronique ou par un mode de communication à distance et ce même si l’adhésion ne s’est pas faite par voie dématérialisée ou à distance
Article 4 : DATE D’EFFET
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2024, à l’exception des articles concernant les modalités de résiliation qui prennent effet au 1er juin 2023.
Toutes les dispositions du contrat non modifiées par un avenant précédent ou par le présent avenant demeurent inchangées.
FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES
A, A Paris,
Le Le 31 octobre 2023
155 P
0
d
ACTUALITÉS ET ÉVOLUTIONS
CONVENTION DE PARTICIPATION
PRÉVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE
VOTRE COTISATION PREVOYANCE AUGMENTE EN 2024 ?
ON VOUS EXPLIQUE POURQUOI
Grâce à la convention de participation prévoyance MNT – CDG76, souscrite par 257 collectivités, 9165 agents territoriaux sont
ainsi couverts. (Chiffres arrêtés au 31.12.2022.).
Depuis sa mise en place, 1 864 demandes de prestations ont été traitées afin de maintenir le niveau de vie des agents
concernés en percevant une prestation de la MNT à la suite de leur passage à demi-traitement consécutif à un arrêt de travail.
En 3 années, 4 211 560 Euros de prestations ont déjà été servies (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée,
disponibilité d’office), représentant un déficit de 3.211.617€.
Pour pérenniser cette couverture solidaire, une augmentation de 5% de votre cotisation est nécessaire à compter du 1er janvier
2024.
DES INDEMNISATIONS EN FORTE HAUSSE
La Garantie Maintien de salaire a pour objectif de verser un complément de salaire aux agents en arrêt depuis au moins trois mois (passage à demi-traitement). Or la fréquence et la gravité des arrêts continuent de se dégrader :
La fréquence des arrêts supérieurs à 3 mois toujours en hausse depuis 2021
Le nombre d’arrêts de travail supérieurs à trois mois
(passage à demi-traitement) rapporté au nombre
d’agents couverts a progressé de façon très
importante entre 2010 et 2015 : de l’ordre de 50 % en
5 ans.
Cette fréquence d’arrêt de travail a eu ensuite
tendance à se stabiliser jusqu’en 2020 à un niveau
très élevé : depuis 2016, plus de 6 % des agents ont
eu un arrêt de travail de plus de trois mois au cours
de l’année.
Cette fréquence est à nouveau à la hausse depuis
2021, de l’ordre de 7% à 8% par an.
LES PRINCIPALES CAUSES DE CETTE SITUATION
- Le vieillissement de la population : selon la CNRACL, l’âge moyen de la population des agents territoriaux est de 48 ans en 2021 et progresse d’environ un trimestre par an.
- l’impact de la Réforme des retraites de 2011 : avec l’augmentation de la durée d’activité, la proportion des agents de plus de 60 ans par rapport à l’ensemble des assurés, devient plus importante : comme il s’agit des agents les plus exposés aux maladies les plus graves, cette situation contribue à augmenter la sinistralité.
-
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156 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-120/23
OBJET : Règlement du temps de travail : actualisations
VU :
- Le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L,611-1 et suivants, - Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
- Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État,
- Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
- Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- Le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
- Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
- Le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, - Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public,
- Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (modifié par le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
- La circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
- La circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique, - Les délibérations n°035/2021 portant adoption du règlement intérieur du temps de travail des agents de la ville et du CCAS de Canteleu et n°012/2022 portant modifications de ce règlement,
- Les avis du Comité Technique en date du 8 juin 2022 et du Comité Social Territorial des 15 mars 2023, 19 juin 2023 4 septembre 2023 et 15 septembre 2023.
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 23 novembre 2023,
157 CONSIDERANT QUE:
- La mise en œuvre du Règlement interne du temps de travail des agents de la ville et du CCAS de Canteleu est effective depuis le 1er janvier 2022.
- Il convient, compte-tenu de l’évolution de l’organisation et du fonctionnement de certains services, de procéder à l’actualisation de certains éléments dont voici la teneur :
Page 5
1. PRÉAMBULE
LES TEXTES JURIDIQUES ET RÉGLEMENTAIRES DE REFERENCE
Remplacement des lois de 1983 et de 1984 par le Code Général de la Fonction Publique.
Page 7 – CST Juin 2023 : Organisation du service des sports
2. LA DURÉE DU TRAVAIL
LA DURÉE DU TRAVAIL EFFECTIF
Modification du nom du service des sports et de la forme de désignation des équipes concernées par une dérogation au temps de travail tenant compte d’une sujétion particulière (travail le dimanche).
Page 11 – CT Juin 2022 : Evolution d’organisation : Service des sports et création d’une mission d’Animation Territoriale et de la Vie associative et CST Mars 2023 : Evolution d’organisation du service Culture et CST Juin 2023 : Organisation du service des sports
3. LES CYCLES DE TRAVAIL
LES AUTRES CYCLES DE TRAVAIL
Modification du nom du service des sports et de la forme de désignation des équipes concernées par un cycle de travail pluri-hebdomadaire.
Ajout de l’encadrement des équipes d’accueil et d’entretien des équipements sportifs dans les missions relevant d’un cycle de travail annuel.
Ajout de la fonction d’agent administratif du service Culture dans les fonctions relevant d’un cycle de travail annuel.
3. LES CYCLES DE TRAVAIL
FORFAIT JOURS
Modification de la fonction Responsable du service des Sports.
Page 11
3. LES CYCLES DE TRAVAIL
FORFAIT JOURS
Ajout du poste de Responsable du Centre Technique Municipal dans la liste des fonctions concernées par le régime du « forfait jours ».
Page 13 – CT Juin 2022 : Evolution d’organisation : Service des sports et création d’une mission d’Animation Territoriale et de la Vie associative et CST Juin 2023 : Organisation du service des sports
4. LES HORAIRES DE TRAVAIL
LES TEMPS D’HABILLAGE, DE DÉSHABILLAGE ET DE DOUCHE
Modification du nom du service des sports et de la forme de désignation des équipes concernées par un temps d’habillage.
Ajout du nom du service Animation Territoriale et Vie Associative et de la mission concernée par un temps d’habillage
158 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’adopter les actualisations du Règlement interne du temps de travail des agents de la ville et du CCAS de Canteleu selon les éléments exposés ci-avant et repris dans le règlement annexé à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 22/12/2023
Affichage le : 22/12/2023
Notification le :
Préfecture le : 21/12/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20231211-
lmc1H11954H1-DE
159 Règlement du temps de travail | Page 1 sur 34
Version actualisée Septembre 2023
REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU
PERSONNEL DE LA VILLE ET DU CCAS DE
CANTELEU
160 Règlement du temps de travail | Page 2 sur 34
161 Règlement du temps de travail | Page 3 sur 34
1. TABLE DES MATIERES
1. TABLE DES MATIERES ........................................................................................................................... 3
0. PREAMBULE .............................................................................................................................................. 6
LE CADRE D’APPLICATION DU REGLEMENT ......................................................................................................... 6
LES TEXTES JURIDIQUES ET REGLEMENTAIRES DE REFERENCE ............................................................................ 7
1. LA DUREE DU TRAVAIL ......................................................................................................................... 8
LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF ......................................................................................................................... 8
LA DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL ...................................................................................................................... 8
LA JOURNEE DE SOLIDARITE ................................................................................................................................ 9
LES GARANTIES MINIMALES DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL ......................................................................... 10
2. LE TEMPS PARTIEL ET NON COMPLET ...........................................................................................10
LE TEMPS PARTIEL ............................................................................................................................................. 10
LE TEMPS NON COMPLET ................................................................................................................................... 11
3. LES CYCLES DE TRAVAIL ....................................................................................................................12
LES CYCLES DE TRAVAIL DE REFERENCE ........................................................................................................... 12
LES AUTRES CYCLES DE TRAVAIL ...................................................................................................................... 12
« FORFAIT JOURS » ............................................................................................................................................ 13
4. LES HORAIRES DE TRAVAIL ...............................................................................................................14
LES DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................................................................... 14
LE TRAVAIL DE NUITEE ...................................................................................................................................... 15
LES TEMPS D’HABILLAGE, DE DESHABILLAGE ET DE DOUCHE............................................................................ 15
LES HORAIRES AMENAGES EN CAS DE TEMPERATURES EXTREMES..................................................................... 16
LES RETARDS, ABSENCES ET DEPARTS ANTICIPES .............................................................................................. 16
Les retards .................................................................................................................................................... 16
Les absences ................................................................................................................................................. 16
Les départs anticipés .................................................................................................................................... 16
5. LE TELETRAVAIL ...................................................................................................................................17
6. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES .....................................................17
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ........................................................................................................................ 17
162 Règlement du temps de travail | Page 4 sur 34
Les dispositions générales ............................................................................................................................ 17
La compensation des heures supplémentaires.............................................................................................. 18
LES HEURES COMPLEMENTAIRES ....................................................................................................................... 19
7. LES ASTREINTES .....................................................................................................................................19
LES DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................................................................... 19
L’ORGANISATION DES ASTREINTES .................................................................................................................... 20
LA COMPENSATION DES ASTREINTES ................................................................................................................. 21
8. LES CONGES ANNUELS .........................................................................................................................21
LES DROITS A CONGES ANNUELS ....................................................................................................................... 21
LES CONGES BONIFIES ....................................................................................................................................... 22
L’ORGANISATION ET LA GESTION DES CONGES ANNUELS .................................................................................. 22
LE REPORT DES CONGES ANNUELS ..................................................................................................................... 23
9. LES JOURS DE RTT..................................................................................................................................24
LES DROITS A RTT ............................................................................................................................................ 24
L’ACQUISITION DES RTT ................................................................................................................................... 25
LA CONSOMMATION DES RTT ........................................................................................................................... 25
LA REDUCTION DES DROITS A RTT POUR RAISONS DE SANTE ............................................................................ 26
10. LE DON DE JOURS DE REPOS ..............................................................................................................26
LE PRINCIPE ....................................................................................................................................................... 26
LA PROCEDURE.................................................................................................................................................. 27
Le don ........................................................................................................................................................... 27
La demande .................................................................................................................................................. 27
11. LE COMPTE EPARGNE-TEMPS............................................................................................................28
LES BENEFICIAIRES DU COMPTE EPARGNE-TEMPS.............................................................................................. 28
L’OUVERTURE ET L’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS .................................................................... 28
L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS .................................................................................................... 29
LA CONSERVATION DES DROITS ACQUIS AU TITRE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS ............................................... 29
INDEMNISATION DES DROITS EPARGNES ............................................................................................................ 30
12. ANNEXE N°1 : LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE COMPENSATION DES
ASTREINTES ......................................................................................................................................................32
L’ORGANISATION DES ASTREINTES .................................................................................................................... 32
163 Règlement du temps de travail | Page 5 sur 34
LA COMPENSENSATION DES ASTREINTES ........................................................................................................... 32
Le cas des agents relevant de la filière technique ........................................................................................ 32
Le cas des agents relevant des autres filières (hors filière technique) ......................................................... 34
164 Règlement du temps de travail | Page 6 sur 34
0. PREAMBULE
LE CADRE D’APPLICATION DU REGLEMENT
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 impose une mise en conformité vis-à-vis de la
réglementation concernant le temps de travail, et notamment avec l’application des 1 607 heures de travail par
an. Le présent règlement a vocation à répondre à cette obligation et fixe l’ensemble des règles applicables au
sein de la commune et du CCAS de Canteleu en matière d’organisation et de gestion du temps de travail.
Sous réserve des dispositions spécifiques formalisées dans les différents chapitres de ce document, ce dernier
s’applique à l’ensemble des agents de la commune et du CCAS, quelle que soient leur statut et leur ancienneté
dans la collectivité, à l’exception des agents recrutés en qualité de vacataires.
Sont donc concernés par ce règlement :
- les fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires ;
- les agents en détachement ou mis à disposition au sein de la collectivité ;
- les agents contractuels de droit public (emploi permanent ou non permanent) ;
- les personnels de droit privé (notamment emplois aidés et contrats d’apprentissage), sous réserve des
dispositions législatives et réglementaires à caractère impératif applicables à ces personnels ou des
dispositions plus favorables de leur contrat de travail.
Stagiaires le cas échéant sous réserve de compatibilité avec les conventions individuelles
Le présent règlement n’est en revanche pas applicable :
aux agents mis à disposition ou qui se trouvent en position de détachement au sein d’une autre collectivité, d'une
administration de l'État, d'un établissement public, d'une entreprise publique, d'une entreprise ou d'un organisme
privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général, ou tout autre cas de
détachement. Ces agents se voient appliquer les dispositions propres à leur organisme d’accueil ;
- aux agents qui se trouvent en position de disponibilité ;
- les assistants d’enseignement artistique et professeur d’enseignement artistique
Le non-respect par un agent des règles édictées dans ce document peut donner lieu à un rappel à l’ordre puis, le
cas échéant et en cas de nécessité, à l’engagement d’une procédure disciplinaire.
Le présent règlement a reçu l’avis du Comité technique le 16 novembre 2021, a été adopté par le Conseil
municipal le 13 décembre 2021 et par le Conseil d’Administration le 17 décembre 2021.
Il est exécutoire à compter du 1er janvier 2022 pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS
mentionnés ci-dessus.
En dehors des évolutions législatives ou règlementaires qui s’imposent à lui, le présent règlement peut être
modifié en tout ou partie après avis des instances, à l’initiative de la Ville.
165 Règlement du temps de travail | Page 7 sur 34
LES TEXTES JURIDIQUES ET REGLEMENTAIRES DE REFERENCE
Les dispositions de ce règlement sont fixées en l’état actuel de la réglementation relative au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Elles s’appuient notamment sur les textes suivants (liste non exhaustive) :
le Code Général de la Fonction Publique et notamment son Livre VI Temps de travail et congés ;
la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;
la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;
le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public ;
le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (modifié par le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
la circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique.
Certaines des dispositions du présent règlement pourront être revues en fonction des évolutions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique territoriale.
166 Règlement du temps de travail | Page 8 sur 34
1. LA DUREE DU TRAVAIL
LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF
La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la
disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à
leurs occupations personnelles (article 2 du décret n°2000-815 du 25 août 2000). Sont ainsi assimilés à
du temps de travail effectif :
les temps d’intervention pendant une période d’astreinte ;
les temps de pause lorsque l’agent ne peut quitter son poste de travail en raison de ses fonctions ;
les périodes de formation validées par l’autorité territoriale en incluant les temps de trajet ;
le temps de trajet entre le domicile de l’agent et un autre lieu de travail que sa résidence
administrative, dans le cadre d’un déplacement effectué pour les besoins du service ;
le temps de trajet entre deux lieux de travail (a contrario des temps de trajet domicile-travail, sauf en
cas d’intervention pendant une période astreinte) dans le cadre d’un déplacement effectué pour les
besoins du service ;
les absences liées à l’exercice du droit syndical en incluant le temps de trajet entre le domicile et un
autre lieu que sa résidence administrative, et autorisations spéciales d’absence.
LA DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607
heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. Cette durée
annuelle peut être réduite pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition
des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de
travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de
travaux pénibles ou dangereux (article 1 du décret n°2000-815 du 25 août 2000).
L’acquisition de jours de réduction du temps de travail (RTT) est liée à la réalisation de durées de
travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter
l’accomplissement d’une durée annuelle du travail excédant 1 607 heures (circulaire n° NOR
MFPF1202031C du 18 janvier 2012).
Au sein de la commune et du CCAS, la durée annuelle de travail effectif est de 1 607 heures pour un agent à
temps plein, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
167 Règlement du temps de travail | Page 9 sur 34
Pour une présence sur toute l’année à temps complet, la réalisation des 1 607 heures est basée sur le calcul
suivant :
Nombre de jours calendaires (A) 365 Nombre de jours de repos hebdomadaire (B) 104 Nombre de jours fériés* (C) 8
Nombre de jours ouvrés (D) = (A) – (B+C) 253 Nombre de jours de congé annuel (E) 25
Nombre de jours de Récupération du Temps de Travail (RTT) (F) 9-1 (pour la journée de solidarité) = 8**
Nombre de jours travaillés (G) = (D) - (E+F) 220
Depuis la mise en place de l'ARTT :
Durée hebdomadaire du travail (H) 36 h 30 Jours travaillés sur une semaine (I) 5 Moyenne quotidienne de durée du travail (J) = (H) / (I) 7 h 18
Durée annuelle du travail (J) = (F) * (I) 1 596 h 00 Arrondie à (K)*** 1 600 h 00
Durée de la journée de solidarité (heures) (L)** 7 h 00
Durée annuelle du travail (M) = (K) + (L) 1 607 h 00
*Moyenne par an
** 1 RTT est déjà déduit au titre de la réalisation de la journée de solidarité et sous réserve de répondre aux conditions de génération des RTT voir partie 9 page 20
*** Arrondi base légale
Par dérogation, la durée annuelle de travail effectif des agents à temps plein occupant certaines fonctions est
réduite à 1 565 heures pour tenir compte de la sujétion du travail le dimanche, à raison de 8 dimanches travaillés
minimum compris dans le cycle de travail de l’agent (1 dimanche travaillé s’entend comme 1 dimanche de 3h30
de travail effectif minimum).
Les fonctions concernées sont :
SERVICE EQUIPE/FONCTION/MISSION
Sports
Equipe pédagogique et de surveillance
Equipe chargée de l’accueil et de l’entretien et leur
encadrant direct
Culture
Salle de spectacle et de cinéma
Equipe technique de la salle intervenant les dimanches
Equipe chargée de l’accueil du public
LA JOURNEE DE SOLIDARITE
168 Règlement du temps de travail | Page 10 sur 34
La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée (prise en compte dans
le calcul de la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures) destinée à financer des actions en
faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle peut être accomplie selon les modalités
suivantes :
1° Le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
2° Le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;
3° Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion
des jours de congé annuel (article 6 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004).
Pour les agents travaillant à temps partiel ou non complet, la durée de cette journée est réduite en
proportion de leur durée de travail.
Au sein de la commune et du CCAS, la journée de solidarité (lundi de Pentecôte) reste un jour non travaillée. Sa
réalisation est faite par l’inscription au lundi de Pentecôte d’un jour de réduction du temps de travail (RTT) tel
que prévu au 2° cité ci-avant.
LES GARANTIES MINIMALES DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies (article 3 du décret
n°2000-815 du 25 août 2000) :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni
quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une
période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe
le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures ;
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures ;
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures ;
- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures ;
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un
temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Il ne peut être dérogé aux règles énoncées ci-dessus que dans les cas et conditions ci-après :
a) Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la
protection des personnes et des biens ;
b) Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du
chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel aux instances compétentes
Au sein de la commune et du CCAS, les règles ci-dessus doivent être respectées.
En cas de circonstances exceptionnelles qui le justifient, le respect des garanties minimales pourra être dérogé
(exemple ; activation Plan Communal de Sauvegarde, Vigipirate, Elections, Saint Gorgon et Banquet des
aînés,…)
2. LE TEMPS PARTIEL ET NON COMPLET
LE TEMPS PARTIEL
169 Règlement du temps de travail | Page 11 sur 34
Les fonctionnaires à temps complet, peuvent, être autorisés, sur leur demande et sous réserve des
nécessités du service, à bénéficier d'un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps
(article 1 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004). Les agents contractuels en activité employés depuis
plus d'un an à temps complet sont également concernés par ces dispositions (article 10 du décret n°
2004-777 du 29 juillet 2004).
L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50%, 60%, 70% ou 80% est
accordée de plein droit aux fonctionnaires et aux agents contractuels :
1° A l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption
jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté (sous réserve
d’être employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein pour les agents
contractuels) ;
2° Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap
nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;
3° Bénéficiant de l’obligation d’emploi, après avis du médecin du service de médecine professionnelle
et préventive (articles 5 et 13 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004).
Les modalités d’organisation et de gestion du temps partiel au sein de la commune et du CCAS sont mises en
œuvre conformément aux dispositions du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du
temps partiel dans la fonction publique territoriale.
La demande intervient deux mois au moins avant la date souhaitée. Formalisée par écrit elle indique : la quotité souhaitée, la date de début souhaitée et l’organisation horaires proposée.
La demande est soumise à validation du supérieur hiérarchique sous réserve des nécessités de service et à avis du service RH. Des pièces complémentaires nécessaires à l’instruction de la demande pourront être demandées par le service RH.
L’autorisation est accordée pour une durée de 6 mois.
L’organisation du temps partiel doit respecter les modalités suivantes :
QUOTITE ORGANISATION POSSIBLE
90% 4,5 ou 5 jours
80% 4, 4,5 ou 5 jours
70% 3,5, 4, 4,5 ou 5 jours
60% 3, 3,5, 4, 4,5 ou 5 jours
50% 2,5, 3, 3,5, 4, 4,5 ou 5 jours
LE TEMPS NON COMPLET
Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l'organe délibérant de la
collectivité. Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de
temps complet exprimée en heures. L'autorité territoriale informe les instances de ces créations
d'emplois (article 3 du décret n°91-298 du 20 mars 1991)
170 Règlement du temps de travail | Page 12 sur 34
Les modalités d’organisation et de gestion du temps non complet au sein de la commune et du CCAS sont mises
en œuvre conformément aux dispositions du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
3. LES CYCLES DE TRAVAIL
Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de
travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel
de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte de 1 607 heures. Ces cycles
peuvent être définis par service ou par nature de fonction (article 4 du décret n°2000-815 du 25 août
2000).
LES CYCLES DE TRAVAI L DE REFERENCE
Au sein de la commune et du CCAS, le cycle de travail de référence est le cycle hebdomadaire de 36 heures et
30 minutes sur 5 jours et à titre dérogatoire, sur 4,5 jours sous réserve des besoins et fonctionnement du service.
La durée hebdomadaire de travail des agents à temps partiel est calculée au prorata de leur quotité de travail.
La mise en œuvre de ces cycles de travail au sein des services est soumise à la validation de l’autorité territoriale.
LES AUTRES CYCLES DE TRAV AIL
Au sein de la commune et du CCAS, outre les cycles de travail de référence, le travail peut s’organiser – compte-
tenu des nécessités de service – selon :
un cycle de travail hebdomadaire ;
un cycle de travail pluri-hebdomadaire ;
un cycle de travail annuel.
Les conditions de mise en œuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant sont définies pour chaque
service ou fonction, après consultation des instances compétentes.
Ainsi, sont soumis à :
SERVICE EQUIPE/FONCTION/MISSION
Un cycle de travail hebdomadaire de 35h :
Tous
Agents recrutés pour des besoins temporaires
ou saisonniers, en remplacement d’agents
indisponibles sauf si les besoins
d’organisation ou de fonctionnement du
service nécessitent l’application du cycle de
référence applicable aux autres agents du
service
Un cycle de travail hebdomadaire de 37h30 :
Centre Technique Municipal Missions techniques et encadrement
171 Règlement du temps de travail | Page 13 sur 34
SERVICE EQUIPE/FONCTION/MISSION
Un cycle de travail pluri-hebdomadaire :
Sports
Missions d’accueil et d’entretien des
équipements sportifs
Missions pédagogique et de surveillance
Enfance-Jeunesse
Education Missions accueil du public
Un cycle de travail annuel :
Sports Encadrement des équipes d’accueil et d’entretien des équipements sportifs
Culture Equipes technique, d’accueil artistes, d’accueil public et agent administratif
Maison de la Musique et de la Danse Mission administrative et d’enseignement
Service d’Intendance Municipale Missions d’entretien et d’office Equipe ATSEM
Enfance Jeunesse
Education
Equipe Animation et encadrement animateurs
Equipe Périscolaire et encadrement
Périscolaire
« FORFAIT JOURS »
Le régime de travail de personnels chargés soit de fonctions d'encadrement, soit de fonctions de
conception lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou sont
soumis à de fréquents déplacements de longue durée peut, le cas échéant, faire l'objet de dispositions
spécifiques adaptées à la nature et à l'organisation du service ainsi qu'au contenu des missions de ces
personnels (article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000).
Le régime de travail encadré par les dispositions réglementaires ci-dessus correspond au dispositif dit de « forfait
jours », dans le cadre duquel le temps de travail n’est pas décompté en heures mais en jours (sans préjudice du
respect des garanties minimales de l’organisation du travail).
Au sein de la collectivité sont concernés par le régime du « forfait jours » les personnels occupant les fonctions
suivantes :
Direction Générale Directeur Général des Services Directeur Général Adjoint
Cabinet Directeur de Cabinet
Direction
Directeur des Services Techniques
Directeur des Affaires Générales
Directeur des Finances et des Ressources Humaines
Directeur du CCAS et des Solidarités
Responsabilité de service
Responsable Patrimoine bâtiment
Responsable Aménagement urbain
Responsable Action Sociale
Responsable Centre Technique Municipal
Responsable Technologies
172 Règlement du temps de travail | Page 14 sur 34
Responsable Culture
Responsable Médiathèque
Responsable Police Municipale
Responsable Enfance Jeunesse
Responsable Education
Responsable Service d’Intendance Municipale
Responsable Services Publics de Proximité
Responsable Sports
Responsable Finances
Responsable Ressources Humaines
Chargé(e) de mission et autres
Instructeur Droit des sols
Chargé de mission développement durable
Responsable Action Jeunesse
Coordinateur Atelier Santé Ville
Coordinateur Parentalité
Coordinateur Animation Territoriale et Vie
Associative
Autre poste de chargé de mission dont la nature des
fonctions le justifie
Au titre du forfait jour, les agents bénéficieront d’un volume de 23 RTT dont 1 jour au titre de la journée de
solidarité soit 23 – 1 = 22 jours de RTT par an.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de RTT (dont une journée de
solidarité) est proratisé à hauteur de leur quotité de travail, avec arrondi à la demi-journée supérieur, soit :
QUOTITE CALCUL ARRONDI JOUR DE SOLIDARITE
90% 23 x 90% = 20,7 21 jours 21 – 1 jour au titre de la solidarité = 20
80% 23 x 80% = 18,4 18,5 jours 18,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 17,5
70% 23 x 70% = 16,1 16,5 jours 16,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 15,5
60% 23 x 60% = 13,8 14 jours 14 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 13
50% 23 x 50% = 11,5 11,5 jours 11,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 10,5
4. LES HORAIRES DE TRAVAIL
LES DISPOSITIONS GENERALES
Au sein de la commune et du CCAS, les horaires de travail sont fixes et propres à chaque service.
Dans le cadre de ces horaires de travail, les agents bénéficient d’au moins 45 minutes de pause méridienne non
comptabilisées dans le temps de travail effectif.
A l’inverse, et à titre exceptionnel et sur validation de l’Autorité territoriale/Direction Générale, les horaires de
travail peuvent également être réalisés sous la forme de journées dites « continues », c’est-à-dire sans pause
méridienne mais avec un temps de pause d'une durée de vingt minutes, comptabilisée dans la durée du travail
effectif, durant laquelle les agents sont à la disposition de l’autorité territoriale et doivent se conformer à ses
directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.
Les horaires de travail des agents peuvent inclure des nuits, des week-ends et des jours fériés.
173 Règlement du temps de travail | Page 15 sur 34
Les bornes de chaque service ou fonction sont définis, en fonction des nécessités de service, après consultation
des instances compétentes. Sauf besoin du service, les horaires individuels de prise de poste et de fin de poste
s’inscrivent dans une « amplitude » d’une ½ heure, avant et/ou après l’ouverture ou la fermeture du service.
Les deux impératifs en sont :
- une présence d’agents pour activer le service avant son ouverture au public ;
- une présence d’agents pour traiter les dernières demandes des usagers déjà présents après sa fermeture.
LE TRAVAIL DE NUIT EE
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre
période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures (article 3 du décret n°2000-
815 du 25 août 2000)
Au sein de la commune et du CCAS, les horaires de travail sont dits « de nuit » lorsqu’ils sont réalisés entre 22
heures et 5 heures ou sur une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
LES TEMPS D’HABILLAGE, DE DESHABILLAGE ET DE DOUCHE
Le temps que les agents de la commune et du CCAS, devant porter une tenue vestimentaire particulière pour
exercer leurs fonctions, consacrent à leur habillage et leur déshabillage est considéré comme du temps de travail
effectif. Il en est de même du temps consacré à la douche sur le lieu de travail en cas de travaux insalubres
et salissants. Ces temps d’habillage, de déshabillage et de douche doivent respecter une durée quotidienne
maximale :
DUREE MAXIMALE*
Temps d’habillage 5 minutes par jour
Temps de déshabillage 5 minutes par jour
En cas de travaux insalubres et
salissants
Temps de douche
20 minutes par semaine
*Ces temps pourront faire l’objet d’un aménagement pour les agents bénéficiant d’une RQTH selon les
recommandations établies ou besoins constatés.
Les fonctions concernées par le temps d’habillage :
SERVICE EQUIPE/FONCTION/MISSION
Police municipale Policiers municipaux*
Centre technique municipal Equipes Espaces verts, Voirie, Cimetières, Garage, Bâtiments, Interventions extérieures, Magasin
Sports
Equipe pédagogique et de surveillance
Equipe chargée de l’accueil et de l’entretien
174 Règlement du temps de travail | Page 16 sur 34
SERVICE EQUIPE/FONCTION/MISSION
Animation territoriale et vie associative Logisticien
Intendance Municipale
Equipe de restauration
Equipe polyvalente et d’entretien
Equipe ATSEM
Résidence Autonomie Equipe entretien et maintenance
* Selon les équipements nécessaires, un ajustement du temps dédié pourra être accordé par le responsable de
service.
LES HORAIRES AMENAGE S EN CAS DE TEMPERATURES EXTREME S
Le travail par fortes chaleurs/grands froids présente des dangers. La canicule ou des conditions inhabituelles de
chaleur ou de grands froids peuvent être à l’origine de troubles pour la santé voire d’accidents du travail dont
certains peuvent être mortels. Les risques liés au travail par ces conditions doivent être repérés et le travail
adapté.
Dans ce cadre, notamment en cas de déclenchement d’un Plan Canicule « rouge » / Grands froids par la
Préfecture, de nouveaux horaires et/ou adaptation des tâches, du rythme pourront être mis en place après
information des membres des instances compétentes et en veillant à la bonne information des agents.
Ainsi, les tâches confiées aux agents et leurs conditions de travail pourront être adaptées aux conditions
climatiques et des pauses supplémentaires accordées.
Les dispositions mobilisables (nouveaux horaires, et/ou adaptation des tâches, du rythme,…) dans ces conditions
particulières ont notamment été précisés par le CHSCT du 26 juin 2017.
LES RETARDS, ABSENCES ET DEPARTS ANTICIPES
LES RETARDS
Tout retard doit faire l’objet d’une information au supérieur hiérarchique et doit être justifié auprès de ce dernier.
Le temps non fait doit faire l’objet d’un rattrapage dans un délai de 8 jours ou d’un décompte sur d’éventuelles
heures de récupération et/ou sur les congés annuels. Le retard constaté pourra faire l’objet d’une retenue sur
salaire pour service non fait.
Les retards répétés pourront faire l’objet de l’ouverture d’une procédure disciplinaire.
LES ABSENCES
Toute absence qui n’a pu être anticipée doit faire l’objet d’une information au supérieur hiérarchique ou au
service Ressources Humaines puis de la production d’un justificatif dans les délais impartis selon le motif
d’absence.
Toute absence non justifiée fait l’objet d’une retenue sur rémunération pour absence de service fait. La répétition
d’absences non justifiées pourra entrainer l’ouverture d’une procédure disciplinaire.
LES DEPARTS ANTICIPES
A titre exceptionnel, un départ anticipé peut être autorisé par le supérieur hiérarchique. Afin de protéger l’agent
en cas d’accident, ces sorties devront faire l’objet de la signature d’un document régularisant la situation de
l’agent (congé, RTT,…).
Toute sortie anticipée sans autorisation du supérieur hiérarchique pourra justifier l’ouverture d’une procédure
disciplinaire.
175 Règlement du temps de travail | Page 17 sur 34
5. LE TELETRAVAIL
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu
être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant
les technologies de l'information et de la communication (article 2 du décret n° 2016-151 du 11 février
2016).
Au sein de la commune et du CCAS, les règles ci-dessus s’appliquent.
6. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES
LES HEURES SUPPLEMENTAIRE S
LES DISPOSITIONS GENERALES
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service
dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail de l’agent (article 4 du
décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
Est considéré comme travail supplémentaire de nuit le travail supplémentaire accompli entre 22 heures
et 7 heures (article 4 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
Le nombre des heures supplémentaires accomplies ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25
heures. Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent
mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les
représentants du personnel au comité technique compétent (article 6 du décret n°2002-60 du 14 janvier
2002). Ce contingent mensuel de 25 heures est proratisé pour les agents à temps partiel : il est égal à 25
heures x la quotité de temps partiel de l'agent.
Les heures supplémentaires ont un caractère exceptionnel et supposent une validation expresse du supérieur
hiérarchique direct, pour toute heure supplémentaire à réaliser. Elles correspondent généralement à des travaux
supplémentaires nécessaires aux services en raison de manifestations ou d’évènements exceptionnels ou
imprévus, ou pour faire face à une surcharge d’activité qui de fait n’aurait pas pu être intégrée dans le cycle de
travail.
La procédure de gestion des heures supplémentaires est la suivante :
1. Les heures supplémentaires sont uniquement effectuées à la demande de l’encadrant ou après validation
expresse de celui-ci compte-tenu des besoins du service.
2. La réalisation d’heures supplémentaires s’accompagne du descriptif précis du motif et de la mission
réalisée au-delà du planning de travail prévu.
3. Toute réalisation d’heure supplémentaire fait l’objet d’un suivi individuel et d’une transmission au
service Ressources Humaines.
Pour l’ensemble des agents intervenant sur des missions d’accueil enfance/jeunesse, les modalités de
considération et de compensation des heures supplémentaires suivront celles du décret n° 2012-581 du 26 avril
2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement
éducatif.
176 Règlement du temps de travail | Page 18 sur 34
LA COMPENSATION DES HEU RES SUPPLEMENTAIRES
Au titre du cadre légal, les heures supplémentaires peuvent être compensées de deux manières :
- Sous la forme d’un repos compensateur ;
- Sous la forme d’une indemnisation (pour les agents dont le grade est éligible).
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une
indemnisation.
Au sein de la commune et du CCAS, le principe de compensation des heures supplémentaires est le repos
compensateur.
LA RECUPERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un
repos compensateur (article 3 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
Au sein de la commune et du CCAS, il est défini que les règles de majoration applicables à l’indemnisation des
heures supplémentaires s’appliquent dans les mêmes conditions aux heures de repos compensateur.
Ainsi :
la durée du repos compensateur est majorée de 100 % lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de
nuit (à titre d’exemple, une heure supplémentaire réalisée de nuit ouvre droit à 2 heures de repos
compensateur) ;
la durée du repos compensateur est majorée des deux tiers lorsque l’heure supplémentaire est effectuée
un dimanche ou un jour férié (à titre d’exemple, une heure supplémentaire réalisée un dimanche ou un
jour férié ouvre droit à 1 heure 40 de repos compensateur).
Les heures de repos compensateur sont fixées par le responsable hiérarchique de l’agent, dans le respect des
nécessités de service et dans un délai de 6 mois maximum après la réalisation de l’heure supplémentaire.
L’INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée sous la forme d’une indemnisation via
des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) qui peuvent être versées aux agents de
catégorie C et de catégorie B (article 3 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
La rémunération horaire, pour un agent à temps complet, est déterminée en prenant pour base exclusive
le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux,
augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.
Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires
et par 1,27 pour les heures suivantes (article 7 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers
lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler
(article 8 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
Ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à
remboursement des frais de déplacement (article 9 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
177 Règlement du temps de travail | Page 19 sur 34
Les agents à temps partiel peuvent bénéficier d’heures supplémentaires mais ils sont payés sur un taux
horaire normal (sans majoration pré citée) pour les heures supplémentaires faites entre leur quotité de
temps partiel et un temps complet.
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des évènements/motifs suivants pourront faire l’objet d’une indemnisation :
- Saint Gorgon
- Banquet des aînés
- Armada
- Elections
Par ailleurs, certaines autorisations exceptionnelles pourront être validées par le Directeur Général des Services.
Les IHTS sont versées sur la paie du mois faisant suite au mois de réalisation des heures supplémentaires sous
réserve de leur transmission dans les délais impartis à l’établissement de la paie (soit par exemple en février pour
des heures supplémentaires réalisées en janvier).
LES DISPOSITIONS COMMUNES A L’INDEMNISATION ET A LA RECUPERATION DES
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les deux majorations (de 100% et des deux tiers) ne pouvant se cumuler, il est considéré que les heures
supplémentaires de nuit effectuées un dimanche ou un jour férié sont majorées en tant qu’heures supplémentaires
de nuit.
LES HEURES COMPLEMENTAIRES
Sont considérées comme heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la durée
hebdomadaire de service afférente à l'emploi à temps non complet qui ne dépassent pas la durée de
travail effectif de trente-cinq heures par semaine (article 1 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020).
La rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant
annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice
exerçant à temps complet (article 2 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020).
Les heures effectuées au-delà de la durée de travail effectif de trente-cinq heures par semaine sont
rémunérées, le cas échéant, dans les conditions applicables aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS).
Au sein de la commune et du CCAS, les règles ci-dessus s’appliquent.
7. LES ASTREINTES
LES DISPOSITIONS GENERALE S
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité
afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de
178 Règlement du temps de travail | Page 20 sur 34
cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif (article 5 du décret n°2000-815
du 25 août 2000).
Il résulte des dispositions réglementaires ci-dessus que deux périodes doivent ainsi être distinguées :
la période d’astreinte, qui s’étend de l’horaire de début à l’horaire de fin de l’astreinte ;
la période d’intervention, qui correspond à la durée des travaux (dont le temps de déplacement le cas
échéant) effectués pour le compte de la collectivité durant la période d’astreinte.
L’ORGANISATION DES ASTREINTES
L'organe délibérant de la collectivité détermine, après avis du comité technique compétent, les cas dans
lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des
emplois concernés (article 5 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001).
Dans le cadre des dispositions réglementaires ci-dessus, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des
astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés au sein de la commune et du CCAS
sont précisés en annexe du présent règlement.
L’organisation des astreintes au sein de la commune et du CCAS suit le planning annuel déterminé. Il peut être
modifié par nécessité de service (remplacement d’agent) ou en raison de circonstances exceptionnelles et
imprévisibles.
La collectivité met à disposition les moyens nécessaires suivants pour permettre la réalisation des missions
d’astreinte :
Pour toute astreinte, le tableau récapitulatif des procédures à suivre.
1. Astreinte technique
- 1 téléphone portable dédié à l’astreinte, et un kit mains libres
- 1 véhicule de service équipé de pneus neige pour l’hiver et d’une caisse à outils
- 1 guide d’intervention comprenant notamment :
o Des plans des différents bâtiments communaux
o Les clefs et codes d'alarme des différents bâtiments communaux
o 1 liste des différents contrats signés par la Ville pour le gardiennage ou l’entretien des bâtiments
o 1 liste des Présidents des associations qui utilisent des bâtiments communaux
o 1 liste des numéros de téléphone des services d’urgence, des élus d’astreinte et des responsables communaux à joindre en cas de décision importante à prendre relevant de leur compétence
2. Astreinte technique Cuisine Centrale
- 1 téléphone portable sur lequel est fait le relais d’alarme des chambres froides
179 Règlement du temps de travail | Page 21 sur 34
- Un véhicule de service (parmi les véhicules affectés au Service d’Intendance Municipale)
- Les clefs et codes d’alarme de la Cuisine Centrale
- Des équipements de protection électrique (EPC) tapis de protection, cadenas, gant et casque de protection
- Une lampe torche de grande puissance
- 1 liste des numéros de téléphone des services d’urgence, des élus d’astreinte et des responsables communaux à joindre en cas de décision importante à prendre relevant de leur compétence
3. Astreinte hivernale
- Des véhicules de service permettant d’assurer le sablage
- 1 téléphone portable
LA COMPENSATION DES ASTREINTES
Les agents appelés à participer à une période d’astreinte bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un
repos compensateur (article 1 du décret n°2005-542 du 19 mai 2005).
La rémunération et la compensation ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une
concession de logement par nécessité absolue de service, ou d'une nouvelle bonification indiciaire au
titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure (article 3 du décret n°2005-542 du 19 mai
2005).
Les conditions de compensation des périodes d’astreinte et d’intervention sont précisées en annexe du présent
règlement.
La compensation des périodes d’astreinte et d’intervention est réalisée selon les modalités suivantes :
- Les périodes d’astreinte sont indemnisées ;
- Les heures d’intervention dans le cadre des astreintes techniques sont récupérées sous la forme d’un
repos compensateur dans un délai de 6 mois (voir Annexe 1). Concernant l’astreinte hivernale, les
heures d’intervention sont récupérées ou indemnisées au choix de l’agent.
8. LES CONGES ANNUELS
LES DROITS A CONGES ANNUELS
Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un
congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est
appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Un jour de congé supplémentaire (dit « de
fractionnement ») est attribué à l’agent le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er
mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé
supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours (article 1 du décret n°85-1250 du 26
novembre 1985).
180 Règlement du temps de travail | Page 22 sur 34
Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un
congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. Par dérogation,
les agents âgés de moins de vingt et un ans au premier jour de la période de référence et qui n'ont pas
exercé leurs fonctions sur la totalité de cette période peuvent prétendre à la durée totale du congé
annuel. Dans ce cas, ils ne perçoivent aucun traitement pendant la période qui excède la durée du congé
dû au titre des services accomplis (article 2 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985).
Les congés suivants, considérées comme des périodes de service accompli, ne réduisent pas les droits à
congés annuels (article 1 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985) : congés de maladie ordinaire, de
longue maladie, de longue durée, de grave maladie ; congé pour invalidité temporaire imputable au
service (Citis) ; congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ; congés de
formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences ; congé
de formation syndicale ; congé accordé aux représentants du personnel en Formation Spécialisée pour
suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité ; congé pour participer aux activités des
organisations de jeunesse et d'éducation populaire ; congé des responsables bénévoles d'association ;
congé de solidarité familiale ; congé pour siéger auprès d'une association ou d'une mutuelle ; congé pour
accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle ; congé de présence parentale.
Conformément aux dispositions réglementaires ci-dessus, les agents de la commune et du CCAS ont droit, pour
une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois
leurs obligations hebdomadaires de service, soit cinq fois leur nombre de jours de travail hebdomadaire.
Pour les agents qui travaillent selon un cycle non hebdomadaire, les obligations hebdomadaires de service sont
calculées sur la base d’une moyenne annuelle (somme des nombres de jours travaillés par semaine sur l’année
divisée par le nombre de semaines travaillées dans l’année).
Un agent démissionnaire avant d'avoir pu bénéficier de son congé annuel est réputé y renoncer. A l'inverse,
l'agent quittant définitivement le service pour des raisons autres qu'une démission expresse a droit à un congé
proportionnel à la durée du service accompli.
LES CONGES BONIFIES
Le régime de congé dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux dont le centre des intérêts moraux et
matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-
Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole est défini par les
dispositions des articles 2 à 11 du décret du 20 mars 1978 (article 1 du décret n°88-168 du 15 février
1988).
Les modalités d’organisation et de gestion des congés bonifiés au sein de la commune et du CCAS sont mises en
œuvre conformément aux dispositions du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif pour les
départements d'outre-mer à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et
fonctionnaires civils de l'Etat.
L’ORGANISATION ET LA GESTION DES CONGES ANNUELS
Le calendrier des congés est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des agents intéressés,
compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre
nécessaires. Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de
congés annuels (article 3 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985).
181 Règlement du temps de travail | Page 23 sur 34
L'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Toutefois, cette disposition ne
s'applique pas aux agents autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre
dans leur pays d'origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leur pays d'origine (article
4 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985).
Dans le cadre de ces dispositions réglementaires, les demandes de congés annuels doivent être formulées selon la
procédure suivante :
1. Pour les services sur un cycle annualisé : le calendrier prévisionnel est établi pour le 1er janvier. Les
congés devront être validés le trimestre précédent la période non-travaillée.
2. Pour les services qui ne sont pas annualisés : le calendrier prévisionnel est établi au trimestre. Les
congés devront être validés au moins 1 mois avant la période non-travaillée.
A titre exceptionnel, sur demande de l’agent et autorisation du Directeur du service, pour les congés
sollicités en dehors du calendrier ou dont la demande ne peut respecter le délai d’un mois, ces congés ne
peuvent excéder 5 jours et les demandes devront respecter un délai de 3 jours ouvrés (72 heures).
Le responsable de service ou, le cas échéant le directeur, devra s’assurer d’avoir en permanence, sur la totalité de
l’année civile, les effectifs présents qui doivent être d’au moins 40% à 50%, et nécessaires pour assurer la
continuité de service
Le refus d’un congé annuel doit être motivé et ne peut être fondé que sur l’un des motifs suivants : nécessité de
service ou priorité donnée aux chargés de famille.
Un agent qui s’absente sans avoir reçu l’autorisation de partir en congés se place en position irrégulière. De
même, en l’absence de service fait, la collectivité doit procéder à une retenue sur salaire correspondant au
nombre de jours d’absence non autorisé. L’agent peut, en outre, faire l’objet d’une procédure disciplinaire.
L’interruption des congés du fait de l’administration doit être exceptionnelle. Elle est possible en cas de force
majeure. En outre, l’autorité territoriale peut décider, après avis des instances compétentes, d’imposer la pose de
jours de congés sur certaines périodes.
Les services ou missions dont l’activité et/ou le calendrier sont fixés ou liés au calendrier de l’Education
Nationale, voient les congés imposés sur les périodes de vacances scolaires ou en dehors de ces périodes.
LE REPORT DES CONGES ANNUELS
Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf
autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale. Un congé non pris ne donne lieu à aucune
indemnité compensatrice (article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985).
Toutefois, si l'agent n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés du fait d'une absence prolongée pour
raison de santé (dans les cas suivants : congé de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou
maladie d'origine professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave
maladie), les congés non pris sont automatiquement reportés. Ce report est limité à 4 semaines de
congés sur une période de 15 mois maximum : ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être
reportés jusqu'au 31 mars de l'année N + 2. S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois
(notamment du fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas
182 Règlement du temps de travail | Page 24 sur 34
donner lieu à indemnisation. Néanmoins, si l'agent quitte définitivement la fonction publique après un
congé de maladie sans avoir repris ses fonctions, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congé
dans la limite de 4 semaines de congé (circulaire NOR CORB1117639C du 8 juillet 2011 relative à
l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux).
Enfin, par exception, un agent contractuel a droit à une indemnité compensatrice de congés
annuels dans les deux cas suivants : s’il n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés en raison des
nécessités de service ; en cas de licenciement, sauf s’il s’agit d’un licenciement pour faute disciplinaire.
Au sein de la commune et du CCAS, les congés annuels doivent être pris sur l’année civile, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. Les congés non pris après cette date seront réputés perdus, sauf dérogation exceptionnelle accordée après demande écrite motivée présentée à la Direction Générale des Services et dans la limite d’un report jusqu’au 31 mars de l’année n+1.
9. LES JOURS DE RTT
L’acquisition de jours de réduction du temps de travail (RTT) est liée à la réalisation de durées de
travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter
l’accomplissement d’une durée annuelle du travail excédant 1 607 heures (circulaire n° NOR
MFPF1202031C du 18 janvier 2012).
LES DROITS A RTT
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion
du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. Pour les agents
exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de RTT est proratisé à hauteur de leur
quotité de travail. Pour faciliter la gestion des jours d’absence, le nombre ainsi déterminé peut être
arrondi à la demi-journée supérieure (circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012).
Au sein de la commune et du CCAS, les droits à RTT des agents à temps complet, à l’exception de ceux concernés par le « forfait jour » et par le cycle dérogatoire à 37h30 sont de 9 jours par an pour les agents travaillant selon le cycle hebdomadaire de 36 heures 30 minutes sur 5 jours.
Les droits à RTT des agents au « forfait jours » sont de 23 jours, les droits des agents travaillant selon le cycle
hebdomadaire de 37 heures et 30 minutes sont de 15 jours.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de RTT (dont une journée de solidarité) est proratisé à hauteur de leur quotité de travail, avec arrondi à la demi-journée supérieur,
- soit pour le cycle de référence :
QUOTITE CALCUL ARRONDI JOUR DE SOLIDARITE
90% 9 x 90% = 8,1 8,5 jours 8,5 – 1 jour au titre de la solidarité = 7,5
80% 9 x 80% = 7,2 7,5 jours 7,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 6,5
70% 9 x 70% = 6,3 6,5 jours 6,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 5,5
60% 9 x 60% = 5,4 5,5 jours 5,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 4,5
50% 9 x 50% = 4,5 4,5 jours 4,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 3,5
- Soit pour le cycle hebdomadaire dérogatoire de 37h30 :
183 Règlement du temps de travail | Page 25 sur 34
QUOTITE CALCUL ARRONDI JOUR DE SOLIDARITE
90% 15 x 90% = 13,5 13,5 jours 13,5 – 1 jour au titre de la solidarité = 12,5
80% 15 x 80% = 12 12 jours 12 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 11
70% 15 x 70% = 10,5 10,5 jours 10,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 9,5
60% 15 x 60% = 9 9 jours 9 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 8
50% 15 x 50% = 7,5 7,5 jours 7,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 6,5
Le nombre de jours de RTT est apprécié par année civile. En cas d’année incomplète, ce nombre de jours est
calculé au prorata de la durée des services accomplis.
Les agents à temps non complet ne sont pas concernés par les RTT.
L’ACQUISITION DES RTT
Les jours de RTT accordés au titre de l’année sont acquis tous les 4 mois. Ainsi, le premier jour de chaque
période (soit le 1er janvier, 1er mai et 1er septembre) les agents ont accès à un tiers de leurs droits à RTT annuels,
soit 3 jours pour les agents à temps complet bénéficiant de 9 jours de RTT par an. Pour les agents bénéficiant du
cycle dérogatoire de 37h30, le nombre de jours de RTT auquel les agents ont accès au début de chaque période
précitée est de 5.
Cycle/Période 1er janvier – 30 avril 1er mai – 31 août 1er septembre – 31
décembre
Cycle hebdomadaire
de référence 36h30 3 jours de RTT
3 jours de RTT dont 1 jour
posé sur le lundi de
Pentecôte (2 jours restants)
3 jours de RTT
Cycle hebdomadaire
dérogatoire 37h30 5 jours de RTT
5 jours de RTT dont 1 jour
posé sur le lundi de
Pentecôte (4 jours restants)
5 jours de RTT
LA CONSOMMATION DES RTT
Les jours de RTT accordés au titre de l’année civile doivent être consommés au cours de l’année civile.
Les jours de RTT peuvent être pris par demi-journée ou par journée.
Ils peuvent-être pris de manière consécutive en succession de période de congés ordinaires dans la limite de la
durée d’absence légale autorisée
Les jours de RTT non pris sur l’année civile ne sont pas reportés sur la période suivante. S’ils ne sont pas
consommés, ils seront considérés comme perdus.
Les jours de RTT ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation financière au terme d’un contrat
d’engagement.
184 Règlement du temps de travail | Page 26 sur 34
Les services ou missions dont l’activité et/ou le calendrier sont fixés ou liés au calendrier de l’Education
Nationale, devront consommer au moins ou au plus la moitié de leur RTT générés sur les périodes de vacances
scolaires.
LA REDUCTION DES DROITS A RTT POUR RAISONS DE SANT E
Les congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT acquis
annuellement pour les agents qui se sont absentés. Les situations d’absence du service qui engendrent
une réduction des droits à l’acquisition annuelle de jours de RTT sont les congés de maladie
(fonctionnaires et contractuels), les congés de longue maladie et les congés de longue durée
(fonctionnaires), les congés de grave maladie et les congés sans traitement pour maladie (contractuels).
Les jours RTT sont défalqués au fur et à mesure de l’absence de l’agent pour raison de santé de façon à
ne pas le pénaliser à son retour. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à
l’agent concerné.
La règle de calcul est la suivante :
En régime hebdomadaire, le décompte du temps de travail annuel s’exprime en nombre de jours
ouvrables, au nombre de 228, après exclusion de 104 jours de repos hebdomadaires, de 25 jours de
congés annuels et de 8 jours fériés.
Soit N1 le nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire (N1 = 228).
Soit N2 le nombre maximum de journées RTT générées annuellement en régime hebdomadaire.
Le quotient de réduction Q résultant de l’opération arithmétique N1/N2 correspond au nombre de jours
ouvrés à partir duquel une journée ARTT est acquise. En conséquence, dès lors qu’un agent, en cours
d’année, atteint en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d’absence pour raisons de
santé égal à Q, il convient d’amputer son crédit annuel de jours RTT d’une journée (circulaire n° NOR
MFPF1202031C du 18 janvier 2012).
Conformément à ces dispositions réglementaires, le quotient de réduction des droits à RTT est de 25 jours pour
les agents bénéficiant de 9 jours de RTT par an (Q = 228 / 9 = 25), de 15 jours pour les agents bénéficiant du
régime dérogatoire de 15 jours de RTT (Q = 228/15 = 15,2 arrondi 15,5) et de 10 jours pour les agents au forfait
jour bénéficiant de 23 jours de RTT par an (Q = 228 / 23=9,91 arrondi 10).
10. LE DON DE JOURS DE REPOS
LE PRINCIPE
Un agent peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours
de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un agent
relevant de la même collectivité territoriale, qui selon le cas :
1° Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou
victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des
soins contraignants ;
185 Règlement du temps de travail | Page 27 sur 34
2° Vient en aide à l’une des personnes suivantes atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière
gravité ou présentant un handicap : son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1
du code de la sécurité sociale, un collatéral jusqu'au quatrième degré, un ascendant, un descendant ou un
collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des
liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel,
pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ;
3° Est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et
permanente d'une personne qui décède avant cet âge (article 1 du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015).
Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours de RTT (en partie ou en totalité) et les jours de
congés annuels (pour tout ou partie de sa durée excédant vingt jours ouvrés). Les jours de repos
compensateur et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire l'objet d'un don (article 2 du décret n°
2015-580 du 28 mai 2015).
LA PROCEDURE
Les modalités d’organisation et de gestion du don de jours de repos au sein de la commune et du CCAS sont
mises en œuvre conformément aux dispositions du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent
public civil le don de jours de repos à un autre agent public et conformément aux dispositions des articles
L.1225-65 à L.1225-65-2 et L3142-25-1 du Code du travail pour les agents contractuels de droit privé.
LE DON
L’agent souhaitant procéder à un don, informe par écrit l’Autorité territoriale du nombre et de la nature du ou des
jour-s donné-s. Le don est fait en jour entier, quelle que soit la quotité de temps de travail de l’agent.
Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont :
- Les jours de RTT
- Les jours de congés annuels mais uniquement pour la quotité excédant 20 jours ouvrés
- Les jours versés au CET
Pour les jours de RTT et de congés annuels non versés au CET, le don doit intervenir avant le 31 décembre de
l’année où ils ont été acquis.
Les jours de congés bonifiés et les repos compensateur ne peuvent faire l’objet d’un don.
Une fois que l’Autorité Territoriale s’est assurée que les conditions sont remplies, le don est définitif et ne donne
lieu à aucune contrepartie.
L’agent peut procéder à plusieurs dons par an.
LA DEMANDE
L’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours, formule sa demande par écrit à l’Autorité Territoriale. Selon
sa situation, des pièces sont à joindre:
Agent qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime
d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
186 Règlement du temps de travail | Page 28 sur 34
1. Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant.
Ce certificat médical atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant
indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant
Agent qui est aidant familial, c’est-à-dire venir en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une
particulière gravité ou présentant un handicap
1. Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne.
Ce certificat médical atteste la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont la personne est
atteinte.
2. Une déclaration sur l'honneur de l'aide effective apportée à cette personne, établie par l’agent.
Agent qui est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou assumer la charge effective et permanente
d'une personne qui décède avant cet âge
1. Certificat de décès
2. Pour la seconde situation, une déclaration sur l'honneur attestant dans la prise en charge, établie par
l’agent
L’Autorité territoriale, à réception de la demande, vérifie que l’agent demandeur se trouve dans l’une des trois
situations ouvrant droit au dispositif et que les justificatifs fournis sont adéquats. Elle dispose d’un délai de 15
jours ouvrables pour informer l’agent d’un don de jours de repos.
Une fois le congé accordé, l’Autorité Territoriale peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer
que le bénéficiaire du congé respecte les conditions d’octroi. Si ces vérifications révèlent que les conditions ne
sont pas ou plus satisfaites, il peut y être mis fin après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations
Les jours donnés non utilisés par un bénéficiaire ne peuvent alimenter son Compte Epargne Temps.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l’objet d’un don. Le
reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés par l’agent bénéficiaire au cours de l’année civile est
restitué à l’autorité territoriale. Les jours validés et donnés, non consommés ne peuvent être restitués au-x
donateur-s.
11. LE COMPTE EPARGNE-TEMPS
LES BENEFICIAIRES DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Peuvent bénéficier d’un compte épargne-temps les agents titulaires et contractuels qui sont employés de
manière continue et ont accompli au moins une année de service. Les fonctionnaires stagiaires ne
peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à
congés au titre d'un compte épargne-temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuels
ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage (article 2 du décret
n°2004-878 du 26 août 2004).
L’OUVERTURE ET L’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE -TEMPS
187 Règlement du temps de travail | Page 29 sur 34
Le compte épargne-temps est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits
épargnés et consommés (article 1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).
Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le
report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être
inférieur à vingt. L'organe délibérant de la collectivité peut autoriser, en outre, l'alimentation du compte
épargne-temps par le report d'une partie des jours de repos compensateurs. Le compte épargne-temps ne
peut être alimenté par le report de congés bonifiés (article 3 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).
Le nombre total de jours inscrits sur le compte épargne-temps ne peut pas excéder soixante jours (article
3 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).
Au sein de la commune et du CCAS, le compte épargne-temps peut être créé à la demande de l’agent adressée à
l’autorité territoriale sous couvert de sa hiérarchie. La demande d’ouverture d’un compte épargne-temps peut se
faire à tout moment de l’année.
Dans la limite du plafond total de 60 jours, le compte épargne-temps peut être alimenté de :
5 jours de congés annuels sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être
inférieur à vingt ;
2 jours de congés supplémentaires dits « de fractionnement »
L’alimentation du compte épargne-temps se fera chaque année sur remplissage du formulaire et elle intervient
sur demande écrite des agents adressée à l’autorité territoriale avant le 31 décembre de l’année n.
Chaque année, le service des Ressources Humaines communiquera à l’agent la situation de son compte épargne-
temps (jours épargnés et consommés), dans les 30 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du
compte.
L’UTILISATION DU COMP TE EPARGNE-TEMPS
Une collectivité peut prévoir l'indemnisation, ou la prise en compte au sein du régime de retraite
additionnelle de la fonction publique (pour les agents titulaires), d’une partie des droits épargnés sur le
compte épargne-temps au terme de chaque année civile. Lorsque ce n’est pas le cas, l’agent ne peut les
utiliser que sous forme de congés (article 3-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).
Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité et sont
rémunérés en tant que telle. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement
et à retraite et le droit aux congés. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant
l'octroi de ce congé. Lorsque l'agent bénéfice d'un de ces congés, la période de congé en cours au titre
du compte épargne-temps est suspendue. A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et
d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale, l'agent, qui en
fait la demande, bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps
(article 8 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).
Au sein de la commune et du CCAS, les jours épargnés sur le compte épargne-temps ne peuvent être utilisés que
sous forme de congés.
Les modalités de demande de consommation des jours de CET sont les mêmes que celles des congés.
LA CONSERVATION DES DROITS ACQUIS AU TIT RE DU COMPTE EPARGNE -TEMPS
188 Règlement du temps de travail | Page 30 sur 34
L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps (article 9 du
décret n°2004-878 du 26 août 2004) :
1° En cas de changement de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d'intégration directe
ou de détachement : dans ce cas, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est
assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil ;
2° En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : dans ce cas, les droits sont ouverts
et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'affectation ;
3° Lorsqu'il est placé en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition : dans ce cas, l’agent
conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et, en cas de
mise à disposition, de l'administration d'accueil.
En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès d'une administration ou d'un
établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière,
l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-
temps. L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables
dans l'administration ou l'établissement d'accueil.
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une
indemnisation de ses ayants droit (article 10-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).
INDEMNISATION DES DR OITS EPARGNES
Pour les agents reconnus définitivement inaptes, qui font valoir leur droit à la retraite à l’issue d’un congé de
longue maladie, d’un congé de longue durée ou d’un congé de grave maladie, pour les agents bénéficiant d’une
retraite pour invalidité ou d’un licenciement pour inaptitude physique à l’issue d’un congé de longue maladie,
d’un congé de longue durée ou d’un congé de grave maladie, l’indemnisation des droits épargnés antérieurement
à leur placement dans l’un des congés évoqués ci-avant se fait dans les conditions prévues par le décret n°2004-
878.
189 Règlement du temps de travail | Page 31 sur 34
ANNEXES
190 Règlement du temps de travail | Page 32 sur 34
12. ANNEXE N°1 : LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE
COMPENSATION D ES ASTREINTES
L’ORGANISATION DES ASTREINTES
CAS DE RECOURS AUX
ASTREINTES EMPLOIS CONCERNES MODALITES D’ORGANISATION
Astreinte technique
Agents affectés à la direction des
services techniques et désignés par la
Direction :
- Adjoints techniques territorial,
agents de maîtrise et techniciens
Les agents interviennent pour mener
des actions préventives ou curatives
sur les équipements de la collectivité :
dégradation de la voie ou de
l’éclairage public, dégradations de
biens communaux etc.
Période : semaine complète du
vendredi au vendredi
Astreinte hivernale
(15 novembre au 15 mars,
période pouvant être
modifiée en fonction des
conditions climatiques)
2 équipes de 2 agents (2 chauffeurs et
2 accompagnants) désignés par la
Direction :
- Adjoints techniques territorial,
agents de maîtrise et techniciens
Les agents assurent le salage et le
déneigement des voies publiques.
Période : semaine complète
Astreinte cuisine centrale
1 agent affecté au Service
d’Intendance Municipale et
participant à des missions de
restauration municipale :
- Adjoints techniques territorial,
agents de maîtrise et techniciens
Les agents assurent la continuité du
respect des règles d’hygiène en cas de
problème sur la chambre froide.
Période : semaine complète du
vendredi au vendredi
LA COMPENSENSATION DES ASTREINTES
LE CAS DES AGENTS RELEVANT DE LA FILIERE TECHNI QUE
Les agents de la filière technique peuvent faire l’objet de trois types d’astreintes :
l’astreinte d’exploitation, qui concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessités de
service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir dans le cadre
d'activités particulières ;
l’astreinte de sécurité, qui concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité
du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent (situation de crise ou de pré-crise) ;
l’astreinte de décision, qui concerne la situation du personnel d'encadrement pouvant être joint
directement par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service afin de prendre
les mesures et les dispositions nécessaires.
LA COMPENSATION DES PERIODES D’ASTREINTE
191 Règlement du temps de travail | Page 33 sur 34
Les périodes d’astreinte des agents de la filière technique sont compensées selon le barème suivant :
PERIODE D’ASTREINTE ASTREINTE D’EXPLOITATION ASTREINTE DE SECURITE ASTREINTE DE DECISION
Une semaine complète
(du lundi au dimanche) 159,20 € 149,48 € 121,00 €
Une nuit entre le lundi et
le samedi
10,75 € (ou 8,60 € en cas d'astreinte fractionnée
inférieure à 10 heures) 10,00 €
Un week-end (du
vendredi soir au lundi
matin)
116,20 € 109,28 € 76,00 €
Un samedi ou pendant
une journée de
récupération
37,40 € 34,85 € 25,00 €
Un dimanche ou jour
férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €
Les montants des indemnités d'astreinte de sécurité ou d'exploitation sont majorés de 50% lorsque l'agent est
prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période
(excepté lorsqu’il s’agit d’un accord entre agent).
Les actualisations légales ou réglementaires de ces montants feront l’objet d’une application automatique.
LA COMPENSATION DES PERIODES D’INTERVENTION
Pour les agents de la filière technique éligibles aux IHTS, les périodes d’intervention sont compensées selon les
modalités applicables à ces dernières.
Pour les agents de la filière technique non éligibles aux IHTS, les périodes d’intervention sont compensées selon
le barème suivant, en sachant qu’une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos
compensateur et à une rémunération.
A titre indicatif :
PERIODE D’INTERVENTION INDEMNITE D’INTERVENTION REPOS COMPENSATEUR
Un jour de semaine 16,00 € -
Un jour de repos imposé par
l’organisation collective de travail - Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25%
Un samedi 22,00 €
Une nuit
22,00 €
Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 50%
Un dimanche ou jour férié Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100%
Les jours et heures de repos compensateur sont fixés par le responsable de service compte tenu du vœu de l'agent
et des nécessités de service. Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai de 6 mois après la
réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
192 Règlement du temps de travail | Page 34 sur 34
LE CAS DES AGENTS RELEVANT DES AUTRES FILIERES (HORS FILIERE TECHNI QUE)
LA COMPENSATION DES PERIODES D’ASTREINTE
Les périodes d’astreinte des agents des autres filières (hors filière technique) sont compensées selon le barème
suivant :
PERIODE D’ASTREINTE INDEMNITE D’ASTREINTE REPOS COMPENSATEUR
Une semaine complète (du lundi
au dimanche) 149,48 € 1,5 jour
Du lundi matin au vendredi soir 45,00 €
0,5 jour Un jour ou une nuit de week-end ou jour férié 43,38 €
Un samedi 34,85 €
Une nuit de semaine 10,05 € 2 heures
Un week-end complet (du
vendredi soir au lundi matin) 109,28 € 1 journée
Les montants sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de réalisation de
l'astreinte (excepté lorsqu’il s’agit d’un accord entre agent).
Ce repos compensateur est majoré par l'application d'un coefficient de 1,5 si l'agent est prévenu moins de quinze
jours avant la date de réalisation de l'astreinte
LA COMPENSATION DES PERIODES D’INTERVENTION
Les périodes d’intervention des agents des autres filières (hors filière technique) sont compensées selon le
barème suivant :
PERIODE D’INTERVENTION INDEMNITE D’INTERVENTION REPOS COMPENSATEUR
Un jour de semaine 16,00 € de l’heure Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 10% Un samedi 20,00 € de l’heure
Une nuit 24,00 € de l’heure Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 25% Un dimanche ou un jour férié 32,00 € de l’heure
Les indemnités d’astreinte et d’intervention d’une part, ainsi que les repos compensateurs des périodes d’astreinte et des périodes d’intervention d’autre part sont cumulables.
193 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-121/23
OBJET : Tableau des effectifs
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Fonction Publique,
- L’avis du Comité Social Territorial en date du 15 mars 2023,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 1er décembre 2023,
CONSIDERANT QUE:
- Il est nécessaire de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs pour assurer la continuité du service public et pour tenir compte de l’évolution des besoins, des départs (mutations, départ à la retraite) ou arrivées (recrutements selon profils).
- Les changements suivants sont proposés au 1er janvier 2024 sauf mention contraire
Créations :
GRADE/EMPLOI
QUOTITÉ
MOTIF
Au 15 décembre 2023
1 Technicien principal de 1ère classe
A temps complet
Recrutement dans le cadre d’une création de poste.
Recrutement sur ce grade ou sur d’autres grades déjà
ouverts au titre de ce poste
Au 1er janvier 2024
1 Adjoint technique principal de 1ère classe ou 1
Adjoint technique principal de 2ème classe ou 1
Adjoint technique
A temps complet
Remplacement dans le cadre d’un départ à la retraite.
Recrutement sur l’un des trois grades ouverts selon
le profil retenu.
2 Adjoints techniques principaux de 1ère classe ou 2
Adjoints techniques principaux de 2ème classe ou 2
Adjoints techniques
A temps complet
Remplacements dans le cadre de deux départs
(mutations externes)
Recrutements sur l’un des trois grades ouverts selon
les profils retenus.
1 Adjoint technique principal de 1ère classe ou 1 Remplacement dans le cadre d’un départ (mutation
194 GRADE/EMPLOI
QUOTITÉ
MOTIF
Adjoint technique principal de 2ème classe ou 1
Adjoint technique
A temps complet
interne).
Recrutement sur l’un des trois grades ouverts selon
le profil retenu.
Au 15 janvier 2024
1 Adjoint administratif principal de 1ère classe ou 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe ou 1
Adjoint administratif
A temps complet
Remplacement dans le cadre d’un départ (mutation
externe).
Recrutement sur l’un des trois grades ouverts selon
le profil retenu.
- Afin de tenir compte des besoins temporaires au sein de la collectivité, il convient de créer le besoin suivant :
1 Agent d’animation pour le service Enfance Jeunesse
A temps complet
Grille Adjoint d’Animation
Suppressions :
GRADE/EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
2 Adjoints Administratifs principaux 1ère classe ou 2
Adjoints Administratifs principaux 2ème classe
A temps complet
Deux recrutements sur un autre grade
1 Agent de maîtrise
A temps complet
Départ à la retraite
Remplacement sur un recrutement dans un autre
cadre d’emplois
1 Adjoint technique principal de 1ère classe
A temps complet Départ à la retraite
1 Adjoint technique principal de 1ère classe
A temps complet Départ dans le cadre d’une mutation externe
1 Adjoint technique principal de 2ème classe
A temps complet Départ dans le cadre d’une mutation externe
1 Brigadier-chef principal
A temps complet Recrutement sur un autre grade
Au 15 janvier 2024
1 Adjoint administratif
A temps complet Départ dans le cadre d’une mutation externe
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
- De valider les modifications apportées au tableau des effectifs telles que présentées ci- avant et d’adopter le tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération à compter du 1er janvier 2024 sauf mention contraire.
- D’autoriser, au titre des postes créés, le recrutement d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L.332-8 ou à l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
- Les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012.
195 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 22/12/2023
Affichage le : 22/12/2023
Notification le :
Préfecture le : 21/12/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20231211-
lmc1H11955H1-DE
196 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
EMPLOIS NON CLASSABLES
EMPLOIS DE CABINET
TOTAL Collaborateur de cabinet A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL EMPLOIS DE CABINET 1 1 1 0 0 0 0
CONTRATS AIDES
TOTAL ADULTE RELAIS 4 4 1 3 0 0 0
TOTAL CAE 8 0 0 0 8 0 8
TOTAL CONTRATS AIDES 12 4 1 3 8 0 8
TOTAL EMPLOIS NON CLASSABLES 13 5 2 3 8 0 8
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général des Services
TOTAL DGS des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Directeur Général des Services 1 1 1 0 0 0 0
Directeur Général Adjoint des Services
TOTAL DGAS des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 0 1 0 0 0
TOTAL Directeur Général Adjoint des Services 1 1 0 1 0 0 0
Directeur des Services Techniques
TOTAL DST des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Directeur des Services Techniques 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS 3 3 2 1 0 0 0
TABLEAU DES EFFECTIFS de la Ville de CANTELEU
Emploi permanent
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
197 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
ADMINISTRATIVE
Attachés
TOTAL Attaché Hors Classe A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Attaché principal A 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Attaché A 5 5 5 0 0 0 0
TOTAL Attachés 8 8 8 0 0 0 0
Rédacteurs
TOTAL Rédacteur principal de 1ère classe B 9 9 6 3 0 0 0
TOTAL Rédacteur principal de 2ème classe B 8 8 5 3 0 0 0
TOTAL Rédacteur B 7 7 4 3 0 0 0
TOTAL Rédacteurs 24 24 15 9 0 0 0
Adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 25 25 18 7 0 0 0
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 11 11 4 7 0 0 0
Adjoint administratif C 17 14 6 8 3 2 1
dont poste à 20h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 18h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 17h30 hebdo 2 1 1
TOTAL Adjoints administratifs 53 50 28 22 3 2 1
TOTAL ADMINISTRATIF 85 82 51 31 3 2 1
TECHNIQUE
Ingénieurs
TOTAL Ingénieur principal A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Ingénieurs 1 1 1 0 0 0 0
Techniciens
TOTAL Technicien principal de 1ère classe B 5 5 2 3 0 0 0
TOTAL Technicien principal de 2ème classe B 3 3 0 3 0 0 0
TOTAL Technicien B 8 8 5 3 0 0 0
TOTAL Techniciens 16 16 7 9 0 0 0
198 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
Agents de maîtrise
TOTAL Agent de maîtrise principal C 7 7 5 2 0 0 0
TOTAL Agent de maîtrise C 10 9 7 2 1 1 0
dont poste à 26h50 hebdo 1 0
TOTAL Agents de maîtrise 17 16 12 4 1 1 0
Adjoints techniques
TOTAL Adjoint technique principal de 1ère classe C 60 57 44 13 3 3 0
dont poste à 32h00 hebdo 2 2 0
TOTAL Adjoint technique principal de 2ème classe C 28 24 11 13 4 4 0
dont poste à 33h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 32h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 30h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 24h00 hebdo 1 1 0
TOTAL Adjoint technique C 39 34 19 15 5 4 1
dont poste à 30h00 hebdo 2 1 1
dont poste à 26h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 23h10 hebdo 1 1 0
dont poste à 22h30 hebdo 1 1 0
TOTAL Adjoints techniques 127 115 74 41 12 11 1
TOTAL TECHNIQUE 161 148 94 54 13 12 1
CULTURELLE
Bibliothécaires
TOTAL Bibliothécaire A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Bibliothécaires 1 1 1 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
TOTAL Assistants de conservation principal de 1ère classe B 0 0 0 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 0 0 0 0 0 0 0
Adjoint du patrimoine
TOTAL Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 3 3 3 0 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine C 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine 5 5 5 0 0 0 0
199 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
Professeurs d'enseignement artistique
TOTAL Professeur d'enseignement artistique HC A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Professeurs d'enseignement artistique 1 1 1 0 0 0 0
Assistant d'enseignement artistique
TOTAL Ass. d'enseignement art. principal de 1ère classe B 6 0 0 0 6 5 1
dont poste à 18h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 15h00 hebdo 1 0 1
dont poste à 08h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 05h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 04h00 hebdo 2 2 0
TOTAL Ass. d'enseignement art. principal de 2ème classe B 7 1 1 0 7 6 1
dont poste à 15h00 hebdo 1 0 1
dont poste à 11h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 09h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 08h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 07h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 05h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 04h00 hebdo 1 1 0
TOTAL Assistant d'enseignement artistique B 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Assistant d'enseignement artistique 13 1 1 0 13 11 2
TOTAL CULTURELLE 20 8 8 0 13 11 2
SPORTIVE
Conseiller des Activités Physiques et Sportives
TOTAL Conseiller des Activités Physiques et Sportives A 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Conseillers des activités physiques et sportives 0 0 0 0 0 0 0
Educateurs des activités physiques et sportives
TOTAL Educateur principal de 1ère classe B 3 3 3 0 0 0 0
TOTAL Educateur principal de 2ème classe B 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Educateur B 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Educateurs des activités physiques et sportives 6 6 6 0 0 0 0
Opérateurs des activités physiques et sportives
TOTAL Opérateur principal C 1 1 1 0 0 0 0
dont poste à 24h30 hebdo 0 0 0
TOTAL Opérateurs des activités physiques et sportives 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL SPORTIVE 7 7 7 0 0 0 0
200 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
MEDICO-SOCIALE
Educateurs de jeunes enfants
TOTAL Educateur de jeunes enfants A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Educateurs de jeunes enfants 1 1 1 0 0 0 0
Auxiliaires de puériculture
TOTAL Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Auxiliaire de puériculture de classe normale B 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Auxiliaires de puériculture 2 2 2 0 0 0 0
Agents spécialisés des écoles maternelles
TOTAL Agent spécialisé principal de 1ère classe C 19 19 15 4 0 0 0
TOTAL Agent spécialisé principal de 2ème classe C 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Agents spécialisés des écoles maternelles 20 20 16 4 0 0 0
TOTAL MEDICO SOCIALE 23 23 19 4 0 0 0
POLICE MUNICIPALE
Agents de police municipale
TOTAL Brigadier-chef principal C 5 5 4 1 0 0 0
TOTAL Gardien Brigadier ou Brigadier C 3 3 2 1 0 0 0
TOTAL Agents de police municipale 8 8 6 2 0 0 0
TOTAL POLICE MUNICIPALE 8 8 6 2 0 0 0
ANIMATION
Animateurs
TOTAL Animateur B 1 1 0 1 0 0 0
TOTAL Animateurs 1 1 0 1 0 0 0
Adjoints d'animation
TOTAL Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 3 3 3 0 0 0 0
TOTAL Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Adjoint d'animation C 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Adjoints d'animation 7 7 7 0 0 0 0
TOTAL ANIMATION 8 8 7 1 0 0 0
TOTAL GENERAL toutes filières confondues 316 288 195 93 29 25 4
201 Administrative ou accueil (renfort, mission,…)
Technique
Entretien
Echelle C1
Niveau de rémunération: grille de
référence
Mise sous pli, courrier Adjoints techniques NT ou Adjoints administratifs NT
Mission Mission Grade
Durée cumulée ou quotité
d'intervention selon nature du
besoin
Niveau de recrutement
Chargé de mission ou équivalent
1*35h
1*35h
3 mois 1*35h
Accueil du public
Accueil, secrétariat, gestion administrative,
courrier
Adjoint administratif NT
Adjoint du patrimoine NT
Rédacteur NT
Technicien NT
11*35h
3*17h30
1*28h
1*18h
Echelle C1
Echelle NES 1 Rédacteur NT ou Attaché NT Ingénieur NT
Entretien des espaces verts pendant la
période de tonte Adjoints techniques NT 8 mois Echelle C1
TABLEAU DES EFFECTIFS de la Ville de CANTELEU
Emploi non permanent : Besoins saisonniers ou occasionnels, accroissement temporaire d'activités
2*35h
2*17h30
Echelle C1
Echelle Attaché
2 mois 1*25h
Spectacle Adjoint technique NT 1*35h
Adjoints techniques NT
Adjoints techniques NT 3*35h 4*17h30
Attaché NT 1*35h DIP NIV 6 Pilotage, encadrement
Entretien des locaux sportifs Adjoints techniques NT 2*35h 2 mois - 2*35h Echelle C1
Echelle C1 Mission technique polyvalent
Entretien des locaux
Entretien de la voirie ou des espaces verts 2*35h 2 mois: 3*35h Echelle C1 Adjoints techniques NT
Adjoint administratif NT 2 mois 2*35h
DIP NIV 4
Echelle C1
Echelle NES 1
DIP NIV 5 ou 6
DIP NIV 4
Echelle C1
202 Niveau de rémunération: grille de
référence Mission Mission Grade
Durée cumulée ou quotité
d'intervention selon nature du
besoin
Niveau de recrutement
Surveillance
Artistique
Animation, encadrement
Echelle NES 1
Accompagnant Educatif Petite Enfance Adjoints techniques 2*10 mois 2*12 mois*35h DIP NIV 3 Echelle C1
Professeur d'instrument Assistants d'enseignement artistique pal de 2ème classe NT 6 mois Echelle NES 1
Professeur de danse
Animateurs temps Education et/ou temps
Jeunesse Adjoints d'animation NT
13*35h, 1*32h40, 5*31h35,
1*30h25, 1*27h35, 1*26h30,
2*24h, 1*22h, 1*21h50,2*21h45,
1*21h, 4*20h, 2*19h40, 1*15h25,
1*14h20, 6*14h10, 3*14h05,
1*14h, 1*12h25, 3*10h35, 7*9h40,
1*9h15, 1*3h45
Educateur de Jeunes Enfants Educateurs de Jeunes Enfants 12 mois DIP NIV 6
3 mois
Echelle 342
Agents spécialisés des écoles maternelles Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NT 2*12 mois*35h Echelle C1
Jury de concours et accompagnateur Assistants d'enseignement artistique principal de 2ème 15 jours Indice 741 – selon délibération
Surveillance des bassins 3 mois - 1*35h 3 mois - 1*35h BEESAN / BPJEPS ANN BNSSA
Professeur d'instrument Assistants d'enseignement artistique pal de 2ème ou 1ère classe NT 2*5h
Echelle C1
Taux applicable à l'Education nationale Aide aux devoirs
Echelle NES 1 Assistants d'enseignement artistique principal de 2ème classe NT 3 mois
Educateurs des APS NT et / ou
Opérateurs qualifiés des APS NT
Echelle NES-1 – Echelon 3
Echelle C2 – Echelon 3
203 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-122/23
OBJET : Forfait mobilités durables : actualisation du dispositif
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de l’Environnement,
- le Code des Transports,
- la Loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain (loi SRU) du 13 décembre 2000, - la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) de 2019 et notamment l’article L 1214-2, - le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
- le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du «forfait mobilités durables» dans la fonction publique territoriale,
- la délibération n°74-21 relative à l’approbation de la stratégie climat-air-énergie de la mairie de Canteleu,
- la délibération n°58/22 relative à la convention entre la Ville de Canteleu, la Métropole Rouen Normandie, la Société des Transports en Commun de l’Agglomération Rouennaise et les Transports de l’Agglomération Elbeuvienne - Plan de déplacement d’administration - Autorisation de signature,
- la délibération n°125/22 du 19 décembre 2022 portant sur l’approbation de la mise en place d’un « forfait mobilités durables »,
- le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
- l'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 21 novembre 2023,
CONSIDERANT QUE :
- Le décret du 9 décembre 2020 permet aux employeurs, sous la forme d'un dispositif facultatif nommé « forfait mobilités durables », la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les agents publics pour leurs trajets réalisés via des modes de transports plus vertueux, à vélo ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, plus de 100 jours par an entre leur domicile et leur lieu de travail,
- La Ville s’est également engagée dans un « Plan de Déplacement Administration » pour développer l’éco-mobilité des agents, à partir des résultats de l’enquête mobilité lancée courant octobre 2021 à laquelle, parmi les 151 agents répondant, 65 agents ont affirmé être prêts à covoiturer et 37 agents ont affirmés être prêts à venir en vélo,
204 - Le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 est venu modifier certaines conditions du dispositif « forfait mobilités durables », ce qui nécessite une mise à jour des conditions de versement du forfait mobilités durables pour les agents,
- Les modifications apportées par le décret concernent l’extension des modes de déplacement concernés par le dispositif et la modulation du montant du forfait selon la durée minimale d’utilisation par an,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’approuver l’actualisation du dispositif du forfait « mobilités durables » qui implique : • La prise en charge des modes déplacements suivant :
◦ le vélo ou le vélo à pédalage assisté personnel
• Le montant du forfait fixé à :
◦ 100 € si utilisation du moyen de transport comprise entre 30 et 59 jours ; ◦ 200 € si utilisation comprise entre 60 et 99 jours ;
◦ 300 € lorsque utilisation du moyen de transport au moins 100 jours.
• Le versement du forfait est désormais cumulable avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun ou de service public de location de vélos. En revanche un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre des deux dispositifs.
• L’octroi du forfait se fait toujours au bénéfice des agents municipaux remplissant les conditions d’octroi et sous présentation d’une attestation sur l’honneur, des vérifications pouvant être effectuées par l’employeur.
- d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce forfait et des actions nécessaires.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
205 Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 22/12/2023
Affichage le : 22/12/2023
Notification le :
Préfecture le : 21/12/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20231211-
lmc1H11990H1-DE
206 Article Montant Article Montant 2138 380 723,23 181. 380 723,23
380 723,23 380 723,23
Article Montant Article Montant 181. 380 723,23 2138 380 723,23
380 723,23 380 723,23
BUDGET PRINCIPAL VILLE DE CANTELEU
MOUVEMENTS D'ORDRE
INVESTISSEMENT
Fin d'affectation du bien au budget annexe
Compte à débiter Compte à créditer
N°inventaire N°inventaire GARAGE BEGUINIERE GARAGE BEGUINIERE
BUDGET ANNEXE CAE DE CANTELEU
MOUVEMENTS D'ORDRE
INVESTISSEMENT
Fin d'enregistrement du bien au budget annexe
Compte à débiter Compte à créditer
N°inventaire
GARAGE BEGUINIERE GARAGE BEGUINIERE
207 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-123/23
OBJET : Cession d'un local commercial par la Ville de Canteleu au profit de la société NV Aluminium - 8 rue de la Béguinière à Canteleu - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1, - Le Code de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.3221-1, - La délibération n°104/18 du 19 novembre 2018 d’un bien du budget principal au budget annexe,
- L’avis rendu par France Domaines en date du 18 octobre 2023
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 23 novembre 2023,
CONSIDERANT QUE:
- La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AM 239 d’une superficie de 1344 m² sur laquelle est édifié un immeuble à usage de commerce comprenant :
- au rez-de-chaussée : un bureau, un vestiaire, un WC, un atelier, une salle d'exposition. - au premier étage : un local.
- La société NV Alumimium est titulaire d’un bail commercial depuis le 26 avril 2019 au titre de son activité commerciale pour la fabrication et la pose de produits en aluminium, menuiserie PVC et bois, fabrication et pose de vérandas, fabrication et négoce de stores, volets roulants, serrureries et accessoires, fabrication et négoce de produits de fermeture de bâtiment,
- Monsieur David FIEVE, Président de la société NV Aluminium, a manifesté son intérêt pour acheter le local commercial dont la Ville est propriétaire, pour un montant de 200 000 €,
- La réalisation des travaux de réfection globale de la toiture du bien objet de la présente cession entraînerait des frais élevés pour la commune dont les priorités sont réservées à d'autres bâtiments municipaux,
- La Ville s’est engagée à rationaliser son patrimoine dans une démarche de sobriété en déclinaison des dispositions du Décret Tertiaire établies dans le Schéma Directeur Immobilier Énergétique (SDIE) de Canteleu,
- La recette, qui en découlera, permettra au budget de contribuer à la mise en œuvre des opérations énergétiques du patrimoine existant,
208 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’accepter la proposition et d'autoriser la cession de la parcelle AM 239 et du bâtiment à usage de commerce pour un prix de 200 000 €, au profit de M. FIEVE ou toute personne morale qui souhaiterait se substituer à condition qu’il en soit associé majoritaire, - qu’il est mis fin à l’affectation du bien du budget principal de la ville au budget annexe de la ville dit « budget Centre d’Activités Economiques »,
- de procéder une fois l’acte de cession signé aux écritures comptables consécutives à cette fin d’affectation du budget annexe au budget principal conformément au tableau joint en annexe,
- d’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à cette cession, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de la Société NV Aluminium, acquéreurs.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 22/12/2023
Affichage le : 22/12/2023
Notification le :
Préfecture le : 21/12/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20231211-
lmc1H11927H1-DE
209 0 8 16 24 32 m
21/11/2023
¯ Légende Bâtiments
Bâtiments durs
Bâtiments légers
Parcelle
Parcelle
210 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN,
Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-124/23
OBJET : Cession à titre gratuit de la parcelle cadastrée KO 99 au profit de la Métropole Rouen Normandie dans le cadre des transferts de terrains occupés par le Marché d'Intérêt National de Rouen - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2241-1, - Le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
- La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi « MAPTAM »,
- La délibération n°65/23 du 26 juin 2023 portant sur la régularisation de transfert des parcelles cadastrées AT 187 et 191 occupées par les activités du Marché d'Intérêt National de Rouen (MIN) appartenant à la Ville de Canteleu, au profit de la Métropole Rouen Normandie
- Le courrier de Madame le Maire en date du 24 octobre 2023 portant sur l’accord du transfert à titre gratuit de la parcelle KO 99,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 21 novembre 2023,
CONSIDERANT QUE :
- La Ville de CANTELEU et la Métropole Rouen-Normandie ont constaté qu'une parcelle cadastrée KO 99, implantée sur le territoire de la Ville de ROUEN, est bien la propriété de la Ville de CANTELEU, d’une surface de 37 m² ;
- Cette parcelle doit également être cédée à la Métropole Rouen-Normandie, au même titre que le transfert des parcelles susvisées ;
- Le transfert à titre gratuit de la parcelle KO 99, contiguë à la parcelle AT 191 et définissant une unité foncière dont la surface totale sera alors portée de 18 538 m² à 18 575 m² est proposée par la Ville de CANTELEU à la Métropole Rouen-Normandie, qui l'accepte ;
211 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’acter la cession à titre gratuit de la parcelle KO 99 dans l’acte notarié de transfert des parcelles AT 187 et 191 à intervenir entre la Métropole de Rouen Normandie et la Ville de Canteleu, pour régulariser ainsi l'erreur matérielle,
- Les frais d’honoraires et divers du notaire des parties, Maître BOUGEARD à Mesnil- Esnard (76240) en charge de cette régularisation, sont à la charge de la Métropole de Rouen Normandie,
- d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer les actes et documents afférents à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 22/12/2023
Affichage le : 22/12/2023
Notification le :
Préfecture le : 21/12/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20231211-
lmc1H11979H1-DE
212 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-125/23
OBJET : Association Réseau des Acteurs Normands pour une Commande Publique Eco- Responsable (RAN COPER) - Adhésion de la Ville de Canteleu - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2113-1 et suivants,
- La délibération n°07/20 prise en séance de Conseil municipal du 25 mai 2020 portant sur la délégation de pouvoir au Maire d'exercer certaines compétences dévolues au Conseil Municipal,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 23 novembre 2023,
CONSIDERANT QUE :
- Comme dans de nombreux domaines de la Société, la prise en compte du développement durable, avec une accélération des dispositions réglementaires, s’invite dans la commande publique, dans les étapes de la préparation, la passation et l’exécution des marchés publics,
- Né de la volonté de l’ADEME, le Réseau des Acteurs Normands pour une Commande Publique Eco-Responsable (RAN COPER), soutenue par le Commissariat Général au développement Durable, dans le cadre du Plan National des Achats Durables 2022-2025, est une association, dont l’objet est l’accompagnement de ses membres à la mise en œuvre d’achats publics responsables et durables,
- Pour répondre à cet objet, l’association RANCOPER poursuit en particulier les objectifs suivants :
* Faciliter la montée en compétence des acheteurs publics en faveur d’une commande publique durable sur les plans technique, juridique et organisationnel,
* Valoriser les travaux du réseau, retours d’expérience, identifier les bonnes pratiques, les méthodes et les contacts utiles du réseau normand,
* Proposer une veille technique et juridique autour de l’actualité régionale et nationale de la commande publique durable et faire connaître les documents de référence par thématique : économie circulaire, restauration collective, bâtiments, SPASER, prestations intellectuelles…
213 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à faire adhérer la Ville de Canteleu à l’association Réseau des Acteurs Normands pour une Commande Publique Eco- Responsable (RAN COPER), de signer tout document afférent et de verser la cotisation annuelle 2024 de 500 €.
- Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2024.
- Les renouvellements de l’adhésion, au nom de la commune, seront signés par Madame Le Maire ou son représentant selon la délégation accordée à Madame Le Maire par le Conseil Municipal, prévue à la délibération n°07/20, alinéa 24, prise en séance de Conseil municipal du 25 mai 2020.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 22/12/2023
Affichage le : 22/12/2023
Notification le :
Préfecture le : 21/12/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20231211-
lmc1H11928H1-DE
214 215 216 217 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-126/23
OBJET : Ouverture d’un compte EMMY pour la valorisation des Certificats d’Économie d’Énergie
VU :
- Le code général des collectivités territoriales,
- Le Code de l’Énergie,
- La loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique en ses articles 14 à 17,
- Le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010, relatif aux certificats d’économies d’énergie, modifié par le décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014,
- L’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demand e de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur,
- L’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie,
- L’arrêté du 19 juillet 2021 fixant le montant des frais de tenue de compte au registre national des certificats d’économies d’énergie,
- La délibération N°27-21 du Conseil Municipal du 25 mars 2021 portant que la création de la société publique locale « ALTERN – Agence locale de la Transition Energétique Rouen Normandie » et prise de participation par la commune de Canteleu,
- La délibération N°37-23 du Conseil Municipal du 03 avril 2023 portant sur l’Accompagnement dans la gestion et la valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) – Autorisation de signature d’une convention de mandat avec la SPLALTERN,
- L’avis de la Commission « Cadre de vie » du 21 novembre 2023.
CONSIDERANT QUE:
- la SPL ALTERN, désignée mandataire via la convention signée pour une durée de 3 ans le 2 mai 2023, est chargée de procéder au nom de la Ville de Canteleu et pour son compte à la gestion et à la vente des certificats d’économie d’énergie (CEE) afin de les valoriser et de permettre à la Ville de Canteleu d’en percevoir les recettes,
- le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie, appelés "obligés" ;
218 - les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs, dont les collectivités, ayant mené des actions d’économies d’énergie, ce qui fait que le dispositif des CEE représente un outil de financement de la maîtrise de l’énergie pour les collectivités territoriales ;
- de nombreuses actions d’économies d’énergie réalisées par une collectivité sur son patrimoine peuvent être valorisées grâce au dispositif des CEE, comme par exemple les opérations de relamping, les opérations d’isolation thermique, etc.
- pour être valorisables en termes de CEE, ces travaux doivent respecter un certain nombre de conditions, notamment être achevés depuis moins de 12 mois à la date de dépôt de la demande de CEE, respecter les critères techniques mentionnés dans les fiches opérations standardisées, être réalisés sur un bâtiment existant depuis plus de deux ans et sur un bâtiment n’ayant pas bénéficié sous 12 mois d’une opération de travaux déjà valorisée via les CEE par la Ville ;
- la solution de valorisation des CEE retenue par la commune nécessite l’ouverture d’un compte auprès du registre national des CEE (Emmy.fr). Les frais d’ouverture de compte sont de 150€HT (180€TTC), auxquels s’ajoutent les frais d’enregistrement des CEE qui s’élèvent à 2€ par million de kilowattheures d’énergie finale cumulée actualisés.
Le Conseil Municipal décide par 32 voix pour, 1 abstention :
- de valider l’accord de principe de valorisation en termes de CEE des travaux réalisés sur les bâtiments communaux ;
- d’ouvrir un compte auprès du registre national des CEE (Emmy.fr) ;
- de déposer la demande de CEE en nom propre, via le mandat confié à la SPL ALTERN ;
- d’utoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’ouverture du compte Emmy.fr, à la valorisation des CEE ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence ;
- d’autoriser la commune à vendre elle-même ses CEE, via le mandat confié à la SPL ALTERN.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
219 Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 22/12/2023
Affichage le : 22/12/2023
Notification le :
Préfecture le : 21/12/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20231211-
lmc1H11968H1-DE
220 Convention financière
Travaux de création d'une liaison cyclable du collège "Le Cèdre" à la forêt de Roumare à Canteleu
Entre les soussignés :
La Métropole Rouen Normandie, sise 108 allée François MITTERRAND - CS 50589 - 76006 ROUEN cedex,
représentée par son Président, Monsieur Nicolas MAYER ROSSIGNOL, dûment habilité par une délibération
du Bureau métropolitain en date du 25 septembre 2023,
ci- après dénommée « la Métropole »
d'une part,
Et
La commune de Canteleu, 13 Place Jean Jaurès – 76380 CANTELEU, représentée par son Maire, Madame
Mélanie BOULANGER, dûment habilitée par la délibération du Conseil Municipal du ,
d'autre part,
Il est exposé ce qui suit :
La Métropole va entreprendre des travaux de création d'une liaison cyclable du collège "Le Cèdre" à la forêt de Roumare à Canteleu. Ces travaux comprennent notamment la requalification complète de la rue Elie Lefebvre.
La commune a décidé d’apporter un fonds de concours à hauteur de 135 000 € HT qui pourra évoluer dans une limite de 20% en fonction du montant réel des travaux réalisés. Ce fonds de concours correspond à la prise en charge par la commune des dépenses liées au mobilier urbain (jardinières) et à l’effacement de réseaux (pour partie) de la rue Elie Lefebvre.
De son côté, la Métropole prend en charge le reste des travaux ; cette opération est estimée à 2 306 402,4 € TTC.
La délibération du Bureau Métropolitain du 25 septembre 2023 a validé le principe du fonds de concours de la commune, qu’il convient de formaliser par convention.
Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
221 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les obligations des deux parties en ce qui concerne le
financement des travaux de création d'une liaison cyclable du collège "Le Cèdre" à la forêt de Roumare à
Canteleu.
ARTICLE 2 : MAITRISE D’OUVRAGE
La maîtrise d’ouvrage des travaux est assurée par la Métropole. Elle fait son affaire de la compensation de
la Taxe à la Valeur Ajoutée.
ARTICLE 3 : DISPOSITION FINANCIERE
La Commune apportera un fond de concours. Le montant est fixé conformément aux estimations à 135 000 € HC et pourra évoluer dans une limite de 20% en fonction du montant réel des travaux réalisés. Cette participation sera ajustée en fonction des dépenses réellement engagées par la Métropole.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
La commune de Canteleu versera à la Métropole sa participation en une seule fois, à l’issue des travaux
concernés par le fonds de concours, sur présentation d’un titre de recette, accompagné des pièces
justificatives correspondantes (un tableau récapitulatif des dépenses certifiées par le comptable public
assignataire des paiements de la Métropole).
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de notification.
Elle cessera de produire tout effet après le versement de la totalité du fonds de concours.
ARTICLE 6 : LITIGES
Pour tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de rechercher une solution amiable.
En cas de désaccord persistant, les éventuels litiges seront soumis au Tribunal compétent du lieu d’exécution
de la présente convention.
Fait à Rouen, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Ville de Canteleu
Le Maire
Pour la Métropole
Le Président
Mélanie BOULANGER Nicolas MAYER-ROSSIGNOL
222 Réf dossier : 9255
N° ordre de passage : 60
N° annuel : B2023_0480
DÉLIBÉRATION
RÉUNION DU BUREAU DU 25 SEPTEMBRE 2023
Renforcer la cohésion territoriale - Aménagement durable de l'espace public - Commune de Canteleu - Travaux de création d'une liaison cyclable du collège "Le Cèdre" à la forêt de Roumare - Convention financière à intervenir : autorisation de signature
La Métropole va entreprendre et assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de création d'une liaison cyclable partant du collège "Le Cèdre" jusqu’à la forêt de Roumare à Canteleu.
Cette opération est estimée à un montant de 2 306 402,40 € TTC. Ces travaux comprennent notamment la requalification complète de la rue Elie Lefebvre.
La commune a décidé d’apporter un fonds de concours à hauteur de 135 000 € HT qui pourra évoluer dans une limite de 20 % du montant réel des travaux réalisés. Ce fonds de concours correspond à la prise en charge par la commune des dépenses liées au mobilier urbain (jardinières) et à l’effacement de réseaux (pour partie) de la rue Elie Lefebvre.
Il convient donc de formaliser, par convention, les modalités financières de participation de la commune de Canteleu aux travaux de requalification de création d'une liaison cyclable du collège "Le Cèdre" à la forêt de Roumare.
Le Quorum constaté,
Le Bureau métropolitain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5215-26 applicable aux métropoles par l’application du chapitre I du L 5217-7,
Vu les statuts de la Métropole,
Vu la délibération du Conseil du 15 juillet 2020 donnant délégation au Bureau,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Président,
Après en avoir délibéré,
Considérant :
1
223 - l’intérêt que représentent les travaux de requalification de création d'une liaison cyclable du collège "Le Cèdre" à la forêt de Roumare au titre de la compétence voirie de la Métropole,
- que la commune a décidé d’apporter un fonds de concours pour cette opération,
Il est procédé au vote à 17 heures 48.
Décide à l’unanimité :
- d’approuver les termes de la convention financière à intervenir avec la commune de Canteleu fixant sa participation à 135 000 € pour les travaux de requalification de création d'une liaison cyclable du collège "Le Cèdre" à la forêt de Roumare,
et
- d’habiliter le Président à signer ladite convention et toutes pièces s’y rapportant.
La dépense qui en résulte sera imputée au chapitre 23 du Budget Principal de la Métropole Rouen Normandie.
La recette qui en résulte sera inscrite au chapitre 13 du Budget Principal de la Métropole Rouen Normandie.
Il reste que pour respecter les prescriptions de l'article L5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de cette décision au Conseil lors de sa prochaine réunion.
2
224 Fait à ROUEN les jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE PRÉSIDENT
#signature1# #signature2#
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3
Document signé électroniquement par Roland MARUT
Le Secrétaire de séance
Date de signature : 29/09/2023
Document signé électroniquement par Nicolas MAYER-ROSSIGNOL Le Président de la Métropole Rouen Normandie
Date de signature : 29/09/2023
225 RÉUNION DU BUREAU DU 25 SEPTEMBRE 2023 A 17H00
Sur convocation du 15 septembre 2023
Etaient présents :
M. AMICE (Saint-Pierre-de-Manneville), M. BARRE (Oissel), M. BIGOT (Petit-Couronne), Mme BIVILLE (Saint-Etienne-du-Rouvray), Mme BONA (Ymare), Mme BOUCQUIAUX (Saint-Léger-du-Bourg-Denis), M. BREUGNOT (Gouy), M. CALLAIS (Le Trait), Mme DE CINTRE (Rouen) à partir de 17 heures 13, M. DELALANDRE (Duclair) à partir de 17 heures 20, M. HIS (Saint-Päer), M. HOUBRON (Bihorel), Mme LAMOTTE (Sainte-Marguerite-sur-Duclair), M. LANGLOIS (Amfreville-la-Mivoie), M. LE COUSIN (Saint-Etienne-du-Rouvray), M. LECOUTEUX (Belbeuf), Mme LESAGE (Grand-Couronne) à partir de 17 heures 09, M. MARCHANI (Rouen), M. MARUT (Grand-Quevilly), M. MAYER-ROSSIGNOL (Rouen), M. MERABET (Elbeuf), Mme MEZRAR (Saint-Pierre-lès-Elbeuf), M. MOREAU (Rouen), M. MOYSE (Saint-Etienne-du-Rouvray), Mme MULOT (Notre-Dame-de-Bondeville), Mme NICQ-CROIZAT (Mont-Saint-Aignan), Mme PANE (Sotteville-lès-Rouen) à partir de 17 heures 19, Mme RENOU (Sotteville-lès-Rouen), M. ROULY (Grand-Quevilly), Mme SANTO (Roncherolles-sur-le-Vivier), M. SORET (Rouen).
Etaient représentés conformément aux dispositions de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
M. ANQUETIN (Saint-Aubin-Epinay) pouvoir à M. LANGLOIS, Mme EL KHILI (Rouen) pouvoir à M. MOREAU, Mme FLAVIGNY (Mont-Saint-Aignan) pouvoir à M. HOUBRON, Mme GOUJON (Petit-Quevilly) pouvoir à M. ROULY, Mme GROULT (Darnétal) pouvoir à M. DELALANDRE à partir de 17 heures 20, M. LAMIRAY (Maromme) pouvoir à M. MAYER-ROSSIGNOL, Mme MOTTE (Petit-Quevilly) pouvoir à M. BARRE.
Absents non représentés :
Mme DE CINTRE (Rouen) jusqu’à 17 heures 13
M. DELALANDRE (Duclair) jusqu’à 17 heures 20
Mme GROULT (Darnétal) début de la représentation à 17 heures 20
Mme LESAGE (Grand-Couronne) jusqu’à 17 heures 09
Mme MAMERI (Rouen)
Mme PANE (Sotteville-lès-Rouen) jusqu’à 17 heures 19
4
226 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-127/23
OBJET : Convention financière et création d'une liaison cyclable du collège Le Cèdre à la forêt de Roumare - Ville de Canteleu / Métropole Rouen Normandie - Autorisation de signature
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la délibération Métropolitaine n°9255 relative à l’approbation des termes de la convention financière,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 21 novembre 2023,
CONSIDERANT QUE:
- La Métropole Rouen Normandie va entreprendre des travaux de création d’une liaison cyclable du collège « Le Cèdre » à la forêt de Roumare à Canteleu. Ces travaux comprennent notamment la requalification complète de la rue Elie Lefebvre. - La commune de Canteleu apportera pour ces travaux un fonds de concours de 135 000€ HT (correspondant aux dépenses liées au mobilier urbain et à l’effacement des réseau de la rue Elie Lefebvre) qui pourra évoluer dans une limite de 20 % en fonction du montant réel des travaux réalisés.
- La Métropole Rouen Normandie prendra en charge le reste des travaux.
- Le montant total des travaux s’élèvera à 2 306 402,4€ TTC.
- La convention entrera en vigueur à compter de la date de sa notification et cessera de produire tout effet après le versement de la totalité du fonds de concours.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’approuver les termes de la convention financière,
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document afférent.
227 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 22/12/2023
Affichage le : 22/12/2023
Notification le :
Préfecture le : 21/12/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20231211-
lmc1H11962H1-DE
228 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN,
Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-128/23
OBJET : « Délibération-information » sur l'avenant de transfert de l'EIRL MGD Enduit vers la SARL MGD, titulaire du Lot 10 CLOISONS- DOUBLAGE – PLAFONDS – ISOLATION – CHAPE SECHE du GS Scolaire Flaubert.
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22, - la délibération n°DE-17/19 par le Conseil Municipal en séance du 18 mars 2019 pour la démolition et la reconstruction des écoles Gustave Flaubert à énergie positive (norme BEPOS) – rue de Versailles à Canteleu, l’adoption du programme prévisionnel, lancement du concours et la désignation des membres du jury de concours,
- la délibération n°DE-99/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 25 septembre 2019 pour la désignation du maître d’œuvre,
- la délibération n°DE-150/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 décembre 2019, relative aux travaux de déconstruction-désamiantage,
- la délibération n°DE-150/20 prise par le Conseil Municipal en séance du 16 décembre 2020 relative à la désignation des entreprises des différents lots,
- la délibération n°DE-101/21 prise par le Conseil Municipal en séance du 29 septembre 2021 portant sur l’avenant n°1 au lot n°10 pour des travaux supplémentaires sur la tranche ferme,
- la délibération n°DE-021/22 prise par le Conseil Municipal en séance du 7 mars 2022 portant sur l’avenant n°2 au lot n°10 pour des travaux supplémentaires sur la tranche ferme,
- la délibération n° DE-079/22 prise par le Conseil Municipal en séance du 13 juin 2022 portant sur l’avenant n° 3 au lot n° 10 pour des travaux supplémentaires sur la tranche ferme,
- la décision du Maire prise par délégation du Conseil Municipal n°106/23 portant sur la signature de l’avenant de transfert de l’EIRL MGD vers la SARL MGD.
CONSIDERANT QUE:
- L’entreprise MGD a changé de statut ; elle est passée de EIRL à SARL.
- Le marché de travaux relatif à la déconstruction et à la reconstruction des écoles Gustave Flaubert – lot n° 10 : cloisons/doublages/isolations/chape sèche est transféré de l’EIRL MGD vers la SARL MGD.
229 - Afin de ne pas bloquer les paiements de l’entreprise, un avenant a entériné le transfert à la date du 06 novembre 2023 entre le représentant de la collectivité et la SARL MGD (76380 CANTELEU),
- Cet avenant n’a engagé aucune incidence financière.
Le Conseil Municipal a pris acte de l'information.
Cette « délibération-information » sera inscrite au Registre des Actes de la Collectivité.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 22/12/2023
Affichage le : 22/12/2023
Notification le :
Préfecture le : 21/12/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20231211-
lmc1H12007H1-DE
230 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN,
Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-129/23
OBJET : Délibération-information du montant d'acquisition et d'installation du toboggan au Centre Aquatique « Aqualoup »
VU :
- Le Code de la Commande Publique,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La décision du Maire n° DEC-0154/22 du 22 juin 2022 relative à la mission de maîtrise d’œuvre pour le remplacement du toboggan au centre aquatique Aqualoup,
- La parution de l’avis d’appel public à la concurrence au BOAMP National le 06 juin 2023,
- La délibération n° DE-101/23 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 septembre 2023 autorisant Madame le Maire à signer les marchés , portant sur l'acquisition du toboggan du Centre Aquatique « Aqualoup »,
CONSIDERANT QUE:
- La délibération susvisée informait d'un montant prévisionnel de travaux à hauteur de 423 333,33 euros HT soit 508 000,00 euros TTC.
- Les entreprises retenues sont les suivantes :
* Lot n° 1 : Fondations – aménagement
Entreprise GAGNERAUD CONSTRUCTION (76141 Le Petit Quevilly)
Pour un monatnt de 152 519,28 euros HT soit 183 023,14 euros TTC
* Lot n° 2 : Toboggan
Entreprise NEWSPOT (49000 Angers)
Pour un montant de 252 250,00 euros HT soit 302 700,00 euros TTC
* Lot n° 3 : Traitement d’eau
Entreprise DEVILLOISE DE CHAUFFAGE (76150 Maromme)
Pour un montant de 36 230,00 euros HT soit 43 476,00 euros TTC
Le montant global de l’opération s’élève à 440 999,28 euros HT soit 529 199,14 euros TTC.
231 Le Conseil Municipal a pris acte de l'information.
Cette « délibération-information » porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal du nom des titulaires retenus pour ce projet et du respect de la hauteur des montants des marchés pour lesquels Madame le Maire ou son représentant a été autorisée par le Conseil Municipal à signer.
Cette « délibération-information » sera inscrite au Registre des Actes de la Collectivité.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 22/12/2023
Affichage le : 22/12/2023
Notification le :
Préfecture le : 21/12/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20231211-
lmc1H12006H1-DE
232 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-130/23
OBJET : Fourniture et livraison de denrées alimentaires, lot n°5 "Produits surgelés" Modification tarifaire du marché - Autorisation de signature de l'avenant n°1 et lot n°6 "Produits laitiers et Ovoproduits" - Modification tarifaire du marché - Autorisation de signature de l'avenant n°2
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de la Commande Publique,
- La circulaire du 29 septembre 2022, n°6374/SG portant sur la possibilité de mettre en place des aménagements pour l'exécution des contrats de la commande publique en raison de la hausse des prix, et prise à la suite de l'avis du Conseil d'Etat du 15 septembre 2022, - La délibération DE-75-20 du 29 juin 2020 portant sur la procédure d’Appel d’Offres Ouvert Européen et d’autorisation de signature des contrats administratifs avec les opérateurs retenus pour fournir et livrer les denrées alimentaires,
- Les décisions d’attribution des marchés prises par la C.A.O le 12 novembre 2020 en respect de la portée de la délibération DE-75-20 du 29 juin 2020,
- La délibération DE-81/23 du 26 juin 2023 pourtant sur l’autorisation de signature de l’avenant n°1 du lot n°6 “Produits laitiers et Ovoproduits” pour modification tarifaire du marché,
CONSIDERANT QUE :
- Le contrat du lot n°5 « Produits surgelés » du marché de fourniture et livraison de denrées alimentaires, attribué à la société SYSCO France (76201 DIEPPE cedex), rencontre une évolution de prix à la hausse dans le contexte inflationnaire actuel, - La résolution des difficultés d'exécution de ce contrat nécessite la prise d'un avenant pour tenir compte de cette évolution telle que le prévoit la circulaire susvisée du 29 septembre 2022,
- Le pourcentage d'augmentation de ce lot est difficile à estimer selon les produits et leur quantité qui seront commandés sur la durée de cet avenant joint en annexe de la présente délibération,
- La durée de cette augmentation est fixée à 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2024, - Il convient d’acter l’augmentation du Bordereau De Prix du lot n°5 (Produits surgelés) attribué à la Société SYSCO France à compter du 1er janvier 2024 et joint à la présente délibération,
233 - Le contrat du lot n°6 "Produits laitiers et Ovoproduits" (Beurre, Œufs, Fromages) du marché de fourniture et livraison de denrées alimentaires, attribué à POMONA PASSION FROID (76120 LE-GRAND-QUEVILLY), rencontre également une évolution de prix à la hausse pour les mêmes motifs, nécessitant la prise d’un avenant n°2 joint en annexe à la présente délibération,
- Le pourcentage d'augmentation de ce lot est difficile à estimer selon les produits et leur quantité qui seront commandés sur la durée de l'avenant n°2,
- La durée de cette augmentation est fixée à 7 mois, soit jusqu’au 30 juin 2024, - Il convient d’acter l’augmentation du Bordereau De Prix du lot 6 (BOF) attribué à la Société POMONA PASSION FROID à compter du 1er décembre 2023, joint à la présente délibération,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 du lot n°5 avec la société SYSCO France relatif à l’augmentation à compter du 1er janvier 2024 et ce jusqu’au 30 juin 2024, en respect avec l’enveloppe budgétaire prévisionnelle et les besoins à satisfaire.
- D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 du lot n°6 avec la société POMONA PASSION FROID relatif à l’augmentation à compter du 1er décembre 2023 et ce jusqu'au 30 juin 2024, en respect avec l’enveloppe budgétaire prévisionnelle et les besoins à satisfaire.
- Les autres conditions du marché sont inchangées.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
234 Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 22/12/2023
Affichage le : 22/12/2023
Notification le :
Préfecture le : 21/12/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20231211-
lmc1H12021H1-DE
235 EXE10 – Avenant 1 Page : 1 / 3
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS
AVENANT N° 1
EXE10
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice , da ns le cadre de l’exécution d’un marché public
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
MAIRIE DE CANTELEU
13 Place Jean Jaurès
BP 11
76380 CANTELEU
B - Identification du titulaire du marché public
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social(si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphones et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement .]
SYSCO FRANCE SAS
CS 30041
76201 DIEPPE Cedex
Courriel : tiphen.pegard@sysco.com
C - Objet du marché public
Objet du marché public:
(reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d’allotissement, préciser également l’objet et la dénomination du lot concerné.)
FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES
LOT :
5 –PRODUITS SURGELES
Date de la notification du marché public : 16/12/2020
Durée d’exécution du marché public : 01/01/2021 au 31/12/2024
Montant initial du marché public :
236 EXE10 – Avenant 1 Page : 2 / 3
D - Objet de l’avenant
Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant . Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées)
PREAMBULE :
La Ville de Canteleu a notifié le 16 Décembre 2020 à la Société SYSCO FRANCE relatif à la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration municipale de la Ville.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le contrat est modifié par application de l’article R2194-7 du code de la commande publique. La présente modification vise à rétablir l’équilibre économique du marché mis à mal par des circonstances imprévisibles (crise géopolitique et sanitaire).
Le présent avenant a pour objet d’acter l’augmentation des prix au marché à compter du 01/01/2024 au 30/06/2024.
Cette évolution de prix s’explique par une très forte augmentation des coûts des matières premières alimentaires et des matières industrielles due notamment à la pandémie mondiale qui ne cesse de produire des effets nouveaux et inattendus sur l’économie.
Outre les difficultés économiques engendrées depuis deux ans par cette crise sanitaire, les producteurs, les fournisseurs, les grossistes et les opérateurs de la restauration collective doivent faire face à une flambée des prix amplifiées par la crise en Ukraine, qui a des impacts visibles pour les fournisseurs sur le coût des matières premières agricoles et agro-alimentaires voire sur la disponibilité ponctuelle de certains approvisionnements.
IL EST DONC CONVENU DE CE QUI SUIT ;
Une révision exceptionnelle sera appliquée à compter du 1er Janvier 2024. Voir bordereaux de prix annexés.
Modalités de variation des prix : A la hausse comme à la baisse, les révisions de prix du lot n°5 s’effectueront semestriellement.
Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
Non Oui
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature A
le
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
237 EXE10 – Avenant 1 Page : 3 / 3
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
ate de mise à jour : 27/03/2023.
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
238 EXE10 – Avenant 2 Page : 1 / 3
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS
AVENANT N° 2
EXE10
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice , da ns le cadre de l’exécution d’un marché public
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
MAIRIE DE CANTELEU
13 Place Jean Jaurès
BP 11
76380 CANTELEU
B - Identification du titulaire du marché public
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social(si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphones et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement .]
POMONA PASSION FROID
6 AVENUE PAUL DELORME
76120 LE GRAND-QUEVILLY
Courriel : ppf-lom-marchespublics@passionfroid.fr>
C - Objet du marché public
Objet du marché public:
(reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d’allotissement, préciser également l’objet et la dénomination du lot concerné.)
FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES
LOT :
6 –BOF (Produits laitiers et ovo)
Date de la notification du marché public : 16/12/2020
Durée d’exécution du marché public : 01/01/2021 au 31/12/2024
Montant initial du marché public :
239 EXE10 – Avenant 2 Page : 2 / 3
D - Objet de l’avenant
Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant . Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées )
PREAMBULE :
La Ville de Canteleu a notifié le 16 Décembre 2020 à la Société PASSION FROID GROUPE POMONA, le marché relatif à la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration municipale de la Ville.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le contrat est modifié par application de l’article R2194-7 du code de la commande publique. La présente modification vise à rétablir l’équilibre économique du marché mis à mal par des circonstances imprévisibles (crise géopolitique et sanitaire).
Le présent avenant a pour objet d’acter l’augmentation des prix au marché à compter du 01/12/2023 au 30/06/2024.
Cette évolution de prix s’explique par une très forte augmentation des coûts des matières premières alimentaires et des matières industrielles due notamment à la pandémie mondiale qui ne cesse de produire des effets nouveaux et inattendus sur l’économie.
Outre les difficultés économiques engendrées depuis deux ans par cette crise sanitaire, les producteurs, les fournisseurs, les grossistes et les opérateurs de la restauration collective doivent faire face à une flambée des prix amplifiées par la crise en Ukraine, qui a des impacts visibles pour les fournisseurs sur le coût des matières premières agricoles et agro-alimentaires voire sur la disponibilité ponctuelle de certains approvisionnements.
IL EST DONC CONVENU DE CE QUI SUIT ;
Une révision exceptionnelle sera appliquée à compter du 1er Décembre 2023. Voir bordereaux de prix annexés.
Modalités de variation des prix : A la hausse comme à la baisse, les révisions de prix du lot n°6 s’effectueront semestriellement sur la base de la Cotation Nationale Produits Laitiers et Œufs.
Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
Non Oui
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature A
le
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
240 EXE10 – Avenant 2 Page : 3 / 3
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
ate de mise à jour : 27/03/2023.
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
241 MAIRIE DE CANTELEU
13 PLACE JEAN JAURES
76380 CANTELEU
371515 H
+ envoi Mail
s-rodriguez@ville-canteleu.fr
m-mirville@ville-canteleu.fr
PROPOSITION DE PRIX AU 1er janvier 2024
LOT 5 - SURGELES POUR PRODUITS NON COTES
code
SYSCO UF SYSCO ancien code DESIGNATION Ancien Pu UF 75981 KG 1695656 Aiguillettes de poulet cuites marinées 7.697 KG 7.797 KG 77146 KG 12187417 Boule au bœuf V.B.F BIO 9.490 KG 10.048 KG 78057 KG 12990580 Trio de légumes BIO 2.458 KG 2.531 KG 76970 KG 12337968 Plaque lasagne 2.435 KG 2.448 KG 77661 KG 12176990 Purée de patates douces 2.802 KG 2.841 KG 77624 KG 12157122 Poêlée de légumes 2.747 KG 2.861 KG 78067 KG 12990691 Saumon fumé
77795 CT 12261048 Flan maxi format cru 23.201 CAI 24.625 CAI 78934 CT 12992570 Mini-pains aux raisins pur beurre 160p 19.231 CAI 19.441 CAI 73786 CT 12156006 Mini-pains au chocolat pur beurre 160p 32.511 CAI 32.777 CAI 76797 CT 12265238 Tarte aux framboises 950g 16.998 CAI 17.804 CAI 70021 PC Muffin pépite chocolat 24p 0.443 PC 0.448 PC 77798 CT 12261817 Tarte citron meringuée 850g 10.935 CAI 11.070 CAI 77304 CT 1680008 Fond de tarte brisé cru 12p 20.867 CAI 21.111 CAI 76692 BT 1682416 Pain polaire surprise 600g 19.716 BT 19.965 BT 77495 BT 1682423 Mini sandwich 18p 10.534 BT 10.693 BT 76573 BT 12273208 Assortiments de mignardises 57p 20.596 BT 21.927 BT 76796 CT 1680021 Mini Choux pâtissiers 130p mini 10.172 CAI 10.284 CAI 77028 BC 1662936 Glace café 5l 20.922 CAI 20.922 CAI 77029 BC 12147745 Glace chocolat 5l 20.922 CAI 20.922 CAI 77040 BC 12149869 Glace rhum raisins raisins 2.4l 11.053 BT 11.053 BT 77027 BC 12148898 Crème glacée vanille 5l 20.923 CAI 20.923 CAI 60104 PC 12991596 Petit pot vanille chocolat 36p remplace 76882 0.217 PC 0.217 PC 60103 PC 12991595 Petit pot vanille fraise remplace 76883 0.217 PC 0.217 PC
DIEPPE LE 27/10/2023
SINCERES SALUTATIONS
SYSCO France
Tel : 02.32.06.90.26
Fax : 02.35.04.88.53
e-mail : tiphen.pegard@sysco.com
Nouveau Pu
ARRET
242 Désignation des denrées Commandes 2019 ( à titre indicatif) Conditionnement
Référence
catalogue du
produit Marque Unité de prix Prix HT actuel Code RNM Cotation RNM
Septembre 2020
Cotation RNM Octobre
2023 Coefficient
Révision de prix au
01/12/2023 base RNM
Beurre doux interlait plaque 250 g 1070 kg 1 plaquette 7321 POMONA KG 4,800 € 190004 8,07 11,55 0,595 6,872 €
Oeufs pochés alvéolés Carton 4416 pièces Colis de 48 pièces 207631 PEP PU 0,327 € 190203 0,24 0,42 1,363 0,572 €
Oeufs entiers liquides 2L 162 litres Bidon 2 L 207500 OVOTEAM L 1,980 € 190247 3,93 7,43 0,504 3,745 €
Crème fraîche épaisse 5 l 20 % de MG 925 litres Seau 5 L 42961 POMONA KG 1,800 € 190031 4,33 6,65 0,416 2,766 €
Crème fraîche liquide UHT 1L 20% de MG 252 litres Colis 6 x 1 L 7419 POMONA L 2,050 € 190127 4,32 6,49 0,475 3,083 €
Oeufs à la neige en barquette 60 Barq Barquette 277315 OVOTEAM BARQ 1,429 € 190247 3,93 7,43 0,364 2,705 €
207681 SELECTION DU QUOTIDIEN BARQ 1,429 € 190247 3,93 7,43 0,364 2,565 €
lait 1/2 écrémé UHT nature 10 l 590 litres Colis 6 x 1 L 38955 LACTALIS L 0,680 € 190049 1,02 1,58 0,667 1,054 €
Crème liquide spéciale cuisson 15% de MG 90 litres 1 litre 26000 PRESIDENT L 2,739 € 190127 4,32 6,49 0,634 4,115 €
Fromage blanc de campagne Bio 40% au lait entier pasteurisé (format 5kg net 5,2kg brut , valeur pour 100g + ou = 100mg de calcium )
1060 kgs
1 Seau 25434 VRAI KG 3,850 € 190153 2,09 3,07 1,842 5,655 €
Fromage blanc sucré BIO au lait entier pasteurisé 40% (format 100g net brut 106g , valeur pour 100g 100mg de calcium sucre 8,9% )
. 2184 pièces
Colis 48 pièces non
sucré et au lait 1/2
écrémé
26373 NOVA PU 0,278 € 190498 0,25 0,35 1,112 0,389 €
Yaourt nature au lait entier et au sucre de canne BIO format 100g (Portion de 100g lait entier , sucre de préférence pourcentage de 5,6% à 6,9% , ferments lactique issu de l 'agriculture biologique 13056 pièces Colis 24 pièces 61391 NOVA PU 0,188 € 190261 0,25 0,43 0,752 0,323 €
Yaourt Bio aux fruits format 100g panachés de fruits rouges et/ou jaunes ( Fruits issu de l'agriculture biologique , sucre de préférence pourcentage de 5,6% à 6,9% , ferments lactique issu de l 'agriculture biologique ) 13536 pièces Colis 24 pièces 42024 NOVA PU 0,293 € 190261 0,25 0,43 1,172 0,504 €
Solution de base
Lot N°6 BOF (Produits laitiers et Ovo)
Cotation SNM nationale moyenne des produits laitiers et oeufs
Lu et approuvé
(cachet et signature)
Date : Le 23 Octobre 2023 CANTELEU, le
Mme Le MAIRE
Le Fournisseur M. BOULANGER
243 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN,
Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-131/23
OBJET : Conventions de réservation de logements locatifs sociaux entre la ville de Canteleu et les bailleurs sociaux implantés dans la commune
VU :
- Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L441-1, R441- 5-3 et R441-5-4,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007,
- La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique,
- Le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux,
- L'avis de la commission municipale Vivre ensemble / Solidarités du 23 novembre 2023,
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre de la construction de logements sociaux, la ville de Canteleu a contracté, par le biais de garanties d’emprunts octroyées aux bailleurs, des droits de réservation de logements sociaux auprès de différents bailleurs. Ce contingent communal est constitué de logements identifiés par adresse, pour lesquels la ville dispose d’une priorité pour proposer trois candidatures lorsqu’ils se libèrent,
- La loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et le décret n°202-145 du 20 février 2020 modifient les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux. Le contingent communal, géré jusqu’à présent en stock, avec une liste précise de logements, sera désormais géré en flux annuel, comme c’est déjà le cas pour le contingent Préfectoral. Le contingent s’exprimera donc dorénavant en pourcentage des logements disponibles à la relocation sur l’année. Pour établir ce pourcentage, chaque bailleur déduit de son parc les logements réservés à la défense nationale ou voués à la vente ou à la démolition, se base sur le taux de rotation moyen des trois dernières années pour aboutir à un nombre de logements disponibles à la location, et en retire le nombre de logements nécessaires aux mutations internes. Les logements restants sont répartis entre les différents réservataires, selon les conventions qui sont encore en cours de validité,
244 - L’ensemble des bailleurs disposant d’un parc locatif à Canteleu et auprès desquels la ville dispose d’un droit de réservation a été rencontré. Les nombres de logements pour lesquels la ville pourra désormais positionner des candidats chaque année seront les suivants :
Habitat 76 : 4
Logéo Seine : 2
Logéal Immobilière : 3
Logirep (Polylogis) : 13
Quevilly Habitat : 1
3F Normanvie : 2
Soit un total annuel de 25 logements
- La loi stipule que toutes les conventions de réservation soient mises en conformité au plus tard le 24 novembre 2023.
- Il est donc nécessaire de donner autorisation à Madame le Maire, ou son représentant, de signer les nouvelles conventions de réservations avec les six bailleurs susmentionnés.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’approuver la présente délibération,
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de réservation de logements sociaux avec les bailleurs.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
245 Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 22/12/2023
Affichage le : 22/12/2023
Notification le :
Préfecture le : 21/12/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20231211-
lmc1H11974H1-DE
246 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-132/23
OBJET : Convention de partenariat culturel avec l'association Les Plastiqueurs GIMU
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29, - la Loi n°2000-331 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application,
- La Loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
- La circulaire n°5811-5G du 29 septembre 2015,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 1 novembre 2023,
CONSIDERANT QUE:
- La Fête de la Saint-Gorgon se déroulera le vendredi 13 et samedi 14 septembre 2024, - Au titre de sa politique culturelle, la Ville accompagne le projet artistique de l’Association Les Plastiqueurs-GIMU qui propose d’élaborer et mettre en œuvre des modules de pratiques artistiques en collaboration avec les associations cantiliennes et les établissements scolaires afin de travailler à la conception – fabrication des éléments de spectacle et à assurer la coordination artistique et technique de l’événement, - Le but de ces modules est de favoriser l’expression des publics par une initiation aux arts plastiques, à la scénographie urbaine, et aux diverses techniques des arts visuels et vivants,
- Les réalisations seront suivies d’une mise en scène des groupes, accompagnée d’une proposition artistique pour les animations en fixe dans l’espace public, l’après-midi et lors de la soirée,
- Le projet à l’initiative de l’Association présente un intérêt général entrant dans le chanmp de la compétence de la collectivité,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat culturel annexée ainsi que tous autres documents afférents avec l’Association Les Plastiqueurs – GIMU ;
- de verser à l’Association une subvention d’un montant de 45 000 euros TTC, somme inscrite au budget primitif 2024 ;
247 - d’exonérer l’Association du règlement de la redevance d’occupation du domaine public et de mettre à disposition, à titre gratuit, des biens mobiliers en raison de l’intérêt général de cette manifestation.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 22/12/2023
Affichage le : 22/12/2023
Notification le :
Préfecture le : 21/12/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20231211-
lmc1H12008H1-DE
248 CONVENTION DE
PARTENARIAT CULTUREL
2024
(conformément à l'art.10 de la loi du 12 avril 2000)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La VILLE DE CANTELEU,
13 place Jean Jaurès - 76380 Canteleu, représentée par Mme Mélanie BOULANGER, en sa qualité de Maire,
N° SIRET : 217 601 574 00163
Code APE : 8411 Z
Licences : L-D-2020-004934 / L-D-2020-004932 – Titulaire : T.Jourdain
ci-après dénommée la « Ville», d’une part,
ET
LE COLLECTIF LES PLASTIQUEURS/GIMU,
domicilié 16 rue Gaston Contremoulins - 76300 Sotteville-lès-Rouen, représenté par M. Alain PENZES , en sa qualité de Président,
N° SIRET : 414 396 390 00042
Code APE : 9001 Z
Licences : 2-1123856 et 3-1123857
Ci-après dénommé «L'Association», d’autre part,
Étant préalablement exposé que :
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de Canteleu organise chaque année, la Fête de la Saint-Gorgon. Rassemblement festif qui prend vie au cœur de la cité et des quartiers dont celui de Bapeaume pendant un week-end.
Au-delà de l'événement festif, l'objectif est de promouvoir la participation des habitants et de donner aux Cantiliens la possibilité de s'impliquer activement dans la vie culturelle de la commune.
Le projet proposé par l'association Les Plastiqueurs / GIMU (Groupe d’Intervention en Milieu urbain) vise, d'une part,
∑ à favoriser l’implication des habitants à la vie de leur quartier et de leur ville en amont
et autour du temps fort de la Saint Gorgon,
∑ à favoriser l’expression des publics par une initiation aux arts plastiques, à la
scénographie urbaine et aux diverses techniques des arts visuels et vivants ; en élaborant avec les artistes intervenants un rythme et un mode de rencontres propices au lien social et intergénérationnel. Adultes et enfants des quartiers réalisent ensemble des productions autour des arts visuels et du spectacle vivant. Ces réalisations seront présentées lors de mises en scènes des groupes, accompagnées d'une proposition
249 artistique pour les animations en fixe ou en déambulation dans l'espace public le(s) jour(s) de l'événement ;
∑ et d'autre part, à conseiller et accompagner professionnellement la Ville dans
l'organisation artistique et technique de la manifestation.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour but de définir les conditions et les modalités de collaboration entre la Ville et l'Association dans le cadre de la création artistique et technique de la Saint- Gorgon en lien avec la thématique choisie pour l'édition 2024.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l'année 2024. Elle est effective dès sa signature par les parties et arrive à échéance le 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 - ANIMATION DU PARTENARIAT
La Ville de Canteleu assure le pilotage de l'événement. Elle organise les temps de rencontres entre les signataires, coordonne les sujets à traiter et rend compte régulièrement de l'avancement et de l'organisation.
L'Association assure un rôle de conseil pour l'ensemble des volets de la manifestation, dans le souci d'une vision partagée des objectifs et d'une cohérence globale des propositions.
ARTICLE 4 – REPARTITION DES MISSIONS ENTRE LES PARTENAIRES
4-1 – Définition du projet artistique et scénographique
L'Association proposera à la Ville, une ou plusieurs orientations du projet artistique en lien avec la thématique annuelle. Ces propositions seront formulées au cours du dernier trimestre de l'année N-1.
4-2 – Création artistique dans l'espace public
L'Association mettra en œuvre, des ateliers de création et de pratiques artistiques en direction du public cantilien. Ces ateliers s'organiseront autour de plusieurs modules. Ces modules permettront la fabrication de costumes, d'accessoires, de décors qui seront valoriser durant l'événement. La participation des habitants sera également recherché par leur implication aux déambulations ou d'autres formes d'animations.
Les ateliers pourront se dérouler à la Ferme des 2 Lions et dans différents lieux du territoire de la ville selon les partenariats locaux créés.
Au titre de l'intérêt général, la Ville pourra mettre à disposition de l'Association, les locaux lui appartenant.
L'Association se chargera de rechercher et mobiliser les publics, avec le soutien de la Ville. L'Association assurera la mise en place et le suivi du fonctionnement des ateliers qui se dérouleront sous sa responsabilité.
250 4-3– Coordination artistique et technique de l'événement
La régie technique de l'événement et des spectacles - en particulier s'agissant des moyens matériels son et lumière et autres accessoires associés de la scénographie et des fiches techniques des spectacle - est confiée à l'Association, en collaboration et avec le soutien technique des services de la Ville en charge de l'aménagement général du site.
A ce titre, la Ville prendra à sa charge l'installation des sources de puissance électrique adaptées dont la location de groupes électrogènes selon les besoins, l'aménagement matériel des scènes, la décoration en luminaires, tables, chaises et stands de restauration pour la soirée festive.
La Ville aura également à sa charge la mise à disposition d'une nacelle élévatrice et d'un chariot télescopique selon le modèle et le calendrier précisé par l'Association.
4-4 – Programmation des spectacles et autres prestations
Le service Culturel de la Ville sera responsable de la recherche, de la programmation de spectacles professionnels et d'autres animations ou services proposés lors de l'événement. La Ville sera partie prenante des contrats de cession et/ou de prestations. En qualité d'organisateur, elle aura à sa charge l'accueil des artistes ou des prestataires (hébergement, transports, repas), les droits d'auteurs inhérents aux contrats.
Durant l'événement, la Ville prendra en charge la logistique du catering et des repas des équipes artistiques et techniques.
4-5 – Animations et stands associatifs
La volonté de la Ville est de favoriser une pleine implication des associations locales à l'événement. La Ville assurera la coordination et l'organisation logistique des associations lors de la manifestation, avec l'appui de l'Association Les Plastiqueurs.
4-6– Communication
De manière générale, la Ville est la partie référente en matière de communication de l'événement.
La Ville fera apparaître le logo du collectif Les Plastiqueurs dans les supports de communication relatifs à l'événement et à mentionner leur collaboration.
Les Plastiqueurs mentionneront le soutien de la ville de Canteleu dans leurs supports de communication liés à l'utilisation des structures réalisées pour la Saint-Gorgon.
4-7- Secours et Sécurité – Sûreté de l'événement
De manière générale, la Ville a la responsabilité de l'organisation des secours, de la sécurité et de la sûreté de l'événement.
251 ARTICLE 5 – OBLIGATIONS
En sa qualité d’employeur, l'Association les Plastiqueurs assument les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, du personnel attaché à l’objet. La Ville de Canteleu ne pourra en aucun cas être considérée comme l’employeur de droit ou de fait de ce personnel.
Les Plastiqueurs devront avoir souscrit les assurances nécessaires pour ses activités en responsabilité civile et recours voisins et autres utilisateurs de l’équipement tant en ce qui concerne les personnes que les biens.
La Ville de Canteleu déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’exploitation de l'événement.
En qualité d'employeur, elle assurera les rémunérations de son personnel ; cotisations sociales et fiscales comprises.
ARTICLE 6 – CONDITION DE DETERMINATION DU COŪT DE L'ACTION ET PARTICIPATION FINANCIĒRE DE LA VILLE
La Ville de Canteleu contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général, dans la limite de ses capacités financières et sous réserve de l'inscription des crédits au budget primitif voté par le Conseil Municipal. Le financement public n’excédera pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet.
Pour l'année 2024, la Ville de Canteleu contribue financièrement pour un montant de 45 000 euros.
ARTICLE 7 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le règlement des sommes dues à l'Association sera effectué en plusieurs versements : - 30 % en janvier 2024,
- 50 % en juin 2024,
- le solde de la subvention sera versé après réception par la Ville du bilan moral et financier transmis par l'Association.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués sur le compte : (….)
ARTICLE 8 – AUTRES FINANCEMENTS
Chacune des parties est libre de rechercher des financements complémentaires, publics ou privés, pour consolider et développer ses missions dans l'intérêt du projet culturel.
252 ARTICLE 9 – AUTRES ENGAGEMENTS
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'Association en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 – RENOUVELLEMENT
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à l'évaluation contradictoire avec l'Association des conditions de réalisation de la convention.
ARTICLE 11 – AVENANT - ANNEXES
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
Les annexes font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 12– CONTROLES DE L'ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret- loi du 2 mai 1938.
L'Administration contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l'Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coût éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable prévu par l'article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 13 – RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de huit jours, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Toutefois, si la présente convention se trouvait résiliée du fait de la Ville, la résiliation pourrait entraîner le versement aux Plastiqueurs par la Ville d’une indemnisation couvrant par exemple les frais, salaires et charges engagés par les Plastiqueurs.
En cas de rupture de la convention du fait des Plastiqueurs, la ville de Canteleu se réserve la possibilité de réclamer la restitution de tout ou partie des subventions.
253 ARTICLE 14- RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait en deux exemplaires à , le
Pour la Ville de Canteleu Pour l’association Les Plastiqueurs/GIMU
Mélanie BOULANGER, Maire Alain PENZES, Président
254 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-133/23
OBJET : Avenant n°1 à la convention entre la Ville de Canteleu et la Ville de Montigny portant sur les conditions d'accès à la Médiathèque par les habitants de Montigny - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2212.2, - La délibération prise en séance de Conseil Municipal du 21 juin 2002 portant sur l’autorisation de signature de la convention entre la Ville de Canteleu et la Ville de Montigny portant sur les conditions d'accès à la Médiathèque par les habitants de Montigny,
CONSIDÉRANT QUE:
- La ville de Montigny sollicite la commune de Canteleu pour modifier les conditions d’accès de ses habitants à la médiathèque de Canteleu comme suit: un adulte (= un parent) et un enfant (de moins de 25 ans) par famille pourront bénéficier du tarif cantilien, - Un avenant à la convention du 1er juillet 2002 peut être établi en ce sens,
- Le différentiel entre le tarif consenti aux cantiliens et le tarif hors-commune sera pris en charge par la Ville de Montigny sur présentation, chaque semestre, d’un mémoire récapitulatif des inscriptions et d’un titre de recette émis par la Ville de Canteleu.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention d’origine, ainsi que tout acte afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGERLe maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
255 Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 22/12/2023
Affichage le : 22/12/2023
Notification le :
Préfecture le : 21/12/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20231211-
lmc1H12024H1-DE
256 Avenant n°1 à la convention entre la Ville de Canteleu et la Ville de Montigny portant sur les conditions d'accès à la Médiathèque par les habitants de Montigny
Entre les soussignés
Ville de Montigny
425 Rue du Lieutenant Aubert, 76380 Montigny
Téléphone: 02 35 36 23 59
Représenté par Monsieur Christian POISSANT, Maire d’une part,
ET
VILLE DE CANTELEU
Hôtel de Ville, place jean Jaurès
76380 CANTELEU
Téléphone: 02 35 36 95 95
représentée par Madame Mélanie BOULANGER, maire, d’autre part,
Convention entre la Ville de Canteleu et la Ville de Montigny portant sur les conditions d'accès à la Médiathèque par les habitants de Montigny établie le 1er juillet 2002.
Il a été convenu ce qui suit :
Les jeunes jusqu’à 25 ans révolus habitant Montigny bénéficient du tarif proposé aux cantiliens pour l’adhésion à la médiathèque de Canteleu, dans la limite d’un accès par famille.
Article 1er :
Cet avenant a pour objet la modification du nombre d’inscriptions. Elles sont étendues à deux inscriptions maximum par foyer dans les conditions suivantes : un adulte et son enfant de moins de 25 ans.
Article 2 : Le différentiel entre le tarif consenti aux cantiliens et le tarif hors-commune sera pris en charge par la Ville de Montigny sur présentation, chaque semestre, d’un mémoire récapitulatif des inscriptions et d’un titre de recette émis par la Ville de Canteleu.
Article 3 :
Les clauses et les conditions de la convention initiale demeurent applicables.
Fait à
Le ……………………….
Ville de Montigny Ville de Canteleu, Christian POISSANT, Le Maire Mélanie BOULANGER, Le Maire
257 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS,
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO,
M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE,
M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN,
Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN,
Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-134/23
OBJET : Convention Partenariale Ville de Canteleu - Association de Gestion du Comité Juillet - Autorisation de signature
VU :
- L’article L.1111-2 du code Général des Collectivités Territoriales
- La délibération N°DE-68.22 du Conseil Municipal du 13 juin 2022 portant sur la Convention de Partenariat Ville de Canteleu avec l’Association de Gestion du Comité Juillet,
CONSIDERANT QUE:
- La convention susvisée est arrivée à son terme le 31 décembre 2022,
- Il est nécessaire de maintenir de manière transitoire pour 2023 l’action du Comité Juillet pour les séjours de vacances à destination des enfants de 3 à 11 ans.
Le Conseil Municipal décide par 28 voix pour, 5 abstentions :
- D’autoriser Le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention ci-annexée, laquelle prendra effet à compter du 1er juillet 2023 pour se terminer le 31 décembre 2023, - De procéder au versement d’une participation financière de 10 200.00 € selon les termes de la convention susvisée.
258 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 22/12/2023
Affichage le : 22/12/2023
Notification le :
Préfecture le : 21/12/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20231211-
lmc1H11995H1-DE
259 1
CONVENTION VILLE DE CANTELEU
&
ASSOCIATION DE GESTION DU COMITE JUILLET
Entre la Ville de CANTELEU, représentée par Madame Le MAIRE - Mélanie BOULANGER, agissant au nom et pour le compte de la Ville de Canteleu, en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020,
D’une part,
Et :
Madame Evelyne BERNARD, Présidente de l'Association de Gestion du Comité Juillet et mandatée à cet effet par le Conseil d'Administration par décision en date du 24 mai 2016,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
L'Association de gestion du Comité Juillet gère, sous sa responsabilité, des activités éducatives pour les enfants et les adolescents. Elle met en place des propositions de loisirs pour les familles en accordant une attention particulière à celles qui nécessitent une aide spécifique, sociale et éducative. Prenant en compte les besoins des familles à l'occasion des vacances d'été, la Ville de Canteleu et l'Association de Gestion du Comité Juillet souhaitent développer des réponses complémentaires et coordonnées en vue d'une utilisation optimale des différentes structures par la population.
I. MISSION
L'Association de Gestion du Comité Juillet met en œuvre chaque année des activités ouvertes aux enfants à partir de deux ans et demi, aux adolescents, aux familles. Elles fonctionnent avec les agréments des autorités concernées.
260 2
II. FONCTIONNEMENT
A. TARIFS
Les tarifs de la participation des familles sont déterminés par l'Association de Gestion du Comité Juillet en fonction des ressources des familles, après en avoir informé la Ville.
B. AIDES FINANCIERES EXTERIEURES
En plus de la participation des familles, de l'apport de l'Association de Gestion du Comité Juillet et de la Ville de Canteleu, les activités bénéficient de soutien financier provenant de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime.
Les signataires de la présente convention s'engagent à rechercher le maintien des participations de ce partenaire financier, et à rechercher d’autres soutiens financiers à chaque fois que possible.
C. PARTICIPATION FINANCIERE DE CANTELEU
Au titre de la présente convention, la Ville financera une participation à hauteur de 10 200.00 € pour l’exercice 2023.
III. MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
La présente convention est applicable à compter du 1er juillet 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Elle pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d'un mois.
Le Tribunal Administratif de Rouen sera seul compétent pour régler tout litige pouvant opposer les deux parties.
Fait à Canteleu en deux exemplaires,
Le ______________
La Présidente, Le Maire,
Evelyne BERNARD Mélanie BOULANGER
261 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-135/23
OBJET : Opération "petit-déjeuner" dans les écoles de la Ville en lien avec l’Éducation Nationale
VU :
- La loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
- Le cadre fixé à l’échelon national en matière de prévention et de lutte contre la pauvreté, et singulièrement l’engagement n°2,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 21 novembre 2023 ,
CONSIDERANT QUE:
- Le Plan National Nutrition-Santé 2019-2023 prévoit d’améliorer l’accès à une alimentation favorable pour la santé pour les personnes en situation de précarité alimentaire notamment en mettant en place une offre ciblée de petits-déjeuners à l’école, - Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP), dans son avis d’octobre 2020, rappelle que « le petit-déjeuner est une prise alimentaire importante chez les enfants qui doit être encouragée ». Etant donné l’organisation de la vie familiale des enfants et des rythmes scolaires, il est conseillé une fréquence de trois repas journaliers adaptée en fonction des besoins de l’enfant (croissance, appétit, activité physique, etc.). Or, l’étude individuelle nationale des consommations alimentaires (Inca 3, 2017) souligne que le petit-déjeuner est celui des trois repas quotidiens le moins régulièrement pris.
- Diverses études, dont celle du Crédoc en 2015, montrent que nombre d’enfants vont à l’école sans prendre de petit déjeuner. Selon une analyse locale menée dans le cadre de l’Atelier Santé Ville de Canteleu (ASV), il a été constaté que 14 % des enfants du secteur du Plateau ne prennent pas de petit déjeuner avant de se rendre à l’école (13 % sur les écoles REP/REP+ au niveau national selon l’Education nationale),
- Selon l’Education nationale, les raisons invoquées sont, dans l’ordre :
*le manque d’appétit,
*le manque de temps,
*le lever précoce,
*le stress,
*l’absence des parents le matin,
*et les raisons économiques,
- L’atelier Santé Ville de Canteleu a également montré qu’environ 35 % des enfants qui ont un problème bucco-dentaire n’ont pas de suivi,
- L’intérêt de promouvoir une alimentation équilibrée afin de favoriser le développement et les capacités d’apprentissage des élèves, au regard des analyses nationales et locales montrant la nécessité d’agir sur cette thématique,
262 - La volonté commune de l’Education nationale et de la Ville de Canteleu d’œuvrer en ce sens notamment par le biais de la mise en œuvre de l’opération « petits déjeuners à l’école »,
- Le souhait de la commune de développer des actions de prévention santé à destination du jeune public,
- Le souhait de la Ville de Canteleu et de l’Education nationale de considérer le dispositif de distribution d’un petit-déjeuner à l’école comme le complément d’une action pédagogique mise en place par les enseignants,
- Ce dispositif participe à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
- de mettre en œuvre le dispositif « petits déjeuners à l’école » sur les écoles des quartiers priopritairezs de la Ville intégrant une démarche pédagogique en direction des élèves initiée par les enseignants. Les personnels communaux auront en charge l’acheminement et l’entreposage des denrées alimentaires ainsi que la distribution du petit-déjeuner aux enfants.
- d’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante proposée par l’Education nationale, dont le modèle type est annexé à la présente délibération, à la mettre en œuvre par tout acte afférent.
La convention est conclue pour l’année scolaire 2023/2024 et pourra être prolongée par avenant.
- d’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à percevoir la subvention afférente au dispositif estimée à partir de la base d’un forfait par élève de 1,30€.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
263 Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 22/12/2023
Affichage le : 22/12/2023
Notification le :
Préfecture le : 21/12/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20231211-
lmc1H11998H1-DE
264 Convention de mise en œuvre du dispositif
« Petits déjeuners » dans la commune de XXXX
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de XXXXX en date du jj/mm/aaaa ;
Entre :
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) représenté par le directeur académique des services de l'éducation nationale de XXXXX, agissant sur délégation du recteur de l'académie de XXX
et
Le maire de la commune de xxx
Préambule
Considérant que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de favoriser un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager, dans les écoles primaires situées dans des territoires en difficulté sociale, la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l'école et de la commune.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er — Objet de la convention
La présente convention formalise l'organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes des écoles suivantes de la commune
Classe de (niveau) de l’école XXX XX élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner X jours par semaines pendant X semaines
Classe de (niveau) de l’école XXX XX élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner X jours par semaines pendant X semaines
Classe de (niveau) de l’école XXX XX élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner X jours par semaines pendant X semaines
…
Soit un total de prévisionnel de xxx petits déjeuners.
265 Article 2 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2021/2022 et pourra être prolongée par avenant.
Elle peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
Article 3 — Obligations de la commune bénéficiaire
Les personnels communaux auront en charge l'acheminement et l'entreposage des denrées alimentaires, ainsi que la distribution du petit déjeuner aux enfants dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène alimentaires définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).
Hors temps scolaire, la commune mettra en œuvre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés. Si elle fait appel à des personnels enseignants pour assurer la surveillance, ces enseignants sont alors placés directement sous la responsabilité de la collectivité qui les emploie pour la durée de ce temps de surveillance.
La commune s'engage à signaler au directeur académique des services de l'éducation nationale toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners ».
Article 4 — Obligations du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Le MENJS s'engage à contribuer, sur la base d'un forfait par élève de 1,30€ en métropole et 2€ en outre- mer, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves.
Autour de la distribution des petits déjeuners, les personnels enseignants des écoles concernées conduiront, durant le temps scolaire, un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation.
L'équipe éducative de l'école communiquera avec les familles sur le dispositif (denrées alimentaires distribuées, modalités d'organisation, projet pédagogique associé) afin de les associer et d'éviter le risque d'une double prise de petit déjeuner, en utilisant si besoin le flyer mis à disposition sur Eduscol.
Article 5 — Montant de la subvention
Pour la commune de XXX, compte tenu du périmètre indiqué à l’article 1, cette subvention prévisionnelle s’élève à XXXX €.
Le MENJS s’acquittera de cette subvention sur les crédits du programme 230 « vie de l’élève », action 4 « action sociale », titre 6, catégorie 63, compte PCE 6531 230000, code activité 0230 00 CSCE 09 « FDP- fonds petits déjeuners ».
Un arrêté attributif de subvention émis par le directeur académique des services de l’éducation nationale fixera le montant de la participation du MENJS à la mise en œuvre du dispositif.
Article 6 — En cas de modification des conditions d’exécution
En cas de modification des conditions d’exécution concernant le nombre de jours par semaine ou le nombre de classes participantes, un avenant à la présente convention permettra d’en modifier les termes et éventuellement d’ajuster le budget de l’opération.
266 Article 7 — Modalités financières
La totalité de la subvention prévue à l’article 5 est versée dès la signature de la convention.
Le versement est effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire :
BANQUE :
IBAN N° :
BIC :
Le comptable assignataire des paiements est :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Au terme de la convention, un bilan définitif constitué d’un état récapitulant la mise en œuvre effective du dispositif (nombre de classes effectivement concernées et nombre de jours réalisés) sera fourni, dans un délai de 2 mois suivant la fin de l’année scolaire, par la commune au directeur académique des services de l’éducation nationale. Un ajustement sera effectué au regard de ce bilan :
- si le bilan définitif fait état d’un montant supérieur à la subvention prévue à l’article 5, un arrêté attributif complémentaire sera émis au bénéfice de la commune par le directeur académique des services de l’éducation nationale.
- si le bilan définitif fait état d’un montant inférieur à la subvention prévue à l’article 5, un ordre de reversement sera émis à l’encontre de la commune par le directeur académique des services de l’éducation nationale.
Article 8 — En cas de non-respect des obligations par la commune bénéficiaire
Les services académiques émettront un ordre de reversement des sommes perçues en cas d’inexécution par la commune de xxxx des obligations nées de la présente convention.
Article 9 — Réalisation de la présente convention
La présente convention n’entrera en vigueur qu’après signature par les parties contractantes (MENJS et commune bénéficiaire).
Le recteur de l’académie de ……………………. ……….et le maire de la commune de XXX sont chargés de la réalisation de la présente convention.
Fait en ….. exemplaires à … , le …….
Le maire de la commune de XXX Pour le recteur et par délégation Le directeur académique des services de
l’éducation nationale
267 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-136/23
OBJET : Convention tripartite Ville de Canteleu / O.C.C.E. / Education nationale relative à l'octroi d'une subvention pour le financement des sorties scolaires sans nuitées et des classes transplantées des établissements scolaires - Autorisation de signature
VU :
- l’article L1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- l'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 21 novembre 2023,
CONSIDERANT :
- la volonté municipale d’encourager le déroulement des sorties scolaires et des séjours en classes transplantées,
- la demande des Directeurs d’écoles consistant à pouvoir bénéficier de plus de souplesse dans l’organisation desdites classes transplantées, ou sorties scolaires, afin de les faire davantage correspondre aux projets d’écoles,
- le roulement annuel opéré entre les écoles concernant l’attribution de cette subvention,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’attribuer, pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2026, une subvention à la coopérative scolaire suivante : Ecole Gustave Flaubert élémentaire : 26 847€
- d’autoriser Madame Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et autres documents afférents,
- de procéder au versement de la subvention selon les modalités définies dans la convention, ci-annexée, passée entre la Ville, l’école concernée et l’O.C.C.E .
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures
Le Maire
Mélanie BOULANGERLe maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
268 L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 22/12/2023
Affichage le : 22/12/2023
Notification le :
Préfecture le : 21/12/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20231211-
lmc1H12005H1-DE
269 CONVENTION VILLE DE CANTELEU / COOPERATIVE SCOLAIRE POUR LES CLASSES DE DECOUVERTES ET LES SORTIES SCOLAIRES ECOLE FLAUBERT ELEMENTAIRE
PREAMBULE
La Ville de Canteleu souhaite renforcer l'action éducative auprès des enfants cantiliens, notamment en favorisant les sorties pédagogiques et l'organisation des classes transplantées avec nuitées.
L'objectif des classes de découvertes est de faire découvrir aux petits cantiliens un environnement différent de leur quotidien, vivre une expérience collective enrichissante, développer leur autonomie et poursuivre l'apprentissage de la vie sociale, satisfaire leur curiosité…
Les modalités concrètes de ce renforcement sont définies par la présente convention conclue :
-entre l'école élémentaire Flaubert, représentée par sa Directrice, Madame Graciane BOURDONNET, ci-après désignée l'école,
-la Ville de Canteleu représentée par son Maire, Madame Mélanie BOULANGER
-et l’Office Central de la Coopération à l’école (O.C.C.E.)
Article 1 : Objet
En application de la délibération numéro DE-12005 du Conseil Municipal de Canteleu du 11/12/2023, la Ville participera au financement d’actions pédagogiques mises en œuvre par l’école pour la période allant de septembre 2023 à août 2026.
Cette subvention se subdivise en deux parties :
-une partie versée au titre des sorties scolaires à la journée (cf anciennement budget « transport » correspondant à 122€ par an et par classe / pour les enfants d’âge primaire) -une partie versée au titre des classes transplantées (séjours avec nuitées)
Article 2 : Actions pédagogiques
L'école, sous la responsabilité de l'Education nationale et dans le cadre de la présente convention, a l'obligation d'organiser et de mettre en œuvre dans la période mentionnée : - des sorties scolaires à la journée (cf « versement transport »),
et/ou
- au moins 2 classes transplantées comprenant au moins 2 nuitées, sans excéder 6 nuitées.
L'école assure la responsabilité complète et entière des sorties et séjours organisés, tout en se conformant aux prescriptions de l'Inspection Académique.
Lorsque ces conditions minimales posées sont accomplies (2 séjours minimum comprenant 2 à 6 nuitées), l’école peut organiser d’autres types de séjours (cf article 3 de la présente convention).
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270 A) Sorties scolaires à la journée (cf « versement transport »)
La subvention affectée à ce titre est exclusivement destinée au transport aller/retour pour toute sortie organisée sur une journée, quelle que soit la destination. Les autres frais engagés pour cette sortie ne pourront être imputés sur la subvention versée au titre de la présente convention.
Les déplacements au sein de la Ville de Canteleu comme ceux liés aux déplacements des classes vers les différents équipements municipaux (Hôtel de ville, équipements sportifs et/ou culturels...) sont pris en charge par la Ville, en direct et sont donc exclus de la présente convention.
B) Classes transplantées
Les séjours en classe(s) transplantée(s) devront comprendre au moins deux nuitées hors du territoire communal.
Pour l'école Flaubert élémentaire, il sera organisé à minima deux séjours pendant la période triennale.
Dans le respect des textes en vigueur, l'école organisera l'intégralité des séjours. A ce titre, seront déterminés et mis en œuvre par l'école : le choix de la destination, la durée, la pension, le contenu pédagogique et les activités, le moyen de transport utilisé, l'encadrement, la gestion des relations avec les familles.
L'enveloppe budgétaire allouée peut être utilisée pour tous types de dépenses afférents.
Tout sera mis en oeuvre pour que tous les élèves de la classe participent à cette action.
Lorsque plusieurs séjours sont organisés pendant la période, il sera veillé à ce que cela concerne des élèves différents, l'intérêt étant de faire bénéficier un maximum d'enfants pendant leur scolarité dans le premier degré.
La Ville ne mettra pas à disposition de personnel municipal pour accompagner les classes transplantées.
Article 3 : Validation des projets
A) Sorties scolaires à la journée
Pas de présentation a priori à la Ville des projets de sorties.
B) Classes transplantées
L'école présente son projet de classe transplantée en Conseil d'école, qui émet un avis sur l'opportunité de sa mise en œuvre. En cas d'avis favorable, le projet sera réputé validé par la Ville.
Lorsque les conditions minimales posées sont accomplies (2 séjours minimum comprenant 2 à 6 nuitées chacun), l'école peut organiser d'autres types de séjours/sorties. Ces projets auront été soumis en amont à la Ville. Ils seront ensuite soumis à validation dans le cadre des Conseils d'écoles.
Article 4 : Contributions financières
A) Ville de Canteleu
La ville versera à l'école la somme de 26 847 euros correspondant à : - 4 026 euros, au titre des sorties scolaires à la journée ( cf : « versement transport ») - 22 821 euros, au titre des classes transplantées
Ce montant est versé en une seule fois à la signature de la convention. Sur demande expresse, le
2
271 versement peut être annualisé. Dans ce cas, le montant est versé par tiers.
Ce montant est versé à l'Office Central de la Coopération à l'Ecole (OCCE) dont dépend l'école. Un RIB sera transmis à la ville de Canteleu pour réaliser le versement.
Aucun versement complémentaire ne sera versé par la Ville pour ces actions.
B) Familles
Une participation sera demandée aux familles dont les enfants partent dans la limite de 50 % du coût du séjour par élève.
La participation financière des familles sera ensuite fonction du quotient familial (QF) déterminé par le CCAS de la Ville de Canteleu. Ce dernier sera communiqué via le service Education sur sollicitation de l'école (une fois le projet finalisé…).
Pour un séjour se déroulant jusqu'au 31 mars inclus, la tarification appliquée sera fonction du QF de l'année N-1. Au delà de cette date, le QF appliqué sera celui de l'année N.
L'école a la possibilité de ne pas demander de participation financières aux familles.
C) Autres
Elle peut également mobiliser d’autres types de financements ou subventions autres que ceux provenant de la Ville.
Des écoles différentes pourront organiser un séjour commun. Dans ce cas, les frais de transports seront supportés par moitié par école, quel que soit le nombre d'élèves concernés.
La coopérative scolaire disposera entièrement de l'intégralité des recettes perçues.
Article 5 : Suivi et contrôle
La coopérative scolaire devra justifier auprès de la Ville des frais engagés après chaque séjour (avec nuitée(s)), pour pouvoir bénéficier d'une nouvelle subvention. Elle fournira un état détaillé des dépenses, accompagné d'une copie des justificatifs afférents (factures, tickets de caisse datés, etc).
Les participations des familles qui viennent en déduction du coût final seront mentionnées.
La responsable du service Education (ou son représentant), accédera aux justificatifs des dépenses de l'école à l’OCCE et à la validation des bilans financiers produits pour ces actions. La Ville contrôlera uniquement la nature des dépenses et leur montant. La ville ne se prononcera pas sur l’opportunité des dépenses réalisées au titre de la présente convention.
Un point d’étape de suivi d’activité et financier devra obligatoirement être réalisé à la fin de chaque année scolaire. Les pièces justificatives seront à transmettre au service Education. La transmission et la validation de ces justificatifs conditionnera l'octroi d'une nouvelle subvention. A l’issue de la période triennale, un bilan contradictoire d’activité et financier sera organisé.
Si l'enveloppe budgétaire affectée aux Classes transplantées n'a pas été dépensée intégralement, la différence sera déduite du montant de la subvention suivante. Un delta de 5% sera néanmoins admis (1142€ pour la période concernée).
La déduction sur le montant de la prochaine subvention ne concernera toutefois pas le budget transport des sorties pédagogiques à la journée.
Pour les sorties à la journée (sans nuitée), seule la liste des sorties organisées sera transmise au
3
272 service Education avant la fin de chaque année scolaire ainsi que le montant des dépenses de transport correspondant.
Article 6 : Dispositions diverses
Pour chaque départ en classe transplantée, un article paraîtra dans le magazine mensuel communal. A minima, une photo et un texte de quelques lignes (une dizaine) sera communiqué à cet effet.
Il conviendra également de s'assurer de la présence de la Ville (élus/représentant du service Education) lors des réunions d'information organisées à l'intention des familles.
Pour les sorties sans nuitées
L'école transmettra à la Ville, service Education, en fin de chaque année scolaire, la liste des sorties financées par cette enveloppe budgétaire, sans justifier les dépenses.
Pour les classes de découvertes (avec nuitées)
L'école informera la Ville de son projet dès que la décision sera prise, avant l'information des familles. Elle indiquera la ou les classes concernées, la destination, la période envisagée ainsi que le nombre de jours.
Puis elle transmettra à la Ville un double du projet pédagogique, lors de sa transmission à l'Inspection Académique.
La Ville sera informée des difficultés rencontrées lors de l'organisation des séjours et pourra apporter son soutien technique, au vu de ses expériences passées.
Article 7: effet, durée de la présente convention
La présente convention est applicable à compter du 1er septembre 2023 pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 août 2026. Elle pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, à chaque fin de période triennale, par lettre recommandée avec accusé réception, avec un préavis de un mois.
Pour toute difficulté rencontrée dans l'application des présentes dispositions, une solution amiable sera recherchée avant un recours judiciaire.
Le Tribunal Administratif de Rouen sera seul compétent pour régler tout litige pouvant opposer les deux parties.
Fait à CANTELEU, le
Le Maire Le Président La Directrice de l'école de l’OCCE FLAUBERT ÉLÉMENTAIRE
Mélanie BOULANGER Graciane BOURDONNET
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273 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-137/23
OBJET : Subventions pour les projets éducatifs 2023 2024 des écoles
VU :
-l’article L1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-les projets éducatifs présentés par les écoles pour l’année scolaire 2023/2024, -l'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 21 novembre 2023,
-l’avis de la commission d’étude des projets éducatifs du 06 décembre 2023,
CONSIDERANT :
-la volonté municipale de soutenir les projets éducatifs des établissements scolaires cantiliens, concourant à l’éducation et à l’épanouissement des enfants scolarisés dans ces établissements publics
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-de valider les projets éducatifs présentés dans le tableau, ci-joint, et de procéder au versement des subventions des écoles selon le montant proposé lors de la commission d’étude des projets éducatifs du 06 décembre 2023.
-la dépense sera inscrite au titre de l’exercice 2023, article 6574-255.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
274 Mélanie BOULANGERLe maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 22/12/2023
Affichage le : 22/12/2023
Notification le :
Préfecture le : 21/12/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20231211-
lmc1H11784H1-DE
275 PROJETS EDUCATIFS 2023/2024 DES ECOLES
ÉCOLES INTITULÉ DU PROJET DESCRIPTIF DU PROJET ÉLÈVES
CONCERNÉS /
PÉRIODE
COÛT DU PROJET
SUBVENTION
DEMANDÉE A LA
VILLE
PROPOSITION DE LA COMMISSION
DU 6 DECEMBRE 2023
819,90€
MONET
ELEMENTAIRE PRIX RENARD’EAU
Thème de cette année : « A vos arts, prêts ,
partez »
Développer le plaisir de lire
De septembre à juin
toute l’école Participation Coopérative :
319,90€
500€
(60,98%) 410 €
(coût
3,51€/enfant)
MONET
ELEMENTAIRE
SPARK COMPAGNIE
PROJET EDUCATION
NATIONALE
Ce projet vise à sensibiliser les enfants et les
collégiens aux thèmes de l'acceptation de soi
et des autres, de l'empathie, de l'entraide, de
la diversité, de la lutte contre l'exclusion et le
harcèlement. Les ateliers combinent des
activités orales, théâtrales et d'arts plastiques
pour développer la communication,
l'expression, la créativité et l'imagination des
enfants. Les réalisations des enfants seront
présentées sous formes théâtrales et
visuelles (arts plastiques), favorisant l'estime
de soi et la confiance en soi. En immersion
dans l’école maternelle, la résidence de
création « Oeufélie » permettra une approche
du processus de création ludique et
interactive. L’ensemble de ce projet s'inscrit
dans une démarche éducative et citoyenne,
contribuant au développement du lien social
sur le territoire.
-2 classes de CM2 -
Ecole Maupassant
élémentaire
-2 classes GS -
Ecole Monet
maternelle
-5 classes de CP -
Ecole Monet
élémentaire
-Collège Charles
Gounod 2 classes
de 6ème
13525€
Participations :
-DRAC €
-Collège GOUNOD
€
-autres
établissements
REP €
500€
(3,69%) 500 €
MONET
MATERNELLE
UTILISATION D’UN MUR
SONORE EN CLASSE
DE TPS ET PS
• 1- Intégrer ce nouvel outil dans
les pratiques pédagogiques afin
de permettre l’acquisition de la
langue et d’un lexique riche.
• 2- Construire des activités d’ap-
prentissage innovantes.
• 3-Ecouter des sons et les
reconnaître, associer des sons et
des images.
TPS ET PS toute
l’année
331,20€
Participation :
Coopérative : 50€
(coût 2,35€ /
enfant)
281,20€
(84,90%) 170 €
• Connaître les besoins essentiels de
quelques végétaux
• Sensibiliser les enfants sur
l’importance de l’environnement
170€
MONET
MATERNELLE
CREER ET ENTRETENIR UN
JARDIN POTAGER
toute l’année Participation : Coopérative : 50€ 120€
(70,58%) 60 €
(coût 0,84€ /
enfant)
276 MONET
MATERNELLE ECOLE ET CINEMA
• Objectifs du projet :
• *Ouverture culturelle
• *Découverte des
espaces municipaux
• Utiliser une œuvre culturelle
comme support des
apprentissages scolaires
• *Réinvestissement oral et écrit
à l’école
• *Renouvellement en 2024/2025
3 Projections
4 classes de GS
63 élèves
472,50€
Participation :
Coopérative : 83,50€
(coût 7,50€ /
enfant)
200€
(42,32%) 200 €
• Découvrir l’escrime dans le cadre des
JO 2024
• 315€ 8 séancess Club de Dieppe
315€
MAUPASSANT
ELEMENTAIRE PROJET ESCRIME CE2 26 élèves Participation :
Coopérative : 0€
315€
(100%) 150 €
(coût 12€ / enfant)
CURIE PHOT’eau suite à Nautilart
• Projet artistique en lien avec l’eau et
le sport :
• Visite du musee des beaux arts
• réaliser des photos
• échanger avec un artiste
• exposition
-Annee scolaire
1774€
Participation :
Coopérative : 174€
Education
nationale 800€
800€
(45,09%) 800 €
(coût 41€ / enfant)
FLAUBERT ELEM
PROJET THEATRE
EXPRESSION
CORPORELLE POUR LES
3 CLASSES DE CP AVEC
LA LITTORALITE
FRANCOPHONE
• Travailler l’oralité dès le plus âge afin
de donner aux enfants plus d’aisance
pour s’exprimer dans la vie
quotidienne
-1 séance par
semaine de
novembre à juin
soit 20 semaines
environ
-3 classes de CP
1188€
Participation :
Coopérative : 688€
(coût 32€ / enfant)
500€
(42,08%) 500 €
277 FLAUBERT ELEM PROJET PATRIMOINE • Valoriser le patrimoine cantilien • créer un parcours patrimoine -Classe de Mme
ALORGE
et Mme Bourdonnet
Projet mené depuis
2021/2022
Participation :
Coopérative : 0
(coût 0€ / enfant)
0€ 0 €
FLAUBERT ELEM JARDIN PEDAGOGIQUE
• Entretenir un jardin pédagogique de
fleurs, plantes aromatiques, petits
fruitiers
• Faire découvrir cette activité aux
éléves
• Améliorer le climat scolaire
Classes de CEI,
CE2 et ULis Mme
Leclerc
200€
Participation :
Coopérative : 500€
(coût 2,60€ /
enfant)
100€
(50%) 100 €
• Faire découvrir les percussions aux
élèves
• Pratique instrumentale
• Se produire devant un public
1000€
FLAUBERT ELEM PERCUSSIONS CM2
7 seances avec
l’association
GALAOR
CM1 et CM2
Participation :
Coopérative : 100€
Rep : 500€
400€
(40%) 400 €
(coût 20,80€ /
enfant)
278 FLAUBERT ELEM THEATRE CM1/CM2 LIAISON COLLEGE
• S’exprimer
• s’écouter
• improviser
• jouer
• Partenaire Littoralité Francophone
12heures x 50€ 1200€
FEVRIER A JUIN
2024
1300€
Participation :
Coopérative : 100€
Rep : 800€
(coût 27€ / enfant)
400€
(30,76%) 400 €
FLAUBERT ELEM THEATRE pour les CM1
• S’exprimer
• s’écouter
• improviser
• jouer
• Partenaire Littoralité Francophone
600€
Janvier à mai 2024
700€
Participation :
Coopérative : 200€
Rep : 0€ 500€ (71,42%) 350 €
(coût 29,10€ /
enfant)
TOTAL / 4 616,20€ 4 040€
279 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-138/23
OBJET : Subvention pour les classes "nature" année scolaire 2023/2024
VU :
- l’article L.1111-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales,
- la demande de subvention formulée par les écoles maternelles Monet et Zola pour la réalisation d’une classe nature,
- l'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 21 novembre 2023,
CONSIDERANT QUE :
- les écoles maternelles qui organisent les classes « nature » reçoivent une subvention de 6,10 euros par enfant et par jour (pour un maximum de 5 jours) pour les sorties sans hébergement et de 11,43 euros par enfant et par jour pour les séjours avec hébergement (pour un maximum de 5 jours),
- Pour Monet maternelle : un projet intitulé « découverte du milieu équestre » se déroulera sur 3 journées (pas de nuitée) dans le courant de l’année scolaire 2023/2024, *4 classes dédoublées y participeront (62 élèves par jour),
- et un projet intitulé « au Haras du loup » se déroulera sur 4 journées (pas de nuitée) dans le le courant de l’année scolaire 2023/2024
* 2 classes y participeront (mais 1 seule classe de 25 élèves par jour)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’attribuer une subvention aux écoles maternelles suivantes :
* Monet pour un montant de 1134,60 euros,
* Zola pour un montant de 610 euros.
- les crédits sont inscrits au budget de l’exercice de l’année 2023, article 6574-255
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
280 - d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 22/12/2023
Affichage le : 22/12/2023
Notification le :
Préfecture le : 21/12/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20231211-
lmc1H11926H1-DE
281 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 11 décembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BOULANGER.
N° ACTE : DE-139/23
OBJET : Attribution d'une subvention exceptionnelle à la Croix Rouge Française pour venir en aide aux victimes des inondations dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
CONSIDERANT QUE:
- Les départements du Pas-de-Calais et du Nord ont connu un violent épisode de crues de leurs cours d’eaux, suite aux fortes précipitations, consécutives à plusieurs mois de sécheresse, impacts liés au dérèglement climatique,
- Ces crues ont causé d’importants dégâts dans plus de 200 communes, dont notamment plus de 6 000 habitations, 160 commerces, 130 entreprises et 53 exploitations agricoles impactés par les eaux,
- Des Organisations Non Gouvernementales, telles que la Croix Rouge Française, ont apporté une aide humanitaire pour répondre aux besoins immédiats des populations sinistrées de ces départements,
- La Ville de CANTELEU souhaite, par solidarité des habitants du Pas-de-Calais et du Nord, apporter son soutien aux actions de la Croix Rouge Française, par le versement d’une subvention exceptionnelle,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 euros à la Croix Rouge Française pour les victimes des inondations. L’imputation retenue est le 6748 520 NORDPASDECALAIS.
- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à verser cette subvention et à signer tout document afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures
Le Maire
Mélanie BOULANGERLe maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification :
282 - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 22/12/2023
Affichage le : 22/12/2023
Notification le :
Préfecture le : 21/12/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20231211-
lmc1H11999H1-DE
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